Réforme des retraites: droits du grand-père ou pas ?

Réforme des retraites: droits du grand-père ou pas ?

 

 

 

Le moins que l’on puisse dire c’est que c’est le grand flou quant à l’orientation générale de la réforme des retraites. La grande question est de savoir si cette réforme concernera  seulement les nouveaux entrants  auquel cas les effets changements de système ne se feraient sentir que dans 45 ans environ vers 2070 ! L’ hypothèse a en effet été évoquée par Macron lui-même qui commence à être inquiet de la mobilisation à propos de cette réforme. Par ailleurs, il regarde sans doute avec une certaine attention les sondages qui le mettent  à égalité avec Marine Le Pen dans la perspective des présidentielles de 2022. En outre, sa popularité ne cesse de s’éroder et 80 % de l’opinion estiment que la politique de Macron n’apportera pas d’amélioration sur le plan socioéconomique. De quoi faire réfléchir l’intéressé sur la nécessité d’engager une réforme pleine de risques et dont les éventuels effets bénéfiques seront pour ses successeurs. De toute manière la réforme ne sera pas mise en œuvre avant 2025 2035. Le début de mise en œuvre bien entendue. Il semble qu’on est retenu la date de 2025 des motifs financiers. De son côté, Macron s’interroge:  Faut-il appliquer la réforme aux seuls nouveaux entrants ? Le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, n’y  est pas favorable. Contrairement à ce qu’avait laissé à propos des droits du grand-père. Des droits concernant la retraite qui ne serait pas remise en cause pour  les salariés actuels. D’une certaine manière Jean-Paul Delevoye a sans doute raison car cela va constituer une sorte de rupture d’égalité  entre deux catégories de population. En effet l’application des droits du grand-père opère une discrimination nette et brutale. Sans doute serait-il souhaitable de mettre en œuvre un processus de transition progressif sur des bases plus égalitaires. Ajoutons aussi que c’est aussi le grand flou concernant les régimes spéciaux dont on ne sait pas vraiment s’ils vont  rejoindre le régime universel et quand. En attendant la réforme ne concernerait à leur que les salariés du régime général. Le caractère d’universalité serait valeur gravement remis en cause. Il semble bien que Jean-Paul Delevoye  essaie de ramer pour ne pas avoir enterrée sa réforme après les propos de Macron :

« Je comprends tout à fait quelqu’un qui est à EDF, à la RATP ou à la SNCF, qui a 48 ou 50 ans, et qui proteste. Et donc il faut qu’on trouve une solution intelligente. Il est rentré avec un pacte avec la Nation, on lui a dit vous allez travailler dans cette entreprise voilà vos droits. Sans doute il ne faut pas tout bousculer pour lui », a déclaré lundi le chef de l’État à l’antenne de RTL.

Retraites : droits du grand-père ou pas ?

Retraites : droits du grand-père ou pas ?

 

 

 

Le moins que l’on puisse dire c’est que c’est le grand flou quant à l’orientation générale de la réforme des retraites. La grande question est de savoir si cette réforme concernera  seulement les nouveaux entrants  auquel cas les effets changements de système ne se feraient sentir que dans 45 ans environ vers 2070 ! L’ hypothèse a en effet été évoquée par Macron lui-même qui commence à être inquiet de la mobilisation à propos de cette réforme. Par ailleurs, il regarde sans doute avec une certaine attention les sondages qui le mettent  à égalité avec Marine Le Pen dans la perspective des présidentielles de 2022. En outre, sa popularité ne cesse de s’éroder et 80 % de l’opinion estiment que la politique de Macron n’apportera pas d’amélioration sur le plan socioéconomique. De quoi faire réfléchir l’intéressé sur la nécessité d’engager une réforme pleine de risques et dont les éventuels effets bénéfiques seront pour ses successeurs. De toute manière la réforme ne sera pas mise en œuvre avant 2025 2035. Le début de mise en œuvre bien entendue. Il semble qu’on est retenu la date de 2025 des motifs financiers. De son côté, Macron s’interroge:  Faut-il appliquer la réforme aux seuls nouveaux entrants ? Le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, n’y  est pas favorable. Contrairement à ce qu’avait laissé à propos des droits du grand-père. Des droits concernant la retraite qui ne serait pas remise en cause pour  les salariés actuels. D’une certaine manière Jean-Paul Delevoye a sans doute raison car cela va constituer une sorte de rupture d’égalité  entre deux catégories de population. En effet l’application des droits du grand-père opère une discrimination nette et brutale. Sans doute serait-il souhaitable de mettre en œuvre un processus de transition progressif sur des bases plus égalitaires. Ajoutons aussi que c’est aussi le grand flou concernant les régimes spéciaux dont on ne sait pas vraiment s’ils vont  rejoindre le régime universel et quand. En attendant la réforme ne concernerait à leur que les salariés du régime général. Le caractère d’universalité serait valeur gravement remis en cause. Il semble bien que Jean-Paul Delevoye  essaie de ramer pour ne pas avoir enterrée sa réforme après les propos de Macron :

« Je comprends tout à fait quelqu’un qui est à EDF, à la RATP ou à la SNCF, qui a 48 ou 50 ans, et qui proteste. Et donc il faut qu’on trouve une solution intelligente. Il est rentré avec un pacte avec la Nation, on lui a dit vous allez travailler dans cette entreprise voilà vos droits. Sans doute il ne faut pas tout bousculer pour lui », a déclaré lundi le chef de l’État à l’antenne de RTL.

