Archive pour le Tag 'droit'

Réforme européenne du droit d’auteur

Réforme européenne du droit d’auteur

 

En gros  la réforme du droit d’auteur établit la notion de droits voisins qui fera payer l’hébergeur qui diffuse textes, photos, musique etc. l’autre disposition qui indispose les géants du numérique, c’est de les rendre responsable des contenus publiés par les milliards d’utilisateurs et de vérifier qu’ils respectent bien le droit d’auteur. Un texte européen plein de bonnes intentions qui visent à protéger les auteurs mais qui pourrait bien se retourner contre eux de deux manières. Pour se mettre à l’abri, les grands du numérique pourraient en effet supprimer 90 % au moins des productions, ce qui handicapera surtout les auteurs peu ou pas connus. Une sorte de censure opérée pour  se mettre à l’abri encore de non-respect des droits d’auteur. Autre risque, c’est de voir les grands du numérique produire eux-mêmes l’information, les textes et les images. Comme le craignent  dans  une tribune au « Monde » le juriste Cyrille Dalmont et l’historien Jean-Thomas Lesueur qui  prévoient ‘l’affaiblissement des médias classiques du fait du recours à l’IA par les GAFA pour produire l’information et au passage détourner la question des droits d’auteur. (Extraits)

«  Le long et pénible processus d’adoption de la directive « droits d’auteur » à Bruxelles arrive-t-il à son terme ? Mardi 26 mars, le Parlement européen devra se prononcer sur un texte de compromis obtenu de haute lutte entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Il vise notamment à créer un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, permettant ainsi aux médias de se faire rémunérer par les agrégateurs d’informations (Google) ou les réseaux sociaux (Facebook). Il a pour autre objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit face aux plates-formes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. Si médias, journalistes, artistes, et plus globalement créateurs en tout genre, peuvent se réjouir de ce compromis, ils ne devraient le faire ni trop fort ni trop longtemps. C’est une bataille qu’ils sont en passe de remporter, selon toute vraisemblance, mais pas la guerre. Car la guerre des « droits d’auteur » est devant eux.

D’abord parce que les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) visés par la directive, vont s’empresser d’accroître le développement de leurs propres médias et chercher ainsi à se passer des médias traditionnels et de leurs contenus.

Ensuite parce qu’il est bien possible que la notion de « droits d’auteur » elle-même soit bientôt obsolète, avec la généralisation de la création automatique de contenus par des intelligences artificielles (IA).

On sait que c’est déjà le cas dans bien des rédactions de quotidiens, de magazines, d’émissions de télévision à travers le monde, qui utilisent de plus en plus d’outils autonomes, sans que leurs lecteurs ou leurs téléspectateurs en soient informés. En Chine a été lancé, en novembre 2018, un journal télévisé dont le présentateur est une IA. »

Bref un texte européen difficilement applicable qui pourrait se traduire par une atteinte à la liberté d’expression.

Affaire Benalla : le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives ? (Dominique Rousseau, professeur de droit)

Affaire Benalla : le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives ? (Dominique Rousseau, professeur de droit)

 

 

Le Sénat a-t-il dépassé ses prérogatives comme l’indique le premier ministre ? Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Paris I  Panthéon Sorbonne, donne son interprétation sur France Info

Le Sénat a-t-il porté atteinte à la séparation des pouvoirs en émettant des propositions sur l’organisation de l’Elysée ?

Dominique Rousseau : Non, on ne peut pas parler ici d’atteinte à la séparation des pouvoirs. Il y aurait atteinte à la séparation des pouvoirs si le Sénat demandait des comptes sur le contenu de la politique du président de la République, s’il remettait en question des mesures qu’Emmanuel Macron a prises comme la suppression de l’impôt sur la fortune ou la hausse des droits universitaires pour les étrangers. Mais là, le Sénat se contente de faire des recommandations sur l’organisation de l’Elysée en pointant des dysfonctionnements, et en préconisant davantage de transparence. Ces recommandations concernent uniquement l’administration de la présidence de la République. Donc, elles ne portent pas atteinte à la séparation des pouvoirs.

De la même façon, et au nom de la même conception de ce qui relève ou non de la séparation des pouvoirs, j’ai défendu une interprétation de la Constitution selon laquelle Emmanuel Macron pouvait être auditionné par la Commission d’enquête du Sénat. Que dit en effet l‘article 67 de la Constitution? Il dit que le président de la République ne peut être auditionné ni par une juridiction, ni par une autorité administrative. Une commission d’enquête du Sénat n’est ni l’une ni l’autre. Et le président est bien le responsable en dernière instance de l’administration de l’Elysée, au-dessus du secrétaire général. On ne lui demande pas des comptes sur la politique qu’il conduit, mais sur l’organisation de son administration.

Donc, selon vous, le Sénat ne sort pas de son rôle ?

Non, pas plus que le président de la République ne porte atteinte à la séparation des pouvoirs quand il prône la diminution du nombre de députés ou de sénateurs, ou quand il veut accélérer le processus législatif ou interdire le cumul des mandats.

Personne n’a poussé les hauts cris à ce moment-là, et le principe de la séparation des pouvoirs, à juste titre, n’a pas été évoqué. Les sénateurs n’ont pas à reprocher au président de s’immiscer dans les affaires du Parlement parce qu’il veut diminuer le nombre de parlementaires. De la même façon, le Sénat ne sort pas de son rôle quand il parle d’éthique ou de droit du travail dans l’organisation de l’Elysée.

Pourquoi le Sénat s’attire-t-il les foudres du gouvernement ?

Il faut rappeler que la fonction première du Parlement n’est pas de voter la loi, mais de contrôler l’action de l’exécutif et l’utilisation des deniers publics. Avec la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, le Sénat retrouve cette fonction du Parlement oubliée trop longtemps. Comme l’Assemblée nationale est soudée à l’exécutif par la grâce du scrutin majoritaire à deux tours [qui facilite les majorités tranchées, d'autant plus depuis que les législatives sont organisées dans la foulée de la présidentielle depuis l'instauration du quinquennat en 2002], le contre–pouvoir passe nécessairement par le Sénat.

Or le Sénat, lui, ne donne pas de majorité automatique à l’exécutif et c’est vrai depuis longtemps. C’est le Sénat qui se mobilise pour fait tomber le général De Gaulle en 1969, avec Alain Poher prenant la tête du « cartel des non » au référendum [perdu par le général De Gaulle et portant précisément sur la réforme du Sénat]. Et faire le tomber le général De Gaulle, ce n’était pas rien ! C’est le Sénat encore qui a bloqué les réformes voulues par le président François Mitterrand sur l’extension du référendum.

Ce contre–pouvoir a constamment provoqué l’irritation de l’exécutif contre une chambre qu’il n’a jamais réussi à contrôler. Car le Sénat a toujours été dans l’opposition à l’exécutif, parfois sous une forme forte, comme on l’a vu avec le général De Gaulle, parfois sous une forme plus douce, comme c’était le cas contre Valéry Giscard d’Estaing. Tous les contre–pouvoirs agacent, mais sans contre–pouvoirs, il n’y a pas de démocratie.

