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Coût du service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

  • Coût du service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat était : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la Poste, disparaît aussi. En cause évidemment,  un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050,  certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être). . Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des  services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment  par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteinte à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15  jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes. Enfin, le traitement est différent quand il suffit de  faire 500 m pour retirer 100 euros à la Poste ou faire 40 kms.

 

Grand débat- Fiscalité : quelle justice, quelle efficacité

La fiscalité est le dispositif qui permet d’assurer la rentrée de l’impôt pour financer les taches régaliennes de l’Etat. , elle ne peut être dissociée des dépenses sur lesquelles elle se fonde. La France est non seulement championne d’Europe de la fiscalité mais aussi championne du monde. «L’objectif fixé au gouvernement par le président consiste notamment à baisser les prélèvements obligatoires – cela a commencé cette année » «  avait  déclaré le Premier Ministre.  Le président de la République s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints (on est plus près de 47%  pour Eurostat!). À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

.

Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint en 2017 son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit théoriquement retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ « évolution spontanée» des recettes fiscales, indique rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance a été ramené  à 1.5% en 2018 et 1,3% en 201). On ne peut que prévoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du parlement, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

 

Au plan européen, selon Eurostat qui n’applique pas la même méthodologie que la  France,  les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) attient même  48,4 % du PIB dans l’Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium. Première du classement depuis 2015, la France a vu le poids des prélèvements obligatoires augmenter de 0,7 point en 2017. Elle distance ainsi un peu plus encore la Belgique et s’affiche au cinquième rang des pays qui ont le plus alourdi la fiscalité l’année dernière, derrière Chypre, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte. Autant de pays qui bénéficient, malgré cette hausse, d’une fiscalité très légère.

 

Dans le cadre du grand débat, une note est destinée aux organisateurs de réunions et  indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les autres services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivie de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre la  note évoquée, c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourraient atteindre presque 400 €.

 

 

Parmi les pistes à explorer, on évitera difficilement l’examen des dépenses relatives aux retraites (27%), à l’assurance maladie (19%) et les aides aux entreprises (14%). Pour les retraites, le handicap français est moins lié à la démographie qu’au fait que les Français travaillent moins depuis les réformes sur le temps de travail et celles relatives aux retraites. La question n’est sans doute pas seulement résolue avec un allongement de l’âge de la retraite ou une augmentation des cotisations (SS, et complémentaires etc.)  Mais aussi avec une amélioration de la  compétitivité du travail (entendu comme le rapport de la production au nombre d’actifs (et pas seulement des seuls salariés). C’est surtout le rapport inactifs-actifs qui plombe les comptes. Pour la maladie, un double effort sera sans doute nécessaire pour réduire le coût du fonctionnement du système de santé qui sinon va continuer de dériver sous le double effet de l’évolution démographique et des progrès exceptionnels de la médecine. Le système de prévention pourrait largement contribuer à faire réduire les dépenses dans ce domaine. L’aide aux entreprises souffre surtout d’une généralisation mal adaptée aux conditions des branches voire des territoires. Elles ne sont pas suffisamment orientées en direction des entreprises soumises à la concurrence internationale d’où  sans doute ce déficit chronique et dramatique de la balance commerciale. En outre, la France sous estime depuis très longtemps les effets d’uen politique industrielle cohérente et coordonnée en se limitant à l’effet fiscal. D’où cette balance commerciale au déséquilibre catastrophique (50 milliards de déficit en moyenne annuelle pour 250milliards d’excédents pour l’Allemagne !).

 

Les impôts

Globalement sur un budget dont les ressources représentent environ 300 milliards, la TVA vient nettement en tête avec 52 % du total des ressources, suivi de l’impôt sur le revenu avec 24 %, puis l’impôt sur les sociétés avec 9 % enfin avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques avec 5 %. Environ 10 % viennent d’autres ressources fiscales ou non fiscales

Pour évaluer le montant total des ressources fiscales publiques il faut ajouter les cotisations sociales qui s’élevaient en 2017 à 384,5 milliards d’euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires.