 

SNCF : droits de retrait…. ou de retraite

 

Les  cheminots s’appuient sur le droit de retrait pour justifier le mouvement en cours. Indéniablement, on ne peut négliger la question de la sécurité notamment des usagers. Or c’est cette sécurité qui est discutée puisque le train ne comporte qu’un agent. Cela étant dit, c’est un peu la même problématique pour un conducteur de car, seul lui aussi le plus souvent, qui doit gérer la sécurité de ses passagers et des autres usagers de la route. La fréquentation des cars ( qui risquent de se substituer aux trains pour des motifs économiques)  est assez proche de celle des trains régionaux, en moyenne une cinquantaine de voyageurs. Une différence sur route, les conducteurs sont en « marche à vue » permanente, ils assurent seuls les risques de la conduite et la régulation. Les distances de freinage ne sont pas non plus les mêmes ;  Les modalités notamment les distance de protection (avis aux autres circulations)  non plus. A la SNCF, des dispositifs de sécurité supplémentaires pour signaler plus vite les incidents et accidents ferroviaires doivent pouvoir être utilisés. Mais le mouvement n’aurait pas une telle ampleur si en toile de fond ne se posait pas  la question du statut remis en cause et la question particulièrement de la retraite. Car non seulement ce statut progressivement ne sera plus appliqué mais maintenant il faut avaler la réforme des retraites. La goutte qui fait déborder le vase du mécontentement. En fait c’est un sérieux avertissement au gouvernement pour l’informer des résistances qu’il va rencontre lors de la réforme des retraites qui déjà a enregistré certaines reculades et quelques contradictions. Cela d’autant plus que la fameuse réforme SNCF de 2018 n’a pas réglé totalement la question cruciale de la dette qui, avec le manque de compétitivité, plombe l’avenir de l’entreprise.  

SDF : la France coupable vis-à-vis des droits de l’homme

SDF : la France coupable vis-à-vis des droits de l’homme

 

 

 

 

Selon la dernière estimation de l’Insee, en 2014, quelque 140.000 personnes seraient sans domicile en France, dont près de 12.000 à la rue. Rien qu’à Paris, quelque 3.622 personnes dormaient dans les rues, parkings ou parcs et jardins le 7 février dernier, selon un décompte organisé par la mairie, soit 600 personnes de plus par rapport à l’an dernier. Parmi les sans-abri recensés, quatre sur dix ont entre 40 et 54 ans et trois sur dix entre 25 et 29 ans. Plus de la moitié de ces personnes sont des femmes. Ce décompte a été effectué par des bénévoles : 1 700 Parisiens et 400 travailleurs sociaux volontaires.  Dans le détail, 2 246 personnes sans-abri ont été décomptées dans les rues, 639 dans le bois de Vincennes (12e), le Bois de Boulogne (16e) et la Colline (18e), les parcs et jardins et les talus du périphérique, 298 dans les gares, 291 dans les stations de métro, 99 à l’AP-HP, 38 dans les parkings, et 24 personnes ont été recensées par des bénévoles de Paris Habitat. « Aller dans des zones plus cachées a montré plus de 600 personnes », explique l’adjointe à la mairie de Paris.  Selon Dominique Versini, la population des gens qui dorment à la rue a changé ces dernières années. « Aujourd’hui on a des populations plus jeunes. On ne gère pas de la même façon des personnes plus jeunes, des femmes, des familles avec des enfants. Il faut s’adapter à l’ensemble des dispositifs et ne pas oublier les clochards très désociabilisés qui ne demandent rien et n’appellent jamais le 115″, explique-t-elle.  Un véritable scandale surtout dans nos sociétés développées même si les causes sont diverses (économiques, sociales, familiales, personnelles)  mais hélas souvent complémentaires. On a aussi compté  566 morts dans la rue en France en 2018  contre 511 l’année précédente, selon le collectif Les morts de la rue, qui recense chaque année ces décès. Un chiffre sous estimé d’près  l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (CepiDc-Inserm) qui considère qu’ils sont 6 fois plus nombreux. En France, 143 000 personnes sont sans domicile fixe (SDF). Cette situation de grande précarité est loin d’être homogène puisque les SDF peuvent autant être des jeunes en manque d’emploi, des familles, mais aussi des actifs qui n’ont pas les moyens d’accéder à un logement.( 1 sur 4 SDF).D’après  ce collectif,  ils avaient en moyenne 48 ans, cinquante d’entre eux étaient des femmes. Treize étaient des mineurs, dont 6 de moins de 5 ans. Deux avaient entre 5 et 9 ans et six avaient entre 15 et 18 ans.  «Elles sont mortes sur la voie publique, dans des abris de fortune tels qu’un parking, une cage d’escalier, une cabane de chantier ou dans le métro, mais aussi en lieu de soins ou en structure d’hébergement», selon Les morts de la rue. A l’issue d’une visite de dix jours en France, au cours de laquelle la juriste canadienne a visité de nombreux campements, squats et logements insalubres, la représentante de l’Onu dresse un bilan sévère de l’état du droit au logement en France. “En France, le système est tel que de nombreuses personnes n’ont même pas accès aux services d’hébergement d’urgence les plus basiques”, a noté Leilani Farha dans une interview à Reuters, citant notamment l’échec du numéro d’urgence national 115, débordé par le nombre d’appels. Le ministre chargé de la Ville, Julien Denormandie, réfute ces accusations, estimant que le gouvernement avait déjà fait un effort important envers les sans-abris.