 

Affaire Benalla: Etat de droit ou monarchie ?

Affaire Benalla: Etat de droit ou monarchie ?

 

 

En intervenant avec virulence contre l’audition de Benalla à la commission d’enquête du Sénat, le pouvoir par la voix de la ministre de la justice et de Castaner responsable du parti majoritaire démontrent  à l’évidence que le pays s’oriente indiscutablement vers un régime monarchique. Le pire est évidemment la mauvaise foi  de la ministre de la justice qui met en garde contre le mélange des genres et la confusion des pouvoirs. Un compliment qui peut lui être retourné car en l’occurrence c’est bien le gouvernement et l’Élysée qui s’immiscent  dans le fonctionnement d’un Sénat dont le rôle est précisément de contrôler le gouvernement. D’une certaine manière, on peut quand même s’interroger sur ce que cache cette défense acharnée de Benalla par le pouvoir. La vérité c’est sans doute que Benalla, particulièrement proche de Macron, détient des informations sensibles que le pouvoir en place ne souhaiterait pas divulguer. Un seul exemple, comment l’affaire Ferrand a pu être enterrée par un tribunal de province au motif notamment que les délais pour l’instruction étaient dépassés. Un classement sans suite !  Pas étonnant Richard Ferrand, l’un des très proches de Macron a profité de sa situation pour enrichir sa campagne pour un montant de leurs de 500 000 €. Bien d’autres questions et problèmes pourraient être révélés comme par exemple le financement d’En Marche par les grands groupes de la fiance.  La garde des Sceaux s’est donc attiré une vive réplique du président de la commission, Philippe Bas (Les Républicains), mais aussi du Syndicat de la magistrature, en justifiant lundi dernier le refus d’Alexandre Benalla de se rendre devant les sénateurs. “Il ne peut pas y avoir d’interférences entre la commission d’enquête et l’information judiciaire”, avait-elle déclaré en marge d’un déplacement. Philippe Bas, notamment, s’était étonné de ce que la ministre se comporte en véritable avocat de Benalla. De quoi vraiment s’interroger sur les craintes du gouvernement dans cette sulfureuse affaire

Droit voisin (droit d’auteur) : sauvetage de la culture ou corporatisme ?

Droit voisin (droit d’auteur) : sauvetage de la culture ou corporatisme ?

On peut légitimement s’interroger sur la nature de la tribune de Françoise Nyssen, que publie le JDD et signée par 200 artistes. S’agit-il vraiment de défendre la culture ou dune réaction corporatiste d’artistes reconnus. . La ministre de la Culture en appelle à l’Europe pour sauver le droit d’auteur menacé par les Gafa, les grands groupes du numérique que sont Google, Apple, Facebook et Amazon. « Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société », écrit la ministre soutenue par quatre de ses prédécesseurs, mais aussi de nombreux artistes renommés, comme Jean-Jacques Goldman, Iam, Françoise Hardy, Daniel Auteuil, Kad Merad, Costa-Gavras ou encore Marie Desplechin.

« La France est le pays du droit d’auteur. C’est ici qu’il est né et c’est ici qu’il est enrichi depuis plus de deux cent ans, avec la plus grande ferveur et la plus grande inventivité, pour être en phase avec les évolutions de la société. Il a permis à notre patrimoine culturel de grandir et de se renouveler. Il a permis à des générations d’auteurs de composer, d’écrire, de peindre, de tourner ou encore de photographier avec la garantie de se voir reconnus et rétribués à la hauteur du travail signé. Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société. Aussi élémentaire et fondamental qu’il puisse paraître aujourd’hui, ce droit ne peut être tenu pour acquis. La révolution numérique appelle de nouvelles adaptations. Le numérique ouvre de nombreuses opportunités aux citoyens, il offre un accès plus large et permanent aux contenus culturels. Mais ce qui constitue une chance pour le public ne doit pas être une menace pour les créateurs. Aujourd’hui, des milliers d’œuvres circulent sur internet sans que leurs auteurs ne soient rémunérés pour cette exploitation, ou ne le soient suffisamment. En clair,  on réclame uen taxe dont profiteraient les artistes. Mais comme le souligne  Bruno Alomar est économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, la directive droits d’auteur sous ses aspects séduisants constitue en fait uen entrave à la liberté  et à la  création. « On veut obliger les plateformes d’hébergement de contenu à signer des accords avec les titulaires de droits (de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, bref, de tout ce qui est protégeable) ou en l’absence d’accord, à mettre en œuvre un dispositif de filtrage empêchant la mise en ligne de tout contenu potentiellement protégé. L’article apparaît louable dans l’intention : celle de protéger les créateurs et les auteurs et leur garantissant que leurs droits, dont ils vivent parfois, ne sont pas lésés. Toutefois, au-delà de cette volonté, les effets collatéraux de cet article méritent une analyse approfondie tant ils pourraient se révéler contreproductifs. La surveillance automatique des contenus apparaît ainsi disproportionnée, en termes de restriction des libertés, par rapport au but poursuivi. Soyons concrets : une telle mesure supposerait que les plateformes signent des accords avec les titulaires de droits pour l’intégralité des œuvres existantes dans le monde. Outre le fait qu’il n’existe aucune base de données répertoriant l’ensemble des œuvres existant sur cette planète, des contenus pouvant relever du statut de l’œuvre sont créés chaque seconde (ce texte en est le parfait exemple) et l’on comprend donc assez difficilement vers qui les plateformes devraient se tourner pour signer de tels accords leur garantissant une immunité juridique.. Lorsqu’il n’y aura pas d’accord possible, le texte est clair : il s’agira pour les plateformes de mettre en place des logiciels de filtrage pour prévenir la mise en ligne de ce qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord. La situation semble ubuesque : si une plateforme n’est pas en capacité de signer des accords faute de pouvoir identifier toutes les œuvres protégées, comment pourrait-elle prévenir la mise en ligne des mêmes œuvres sans les avoir identifiées ? Et si d’aventure un contenu protégé passait à travers les mailles de ce gigantesque chalut, le texte prévoit que la plateforme aurait immédiatement à répondre de cette violation du droit d’auteur. De quoi inciter ces mêmes plateformes à restreindre au maximum ce qui pourra être autorisé, et à bannir pour de bon les parodies et autres « mêmes », ou plus simplement toute photographie sur Instagram devant un monument protégé ou toute citation sur Twitter de son auteur favori. »

…. L’idée est en effet séduisante pour l’industrie musicale : prendre le meilleur de ce que les plateformes ont pu lui apporter (le chiffre d’affaires des trois plus grosses majors a augmenté d’un milliard de dollars entre 2016 et 2017 grâce au streaming) tout en excluant à terme les contenus postés par monsieur tout le monde, lesquels ne rapportent rien. «  La ministre et les pétitionnaires veulent  une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs, le problème est que cela ne concernerait que les artistes reconnus et que les autres producteurs seraient exclus de diffusion. Une atteinte intolérable à la liberté.

