Smartphones, télés, électroménager:  »un droit à réparation »

L’Union européenne veut encourager les consommateurs à réparer smartphones ou électroménager défectueux, plutôt que de les jeter et d’en racheter d’autres. Le texte, adopté à une très large majorité, instaure un « droit à la réparation». Même après l’expiration de la garantie, les citoyens du marché unique pourront exiger auprès des fabricants la réparation de certains produits.

 

Chaque année dans l’UE, les produits jetés, bien que réparables, représentent 35 millions de tonnes de déchets. Or, selon une étude de la Commission européenne, 77 % des Européens préféreraient réparer leurs anciens produits plutôt qu’en acheter de nouveaux. Ils perdraient environ 12 milliards d’euros par an, faute de les remettre en état.

Avec ce texte, les Vingt-Sept souhaitent renforcer leur engagement à « rendre les consommateurs actifs dans la lutte contre le changement climatique », selon les mots du rapporteur du texte, l’eurodéputé social-démocrate allemand René Repasi. Un pas de plus pour parvenir aux objectifs du « pacte vert » de neutralité carbone d’ici à 2050.

 

Service publics transports: Limitation du droit de grève par le Sénat

Service publics transports:  Limitation du droit de grève par le Sénat

Du fait des grèves répétées ,  le Sénat a déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans les transports publics.
« Depuis 1947, il n’y a pas une année sans un jour de grève à la SNCF », soupire Philippe Tabarot, sénateur LR (Alpes-Maritimes), rapporteur de cette proposition de loi. Cette volonté d’avancer sur le sujet résonne aussi avec l’échéance, qui se rapproche, des Jeux olympiques de Paris : la CGT-RATP a déposé un préavis de grève allant du 5 février 2024 à 19 heures au lundi 9 septembre 2024 à 8 heures.

 

La mesure principale consisterait à sanctuariser trente jours où la grève serait interdite soit l es jours de grands départs, Noël, Pâques, le 14 juillet, le 15 août… seraient concernés, indique Philippe Tabarot. Et cela aux heures de pointe, par exemple entre 7 heures et 9 heures et 17 heures et 20 heures. »

La fixation de ces jours ferait l’objet, pendant un mois, de discussions entre les fédérations professionnelles, les syndicats et le ministère des Transports. À l’issue de ces négociations, au début du quatrième trimestre, un décret serait publié, consignant la liste des jours fixés. Ceux qui ne respecteraient pas ce texte pourraient faire l’objet de sanctions disciplinaires comme un avertissement ; ils n’encourraient pas de sanctions pénales (amende, emprisonnement…).
D’autres mesures, moins symboliques mais qui ont leur importance, figurent dans cette proposition de loi. « Les préavis dormants, dont certains sont déposés jusqu’en 2045, tomberaient au bout d’un mois si au moins deux agents ne s’en sont pas prévalus pour faire grève », avance Philippe Tabarot. De même, pour permettre aux entreprises et aux clients de mieux s’organiser, le délai de préavis pour se déclarer gréviste serait de 72 heures avant le mouvement, contre 48 heures aujourd’hui.

Transports: Limitation du droit de grève par le Sénat

Transports: Limitation du droit de grève par le Sénat

Du fait des grèves répétées ,  le Sénat a déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans les transports publics.
« Depuis 1947, il n’y a pas une année sans un jour de grève à la SNCF », soupire Philippe Tabarot, sénateur LR (Alpes-Maritimes), rapporteur de cette proposition de loi. Cette volonté d’avancer sur le sujet résonne aussi avec l’échéance, qui se rapproche, des Jeux olympiques de Paris : la CGT-RATP a déposé un préavis de grève allant du 5 février 2024 à 19 heures au lundi 9 septembre 2024 à 8 heures.

 

La mesure principale consisterait à sanctuariser trente jours où la grève serait interdite soit l es jours de grands départs, Noël, Pâques, le 14 juillet, le 15 août… seraient concernés, indique Philippe Tabarot. Et cela aux heures de pointe, par exemple entre 7 heures et 9 heures et 17 heures et 20 heures. »

La fixation de ces jours ferait l’objet, pendant un mois, de discussions entre les fédérations professionnelles, les syndicats et le ministère des Transports. À l’issue de ces négociations, au début du quatrième trimestre, un décret serait publié, consignant la liste des jours fixés. Ceux qui ne respecteraient pas ce texte pourraient faire l’objet de sanctions disciplinaires comme un avertissement ; ils n’encourraient pas de sanctions pénales (amende, emprisonnement…).
D’autres mesures, moins symboliques mais qui ont leur importance, figurent dans cette proposition de loi. « Les préavis dormants, dont certains sont déposés jusqu’en 2045, tomberaient au bout d’un mois si au moins deux agents ne s’en sont pas prévalus pour faire grève », avance Philippe Tabarot. De même, pour permettre aux entreprises et aux clients de mieux s’organiser, le délai de préavis pour se déclarer gréviste serait de 72 heures avant le mouvement, contre 48 heures aujourd’hui.

Fin du droit du sol à Mayotte : l’obstacle constitutionnel

Fin du droit du sol à Mayotte : l’obstacle constitutionnel

Les juristes de la constitution risque de ne pas être d’accord entre eux à propos de la modification des conditions de nationalité à Mayotte. Les partisans de la fin du droit du sol à Mayotte considèrent que c’est eux mesure et permises car le territoire jouit déjà d’un statut particulier y compris pour la nationalisation. Les opposants feront sans doute valoir que cette fois la remise en cause est trop radicale et qu’elle établit en quelque sorte une disparité avec le reste du territoire et une forme d’inégalité sur un njeu évidemment fondamental. La querelle sera juridique mais également politique surtout à trois ans de l’échéance présidentielle. Il faudra de toute façon passer aussi l’obstacle constitutionnel est celui du Conseil constitutionnel précisément en charge du respect de l’État de droit fixé dans la constitution.