De ses entretiens avec des travailleurs humanitaires, familles sans abri ou communautés Rom, la rapporteure de l’ONU  retient un manque de dialogue entre autorités et publics concernés. “Je ne vois pas beaucoup de consultation entre le gouvernement et les groupes concernés, qu’il s’agisse des migrants, des femmes victimes de violences, des Roms, des communautés d’origine immigrées, des demandeurs d’asile”, a-t-elle souligné.

Droits des grosses successions : l’impôt nuisible ?

Droits des grosses  successions : l’impôt nuisible ?

 

 

Il ne faut pas taxer davantage les grosses successions françaises, c’est l’avis du très libéral journal l’Opinion qui s’appuie sur une analyse de  l’Ifrap, la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, proche du patronat. Et pour le justifier,  on se fonde sur la faiblesse du rendement de cet impôt :  12,7 milliards d’euros en 2017, les droits de succession représentent 0,61 % de la richesse française. Or précisément ce qui est en cause c’est cette  extrême faiblesses qui permet aux jets héritiers de se reproduire en contradiction avec toutes les principes de justice sociale et même de pertinence et d’efficacité. On comprend que l’Opinion défende évidemment les grosses fortunes et ceux qui les détiennent puisque c’est le public de ce journal. On sait que la question de la répartition des richesses émerge à nouveau dans l’actualité. Il faut donc des défenseurs du statu quo. Pourtant 1 % des plus riches au monde possède la moitié de la richesse mondiale. En France comme dans d’autres pays développés le rapport est moins injuste mais il est aussi critiquable puisque 10 % de la population possèdent la moitié de la richesse nationale. En plus pour un grand nombre, toujours les mêmes qui se la  transmettent de génération en génération. L’Institut patronal n’hésite pas en plus à demander une réduction de droit déjà bien insuffisant cela en motif de faciliter les transmissions d’entreprise. On voit mal ce qui peut moralement et juridiquement justifié la transmission d’une entreprise à des descendants. Même économiquement c’est discutable car ces descendants n’ont pas forcément la compétence nécessaire.

 

Le Défenseur des Droits : 30.000 euros mensuels !

Le Défenseur des Droits : 30.000 euros mensuels !

 

 

Le Défenseur des droits Jacques Toubon percevrait près de 30 000 euros de revenus dont environ 15 000 € pour sa fonction de descendeur des droits.  Notons que l’intéressé a 76 ans, il perçoit donc 15.725 euros mensuels auxquels s’ajoutent ses pensions d’administrateur civil et de conseiller d’État ainsi que sa triple retraite d’adjoint au maire de Paris, de député et de parlementaire européen. Alors que la France traverse une crise profonde depuis le mois de novembre. Quand les gilets jaunes dénoncent un certain nombre de situations des privilégiés de la politique et de la haute administration, ils n’ont pas tort. Certes le parcours de Jacques Toubon justifie peut-être qu’il occupe cette fonction de défenseur des droits mais pourquoi cette fonction doit-elle être rémunérée. Nombre d’autres fonctions nationales et surtout locales ne donnent  lieu à aucun salaire souvent aucun remboursement de frais. En outre cette fonction de défenseur des droits est davantage de nature morale qu’administrative puisque l’intéressé ne peut faire que des analyses et des propositions. Le pire c’est que Jacques Toubon s’étonne que: «que ça choque, c’est un travail à plein temps pour lequel je suis rémunéré conformément aux règles». Le problème c’est que ces règles sont scandaleux notamment les règles de cumul de tensions elles-mêmes déjà inadmissibles. Dernière observation cette mission comme celle de nombreux autres organismes, conseils et autres hautes autorités constituent des sortes de machins inutiles qui font doublon notamment avec l’administration et la responsabilité politique. Ce sont souvent des placards dorés où viennent se réfugier des hauts fonctionnaires ou des politiques un peu obsolète. La défense des droits en France doit être assurée d’abord par la justice, par la loi, par les organisations associatives, politiques ou syndicales. Il n’est nul besoin d’un haut fonctionnaire supplémentaire dans l’activité est très marginale même si sur certains points très isolés elle peut être utile. Mais pas plus utile que nombre d’associations ou d’organismes dans les animateurs ne sont nullement rémunérés.  Le plus grand scandale de cette affaire ce n’est peut-être pas le niveau de revenus mais le fait que l’intéressé s’étonne qu’on s’interroge ! Et faut-il le rappeler il a 76 ans et largement de quoi vivre.