Droit d’auteur : sauvetage de la culture ou corporatisme ?

Droit d’auteur : sauvetage de la culture ou corporatisme ?

On peut légitimement s’interroger sur la nature de la tribune de Françoise Nyssen, que publie le JDD et signée par 200 artistes. S’agit-il vraiment de défendre la culture ou dune réaction corporatiste d’artistes reconnus. . La ministre de la Culture en appelle à l’Europe pour sauver le droit d’auteur menacé par les Gafa, les grands groupes du numérique que sont Google, Apple, Facebook et Amazon. « Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société », écrit la ministre soutenue par quatre de ses prédécesseurs, mais aussi de nombreux artistes renommés, comme Jean-Jacques Goldman, Iam, Françoise Hardy, Daniel Auteuil, Kad Merad, Costa-Gavras ou encore Marie Desplechin.

« La France est le pays du droit d’auteur. C’est ici qu’il est né et c’est ici qu’il est enrichi depuis plus de deux cent ans, avec la plus grande ferveur et la plus grande inventivité, pour être en phase avec les évolutions de la société.Il a permis à notre patrimoine culturel de grandir et de se renouveler. Il a permis à des générations d’auteurs de composer, d’écrire, de peindre, de tourner ou encore de photographier avec la garantie de se voir reconnus et rétribués à la hauteur du travail signé.Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société. Aussi élémentaire et fondamental qu’il puisse paraître aujourd’hui, ce droit ne peut être tenu pour acquis. La révolution numérique appelle de nouvelles adaptations. Le numérique ouvre de nombreuses opportunités aux citoyens, il offre un accès plus large et permanent aux contenus culturels. Mais ce qui constitue une chance pour le public ne doit pas être une menace pour les créateurs. Aujourd’hui, des milliers d’œuvres circulent sur internet sans que leurs auteurs ne soient rémunérés pour cette exploitation, ou ne le soient suffisamment. En clair,  on réclame uen taxe dont profiteraient les artistes. Mais comme le souligne  Bruno Alomar est économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, la directive droits d’auteur sous ses aspects séduisants constitue en fait uen entrave à la liberté  et à la  création. « On veut obliger les plateformes d’hébergement de contenu à signer des accords avec les titulaires de droits (de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, bref, de tout ce qui est protégeable) ou en l’absence d’accord, à mettre en œuvre un dispositif de filtrage empêchant la mise en ligne de tout contenu potentiellement protégé. L’article apparaît louable dans l’intention : celle de protéger les créateurs et les auteurs et leur garantissant que leurs droits, dont ils vivent parfois, ne sont pas lésés. Toutefois, au-delà de cette volonté, les effets collatéraux de cet article méritent une analyse approfondie tant ils pourraient se révéler contreproductifs. La surveillance automatique des contenus apparaît ainsi disproportionnée, en termes de restriction des libertés, par rapport au but poursuivi. Soyons concrets : une telle mesure supposerait que les plateformes signent des accords avec les titulaires de droits pour l’intégralité des œuvres existantes dans le monde. Outre le fait qu’il n’existe aucune base de données répertoriant l’ensemble des œuvres existant sur cette planète, des contenus pouvant relever du statut de l’œuvre sont créés chaque seconde (ce texte en est le parfait exemple) et l’on comprend donc assez difficilement vers qui les plateformes devraient se tourner pour signer de tels accords leur garantissant une immunité juridique.

La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus

. Lorsqu’il n’y aura pas d’accord possible, le texte est clair : il s’agira pour les plateformes de mettre en place des logiciels de filtrage pour prévenir la mise en ligne de ce qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord. La situation semble ubuesque : si une plateforme n’est pas en capacité de signer des accords faute de pouvoir identifier toutes les œuvres protégées, comment pourrait-elle prévenir la mise en ligne des mêmes œuvres sans les avoir identifiées ? Et si d’aventure un contenu protégé passait à travers les mailles de ce gigantesque chalut, le texte prévoit que la plateforme aurait immédiatement à répondre de cette violation du droit d’auteur. De quoi inciter ces mêmes plateformes à restreindre au maximum ce qui pourra être autorisé, et à bannir pour de bon les parodies et autres « mêmes », ou plus simplement toute photographie sur Instagram devant un monument protégé ou toute citation sur Twitter de son auteur favori. »

…. L’idée est en effet séduisante pour l’industrie musicale : prendre le meilleur de ce que les plateformes ont pu lui apporter (le chiffre d’affaires des trois plus grosses majors a augmenté d’un milliard de dollars entre 2016 et 2017 grâce au streaming) tout en excluant à terme les contenus postés par monsieur tout le monde, lesquels ne rapportent rien. «  La ministre et les pétitionnaires veulent  une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs, le problème est que cela ne concernerait que les artistes reconnus et que les autres producteurs seraient exclus de diffusion. Une atteinte intolérable à la liberté.

 

Droit d’auteur sur internet: une forme de censure

Droit d’auteur sur internet: une forme de censure

La cour de justice européenne reconnaît le droit d’auteur des photographies. En clair, elle interdit la reproduction sans accord de l’auteur. Certes on comprend que des œuvres intellectuelles et artistiques doivent être protégées mais systématiser cette protection pour toutes les productions relève de la censure. En effet, si cela concerne pour l’instant la photographie, cette décision pourrait être éventuellement étendue à l’information écrite. On pourra toujours démontrer qu’un article s’est inspiré d’un auteur. Cela va évidemment à l’encontre de la liberté initiale d’Internet non seulement maintenant confisquée par les grandes plates-formes mais aussi par des intérêts mercantiles. Cet arrêt pourrait marquer le début d’une vaste série de recours.
Les juges européens étaient saisis par la justice allemande d’un contentieux entre un photographe et les autorités régionales du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. Le photographe, Dirk Renckhoff, avait autorisé un site consacré aux voyages à publier une de ses photos de la ville de Cordoue. Une lycéenne l’a téléchargée à partir de ce site (où il était librement accessible) pour illustrer un exposé. La photo a ensuite été reproduite sur le site internet de son établissement scolaire sans autorisation de son auteur. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour européenne juge que “la mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. . Une conception qu’on peut défendre pour des productions vraiment artistiques mais qui pour les autres laissent dégager une forte odeur de corporatisme et d’argent.

Réforme du droit à l’expérimentation pour la Corse et les autres ?

 Réforme du droit à l’expérimentation pour la Corse et les autres ?

