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Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

 

Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

 

La situation est inédite parce que la Cour de justice de la République s’en prend pour la première fois à un ministre en exercice, accusé de mélanger les genres entre ses anciennes et ses nouvelles fonctions relève dans une tribune au « Monde » le juriste Thomas Clay

 

 

Tribune.

Destinée à masquer l’inanité du dernier changement de gouvernement, la nomination d’Eric Dupond-Moretti comme garde des sceaux était un « coup de com » qui tourne désormais chaque jour davantage à la confirmation de l’erreur de casting. Avoir remplacé la valeureuse Nicole Belloubet, professeure de droit, ancienne membre du Conseil constitutionnel, ayant fait aboutir la grande loi pluriannuelle du 23 mars 2019, par l’« ogre des prétoires », la « bête noire » des juges – comme il se qualifie lui-même –, s’inscrit dans ce primat du « vu à la télé » qui a peu à voir avec les exigences ministérielles, surtout celles de la Place Vendôme, les plus exigeantes entre toutes. 

C’est du reste la raison pour laquelle François Bayrou avait démissionné avant même d’être mis en examen. Autres temps, autres mœurs, dira-t-on ? Et pourtant, c’était il y a quatre ans, dans ce quinquennat débutant, fort de ses nouvelles valeurs qui alors forçaient le respect. La mise en examen du garde des sceaux est triplement inédite : parce que c’est la première fois qu’une mise en examen par la Cour de justice de la République touche un ministre en exercice, parce qu’elle concerne précisément l’objet des fonctions actuellement occupées et parce qu’il s’agit du ministre de la justice.

Cette mise en examen ne vise pas, par exemple, un financement politique illégal passé ou un acte de corruption déjà accompli. Elle porte bien sur le mode d’exercice actuel de ses fonctions par le garde des sceaux, à qui il est reproché de mélanger les genres entre son ancien métier et sa charge actuelle. En clair, on le suspecte de continuer à se faire l’avocat de ses anciens clients, voire de les venger du sommet de la hiérarchie judiciaire où il se trouve désormais.

La situation permettant l’infraction est donc actuelle. La précaution élémentaire eût pu consister à lui demander de se retirer à la fois pour mettre fin à cette situation génératrice de délits et pour mettre fin à ce soupçon, même si M. Dupond-Moretti est bien sûr à ce stade présumé innocent.

Mais ce conflit d’intérêts, s’il est avéré, ne surprendra pas vraiment, car nombreux étaient ceux qui s’attendaient à ce que Me Dupond-Moretti soit rattrapé par ses affaires. En effet, l’autoproclamé « Acquitator », que l’examen attentif de son bilan comme avocat (affaires Balkany, Merah, Pastor, pour ne prendre que les plus récentes) devrait faire figurer sous le sobriquet plus conforme de « Condamnator », avait trop de dossiers en cours pour que sa nomination place Vendôme n’en télescope pas quelques-uns.

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti 

 

Le professeur de droit Olivier Beaud estime que la mise en examen du garde des sceaux met en lumière « la volonté quasi-impérialiste des magistrats de contrôler la vertu des gouvernants »(Le Monde extrait).

 

Tribune. 

 

Sans surprise, Eric Dupond-Moretti, actuel garde des sceaux, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts du fait d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Les médias ont plutôt tendance à présenter l’affaire comme si l’actuel ministre était le « méchant » gouvernant qui s’acharnerait sur les « bons » magistrats en faisant mener sur eux – c’est-à-dire des membres du Parquet national financier (PNF) – des enquêtes administratives, ou en diligentant des poursuites disciplinaires afin d’assouvir une sorte de vengeance personnelle. Selon cette version commune, l’actuel ministre se trouverait pris dans un conflit d’intérêts, dont la traduction pénale serait la prise illégale d’intérêts. Cette thèse vient d’être avalisée par la commission d’instruction de la CJR.


En réalité, on peut lire les faits de façon opposée, ce qu’on va faire ici. Alors qu’il était encore avocat, M. Dupond-Moretti a fait l’objet d’un « espionnage » de la part du PNF pour la seule raison qu’il était le collègue et l’ami de l’avocat de Nicolas Sarkozy. Obsédé par l’idée de trouver la « taupe » qui aurait informé l’ancien président de la République qu’il était écouté dans l’affaire « Bismuth », les magistrats du PNF ont décidé de rechercher les coups de téléphone (au moyen des fadettes) que donnaient tous les amis ou collègues avocats de Me Herzog.

Les avocats ont bel et bien été « espionnés » pour une affaire à laquelle ils étaient totalement étrangers. Le rapport de l’inspection générale de la justice n’a certes pas conclu à l’illégalité de la procédure envers ces avocats, mais a énuméré une série impressionnante de dysfonctionnements de la part du PNF dont l’image ne ressort pas grandie d’un tel rapport.