 

Les  ressources de l’impôt sur le revenu  sont largement distancées par la TVA (environ le double). On ne peut pas dire que des catégories sont exemptées de l’impôt comme ceux qui affirment que l’impôt sur le revenu renforce l’acceptabilité de la fiscalité républicaine .En fait l’impôt concerne tout le monde ;  Les impôts indirects TVA et taxes intérieures sur les produits énergétiques dominent largement avec près de 60 %. En clair, la fiscalité pèse surtout sur les consommateurs. Finalement beaucoup plus sur les couches moyennes et surtout sur les plus défavorisés compte tenu de la structure des dépenses. Pour ces catégories,  la quasi-totalité des revenus sont dépensés en investissements et surtout en consommation donc chaque mois en totalité soumis aux différentes dispositions fiscales notamment la TVA. À l’inverse ce type de dépenses ne représente que 23 % pour les ménages davantage aisés.

La part des dépenses pré-engagées ou contraintes dans le revenu disponible des ménages est d’autant plus forte que leur niveau de vie est faible : elle passe de 61 % pour les ménages pauvres à 23 % pour les ménages aisés. Pour un ménages ne disposant que d’un revenu égal au SMIC la part disponible pour les dépenses ajustables (alimentation par exemple) est de 500 euros environ Le problème est double, les ménages moins favorisés subissent la pression fiscale sur la totalité de leurs revenus, en outre une pression record au regard des comparaisons internationales. .

D’une manière générale avant d’envisager des réformes précises et significatives, il convient évidemment d’analyser la situation d’un point de vue macro économique mais aussi de manière sectorielle et micro économique. En clair, il faut sans doute se livrer à un vaste exercice d’évaluation de l’efficacité des dépenses pour en réduire le volume et ainsi diminuer la pression fiscale. Mais une pression fiscale qui génère des effets beaucoup plus redistributifs qu’aujourd’hui. En clair, une politique fiscale et sociale plus juste. Des outils d’évaluation pourraient être placés auprès de toutes les administrations et autres organismes publiques ou privées qui gèrent et où bénéficient une partie de la dépense publique.

Grand débat Service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

  • Grand débat Service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la poste, disparaît aussi. En cause évidemment,  un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050,  certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être. Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des  services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment  par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteint à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15  jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes. Enfin, le traitement est différent quand il suffit de  faire 500 m pour retirer 100 euros à la poste ou faire 40 kms.

 

Fiscalité : quelle justice, quelle efficacité

Fiscalité : quelle justice, quelle efficacité

La fiscalité est le dispositif qui permet d’assurer la rentrée de l’impôt pour financer les taches régaliennes de l’Etat. , elle ne peut être dissociée des dépenses sur lesquelles elle se fonde. La France est non seulement championne d’Europe de la fiscalité mais aussi championne du monde. «L’objectif fixé au gouvernement par le président consiste notamment à baisser les prélèvements obligatoires – cela a commencé cette année » «  avait  déclaré le Premier Ministre.  Le président de la République s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints. À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

.

Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint en 2017 son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit théoriquement retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ »évolution spontanée » des recettes fiscales, indique rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance attendu pour cette année comme pour l’an prochain (1,7% prévus initialement mais ramenés à 1.5% en 2018 et 1,3% en 2019). On ne peut que prévoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du parlement, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

 

Au plan européen, selon Eurostat qui n’applique pas la même méthodologie que la  France,  les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) attient même  48,4 % du PIB dans l’Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium. Première du classement depuis 2015, la France a vu le poids des prélèvements obligatoires augmenter de 0,7 point en 2017. Elle distance ainsi un peu plus encore la Belgique et s’affiche au cinquième rang des pays qui ont le plus alourdi la fiscalité l’année dernière, derrière Chypre, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte. Autant de pays qui bénéficient, malgré cette hausse, d’une fiscalité très légère.

 

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions et  indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les autres services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre la présente  note, c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

 

 

Parmi les pistes à explorer, on évitera difficilement l’examen des dépenses relatives aux retraites (27%), à l’assurance maladie (19%) et les aides aux entreprises (14%). Pour les retraites, le handicap français est moins lié à la démographie qu’au fait que les Français travaillent moins depuis les réformes sur le temps de travail et celles relatives aux retraites. La question n’est sans doute pas seulement résolue avec un allongement de l’âge de la retraite ou une augmentation des cotisations (SS, et complémentaires etc.)  mais aussi avec une amélioration de la  compétitivité du travail (entendu comme le rapport de la production au nombre d’actifs (et pas seulement des seuls salariés). C’est surtout le rapport inactifs-actifs qui plombe les comptes. Pour la maladie, un double effort sera sans doute nécessaire pour réduire le coût du fonctionnement du système de santé qui sinon va continuer de dériver sous le double effet de l’évolution démographique et des progrès exceptionnels de la médecine. Le système de prévention pourrait largement contribuer à faire réduire les dépenses dans ce domaine. L’aide aux entreprises souffre surtout d’une généralisation mal adaptée aux conditions des branches voire des territoires. Elles ne sont pas suffisamment orientées en direction des entreprises soumises à la concurrence internationale d’où  sans doute ce déficit chronique et dramatique de la balance commerciale. En outre, la France sous estime depuis très longtemps les effets d’uen politique industrielle cohérente et coordonnée en se limitant à l’effet fiscal. D’où cette balance commerciale au déséquilibre catastrophique (50 milliards de déficit en moyenne annuelle pour 250milliarads d’excédents pour l’Allemagne !).