 

La question de Réforme du droit à l’expérimentation  peut paraître complexe si on se noie dans le maquis juridique. En clair,  il s’agit de déroger à la loi pour un objet et un temps précisé aux  fins d’expérimentation concourant à l’évaluation. Ce qu’envisage le gouvernement.  “Nous avons parlé de la réforme de la Constitution en lien avec une modification du droit à l‘expérimentation”, a déclaré Jacqueline Gourault lors d‘un point presse à la préfecture d‘Ajaccio (Corse-du-Sud). “Il faut être capable d‘adapter des lois à la réalité des territoires” et de telles adaptations sont nécessaires “pour beaucoup de choses” en Corse, a-t-elle déclaré. “Avec la réforme du droit à l‘expérimentation, on pourrait revenir à une différenciation qui la ferait durer de manière pérenne”, a précisé Jacqueline Gourault en soulignant que la loi montagne ou la loi littoral pourraient par exemple bénéficier d‘une telle évolution en Corse. Bref, on passe du temps limité à la dérogation permanente. Pourquoi pas,  car les réalités économiques peuvent être différents d’une région à une autre voire à l’intérieur même d’une région. On pense en particulier au phénomène de désertification qui affecte le grand Sud-ouest. On imagine cependant que les nationalistes viseront surtout le contenu de la fiscalité et les modalités d’aménagement urbanistique deux aspects qui concernent bien d’autres régions en  tout cas certaines zones économiques ou certains territoires. Les dérogations qui pourraient être accordées seraient peut-être l’occasion d’engager une réforme de l’organisation territoriale afin de tendre vers un État fédéral lui-même membre d’une Europe fédérale. Ce serait en finir avec le centralisme qui caractérise la France. On comprendrait mal que ce qui est accordé à la Corse ne le soit pas à d’autres.

 

 

Le droit d’asile remis en question ?

Le droit d’asile remis en question ?

C’est ce que pense le ministre de l’intérieur si on ne parvient pas à distinguer droit d’asile et autres motifs de migration. Mais c’est là toute la difficulté car les migrants économiques sont de loin les plus nombreux. En cause la misère économique et sociale notamment du faiat des changements climatiques qui transforment de plus en plus de zone en désert. Interview JDD.

 

 L’opinion française acceptera- t-elle des centres d’accueil pour migrants?
Les enquêtes d’opinion montrent une réticence de plus en plus grande. Si l’on ne fait pas la distinction entre le droit d’asile et les autres motifs de migration, ce sera le droit d’asile qui sera remis en question. Nous travaillons donc à un projet de loi qui réduira à six mois la procédure d’examen du droit d’asile, mais qui permettra aussi une lutte plus efficace contre l’immigration irrégulière.

Où vont les migrants? 

Sur les quelques 10.000 places créées en 2016 dans les centres d’accueil et d’orientation (CAO), ces structures d’hébergement temporaires créées l’année précédente par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, la répartition a été effectuée comme suit : Nouvelle-Aquitaine (1.480), Auvergne-Rhône-Alpes (1.280), Occitanie (1.240), Grand Est (1.040), Hauts-de-France (900), Normandie (870), Pays de la Loire (830), Bourgogne-Franche-Comté (750), Centre (712), Paca (665), Bretagne (560). Les 3.500 places d’accueil annoncées par Gérard Collomb pour l’année 2018 seront distribuées par régions selon la même clé de répartition démographique. 

 

Mossoul est tombé, les combats font rage à Raqqa. Combien y a-t-il de djihadistes français tués sur zone et de « returnees »?
Sur les Français tués, les informations sont très difficiles à recouper. Quant aux retours, nous en sommes à 217 personnes majeures et 54 mineurs. La menace terroriste reste très élevée : par deux fois, les Champs-Elysées ont été visés, et nos services ont déjoué sept tentatives d’attentat depuis le début de l’année. Les « returnees » font l’objet d’un traitement judiciaire systématique par le procureur de la République de Paris et nombre d’entre eux sont actuellement incarcérés. Mais il existe d’autres menaces. Des individus qui pourraient être téléguidés depuis l’étranger, notamment par Al-Qaida. Ou des personnes sans lien direct avec la Syrie, mais soumises à une propagande qui reste malheureusement très active. Des gens fragiles psychologiquement, qui peuvent passer subitement à l’acte… Le nombre de personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ne cesse d’ailleurs d’augmenter, avec aujourd’hui plus de 18.500 signalements.

Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

 

 

Une loi pavée de bonnes intentions mais approximative qui pourrait d’abord s’appliquer au gouvernement tellement ce texte paraît bancal sur le plan juridique,  flou sur le fond. Du coup,  le gouvernement est invité à revoir sérieusement sa copie. Sur le plan du droit,  on lui reproche surtout d’avoir élaboré un texte trop général qui renvoie la responsabilité de rédaction des textes d’application à des ordonnances de l’administration. Juridiquement l’essentiel doit se trouver dans la loi et non dans des textes d’application (décret ou ordonnance), qui échappent à la responsabilité du législateur. Ainsi le texte devait octroyer aux contribuables, employeurs, entreprises, citoyens, ce fameux «droit à l’erreur» vis-à-vis des administrations. C’est-à-dire la possibilité de se fourvoyer, une fois, sans être immédiatement fichés comme délinquants. Ce droit à l’erreur concerne toutes les procédures déclaratives. Pour le moment, le ministère des Comptes publics s’est focalisé sur les déclarations qui concernent les administrations de son ressort direct (douanes, trésor public et Urssaf).En plus d’absoudre les fautifs accidentels, la future loi doit permettre de simplifier les démarches administratives, jugées trop complexes et responsables des «erreurs» des administrés. Le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, peine à donner des exemples précis sur ce qui n’allait pas mais pointe, auprès de nos confrères de l’Opinion, un texte «inutilement bavard, approximatif et pernicieux». De fait, la semaine dernière, les membres du CNEN l’ont rejeté à une très large majorité, après deux heures de débat.

Google France : le droit des riches respecté !

Google France : le droit des riches respecté !

 

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros. En principe, le droit définit les règles d’égalité et de relation pour les biens et les personnes dans un même socité à un moment donné. En fait le droit est surtout un ensemble de contraintes imposées aux pauvres pour protéger les riches. Quand Tapie « sollicite »  les textes, il évite de rembourser une somme indues perçue de l’Etat depuis 20 ans. Quand un simple contribuable oublie de payer ses impôts, on lui saisit immédiatement ses biens.  Pour preuve Google France ne devrait subir aucun redressement fiscal dans l’Hexagone parce qu’il ne dispose pas d’un  »établissement stable » dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le droit est uen convention théoriquement qui assure légalité. Autre exemple celui de Kerviel, condamné lui,  mais pas la Société Générale. Pour Google  Lors d’une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que  »la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. En fait ce n’est pas la base juridique qu’il faut changer mais les magistrats hors sol. En effet ce qu’on reproche à Google c’est effectuer du businesse sans payer la fiscalité correspondante.  Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d’ »optimisation fiscale ». Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

Réforme droit du travail : les Français pour…et contre

Réforme droit du travail : les Français pour…et contre

 