Faut-il rappeler que, dans un Etat de droit, même si on est un magistrat, on n’espionne pas des avocats, sauf exceptions très précises ? Ce mépris des droits des avocats par certains magistrats en dit long sur la situation faite en France aux droits de la défense et à la profession d’avocat.

Il ressort d’une telle lecture des faits que M. Dupond-Moretti, ainsi que tous les autres avocats, a été la victime d’un zèle excessif de certains magistrats. Mais, à la différence des autres avocats, il a osé porter plainte contre de tels agissements. C’est seulement plus tard qu’il a été nommé ministre. On ne voit pas pourquoi il aurait refusé d’être garde des sceaux au seul motif de ce différend avec le Parquet national financier ni pourquoi un avocat ne pourrait pas devenir le garde des sceaux. Robert Badinter l’a été, pourquoi pas M. Dupond-Moretti ?

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

 

Tribune  de Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed dans l’Opinion 

En demandant l’ouverture d’enquêtes administratives sur des faits qui le concernaient lorsqu’il était avocat, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a certainement été maladroit. Juge et partie, il ne pouvait ignorer le risque que certains l’accusent, pour reprendre l’expression usuelle, de conflit d’intérêts. Il répondra que ses décisions n’étaient fondées que sur des éléments objectifs, mais, qu’il le veuille ou non, la dualité de sa situation a donné l’occasion de le mettre en cause.

Au-delà de la maladresse politique, certains pourraient y voir une faute juridique puisque le droit administratif sanctionne des agissements de ce type, sous la dénomination de « détournement de pouvoirs ». La jurisprudence administrative fourmille d’exemples de décisions prises par un fonctionnaire contre un subalterne ou un administré, non pas dans l’intérêt général, mais par animosité ou autre mobile personnel. En pareil cas, la décision est annulée, et le malheureux qui a subi l’abus de pouvoir peut demander réparation. Mais ce n’est pas cette voie qui a été retenue.

A l’initiative de trois syndicats de magistrats, le parquet de la Cour de Justice de la République de la Justice envisage en effet de le mettre en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Pour autant le Garde des Sceaux a-t-il commis une telle infraction pénale ? Non, car les éléments constitutifs de ce délit ne sont pas, selon nous, réunis dans cette affaire.

On aimerait exposer ces éléments constitutifs en quelques mots simples. Hélas, l’article 432-12 du Code pénal est un modèle d’alambiquage juridique. Pour aller à l’essentiel, est réprimé le fait, pour un ministre, un élu ou un fonctionnaire, de « prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont [il] a […] la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration […] ».

Il faut donc que la personne en question soit chargée, du fait de ses fonctions publiques, de surveiller ou d’administrer une « entreprise ou d’une opération » ; et qu’elle y prenne illégalement un intérêt qui lui est propre.

Opération. « L’entreprise », c’est par exemple la société commerciale qui candidate à un marché public, ou l’association qui demande une subvention municipale. Quant à « l’opération », ce peut être un acte juridique unique tel que, pour citer la doctrine, « un contrat de location, une vente, un contrat de travaux ou de fournitures ».

Ainsi, que l’on parle d’entreprise ou d’opération, il y a à chaque fois un critère d’extranéité : l’entreprise est une structure extérieure à l’administration, tandis que l’opération est un lien juridique avec un tiers. Dans les deux cas, le fonctionnaire commet l’infraction parce qu’il cherche un intérêt personnel dans cet élément extérieur à son administration.

Quelle était l’entreprise ou l’opération qu’Eric Dupond-Moretti était chargé de surveiller ou d’administrer lorsqu’il a pris les décisions critiquées ? On n’en voit pas. Lorsqu’un ministre ordonne une enquête administrative ou la mise en place d’une procédure interne, il n’est pas en présence d’une « entreprise ou opération » qu’il a la charge de surveiller ou d’administrer.

La mise en cause pénale du garde des Sceaux dans cette affaire procède en réalité d’une confusion entre la notion, non pénale et très large, de conflit d’intérêts, et celle, délictuelle et bien plus précise, de prise illégale d’intérêts. Elle procède surtout d’une interprétation erronée du Code pénal, ce qui est fort regrettable de la part de magistrats qui orchestrent une procédure-spectacle pour défendre d’autres magistrats.

Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed.

Impôts : un petit oubli de 300 000 € pour Éric Dupond-Moretti

Impôts : un petit oubli de 300 000 € pour Éric Dupond-Moretti

 

Juste un petit oubli pour l’actuel ministre de la justice, il ne s’estplus souvenu qu’il fallait déclarer 300 000 € de revenus en 2019. Sans doute parce que cet somme est accessoire pour « l’homme de gauche ».  Le garde des Sceaux a en effet omis de déclarer 300.000 euros de revenus en 2019, selon des révélations des deux médias confirmées par l’entourage du ministre, qui évoque une «erreur» de son ancien comptable, rectifiée depuis.

