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Coronavirus : on se dirige tout droit vers 50 000 contaminations par jour et au moins 500 morts

  • Coronavirus : on se dirige tout droit vers 50 000 contaminations par jour et au moins 500 morts

 

  • inutile de tourner autour du pot, la France -comme d’ailleurs d’autres pays- connaitune troisième vague au développement exponentiel du fait des variants. On se rappelle que le président de la république avait fixé à 5000 la limite supérieure des contaminations pour envisager une libération des contraintes. En fait aujourd’hui,  on est proche des 35 000 et on se dirige tout droit vers les 50 000.
  •  Les mêmes tendances à la hausse se manifestent concernant le dramatique problème des réanimations un hôpital et vis-à-vis des décès. Courant avril on atteindra sans doute les 500 morts par jour et la France dépassera au total très largement les 100 000 morts depuis le début de l’épidémie.
  • En clair se reposera en avril la question d’un vrai confinement et non cette espèce de plan bidon ni déconfinement, ni reconfinement qui ne ressemble à rien et n’est pas de nature à stopper la diffusion de la pandémie.
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  • 5.792 nouveaux cas de Covid-19 ont été décelés en 24 heures, selon les chiffres publiés ce lundi, contre 30.581 la veille et 6471 lundi dernier. Le nombre de cas comptabilisés en France s’élève désormais à 4.298.395. Le taux de positivité des tests s’élève, lui, à 8%.

Les patients actuellement en réanimation sont au nombre de 4548 contre 4406 la veille. Le chiffre le plus élevé depuis fin novembre. Quant aux nouvelles admissions dans ces services, elles sont de 471. Au total, les hôpitaux français comptaient lundi 26.488 malades du Covid-19, dont 1902 arrivés sur les dernières 24 heures. 344 personnes sont mortes à l’hôpital en 24 heures portant le bilan à 92.648 morts depuis le début de la pandémie.

Indemnisations des chômeurs en fin de droit prolongées

Indemnisations des chômeurs en fin de droit prolongées

Les chômeurs en fin de droits verront leur indemnisation à nouveau prolongée jusqu’à la fin du mois de mars face à la crise du Covid-19, a indiqué dimanche la ministre du Travail, Elisabeth Borne. « Depuis novembre, on a prolongé les droits de ceux qui sont arrivés en fin de droits et je vous confirme qu’on va prolonger à nouveau ces droits jusqu’à fin mars », a annoncé la ministre sur BFM-TV. Jusqu’alors et après deux prolongations, ces droits concernaient les chômeurs arrivant en fin de droits entre le 30 octobre, début du deuxième confinement, et le 28 février.

L’Unedic, qui gère le régime d’assurance-chômage, estimait début février qu’une prolongation d’un mois toucherait quelque 120.000 personnes supplémentaires. L’organisme avait évalué le nombre de chômeurs concernés à 480.000 pour les mois de novembre, décembre, janvier et février. La prolongation exceptionnelle des droits à l’assurance-chômage avait déjà été adoptée pendant le premier confinement qui avait duré trois mois, du 17 mars au 10 mai. Fin février, elle avait déjà annoncé que les chômeurs en fin de droits verraient leur indemnisation à nouveau prolongée jusqu’à la fin du mois de février face à la crise du Covid-19. La prolongation exceptionnelle des droits à l’assurance-chômage avait déjà été adoptée pendant le premier confinement qui avait duré trois mois, du 17 mars au 10 mai.

Des comptes encore dans le rouge et des emplois détruits : l’Unedic,  prévoit un déficit de 10 milliards d’euros en 2021 et anticipe la destruction de 230.000 emplois sous l’effet de la fin des aides publiques et d’une « conjoncture encore fragile ». L’organisme paritaire, qui présentait ses prévisions financières pour le régime d’assurance chômage à l’horizon 2022, a également indiqué mercredi que le déficit du régime atteindrait 6,4 milliards d’euros cette année-là. Cela porterait la dette à 70,6 milliards d’euros fin 2022, après 64,2 milliards fin 2021 et 54,2 milliards fin 2020.

 

Menaces sur l’état de droit ?

Menaces sur l’état de droit ?

Enclenchée par la lutte contre le terrorisme, la généralisation de la surveillance s’est accélérée sous le coup de l’urgence sanitaire et pourrait mener à une mutation de notre régime politique, alerte la juriste Mireille Delmas-Marty dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune

Après les discours musclés annonçant l’éradication du terrorisme, voici les discours savants sur le « Zéro Covid ». Et toujours la même obsession sécuritaire, le même rêve d’un monde sans risque, sans crime et sans maladie. On s’en réjouirait si l’on ne savait avec quelle facilité le rêve d’un monde parfait peut tourner au cauchemar des sociétés de la peur.

Il y a plus d’un siècle, Emile Durkheim [1858-1917] avait pourtant montré que le crime est « un fait de sociologie normale » (Les Règles de la méthode sociologique, 1895), invoquant cette raison simple : « Pour que la société puisse évoluer, il faut que l’originalité humaine puisse se faire jour ; or pour que celle de l’idéaliste qui rêve de dépasser son temps puisse se manifester, il faut que celle du criminel, qui est au-dessous de son temps, soit possible. » D’où la formule provocatrice : « Le crime est donc nécessaire ; il est lié aux conditions fondamentales de toute vie sociale, mais par cela même il est utile, car les conditions dont il est solidaire sont elles-mêmes indispensables à l’évolution de la morale et du droit. » Le sociologue suscita de telles indignations qu’il dut préciser, dans la deuxième édition, qu’il n’entendait pas faire l’apologie du crime mais se préparer à mieux le combattre.

Que dirait-il à l’heure actuelle où le rêve de perfection s’accompagne d’une inflation de normes, véritable « goutte-à-goutte normatif » (Catherine Thibierge, 2018) qui, jour après jour, rend presque invisibles les transformations en cours. D’autant que de nouvelles technologies ne cessent d’arriver sur le marché, offrant aux décideurs des moyens de surveillance encore inimaginables au temps de Durkheim. La reconnaissance faciale, développée par Apple pour le déverrouillage de ses nouveaux téléphones, se combine à la surveillance par caméras, voire par drones, à la géolocalisation des utilisateurs d’Internet ou encore aux algorithmes de reconnaissance des émotions. Insensiblement, tout cet arsenal transforme nos Etats de droit en Etats policiers et nos sociétés ouvertes en sociétés de la peur où la suspicion suspend la fraternité et fait de l’hospitalité un délit pénal.