 

Les impôts

Globalement sur un budget dont les ressources représentent environ 300 milliards la TVA vient nettement en tête avec 52 % du total des ressources, suivi de l’impôt sur le revenu avec 24 %, puis l’impôt serait société avec 9 % enfin avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques avec 5 %. Environ 10 % viennent d’autres ressources fiscales ou non fiscales

Pour évaluer le montant des ressources fiscales publiques, aux ressources fiscales du budget il faut ajouter les cotisations sociales qui s’élevait en 2017 à 384,5 milliards d’euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires.

 

Les  ressources de l’impôt sur le revenu  sont largement distancées par la TVA (environ le double). On ne peut pas dire que des catégories sont exemptées de l’impôt comme ceux qui affirment que l’impôt sur le revenu renforce l’acceptabilité de la fiscalité républicaine. Les impôts indirects TVA et taxes intérieures sur les produits énergétiques dominent largement avec près de 60 %. En clair, la fiscalité pèse surtout sur les consommateurs. Le problème n’est pas tant le poids relatif que l’importance de la charge fiscale si on compare avec d’autres pays.

D’une manière générale avant d’envisager des réformes précises et significatives il convient évidemment d’analyser la situation d’un point de vue macro économique mais aussi de manière sectorielle et micro économique. En clair il faut sans doute se livrer à un vaste exercice d’évaluation de l’efficacité des dépenses pour en réduire le volume et ainsi diminuer la pression fiscale. Mais une pression fiscale qui génère des effets beaucoup plus redistributif qu’aujourd’hui. En clair une politique fiscale et sociale plus juste. Des outils d’évaluation pourraient être placés auprès de toutes les administrations et autres organismes publiques ou privées qui gèrent et où bénéficient une partie de la dépense publique.

La baisse des charges : pas d’efficacité prouvée (conseil d’analyse économique)

La baisse des charges : pas d’efficacité prouvée  (conseil d’analyse économique)

 

Une voix discordante dans l’euphorie de la diminution de la fiscalité salaires, celle du conseil d’analyse économique dans le rôle est d’éclairer le gouvernement. On sait que le gouvernement a décidé de transformer le crédit impôt sur la compétitivité emploi (c’est CE en diminution pérenne de la fiscalité. Pour l’année 2018 le coup serait de leur de 40 milliards l’année 2019 environ 60 milliards. Ces réductions de fiscalité vit surtout les bas salaires puisque on aura supprimé toute cotisation sur le salaire au niveau du SMIC à la fin de 2019. Le problème c’est que c’est bas salaire ne se trouve pas nécessairement en tout cas majoritairement dans les secteurs soumis à concurrence internationale. Elle bénéficie surtout à des entreprises qui finalement ne sont pas concurrencées par des entreprises étrangères. Le conseil d’analyse économique mais en question la pertinence de ces aides fiscales par rapport à l’influence qu’ils peuvent avoir sur la compétitivité de l’économie française Dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est désormais inférieur à celui de l’Allemagne (38,8 contre 40,20 euros en 2017) rappelle le CAE.L’organisation plaide pour des réductions de cotisations plus ciblées. Dans leurs travaux, les auteurs expliquent que « les baisses du coût du travail, lorsqu’elles ne se font pas sous la forme d’un crédit d’impôt et lorsqu’elles sont concentrées sur les bas salaires, ont bien un impact positif sur l’emploi », selon la note du groupe de réflexion, publiée mardi et intitulée « Baisses de charges : stop ou encore? ». En revanche, les chercheurs indiquent que  »les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au delà de 1,6 Smic) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité : nous ne trouvons pas d’impact positif sur les exportations alors qu’elles étaient en grande partie motivées par un objectif de compétitivité…..les analyses convergent pour indiquer une faible efficacité en termes d’emplois créés, avec des élasticités d’un niveau faible voire nul. » Ils ajoutent que cette enveloppe aurait ainsi été redistribuée « en partie sous forme de hausses des salaires, au bénéfice surtout des cadres, des professions intellectuelles supérieures et des professions intermédiaires, » passant ainsi à côté des promesses d’embauches exprimées par l’ex-président socialiste, créateur de ce fameux CICE. Le conseil d’analyse économique rappelle que la compétitivité n’est pas qu’une affaire de prix mais aussi de qualité. La compétitivité hors-prix (qualité des produits à l’export, par exemple) des entreprises exportatrices demeurent toujours un point faible régulièrement souligné par les spécialistes. Sur ce sujet, « les économistes n’ont pas beaucoup de solutions à apporter », a signalé Philippe Martin lors de la conférence de presse, rappelant « qu’il existait peu d’études sur ce thème ». Pourtant, les mauvais chiffres du commerce extérieur français rappellent régulièrement que cet enjeu demeure un point noir de l’économie tricolore.