Politiquement on admettra sans doute chez certains voir une grande majorité
«On peut donc essayer d’aller plus loin en adaptant la loi. Mais le Conseil constitutionnel pourrait l’empêcher, car in fine, c’est ce dernier qui mettra des limites. La question est donc : à quel moment sort-on de l’article 73 de la Constitution ?», interroge encore le constitutionnaliste Benjamin Morel dans le Figaro. Car «en supprimant le droit du sol à Mayotte, on irait très loin dans la question de l’adaptation des lois dans les collectivités locales», insiste un universitaire, expert des questions d’asile et d’immigration.

Droit du sol en cause à Mayotte … et ailleurs

Droit du sol en cause à Mayotte … et ailleurs mais peine à apaiser la colère

Pour régler la question des vagues migratoires, le gouvernement par la voix du ministre de l’intérieur n’hésite plus à remettre en cause le droit du sol à Mayotte. Le problème est à la fois juridique et politique. Juridique, parce qu’il nécessite une révision de la constitution qui n’est pas forcément assurée et politique, car passer du droit du sang au droit du sol à Mayotte va ouvrir le débat non seulement sur les territoires d’outre-mer mais y compris en France. Un vrai débat de société avec des positions qui seront nécessairement tranchées.

Gérald Darmanin a donc annoncé la fin du droit du sol à Mayotte. «Nous sommes là pour apporter des réponses, a assuré le ministre de l’Intérieur. Nous avons pris une décision radicale, dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas un enfant de parents français.» L’objectif: réduire significativement l’attractivité du territoire pour les migrants venus d’Afrique.

En parallèle, une nouvelle opération «d’ampleur» pour lutter contre l’immigration illégale et la délinquance sera lancée, a promis le ministre de l’Intérieur, arrivé avec 15 militaires du GIGN pour une opération «coup de poing». L’occasion de rappeler par ailleurs qu’il y a «plus de policiers et de gendarmes à Mayotte qu’il y en a à Lille, Lyon et Marseille réunis».

En s’appuyant sur les nouvelles mesures de la loi immigration, qui a durci les conditions de regroupement familial à Mayotte, le gouvernement espère également réduire de «90 % les titres de séjour».

Conflit israélo-palestinien : Le droit s’impose aux deux parties

Conflit israélo-palestinien : Le droit s’impose aux deux parties

L’assassinat de centaines de civils par le Hamas, mais aussi des frappes de représailles israéliennes aux effets disproportionnés (ici Gaza le 7 octobre) contreviennent au droit international, quels que soient les arguments invoqués par ceux qui les commettent.

par François Dubuisson
Chercheur au Centre de droit international et directeur du Master spécialisé en droit international, Université Libre de Bruxelles (ULB) dans The Conversation .

Après son attaque sanglante et à grande échelle lancée contre le territoire israélien, le Hamas a invoqué le droit du peuple palestinien à « la résistance contre l’occupation illégale ». Israël a réagi en bombardant des cibles liées au mouvement islamiste et en annonçant un blocus total de la bande de Gaza, au nom de son droit à se défendre. Au-delà de la terrible confrontation armée, qui a déjà fait plus de 2 000 morts et sur laquelle focalise à ce stade l’attention des observateurs, on assiste donc également à la mobilisation par les deux parties d’arguments juridiques qui reposent à la fois sur leurs lois nationales respectives et sur leurs interprétations radicalement divergentes du droit international.

Avant de parler des évènements des 7-8 octobre, pouvez-vous nous rappeler ce que le droit international dit de la situation israélo-palestinienne ?

Rappelons d’abord que le droit international s’impose aux différents acteurs du conflit. Ce droit international établit clairement que Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est sont des territoires palestiniens occupés et que doivent s’y appliquer la [quatrième convention de Genève](https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/gciv-1949de1949(relativeàlaprotectiondespersonnescivilesentempsdeguerre) et les principes consacrés par le Règlement de La Haye de 1907, qui établissent ce qu’on appelle le droit d’occupation.

Immédiatement se pose, dès lors, la question de la compatibilité avec le droit international d’une série de mesures adoptées par Israël dans ces territoires. Cette question fait depuis longtemps l’objet de discussions et de débats acharnés. Le gouvernement israélien s’efforce de démontrer que sa gestion de ces territoires ne contredit pas le droit international. Pour cela, il met traditionnellement en avant les impératifs sécuritaires, au détriment des droits des populations civiles palestiniennes, ou des arguments historiques.

Quand des décisions telles que des implantations de colonies sur ces territoires sont prises, Israël affirme que le droit international le lui permet, en s’appuyant notamment sur son propre des interprétation des dispositions de la 4e Convention de Genève – des interprétations qui sont régulièrement récusées par les résolutions des Nations unies et par la Cour internationale de Justice, qui indiquent clairement que les colonies israéliennes sont des violations du droit international.

Du point de vue du droit international humanitaire, comment peut-on qualifier l’attaque menée par le Hamas et la réponse d’Israël ?

Le Hamas invoque la résistance à l’occupation. Le droit international prévoit qu’un peuple sous occupation a le droit de s’y opposer. Mais cette résistance doit se faire dans les limites autorisées par le droit international. Et à l’évidence, ce qu’a fait le Hamas les 7-8 octobre constitue une violation flagrante de toutes les règles élémentaires du droit international, qui interdisent en particulier de viser directement les civils – or l’opération du Hamas a principalement pris pour cibles des civils, qu’il s’agisse de tirs de roquettes indiscriminés sur des localités civiles, d’assassinats massifs de civils ou de prises d’otages. Tout cela est constitutif de crimes de guerre et même de crimes contre l’humanité, vu l’ampleur de l’attaque contre les civils israéliens, crimes prévus notamment dans le statut de la Cour pénale internationale.