Univers infantilisant

Comment s’en plaindre, alors que nous fournissons nous-mêmes les données, les réseaux sociaux ayant su exploiter le désir illimité d’avoir accès à tout, tout de suite et en permanence ? Obéissant à des « pulsions narcissiques plus puissantes encore que le sexe ou la nourriture », nous passons d’une plate-forme à l’autre « comme un rat de la boîte de Skinner qui, en appuyant sur des leviers, cherche désespérément à être toujours plus stimulé et satisfait » (Bernard Harcourt, « Postface » in La Société d’exposition. Désir et désobéissance à l’ère numérique, Seuil, 2020).

État de droit en Russie : une aspiration qui progresse

État de droit en Russie : une aspiration qui progresse

Florent Parmentier, Sciences Po (*) dans la Tribune évoque la montée de la fédération à l’État de droit en Russie.

 

 

Le verdict est tombé ce 2 février 2021 : Alexeï Navalny a été condamné à 2 ans et 8 mois d’emprisonnement en colonie pénitentiaire.

Cette décision de la justice russe a suscité une condamnation unanime de la part des Européens et des Américains ; des réactions outragées que la Rus-sie, comme il fallait s’y attendre, a balayées d’un revers de la main.

L’empoisonnement d’Alexeï Navalny en août der-nier fait quant à lui toujours l’objet d’un contrôle pré-enquête. Qui plus est, l’affaire Yves Rocher, sur laquelle se fonde la condamnation de l’opposant, est sujette à caution dans la mesure où l’article 159.4 en vertu duquel les frères Oleg et Alexeï Navalny ont été condamnés n’est plus contenu dans le code pénal russe, et qu’il n’y a pas de victime.

Certains, à commencer par la France, réitèrent déjà leurs appels à des sanctions vis-à-vis de la Russie, comme l’abandon du gazoduc Nord Stream 2 – un projet sur lequel l’Allemagne, qui bénéficierait largement de la mise en service de ce gazoduc, tient ses posi-tions.

Au-delà des réactions internationales, que nous dit ce verdict de la situation de l’État de droit en Russie ?

À première vue, une grande majorité d’Européens pourraient partager l’avis de la première ministre d’Estonie Kaja Kallas, qui a déclaré que cette sentence « n’a rien à voir avec l’État de droit ».

Dans les débats académiques et les prises de position politiques, deux approches se toisent et se complè-tent : celle de l’optimisme institutionnel, qui perçoit l’État de droit comme un bien commun de l’humanité universellement partageable, et celle du pessimisme cultu-rel, qui trouve bien naïve toute tentative de s’émanciper de sa culture politique d’origine. La situation actuelle en Russie va à l’encontre de chacune de ces deux visions.

En effet, on pourrait avancer que l’optimisme institutionnel n’a pas fonctionné en Russie. Le régime politique s’épuise, porté par un groupe homogène depuis une vingtaine d’années. Pourtant, l’opposition ne parvient pas à convaincre de sa capacité à passer de la protestation à la gestion des affaires ; l’opposition systémique ne se différencie pas véritablement du régime, tandis que l’opposition hors système peut effrayer pour son radicalisme, surtout si l’on considère qu’elle n’a accès à la population que via les réseaux sociaux et non grâce aux grands médias.

Difficile, en effet, de gérer un pays de 17 millions de km2 : historiquement, sa faible densité a amené l’État à intervenir plus que dans d’autres pays pour compenser les difficultés du marché à prendre en charge le développement. Cette « puissance pauvre » (pour reprendre le titre du célèbre ouvrage de Georges Sokoloff) s’exerçant sur un espace immense (et des ressources naturelles qui ne le sont pas moins) laisse moins de place au compromis et plus à de multiples rapports de force que les institutions seules ne peuvent canaliser.

Pourtant, force est de constater que la réalité politique résiste également au pessimisme culturel. Non pas pour des raisons normatives, qui consisteraient à dire qu’accepter cette hypothèse ferait le jeu des dictatures, mais simplement parce qu’une approche immobiliste (selon laquelle la culture est une donnée qui est fixe au cours de l’histoire) ne peut appréhender ni le changement ni les résistances au système.

Il ne s’agit pas ici de nier des héritages historiques et culturels, mais d’observer que la vague de manifestations en faveur d’Alexeï Navalny est d’une ampleur considérable et répartie sur l’ensemble du territoire, loin de se limiter aux les seules bourgeoisies de Moscou et Saint-Pétersbourg. Ce mouvement d’opposition a su s’implanter territorialement. Autrement dit, il existe une pression populaire en faveur du changement, en dépit du « général Hiver » qui peut faire reculer les plus frileux (certaines manifestations ont pris place par -60°). Les contestataires sont isuss des milieux les plus divers, et on retrouve parmi eux une proportion élevée de jeunes qui n’ont connu dans leur vie que vingt ans de poutinisme. Eux n’ont pas vécu la déstructuration des années 1990 qui a amené Vladimir Poutine au pouvoir et l’a fait accepter comme un moindre mal face à l’instabilité.

Ce n’est pas tant la peur d’Alexeï Navalny qui anime les dirigeants russes, mais la peur de l’incarnation du mécontentement populaire à travers sa personne.

Un mouvement qui exige un État de droit

Si les approches de l’optimisme institutionnel et du pessimisme culturel n’épousent pas totalement notre compréhension de la situation, c’est qu’il faut appréhender l’État de droit comme un processus historique.

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Pour le dire autrement, on ne peut laisser l’État de droit aux mains des seuls juristes, en dépit du fait que des organisations internationales ou des cabinets d’avocats internationaux ont oeuvré pour répandre ce concept.

Les travaux de Francis Fukuyama sur l’émergence de l’État de droit peuvent être utiles dans le contexte russe. Le politologue mentionne deux sources de l’État de droit : la religion (au vu de la position qu’elle occupait à l’époque pré-moderne) et la transition vers la modernité (depuis le XVIIIe siècle). Il en tire trois enseignements essentiels :

  • 1) l’État de droit a émergé tout d’abord au sein des élites, afin de résoudre des conflits entre oligarques et puissants : le droit a permis de régler les conflits à moindre coût ;
  • 2) selon Fukuyama, les normes du droit, pour avoir une force effective, doivent être fondées sur les valeurs de la société en question ;
  • 3) enfin, l’étude de la transition vers l’État de droit doit se faire dans un cadre comparatif rigoureux.

