Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

 

 

 

Le ministre du budget ne veut pas que la justice agisse de sa propre initiative en matière de fraude fiscale. En se demande bien pourquoi il y a une exception sur la fiscalité quand il ‘en en a pas sur les autres objets de délits. A moins de favoriser les petits arrangements entre l’administration et les fraudeurs comme cela a lieu pour la plupart des grandes sociétés ? Dans une interview au quotidien Libération de mercredi, le ministre explique qu’il veut « renforcer la coopération entre le fisc et la justice » pour lutter contre la fraude fiscale. Mais il veut maintenir le monopole de l’administration fiscale, seule habilitée via la commission des infractions fiscales (CIF) à saisir la justice.  Un tel assouplissement, indique Libération, est l’objet d’un des amendements adopté en Commission au Sénat au projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale, examiné au Sénat à partir de mercredi.  Dans une tribune publiée mardi déjà dans Libération, plusieurs personnalités dont des magistrats et des avocats appelaient à « faire sauter le +verrou de Bercy+ ». Ils dénonçaient ce monopole, y voyant une possibilité de « filtrage » de la part de l’administration, qui dispose ainsi « d’un dangereux pouvoir d’opportunité qui peut malheureusement se transformer en opportunisme ».  Le ministre assure qu’ »il ne sert à rien d’opposer l’administration fiscale à la justice, cela profiterait aux fraudeurs ».  Au contraire, son projet de loi, rappelle-t-il, vise à « favoriser l’articulation entre l’administration de Bercy et celle de la Place Vendôme en renforçant leurs moyens ». Il cite ainsi la création du délit de « fraude fiscale en bande organisée » qui va permettre aux enquêteurs de bénéficier de moyens renforcés comme « les infiltrations, les écoutes ou les gardes à vue prolongées » ou encore « la création d’un procureur financier à compétence nationale ».   »Cette idée que l’administration fiscale serait molle et la justice dure est une idée fausse. Les deux sont rigoureuses. C’est en faisant travailler ensemble le fisc et la justice que l’on rattrapera les fraudeurs », assure-t-il encore.

 

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Dans le dernier texte proposé par M. Van Rompuy le montant des crédits d’engagement, qui correspondent au plafond autorisé, était de 960 milliards d’euros, et celui des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, de 908,4 milliards d’euros, des chiffres qui servaient déjà de base aux discussions depuis le petit matin.  M. Van Rompuy avait alors présenté un nouveau texte de compromis après déjà plus de 15 heures de débats, rencontres bilatérales et conciliabules pour tenter de rapprocher les points de vue. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont ensuite brièvement interrompu leurs discussions dans la matinée, avant de reprendre le collier jusqu’en milieu d’après-midi.  De sources européennes, on souligne que cela correspond à une baisse de 3% du budget pour la période 2014-2020 par rapport aux sept années précédentes.  M. Van Rompuy voulait initialement proposer des engagements à 960 milliards d’euros et des crédits de paiement à 913 milliards. Mais dès son arrivée à Bruxelles jeudi en milieu de journée, le Premier ministre britannique David Cameron s’était montré inflexible. « En novembre, les chiffres présentés étaient vraiment trop élevés. Ils doivent redescendre. Et si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas d’accord », avait-il lancé.  Pour tenir compte des restrictions budgétaires imposées dans de nombreux Etats membres, les montants présentés en novembre par M. Van Rompuy étaient déjà en nette baisse par rapport aux demandes de la Commission européenne: 973 milliards pour les engagements et 943 milliards pour les paiements. Mais cette proposition avait été sèchement rejetée par le Royaume-Uni, soutenu par l’Allemagne, les pays nordiques et les Pays-Bas.  Au final, M. Cameron obtient en grande partie satisfaction, avec des crédits de paiement, la mesure la plus concrète pour son opinion publique, en nette baisse.  Pour faire passer cette austérité auprès des pays comme la France ou l’Italie, partisans d’un cadre plus généreux, des solutions ont été trouvées pour apporter plus de souplesse, a expliqué une source européenne.  Il s’agit notamment de faire en sorte que l’argent provenant des amendes infligées par l’UE à des entreprises n’ayant pas respecté les règles de la concurrence soit versé au budget européen au lieu d’être redistribué aux Etats. Autre nouveauté, si tous les crédits de paiement ne sont pas dépensés au cours d’un exercice, la somme restante devrait s’ajouter à ceux de l’exercice suivant, au lieu, là encore, d’être récupéré par les Etats. Selon certains diplomates, cela pourrait représenter 12 milliards d’euros supplémentaires.  Les deux principales politiques de l’UE sont épargnées. La Politique agricole commune (PAC), dont la France est le premier bénéficiaire, gagne un peu plus d’un milliard par rapport à la dernière proposition Van Rompuy en novembre.  Les fonds de cohésion pour les régions les plus défavorisées, notamment dans les pays de l’Est, obtiennent 4,5 milliards supplémentaires. Un nouveau fonds pour l’emploi des jeunes sera doté de quelque six milliards.  Pour parvenir à une baisse substantielle du budget sans amputer la PAC et la Cohésion, l’essentiel des coupes sont opérées dans l’enveloppe demandée pour les infrastructures. Elle est amputée de plus de 10 milliards d’euros, à un peu plus de 29 milliards.  Les fonctionnaires de Bruxelles, dans le collimateur de David Cameron, devront se serrer la ceinture, avec 1,5 milliard de moins que la demande de la Commission.  Côté recettes, les pays bénéficiant de rabais, le Royaume-Uni en premier lieu, mais aussi l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, le conservent. Le Danemark obtient la ristourne qu’il demandait. Le Parlement européen, qui doit voter le budget à la majorité absolue, a menacé de rejeter cet accord. « Je vois mal le Parlement approuver ce budget », a réagi le chef des Libéraux, l’ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt, en dénonçant « une victoire de la vieille politique européenne.