Quant à Israël, il a bien sûr le droit de prendre les mesures, y compris militaires, nécessaires à assurer la protection de sa population et donc à faire cesser les attaques du Hamas. Ce droit lui est reconnu par le droit d’occupation, que j’ai évoqué tout à l’heure, et par le droit des conflits armés. Mais, là aussi, son action doit rester dans les limites précisées par le droit international, qui proscrit les frappes qui visent des objectifs et populations civils ou ont des effets disproportionnés entre les avantages militaires et les effets sur les civils.

Pour ce qui est du siège de la bande de Gaza, il faut préciser qu’il n’existe pas de règle spécifique, dans le droit international, qui prohiberait le siège en tant que tel. Mais les effets d’un siège peuvent très rapidement devenir illicites. Quand on coupe l’eau et l’électricité, ainsi que l’approvisionnement en nourriture et en essence, ce qui s’ajoute au blocus militaire qui s’appliquait déjà depuis des années, on peut très rapidement aboutir à des effets délétères, qui contreviennent au droit humanitaire et aux droits humains.

Voilà des mois que le gouvernement de Benyamin Nétanyahou cherche à prendre le contrôle de la Cour suprême. Selon certaines analyses, la raison première de ce conflit est la volonté du pouvoir exécutif de s’assurer que la Cour ne l’empêchera pas, le cas échéant, de procéder à une annexion de jure de la Cisjordanie. Est-ce aussi votre lecture des événements ?

C’est en partie vrai. La droite israélienne reproche à la Cour d’être trop intrusive et de ne pas le laisser conduire sa politique comme bon lui semble, notamment en matière d’« administration » des territoires palestiniens. Mais quand on s’y penche de plus près – je pense notamment aux analyses effectuées par un certain nombre d’organisations israéliennes de défense des droits humains –, on constate que la Cour suprême permet déjà au gouvernement énormément de choses.

Rappelons que la Cour n’a jamais dit que les colonies étaient illégales. Elle a toujours su trouver des arguments juridiques pour les légitimer ou pour refuser de traiter certains aspects de leur existence et de leur fonctionnement. Je pense par exemple à l’expulsion des habitants d’un village palestinien situé près de Hébron : la Cour suprême a validé le fait que le pouvoir était en droit d’y installer une zone de sécurité, et que rien n’interdisait l’évacuation forcée des habitants.

Prenez la question de la construction du mur en territoire palestinien. La Cour suprême a pris sur ce sujet le contrepied de la Cour internationale de Justice, qui avait déclaré que, en son principe même, le mur était illégal. La Cour israélienne, elle, a estimé qu’il fallait examiner chaque portion du mur, et parfois, le déplacer de quelques dizaines ou de quelques centaines de mètres pour avoir une sorte d’équilibre entre les intérêts de la population palestinienne et les intérêts sécuritaires d’Israël. La Cour a donc pu imposer ici et là un tracé légèrement différent du mur ; mais sur le fond, elle n’a jamais contrecarré la colonisation.

Autre sujet : la pratique de la torture. La Cour a jugé que la torture était illégale, mais elle a aussi établit que des l’utilisation de « techniques de pression » étaient admissibles, précisant dans une décision de 2017 qu’on ne pouvait pas les autoriser par avance… mais qu’on pouvait les excuser a posteriori.

Bref, dans les faits, même si certains de ses jugements ont pu, à l’occasion, irriter la droite au pouvoir, son action a jusqu’ici toujours été limitée. Mais c’est déjà trop pour la droite israélienne, qui veut avoir totalement les coudées franches.

Qu’en est-il des normes de droit à l’œuvre dans la bande de Gaza ?

Depuis son retrait unilatéral en 2005 de la bande de Gaza, Israël considère que ce territoire ne se trouve plus sous son administration. Après le désengagement, Israël a continué de le contrôler, mais de l’extérieur, en particulier en lui imposant un blocus militaire à la fois terrestre, maritime et aérien, blocus qui vient d’être porté à un niveau maximal après les attaques du Hamas des 7-8 octobre.

Un effet attendu du retrait israélien de 2005, effectué à l’époque sans aucune coordination avec l’Autorité palestinienne, était que le Hamas, qui était très puissant à Gaza, s’y emparerait rapidement du pouvoir. C’est ce qui s’est passé. Le Hamas y exerce depuis maintenant une grosse quinzaine d’années son administration et y applique ses propres règles, conformément à sa vision de la charia – des règles qui évidemment, ne sont pas du tout compatibles avec les droits humains et les principes de la démocratie.

Au fond, dans quelle mesure les parties prenantes se préoccupent-elles de toutes ces considérations de droit ? Qu’on leur dise qu’elles contreviennent aux règles du droit international, cela change-t-il quoi que ce soit à leurs yeux ?

Ces règles s’appliquent aux uns comme aux autres. S’agissant d’Israël, le pays a ratifié les Conventions de Genève et est soumis aux principes coutumiers du droit international humanitaire. D’ailleurs, Israël ne prétend pas que ces principes ne s’imposent pas. Mais il prétend soit que le droit de l’occupation ne s’applique pas aux territoires palestiniens, qui ne seraient pas « occupés » mais simplement « disputés », soit il dit qu’il les respecte lorsqu’il adopte des mesures sécuritaires – en les interprétant de façon très permissive, en mettant toujours l’accent sur les nécessités militaires.

En ce qui concerne le Hamas, il est lui aussi tenu de respecter ces règles car la Palestine, elle aussi, a ratifié ces conventions. Et le droit des conflits armés s’impose à tous les acteurs d’un conflit. La Palestine a, en outre, adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; et de toute évidence, les actions du Hamas constituent des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité. Le cas échéant, la CPI sera donc compétente pour juger les commandants et les combattants du Hamas pour les actions qu’ils ont commises, que ce soit depuis Gaza ou en territoire israélien. Les actions israéliennes à Gaza relèvent également de la CPI, bien qu’Israël n’y ait pas adhéré, car la Cour a une compétence territoriale, qui s’étend aux actions commises sur le territoire de ses États membres, même par des étrangers. Des enquêtes seront ouvertes, des mandats d’arrêt émis et des condamnations peuvent être prononcées. Il y aura des conséquences.