Sur les réformes sociales, les Français sont comme souvent relativement partagés. D’où sans doute la nécessité pour le gouvernement d’agir vite pour éviter l’enlisement gauchiste. En effet, 50% des Français font confiance à l’exécutif pour proposer une réforme qui « profite autant aux salariés qu’aux employeurs », alors que 49% n’ont pas confiance.  Selon un sondage Elabe* réalisé pour Les Echos, Radio Classique et l’Institut Montaigne, une forte minorité de 44% des Français sont favorables à une réforme « en profondeur » du code du travail, alors que 50% veulent « l’aménager sur quelques aspects seulement ». En revanche, Ils ne sont que 6% à désirer le statu quo.  Mais quand on rentre dans le détail des mesures, on s’aperçoit donc que 56% rejettent un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Actuellement, il existe déjà un barème d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié licencié abusivement mais il n’est qu’indicatif. Les conseillers prud’homaux ne sont donc pas obligés de s’y référer. D’autres mesures que le gouvernement veut mettre aussi sur la table semblent rencontrer l’assentiment d’une majorité de Français. Ainsi, Ils sont 72% à être favorable   à une fusion des instances représentatives du personnel ou à l’organisation par l’employeur de référendum en cas d’accord minoritaire (71%). Les Français sont en revanche moins nombreux (57%) à approuver qu’un accord d’entreprise déroge à un accord de branche pour fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

*Ce sondage a été réalisé auprès d’un échantillon représentatif de la population française de 1.051 personnes (méthode des quotas), interrogées par internet les 23 et 24 mai.

 

 

Ordonnances sur le droit du travail : gros test pour Macron

Ordonnances sur le droit du travail : gros test pour Macron

Ce sera l’épreuve du feu pour Macron car globalement les syndicats gauchistes et corpos ne sont pas prêts de faire des concessions. On apprête même à lancer un Front social pendant du Front de Mélenchon. Macron veut donc  notamment rapidement régler les choses sur trois points: prédominance affirmée de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, simplification des institutions représentatives du personnel. Des sujets lourds et très sensibles qui risquent de réveiller des tensions sociales exprimées  de la loi EL Khomri fument encore ! Les gauchistes n’entendent pas accorder le moindre état de grâce ;  Pire, ils ont même commencé à manifester le jour de la commémoration du 8 mai 45 contre la politique supposée de Macron. Une politique supposée car la nature et l’ampleur des mesures que prendra Macron  dépendront  largement du rapport de force qui se dégagera des législatives. La plupart de ces mesures nécessite une loi et donc l’intervention du Parlement. Un nouveau mouvement syndical qui crie avant d’avoir mal, avant même toute décision et avant même toute concertation. En réalité, il ne s’agit pas vraiment d’un mouvement syndical mais de son instrumentalisation par les gauchistes étatistes de la CGT, des étudiants de l’UNEF et de Mélenchon. Une manière de reconvertir la défaite politique des gauchiste aux présidentielles et de la transposer sur le terrain social. Il s’agit là de la principale difficulté à laquelle devra faire face Macron. Certes les gauchistes sont minoritaires dans le pays ; pour preuve, la montée des syndicats réformistes et notamment la première place désormais par la CFDT  dans les entreprises du privé.  Bien que minoritaires les gauchistes représentent un énorme pouvoir de nuisance, ils peuvent être capables de détruire la  confiance nécessaire au redressement du pays. Il faudra à Macron engager  un dialogue social en profondeur pour  neutraliser  les forces du refus et du déclin.  Les centrales syndicales gauchisantes ont mis en garde le président élu contre un « troisième tour social », en particulier s’il légifère par ordonnances sur le droit du travail.   »S’il persiste dans l’idée de faire des ordonnances au mois de juillet, ça veut dire qu’il va balayer le dialogue social et la concertation : il y aura problème d’une manière ou d’une autre, donc on attend de voir », a déclaré lundi sur franceinfo le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly. « Je ne vois pas quelle est l’organisation syndicale, quelle qu’elle soit aujourd’hui, sans parler du fond, qui peut accepter que ça passe à la schlague avec des ordonnances », a-t-il ajouté reprenant ainsi le vocabulaire du Front National

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

Primaire à droite: Hausse TVA critiquée

Primaire à droite: Hausse  TVA critiquée

Bruno Le Maire a adressé un tacle en bonne et due forme à ses adversaires. « Je veux une France où tout le monde paie moins d’impôts. Pas question pour moi d’augmenter la TVA qui est une solution de facilité. Si vous voulez baisser les impôts, il faut baisser la dépense publique », a déclaré le député de l’Eure. Nul doute que François Fillon et Alain Juppé n’ont pas forcément dû apprécier cette phrase. En effet, l’ex-Premier ministre prévoit dans son programme une hausse de la TVA de deux points sur les deux taux les plus élevés (celui à 20% et celui à 10%) pour financer ses baisses de charges et d’impôts à destination des entreprises. Une augmentation un peu plus douce pour le maire de Bordeaux de seulement un point, là encore pour financer des baisses de charges. Bruno Le Maire a été rejoint par Nicolas Sarkozy qui a lui aussi écarté toute hausse de la TVA. « Je suis totalement opposé à l’augmentation de la TVA pour la raison simple que François Hollande l’a fait. Si il y a l’alternance ce n’est pas pour qu’il y ait la même politique fiscale », a affirmé l’ex-chef de l’État, sans mentionner le fait qu’il avait lui-même augmenté la TVA peu avant l’élection de 2012, en actant « la TVA sociale » (une hausse 1,6 point pour financer des baisses de charges patronales) que la gauche avait abrogée quelques mois après être arrivée au pouvoir. Si des camps se forment sur la TVA, ils se brisent sur d’autres sujets comme la réduction du nombre de fonctionnaires. Bruno Le Maire et François Fillon veulent diminuer le nombre de postes de 500.000 alors qu’Alain Juppé et Nicolas Sarkozy sont sur un chiffre moins fort de 300.000.

 

(Avec BFM)

Nationalité : pour le droit du sang » (Mariton)

Nationalité : pour le droit du sang » (Mariton)

 