Ce dernier point est d’autant plus important que la définition de ce qu’est un État de droit fluctue en fonction du temps et de l’espace. À strictement parler, l’arrestation d’Alexeï Navalny pourrait répondre à une conception étroite de l’État par le droit (approche formelle), signifiant par-là que l’État conduit ses affaires par le moyen de la loi. Ainsi formulé, un régime autoritaire peut être un État de droit s’il couvre légalement se agissements. À l’opposé, on trouve des conceptions plus larges, qui relèvent des approches substantives, attachant de l’importance aux droits individuels, à la démocratie voire au bien-être social.

Cette ambiguïté se retrouve dans la situation actuelle de la Russie. Le paradoxe veut que le poutinisme a œuvré pour le rétablissement de l’État après son effondrement dans les années 1990, mais n’apas pour autant souhaité doter cet État d’institutions fortes. Le domaine judiciaire en est la parfaite illustration, et Navalny ne dit pas autre chose quand il pointe parmi les priorités du pays la libération des prisonniers politiques, la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire, car « s’il n’existe pas un lieu où les citoyens peuvent contredire le gouvernement, ça ne peut pas marcher ».

Dans ce cadre, la pression populaire est un puissant vecteur de changement, à condition qu’elle s’inscrive dans le temps et dans un horizon de revendications partagées. La pratique gouvernementale russe est qualifiée par l’économiste russe exilé en France Sergueï Gouriev d’« autoritarisme informationnel », dont la force ne vient pas de la capacité à imposer massivement la violence (par les techniques concentrationnaires ou les procès massifs) mais à éloigner le mécontentement populaire des radars de l’opinion publique.

Ce type de régime ne reconnaît pas d’adversaires politiques en tant que tels. Ceux qui veulent jouer un rôle politique sans appartenir aux instances du pouvoir sont soit des opposants systémiques (tolérés, et parfois organisés par le régime : c’est le cas de la poignée de partis qui ont le droit de siéger à la Douma comme le Parti communiste ou le LDPR de Vladimir Jirinovski, qui se présentent comme des opposants mais qui savent parfaitement respecter les lignes rouges à ne pas franchir), soit des dissidents (comme Navalny, bien sûr, mais aussi Sergueï Oudaltsov, leader de la gauche radicale et qui a lui aussi connu la prison).

Alexeï Navalny fait moins peur en lui-même que pour sa capacité à coaguler un mouvement de mécontentement populaire qui s’est épaissi au cours du temps, sans doute insuffisamment pour ébranler le régime, mais peut-être assez pour lui arracher quelques concessions politiques. Ce mouvement doit maintenant réussir, au-delà de la personne de Navalny, à générer un programme alternatif faisant la part belle à une profonde transformation de la culture civique et légale du pays. C’est à ce prix que le « moment Navalny » pourra aboutir à la consolidation d’un véritable État de droit en Russie.

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(*) Par Florent Parmentier, Secrétaire général du CEVIPOF. Enseignant à Sciences Po. Chercheur-associé au Centre HEC Paris de Géopolitique, Sciences Po.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Droit du Travail: Apple punit son sous-traitant en Inde

Droit du Travail: Apple punit son sous-traitant en Inde

Apple a décidé de prendre des sanctions vis-à-vis d’une entreprise en Inde où les ouvriers se sont révoltés contre le non-paiement de leurs salaires. Il est clair que cette affaire ne renforce pas l’image de marque d’Apple. En effet en Inde , la moyenne le salaire et de l’ordre de 354 €, il peut parfois atteindre jusqu’à 500 € mensuels. Dans l’

usine d’iPhone de Wistron située dans l’Etat de Karnataka, près de Bangalore, les salaires n’étaient pas versés et les heures supplémentaires non comptées.

Selon les premiers résultats d’une enquête interne menée par Apple, le sous-traitant n’a pas respecté le Code de conduite des fournisseurs de l’entreprise californienne.

Il n’a pas su, notamment, mettre en place de procédures appropriées de gestion du temps de travail et de suivi des présences, ce qui a mené à des retards dans les paiements des salaires des travailleurs en octobre et en novembre.

Dans un communiqué publié samedi, Wistron a admis que certains travailleurs n’avaient pas été payés correctement.

“La police a arrêté 149 personnes suite à l’incident, selon un officier de police. La mise a sac avait fait perdre des millions de dollars au sous-traitant taïwanais.

Wistron est l’un des premiers fournisseurs internationaux de la firme à la pomme. En Inde, il produit des iPhone 7 ainsi que des iPhone SE de deuxième génération. Notons que certains iPhones peuvent être vendus 1000 € et même davantage.

Budget et plan de relance de l’UE: les exigences sur l’Etat de droit disparaissent

Budget et plan de relance de l’UE: les exigences sur l’Etat de droit disparaissent

 

Au prix de la suppression des exigences sur l’Etat de droit, la Pologne là Hongrie ont accepté le projet de budget de l’union européenne ainsi que le plan de relance.

La Hongrie et la Pologne avaient opposé leur veto le mois dernier à ce projet de budget et au plan de relance, qui doivent être adoptés à l’unanimité des Vingt-Sept. Ces deux pays, visés par des procédures européennes pour des atteintes à l’indépendance de la justice ou des médias, refusaient une clause conditionnant le versement des fonds au respect de l’état de droit.

L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, a réussi à obtenir l’unanimité avec un texte complètement ambigu et particulièrement hypocrite.

Aux termes de ce compromis, les dirigeants européens vont adopter une déclaration précisant que le lien entre état de droit et déblocage des fonds sera appliqué objectivement et à la seule fin de garantir une utilisation appropriée de l’argent versé par l’UE, et non pas dans le but de sanctionner des pays dans le cadre de procédures distinctes relatives à l’Etat de droit.

Droit voisin : Google obligé de négocier avec la presse mais avec qui ?

Droit voisin : Google obligé de négocier avec la presse mais avec qui ?

 

En apparence d’une victoire pour la presse et les agences concernant la décision de la cour d’appel de Paris de contraindre Google à négocier une rémunération de l’information. C’est l’application française du droit voisin européen.

Cette dernière permet aux éditeurs d’exiger une rémunération de la part des plateformes en ligne lorsqu’elles diffusent des extraits d’articles de presse ou d’information.