Dernièrement, les Palestiniens, justement en adhérant à la CPI, avaient cherché à porter leur conflit avec Israël sur le terrain juridique. Au vu du déchaînement de violence de ces derniers jours, la voie du droit est-elle totalement refermée ?

Tout d’abord, il est important de replacer ces événements sanglants dans leur contexte plus large. Si on en est arrivé là, c’est aussi du fait d’une occupation qui perdure depuis 56 ans, et d’un blocus militaire de Gaza en place depuis 16 ans. L’une comme l’autre sont illégaux du point de vue du droit international. Aujourd’hui, la priorité est bien sûr de répondre à la situation actuelle en employant les outils du droit des conflits armés. Mais ensuite, il faudra s’attaquer à la source du problème, qui est la colonisation israélienne et l’absence de perspectives d’autodétermination pour le peuple palestinien.

Société-Modifier le droit d’asile

Société-Modifier le droit d’asile

Le ministre social-démocrate danois Kaare Dybvad Bek et le professeur à l’université de Copenhague Peter Nedergaard exhortent, dans une tribune au « Monde », l’Europe à revoir sa politique migratoire face au mécontentement croissant des populations européennes.

Les réfugiés et les migrants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et d’autres régions du monde participent chaque année à une course souvent tragique pour rejoindre l’Europe. Après la pandémie de Covid-19, l’afflux vers notre continent s’est violemment intensifié : l’année dernière, près d’un million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne (UE), le rythme s’accélérant encore cette année.

Un tel phénomène est extrêmement inquiétant à plusieurs niveaux. D’une part parce que des milliers de personnes se noient en Méditerranée dans leur périple, mais aussi parce qu’une grande partie de la population européenne a de plus en plus le sentiment que l’immigration est hors de contrôle.

La plupart des pays de l’UE possèdent aujourd’hui des décennies d’expérience en matière d’immigration. Si de nombreux entrants non occidentaux se comportent de manière exemplaire, nombre de nos concitoyens rencontrent des frictions et des conflits culturels dans leur vie quotidienne. Les statistiques mettant en évidence un taux de criminalité élevé et un faible niveau d’emploi parmi les immigrés sont bien connues, et de nombreuses personnes ont le sentiment que leurs préoccupations concernant la radicalisation et la formation de ghettos ne sont pas prises au sérieux, à en juger par les flux de migrants se poursuivant sans relâche vers l’Europe.

Cet état de fait est en partie dû à notre système d’asile, qui est à l’origine de certaines dynamiques catastrophiques. En effet, bien que les pays européens acceptent un nombre record de demandeurs d’asile, nous abandonnons les réfugiés les plus vulnérables du monde – femmes, enfants, personnes handicapées ou en mauvaise condition physique. Ces laissés-pour-compte n’ont souvent ni l’argent ni la force nécessaire pour entreprendre le voyage dangereux vers l’Europe, et se retrouvent dans des camps de réfugiés sous-financés.

Au contraire, nous dépensons d’énormes ressources pour traiter des cas, notamment de jeunes hommes, dont beaucoup n’ont aucun motif légal d’asile, mais qui essaient d’aller en Europe pour des raisons financières, afin d’obtenir de meilleures conditions de vie.

Chaque année, les pays de l’UE examinent des milliers de demandes d’asile. L’année dernière, plus de la moitié ont fait l’objet d’un refus en première instance.

Modifier le droit d’asile

Modifier le droit d’asile

Le ministre social-démocrate danois Kaare Dybvad Bek et le professeur à l’université de Copenhague Peter Nedergaard exhortent, dans une tribune au « Monde », l’Europe à revoir sa politique migratoire face au mécontentement croissant des populations européennes.

Les réfugiés et les migrants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et d’autres régions du monde participent chaque année à une course souvent tragique pour rejoindre l’Europe. Après la pandémie de Covid-19, l’afflux vers notre continent s’est violemment intensifié : l’année dernière, près d’un million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne (UE), le rythme s’accélérant encore cette année.

Un tel phénomène est extrêmement inquiétant à plusieurs niveaux. D’une part parce que des milliers de personnes se noient en Méditerranée dans leur périple, mais aussi parce qu’une grande partie de la population européenne a de plus en plus le sentiment que l’immigration est hors de contrôle.

La plupart des pays de l’UE possèdent aujourd’hui des décennies d’expérience en matière d’immigration. Si de nombreux entrants non occidentaux se comportent de manière exemplaire, nombre de nos concitoyens rencontrent des frictions et des conflits culturels dans leur vie quotidienne. Les statistiques mettant en évidence un taux de criminalité élevé et un faible niveau d’emploi parmi les immigrés sont bien connues, et de nombreuses personnes ont le sentiment que leurs préoccupations concernant la radicalisation et la formation de ghettos ne sont pas prises au sérieux, à en juger par les flux de migrants se poursuivant sans relâche vers l’Europe.

Cet état de fait est en partie dû à notre système d’asile, qui est à l’origine de certaines dynamiques catastrophiques. En effet, bien que les pays européens acceptent un nombre record de demandeurs d’asile, nous abandonnons les réfugiés les plus vulnérables du monde – femmes, enfants, personnes handicapées ou en mauvaise condition physique. Ces laissés-pour-compte n’ont souvent ni l’argent ni la force nécessaire pour entreprendre le voyage dangereux vers l’Europe, et se retrouvent dans des camps de réfugiés sous-financés.

Au contraire, nous dépensons d’énormes ressources pour traiter des cas, notamment de jeunes hommes, dont beaucoup n’ont aucun motif légal d’asile, mais qui essaient d’aller en Europe pour des raisons financières, afin d’obtenir de meilleures conditions de vie.

Chaque année, les pays de l’UE examinent des milliers de demandes d’asile. L’année dernière, plus de la moitié ont fait l’objet d’un refus en première instance.

