Les nouveaux droits rechargeables dans l’allocation chômage

Les nouveaux droits rechargeables dans l’allocation chômage

Avant aujourd’hui ( 1^eroctobre), , la règle était la suivante: lorsqu’un demandeur d’emploi retravaillait plus de quatre mois et était à nouveau au chômage, ses droits (durée d’indemnisation et montant de celle-ci) étaient calculés sur une seule des période de travail, la plus favorable. L’autre était automatique perdue. En clair, le nouvel emploi pouvait ne servir à rien dans ce calcul. Et si la reprise du travail durait moins de quatre mois, l’indemnisation reprenait ensuite selon les modalités initiales. Ce nouvel emploi n’ouvrait donc aucun nouveau droit. « Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est effacée. A la fin des premiers droits, ceux acquis durant les différentes périodes d’activité exercées en cours d’indemnisation permettent de prolonger sa période d’indemnisation », explique l’Unedic. « Le demandeur d’emploi n’a plus à se poser la question ‘que va devenir mon allocation si je retravaille’. Désormais, plus il travaille, plus il a de droits. La nouvelle convention qui entre en vigueur aujourd’hui prévoit aussi une simplification du dispositif « activité réduite » qui permet aux demandeurs d’emploi de cumuler petit boulot (souvent à temps partiel) et allocation chômage. Alors qu’il était avant limité dans le temps, le mécanisme est désormais plus lisible. La seule condition est désormais que le revenu global (salaire+indemnité) ne dépasse par le salaire antérieur à la perte d’emploi.

 

Exemple :

• Quand il ouvre ses droits après une première perte d’emploi, M. Dupont bénéficie d’une allocation chômage pour une durée de 12 mois.
• Au bout de quatre mois, il reprend une activité salariée (à un salaire au moins équivalent à celui de son ancien poste) pendant 2 mois. Il signe un CDD à temps plein, durant lequel son allocation chômage est suspendue.
• A la fin de son CDD, l’allocation restante recommencera à être versée pour les 8 mois d’indemnisation restants.
• Trois mois plus tard, M. Dupont retrouve un emploi salarié dans le cadre d’un CDD de trois mois à temps plein, payé au moins autant que son salaire initial. Pendant ce trimestre, son allocation est à nouveau suspendue.
• A la fin de ce deuxième CDD, l’allocation recommencera à être versée pour les 5 mois d’indemnisation restants.
• C’est seulement une fois l’ensemble des droits initiaux utilisés, que les nouveaux droits acquis par les deux activités salariées (2 mois + 3 mois) effectuées pendant cette période seront ouverts, sur la base de 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé, soit de nouveaux droits à l’allocation chômage d’une durée de 5 mois.

 

Droits de douane : la Chine gagne face aux Etats-Unis

Droits de douane : la Chine gagne face aux Etats Unis américains

L’Organisation mondiale du Commerce a donné lundi raison à Pékin qui reprochait à Washington d’imposer des droits de douane jugés trop élevés sur une vaste gamme de produits chinois, des panneaux solaires notamment. L’OMC a estimé que les Etats-Unis avaient été trop loin en imposant des « mesures compensatoires » que Washington justifiait par l’octroi par Pékin de subventions à l’exportation. S’appuyant sur les Accords de Marrakech de 1964, qui régissent le champ d’application des mesures compensatoires, l’OMC a conclu que les Etats-Unis n’avaient pas fourni d’éléments suffisants pour prouver qu’une faute avait été commise par la Chine, mais également qu’ils avaient commis des erreurs dans le calcul des subventions accordées à certaines sociétés. L’OMC invite les Etats-Unis à mettre leur législation en conformité avec les règles de l’OMC sur les subventions, tout en rejetant un certaines revendications de Pékin. « La Chine demande aux Etats-Unis de respecter les décisions de l’OMC et de corriger les erreurs qu’ils ont commises en imposant des barrières douanières abusives et de garantir un environnement de juste concurrence pour les entreprises chinoises », dit un communiqué du ministère chinois du Commerce. Les Etats-Unis ont de leur côté dit qu’ils allaient réfléchir aux options à leur disposition pour continuer de lutter contre l’octroi de subventions qu’ils considèrent injustifiées.