Le problème c’est que Google n’a prévu qu’une enveloppe de 1 milliard sur trois ans pour rémunérer l’ensemble de la presse au plan mondial. Soit environ 300 millions quand son site affaire est de 200 milliards. Le risque est donc que cette rémunération soit très marginale. Le second risque c’est qu’elle soit limitée aux très gros titres et que 90 % des autres éditeurs d’information soient évincés.

Les grands médias ne seraient pas forcément opposés à cette restriction démocratique car ils connaissent une énorme crise économique qui se traduit en particulier par la baisse des recettes publicitaires liées à celles de la baisse de l’audience.

La décision de la Cour d’appel relativise l’engagement pris la semaine dernière par Google de verser un milliard de dollars au cours des trois prochaines années aux éditeurs du monde entier pour l’utilisation de leurs contenus . Car l’arrangement français implique de trouver une méthodologie durable pour rémunérer les éditeurs et les agences de presse.

Le véhicule de Google dédié à la rémunération des éditeurs d’information, baptisé Google News Showcase, doit être lancé en Allemagne où des partenariats ont été signés avec plusieurs médias comme Der Spiegel, Stern et Die Zeit, ainsi qu’au Brésil.

Avant même la décision de la Cour d’appel, Google France avait indiqué mercredi soir être proche d’un accord avec les éditeurs français sur la rémunération “des droits voisins au titre de la loi”.

« Faire respecter l’État de droit aux géants du numérique » (Joëlle Toledano, économiste)

« Faire respecter l’État de droit aux géants du numérique » (Joëlle Toledano, économiste)

 

Dans son dernier ouvrage, l’économiste Joëlle Toledano, professeur émérite à l’université Paris-Dauphine, prône un « changement d’approche » de la régulation européenne, pour « enfin faire respecter l’état de droit » aux géants du Net américains. Entretien dans la Tribune.

 

 

Votre dernier livre décortique comment les Gafa [Google, Apple, Facebook, Amazon, ndlr] ont tissé leur toile jusqu’à étouffer la concurrence dans leurs secteurs respectifs. Pendant des années, ils ont échappé aux filets des régulateurs, notamment en Europe, qui est devenue une colonie numérique des Etats-Unis. Pourquoi la régulation ne fonctionne-t-elle pas avec eux ?

 

JOËLLE TOLEDANO - Mon livre dresse effectivement un constat d’échec de la régulation jusqu’à présent, qui n’agit qu’a posteriori une fois les dérives identifiées. Contrairement aux autres plateformes numériques, chacun de ces empires a réussi à sa façon à étendre ses activités de façon à créer de puissants écosystèmes qui sont devenus des places fortes. Les pratiques abusives de chacun des quatre Gafa sont largement connues et documentées, sans même parler de leur expertise pour l’optimisation fiscale, de l’impact d’Amazon sur le commerce et les emplois, ou encore des énormes défis démocratiques posés par les contenus haineux et les fake news sur les réseaux sociaux.

Je pense que le problème des régulateurs du XXè siècle est qu’ils arrivent toujours un peu après la bataille, à moins que les Gafa, qui sont des entreprises visionnaires, aient toujours un temps d’avance sur tout le monde. Pourquoi les autorités de la concurrence ont-elles autorisé Facebook à acquérir Instagram et WhatsApp, ce qui a offert à Mark Zuckerberg un quasi-monopole sur les réseaux sociaux ? Parce que les règles que devaient appliquer les autorités de concurrence pour évaluer et éventuellement refuser de telles acquisitions étaient beaucoup trop strictes. Nos outils de régulation sont inadaptés car ils n’empêchent pas ces acteurs non seulement de façonner des empires économiques et financiers d’une puissance inédite, mais aussi d’abuser de leurs positions et d’étouffer la concurrence.

L’enseignement que j’en tire est que pour réguler efficacement les Gafa, il faut monter en compétence et se donner les moyens de comprendre comment ils fonctionnent. Pour cela, il faut d’abord aller au cœur de leur modèle économique, c’est-à-dire inspecter sous le capot des algorithmes, s’attaquer à l’opacité qui entoure les relations économiques à l’intérieur des écosystèmes, et comprendre la façon dont s’effectue le partage de la valeur dans la publicité ou sur les places de marché. Ensuite, il faut identifier et interdire un certain nombre de pratiques qui nuisent à la concurrence. Enfin, il faut, entreprise par entreprise, prendre des mesures pour rendre possible à nouveau la concurrence.

Le constat que je dresse est donc sévère mais je ne suis pas fataliste pour autant. Je pense que réguler les Gafa est possible, mais seulement si on s’en donne les moyens intellectuels et politiques. Par contre, cela nécessite de changer profondément d’approche, et de se retrousser sérieusement les manches.

Sauf que la puissance des Gafa ne cesse de se renforcer. Même la crise du Covid-19 ne les fragilise pas. Comment résoudre l’équation entre la nécessité de repenser en profondeur leur régulation et celle d’aller vite ?

Se donner les moyens, c’est d’abord constituer une équipe compétente. Il manque, à mon avis, un organe de régulation au niveau européen complété par des équipes nationales, dédié aux Gafa, avec des experts compétents.

 

Religion : Le Conseil d’Etat rétablit le droit de réunion

Religion : Le Conseil d’Etat rétablit le droit de réunion

 

Ce n’est pas une claque du Conseil État au gouvernement mais ça y ressemble. Le conseil d’État condamne l’interdiction générale de réunion promulguée. Du coup, cette exigence du Conseil d’État de prendre des mesures moins strictes et plus s’adaptées pourrait entraîner des procédures de déconfinement dans d’autres secteurs que le domaine cultuel. Dans un communiqué diffusé en début de soirée, le conseil d’Etat précise que le juge des référés, saisi par plusieurs associations et individus, “relève que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de dix personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret”.

Il juge donc que “l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné” et “constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière”.

Le Premier ministre dispose d’un délai de huit jours pour modifier ce décret “en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de ‘déconfinement’, pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte”.

Coronavirus : la menace de droit de retrait dans le transport routier

Coronavirus : la menace de droit de retrait dans le transport routier

Dans un communiqué conjoint, la CFDT, FO et la CFTC ont appelé « les salariés à utiliser leur droit de retrait individuellement si les mesures de protection sous la responsabilité des employeurs ne sont pas prises rapidement ». Mot d’ordre assez peu suivi, mais bien noté par les patrons du secteur. Ces syndicats dénoncent la pénurie de gants, de masques adaptés pour les routiers, et le manque de considération dont font preuve leurs grands clients au moment de réceptionner la marchandise.