Le concept d’Etat de droit en cause

Le concept d’Etat de droit en cause

Le professeur de droit public réagit, dans une tribune au « Monde », aux critiques formulées vis-à-vis de l’Etat de droit, rappelant qu’il est le produit de luttes souvent longues, et qu’il participe pleinement de la vie démocratique.

Il est très tendance dans certains milieux politiques, à droite comme à gauche, mais aussi dans certains cercles académiques, de critiquer l’Etat de droit, cette forme constitutionnelle où tous les pouvoirs – législatif compris – sont soumis au respect de la Constitution et en particulier des droits et libertés qu’elle énonce. Il serait la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’il légitimerait, la dissolution des liens sociaux qu’il provoquerait et l’individualisme qu’il sacraliserait. Il serait même responsable de la crise des démocraties en affaiblissant l’Etat, en désagrégeant les identités nationales, en provoquant la colère des peuples et la montée des populismes. Au moment où cette pensée unique se diffuse dans toute l’Europe, il est urgent d’affirmer que l’Etat de droit est la forme qui garantit la qualité démocratique d’une société.

L’Etat n’est pas né « Etat de droit ». Il a fallu des siècles, écrivait la juriste Mireille Delmas-Marty, « pour inventer un Etat de droit caractérisé par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux » (Le Monde du 24 octobre 2019). Ces droits ne sont pas tombés du ciel ; ils sont le produit des contradictions sociales et des luttes, politiques et intellectuelles, souvent longues, souvent violentes pour les obtenir. « Dans l’épreuve quotidienne qui est la nôtre, relevait Camus, la révolte joue le même rôle que le cogito dans l’ordre de la pensée : elle est la première évidence. Mais cette évidence tire l’individu de sa solitude. Elle est un lien commun qui fonde sur tous les hommes la première valeur. Je me révolte, donc nous sommes » (L’Homme révolté, Gallimard, 1951).

Les droits fondamentaux sont tous issus de la révolte et, en ce sens, ils portent le souci de tous les hommes, ils sont le lieu commun de tous les hommes, ils signent la solidarité de tous les hommes. De cela, ils sont une politique, soulignait le philosophe Claude Lefort. Et très précisément, une politique de la société contre l’Etat. Car l’expression « Etat de droit » prête à confusion ; elle donne à croire que le droit est l’ordre dans lequel l’Etat parle, alors que le droit n’est ni le principe qui le fonde, ni la rationalité qui le guide, ni le cadre qui le contraint. La langue de l’Etat est, pour reprendre une formule de Michel Foucault (Naissance de la biopolitique, Seuil, 2004), l’économie politique ou le calcul des intérêts.

Société-Pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit

Société-Pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit

Afin de retrouver le sens d’un intérêt général vacillant, le juriste Stéphane Braconnier plaide, dans un essai, pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit. (dans le Monde)

Se dirige-t-on vers un « monde sans droit », mais soumis aux « droits », c’est-à-dire à une gamme hétéroclite de revendications émanant d’individus ou de groupes aux motivations et aux intérêts divers, changeants, contradictoires, imprécis ? En posant cette question cruciale et très actuelle, Stéphane Braconnier, président de l’université Paris-Panthéon-Assas et enseignant en droit public de l’économie, fait œuvre de juriste et non de pamphlétaire. Son ouvrage, Un monde sans droit (L’Aube, 136 pages, 16 euros), concis et parfaitement abordable – ce qui ne va pas toujours de soi pour une matière volontiers jugée rébarbative – repose sur ce constat : « Le droit avait encore, jusqu’à une époque assez récente, cette capacité à s’imposer » à tous, cette acceptabilité apparaissant consubstantielle au pacte social.

Or, note le professeur, cette évidence n’en est plus une, attaquée de toutes parts par des exigences uniquement motivées par la prise en considération d’intérêts particuliers. La réflexion n’est certes pas nouvelle mais, passée au tamis d’un solide argumentaire juridique en lieu et place des habituelles imprécations contre tel ou tel camp, elle prend une dimension nouvelle, nuancée, apaisée.

Stéphane Braconnier milite ainsi pour un nécessaire retour aux « fondamentaux », c’est-à-dire à la compréhension que « la règle de droit est acceptée à condition que les gouvernés, dans la collectivité qu’ils forment, en perçoivent la justesse en faisant abstraction de leur situation individuelle et particulière ». Car, selon lui, le mouvement de remise en cause de la notion même de norme partagée menace aujourd’hui un édifice patiemment stratifié par le travail de la doctrine, du législateur, de la jurisprudence.

Dès lors, la voie paraît ouverte à une « approche consumériste » du droit à travers laquelle chaque individu, chaque groupe, ne tient la règle pour juste que lorsqu’elle ne heurte ni sa sensibilité, ni ses convictions, ni ses intérêts propres.

Quels remèdes apporter à cette remise en cause « protéiforme » de la norme et du droit, « vus ici comme inefficaces, trop permissifs ou intervenant à contretemps, là comme illégitimes, injustes ou trop sévères » ? L’auteur retrouve ici les accents de l’enseignant. Selon lui, la « nécessité de réacculturer la société au droit et au principe d’intérêt

Pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit

Pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit

Afin de retrouver le sens d’un intérêt général vacillant, le juriste Stéphane Braconnier plaide, dans un essai, pour une « réacculturation » des citoyens aux fondamentaux du droit. (dans le Monde)

Se dirige-t-on vers un « monde sans droit », mais soumis aux « droits », c’est-à-dire à une gamme hétéroclite de revendications émanant d’individus ou de groupes aux motivations et aux intérêts divers, changeants, contradictoires, imprécis ? En posant cette question cruciale et très actuelle, Stéphane Braconnier, président de l’université Paris-Panthéon-Assas et enseignant en droit public de l’économie, fait œuvre de juriste et non de pamphlétaire. Son ouvrage, Un monde sans droit (L’Aube, 136 pages, 16 euros), concis et parfaitement abordable – ce qui ne va pas toujours de soi pour une matière volontiers jugée rébarbative – repose sur ce constat : « Le droit avait encore, jusqu’à une époque assez récente, cette capacité à s’imposer » à tous, cette acceptabilité apparaissant consubstantielle au pacte social.

