Fonctionnaires : suppression du jour de carence
« Le gouvernement proposera de l’abroger par la prochaine loi de Finances», précise la ministre. Selon elle, «l’impact budgétaire du jour de carence est très limité, de l’ordre de 60 millions d’euros pour l’Etat». La journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie avait été mise en place par le gouvernement Fillon fin 2011, dans un souci d’économies, ce qui était une première pour les 5,3 millions de fonctionnaires. Dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours avant la prise en charge par l’assurance maladie, mais certaines entreprises compensent ce manque à gagner. «Il faut aussi avoir en tête que, si l’on maintient le jour de carence, les employeurs publics seront poussés à faire appel à des mutuelles ou des assurances pour compenser, comme commencent déjà à le faire les grosses collectivités. Cela créerait des différences de traitement injustifiées entre agents et aurait à terme un coût bien supérieur». La ministre «ne nie pas qu’il peut y avoir, comme dans le privé, des arrêts abusifs contre lesquels il faut lutter. Nous allons renforcer le contrôle des arrêts de courte durée et des arrêts répétitifs.» Elle a indiqué que «l’obligation de transmission sous 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera aussi strictement contrôlée et renforcée» et qu’«une disposition législative sera proposée afin que tout arrêt injustifié entraîne une retenue sur salaire». «Les effets sur l’absentéisme ne sont pas démontrés, poursuit-elle. Une étude de la Dares vient en outre de démontrer que l’absentéisme dans la fonction publique n’est pas plus fort que dans le privé».
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