D’autant plus que certains d’entre eux peuvent être exceptionnellement appelés, dans le cadre des récentes ordonnances gouvernementales, à travailler jusqu’à 60 heures hebdomadaires, rouler le dimanche ou faire davantage d’heures de nuit, pour assurer des missions urgentes ou ponctuelles.

Après Uber, un nouveau droit social ?

Après Uber, un nouveau droit social  ?

L’avocat Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette rejettent, dans une tribune au « Monde », plaident pour la construction d’un nouveau droit social associé à l’activité professionnelle des travailleurs, qu’ils soient indépendants ou salariés.

 

Tribune.

 

« Par un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé une décision de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 requalifiant en salarié un conducteur de VTC [véhicule de tourisme avec chauffeur] travaillant en indépendant via la plate-forme Uber. Si une requalification généralisée de ces indépendants en salariés des plates-formes n’est pas souhaitable, il est en revanche temps d’envisager la construction d’un nouveau droit social associé à l’activité professionnelle et protégeant tous les travailleurs, qu’ils soient indépendants ou salariés.

La décision du 4 mars n’est pas le premier cas de requalification en France. La Cour de cassation avait déjà, en novembre 2018, requalifié un travailleur en salarié de la plate-forme de livraison de repas Take Eat Easy, qui a depuis décidé de cesser son activité dans notre pays. Citons également le conseil de prud’hommes de Paris qui, en février 2020, a requalifié le contrat d’un coursier travaillant en prestation de services pour Deliveroo.

 

La justice a aussi décidé, en mars 2020, de saisir 3 millions d’euros sur les comptes de cette même plate-forme pour non-paiement de cotisations sociales que l’entreprise aurait dû acquitter sur les années 2015-2016. L’arrêt du 4 mars est fondé sur des critères définis par un précédent arrêt rendu en 1996, qui s’appuie lui-même sur la définition du salarié liée au concept de subordination juridique. Uber avait vis-à-vis du conducteur indépendant trois pouvoirs caractérisant l’existence d’un contrat de travail : donner des instructions, contrôler leur exécution, sanctionner leur non-respect. 

Il est intéressant de remarquer que ces mêmes critères sont ceux qui fondent des requalifications décidées dans d’autres pays, par exemple par la justice britannique en octobre 2016 contre Uber, ou par une loi californienne de septembre 2019 concernant tous les conducteurs de VTC.

Cette décision fera jurisprudence, les conseils de prud’hommes pourront facilement s’y référer. Il est vrai que de nombreux indépendants travaillant via des plates-formes connaissent des conditions de subordination économique extrêmes et des protections fortement appauvries par rapport à celles des salariés. Cette différence ne concerne pas seulement la protection sociale, et en particulier le chômage, mais aussi de nombreux autres domaines.

 

Par exemple, le droit social ne confère pas à ces indépendants la protection d’une rémunération minimale équivalente au smic, un encadrement des conditions de travail comme les durées du travail maximales, la possibilité de contester aux prud’hommes les conditions d’une séparation, etc. Ces indépendants portent même, à la différence des salariés, le risque financier lié à l’achat de leur outil de travail, comme le véhicule du conducteur de VTC. Une telle inégalité de droits n’est pas acceptable, elle est contradictoire avec l’objet même du droit social. 

 

 

 

Extraterritorialité du droit américain : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

Extraterritorialité du droit américain  : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

 

L’extra territorialité du droit américain à l’évidence constitue un véritable viol de la souveraineté des Etats et une sorte de nouveau colonialisme économique. En outre si chaque pays entendait agir ainsi le monde serait alors  livrer au chaos le plus total sur le plan juridique. En fait, l’imposition du droit américain à l’extérieur de ses frontières constitue un élément de sa guerre économique. Ce que Ludovic Lassauce, chef d’entreprise démontre dans une interview au Monde

« Selon un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier, on constate

 la prolifération de lois à portée extraterritoriale (…) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d’enquêter, de poursuivre et de condamner (…) les pratiques commerciales d’entreprises et d’individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu’aucune de (leurs pratiques incriminées) n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Le concept d’extraterritorialité est d’autant plus insidieux qu’il est large. Il s’applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s’en faut : le glaive américain s’abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l’image de l’homme d’affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D’avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l’obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n’ignorent pas que Firtash est un proche de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch – et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d’arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l’équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l’abandon des poursuites le concernant. Le refus de l’homme d’affaires ukrainien expliquerait l’acharnement judiciaire dont il fait l’objet – et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d’extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition à l’administration Trump), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. C’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de  »négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d’autant plus illégitime d’un point de vue du droit international qu’elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l’affaire ukrainienne où l’ancienne administration américaine n’a pas hésité à fermer les yeux dans l’implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l’échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d’aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l’extraterritorialité du droit américain. »

 

Logement : le droit de propriété limité aux murs ?

Logement : le droit de propriété limité aux murs ?

Une proposition assez innovante face à la crise de l’immobilier; dans les zones très tendues comme à Paris;  le soll appartiendrait aux pouvoirs publics et les murs aux propriétaires constructeurs. Ce qui ressort d’un rapport remis au premier ministre à fin d’étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c’est-à-dire les terrains sur lesquels sont ensuite construits les logements.

Cette composante se traduit mécaniquement dans le prix d’ensemble: les promoteurs immobiliers répercutent dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain.

t la proposition qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs..

La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d’organismes « fonciers » publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites « tendues », où l’offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire sous conditions de ressources. Il s’agirait de l’étendre à tous types d’opérations.