Or, note le professeur, cette évidence n’en est plus une, attaquée de toutes parts par des exigences uniquement motivées par la prise en considération d’intérêts particuliers. La réflexion n’est certes pas nouvelle mais, passée au tamis d’un solide argumentaire juridique en lieu et place des habituelles imprécations contre tel ou tel camp, elle prend une dimension nouvelle, nuancée, apaisée.

Stéphane Braconnier milite ainsi pour un nécessaire retour aux « fondamentaux », c’est-à-dire à la compréhension que « la règle de droit est acceptée à condition que les gouvernés, dans la collectivité qu’ils forment, en perçoivent la justesse en faisant abstraction de leur situation individuelle et particulière ». Car, selon lui, le mouvement de remise en cause de la notion même de norme partagée menace aujourd’hui un édifice patiemment stratifié par le travail de la doctrine, du législateur, de la jurisprudence.

Dès lors, la voie paraît ouverte à une « approche consumériste » du droit à travers laquelle chaque individu, chaque groupe, ne tient la règle pour juste que lorsqu’elle ne heurte ni sa sensibilité, ni ses convictions, ni ses intérêts propres.

Quels remèdes apporter à cette remise en cause « protéiforme » de la norme et du droit, « vus ici comme inefficaces, trop permissifs ou intervenant à contretemps, là comme illégitimes, injustes ou trop sévères » ? L’auteur retrouve ici les accents de l’enseignant. Selon lui, la « nécessité de réacculturer la société au droit et au principe d’intérêt

Droit d’asile : un droit détourné (Jean-Pierre Chevènement)

Droit d’asile : un droit détourné (Jean-Pierre Chevènement)

L’ex-ministre de l’Intérieur pointe dans le JDD « un problème d’absence d’harmonisation des législations au niveau de l’UE » en matière de droit d’asile. Ancien ministre de la Défense et de l’Intérieur, candidat à la présidentielle en 2002, Jean-Pierre Chevènement, qui incarne depuis un quart de siècle le souverainisme de gauche, dénonce un droit d’asile « clairement détourné de son but initial».

Il est syrien, 31 ans, a obtenu l’asile politique en Suède, mais a été débouté début juin en France et se revendique comme chrétien : que nous apprend le profil de l’assaillant d’Annecy ?
L’enquête est en cours. Il faut sans doute considérer à ce stade qu’il s’agit d’un acte d’une personne qui n’a pas tout son entendement. Mais le fait que quelqu’un qui a le statut de réfugié dans un pays de l’Union depuis manifestement une décennie puisse, malgré tout, déposer une demande d’asile dans un autre pays souligne l’incohérence des mécanismes européens. Cela s’ajoute aux divergences d’appréciation qui amènent la France à être plus généreuse en matière de protection internationale pour des nationalités identiques. D’où le fait que ces dernières années, 30 % de ceux qui ont déposé une demande d’asile en France étaient déjà passés par un autre pays européen, et même avaient déjà été déboutés dans un autre pays. Comment comprendre qu’une décision prise en Allemagne n’ait pas d’effet en France, et qu’il y ait ainsi des cordes de rappel ? Cela donne le sentiment que c’est sans fin, ou pour le moins incohérent.

L’immigration zéro n’existe pas, l’intégration de peuples entiers non plus

La guerre en Syrie avait occasionné, à partir de 2015, l’arrivée en Europe de millions de réfugiés. Ce phénomène n’a-t-il pas donné une vigueur nouvelle aux partis d’extrême droite européens, en particulier en Allemagne ?

S’agissant des Syriens, l’accueil de 3 millions d’entre eux annoncé par Mme Merkel a été une erreur, d’autant que seulement la moitié s’est établie en Allemagne. L’effet politique de la décision a été désastreux, comme l’a montré l’élection d’une centaine de députés de l’AFD au Bundestag en 2017. Plus largement, on observe depuis 2015 un essor très vif des arrivées de demandeurs d’asile dans les pays européens, notamment la France. Ce droit d’asile, initialement réservé aux « combattants de la liberté », est aujourd’hui clairement détourné de son but initial.

Ces réfugiés ont-ils été correctement accueillis, intégrés, suivis ?L’intégration, qui suppose la formation à la langue, l’accès au travail, le logement, est rendue de plus en plus compliquée du fait des fractures qui traversent notre société et du mouvement de désindustrialisation à l’œuvre depuis les années 1980. On ne pourra pas intégrer les nouveaux venus sans relance de nos capacités industrielles, condition de notre rebond économique. J’ajoute à la question de la maîtrise des flux, la problématique de la distance culturelle – de plus en plus forte – de nombre d’immigrés qui arrivent aujourd’hui. L’immigration zéro n’existe pas, l’intégration de peuples entiers non plus. La République suppose une adhésion à des principes partagés et à une culture commune. Il en va de la capacité de notre pays à tenir. C’est un enjeu de civilisation.

Les procédures en matière de droit d’asile ne comportent-elles pas de nombreuses failles, au ​niveau européen comme en France ?

Il y a tout d’abord un problème d’absence d’harmonisation des législations au niveau européen. La France est aujourd’hui l’un des pays les plus facilitants en matière de regroupement familial, d’aide médicale, d’allocations et d’appui de l’État dans l’accès aux hébergements. Elle n’a pourtant pas vocation à accueillir tous les perdants du système européen de l’asile, et devrait a minima réaligner les critères évoqués ci-dessus sur ses voisins.

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé jeudi deux textes qui prévoient de modifier la législation européenne en matière d’immigration. Approuvez-vous cette évolution ?