Une erreur de 300 000 € qui d’une certaine manière caractérise le profil de certains socialistes qui sont à la gauche ce que McDo est à la gastronomie. Bref, la gauche bobo qui a tué le parti socialiste st renvoyé en même temps la plus grande partie de l’opinion française vers la droite.

DUPOND-MORETTI veut « VIRER LE RN »

DUPOND-MORETTI veut « VIRER LE RN »

 

Éric Dupond-Moretti, candidat dans les hauts  de France n’a pas fait dans la dentelle lors de son premier déplacement dans le Nord.

« J’aimerais virer le RN de ces terres car le RN est contraire à la démocratie », a affirmé le ministre de la Justice, en visite sur un marché à Loos-en-Gohelle, dans le Pas-de-Calais. « Je ne veux pas chasser sur les terres du Front National (ancien nom du RN, NDLR). Je veux chasser le Front national de ces terres », a-t-il encore insisté.

Éric Dupond-Moretti est aussi revenu sur la candidature de Xavier Bertrand dans la région. « Xavier Bertrand est un adversaire, il n’est pas un ennemi », a-t-il expliqué. « Je le tiens pour un démocrate républicain. » « En revanche, tout ce que porte Marine Le Pen, je l’exècre. »

Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Xavier Bertrand, président de la région du Nord et candidat potentiel à l’élection présidentielle a proposé il y a quelques jours des peines automatiques pour les agresseurs de policiers. Une proposition fortement critiquée et même condamnée par le ministre de la justice avec des arguments très militants et même très spécieux ?

 

. «Monsieur Bertrand propose donc une modification de la Constitution pour envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès. Aucun policier, aucun magistrat n’acceptera de substituer le principe de la justice à la logique de la rafle», avait écrit le ministre de la Justice.

 

Évidemment une caricature des propositions de Xavier Bertrand qui n’a jamais souhaité l’incarcération des coupables sans preuve ni procès. Sur RTL, Éric Dupond-Moretti a expliqué que la proposition de Xavier Bertrand signifiait «qu’il suffit, au fond, d’interpeller des gens accusés de violences envers les policiers pour qu’ils soient automatiquement condamnés», en précisant le «risque», selon lui, de «condamner des innocents». Et de poursuivre : «Monsieur Bertrand est tellement mal à l’aise qu’il a rétropédalé à trois reprises, sur Facebook, sur Twitter et à l’AFP, qu’il a contactée. C’est une énormité ce qu’il a dit».

 

Le candidat de droite a pour sa part justifié sa position dans un post Facebook. «Je rappelle au ministre de la Justice qu’une peine automatique minimale reste une peine, prononcée par un tribunal, au terme d’un procès équitable, dans le respect du contradictoire et sur la base d’un dossier et de preuves permettant d’établir les faits (…) J’assume parfaitement que la loi pénale puisse fixer des peines minimales automatiques lorsque c’est nécessaire», a-t-il écrit.

«Ce dispositif respecte les principes fondamentaux de notre droit pénal. Dès lors qu’il restreint le pouvoir d’appréciation des juridictions, je veux le sécuriser entièrement en modifiant la Constitution, par référendum. Sa légitimité sera alors indiscutable et son efficacité garantie», estime Xavier Bertrand.

Justice : une micro réforme d’ Eric Dupond-Moretti

Justice : une micro réforme d’ Eric Dupond-Moretti

 

 

 

Comme souvent sur des grandes sujets politiques, la réforme avec Macron finit en eau de boudin ou avec des mesurettes. Ce sera encore le cas avec cette réforme de la justice présentée par le ministre Éric Dupond Moretti ; une loi d’ailleurs pas encore rédigée !   mais qui viserait à restaurer la confiance dans les institutions correspondantes critiquées par environ la moitié de la population.

 

Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires: le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile mardi, dans un entretien au Point, les grandes lignes d’un large projet de loi de réforme de la justice.

« Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d’ailleurs probablement son nom: +Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire+ », affirme Eric Dupond-Moretti.

 

Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage à l’AFP.

 

Le texte est toujours « en cours de rédaction », selon cette même source.

 

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ».

 

« Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite « ouvrir les audiences aux caméras » pour « faire oeuvre de pédagogie » et ne plus « seulement filmer les procès pour l’Histoire ».

 

« Il ne s’agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche », souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés « à la télévision, essentiellement ».

 

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à « deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur », et en l’ouvrant « au contradictoire ».

Eric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s’être « inspiré » pour cette proposition de l’enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d’avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute.

 

L’ex-président a été condamné lundi dans ce dossier à un an de prison ferme.

 

Visé par l’enquête du PNF, M. Dupond-Moretti avait, encore avocat, déposé une plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement.

Il a ensuite, en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d’être lui-même visé par une enquête pour « prise illégale d’intérêts ».