Restera à prendre une orientation définitive et à traduire cela dans des textes législatifs

Extraterritorialité du droit américain : un viol de la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

Extraterritorialité du droit américain  : un viol de la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

D’après   Ludovic Lassauce, chef d’entreprise, dans une interview au Monde

« Selon un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier, on constate

 « prolifération de lois à portée extraterritoriale (…) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d’enquêter, de poursuivre et de condamner (…) les pratiques commerciales d’entreprises et d’individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu’aucune de (leurs pratiques incriminées) n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Le concept d’extraterritorialité est d’autant plus insidieux qu’il est large. Il s’applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s’en faut : le glaive américain s’abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l’image de l’homme d’affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D’avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l’obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n’ignorent pas que Firtash est un proche de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch – et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d’arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l’équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l’abandon des poursuites le concernant. Le refus de l’homme d’affaires ukrainien expliquerait l’acharnement judiciaire dont il fait l’objet – et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d’extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition à l’administration Trump), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. C’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de  »négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d’autant plus illégitime d’un point de vue du droit international qu’elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l’affaire ukrainienne où l’ancienne administration américaine n’a pas hésité à fermer les yeux dans l’implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l’échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d’aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l’extraterritorialité du droit américain. »

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Droit de retrait SNCF: pas de poursuites judiciaires

Droit de retrait SNCF: pas de poursuites judiciaires

Dans un esprit  d’apaisement sans doute, le gouvernement et la SNCF ont décidé de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux concernant le caractère illégal du droit de retrait pratiqué par certains cheminots. Peut-être en raison des craintes que cela favorise le développement d’actions incontrôlables, en même temps sans doute pour faciliter les conditions de nomination du nouveau patron de la SNCF en place aujourd’hui. À l’inverse de Guillaume Pepy  qui sur la fin de son mandat avait nettement durci le ton pour la gestion des conflits sociaux, on peut imaginer que le nouveau président, Jean-Pierre Sérandour, tentera sans doute d’ouvrir le dialogue pour empêcher que la gangrène du corporatisme gauchiste ne contamine l’ensemble de l’entreprise. Le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a donc  indiqué que la SNCF ne saisirait pas la justice sur le mouvement social des cheminots démarré le 18 octobre, alors que Jean-Pierre Farandou prend la direction de la SNCF ce vendredi.  »La SNCF a dit qu’elle n’irait pas devant le TGI (tribunal de grande instance) pour faire qualifier le mouvement social, parce qu’elle est aussi devant des transformations profondes », a-t-il déclaré vendredi sur LCI.

« L’arrivée de Jean-Pierre Farandou est aussi le moment d’impulser une nouvelle dynamique et de se projeter dans ce qui peut être un avenir positif pour la SNCF. Donc je comprends cette décision. Mais je crois qu’il faut être à la fois dans cette pleine ouverture, d’acter les changements (…) et puis d’être ferme sur les règles du droit qui protègent les usagers mais aussi les salariés », a assuré le secrétaire d’Etat.

« Le droit de retrait, qui est un droit individuel (…), a été détourné de sa vocation initiale. Il a été organisé collectivement, dans la nuit du jeudi au vendredi pour impacter le maximum de Français qui partaient en vacances le vendredi matin », a rappelé M. Djebbari. Il reconnaît toutefois que « les sanctions existent déjà puisqu’il y a un non-paiement des jours de grève, et la SNCF s’y tiendra ».

Le mouvement avait démarré dans la nuit du 17 au 18 octobre, lorsque des contrôleurs et conducteurs avaient décidé d’exercer un droit de retrait après un accident qui a fait 11 blessés dans les Ardennes, dont un conducteur qui était le seul agent SNCF à bord du train.

Droit à l’oubli : l’Europe donne raison à Google

Droit à l’oubli : l’Europe donne raison à Google

 

 

La  Cour de justice de l’Union européenne donne raion à Google et considère que le règlement de protections des données (RGPD) ne s’applique pas hors de l’Europe. En clair, Google et les autres Gafa pourront continuer de diffuser hors de l’Europe  des données sensibles. Le  RGPD permet pourtant à tout citoyen de l’UE de faire retirer d’un moteur de recherche un lien contenant des données sensibles. La Cnil estime que pour être efficace, le droit à l’oubli doit s’appliquer partout dans le monde, et avait même sanctionné Google de 100.000 euros d’amende, en 2016, pour refus d’appliquer le droit au déréférencement dans l’intégralité de ses résultats de recherche, même en dehors du territoire de l’Union européenne. Au contraire, Google affirme qu’un droit à l’oubli mondial est la porte ouverte à tous les abus. Son argument principal est qu’il est important de limiter sa portée au cas où un pays non-démocratique l’utiliserait pour sa propagande.

Du coup, lorsque Google reçoit une demande de déréférencement en Europe, il supprime les résultats concernés uniquement de ses noms de domaines européens (google.fr, google.be, google.de…). Cela signifie qu’on peut retrouver le contenu sur la version américaine ou brésilienne du site, par exemple. L’entreprise restreint bien l’accès à ces liens en fonction de l’adresse IP de l’appareil qui effectue la recherche, mais cette petite protection reste facilement contournable, par exemple avec un VPN (logiciel qui masque ou change la localisation). La Cnil espérait donc étendre le droit à toutes les versions du moteur de recherche.

Sabine Marcellin, avocate spécialisée en droit du numérique et fondatrice du cabinet Aurore Légal, explique à La Tribune les enjeux de ce jugement. Entretien.

-Pour quels types d’informations peut-on demander un déréférencement ?

SABINE MARCELLIN - Cela ne concerne pas toutes les informations personnelles, mais seulement ce que les textes appellent les « données particulières », qu’on qualifie dans le langage courant de  »données sensibles ». Elles sont listées à l’article 9 du RGPD et regroupent tout ce qui a un lien avec les opinions politiques et philosophiques, l’origine, les données génétiques, les données biométriques, l’orientation sexuelle… Ce sont les données les plus intimes, dont la divulgation peut vraiment porter atteinte à la vie privée des personnes. Elles requièrent donc une protection plus importante.

Pourquoi la CJUE a-t-elle donné raison à Google ?

Le droit à l’oubli dans les recherches Google limité à l’UE

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Les magistrats ont simplement rappelé que le texte s’appliquait dans toute l’Union européenne, même s’ils ont tout de même indiqué qu’il serait souhaitable de « rendre plus difficile les recherches sur les autres extensions. » Mais pour Google, les contraintes ne s’appliquent qu’au sein de l’UE, c’est donc une victoire. Si demain l’autorité allemande se pose une question similaire, elle devra prendre en compte cette interprétation de la CJUE qui s’applique à tous les états membres, dans toutes les commissions nationales. Pour justifier cette interprétation, les magistrats ont développé que tous les pays n’ont pas la même analyse de l’équilibre entre respect de la vie privée et droit à l’information. En revanche, si Google ne respecte pas le droit dans l’UE, il s’expose à des sanctions importantes dans le cadre du RGPD.

Cette décision souligne-t-elle les limites de la conception européenne de la protection des données ?