On nous annonce aujourd’hui un « accord historique » entre les Vingt-Sept sur la réforme de la politique migratoire européenne. Je crains fort que cette annonce soit encore une fois un trompe-l’œil. Les États membres auraient validé une solidarité obligatoire entre tous les pays accueillant des demandeurs d’asile. Dans la réalité, le protocole de Dublin, qui rend responsables les pays d’accueil de la gestion des flux, va continuer à s’appliquer pendant deux ans. Les pays de débarquement resteront responsables de la gestion des flux. Les pays qui ne voudront pas participer devront verser 20 000 euros pour chaque personne non accueillie. Mais les Vingt-Sept n’ont pas trouvé de solutions sur la question du retour des personnes déboutées. Ils devraient renvoyer ces personnes vers un pays tiers sûr, mais aucun accord n’a été dégagé sur la définition de ce qu’est un pays tiers sûr et la liste des pays concernés. N’oublions pas par ailleurs que l’accord ensuite trouvé en commission devra être négocié avec le Parlement européen. J’ai l’habitude de ces « parlotes », ces discussions qui durent depuis des années et risquent de durer encore longtemps. C’est pourquoi je préfère un système où c’est le pays d’accueil qui a le dernier mot. C’est lui qui doit rester maître de la décision. C’est la seule manière de fonder l’Europe sur le principe de responsabilité. À défaut, ça ne marche pas. C’est pourquoi je reste partisan d’une Europe qui reste en dernier ressort une Europe des nations.

Il est certainement souhaitable que les demandes d’asile soient faites en dehors du territoire national

Les responsables de LR proposent d’accorder une supériorité à la loi française, en matière d’immigration, par rapport aux règles européennes. Faut-il modifier la Constitution afin de restaurer notre souveraineté en matière migratoire, comme ils le proposent ?
Il ne me paraît pas choquant que les intérêts de la nation priment les traités et le droit européens. La législation sur le droit d’asile ne dépend pas que de la loi, mais aussi des directives européennes et de leur application, très variable selon la jurisprudence nationale ou européenne. Il faut rétablir la suprématie de la loi. Une claire hiérarchie des normes est le préalable de toute réforme. C’est sans doute ce qu’ont voulu dire les responsables de LR qui, pour autant, ne méconnaissent pas l’utilité d’un cadre européen plus général. Le problème de la Constitution est un problème plus vaste, mais il est certain que tout pays doit tenir à sa Constitution, qui est le fondement de son identité.

Les demandes d’asile doivent-elles être formulée en dehors du territoire national, comme le demande la droite ?
Il est certainement souhaitable que les demandes d’asile soient faites en dehors du territoire national. Ne serait-ce que pour ne pas donner une prime à ceux qui entrent illégalement en France et pour éviter que les déboutés du droit d’asile ne s’y maintiennent en dépit des mesures d’éloignement prises. Ce qui est le cas de 96 % des déboutés selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 ! Mais cette règle doit tolérer certaines exceptions pour permettre de protéger effectivement les combattants de la liberté.

La réponse est-elle uniquement dans plus de fermeté, plus de contrôle ? À gauche, certains, comme Benoît Hamon, demandent aussi une meilleure inclusion…
La fermeté va de pair avec l’humanité. Celle-ci ne saurait être synonyme de faiblesse. Il en va par ailleurs du respect de la souveraineté populaire, une très large majorité de Français souhaitant aujourd’hui un contrôle plus ferme des flux migratoires.

L’immigration actuelle exacerbe la crise du commun et importe des chocs culturels au sein de notre société

« L’immigration massive incontrôlée tue », a expliqué Olivier Marleix, chef des députés LR. Cette expression vous choque-t-elle ?
La gravité du crime d’Annecy ne saurait prêter à des récupérations politiciennes. Celles-ci n’auraient néanmoins pas lieu d’être si l’on traitait plus efficacement les problèmes posés par l’immigration, et si l’on se donnait les moyens de mettre fin à la crise de l’intégration qui sévit, comme je l’ai expliqué dans un petit livre qui vient de paraître, Refaire la France*.

Éric Ciotti dit qu’aujourd’hui la France vit une « submersion migratoire » ? Etes-vous d’accord?
L’immigration est un problème en soi et ce problème doit être traité sérieusement, sans démagogie. De nombreux indicateurs sont aujourd’hui extrêmement inquiétants, à l’image des 320 000 primo-délivrances de titres de séjour en 2022 – contre 125 000 en 1999 lorsque j’étais ministre de l’Intérieur. À cette époque, j’avais régularisé plusieurs milliers d’étrangers en situation irrégulière, mais le contexte était très différent et ceux-ci répondaient tous à des critères d’intégration. J’ai toujours refusé une régularisation générale en l’absence de ces critères d’intégration. Nous sommes par ailleurs en droit d’interroger la nature de l’immigration, de plus en plus sous-diplômée, extra-européenne et antinomique à ce que nous sommes. Dans un contexte d’augmentation drastique des flux, l’immigration actuelle exacerbe la crise du commun et importe des chocs culturels au sein de notre société dont la France était auparavant préservée, même si celle-ci est depuis longtemps un pays d’accueil.

* « Refaire la France », Jean-Pierre Chevènement avec les contributions de Louis Gallois et Jean-Éric Schoettl, Paris, Éditions Bouquins, 159 pages, en librairies.

Droit d’asile : Les incohérences européenne (Jean-Pierre Chevènement)

Droit d’asile : Les incohérences européenne (Jean-Pierre Chevènement)

L’ex-ministre de l’Intérieur pointe dans le JDD « un problème d’absence d’harmonisation des législations au niveau de l’UE » en matière de droit d’asile. Ancien ministre de la Défense et de l’Intérieur, candidat à la présidentielle en 2002, Jean-Pierre Chevènement, qui incarne depuis un quart de siècle le souverainisme de gauche, dénonce un droit d’asile « clairement détourné de son but initial».