 

 

Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

  •  Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la poste, disparaît aussi. En cause évidemment,  un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050,  certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être. Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des  services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment  par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteint à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15  jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes.

Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

  • Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la poste, disparaît aussi dans nombre de villages. En cause évidemment un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040 certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être. Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût son fonctionnement et son financement en effet si le rythme de suppression des  services s’accélère c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un cout que la collectivité a du mal à assumer. Ce cout explique largement que le pays détienne le record du monde de prélèvement obligatoire. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches peuvent ou doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la). La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées. Du coup la l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteint à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes entre (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir.

Ordonnances Code du travail : efficacité dérisoire

Ordonnances  Code du travail : efficacité dérisoire

 

Comme c’était prévisible l’efficacité des ordonnances code du travail est dérisoire. Globalement, la nature et l’ampleur du dialogue social n’ont guère évolué. Pire seulement 20 % des entreprises ont procédé au regroupement de leurs instances représentatives.  Les experts du comité d’évaluation des ordonnances réformant le Code du travail dressent un bilan assez critique de la première réforme sociale du quinquennat Macron. Premier constat: peu d’entreprises ont décidé depuis septembre 2017 de mettre sur pied un comité social et économique (CSE) pour regrouper leurs instances représentatives. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire afin de rationaliser le dialogue au sein de l’entreprise et faire converger au sein d’une seule instance les problématiques économiques et sociales. Environ 10 500 CSE ont été lancés sur les 50 000 à 60 000 attendus. Peu d’entreprises semblent avoir profité de ces CSE pour innover en matière de dialogue social. Bien souvent, elles ont surtout appliqué la loi a minima afin, par exemple, de réduire leurs coûts avec la baisse du nombre d’élus ou des heures de délégation. Autre mesure examinée par le comité d’évaluation hébergé par France stratégie: le plafonnement des dommages et intérêts que peuvent réclamer aux prud’hommes les salariés en cas de licenciement abusif. Contrairement au ministère du Travail, le comité juge qu’il est trop tôt pour mesurer l’impact de cette disposition sur la baisse du nombre de dossiers déposés. Pour l’heure, la division par deux, sur une vingtaine d’années, du nombre d’affaires instruites «s’explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle (individuelle) en 2008 et par les changements de procédures introduits en 2016». Enfin, sur la négociation au sein de l’entreprise, favorisée par les ordonnances, le comité d’évaluation se penche en particulier sur la situation des petites entreprises ayant entre 1 et 20 salariés. «Environ 500 accords ratifiés par référendum […] ont pu être repérés au 8 octobre 2018», selon le rapport. Ces accords visent surtout les questions relatives au temps de travail.