Pendant que Nicolas Sarkozy se contredit et se slalome entre le droit du sang et le droit du sol, Hervé Mariton,  lui, se prononce clairement pour le droit du sang. Une question évidemment complexe que les attentats commis par des Français souvent d’origine étrangère risquent de remettre en débat. Il n’est pas certain que le contexte de période électorale constitue le meilleur environnement pour traiter de cette question ; certains comme Mariton ou Sarkozy naviguent en effet  sur les terres de l’extrême droite. Mais le problème reviendra nécessairement un jour ou l’autre sur la table comme celui d’ailleurs de la déchéance de nationalité. Pas seulement pour des questions de sécurité mais surtout peut-être pour le problème de la cohérence entre la nationalité et l’adhésion aux valeurs républicaines avec les droits et les devoirs que cela implique.  Nicolas Sarkozy, lui, a livré une longue interview dans Valeurs Actuelles, ce jeudi 11 août, intitulée « Dernières confidences avant la bataille ». Nicolas Sarkozy y confie sentir que la République suffoque. « En vingt mois, il y a eu 237 Français assassinés. Ils le sont parce que les barbares qui nous attaquent croient que nous sommes faibles. Voilà la vérité. Et donc ils se déchaînent. Cette situation est insupportable », explique le président des Républicains. Sur le voile à l’université, il ajoute que « la République ne reculera plus sur rien. Cela implique d’interdire les expressions communautaires dans les entreprises, le voile à l’université comme dans l’entreprise et les menus de substitution dans les cantines scolaires« .  Candidat déclaré à la primaire de la droite, Hervé Mariton a souhaité réagir aux propos du chef de son parti : « Qui sommes-nous avant d’exclure ? (…) J’ai pris position très clairement pour le droit du sang comme régime principal. On est Français parce que l’un des parents est Français. On peut le devenir si on démontre son assimilation ».  À l’antenne de RTL, l’ancien candidat pour la présidence du parti rappelle que Nicolas Sarkozy s’était opposé au droit du sang. Désormais, « c’est une demi-mesure mais qui ne va pas au bout des choses, qui n’est pas franche. Il conçoit que le droit du sol, tel qu’il existe aujourd’hui, ne fonctionne pas. Il commence à le comprendre mais il ne va pas jusqu’au bout. Je ne veux pas de demi-mesure, je veux des réponses franches, je ne veux plus de la rupture en peau de lapin, assène-t-il. Nicolas Sarkozy s’est contredit sur la famille, il se contredit sur le droit du sol. On a besoin d’un contrat clair pour 2017″. Dans le cas où Nicolas Sarkozy qui n’est pas encore déclaré officiellement, remporte la primaire à droite, Hervé Mariton assure qu’il le soutiendra. « Je suis un homme cohérent, rigoureux et simple. Je participe à une compétition dont je respecte les règles du jeu. Je ne suis pas le meilleur dans le théâtre politique mais je peux être très courtois à l’égard de Nicolas Sarkozy et m’inquiéter de ce que je lis dans Valeurs Actuelles« .

(. Avec RTL)

Pour une évolution du droit syndical

Pour une évolution du droit syndical

Il paraît pour le moins urgent d’engager une réflexion sur les conditions d’exercice du droit syndical tellement cet exercice est aujourd’hui dévoyé. En effet n’importe quel syndicat peut décréter sans aucune consultation la grève dans un secteur et une poignée d’ultras radicaux peut bloquer totalement ou générer de graves dysfonctionnements dans une entreprise. Première observation, on peut d’abord s’étonner que les syndicats décident d’eux-mêmes sans consultation le lancement d’une grève qu’ensuite ils ne consultent  que les gréviste pour la continuer ou l’arrêter. Il y a de toute évidence un vice démocratique dans le processus. Même si l’initiative doit continuer d’appartenir aux syndicats pour proposer une grève une consultation de l’ensemble des salariés devrait constituer un préalable avant toute décision, par ailleurs la grève ne pourrait être lancée que si  elle recueille au moins 50 % des voix de l’ensemble des salariés. Pour la suite la même consultation de l’ensemble du personnel devrait s’imposer On Obligerait sans doute les syndicats à se rapprocher du point de vue des salariés et non à définir leur stratégie en fonction d’idéologies. Du coup il ne faut pas s’étonner que les syndicats soient peu nombreux : entre 6 et 7 % en moyenne avec une forte concentration dans le secteur public et nationalisé. En l’absence de base démocratique la plupart des responsables syndicaux se comportent  comme des militants activistes au service d’une idéologie et d’une stratégie que réfutent  la plupart des salariés ;  d’une certaine manière les syndicats sont davantage des groupes politiques que des organisations au service de l’intérêt des travailleurs. Heureusement la société évoluant les syndicats gauchistes, marxistes ou encore anarchistes voient leur influence de plus se réduire au profit des syndicats réformistes. Une évolution souhaitable mais insuffisante si les syndicats n’élargissent pas leur base. L’évolution des conditions d’exercice du droit syndical aurait précisément pour objet d’élargir considérablement cette base afin de redonner une crédibilité à un syndicalisme français globalement obsolète, nuisible aussi à l’intérêt des salariés et de l’économie. Cela passe sans doute aussi par une revalorisation du dialogue social, par un autre contenu et par une modification du profil des responsables syndicaux trop préoccupés de lutte révolutionnaire et peu pénétrés finalement des réalités socio-économiques. Pour tout dire le syndicalisme français a 100 ans de retard par rapport à d’autres pays notamment par rapport aux pays du nord de l’Europe. Une modification des conditions d’exercice du droit syndical pourrait offrir l’opportunité d’une mutation urgente des syndicats.

Droit du travail : projet de loi Myriam El Khomri : une réforme économiquement légitime mais sans légitimité politique

Droit du travail : projet de loi Myriam El Khomri : une réforme économiquement  légitime mais sans légitimité politique

 

 