Le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l’inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l’accès aux factures téléphoniques détaillées (les « fadettes ») « que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction ».

Grand défenseur de la cour d’assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en 36 ans de carrière, l’ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette « justice rendue par le peuple au nom du peuple français », en augmentant notamment le nombre de jurés.

Les cours d’assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. « Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation » et ainsi « en aucun cas se retrouver sous influence » des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti.

 » Un délit d’écocide » (Pompili et Dupond-Moretti) , du pipeau !

 » Un délit d’écocide » (Pompili et Dupond-Moretti) , du pipeau !

  •  C’est le paradoxe habituel en France où le pouvoir est sans doute le champion du monde des mots mais malheureusement aussi le champion du monde de l’inaction. Ainsi ce délit d’écocide  proposé à la fois par Pompili  et Dupond Moretti. Une judiciarisation de la problématique environnementale quand il faudrait à la place une vraie régulation et dés orientations qui protègent réellement le cadre de vie. La France championne du monde des mots avec ce fameux accord de Paris mais aussi championne d’Europe des contradictions puisqu’elle vient d’être condamnée par l’Europe  et même par le Conseil d’État français avec une mise en demeure d’agir rapidement pour le climat. Au lieu d’action,  on propose donc encore une vague loi pour occuper l’opinion des écolos et les autres . Moretti propose  même un concept encore plus vague : un délit général de pollution. Ou la meilleure manière de faire porter le chapeau à l’individu ( qui peut porter évidemment des responsabilités) pour des carences essentiellement d’Etat. Une manière aussi de contourner la proposition de crime d’écocide que proposait sulfureuse convention des citoyens sur le climat.
  • ( Interview dans le JDD des deux ministres)

Les 150 citoyens de la Convention demandaient la création d’un « crime d’écocide ». Emmanuel Macron avait dit que serait étudiée la façon dont « ce principe peut rentrer dans notre droit ». Qu’en est-il? 
Barbara Pompili : Les 150 citoyens défendaient cette mesure très forte symboliquement portant sur toutes les atteintes à l’environnement. Dès le départ, le Président leur avait indiqué aux citoyens que la rédaction proposée pour l’écocide ne pouvait être retenue telle quelle. Elle était en effet trop imprécise, ce qui la rendait potentiellement inconstitutionnelle. Reste que les problématiques posées sont réelles. On a donc mis en place un groupe de travail sur le sujet avec les citoyens dont les échanges ont permis d’aboutir à des avancées majeures pour la protection de l’environnement que nous allons inscrire dans notre droit avec des peines renforcées pour les atteintes à l’environnement, des contrôles qui seront plus efficaces et un fonctionnement de la justice plus spécialisée

 

Eric Dupond-Moretti : Nous avons travaillé ensemble et entre nos deux ministères, ce n’est pas un mariage de raison mais un mariage de passion. J’ai la conviction absolue que la transition écologique ne peut pas se faire sans le concours de la justice. Je veux mettre fin au banditisme environnemental car il existe. Sur le terrain symbolique, le choix de ce mot, « crime », est un mot important. Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal. Or, le Comité légistique [qui a travaillé avec les citoyens pour traduire juridiquement leur proposition, NDLR] leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait pas recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue. Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits.

 

La notion symbolique de « crime d’écocide » disparaît donc…
Eric Dupond-Moretti : Vous parlez de symbolique… en 36 ans de barreau, je n’ai jamais vu un homme condamné avec des mots. On est condamné avec du droit et grâce au droit.

 

Barbara Pompili : Les avancées que nous faisons sont majeures et sont attendues depuis vingt ans! Nous créons un délit d’écocide et rejoignons les préoccupations des citoyens.

 

Que prévoit le délit d’écocide?
Eric Dupond-Moretti : Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale, dont l’examen débute cette semaine à l’Assemblée nationale, nous allons créer un délit général de pollution. Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de 3 ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle. Les amendes vont de 375 000 euros à 4,5 millions d’euros. Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide.

 

Ce dispositif permet de sanctionner les atteintes. Que fait-on pour les prévenir? 
Eric Dupond-Moretti : Aujourd’hui, certains choisissent de polluer car cela leur coûte moins cher. Par exemple, il est moins onéreux d’ouvrir ses silos à béton et de polluer un fleuve que de les faire nettoyer par des professionnels. Ça va changer. Autrefois, vous polluiez vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu’à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve. Je souhaite que l’on soit extrêmement dissuasif. Puis nous créons un deuxième délit, celui de mise en danger de l’environnement. Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation. La peine qui est encourue est d’un an de prison et de 100.000 euros d’amende.

Barbara Pompili : C’est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l’écocide avec l’instauration d’un délit transversal d’atteinte à l’environnement. On va être lourdement sanctionné quand on ne respecte pas un certain nombre d’obligations de sûreté, non seulement quand cela aura entraîné une pollution, mais aussi même si la pollution n’a pas lieu. Plus personne ne passera à travers les gouttes et c’est un puissant signal pour que tout le monde respecte le droit de l’environnement. On va aussi instaurer un dispositif de remise en état pour réparer l’atteinte constatée, via une Convention judiciaire d’intérêt public. Il faut prévenir, punir mais aussi remettre en état l’environnement.

S’agit-il de pénaliser davantage le droit de l’environnement?
Barbara Pompili : Oui, car les infractions environnementales étaient sous pénalisées. Avec cette loi, les atteintes à l’environnement entrent pleinement dans le droit pénal.

Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d’environnement, compétent tant en matière civile qu’en matière pénale

Ces nouveaux délits s’accompagnent-ils d’une réorganisation de la justice? 
Eric Dupond-Moretti : Nous allons créer une juridiction spécialisée de l’environnement. Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d’environnement, compétent tant en matière civile, pour l’indemnisation des préjudices par exemple, qu’en matière pénale. On va aussi créer des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale afin de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée. Et on souhaite aussi renforcer les services d’enquête en matière d’environnement en créant un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement.

Barbara Pompili : Ce sont deux outils très importants. Il faut certes une justice plus spécialisée mais aussi une police plus efficace. Il faut augmenter le nombre de poursuites en renforçant les moyens d’enquête. Le statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement leur permettra d’avoir les moyens juridiques d’enquête sur le terrain.

Ils auront certes les moyens d’enquêter mais sont-ils assez nombreux?  
Barbara Pompili : Avec ce statut, on leur donne plus de pouvoir et de responsabilité. Jusqu’à présent, ils constataient une infraction, ils étaient obligés d’appeler un officier de police judiciaire. Tout le monde perdait du temps. Ils auront par ailleurs une compétence nationale. Tous ces outils permettent d’avoir un droit plus fort, une police plus efficace et une justice plus experte.

Les magistrats seront-ils spécifiquement formés aux sujets environnementaux? 
Eric Dupond-Moretti : Evidemment. Il y aura une circulaire d’application destinée au parquet pour un renforcement des formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales. Au niveau de chaque département, on envisage aussi de créer une commission placée sous la double présidence du parquet et du préfet afin d’animer la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement.

Vos annonces visent-elles aussi à répondre à l’inquiétude des 150 citoyens, selon lesquels la crise actuelle ferait tomber aux oubliettes leurs propositions? 
Barbara Pompili : Sur ce sujet de la justice environnementale, nous avons lancé ce travail, depuis cet été avec eux, nous avons travaillé rigoureusement, également avec la secrétaire d’Etat Bérangère Abba, et je pense qu’on peut être collectivement fiers du résultat. La crise n’arrête pas les choses – la preuve! – et nous sommes bien en train de préparer un projet de loi ambitieux pour le climat.

Eric Dupond-Moretti : Ce n’est pas un travail qui a été fait dans l’urgence. Le droit évolue avec la société.

On veut que le droit de l’environnement soit respecté partout dans la vie quotidienne. On pose des bases structurantes

Pourquoi ne pas créer, comme en Espagne, un parquet national spécialisé dans les affaires d’environnement? 
Eric Dupond-Moretti : Je ne crois pas que l’échelon national soit le plus pertinent. Au contraire, il s’agit bien souvent d’une délinquance très territorialisée. Quand on constate un problème de pollution dans les Calanques, c’est mieux que le tribunal spécialisé qui dépend du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aille immédiatement sur place constater les choses. Je crois beaucoup à ces juridictions spécialisées, tant au niveau du siège que du parquet, par cour d’appel. C’est le cadre le plus adapté. En terme de maillage, ça couvre davantage de territoire. Les juridictions locales connaissent aussi des délinquances locales spécifiques.

Barbara Pompili : Avec cette réforme, on ne veut pas que des procès très médiatiques. On ne veut pas juger que des affaires Erika. On veut que le droit de l’environnement soit respecté partout dans la vie quotidienne. On pose des bases structurantes. Mais le droit évolue et on ne ferme aucune porte.

Les citoyens souhaitaient intégrer dans notre droit le concept de « limites planétaires », défini par l’ONU. Qu’en est-il? 
Barbara Pompili : Cet été, ils ont travaillé avec des juristes et des experts sur cette question. Ils ont constaté que ce n’était pas simple de faire une transcription juridique des limites planétaires. Comment voulez-vous quantifier les atteintes aux limites planétaires? Or, si vous ne pouvez pas le quantifier, comment voulez-vous avoir une peine proportionnelle? Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d’une infraction pénale. On va continuer à y réfléchir en associant les représentants de la Convention mais en attendant, il ne faut pas s’empêcher d’agir. Il était urgent de mettre les atteintes à l’environnement à un niveau suffisant dans notre droit.

Vous reprenez ici une partie des propositions des 150 citoyens, d’autres seront inscrites dans le projet de loi Climat en janvier. Ne craignez-vous pas le risque d’une dispersion?
Barbara Pompili : Avec ces mesures, nous répondons à l’interpellation des citoyens sur le crime d’écocide. Pour le reste, le projet de loi climat reprendra une part importante des propositions de la Convention, celles qui sont de nature législative. D’autres se retrouvent dans des textes complémentaires ou dans des engagements pris au niveau international et européen. On est encore en train de travailler. Nous ferons le bilan, et les citoyens aussi, quand on aura fini.

 

Eric Dupond-Moretti : Les mesures sur la justice ne sont pas des mesures au rabais. Elles vont faire consensus. Quand les citoyens ont évoqué le crime d’écocide, nous l’avons considéré comme une proposition d’appel sur un débat essentiel. Nous avons donné à ces aspirations une traduction juridique forte, cohérente et efficace.

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi très mou

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi

 

Dans une interview au Figaro,  le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont exposé les principes sur lesquels devrait reposer la loi contre l’islam radical. On notera que le terme loi contre le séparatisme a été abandonné. La loi se voudra aussi plus globale et a pour ambition de renforcer le respect des principes républicains.

Qui dit plus globale dite aussi plus floue. Les exemples cités montrent que les moyens ne seront pas à la hauteur de l’enjeu; Lutter contre la haine en ligne, dissoudre des associations radicalisées ou encore protéger les agents du service public sont sans doute des mesures nécessaires mais bien trop partielles. On notera en particulier qu’on ne prévoit rien à propos de l’expulsion des étrangers radicaux et où délinquants encore moins évidemment concernant la déchéance de nationalité des binationaux, deux mesures pourtant plébiscitées à hauteur de 90 % par les Français.

Bref, un texte dans la ligne des politiques précédentes qui proposent une réponse molle à une situation de guerre de civilisation et de lutte contre le terrorisme.

“Le projet de loi comportera deux modifications majeures du code pénal: la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations liées à sa vie personnelle, et la seconde sanctionnant les pressions exercées sur les agents du service public”, précise Eric Dupond-Moretti, conformément aux annonces du Premier ministre, Jean Castex.

“Trop de personnes qui n’ont rien à voir avec la presse viennent profiter du bouclier de la loi de 1881 qui protège la liberté d’expression pour distiller des discours en rupture avec les valeurs de la République”, observe le garde des Sceaux. “Tout en maintenant les protections existantes pour les journalistes, un texte va être communiqué dès aujourd’hui au Conseil d’État afin que soit expertisée la possibilité de permettre la comparution immédiate.”

La loi de 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas ce type de comparution.

Pour ce qui est de l’école, aucun enfant de 3 à 16 ans ne pourra plus déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé sauf lorsque la scolarisation sera rendue impossible, pour des motifs très limités, tenant à la situation de l’élève ou à celle de sa famille.

Le ministère de l’Economie et des Finances est mis à contribution pour tracer les flux financiers via la cellule Tracfin.

Le texte du projet de loi, transmis la semaine dernière au Conseil d’État, précise Gérald Darmanin, a été transmis ce mardi, à la demande du président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

PLAINTE d’ ANTICOR CONTRE DUPOND-MORETTI

PLAINTE d’ ANTICOR CONTRE DUPOND-MORETTI

Le ministre de la justice n’est pas actuellement en très bonne posture du fait des motions votées contre lui par les tribunaux et en particulier par la cour d’appel de Paris. À cela s’ajoute des plaintes notamment celle d’Anticor  à propos d’un conflit d’intérêts suite aux affaires d’écoutes du parquet national financier. Une affaire où Moretti était partie prenante en tant qu’avocat et pour laquelle il est intervenu en tant que ministre de la justice en demandant une enquête contre les magistrats intéressés.

 

Politiquement le ministre de la justice se trouve dans une position de plus en plus délicate. D’une part il s’est un peu exposé en contestant la montée de la délinquance alors que nombre de faits divers  et surtout des statistiques indiscutables témoignaient du contraire. Une polémique s’est engagée avec le ministre de l’intérieur.

D’autre part, il y a cette très ennuyeuse affaire du parquet national financier dont l’inspection générale elle-même n’a révélé aucun disque fonctionnement mais pourtant qui fait l’objet sorte d’acharnement de la part de Dupond Moretti.

 

L’association de lutte contre la corruption, Anticor, a déposé plainte auprès de la Cour de justice de la République contre le garde des Sceaux afin de dénoncer un « conflit d’intérêts » depuis l’ouverture par ce dernier d’une enquête administrative contre trois magistrats dont deux du parquet national financier.