Philippe : un discours de la méthode de l’efficacité

Philippe : un discours de la méthode de l’efficacité

 

 

 

Visiblement le nouveau Premier ministre a choisi une posture de gestionnaire austère avec préoccupation centrale d’obtenir des résultats. Le positionnement est différent et complémentaire de celui de Macron qui, lui, est en charge de la vision et des grandes orientations. Efficacité et méthode sont les maîtres mots utilisés par Édouard Philippe. Il est vrai qu’il y aura peu de place pour le lyrisme quand il va falloir s’attaquer à la difficile question du redressement budgétaire. Un thème central dans le discours que prononcera le Premier ministre mardi devant l’assemblée nationale. Un thème austère qui se prête mal aux grandes envolées d’autant qu’il faudra sans doute prendre quelques mesures assez peu populaires. La problématique est claire, Hollande a laissé un budget encore plus catastrophique que prévu avec un dérapage de 8 milliards qui sur la tendance conduit le déficit public à 3,2 % du PIB pour 2,8 % annoncés. En outre le Premier ministre devra trouver les moyens pour financer les orientations du président de la république, au bas mot une quinzaine de milliards. Un petit rabotage habituel des ressources des différents ministères ne suffira pas et conviendra sans doute de remettre en cause le train de vie de chacun des secteurs. Édouard Philippe sait  que cette action ne suscite pas en général une grande popularité et se prépare déjà à affronter l’opinion. L’heure du séminaire gouvernemental tenu samedi à Nancy, Édouard Philippe a réaffirmé sa volonté d’honorer les engagements de campagne du chef de l’Etat tout en oeuvrant au redressement des finances publiques de la France mais a renvoyé les annonces concrètes au discours de politique générale qu’il prononcera mardi devant l’Assemblée nationale. »Notre objectif c’est de mettre en oeuvre l’ensemble des engagements pris par le candidat pendant sa campagne, l’ensemble des engagements portés par le président de la République », a déclaré le Premier ministre à l’issue d’un séminaire destiné à renforcer la cohésion du gouvernement et à définir une méthode de travail. « Nous ne tergiverserons pas sur ce point, comme d’ailleurs sur aucun autre », a-t-il ajouté. Il a une nouvelle fois assuré que des mesures d’économies seraient prises pour ramener le déficit budgétaire de la France à 3% en fin d’année, alors que la Cour des comptes a prévenu dans un rapport publié jeudi qu’il pourrait s’élever à 3,2% sans une « action vigoureuse et rapide » et un effort conséquent sur les dépenses. « Il faut prendre des mesures qui ne sont pas des mesures d’augmentation des impôts. Il faut maîtriser les dépenses publiques. C’est un exercice de méthode et de détermination », a confirmé Edouard Philippe lors d’une conférence de presse clôturant une journée de travail avec ses ministres dans les salons de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. A propos de la méthode, « collégialité, sincérité et recherche permanente de l’efficacité plus que de la popularité » seront au coeur de l’action du gouvernement, a-t-il dit.

Déchéance de nationalité : « une efficacité dérisoire » pour Taubira !!!

Déchéance de nationalité : « une efficacité dérisoire » pour Taubira !!!

 

 

Avec cette nouvelle déclaration on peut légitimement se demander ce que Christiane Taubira fait encore au gouvernement et surtout à quel jeu elle joue. On peut évidemment comprendre qu’elle se sente un peu piégée par Hollande et Valls qui lui ont confié le soin de présenter la prochaine loi pour lutter contre le terrorisme ; cela  alors qu’elle est en désaccord avec un certain nombre de dispositions qu’elle juge liberticide. En outre et surtout elle devra défendre devant l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la déchéance de nationalité, principe auquel elle est opposée. Consciente d’être ficelée politiquement, elle se désolidarise cependant d’une orientation qu’elle aura à défendre. Une posture évidemment intenable et qui devrait l’amener à choisir soit de rester dans le gouvernement, soit de partir. Mais Christiane Taubira est une habituée du verbe contradictoire exhibitionniste, il lui faut montrer qu’elle est différente et qu’elle est la gardienne du temple des dogmes de la pensée gauchisante. D’une certaine manière, les contradictions sont un élément de son fond de commerce. Par exemple quand elle s’est présentée aux élections présidentielles et a contribué à faire élire Chirac au nom évidemment des » idéaux »  de gauche. Une contradiction courante chez Taubira qui a commencé sa carrière comme militante indépendantiste en Guyane puis a fait carrière (et fortune)  dans l’oligarchie politique de la république. L’efficacité de cette mesure, « le Premier ministre en a convenu sans difficulté, est absolument dérisoire », a pourtant dit la ministre de la Justice sur iTélé.  La est donc Position complexe pour la ministre de la Justice : Christiane Taubira, qui avait annoncé publiquement le retrait de la déchéance de nationalité de révision constitutionnelle, juge toujours que cette mesure n’est pas souhaitable » pour les Français binationaux. Pour autant, c’est bien elle qui, avec le Premier ministre, devra défendre devant l’Assemblée nationale ce projet de réforme de la Constitution, dans lequel figure bien l’extension de la déchéance. « Je ne fais pas mystère du fait que oui, je pense que la déchéance de nationalité n’est pas souhaitable pour des Français binationaux parce que l’efficacité, je l’ai dit avant tout le monde (…) et le Premier ministre en a convenu sans difficulté, est absolument dérisoire », a-t-elle expliqué jeudi soir sur iTélé. « Par contre, cela touche à un pilier important et je ne m’en suis pas caché ». Pour rappel, garde des Sceaux avait créé la polémique fin décembre en annonçant à tort – et en plus en Algérie –que l’extension de la déchéance de nationalité ne serait pas retenue dans le projet de réforme constitutionnelle, avant d’être démentie le lendemain par le Premier ministre.