À lire les différents réactions il y a plusieurs postures, celle de la gauche y compris de parlementaires du parti socialiste qui considèrent que le projet fait trop de concessions au patronat. À droite en général on soutient les réformes voulues par le Medef. Il y a enfin ceux qui pensent qu’il s’agit d’une manœuvre tacticienne de la part de Hollande pour mettre la droite dans l’embarras et brouiller les cartes. Il faut cependant convenir il s’agit du une réforme d’envergure en particulier avec l’in version de la hiérarchie des normes qui permet en fait au plan de l’entreprise de contourner les contraintes décidées au plan national et  au plan des branche ;  une sorte de révolution juridique mais aussi démocratique avec le contournement possible des syndicats. Une réforme toutefois qui manque d’équilibre qui est surtout marqué par un objectif de plus grande flexibilité au détriment de la sécurité. Mais la grande question qui se pose est de savoir si le gouvernement actuel dispose d’une légitimité politique pour effectuer une telle réforme. En l’état la réforme ne pourra être votée par la gauche et on voit mal un projet de loi proposée par un gouvernement de gauche qui serait soutenue uniquement par la droite au Parlement. Au-delà du calcul des majorités possibles au Parlement se pose aussi le problème de la légitimité pour ce gouvernement en fin de course pour effecteur une réforme d’ampleur qui ne correspond à aucune des engagements de la gauche. La réforme du droit du travail pourrait bien connaître le sort qui a connu le CPE avec un enterrement politique et juridique ;  une réforme utile à condition de rééquilibrer flexibilité et sécurité mais une réforme politiquement illégitime  même si institutionnellement l’autorité théorique du gouvernement ne peut être contestée. On peut comprendre la nécessité d’une plus grande flexibilité en matière de droit du travail mais elle ne peut s’imposer sans un minimum d’équilibre pour assurer la sécurité des contrats des salariés. En outre la principale critique qu’on peut adresser au gouvernement c’est  surtout de  vouloir opérer une révolution sociale dans le privé. Il serait sans doute plus prioritaire  de s’attaquer à la bureaucratie administrative et aux conséquences fiscales qu’elle entraîne. C’est en effet cette bureaucratie et ce niveau de prélèvement obligatoire qui tue la compétitivité et l’initiative. D’une certaine manière on va faire payer aux salariés du privé l’incapacité à moderniser la bureaucratie française et la fiscalité sera compensée par une baisse des salaires et une plus grande incertitude sur les contrats de travail. Sur chaque point, dans la droite ligne des recommandations du rapport Combrexelle, le projet de loi tend à donner la priorité aux accords de branche et d’entreprise. Il précise ce que ces accords peuvent prévoir, ce qui relève de l’ordre public intangible et, enfin, quelles sont les règles « supplétives » applicables à défaut d’accord. Et, déjà, sur ces questions, il comprend quelques dispositions « flexibilisant » le droit du travail. Ainsi, certes, la durée légale hebdomadaire du travail reste fixée à 35 heures. Ce qui signifie qu’au-delà, les heures supplémentaires doivent être majorées. Mais la loi fait sauter le verrou de l’accord de branche sur ce taux de majoration. Autrement dit, à la différence de ce qui était la règle jusqu’ici, même si un accord de branche prévoit un taux de majoration supérieur (20 % ou 25 % par exemple), un accord d’entreprise pourra fixer un taux de bonification inférieur dans la limite d’un minimum de 10%. Et cet accord s’appliquera, un salarié ne pourra pas revendiquer l’application du « principe de faveur » en estimant que l’accord de branche lui est plus favorable. Le principe de saine concurrence au sein d’une branche professionnelle va donc être mis à rude épreuve. Mieux encore, dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, l’employeur pourra unilatéralement remplacer le paiement des « heures sup » par un repos compensateur, si les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Rappelons qu’en l’absence de tout accord, les huit premières « heures sup » doivent être majorées de 25 % et les suivantes de 50 %. Plus fort, le projet de loi prévoit que, toujours par accord, l’entreprise est autorisée à moduler le temps de travail sur une période pouvant atteindre… trois ans, au lieu d’un an jusqu’ici. Ce qui signifie que les « heures sup » ne seront pas dues si en moyenne sur cette période on a travaillé 35 heures. Même (hypothèse d’école) si l’on a travaillé 40 heures pendant 18 mois… dès lors que l’on a travaillé que 30 heures les 18 mois suivants. Encore plus fort : dans les petites entreprises démunies de délégué syndical, il sera désormais possible de signer des conventions individuelles de forfait jours… sans qu’un accord collectif sur cette question ait été préalablement conclu. Une disposition très attendue par les startups notamment. Rappelons que, sous condition de respect de certaines règles, le forfait jours permet de travailler jusqu’à 235 jours par an et de ne pas respecter les limites quotidienne et hebdomadaire de durée du travail. Autre point sur la durée du travail qui va satisfaire les entreprises : l’augmentation de la durée maximum hebdomadaire de travail. Actuellement, en vertu d’une directive européenne, cette durée est fixée à 48 heures. Or, le projet de loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, elle pourra être portée à… 60 heures avec l’autorisation de l’autorité administrative. Mieux, un accord d’entreprise pourra porter à 46 heures la durée du travail maximum sur un cycle de 16 semaines, là où elle est actuellement limitée à 44 heures. Par ailleurs, Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord dit de « maintien de l’emploi » permettant durant cinq ans de diminuer les rémunérations et/ou de baisser ou d’augmenter la durée du travail afin d’éviter des licenciements. Ces accords étaient considérés comme défensifs, il fallait que l’entreprise soit confrontée à une difficulté conjoncturelle. Avec le projet de loi, les entreprises pourront conclure ce même type d’accord (mais ils s’appelleront cette fois « de développement de l’emploi ») pour une raison « offensive », par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés. Le patronat va être satisfait… d’autant plus que si un tel accord est conclu, le salarié ne pourra pas s’y opposer, ou alors ce simple refus sera considéré comme une « cause réelle et sérieuse de licenciement ».  Les règles de validation des accords d’entreprises sont profondément revues, comme on le savait déjà. C’est le principe de l’accord majoritaire qui va désormais prévaloir. A l’avenir, une fois la loi votée, les accords collectifs devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés (la règle s’apprécie en fonction du résultat obtenu aux dernières élections professionnelles). Mais, grande nouveauté, afin d’éviter des situations de blocage – comme c’est le cas à la Fnac actuellement à propos du travail dominical – des syndicats représentant au moins 30 % des salariés pourront prendre l’initiative d’organiser un referendum auprès des salariés pour voir s’ils valident ou pas un accord négocié. Si une majorité de salariés disent « oui », alors l’accord s’appliquera même si des syndicats représentant 50 % des salariés n’avaient pas signé.

Droit du travail -projet de loi Myriam El Khomri : la flexibilité sans la sécurité

Droit du travail : projet de loi Myriam El Khomri : la flexibilité sans la sécurité

 

 