 

Cette plainte pour « prise illégale d’intérêts » a été adressée à la cour de justice de la République jeudi, a appris BFMTV.com de source judiciaire confirmant les informations de 20 Minutes. La commission des requêtes, composée de 10 magistrats, doit encore examiner sa recevabilité puis son bien-fondé. Si c’était le cas, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, serait alors saisie des faits, et uniquement, retenus par la commission des requêtes. L’enquête se déroulerait ensuite de manière classique.

 

Le nouveau garde des Sceaux a toutefois diligenté une enquête administrative contre trois magistrats ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires.

Des magistrats engagé une fronde contre leur ministre ne le considérant plus comme leur interlocuteur. Une centaine de motions ont été votées dans les juridictions françaises pour dénoncer la « tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire ». Les deux plus hauts magistrats dans l’ordre hiérarchique judiciaire, Catherine Champrenault et François Molins, ont également averti leur ministre de ce potentiel conflit d’intérêts.

Schiappa: la ferme ! (Dupond Moretti)

Schiappa: la ferme ! (Dupond Moretti)

 

Que la sous ministre ( de l’intérieur) Marlène SCHIAPPA la ferme : une invitation à l’intéressée de la part du ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, qui considère que Marlène Schiappa n’avait pas à commenter l’affaire Daval. C’est ce que le célèbre avocat pénaliste a expliqué sur BFMTV.

« Un politique n’a pas à se mêler de justice. Il existe une règle constitutionnelle qui s’appelle la séparation des pouvoirs, premièrement. Donc, les politiques ne se mêlent pas d’affaires judiciaires. Le ministre quel qu’il soit n’a pas à censurer la parole d’un avocat, deuxièmement. Et troisièmement, le féminicide serait un nouveau crime ? Alors si c’est une femme qui tue un homme, c’est quoi ? Un «andricide». Je ne comprends pas bien. Que madame le ministre (NDLR: Marlène Schiappa) s’occupe de ses affaires » a-t-il lâché.

Ironiquement, Eric Dupond-Moretti s’est repris : « Madame LA ministre, pardon, puisqu’on ne peut plus dire madame LE ministre ».

Un procureur en opposition à Dupond-Moretti démissionne

Un procureur en opposition à Dupond-Moretti démissionne

Jean-Luc Lennon, 55 ans, a évoqué auprès de l’AFP « une décision personnelle qui n’engage que [lui]« , ainsi que sa volonté d’indépendance du parquet. Pourtant sur ce dernier point, le nouveau ministre a indiqué vouloir s’attaquer à la patate chaude de la réforme du parquet dans son discours programmatique mardi dernier lors de la passation de pouvoirs avec Nicole Belloubet.

Alors la « décision personnelle » découlerait-elle d’une incompatibilité philosophique avec Eric Dupond-Moretti? Les avocats du secteur de Lons-le-Saunier se souviennent d’un procureur « strict » : « Avec Monsieur Lennon, évoque Me Bagot, une conduite sous alcool en récidive donnait lieu à une audience de comparution immédiate, alors que d’autres procureurs auraient renvoyé devant le tribunal correctionnel classique. » Lorsqu’il a quitté son poste jurassien pour rejoindre la Guadeloupe en mai 2019, le procureur Lennon, qui avant d’intégrer la magistrature avait été inspecteur de police pendant dix ans dans les Hauts-de-Seine, a fait la promotion dans le journal local Le Progrès de sa politique pénale axée sur des réponses judiciaires rapides par le biais de comparutions immédiates. Près de 200 par an. « Il s’agit de répondre aux demandes des victimes. C’est une procédure rapide mais construite, avait expliqué le magistrat. Le contrôle du parquet sur la procédure est plus efficient car il se fait en temps réel. » Nul doute que ce n’est pas la conception du ténor du Barreau surnommé Acquittator, chantre des droits de la Défense.

 

Éric Dupond-Moretti doit apprendre à » souffrir en silence »

Éric Dupond-Moretti  doit apprendre à » souffrir en silence »

C’est la recommandation du président de l’Assemblée nationale à  Dupond Moretti le nouveau ministre de la justice, un peu bousculé leur de sa présentation au Parlement. Régulièrement interrompu, Dupond Moretti a demandé si  les interruption étaient  prise en compte dans son temps de parole. Réponse non sans malice du président de l’Assemblée nationale : « oui, on souffre en silence ». Une remarque quand même sans doute un peu perfide qui peut constituer une sorte de recommandation. L’assemblée nationale n’est pas en effet un tribunal ou la  parole est strictement limitée voire interdite . Au Parlement tous les élus sont conviés au débat en plus parfois assez contradictoire mais aussi confus. Pour retomber dans ses chaussures, Dupond Moretti a souhaité ce contradictoire. Il ne sera sans doute pas déçu, surtout compte tenu de sa personnalité un peu bouillante qui sera mise à l’épreuve dans le chaudron parlementaire. Cela d’autant plus que même au sein de la majorité se manifeste un certain mécontentement quant au processus d’élaboration et de décision législatif qui fait trop de place au gouvernement.