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

 

L’un des plus lèche-bottes du gouvernement à savoir Le délégué général de La République en marche (LaREM), Christophe Castaner, vient d’être pris à contre-pied par Macron. Il croyait évidemment faire plaisir au président de la république en annonçant la réforme fondamentale de Macron sur les droits de succession. Une annonce faite par Castaner  le vendredi et d énoncée par Macron lui-même lundi. Ce qui prouve à l’évidence qu’il y a un sérieux flottement dans la gouvernance et un manque de clarification sur les orientations politiques. C’était pourtant la mesure la plus significative de Macon qui compte tenu de sa dégringolade dans les sondages est contraints de reculer. Un recul qui marquera son quinquennat. Pire pour ne pas indisposer encore les retraités qui le soutiennent de moins en moins Macron sollicite une nouvelle fois la vulgarité en déclarant : « il ne faut pas emmerder les retraités ; cette reculade traduite un certain affolement du pouvoir dont la politique n’est plus soutenue que par environ 20 % de l’opinion publique cela d’autant plus que, fébrile, Macon multiplie les gaffes de communication en se montrant de plus en plus autoritaire et méprisant. Certes cette réforme était sans doute nécessaire vis-à-vis des gros patrimoines mais les Français craignaient sans doute à juste titre que Macon une nouvelle fois privilégie surtout les plus favorisés. D’où le sentiment général qu’il vaut au mieux ne rien changer dans ce domaine pour ne pas en être victime y compris pour les petits patrimoines. Selon un sondage Opinionway publié en mars, 80% des Français ne sont pas favorables aux droits de succession. Parmi eux, 75% estiment que le patrimoine transmis a déjà été imposé lorsque la personne décédée était en vie et 49% jugent que l’on “paye déjà trop d’impôts en France”.

Droits voisins : «aller plus vite » !!! (Christophe Caron)

Droits voisins : «aller plus vite » !!! (Christophe Caron)

 

Christophe Caron, avocat,  dans uen interview à la Tribune, défend le corporatisme de la presse ( les grands médias) qui veulent récupérer une partie de la cagnotte des GAFA tout en faisant complètement l’impasse sur les atteintes à la libertés des autres producteurs d’infos qui forcément seront interdits de diffusion par les GAFA pour des questions techniques. Une manière aussi de soutenir artificiellement une grande presse de moins en moins crédible.

 

LA TRIBUNE – Le Parlement européen a voté ce mercredi une directive sur les droits d’auteur, qui ouvre la voie à un droit voisin pour la presse. Cela va obliger les Gafa à rémunérer les éditeurs pour les contenus qu’ils diffusent. Est-ce vraiment une bonne nouvelle pour les journaux ?

CHRISTOPHE CARON - C’est incontestablement une bonne nouvelle pour la presse. Rappelons qu’aujourd’hui, les journaux ne disposent que dans certains cas seulement du droit d’auteur des journalistes. Or, le texte voté ce mercredi acte le principe que, de façon certaine, la presse va bénéficier d’un droit voisin du droit d’auteur, c’est-à-dire d’un droit spécifique, qui lui sera propre.

Quels sont les outils juridiques qui seront, à terme, mobilisables par les éditeurs, et qui leur permettront, en clair, de récupérer une partie de la manne publicitaire qui leur échappe ?

Il y a plusieurs actions possibles. En premier lieu, un droit permet d’abord de conclure des contrats – c’est-à-dire des contrats de cessions ou de licences, par exemple. Le deuxième outil à la disposition de la presse, qui est extrêmement puissant, est l’action en justice pour contrefaçon. Cette action pour contrefaçon peut être sanctionnée par un tribunal civil. Mais elle peut également être sanctionnée au pénal. La troisième arme qui pourrait être mobilisable est la possibilité de recourir, pour les éditeurs de presse, à une gestion collective de leurs droits. Cela reviendrait à créer un organisme spécifique, un peu similaire à la SACEM [Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ndlr] ou à la SACD [Société des auteurs et compositeurs dramatiques]. Celui-ci aurait la charge de gérer les droits des éditeurs de presse. C’est, dans ce cas, cet organisme qui conclurait des contrats avec un utilisateur comme Google, percevrait des redevances, et les redistribuerait, in fine, aux titulaires des droits. Mais j’évoque cette perspective au conditionnel. Car si le principe d’un droit voisin a été voté, nous n’en connaissons pas encore totalement les modalités. Si cette possibilité n’est pas précisée dans le texte final, ce sera aux États de décider de l’inclure – ou pas -, lors de la transposition de la directive européenne dans les droits nationaux.

Si vous évoquez cette possibilité, c’est parce qu’il y a une vraie réflexion à ce sujet ?

Effectivement. Si la SACEM et la SACD ont vu le jour, c’est bien parce que les titulaires de droits, les auteurs en l’occurrence, estimaient qu’ils seraient plus fort ensemble… On peut avoir cette même logique pour la presse. Reste que plusieurs cas de figure sont envisageables : il y a des cas où adhérer à un organisme de gestion collective est obligatoire, d’autres où ce n’est pas le cas… Tout dépendra, une fois encore, ce que dira le droit européen et de la manière dont il sera transposé par les 28 pays membres.

Les Gafa ne vont-ils pas se rebiffer ? En Espagne, à la suite de l’instauration d’un droit voisin, Google n’a pas hésité à fermer son service Google News dans ce pays, ce qui a porté préjudice à de nombreux médias…

Ce sont des craintes légitimes. Mais imagine-t-on Google claquer la porte à tous les titres de presse des 28 pays de l’UE ? Sur le fond, je pense que ce texte sur le droit voisin contribue à rééquilibrer un rapport de force entre les entreprises de presse et certains Gafa. Ils ont tous intérêt à travailler ensemble. Le but n’est pas de condamner les Gafa, de leur interdire l’accès à la presse, mais qu’il y ait simplement un meilleur partage de la valeur. Les Gafa ont besoin des médias, et réciproquement. Une bonne entente serait profitable à tous.

Après ce vote du Parlement européen, que va-t-il se passer ?

Aujourd’hui, nous disposons d’un texte qui n’est pas définitif. Il va se passer ce qu’on appelle le « trilogue ». Concrètement, des réunions informelles vont avoir lieu entre trois entités : la Commission, le Conseil de l’UE et le Parlement. Après débats, ils vont se mettre d’accord sur un texte final. Celui-ci sera, ensuite, voté une dernière fois au Parlement européen. Si le « oui » l’emporte encore – ce qui est le plus probable -, le texte deviendra une directive, laquelle sera transposable dans les droits nationaux. À mon avis, on peut espérer disposer d’une directive au printemps prochain. La transposition dans les droits nationaux se fait dans les deux années qui suivent. Autrement dit, nous aurons une loi française d’ici deux à trois ans, au minimum.

Étant donné les difficultés de la presse française, n’y a-t-il pas la possibilité d’instaurer ce droit voisin plus rapidement ?

La France peut très bien choisir, de son propre chef, d’aller plus vite. Une proposition de loi sur le droit voisin a d’ailleurs été portée par le député Patrick Mignola (Modem). Mais, Françoise Nyssen, la ministre de la Culture, a indiqué qu’elle préférait attendre la position de Bruxelles à ce sujet. Reste que la France peut très bien anticiper l’apparition du droit voisin, à travers une loi nationale, quitte à la modifier lorsque la directive européenne sera disponible. Cela relève d’un choix politique.

Pourquoi, d’après vous, les députés ont finalement approuvé le texte comprenant le droit voisin alors qu’ils l’avaient retoqué deux mois plus tôt ?

J’ai le sentiment que certains députés ont compris que certains arguments, très anxiogènes, qui étaient contre le droit voisin, n’étaient pas fondés en droit. On a dit, par exemple, que cela allait tuer les liens hypertextes… Or, c’est faux. Les liens hypertextes, dans le texte qui a été voté mercredi, ne sont pas concernés par le droit voisin. On a également dit qu’avec cette mesure, Wikipédia allait fermer, ce qui est encore faux. Certains députés s’en sont peut-être rendu compte…

Réforme droits d’auteur : remède pour le fric contre la liberté

 

En apparence uen réforme votée par le parlement européen pour protéger le droit d’auteur mais qui en définitive va surtout protéger les auteurs et médias connus, renforcer les GAFA et restreindre la liberté d’expression. Bref un bel exemple de corporatisme des auteurs et médias  patentés. Guillaume Champeau, le directeur Éthique et affaires juridiques de Qwant, déplore ainsi, dans un billet au vitriol, une « victoire du court-termisme« . Selon lui, les articles 11 et 13 vont finir par renforcer la domination des Gafa sur les médias. L’article 13, par exemple, impose aux Gafa de mettre en place des outils techniques pour détecter des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour l’ancien fondateur du pure-player Numerama, il s’agit ni plus ni moins que d’une « nouvelle barrière à l’entrée pour les concurrents des Gafa« : Passons sur les problèmes qu’un tel dispositif pose pour la liberté d’expression, et imaginons que les outils techniques de détection des œuvres protégées par le droit d’auteur sont d’une fiabilité et d’une performance telles qu’ils savent aussi reconnaître les parodies ou autres critiques couvertes par des exceptions légales. Qui a aujourd’hui les bases de données des œuvres à identifier ? Qui a les moyens financiers et technologiques de développer les outils de détection ? Les Gafa. « Les éditeurs exigent que Google et Facebook les financent en payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance », déplore l’association dans un communiqué. 

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté(Bruno Alomar)

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté. La tribune de (Bruno Alomar)

Bruno Alomar est économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, explique dans l’opinion que la directive droits d’auteur sous ses aspects séduisants constitue en fait uen entrave à la liberté  et à la  création.

 

 

«  Les débats passionnés autour de la révision de la directive « droits d’auteur » ne semblent pas devoir s’éteindre rapidement. La Commission des affaires juridiques du Parlement de l’Union a finalement accepté le texte, malgré des dissensions nettes en son sein (vote de 14 pour et 9 contre, plus 2 abstentions), signe du malaise autour de celui-ci, dont le fondement est certes plus qu’utile, mais dont les effets seraient, en l’état, critiquables.

Au cœur de ce débat, l’article 13. Il vise à obliger les plateformes d’hébergement de contenu à signer des accords avec les titulaires de droits (de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, bref, de tout ce qui est protégeable) ou en l’absence d’accord, à mettre en œuvre un dispositif de filtrage empêchant la mise en ligne de tout contenu potentiellement protégé. L’article apparaît louable dans l’intention : celle de protéger les créateurs et les auteurs et leur garantissant que leurs droits, dont ils vivent parfois, ne sont pas lésés. Toutefois, au-delà de cette volonté, les effets collatéraux de cet article méritent une analyse approfondie tant ils pourraient se révéler contreproductifs. La surveillance automatique des contenus apparaît ainsi disproportionnée, en termes de restriction des libertés, par rapport au but poursuivi.

Soyons concrets : une telle mesure supposerait que les plateformes signent des accords avec les titulaires de droits pour l’intégralité des œuvres existantes dans le monde. Outre le fait qu’il n’existe aucune base de données répertoriant l’ensemble des œuvres existant sur cette planète, des contenus pouvant relever du statut de l’œuvre sont créés chaque seconde (ce texte en est le parfait exemple) et l’on comprend donc assez difficilement vers qui les plateformes devraient se tourner pour signer de tels accords leur garantissant une immunité juridique.

La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus

. Lorsqu’il n’y aura pas d’accord possible, le texte est clair : il s’agira pour les plateformes de mettre en place des logiciels de filtrage pour prévenir la mise en ligne de ce qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord. La situation semble ubuesque : si une plateforme n’est pas en capacité de signer des accords faute de pouvoir identifier toutes les œuvres protégées, comment pourrait-elle prévenir la mise en ligne des mêmes œuvres sans les avoir identifiées ? Et si d’aventure un contenu protégé passait à travers les mailles de ce gigantesque chalut, le texte prévoit que la plateforme aurait immédiatement à répondre de cette violation du droit d’auteur. De quoi inciter ces mêmes plateformes à restreindre au maximum ce qui pourra être autorisé, et à bannir pour de bon les parodies et autres « mêmes », ou plus simplement toute photographie sur Instagram devant un monument protégé ou toute citation sur Twitter de son auteur favori.

A vrai dire, cet article semble surtout avoir pour objectif de faire de YouTube et consorts une nouvelle chaîne de télévision, c’est-à-dire un espace sur lequel chaque contenu devra avoir fait l’objet d’une validation préalable à la mise en ligne, ici par un logiciel alimenté par les titulaires de droit. L’idée est en effet séduisante pour l’industrie musicale : prendre le meilleur de ce que les plateformes ont pu lui apporter (le chiffre d’affaires des trois plus grosses majors a augmenté d’un milliard de dollars entre 2016 et 2017 grâce au streaming) tout en excluant à terme les contenus postés par monsieur tout le monde, lesquels ne rapportent rien. Le Web représente en effet pour les majors une opportunité sans précédent de faire connaître les artistes en touchant instantanément une audience mondiale, de fédérer une communauté de fans et d’interagir quotidiennement avec celle-ci. Il s’agirait de faire des plateformes de nouvelles chaînes de télévisions spécialisées dans la diffusion de contenus « pré-autorisés » : des clips musicaux et des bandes-annonces avec pour unique but de promouvoir des artistes. Une telle mesure ne pourrait qu’aller à l’encontre de la philosophie d’Internet. La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus. En termes d’influence et de rayonnement, la disponibilité et l’accessibilité quasi-planétaires des contenus permettent à des artistes – et à leur pays d’origine puisqu’il s’agit également de soft power – de se faire connaître du plus grand nombre. Il s’agit donc d’un défi à la fois personnel pour les créateurs de contenu et national pour les Etats qui, souvent, les portent. L’absence actuelle de barrière à l’entrée pour les créateurs offre ainsi une possibilité de se faire connaître qu’une intermédiation telle qu’instaurée par la directive viendrait fortement limiter.

Au sein du cyberespace toujours plus mondialisé, concurrentiel voire conflictuel, restreindre la liberté de création et d’information est une erreur stratégique tendant à diminuer toujours d’avantage la place de l’Europe et des Européens, aboutissant à l’étouffement progressif du secteur de la création ; l’exact contraire du but initialement visé. »

Droits de douane : sur 200 milliards avec la Chine (Trump)

Droits de douane : sur 200 milliards avec la Chine (Trump)

Un sérieux coup de froid sur les marchés après la déclaration de d’augmenter les tarifs douaniers sur 200 milliards d’importations chinoises supplémentaires. On sait que respectivement la Chine et les États-Unis ont déjà augmenté ces tarifs sur un volume de 50 milliards de dollars. La nouvelle déclaration du président des États-Unis toucherait donc à peu près la moitié des importations chinoises. De quoi évidemment renchérir les produits importés ester atteinte à la compétitivité américaine cela d’autant plus que les Chinois ne resteront pas sans réponse face à cette entorse  aux échanges commerciaux. Les menaces respectives font craindre une intensification de la guerre commerciale avec des conséquences non seulement sur les échanges mais sur la croissance mondiale à partir de 2019  Les nouveaux droits de douane viseraient des produits de consommation comme les matériaux de construction, les produits technologiques, les vélos et le textile. Wall Street a accentué ses pertes jeudi en réaction à cette information, tous comme les rendements des obligations du Trésor américain. L’indice S&P-500 perdait 0,51% une demi-heure avant la clôture et le Dow Jones cédait 0,56%.