Intervention en Syrie : une efficacité douteuse

Intervention en Syrie : une efficacité douteuse

Lors de sa conférence de presse le président de la république à annoncer que la France pourrait intervenir désormais en Syrie par voie aérienne. Cependant cette intervention manque de clarté quant à ses objectifs et peut faire douter de son efficacité. Jusque-là la France s’était opposée à ce type d’intervention pour ne pas donner l’impression de renforcer le pouvoir politique de Bachar El-Assad. Aujourd’hui la France ne fait plus préalable de son départ même si elle prend des précautions oratoires à propos de ce changement de stratégie. Officiellement les forces aériennes françaises auraient pour objet d’effectuer des opérations de reconnaissance des cibles pour le cas où la France ferait l’objet d’attaques terroristes. Cependant le lien entre d’éventuels actes terroristes en France et ce repérage paraît peu évident. En fait la France progressivement rejoint l’alliance internationale qui intervient en Syrie mais sans le dire, pour cela elle affirme l’indépendance des actions qu’elle pourrait être amenée à entreprendre. De toute manière on doit malheureusement relativiser l’efficacité des frappes aériennes où en Irak par exemple elles ont à peine freiné l’avancée de l’État islamique. En Irak les frappes françaises ont par ailleurs été presque anecdotique au regard de celle des Américains notamment. La grande question qui se pose est en réalité de construire une véritable alliance internationale, sa stratégie, ses moyens aussi son financement. De ce point de vue on ne peut que reconnaître la quasi-absence de politique commune en union européenne. La question se pose aussi de la présence de troupes au sol pour combattre l’État islamique. Or les grands pays la France y compris considère sans doute à juste titre que la présence de troupes au sol en provenance de pays développés serait contre productive. Dès lors  il conviendrait d’organiser et de financer une force locale au sol avec des objectifs communs. Ce qui est loin d’être le cas puisque la Turquie par exemple bombarde les positions kurde alors que  kurdes et Turquie luttent  séparément contre l’avancée de l’État islamique. En fait on commence à comprendre qu’une véritable alliance internationale nécessite d’intégrer toutes les grandes puissances Iran et Russie comprises. Des discussions sont certes en cours notamment avec la Russie vis-à-vis de laquelle Hollande s’est montrée hier assez conciliant mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En attendant l’État islamique risque d’agrandir son territoire et les vagues de réfugiés vont continuer de déferler sur l’Europe. Pour résumer la décision du président de la république d’intervenir par voie aérienne en Syrie est surtout la démontrer que la France fait quelque chose mais sans espérer de grands changements.

Dépenses publiques : manque d’efficacité

Dépenses publiques : manque d’efficacité

 