Dupond-Moretti à la justice : le gros coup de com et conflit en perspective

Dupond-Moretti à la justice : le gros coup de com et conflit en perspective

 

Il  n’y a pas vraiment de changement extraordinaire dans ce ;  on reprend surtout les anciens avec quelques nouveautés pour donner l’impression que ça bouge. La nomination de Gérald Darmanin à l’intérieur n’est pas vraiment une surprise car l’intéressé lui-même visait  depuis longtemps ce poste stratégique dans une carrière politique t. La surprise vient surtout de la nomination au gouvernement d’Eric Dupond-Moretti, avocat pénaliste spécialiste des causes difficiles, dont les Français connaissent le visage et la voix via les médias et des prises de position parfois détonantes.

D’une certaine manière, il y a même une provocation d’avoir choisi un avocat populiste et radical,  spécialiste des critiques de l’appareil judiciaire. Encore dernièrement, il venait de prendre l’initiative de déposer une plainte dans le cas de l’affaire du paquet  national financier pour avoir sans doute été écouté. Dupond Moretti n’a pas manifesté un grand état d’âme en retirant sa plainte si tôt sa nomination comme ministre de la justice.

Des convictions fortes mais qui évoluent selon les circonstances et les causes. La défense de la veuve ou du truand chaque fois que cela peut servir la réputation médiatique même si c’est complètement contradictoire. Il faudra prévoir des heurts avec l’appareil judiciaire qui voit venir en quelque sorte un étranger qui avance plutôt avec des gros sabots qu’avec des chaussons de danse classique.  On sera en particulier très attentif à la manière dont le parquet pourra plus ou moins enterrer  tel ou tel dossier politiquement sensible et il n’en manque pas.

DSK – Carlton Lille:  » du bon temps »(Dupond-Moretti)

DSK – Carlton Lille:  » du bon temps »(Dupond-Moretti)

Dans l’affaire DSK du Carlton de Lille L’avocat Éric Dupond-Moretti, estime que les juges se servenet surtout du non de DSK pour étayer leur accusations. Il n’a sas doute pas tort car sil n’y avaiat pas eu laffaire de New-York, cette histoire n’auraiat jamais émergé , il est même vraisemblable que la justice n’auraiat pas levé le petit doigt si DSK avait été élu président de la république. Il suffit pour s’en persuader de constater que la plupart de affaires politico-financières ont presque toutes été enterrées et que certaines trainent encore 20 ans après les faits. La justice eset implacables vis à vis des perdants !  Dupont Moretti avocat de David Roquet, ex-patron d’une filiale d’Eiffage, renvoyé en correctionnelle pour proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance dans l’affaire du Carlton de Lille, estime que la présence de DSK parmi les 14 accusés pousse les juges à étendre « la notion de client à celle de proxénète ».

 

 

intreview JDD.

La Cour d’appel a confirmé l’analyse des juges que vous avez combattue pendant trois ans. C’est donc bien le procès d’un proxénétisme mondain qui débute demain?
Au bénéfice d’un texte flou, on a étendu la notion de client à celle de proxénète. C’est une première en France! Tout cela parce qu’il s’agit de M. Dominique Strauss-Kahn. Il y a un proxénète revendiqué dans cette affaire, Dominique Alderweireld, qui vit dans un pays où les bars à hôtesses sont tolérés. Pour le reste, soyons sérieux : ces hommes sont avant tout des clients. Ils auraient ainsi favorisé, aidé, protégé la prostitution d’autrui… Ils risqueraient jusqu’à dix ans de prison. Il faut aller jusqu’au bout de cette logique : la patronne du café qui prépare un chocolat chaud tous les matins à une prostituée est donc un proxénète? Puisqu’elle permet à la dame d’exercer son métier dans de bonnes conditions…

Selon vous, les juges auraient renvoyé 14 personnes devant le tribunal pour « se faire » DSK?
Marcel, routier de son état, s’arrête sur un parking d’autoroute à proximité de Lille, il fait venir deux jeunes femmes qu’il rémunère et invite son copain Gaston à monter dans sa cabine. Quel juge va le mettre en examen pour proxénétisme? Aucun. Je crois que pour comprendre cette instruction, il faut quitter le domaine du droit.

Cette affaire ne se déroule pas sur un parking mais dans des palaces, entre Paris et New York. Une organisation plus sophistiquée tout de même…
Parce qu’il y a plus d’argent. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une affaire de copains qui s’offrent du bon temps. Les juges avaient dans l’une des armoires de leur bureau la caricature de Dominique Strauss-Kahn. Mon client l’avait en ligne de mire pendant un de ses interrogatoires. On avait oublié de fermer la porte. Cela donne une idée de l’esprit dans lequel ont travaillé les magistrats. Oui, je pense qu’on veut « se faire » DSK. Et son entourage a été emporté avec lui dans cette folie




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