 

Immobilier: hausse des droits de mutation

Immobilier: hausse des  droits de mutation

Dans un marché atone, on envisage d’augmenter les droits de mutation ! Il existe deux grandes catégories de droits de mutation. Les droits à titre gratuit, dûs lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune contrepartie de la part de son bénéficiaire, lors d’une succession ou d’une donation.  Les droits de mutation à titre onéreux sont dûs lorsque la transmission de patrimoine est effectuée moyennant une contrepartie de la part de son bénéficiaire.  L’idée est presque incompréhensible. Alors que le marché immobilier est au point mort, que depuis plusieurs mois les professionnels du secteur grognent, et que François Hollande envisage même d’alléger la taxe sur les plus-values de cession immobilière pour relancer les transactions, le gouvernement a annoncé, mardi 16 juillet, que les droits de mutation pourraient augmenter en 2014 et 2015. Et ce, pour financer les départements au prise avec des dépenses sociales en forte augmentation d’année en année. La hausse des droits de mutation à titre onéreux – « taxes » perçues par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire – doit en servir servir à aider les départements à financer la solidarité nationale.  Mais elle risque surtout de bloquer un peu plus le marché immobilier. En effet, ces droits vont passer de 3,8% à 4,5%. Dans le détail, la commune perçoit une taxe de 1,2 % et le département un impôt représentant 3,8 % du prix de cession. Donc les « frais de notaires » pourront augmenter considérablement pour les ménages qui achètent un logement. C’est le département qui décidera s’il applique ou non le taux maximum. Mais peu de départements risquent de laisser passer cette manne. Un rapport de la Cour des comptes de février 2013 soulignait qu’en 2011 et 2012, les DMTO représentaient 18,1 et 20,7% des recettes fiscales départementales, soit 7 et 8,51 milliards d’euros. Et selon le président de l’Association des départements de France, la hausse devrait représenter 1,3 milliards d’euro en plus.

PV: Baudis se réveille !

PV: Baudis se réveille !

La Justice et l’Intérieur, mis en demeure d’agir par le Défenseur des droits Dominique Baudis, ont assuré samedi avoir préparé un « dispositif » pour améliorer la défense des automobilistes victimes d’usurpations de leur plaque minéralogique ou d’identité.  La garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit rencontrer lundi le défenseur Dominique Baudis, qui l’a « enjoint » samedi, ainsi que Manuel Valls, de donner suite à ses préconisations sur le sujet dans un délai d’un mois.  A cette occasion, elle lui présentera un décret pour faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester une amende, ont indiqué ses services dans un communiqué.   »Par voie de circulaire, l’enregistrement des plaintes en cas d’usurpation de plaques minéralogiques et d’identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés », ajoutent-ils.  De son côté, l’Intérieur a assuré « n’avoir jamais cessé de travailler » pour protéger les automobilistes des fraudeurs, usurpateurs et autres indélicats.  Ainsi, une modification en 2011 du système d’immatriculation des véhicules (SIV) « prend en compte le changement de propriétaire dès que déclaration en a été faite par le vendeur », rappelle l’Intérieur. Certains acheteurs de véhicules omettaient de signaler le changement de mains et les amendes étaient envoyées aux anciens propriétaires.  Plus fréquemment, les PV injustifiés découlent d’usurpations de plaques ou « doublettes », qui ont augmenté de 40% entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300.000 et 400.000 fausses plaques en circulation.  Dans le cas d’un PV pour excès de vitesse, les clichés pris par les radars peuvent servir de preuves mais dans le cas d’une contravention pour stationnement, il peut s’avérer compliqué de prouver qu’on ne pouvait être sur les lieux.  Une réforme, qui entrera en vigueur début 2013, devrait empêcher ce cas de figure: les agents devront indiquer « lors de la saisie du procès-verbal, l’immatriculation d’un véhicule, mais aussi la marque et le modèle », explique l’Intérieur.  D’autres réflexions sont en cours pour améliorer « les procédures de contestations des infractions ou de détection des +doublettes parfaites+ » et seront présentées d’ici à la fin de l’année au Défenseur des droits.  Celui-ci avait soulevé le problème des PV injustifiés lors d’un entretien avec Mme Taubira le 12 juin, puis écrit aux deux ministres le 27 juillet pour suggérer des réformes.   »Vous n’avez pas jugé utile de donner suite à ma démarche », leur a-t-il reproché dans un courrier jeudi dont l’AFP a eu connaissance, les « enjoignant » à le faire dans un délai d’un mois.   »Les victimes de PV injustifiés ne sont pas du tout entendues dans les commissariats et les gendarmeries qui disent ne pas avoir le temps de prendre leurs plaintes », a confirmé à l’AFP le président de l’Association nationale de défense des victimes d’injustices (Andévi), Daniel Merlet.  Le responsable demande la création d’un numéro vert pour les victimes, ainsi qu’une réglementation de la vente des plaques. Selon lui, il faut accorder des « agréments aux fabricants qui devront demander le certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile et une pièce d’identité du conducteur ».   »Ras-le-bol », lâche M. Merlet qui va écrire aux 577 députés et dit avoir actuellement « la charge de 656 problèmes ».