France Stratégie, le think tank piloté par Jean Pisani-Ferry, l’ex-Commissariat à la stratégie et à la Prospective,  revient sur la nécessaire réduction des dépenses pour assainir les finances publiques du pays.   Il rappelle que la France consacre 54% de sa richesse nationale à la dépense publique (hors intérêts de la dette) quand la zone euro y consacre en moyenne 47% de son PIB. Paris s’est engagé auprès de ses partenaires européens à ramener son déficit public de 4,3% à 3% du PIB d’ici fin 2015. Dans une première note, le Commissariat constate que l’effort aujourd’hui mis en œuvre par la France (50 milliards d’économies par rapport à la tendance d’ici 2017) « n’a rien d’inédit parmi les pays développés ». Passant au crible les méthodes utilisées par exemple au Canada, en Finlande et aux Pays-Bas dans les années 90 ou en Slovaquie dans les années 2000, il dégage plusieurs enseignements. Appelant chaque administration à réaliser le maximum d’économies, il souligne notamment l’intérêt d’ »opérer des arbitrages stratégiques » et de ne pas se contenter de « raboter » chaque budget sans réfléchir à l’améliorer.  Mais c’est dans sa deuxième note que France Stratégie bouscule davantage les habitudes, en dressant une comparaison coût/efficacité des politiques publiques en France et dans d’autres pays européens. Il en ressort que dans trois secteurs, l’enseignement secondaire, la santé et les retraites, l’Hexagone est à la traîne de ses voisins. « Les dépenses en enseignement secondaire ne démontrent pas une performance remarquable au regard des autres pays », constate le Commissariat, pointant notamment « un faible taux de diplômés du secondaire ». La France consacre 2,4% de son PIB à l’enseignement secondaire « Le système de santé français est coûteux, performant mais peu efficient », poursuit-il, militant pour une organisation des soins « moins hospitalo-centrée ». Dans une moindre mesure enfin, France Stratégie explique que si la France se place en troisième position pour sa performance en matière de politique de retraites (notamment le bon niveau des pensions et leur rôle dans la lutte contre la pauvreté), derrière le Luxembourg et les Pays-Bas, elle dégringole lorsqu’il s’agit de limiter les inégalités chez les retraités.

 

L’Agence publique pour la création d’entreprises en faillite !! Ou l’efficacité de l’Etat

L’Agence publique pour la création d’entreprises en faillite !! Ou l’efficacité de l’Etat

Exemple significatif de l’efficacité des politiques publiques en direction de l’économie, l’agence publique chargée de la création d’entreprise va tomber en faillite, vraiment un bel exemple de gestion pour encourager l’entreprenariat sur des bases saines. ! . L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) sera fixée mercredi sur son avenir. Un conseil d’administration exceptionnel va essayer de trouver une solution pour lui éviter la cessation de paiement. Et il y a urgence. Car l’agence – qui emploie 42 salariés et dont la présidente a décidé de ne pas rempiler au bout de dix-huit mois de mandat – a de quoi tenir pendant encore trois semaines. Au-delà, faute de garanties et de nouveaux bailleurs de fonds, elle mettra la clé sous la porte. En cause? L’État qui, en cherchant par tous les moyens à tailler dans ses dépenses, s’est désengagé cette année de l’APCE, agence créée en 1979 et qui assure une mission d’aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Et a donc décidé de lui couper les vivres en 2014 alors que sa subvention s’élevait à 3,95 millions sur un budget de… 6, il y a un an. L’agence a certes des ressources propres, grâce aux formations qu’elle dispense ou à la publicité, mais insuffisantes pour assurer son fonctionnement. La balle est dans le camp de Bercy, chargé d’organiser un nouveau tour de table pour remplacer l’État. «Ils y travaillent ardemment», affirme une source proche du dossier. Approchée, Bpifrance a opposé un «niet» catégorique. D’autres, comme Pôle emploi, la Caisse des dépôts, les chambres de commerce, ou l’Ordre des experts-comptables, ont été sollicités et doivent préciser, dans les jours à venir, la façon dont ils pourraient participer, ou non, au tour de table. «L’APCE a aujourd’hui un problème de trésorerie à court terme que nous sommes en train de résoudre, mais elle n’a pas de problème de financement à long terme, tente de déminer le cabinet d’Arnaud Montebourg, le ministre de l’Économie. Le tour de table va être bouclé et la philosophie de l’agence ne sera pas remise en cause.» En tout cas, la grogne monte du côté des entrepreneurs, très attachés à l’agence. «L’APCE va disparaître dans l’indifférence générale», s’insurge la Fédération des autoentrepreneurs, qui a lancé une pétition de soutien sur son site (change.org). Fort de 11 millions de visiteurs uniques par an – autant que celui du ministère de la Défense -, le site Internet de l’APCE est une mine unique d’informations précieuses. «Tout monde y est passé ou y passera. C’est une source de renseignement unique sur les statuts, les taux, les barèmes…, résume Grégoire Leclercq, le président de la Fédération des autoentrepreneurs. Mais à quelques jours de la cessation de paiement, on ne sait toujours pas si Bercy va lui accorder les 3 petits millions manquants.» Même critique du côté du Medef. «Le gouvernement a été léger. Alors que le sujet est sur la table depuis plusieurs mois, il va être réglé dans l’urgence, s’insurge Thibault Lanxade, en charge du pôle entrepreneuriat.

 




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