La Cnil avait l’ambition de faire appliquer l’idée qu’une demande de déréférencement doit s’appliquer partout. Elle argumentait que la protection des données personnelles est un principe absolu, quelle que soit la localisation de l’internaute. Elle s’appuyait sur l’article 3 du RGPD, qui indique que le texte s’applique dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’union, que le traitement de données ait lieu dans le territoire de l’Union ou pas.

Mais la CJUE a dû prendre en compte la question complexe de l’extra-territorialité, dans tous les cas difficiles à mettre en place, car il faut avoir les moyens d’appliquer des règles européennes dans le reste du monde. Or, on touche là à une limite du droit européen : dans d’autres pays, dans ce cas les États-Unis, le droit à l’information est constitutionnel donc très puissant. On peut difficilement lui opposer le RGPD.

Avec ce jugement, la notion d’un droit à l’oubli mondial est-elle définitivement enterrée ?

C’est toujours difficile de se projeter. Mais le monde est découpé en zones, et chacune affirme sa propre conception du droit. La zone européenne a une vision très humaniste du droit : elle privilégie la défense de tous les droits humains, dont le respect de la vie privée, mais également la liberté d’expression. Des pays comme le Canada ou le Japon prennent une voie similaire. En revanche, les États-Unis ont une vision plus économiste qui privilégie la liberté d’entreprendre et la liberté d’entreprise. Certes, ils ont des textes pour encadrer le droit de la vie privée, mais ils sont moins puissants qu’en Europe. Et puis enfin, il y a des zones où le droit est plus utilitariste, comme en Chine. Ces différentes régions vont avec différents équilibres dans la défense des intérêts entre la personne, les entreprises et l’État.

Algorithmes : un droit à la transparence ?

Algorithmes : un droit à la transparence ?

Winston Maxwell,  enseignant-chercheur, responsable du département sciences économiques et sociales à Télécom ParisTech s’interroge sur le concept d’un droit à l’explicabilité des algorithmes. La transparence et la compréhension sont nécessaires à leur développement notamment par exemple en matière d’intelligence artificielle. Faute de cela, il y aura des bocages sociétaux.

« Il est indispensable de répondre avec discernement à la demande de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, affirment, dans une tribune au « Monde », les chercheurs David Bounie et Winston Maxwell. »

Tribune. De plus en plus présents dans l’économie mais aussi dans notre vie quotidienne, les algorithmes ne cessent de nous questionner. L’algorithme utilisé pour Parcoursup a défrayé la chronique sur le sujet de la transparence des algorithmes locaux utilisés par les universités pour inscrire les étudiants, et une proposition de loi est annoncée sur le sujet par le Sénat pour rendre obligatoire leur publication. Le débat est ouvert, illustrant la difficulté de concilier la transparence des algorithmes avec d’autres impératifs, tels que le secret des délibérations des équipes pédagogiques.

Aujourd’hui, tous domaines confondus, on met régulièrement en cause ces « boîtes noires » dont les décisions se voient accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle. Si efficacité de l’algorithme ne rime pas forcément avec neutralité, il semble nécessaire de comprendre comment il produit un résultat.*

Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées.

Outre la future proposition de loi sur Parcoursup, la déclaration des pays du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prône une explicabilité des algorithmes. Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle (« Donner un sens à l’intelligence artificielle », voir lien PDF), le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne, le Règlement général de protection des données (RGPD), la loi Lemaire, le nouveau règlement européen Platform to Business… chaque initiative propose une approche différente de l’explicabilité

 

Si l’on ne parvient pas à répondre à cette question de l’explicabilité, le développement attendu de l’intelligence artificielle en France et en Europe sera freiné. Les enjeux sont colossaux et dépassent le débat sur la transparence des plates-formes. Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées….. » 

Réforme européenne du droit d’auteur

Réforme européenne du droit d’auteur

 

En gros  la réforme du droit d’auteur établit la notion de droits voisins qui fera payer l’hébergeur qui diffuse textes, photos, musique etc. l’autre disposition qui indispose les géants du numérique, c’est de les rendre responsable des contenus publiés par les milliards d’utilisateurs et de vérifier qu’ils respectent bien le droit d’auteur. Un texte européen plein de bonnes intentions qui visent à protéger les auteurs mais qui pourrait bien se retourner contre eux de deux manières. Pour se mettre à l’abri, les grands du numérique pourraient en effet supprimer 90 % au moins des productions, ce qui handicapera surtout les auteurs peu ou pas connus. Une sorte de censure opérée pour  se mettre à l’abri encore de non-respect des droits d’auteur. Autre risque, c’est de voir les grands du numérique produire eux-mêmes l’information, les textes et les images. Comme le craignent  dans  une tribune au « Monde » le juriste Cyrille Dalmont et l’historien Jean-Thomas Lesueur qui  prévoient ‘l’affaiblissement des médias classiques du fait du recours à l’IA par les GAFA pour produire l’information et au passage détourner la question des droits d’auteur. (Extraits)

«  Le long et pénible processus d’adoption de la directive « droits d’auteur » à Bruxelles arrive-t-il à son terme ? Mardi 26 mars, le Parlement européen devra se prononcer sur un texte de compromis obtenu de haute lutte entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Il vise notamment à créer un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, permettant ainsi aux médias de se faire rémunérer par les agrégateurs d’informations (Google) ou les réseaux sociaux (Facebook). Il a pour autre objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit face aux plates-formes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. Si médias, journalistes, artistes, et plus globalement créateurs en tout genre, peuvent se réjouir de ce compromis, ils ne devraient le faire ni trop fort ni trop longtemps. C’est une bataille qu’ils sont en passe de remporter, selon toute vraisemblance, mais pas la guerre. Car la guerre des « droits d’auteur » est devant eux.

D’abord parce que les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) visés par la directive, vont s’empresser d’accroître le développement de leurs propres médias et chercher ainsi à se passer des médias traditionnels et de leurs contenus.

Ensuite parce qu’il est bien possible que la notion de « droits d’auteur » elle-même soit bientôt obsolète, avec la généralisation de la création automatique de contenus par des intelligences artificielles (IA).

On sait que c’est déjà le cas dans bien des rédactions de quotidiens, de magazines, d’émissions de télévision à travers le monde, qui utilisent de plus en plus d’outils autonomes, sans que leurs lecteurs ou leurs téléspectateurs en soient informés. En Chine a été lancé, en novembre 2018, un journal télévisé dont le présentateur est une IA. »

Bref un texte européen difficilement applicable qui pourrait se traduire par une atteinte à la liberté d’expression.