Droits de douane américains : un sale coup pour l’économie turque

Droits de douane américains : un sale coup pour l’économie turque

 

L’augmentation des droits de douane sur l’aluminium et l’acier constitue un sale coup pour l’économie turque déjà chancelante. Ces droits, seront désormais de 20% sur l’aluminium et de 50% sur l’acier. La descente aux enfers s’accélère en Turquie où la monnaie a déjà perdu 40 % de sa valeur depuis le début de l’année. Ce vendredi après-midi, au moment même où le ministre turc de l’Économie dévoilait en direct son nouveau «modèle économique», un tweet de Donald Trump annonçant le doublement des taxes douanières sur l’acier et l’aluminium provoquait un nouvel effondrement de la livre turque. En l’espace de quelques minutes, la monnaie a ainsi de nouveau chuté de 6,66 livres pour un dollar à 6,99. Ainsi il faut prévoir : une limitation de la croissance du PIB entre 3 % et 4 % en 2019, contre 5,5 % prévus cette année par le gouvernement ; une réduction du déficit courant à 4 % – soit deux points de moins que le niveau attendu pour 2018 ; et enfin une réduction de l’inflation sous les 10 % aussi rapidement que possible. Cette dernière a atteint près de 16 % en juillet en rythme annuel. Les causes de la débandade économique sont en fait bien plus profondes. «La plupart des économistes ne sont pas surpris par cette crise monétaire. À dire vrai, cela faisait des années que nous mettions en garde le gouvernement. Depuis 2013, le modèle économique du parti au pouvoir, l’AKP (basé sur les crédits à la consommation et les grands projets d’infrastructure) ne fonctionne plus», estime Ozlem Albayrak. Ces derniers mois, les experts n’ont cessé d’appeler de leurs vœux une hausse des taux d’intérêt de la banque centrale pour enrayer l’inflation. Mais ils font face à l’opposition du président Erdogan, un «ennemi» autoproclamé des taux d’intérêt. Vendredi soir, un inhabituel vent d’inquiétude planait sur la place Taksim, au cœur d’Istanbul. «C’est la panique», concède Birben. Assise derrière la vitre d’un bureau de change, l’employée jonglait avec la chute infernale de la livre turque. «Ça change toutes les minutes, parfois toutes les secondes. En toile de fond la détérioration très nette des relations diplomatiques entre 30 et Erdogan. Les relations entre Ankara et Washington se sont tendues ces derniers jours avec le placement en résidence surveillée d’un pasteur évangéliste américain, Andrew Brunson, soupçonné de terrorisme par les autorités turques.

Automobiles : chantage aux droits de douane par les Etats-Unis

Automobiles : chantage aux droits de douane par les Etats-Unis

 

Plus de taxes sur l’automobile importée d’Allemagne aux Etats Unis si l’Allemagne supprime ses propres taxes sur les véhicules américains.  Richard Grenell, ambassadeur américain en Allemagne  a soumis cette proposition aux dirigeants de Daimler, Volkswagen et BMW – respectivement Dieter Zetsche, Herbert Diess et Harald Krüger – lors d’une réunion organisée ce mercredi à l’ambassade américaine à Berlin, poursuit le journal. Donald Trump a menacé le mois dernier d’imposer des taxes de 20% sur les véhicules en provenance de l’UE.  Les Etats-Unis appliquent des droits de douane de 2,5% sur les voitures en provenance de l’UE et de 25% sur les camions. De son côté, l’UE impose des taxes de 10% sur les importations de voitures américaines. L’Union européenne (UE) a expliqué la semaine dernière aux Etats-Unis que l’imposition de droits de douane élevés sur les voitures et les pièces automobiles nuirait à leur propre industrie automobile et entraînerait probablement des contre-mesures de ses partenaires commerciaux sur un montant de 294 milliards de dollars (252,5 milliards d’euros) d’exportations américaines. L’acier de l’Union européenne, du Canada et du Mexique est assujetti à des droits de douane de 25% aux Etats-Unis et l’aluminium à des droits de 10% depuis le 1er juin, les exemptions qui avaient été mises en place en mars n’ayant plus cours. A titre de représailles, les Européens ont décidé d’imposer des taxes douanières sur une série de produits en provenance des Etats-Unis à titre de représailles, dont les motos Harley-Davidson, le jus d’orange, le bourbon et les jeans.

