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Plates-formes numérique : quelle régulation du DSA

Plates-formes numérique : quelle régulation du DSA

L’action concertée d’autorités européennes indépendantes doit permettre de tenir l’équilibre entre respect des lois et liberté d’expression, affirment Roch-Olivier Maistre, président du CSA, et son homologue allemand, Tobias Schmid, dans une tribune au monde

Tribune. 

 

« Nous sommes des Européens. L’un est français, l’autre allemand, et nous œuvrons ensemble pour le respect des valeurs fondamentales européennes dans les médias audiovisuels. Ces valeurs démocratiques qui seront au cœur – rien de moins – de la négociation à venir du Digital Services Act (DSA).

De quoi s’agit-il ? D’un véritable défi. Avec le DSA, la Commission européenne va devoir organiser et actualiser les diverses réglementations européennes liées au numérique, avec la question centrale du degré de régulation nécessaire des plates-formes de partage de contenus pour garantir nos libertés et nos droits dans une société démocratique.

Une régulation durable revient à rechercher le juste équilibre entre, d’un côté, le principe cardinal de liberté et, de l’autre, les limitations susceptibles de lui être apportées pour garantir l’intérêt général. Souhaitons-nous une liberté d’expression absolue ? Ou acceptons-nous de lui fixer des limites ? Ce débat est au centre des discussions réglementaires sur les enjeux transnationaux, la lutte contre les contenus haineux et la désinformation. Il a également été au fondement de diverses initiatives législatives nationales, telles que la loi française contre la manipulation de l’information (« loi fake news » ou « loi infox » de décembre 2018), ou la loi allemande sur la haine en ligne (NetzDG) de janvier 2018.

Il revient aujourd’hui à l’Europe de résoudre cette tension et de proposer une réponse. Pourquoi ? Parce que nous le pouvons, forts de l’héritage de notre histoire mouvementée et de notre attachement profond à cette valeur fondamentale qu’est la liberté. Ce que l’Europe peut apporter à la numérisation de la société, c’est l’idée d’une liberté fondée sur l’Etat de droit. Nous avons besoin de règles pour être libres.

S’agissant du futur cadre réglementaire, la priorité est d’avoir un objectif clair. Pour nous, régulateurs, il s’agit avant tout de garantir la liberté d’expression, tout en protégeant la population contre les violations de la loi en ligne, telles que les atteintes à la dignité humaine, les menaces pesant sur les jeunes et les campagnes de désinformation.

Nous appuyant sur notre expérience, nous observons que l’indépendance des autorités de régulation des médias par rapport à l’Etat est bien plus importante que la structure, centrale ou fédérale, des autorités, et que la collaboration étroite et constructive des régulateurs au-delà des frontières nationales est d’une importance capitale. »

 




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