On peut comprendre la nécessité d’une plus grande flexibilité en matière de droit du travail mais elle ne peut s’imposer sans un minimum d’équilibre pour assurer la sécurité des contrats des salariés. En outre la principale critique qu’on peut adresser au gouvernement c’est  surtout de  vouloir opérer une révolution sociale dans le privé. Il serait sans doute plus prioritaire  de s’attaquer à la bureaucratie administrative et aux conséquences fiscales qu’elle entraîne. C’est en effet cette bureaucratie et ce niveau de prélèvement obligatoire qui tue la compétitivité et l’initiative. D’une certaine manière on va faire payer aux salariés du privé l’incapacité à moderniser la bureaucratie française et la fiscalité sera compensée par une baisse des salaires et une plus grande incertitude sur les contrats de travail. Sur chaque point, dans la droite ligne des recommandations du rapport Combrexelle, le projet de loi tend à donner la priorité aux accords de branche et d’entreprise. Il précise ce que ces accords peuvent prévoir, ce qui relève de l’ordre public intangible et, enfin, quelles sont les règles « supplétives » applicables à défaut d’accord. Et, déjà, sur ces questions, il comprend quelques dispositions « flexibilisant » le droit du travail. Ainsi, certes, la durée légale hebdomadaire du travail reste fixée à 35 heures. Ce qui signifie qu’au-delà, les heures supplémentaires doivent être majorées. Mais la loi fait sauter le verrou de l’accord de branche sur ce taux de majoration. Autrement dit, à la différence de ce qui était la règle jusqu’ici, même si un accord de branche prévoit un taux de majoration supérieur (20 % ou 25 % par exemple), un accord d’entreprise pourra fixer un taux de bonification inférieur dans la limite d’un minimum de 10%. Et cet accord s’appliquera, un salarié ne pourra pas revendiquer l’application du « principe de faveur » en estimant que l’accord de branche lui est plus favorable. Le principe de saine concurrence au sein d’une branche professionnelle va donc être mis à rude épreuve. Mieux encore, dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, l’employeur pourra unilatéralement remplacer le paiement des « heures sup » par un repos compensateur, si les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Rappelons qu’en l’absence de tout accord, les huit premières « heures sup » doivent être majorées de 25 % et les suivantes de 50 %. Plus fort, le projet de loi prévoit que, toujours par accord, l’entreprise est autorisée à moduler le temps de travail sur une période pouvant atteindre… trois ans, au lieu d’un an jusqu’ici. Ce qui signifie que les « heures sup » ne seront pas dues si en moyenne sur cette période on a travaillé 35 heures. Même (hypothèse d’école) si l’on a travaillé 40 heures pendant 18 mois… dès lors que l’on a travaillé que 30 heures les 18 mois suivants. Encore plus fort : dans les petites entreprises démunies de délégué syndical, il sera désormais possible de signer des conventions individuelles de forfait jours… sans qu’un accord collectif sur cette question ait été préalablement conclu. Une disposition très attendue par les startups notamment. Rappelons que, sous condition de respect de certaines règles, le forfait jours permet de travailler jusqu’à 235 jours par an et de ne pas respecter les limites quotidienne et hebdomadaire de durée du travail. Autre point sur la durée du travail qui va satisfaire les entreprises : l’augmentation de la durée maximum hebdomadaire de travail. Actuellement, en vertu d’une directive européenne, cette durée est fixée à 48 heures. Or, le projet de loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, elle pourra être portée à… 60 heures avec l’autorisation de l’autorité administrative. Mieux, un accord d’entreprise pourra porter à 46 heures la durée du travail maximum sur un cycle de 16 semaines, là où elle est actuellement limitée à 44 heures. Par ailleurs, Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord dit de « maintien de l’emploi » permettant durant cinq ans de diminuer les rémunérations et/ou de baisser ou d’augmenter la durée du travail afin d’éviter des licenciements. Ces accords étaient considérés comme défensifs, il fallait que l’entreprise soit confrontée à une difficulté conjoncturelle. Avec le projet de loi, les entreprises pourront conclure ce même type d’accord (mais ils s’appelleront cette fois « de développement de l’emploi ») pour une raison « offensive », par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés. Le patronat va être satisfait… d’autant plus que si un tel accord est conclu, le salarié ne pourra pas s’y opposer, ou alors ce simple refus sera considéré comme une « cause réelle et sérieuse de licenciement ».  Les règles de validation des accords d’entreprises sont profondément revues, comme on le savait déjà. C’est le principe de l’accord majoritaire qui va désormais prévaloir. A l’avenir, une fois la loi votée, les accords collectifs devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés (la règle s’apprécie en fonction du résultat obtenu aux dernières élections professionnelles).

La loi Macron II de noyée dans la réforme du droit du travail

La loi Macron II  de noyée dans la réforme du droit du travail

 

A priori on pourrait se réjouir que la nouvelle loi sur la modernisation économique intègre les dispositions sociales prises pour soutenir l’emploi. Cependant le risque est grand comme dans la première loi Macon d’aboutir à une sorte d’auberge espagnole sorte d’inventaire à la Prévert de différentes mesures  certaines de portée conjoncturelle d’autres plus structurells. On pourrait donc trouver dans la loi unique traitant à la fois de l’économie et du social les questions de réforme du code du travail, du plan de soutien à l’emploi et de l’économie numérique. L’objectif serait aussi politique à savoir rendre plus acceptable par la gauche du PS des mesures Macron enveloppées par une loi sociale présentée par la ministre du travail t. Ce qui éviterait peut-être grâce à l’amalgame des thématiques de recourir une nouvelle fois à l’utilisation du 49 -3. Pour les mesures conjoncturelles Il s’agira d’assurer la formation de 500.000 chômeurs sur des métiers d’avenir.  Un autre volet du plan tendra à inciter à l’embauche dans les PME, via le versement d’une prime annuelle comprise entre 1.000 et 2.000 euros pour tout recrutement inférieur à 1,3 Smic – mais ce montant reste à préciser – réalisé dans les entreprises de moins de 50 salariés. Déjà, depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises sont totalement exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de recrutement au niveau du Smic. Avec cette nouvelle prime, cumulable avec les aides existantes, on aboutirait à une sorte de dispositif « zéro charge », à l’instar de ce qu’avait fait Nicolas Sarkozy en 2008. Mais tout n’est pas encore ficelé et les derniers arbitrages sont attendus. Mais à côté de ce plan d’urgence pour l’emploi – qui aura automatiquement pour avantage de faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie « A » – le gouvernement planche également sur deux autres textes touchant au travail. Il y a d’abord la loi « sur les nouvelles opportunités économiques » (Noé) – ou Macron II -, portée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Un texte qui cherche, notamment, à mieux encadrer les nouvelles formes de travail nées du développement de l’économie numérique. Les questions que le projet cherche à résoudre sont nombreuses : quel statut faut-il donner aux salariés des plates-formes numériques collaboratives ? Comment simplifier les régimes juridiques des micro-entrepreneurs ? …. Ces sujets sont assez proches de certains thèmes qui seront inclus dans le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri. Ce texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres début avril, a précisé la ministre devant l’association des journalistes de l’information sociale (Ajis), comprendra des mesures sur la médecine du travail, la réforme du droit du travail, la mise en place du compte personnel d’activité, le nouveau barème des indemnités prud’homales – après le refus du Conseil constitutionnel de valider le précédent barème prévu par la loi Macron 1- … et la nécessaire évolution du droit du travail face au développement de l’économie numérique. A cet égard, un nouveau rapport sur cette question, rédigé par le Conseil national du numérique, doit être remis mercredi 6 janvier à la ministre du Travail.

Encadrement du droit de grève en Grande-Bretagne

Encadrement  du droit de grève en Grande Bretagne

 

Désormais les grèves ne pourront être considérées comme légales que si elles sont par un vote réunissant au moins 40 % des salariés alors qu’aucun quorum n’était imposé jusqu’alors. En dépit de la présence au premier rang de l’opposition de Jeremy Corbyn, le nouveau leader du Labour, les députés britanniques ont approuvé lundi en deuxième lecture le projet de loi conservateur visant à limiter le droit de grève.  Le texte été  approuvé par 317 députés contre 284.  Le projet de loi  durcit les conditions préalables aux arrêts de travail, quelques semaines après deux grèves massives qui ont paralysé le métro londonien. « Les gens qui travaillent ont besoin de savoir qu’ils peuvent vivre normalement sans des perturbations injustifiées », a argué le ministre de l’Emploi, Nick Boles. Le texte prévoit que toute grève soit précédée d’un vote auquel la majorité des salariés concernés participe, alors qu’aucun quorum n’est imposé actuellement. La majorité des votants doit donner son feu vert à la grève, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Dans certains secteurs jugés stratégiques (dont les transports), au moins 40% de l’ensemble des salariés devraient se prononcer pour la grève dorénavant pour qu’elle puisse avoir lieu.

12



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol