Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

 

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Reviennent sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité , un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Pour autant une grande majorité de français veulent maintenir le système des principes et des droits. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Droits de succession: Le débat français surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Revient sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Le Pacte Dutreil, pivot de la transmission des entreprises familiales

Si les enjeux fiscaux d’une cession à un tiers impliquent une ingénierie fiscale relativement bien bornée et se concentrent sur le calcul du produit de cession ou des mécanismes d’apport cession, la transmission familiale impose quant à elle une réflexion plus profonde, surtout lorsque sont mis en place des pactes Dutreil. Ces pactes sont aujourd’hui largement répandus et maîtrisés par les praticiens, et permettent d’abaisser la fiscalité de la transmission au sein de l’actionnariat familial de 75 %, dispositif exceptionnel au sein de l’architecture du droit fiscal des donations et successions. L’enjeu est de taille si l’on considère qu’une entreprise sur trois du S&P500 et 40 % des 250 plus grandes entreprises allemandes et françaises se définissent comme entreprises familiales (2).

Le pacte Dutreil ne s’applique cependant pas à toutes les situations : seules les entreprises industrielles, commerciales (au sens fiscal) ou artisanales sont visées par le dispositif d’exonération partielle, et sont exclues toutes les activités patrimoniales (citons en particulier l’activité de location nue, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations ou de la fourniture d’équipements). Le dispositif nécessite également de la part de la génération qui reçoit l’entreprise un engagement de maintien de l’activité opérationnelle, globalement pendant au moins 6 ans.

En complément de ce dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pourront être mise en œuvre des structures de reprise, par exemple lorsqu’une partie seulement des enfants donataires souhaitent reprendre l’entreprise. Après une transmission sous pacte Dutreil, un holding de reprise auxquels pourront être apportés les titres et contractant un emprunt peut être constitué, dans le cadre d’un family buy-out, la remontée de dividendes remboursant la dette bancaire. La société transmise devra donc nécessairement dégager suffisamment de résultat. Evidemment, la mise en place ce type d’opération complexe nécessite l’intervention des hommes de l’art.

L’Allemagne : des droits de succession deux fois moins élevés qu’en France et un système de transmission d’entreprise original et compétitif

Dans ce cadre, la France est-elle l’enfer fiscal si souvent dénoncé ? L’exemple allemand révèle nos failles… et nos forces ! Si longtemps l’Allemagne a permis 85 % et jusqu’à 100 % d’exonération de droits de succession lors de transmissions d’entreprises – et on le comprend aisément au regard du poids des ETI dans le Mittelstand – la situation a changé depuis une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 17 décembre 2014, aboutissant ainsi à une réforme en 2016 en matière de transmission successorale des actifs professionnels en Allemagne. Les abattements en ligne direct restent toutefois largement supérieurs à la pratique française (4 fois plus en succession parent-enfant, soit 400 000 euros au lieu de 100 000 euros en France).

Surtout, les droits de succession et de donation sont beaucoup plus faibles comme illustré dans le tableau de comparaison ci-dessous et approximativement, on peut dire que les droits de succession allemands sont au moins deux fois inférieurs à ceux appliqués en France ! A des fins d’illustration, nous nous sommes risqués à faire un tableau consolidé de comparaison des droits de succession, et les résultats font frémir :

 

La question qui se pose immédiatement est celle de savoir comment la France et l’économie française peuvent rester compétitives avec une telle taxation du capital ?

Il faudrait sans doute rétablirun équilibre avec une forme d’harmonisation européenne et mondiale de ces questions et leur traitement idéologique doit céder la place à une analyse économique et surtout concurrentielle. Aucune loi fiscale ne devrait se passer d’une analyse a priori de ce que font les pays limitrophes, au risque de précipiter le déclin de l’économie française et la fuite de ses entrepreneurs.

Depuis la réforme allemande de 2016, concernant les droits de succession, leur exonération de 85 % demeure jusqu’au seuil de 26 millions d’euros, sous réserve que le bénéficiaire conserve les actifs reçus durant 5 années, et que l’effectif salarié soit maintenu. L’exonération totale perdure avec un engagement de conservation de 7 ans, mais au-dessus du seuil de 26 millions d’euros, le pourcentage décroît progressivement et disparaît totalement au-dessus de 90 millions d’euros, mais avec un taux marginal d’imposition uniquement de 30 %, là où le taux français culmine à 45 % !

Le législateur allemand a prévu également des dispositifs d’assouplissement (abattement de 30 % pour certaines entreprises, sous conditions, parmi lesquelles des restrictions concernant les distributions et la cession de titres, pendant 2 à 20 ans).

Ainsi, la France avec son régime Dutreil reste compétitive, par rapport à l’Allemagne, surtout pour la transmission des grands groupes, même si des efforts pourraient être fait en la matière. En effet, dès que l’on sort du régime Dutreil, la taxation des transmissions d’entreprise et environ deux fois plus élevée en France qu’en Allemagne, ce qui détériore sérieusement le tissu économique, sans raison économique véritable.

Dans un monde où la guerre économique est exacerbée, il ne faut pas taxer les armes de ceux qui partent à la conquête du monde ! Tout ceci plaide pour une exonération totale des droits de succession lors de la transmission d’entreprise, ce qui incitera tous les acteurs économiques à céder leur patrimoine immobilier pour aller vers l’entreprenariat, la création de valeur d’emplois ! Voilà un beau projet que la crise sanitaire actuelle de la Covid-19 pourrait justifier afin de recréer rapidement une activité économique, durablement ralentie par le contexte actuel. Ce serait faire le pari, non pas de l’opposition des riches et des pauvres mais de l’intérêt pour la France d’avoir du capital au service de l’économie et l’emploi et donc des plus démunis.

Que font les autres pays européens ?

Dans les pays limitrophes, les droits de succession sont également très réduits en comparaison avec la France.

En Belgique, il existe des différences régionales entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre et la taxation en ligne directe varie de 3 à 30%. Il convient de relever que la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession, ce qui conduit à un abattement de facto relativement important.

Le régime des successions en Italie fait rêver et est sans doute l’un des plus intéressants au niveau européen. Il se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €) et ces différents abattements s’appliquent par personne ! Madre mia !!

Au-delà de 1 M€, les conjoints et enfants sont taxés à hauteur de 4 %. Pour les autres membres de la famille, les droits de succession sont généralement de 6 % et pour les autres personnes de 8% !!

Un petit coup d’oeuil sur le Portugal pour rester sur les hauts-plateaux de la douceur fiscale. Dans ce pays grands conquérants des mers, les successions en ligne directe sont totalement exonérées. Pour les autres succession le taux est uniquement de 10%.

Au Royaume-Uni, le patrimoine peut-être totalement exonéré si des donations sont faites au moins plus de 7 ans avant le décès.

Le verdict est sans appel : carton rouge pour la France, notre système fiscal est tout simple hors-jeu !

Il serait temps d’en prendre conscience et d’avoir le courage de créer ce nouveau débat politique qui mette en valeur l’intérêt d’une transmission des entreprises en exonération totale de droits de succession suivant un système simple, à condition que les entreprises ainsi transmises s’engagent pour l’emploi et l’activité en France : voilà un nouveau pacte social exigeant qui défendra véritablement l’intérêt général à long terme.

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet.

(1) Lire à titre d’illustration de ce débat la tribune de Maître Gentilhomme, notaire et membre du Cercle des fiscalistes, l’Opinion du 26 mars 2021, et celle en réponse de la député PS Christine Pires-Beaune, L’Opinion du 7 avril 2021.

(2) Ch. Caspar, A. Karina Dias et H.-P. Elstrodt, Ces firmes familiales qui défient le temps : L’Expansion Management Review 2010/2, n° 137, p. 85 à 92 ; www-cairn-info-s.proxy.bu.dauphine.fr/revue-l-expansion-management-review-2010-2-page-85.htm., cité in Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire n° 171, Mai 2020, dossier 3

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Un article deYuka Hayashi et Josh Zumbrun dans leWall Street Journal qui considère que les droits de douane pèsent de façon défavorable sur l’inflation. Certains économistes affirment au contraire que supprimer les taxes douanières sur le métal et le bois de charpente ne changera pas grand-chose aux prix pour les consommateurs

Economistes et législateurs débattent pour savoir si les dépenses de relance et les politiques monétaires accommodantes alimentent l’inflation. Mais pour de nombreuses entreprises, la liste des coupables ne s’arrête pas là : les droits de douane ont eux aussi leur part de responsabilité.

L’administration Trump a imposé des tarifs douaniers sur des produits comme le bois de charpente, l’acier et les semi-conducteurs afin de protéger les entreprises américaines d’un excès de produits importés de Chine ou d’ailleurs.

Ces droits de douane ont longtemps été vus d’un mauvais œil par les entreprises américaines qui importent ces produits et paient ces taxes. Celles-ci font de nouveau pression sur l’administration Biden pour qu’ils soient levés, en avançant qu’ils accentuent l’augmentation des prix et aggravent la pénurie de produits qui accompagnent la reprise post-pandémie.

« Mon principal fournisseur d’acier m’a infligé 15 augmentations de prix depuis septembre » déplore Scott Buehrer, président de B. Walter & Co., fabricant de produits métalliques de Wabash, dans l’Indiana. « Qu’est-ce qui justifie ces tarifs douaniers alors que les prix de l’acier sont au plus haut ? »

Certains économistes affirment que ces droits de douane n’ont eu que très peu d’effets sur les prix et que leur retrait ne va pas beaucoup contribuer à alléger la tension inflationniste.

L’entreprise de M. Buehrer fait partie des plus de 300 fabricants qui ont écrit à M. Biden le 6 mai pour lui demander la suppression immédiate des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium. L’administration Biden a répondu que la politique douanière était en cours d’étude mais qu’une levée immédiate des droits de douane n’était pas au programme.

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens.

M. Buehrer explique qu’il a réduit ses effectifs de 10 % pour réduire ses coûts car les prix de l’acier laminé ont quasiment triplé depuis l’automne dernier. Pourtant, de leur côté les syndicats et le secteur de l’acier exhortent M. Biden à laisser les tarifs douaniers en place, indiquant dans une lettre adressée le 19 mai dernier que cette politique avait permis au secteur « de faire repartir des usines à l’arrêt, de réembaucher des ouvriers au chômage et d’investir dans l’avenir. »

« Les droits de douane sont en place depuis 2018 et il n’y a pas eu de pression inflationniste depuis » avance Roy Houseman, directeur législatif du syndicat United Steelworkers. « Les Etats-Unis ont injecté des billions de dollars dans l’économie pour la relancer. Ça, par contre, ça va forcément exercer une pression inflationniste. »

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens

Autre secteur aux prises avec la flambée des prix : la construction de logements.

En mai, les contrats à terme sur les bois de charpente ont dépassé 1 600 $ par mille pieds-planche — ce qui est plus de quatre fois le prix normal pour cette période de l’année. Selon la National Association of Home Builders (NAHB), l’augmentation du prix du bois a ajouté 36 000 $ au coût d’une maison individuelle moyenne.

« Il n’y a aucune logique économique à taxer des biens alors que l’offre nationale n’est pas suffisante » s’agace Robert Dietz, économiste en chef de NAHB. « Les appareils pour la maison, les lave-linge, littéralement la matière première qui sert à construire une maison —les vis et les clous — sont soumis à certains droits de douane sur le métal. »

Les constructeurs immobiliers et les législateurs ont demandé à M. Biden d’éliminer les droits de douane imposés en 2017 sur le bois de sciage résineux du Canada, pomme de discorde entre les producteurs de bois de charpente américains et canadiens depuis plusieurs dizaines d’années.

Au lieu de supprimer les frais de douane, le 21 mai dernier le département du Commerce a annoncé une décision préliminaire de doubler cette taxe en la hissant à 18 %, en se basant sur la conclusion que le bois canadien était fortement subventionné. Les droits de douane resteront au niveau actuel de 9 % jusqu’à ce qu’une décision finale puisse être prise d’ici novembre sur la proposition d’augmentation, a affirmé un représentant du département du Commerce.

Afin d’alléger les tarifs douaniers de l’époque Trump sur un plus vaste éventail d’importations chinoises, en avril, un groupe bipartisan de 40 sénateurs américains a demandé à l’administration Biden de relancer une procédure visant à exempter les importateurs de taxes sur plus de 2 000 produits allant des oreillers aux équipements automobiles. Cette procédure d’exemption, introduite par l’administration Trump, a expiré en décembre et n’a pas été renouvelée.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu.

« Comme les tarifs douaniers n’ont pas eu un gros impact sur les prix de vente au départ, je ne crois pas que leur retrait conduira à une pression conséquente à la baisse non plus » explique Andrew Hunter, économiste pour le cabinet de conseil en de recherches économiques Capital Economics.

L’impact modéré s’explique en partie parce que les droits de douane n’affectent que les importations, qui ne constituent généralement qu’une fraction relativement réduite du marché intérieur. Pour l’acier, les importations représentent à peu près un tiers de la demande totale aux Etats-Unis. Et la part des importations taxées est encore plus réduite étant donné que les plus gros exportateurs vers les Etats-Unis — le Canada, le Brésil et le Mexique — en sont exemptés.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu

Les prix des biens importés soumis aux droits de douane ont en effet augmenté au départ. Mais de nombreux importateurs ont absorbé une grande partie de cette augmentation plutôt que de la répercuter totalement sur les consommateurs. Parallèlement, les prix de nombreux produits qui n’étaient pas soumis à ces taxes douanières ont baissé, ce qui a contribué à garder le taux d’inflation globale à un niveau plutôt bas.

Pour David Weinstein, économiste à Columbia University, les droits de douane peuvent en réalité faire baisser les prix à long terme.

M. Weinstein et ses collègues ont étudié les variations des attentes inflationnistes des marchés financiers en se basant sur les rendements des marchés obligataires au moment de l’annonce de 11 nouveaux tarifs douaniers par les Etats-Unis et la Chine entre 2018 et 2019.

A leur grande surprise, ils affirment avoir découvert que ces initiatives faisaient baisser les anticipations inflationnistes et que le marché s’attendait à ce que les prix soient environ 1 point de pourcentage inférieur à cinq ans, et 1,3 point plus bas à 10 ans. Les cours des actions ont également baissé.

« Ce que les marchés prédisent, et que nos données suggèrent, c’est que la guerre commerciale aura un impact négatif sur la productivité » dit-il, en faisant référence au coup porté par les tarifs douaniers au fonctionnement des entreprises. « Quand vous freinez la productivité, vous pouvez vous attendre à des impacts conséquents par la suite sur le succès de votre économie, et sur les prix aussi. »

Le Bureau du représentant au commerce des Etats-Unis, qui se livre actuellement à une étude des politiques américaines en matière de taxes douanières, est en train d’analyser l’éventuel impact d’un allègement des tarifs douaniers, entre autres facteurs, sur la pénurie de bois de charpente et d’autres produits, a expliqué Cecilia Rouse, présidente du Conseil économique de la Maison Blanche lors d’un briefing organisé le 18 mai.

Elle a cependant ajouté que la politique commerciale « dépassait largement » le cadre des fluctuations du marché sur le court terme et qu’elle devait s’inscrire dans le contexte plus vaste de la politique globale de Washington.

Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot

Un socle européen de droits sociaux ?

• Un  socle européen de droits sociaux ?

 

Il ne s’agit pas véritablement d’une politique sociale commune mais de minima, sur des objectifs très généraux relatifs à l’emploi, à la formation, au système éducatif, et aux inégalités. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, réunis en sommet informel à Porto, ont adopté samedi une déclaration proclamant leur détermination à mettre en œuvre un socle européen des droits sociaux, dont l’importance a été à leurs yeux renforcée par la crise provoquée par l’épidémie. Notons cependant que certains chefs d’État n’étaient même pas présents à cette réunion !

Pour prévenir les critiques sur la faiblesse des intentions sociales, Macron a affirmé, lors d’une conférence de presse, que cette déclaration n’était pas qu’un chapelet de bonnes intentions en soulignant que ces différents thèmes seraient désormais à l’ordre du jour des « rendez-vous européens chaque semestre ». Derrière cette déclaration, « nous entrons vraiment dans les procédures européennes ».

« L’avancée sur les salaires minimaux, l’égalité femmes-hommes, le droit individuel de formation, le droit des travailleurs de plateformes sont autant de sujets que nous inclus dans le processus de travail économique et social de l’Union européenne », a jouté le président français.

Reste que les divergences sociales sont énormes à l’intérieur même de l’union européenne et les philosophies sont aussi différentes. En l’état de la situation et des discussions, il est vraisemblable qu’on ne pourra se mettre d’accord que sur des minima très bas.

 

Brexit : des droits financiers contre des droits de pêche !

 

Comme c’était un peu visible Johnson ne respecte guère les désaccords du break site relatif à la pêche car la grande Bretagne n’accorde qu’avec parcimonie les licences de pêche notamment aux Français. Du coup la France menace de répliquer très durement en s’opposant à la délivrance d’autorisations sur les services financiers britanniques dans l’union économique européenne

l’accord sur le break site indiqué que des autorisations mécaniques devaient être accordé aux pêcheurs français alors à Boulogne 22 bateaux seulement sur 120 ont pu obtenir cette licence pour l’instant.

Grandes marques et violations des droits humains

 

Après le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, celui des Ouïgours en Chine fera-t-il basculer l’Europe dans la vigilance, se demande l’expert en responsabilité sociale d’entreprise, Pierre-Samuel Guedj, Président de l ’agence de conseil Affectio Mutandi, dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

Huit ans quasiment jour pour jour après le drame du Rana Plaza qui fit 1 135 victimes le 24 avril 2013, c’est encore le secteur textile qui est en première ligne sur les enjeux de droits humains.

Lundi 11 avril les associations Sherpa, Ethique sur l’étiquette, l’Institut ouïgour d’Europe et une victime ouïgoure ont annoncé le dépôt d’une plainte auprès du tribunal judiciaire de Paris, contre plusieurs entreprises du secteur pour recel de travail forcé et crime contre l’humanité. Des bases légales pénales inédites qui, articulées avec la notion de devoir de vigilance, font peser sur les marques visées une quasi-présomption de responsabilité.

Elles doivent se préparer à une charge de la preuve très lourde pour convaincre les juges et l’opinion du sérieux de leurs dispositifs de prévention et d’atténuation des risques de violations de droits humains.

Cette pression juridique et réputationnelle vise aujourd’hui les marques Zara, Bershka, Pull and Bear et Massimo Duti appartenant au groupe Inditex, les marques Sandro, Maje, Claudie Pierlot et De Fursac, détenues par SMCP, ainsi qu’Uniqlo. Les organisations non gouvernementales (ONG) annoncent d’ores et déjà que la plainte sera progressivement élargie à d’autres marques ainsi qu’à des enseignes de distribution.

A l’heure où le pouvoir chinois montre de manière explicite sa volonté d’imposer ses valeurs au monde, l’existence même de cette initiative montre que cela ne dissuade pas les organisations de la société civile d’agir.

 

Elle envoie aussi un message fort aux marques internationales, comme Tommy Hilfiger, Calvin Klein, Abercrombie & Fitch ou The North Face qui ont ces derniers jours retiré leurs engagements sous la pression du gouvernement chinois, Hugo Boss allant jusqu’à annoncer fièrement poursuivre ses achats de coton provenant de la province du Xinjiang.

Une volte-face qui les expose à une nouvelle vague de boycottages dans le sillage de la campagne portée depuis 2020 notamment par le député européen (S & D) Raphaël Glucksmann, présent à la conférence de presse annonçant le dépôt de plainte.

Cette initiative judiciaire illustre aussi un alignement d’intérêts avec les autorités européennes dont les récentes sanctions visant plusieurs dignitaires chinois sont inédites, plus de trente ans après les mesures d’embargo qui avaient suivi la répression du mouvement de la place Tiananmen.

Tommy Hilfiger, Calvin Klein, Abercrombie & Fitch ou The North Face ont retiré leurs engagements sous la pression du gouvernement chinois, Hugo Boss allant jusqu’à annoncer fièrement poursuivre ses achats de coton provenant du Xinjiang

Biden et Arabie Saoudite : rappel des droits humains

Biden et Arabie Saoudite : rappel des droits humains

 

Lors de son entretien téléphonique avec le roi d’Arabie Saoudite, le président américain a rappelé qu’il souhaitait renforcer les liens réciproques entre les deux pays avec cependant une précaution oratoire indiquant que sur certains sujets pourraient subsister des positions différentes. Le président américain a notamment insisté sur le problème des droits humains, question récurrente en Arabie Saoudite comme dans la plupart des monarchies arabes.

Le président américain, qui a rappelé le «partenariat de longue date» et «historique» entre les deux pays alliés, a aussi «souligné l’importance que les États-Unis placent dans les droits humains universels et dans l’État de droit», a déclaré la Maison Blanche dans un communiqué. À cet égard, «il a relevé de manière positive la récente libération de plusieurs militants américano-saoudiens et de Mme Loujain al-Hathloul», une militante féministe.

Les deux dirigeants ont discuté des efforts américains pour mettre fin à la guerre au Yémen, où Joe Biden a stoppé le soutien de Washington à la coalition militaire dirigée par Ryad. «Le président a dit au roi Salmane qu’il œuvrerait pour rendre les relations bilatérales aussi fortes et transparentes que possible», a ajouté la Maison Blanche.

 

L’entretien n’a pas évoqué l’affaire Jamal Khashoggi, qui devrait mettre en cause le puissant prince héritier Mohammed ben Salmane, dit MBS, malgré les dénégations du royaume. Mais le gouvernement américain avait auparavant fait savoir qu’il serait dévoilé «très bientôt», après le coup de fil entre Joe Biden et le monarque.

Fin des contrôles d’identité : la Défenseure des droits mange son chapeau

Un bel exemple de rétro pédalage de la très haute administration par la « Défenseure » des droits

qui avait suggéré qu’il y ait des zones sans contrôle d’identité. Une déclaration qui violait évidemment les règles de droit les plus élémentaires quand il s’agit de l’espace public notamment.

 

Jacques Toubon était aussi coutumier de ces réactions un peu surréaliste mais il avait suffisamment d’épaisseur politique et d’expérience pour ne pas s’affranchir de la légalité. L’ancienne journaliste s’est prise dans les pieds dans le tapis hypothéquant sans doute des positions qui pourraient être celles-là pertinentes à l’avenir quand au respect des libertés. Les arguments de la défenseure des droits paraissent un peu pathétiques :

 «Je n’ai jamais souhaité mettre fin aux contrôles d’identité», a-t-elle assuré, bien qu’elle défendît l’inverse quatre jours plus tôt. «Bien sûr il y a un moment où il faut ces contrôles. Quand il y a une atteinte à l’ordre public, quand il y a un comportement suspect, quand il y a une réquisition de la part du procureur. Bien sûr qu’il faut des contrôles. Bien sûr qu’il faut la présence de la police dans les quartiers, mais ça ne veut pas dire contrôler l’identité en permanence», a-t-elle jugé.

La Défenseure des droits plaide surtout pour une meilleure traçabilité de ces contrôles. «Il y a des quartiers excessivement difficiles, mais ce que je dis c’est qu’il y a des contrôles d’identité discriminatoires. La Cour de cassation l’a reconnu en 2016. La difficulté, c’est que l’on a du mal à évaluer le nombre de ces contrôles d’identité et leur motif», a-t-elle regretté.

Chine :  l’Europe fait passer  les droits humains après le business  

Une centaine de personnalités de sensibilité écologique dénoncent le fait que l’union européenne fasse passer les intérêts commerciaux avant le respect des droits humains en Chine. De fait,  la dernière preuve est sans doute cet accord sur les investissements réciproques passés entre les deux zones surtout poussée par l’Allemagne.  (Tribune dans le monde)

Tribune.

 

En ce 12 février débute le Nouvel An chinois. Témoignage de la persistance à travers les âges de la culture dominante en Chine, celle des Han (ethnie majoritaire à l’échelle du pays), cette tradition ne saurait pourtant occulter la richesse et la diversité de la société chinoise : l’immense territoire chinois regroupe en effet de nombreuses cultures et populations dont les traditions sont souvent méconnues, voire censurées par le pouvoir en place.

Ainsi, des rapports de plus en plus nombreux et étayés attestent depuis 2016 de la politique d’éradication culturelle menée par le régime de Pékin à l’encontre des Ouïgours, population musulmane turcophone, habitant principalement la province du Xinjiang.

Arrestations arbitraires, internements dans des camps de « rééducation », soumission au travail forcé, campagnes de stérilisation perpétrées à l’encontre des femmes, contraceptions et avortements forcés, destruction des lieux de culte, prélèvements d’organes, interdiction de parler leur langue, interdiction de donner un prénom musulman à leur enfant et même persécutions au-delà des frontières… La liste des violations et des crimes commis à l’encontre de la communauté ouïgoure semble sans fin.

En parallèle, Pékin facilite la migration de Chinois han dans la région du Xinjiang : les Ouïgours sont ainsi en passe d’y devenir minoritaires. Comme pour les Tibétains, à terme, c’est l’existence même de cette population, avec sa culture et ses spécificités, qui est menacée.

Kazakhs, Ouzbeks et Mongols sont exposés au même risque en tant que minorités ethniques : le Parti communiste chinois est sans pitié contre celles et ceux qui pourraient contester son autorité sur le territoire chinois. Hongkong en a aussi fait les frais, la répression contre l’opposition démocratique aux représentants de Pékin étant féroce.

Selon l’ONG Human Rights Watch, entre un et trois millions de Ouïgours sont actuellement enfermés dans des camps où il leur est appris à oublier leur culture, leur religion, à coups de sévices, et où ils sont forcés à produire des biens que nous, Européens, consommons parfois sans même le savoir.

Ces violations des droits humains permettent ainsi à des multinationales – dont certaines européennes – de réduire leurs coûts de production : un rapport de l’Institut australien de politique stratégique a ainsi identifié, en février 2020, plus de quatre-vingts entreprises bénéficiant de ce travail forcé. Pour éluder leurs responsabilités, elles se cachent derrière leurs sous-traitants.

États-Unis : retour au Conseil des droits de l’homme de l’ONU

États-Unis : retour  au Conseil des droits de l’homme de l’ONU

 

Changement radical des États-Unis vis-à-vis de l’ONU concernant le conseil des droits de l’homme (après un départ il y a trois ans)  et cela dans un contexte de montée des dictatures et d’atteinte aux droits les plus fondamentaux dans de nombreux pays.

Trump a démissionné du Conseil des droits de l’homme en 2018 – il a quitté aussi nombre d’organisations internationales.

Le secrétaire d’État Antony Blinken annoncera lundi que les États-Unis retourneront au conseil basé à Genève en tant qu’observateur, a déclaré dimanche un haut responsable du département d’État.

«Nous avons l’intention de le faire en sachant que le moyen le plus efficace de réformer et d’améliorer le Conseil est de s’engager avec lui selon des principes», a déclaré le responsable.

«Nous savons que le Conseil a le potentiel d’être un forum important pour ceux qui luttent contre la tyrannie et l’injustice dans le monde. En étant présents à la table, nous cherchons à le réformer et à faire en sorte qu’il puisse être à la hauteur de ce potentiel », a déclaré le responsable.

Le plan a été rapporté pour la première fois par l’Associated Press.

L’Assemblée générale des Nations Unies, composée de 193 membres, doit élire de nouveaux membres au conseil plus tard cette année. Les membres sont élus pour trois ans et ne peuvent servir plus de deux mandats consécutifs. Les candidats sont élus au scrutin secret par groupes géographiques pour assurer une représentation uniforme.

La prochaine session du conseil de 47 membres basé à Genève doit commencer plus tard ce mois-ci.

Football : la ligue de football brade les droits de diffusion à Canal

• Football : la ligue de football brade les droits de diffusion à Canal
• Le fiasco de Médiapro qui a oublié de payer les droits de TV profite finalement à Canal plus qui revient à ses premières amours. En outre, les droits ont été bradé à moitié prix tellement les offres  possibles des autres candidats étaient basses.
• Pour Canal+ c’est un retour aux fondamentaux en quelque sorte car lorsque la chaîne diffusait  le football la moitié de ses abonnés était motivés par la diffusion du football. Depuis Canal+ a pris des virages particulièrement dangereux. Son  audience s’est écroulée du fait des censures successives pour excès d’humour de la part du très réactionnaire Bolloré. ( Qui a encore récemment sanctionné un humoriste de la chaîne C news).
• Il ne s’agit cependant que d’un accord provisoire jusqu’à la fin de la saison et le problème se reposera sans doute cette fois avec un appel d’offres pour les exercices suivants. De toute manière ,la ligue  de football professionnel ne retrouvera pas ses ressources précédentes car le football français est très dévalorisé par rapport à la qualité des matchs des pays voisins comme en Grande-Bretagne, en Espagne, en Italie ou encore en Allemagne. Ce provoquera nécessairement un grave problème d’équilibre des finances de nombre de clubs dont beaucoup pourraient passer dans les mains d’investisseurs étrangers notamment américains.

Droits Télé foot : une offre d’Amazon « intéressante » mais scandaleuse

Il faut vraiment que le football français soit tombé bien bas comme ses dirigeants pour trouver que l’offre d’Amazon est intéressante pour la reprise de diffusion des droits télés. On se demande bien ce que vient faire Amazon dans ce secteur d’activité sinon pour le dévorer comme il a fait d’autres secteurs. Et comme d’habitude Aulas le polémique président de l’OL trouve des vertus à l’appropriation du foot par les Américains.

« Je n’ai pas le droit de parler, mais la situation est intéressante, a estimé le président de l’OL Jean-Michel Aulas à sa sortie du siège de la LFP à Paris. Ça veut dire positive. (Des diffuseurs pourraient répondre à votre attente ?) Bien sûr. »

« On se donne 48h pour trouver la meilleure stratégie, explique un participant à la procédure à la LFP. L’offre d’Amazon est vraiment intéressante via leur plateforme Prime Vidéo. C’est la bonne surprise de la soirée. »

« Les offres étaient inférieures au prix de réserve donc fin de match », a pour sa part lâché le coprésident de l’UNFP Philippe Piat. Un nouvel appel d’offres n’aura pas lieu. « Ça va être probablement du gré à gré », a indiqué Philippe Piat. La suite à donner à ce dossier sera connue d’ici mercredi. « Il y a toujours de l’espoir », a conclu Jean-Pierre Caillot, président du Collège de Ligue 1 à la LFP.

Football –droits télévisés : pas de candidat pour un football français très surcoté

Football –droits  télévisés : pas de candidat pour un football français très surcoté

 

 

Les droits précédemment obtenus par Mediapro n’ont pas trouvé preneur après l’appel d’offre de la ligue de football professionnel. Les propositions des candidats à l’achat étant considérées comme très insuffisantes.

Cela révèle à l’évidence la sur évaluation du football français. Un football français en crise bien sûr à cause de l’épidémie qui le prive des ressources des spectateurs. Mais cette donnée conjoncturelle ne doit pas dissimuler la faiblesse plus structurelle du football français dans le spectacle est souvent insipide au regard de ce qui se pratique en Allemagne, en Espagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni. Il y a une véritable différence de niveau qui se traduit d’ailleurs par l’élimination régulière de la plupart des clubs français dans les épreuves européennes depuis des décennies et des décennies sauf une ou deux exceptions.

Pour le spectacle offert, les joueurs opérant dans le football français sont notoirement trop payés. La masse salariale plombe d’ailleurs les comptes des clubs puisqu’ils représentent au moins 50 % du total des dépenses.

La France ne compte en réalité que deux ou trois clubs et encore de dimension européenne. Pas étonnant si les candidats diffuseurs via la télé ne souhaitent pas débourser des sommes insensées alors qu’ils peuvent diffuser des matchs étrangers autrement plus intéressants.

Droits voisins : Google passe un accord avec les grands éditeurs…. et les autres?

Droits voisins : Google passe un accord avec les grands éditeurs…. et les autres?

Les grands éditeurs de la presse sont satisfaits de l’accord passé avec Google au nom des droits voisins. Ce qui va se traduire par une rémunération de la part de Google. Ces  médias  dont beaucoup sont en difficulté financière voient la rémunération par Google comme un ballon d’oxygène. Parmi les premiers signataires de ces accords, figurent le Monde, Courrier international, L’Obs, le Figaro, Libération et l’Express.

Le problème c’est qu’il existe de nombreux autres émetteurs et producteurs d’information. Google affirme être en négociation avec certains d’entre eux. Ceci étant,  il est prévisible que Google ne retiendra que les grands de la presse, d’où une forme de concentration de l’information, aussi une certaine coloration dans la mesure où la plupart des titres sont détenus par des financiers. Google News qui reprendra les informations de ces titres pourrait être au secteur des médias ce que Amazon est à la distribution. En  position dominante qui forcément va favoriser va favoriser encore davantage la pensée unique.

Le mois dernier, la Cour d’appel de Paris avait confirmé la décision de l’Autorité de la Concurrence obligeant la filiale d’Alphabet à négocier avec les éditeurs de presse français et les agences en vue de la rémunération de leurs contenus.

Plusieurs syndicats d’éditeurs de presse et l’Agence France Presse (AFP) avaient saisi l’Autorité de la concurrence française au sujet des pratiques du groupe américain en s’appuyant sur la loi de juillet 2019 sur les “droits voisins”.

L’Autorité avait alors estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de cette loi étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

« Le reconfinement des droits » ?

 

Si le droit du confinement porte gravement préjudice aux libertés fondamentales, il le fait pour le bien du recul de l’épidémie de Covid-19 et la conservation des droits des plus vulnérables, estime, dans une tribune au « Monde », le juriste Olivier Cayla.

Tribune.

 

On se souvient de la raideur du premier confinement : le 16 mars, en vue de juguler l’épidémie de covid-19 qui menaçait d’engorger le système hospitalier du pays et donc d’anéantir la garantie de la santé publique, le président de la République fit part à ses 67 millions de concitoyens de sa décision de les séquestrer.

Aussitôt, le premier ministre mit cette décision en musique juridique par deux décrets interdisant d’abord « le déplacement de toute personne hors de son domicile » – sauf ceux nécessités par des raisons professionnelles, médicales, alimentaires, familiales ou motivés par le besoin de promenade (la sienne propre, voire celle du chien) – et frappant ensuite d’une amende salée tout contrevenant à cette interdiction.

Etonnamment, les Français assujettis à cette emprise étatique sur leurs corps ont validé, par une obéissance massive, cette prescription unilatérale de leur jeune chef et ont implicitement consenti à leur propre rétention. Aucun bracelet électronique n’a été requis pour assurer le succès de cette assignation à résidence et chacun s’est mis, docilement, à s’autodélivrer l’insolite « attestation de déplacement dérogatoire » qui conditionnait la légalité de son tour de pâté de maisons.

Grâce à cette discrète reconnaissance de la légitimité du confinement, le jupitérien commandement présidentiel a bel et bien accouché de normativité juridique. Le remède du confinement, qui a sans doute fait reculer l’épidémie plus sûrement que n’a su le faire la médecine totalement désarmée, a donc été le remède du droit. Le confinement, cela a été le vaccin juridique. Aussi, sa stratégie oblique d’obtention du bien a-t-elle été celle de la lutte contre le mal par l’administration du mal, à triple titre.

D’abord, dans son principe, il se met au service, d’intérêt général, de la santé publique, par l’interruption de la vie sociale. La « défense de la société » s’opère ainsi paradoxalement par le retour obligatoire à l’état de nature de chacun, devenu régressif Robinson coffré dans son île. Car, en cas de contagion, l’enfer c’est bel et bien les autres et la méfiance, voire la défiance à leur égard est de mise.

D’où les blessures psychologiques qui s’ensuivent, chacun devant arbitrer entre son appétit de socialité par le travail en présentiel, par le rassemblement festif au bord du canal, par l’urbanité de l’apéro avec les voisins, par la communion avec le club dans les tribunes du stade, et le renoncement à ses passions sociales par la considération de ce que le droit, au nom de la raison, lui commande : l’isolement.