Droits de douane US : la France mollement à  l’offensive

 Réplique ferme mais proportionnée a déclaré Macron après la décision des Etats-Unis d’augmenter les droits de douane sur l’acier et l’aluminium. En fait,  on se contentera de ne  viser que les produits américains symboliques comme les motos Harley Davidson. Les mots pour condamner les Etats-Unis seront d’autant plus forts que l’action sera molle. En effet la balance des échanges commerciaux est  déséquilibrée au profit de l’Europe et de l’Allemagne en particulier. Si l’Europe et la France en particulier devaient à prendre des mesures de rétorsion forte, cela entrainerait uen guerre commerciale dont l’Europe n’est pas sûre de sortir gagnante.  Du coup, il faut relativiser les propos du ministre de l’agriculture : « C’est une décision unilatérale, injustifiée, injustifiable et totalement dangereuse pour notre industrie qui peut remettre en cause beaucoup d’emplois sur le territoire français et nous n’allons pas rester sans rien faire »,  a déclaré le ministre sur Cnews. « Il y a des mesures qui peuvent être prises sur un certain nombre de produits américains », a-t-il ajouté en évoquant les « produits textiles », les « motos », « certains produits spiritueux » (le whisky ?).  Réaction finalement modérée de Macron : « l’Union européenne réagirait en prenant les mesures appropriées, de manière ferme et proportionnée, en conformité avec le droit de l’organisation mondiale du commerce) ». Le chef de l’Etat a estimé par ailleurs qu’il y avait  » de graves dysfonctionnements dans le commerce international, et que pour les résoudre, la seule voie viable était de renforcer les règles qui régissent le commerce ». Il appelle donc l’Union européenne, les États-Unis, la Chine et le Japon à « travailler activement à refondre les règles de l’OMC, notamment pour résorber les surcapacités, encadrer les subventions, mieux protéger la propriété intellectuelle ». Même modération à Bruxelles :  Jean Claude Juncker, président de la commission européenne.:  « Les États-Unis ne nous laissent à présent pas d’autre choix que d’engager une procédure de règlement des différends devant l’OMC et d’imposer des droits de douane additionnels sur un certain nombre d’importations en provenance des États-Unis. Nous défendrons les intérêts de l’Union, dans le plein respect du droit international du commerce.» 

 

Foot Ligue 1 : Canal+ perd aussi les droits TV

Pour Canal + la chute continue avec la perte des droits du foot ligue 1 au profit du groupe espagnol Mediapro et beIN.  Or la moitié des abonnés canal étaient surtout motivés par le foot. Du coup,  la chaîne n’en finit pas de s’écrouler après la reprise en main de la ligne éditoriale par Bolloré. .Ce pourrait bien être aussi la fin de Canal + dont le nombre d’abonnés ne cesse aussi de diminuer du fait notamment de la nullité des programmes sportifs. Certes la dégringolade de l’audience ne date pas d’hier, elle avait commencé à la fin de  l’ère Denisot,  s’était amplifiée avec De Caunes  qui paraissait tellement s’ennuyer dans son rôle d’animateur. Avec leurs successeurs on est tombé dans le badinage, l’approximatif et surtout l’ennui. En cause surtout le manque de culture politique de ces nouveaux animateurs et même le manque de culture générale tout court… La réalité c’est que le nouveau patron de canal Bolloré a voulu à la fois réorienter la ligne éditoriale de sa chaîne aussi faire des économies. L’impertinence est encore là mais pas la pertinence. En gros l’esprit canal est mort. Canal + n’est (définitivement) plus le modèle télévisuel de la cool attitude.  Avant, Canal + était la girouette du cool, la chaîne qui disait qui était in ou qui était out.  Vincent Bolloré, président des conseils de surveillance de Vivendi et Canal +, a fait sombrer « le Grand Journal » et avec lui la vitrine en clair quotidienne de la chaîne cryptée. Au pire,  de mauvais choix stratégiques, au mieux un sabotage en bonne et due forme. Avec la fin du foot, ce pourrait être la fin de Canal. +.

 

Les résultats de la Société d’Edition de Canal Plus

Chiffre d’affaires (en millions d’euros)
2012: 1941 dont abonnements 1696 et publicité 159
2013: 1941 dont abonnements 1697 et publicité 146
2014: 1868 dont abonnements 1636 et publicité 143
2015: 1802 dont abonnements 1617 et publicité 118
2016: 1704 dont abonnements 1540 et publicité 73
2017: 1544 dont abonnements 1437 et publicité 16

Résultat d’exploitation (en millions d’euros, hors soulte*)
2014: +157
2015: +80
2016 : -85
2017: -128

Résultat net (en millions d’euros, hors soulte*)
2014: +101
2015: +73
2016: -86
2017: -134
Source: comptes sociaux de la Société d’Edition de Canal Plus

Audiences de la tranche en clair 18h30-21h (part d’audience en %, > 4 ans)
Saison 2011-2012: 6,1
Saison 2012-2013: 5,4
Saison 2013-2014: 5,5
Saison 2014-2015: 5
Saison 2015-2016: 3,2
Saison 2016-2017: 0,6
Saison 2017-2018 (à mi-avril): 0,8

Audiences de la tranche en clair 18h30-21h (audience moyenne, > 4 ans)
Saison 2011-2012: 1.324.000
Saison 2012-2013: 1.152.000
Saison 2013-2014: 1.130.000
Saison 2014-2015: 1.012.000
Saison 2015-2016: 650.000
Saison 2016-2017: 126.000
Saison 2017-2018 (à mi-avril): 155.000
Source: Médiamétrie