Affaire Benalla : le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives ? (Dominique Rousseau, professeur de droit)

Affaire Benalla : le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives ? (Dominique Rousseau, professeur de droit)

 

 

Le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives comme l’indique le premier ministre ? Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Paris I  Panthéon Sorbonne, donne son interprétation sur France Info

Le Sénat a-t-il porté atteinte à la séparation des pouvoirs en émettant des propositions sur l’organisation de l’Elysée ?

Dominique Rousseau : Non, on ne peut pas parler ici d’atteinte à la séparation des pouvoirs. Il y aurait atteinte à la séparation des pouvoirs si le Sénat demandait des comptes sur le contenu de la politique du président de la République, s’il remettait en question des mesures qu’Emmanuel Macron a prises comme la suppression de l’impôt sur la fortune ou la hausse des droits universitaires pour les étrangers. Mais là, le Sénat se contente de faire des recommandations sur l’organisation de l’Elysée en pointant des dysfonctionnements, et en préconisant davantage de transparence. Ces recommandations concernent uniquement l’administration de la présidence de la République. Donc, elles ne portent pas atteinte à la séparation des pouvoirs.

De la même façon, et au nom de la même conception de ce qui relève ou non de la séparation des pouvoirs, j’ai défendu une interprétation de la Constitution selon laquelle Emmanuel Macron pouvait être auditionné par la Commission d’enquête du Sénat. Que dit en effet l‘article 67 de la Constitution? Il dit que le président de la République ne peut être auditionné ni par une juridiction, ni par une autorité administrative. Une commission d’enquête du Sénat n’est ni l’une ni l’autre. Et le président est bien le responsable en dernière instance de l’administration de l’Elysée, au-dessus du secrétaire général. On ne lui demande pas des comptes sur la politique qu’il conduit, mais sur l’organisation de son administration.

Donc, selon vous, le Sénat ne sort pas de son rôle ?

Non, pas plus que le président de la République ne porte atteinte à la séparation des pouvoirs quand il prône la diminution du nombre de députés ou de sénateurs, ou quand il veut accélérer le processus législatif ou interdire le cumul des mandats.

Personne n’a poussé les hauts cris à ce moment-là, et le principe de la séparation des pouvoirs, à juste titre, n’a pas été évoqué. Les sénateurs n’ont pas à reprocher au président de s’immiscer dans les affaires du Parlement parce qu’il veut diminuer le nombre de parlementaires. De la même façon, le Sénat ne sort pas de son rôle quand il parle d’éthique ou de droit du travail dans l’organisation de l’Elysée.

Pourquoi le Sénat s’attire-t-il les foudres du gouvernement ?

Il faut rappeler que la fonction première du Parlement n’est pas de voter la loi, mais de contrôler l’action de l’exécutif et l’utilisation des deniers publics. Avec la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, le Sénat retrouve cette fonction du Parlement oubliée trop longtemps. Comme l’Assemblée nationale est soudée à l’exécutif par la grâce du scrutin majoritaire à deux tours [qui facilite les majorités tranchées, d'autant plus depuis que les législatives sont organisées dans la foulée de la présidentielle depuis l'instauration du quinquennat en 2002], le contre–pouvoir passe nécessairement par le Sénat.

Or le Sénat, lui, ne donne pas de majorité automatique à l’exécutif et c’est vrai depuis longtemps. C’est le Sénat qui se mobilise pour fait tomber le général De Gaulle en 1969, avec Alain Poher prenant la tête du « cartel des non » au référendum [perdu par le général De Gaulle et portant précisément sur la réforme du Sénat]. Et faire le tomber le général De Gaulle, ce n’était pas rien ! C’est le Sénat encore qui a bloqué les réformes voulues par le président François Mitterrand sur l’extension du référendum.

Ce contre–pouvoir a constamment provoqué l’irritation de l’exécutif contre une chambre qu’il n’a jamais réussi à contrôler. Car le Sénat a toujours été dans l’opposition à l’exécutif, parfois sous une forme forte, comme on l’a vu avec le général De Gaulle, parfois sous une forme plus douce, comme c’était le cas contre Valéry Giscard d’Estaing. Tous les contre–pouvoirs agacent, mais sans contre–pouvoirs, il n’y a pas de démocratie.

 

Affaire Benalla: Etat de droit ou monarchie ?

Affaire Benalla: Etat de droit ou monarchie ?

 

 

En intervenant avec virulence contre l’audition de Benalla à la commission d’enquête du Sénat, le pouvoir par la voix de la ministre de la justice et de Castaner responsable du parti majoritaire démontrent  à l’évidence que le pays s’oriente indiscutablement vers un régime monarchique. Le pire est évidemment la mauvaise foi  de la ministre de la justice qui met en garde contre le mélange des genres et la confusion des pouvoirs. Un compliment qui peut lui être retourné car en l’occurrence c’est bien le gouvernement et l’Élysée qui s’immiscent  dans le fonctionnement d’un Sénat dont le rôle est précisément de contrôler le gouvernement. D’une certaine manière, on peut quand même s’interroger sur ce que cache cette défense acharnée de Benalla par le pouvoir. La vérité c’est sans doute que Benalla, particulièrement proche de Macron, détient des informations sensibles que le pouvoir en place ne souhaiterait pas divulguer. Un seul exemple, comment l’affaire Ferrand a pu être enterrée par un tribunal de province au motif notamment que les délais pour l’instruction étaient dépassés. Un classement sans suite !  Pas étonnant Richard Ferrand, l’un des très proches de Macron a profité de sa situation pour enrichir sa campagne pour un montant de leurs de 500 000 €. Bien d’autres questions et problèmes pourraient être révélés comme par exemple le financement d’En Marche par les grands groupes de la fiance.  La garde des Sceaux s’est donc attiré une vive réplique du président de la commission, Philippe Bas (Les Républicains), mais aussi du Syndicat de la magistrature, en justifiant lundi dernier le refus d’Alexandre Benalla de se rendre devant les sénateurs. “Il ne peut pas y avoir d’interférences entre la commission d’enquête et l’information judiciaire”, avait-elle déclaré en marge d’un déplacement. Philippe Bas, notamment, s’était étonné de ce que la ministre se comporte en véritable avocat de Benalla. De quoi vraiment s’interroger sur les craintes du gouvernement dans cette sulfureuse affaire

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