Il est syrien, 31 ans, a obtenu l’asile politique en Suède, mais a été débouté début juin en France et se revendique comme chrétien : que nous apprend le profil de l’assaillant d’Annecy ?
L’enquête est en cours. Il faut sans doute considérer à ce stade qu’il s’agit d’un acte d’une personne qui n’a pas tout son entendement. Mais le fait que quelqu’un qui a le statut de réfugié dans un pays de l’Union depuis manifestement une décennie puisse, malgré tout, déposer une demande d’asile dans un autre pays souligne l’incohérence des mécanismes européens. Cela s’ajoute aux divergences d’appréciation qui amènent la France à être plus généreuse en matière de protection internationale pour des nationalités identiques. D’où le fait que ces dernières années, 30 % de ceux qui ont déposé une demande d’asile en France étaient déjà passés par un autre pays européen, et même avaient déjà été déboutés dans un autre pays. Comment comprendre qu’une décision prise en Allemagne n’ait pas d’effet en France, et qu’il y ait ainsi des cordes de rappel ? Cela donne le sentiment que c’est sans fin, ou pour le moins incohérent.

L’immigration zéro n’existe pas, l’intégration de peuples entiers non plus

La guerre en Syrie avait occasionné, à partir de 2015, l’arrivée en Europe de millions de réfugiés. Ce phénomène n’a-t-il pas donné une vigueur nouvelle aux partis d’extrême droite européens, en particulier en Allemagne ?

S’agissant des Syriens, l’accueil de 3 millions d’entre eux annoncé par Mme Merkel a été une erreur, d’autant que seulement la moitié s’est établie en Allemagne. L’effet politique de la décision a été désastreux, comme l’a montré l’élection d’une centaine de députés de l’AFD au Bundestag en 2017. Plus largement, on observe depuis 2015 un essor très vif des arrivées de demandeurs d’asile dans les pays européens, notamment la France. Ce droit d’asile, initialement réservé aux « combattants de la liberté », est aujourd’hui clairement détourné de son but initial.

Ces réfugiés ont-ils été correctement accueillis, intégrés, suivis ?L’intégration, qui suppose la formation à la langue, l’accès au travail, le logement, est rendue de plus en plus compliquée du fait des fractures qui traversent notre société et du mouvement de désindustrialisation à l’œuvre depuis les années 1980. On ne pourra pas intégrer les nouveaux venus sans relance de nos capacités industrielles, condition de notre rebond économique. J’ajoute à la question de la maîtrise des flux, la problématique de la distance culturelle – de plus en plus forte – de nombre d’immigrés qui arrivent aujourd’hui. L’immigration zéro n’existe pas, l’intégration de peuples entiers non plus. La République suppose une adhésion à des principes partagés et à une culture commune. Il en va de la capacité de notre pays à tenir. C’est un enjeu de civilisation.

Les procédures en matière de droit d’asile ne comportent-elles pas de nombreuses failles, au ​niveau européen comme en France ?

Il y a tout d’abord un problème d’absence d’harmonisation des législations au niveau européen. La France est aujourd’hui l’un des pays les plus facilitants en matière de regroupement familial, d’aide médicale, d’allocations et d’appui de l’État dans l’accès aux hébergements. Elle n’a pourtant pas vocation à accueillir tous les perdants du système européen de l’asile, et devrait a minima réaligner les critères évoqués ci-dessus sur ses voisins.

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé jeudi deux textes qui prévoient de modifier la législation européenne en matière d’immigration. Approuvez-vous cette évolution ?

On nous annonce aujourd’hui un « accord historique » entre les Vingt-Sept sur la réforme de la politique migratoire européenne. Je crains fort que cette annonce soit encore une fois un trompe-l’œil. Les États membres auraient validé une solidarité obligatoire entre tous les pays accueillant des demandeurs d’asile. Dans la réalité, le protocole de Dublin, qui rend responsables les pays d’accueil de la gestion des flux, va continuer à s’appliquer pendant deux ans. Les pays de débarquement resteront responsables de la gestion des flux. Les pays qui ne voudront pas participer devront verser 20 000 euros pour chaque personne non accueillie. Mais les Vingt-Sept n’ont pas trouvé de solutions sur la question du retour des personnes déboutées. Ils devraient renvoyer ces personnes vers un pays tiers sûr, mais aucun accord n’a été dégagé sur la définition de ce qu’est un pays tiers sûr et la liste des pays concernés. N’oublions pas par ailleurs que l’accord ensuite trouvé en commission devra être négocié avec le Parlement européen. J’ai l’habitude de ces « parlotes », ces discussions qui durent depuis des années et risquent de durer encore longtemps. C’est pourquoi je préfère un système où c’est le pays d’accueil qui a le dernier mot. C’est lui qui doit rester maître de la décision. C’est la seule manière de fonder l’Europe sur le principe de responsabilité. À défaut, ça ne marche pas. C’est pourquoi je reste partisan d’une Europe qui reste en dernier ressort une Europe des nations.

Il est certainement souhaitable que les demandes d’asile soient faites en dehors du territoire national

Les responsables de LR proposent d’accorder une supériorité à la loi française, en matière d’immigration, par rapport aux règles européennes. Faut-il modifier la Constitution afin de restaurer notre souveraineté en matière migratoire, comme ils le proposent ?
Il ne me paraît pas choquant que les intérêts de la nation priment les traités et le droit européens. La législation sur le droit d’asile ne dépend pas que de la loi, mais aussi des directives européennes et de leur application, très variable selon la jurisprudence nationale ou européenne. Il faut rétablir la suprématie de la loi. Une claire hiérarchie des normes est le préalable de toute réforme. C’est sans doute ce qu’ont voulu dire les responsables de LR qui, pour autant, ne méconnaissent pas l’utilité d’un cadre européen plus général. Le problème de la Constitution est un problème plus vaste, mais il est certain que tout pays doit tenir à sa Constitution, qui est le fondement de son identité.

Les demandes d’asile doivent-elles être formulée en dehors du territoire national, comme le demande la droite ?
Il est certainement souhaitable que les demandes d’asile soient faites en dehors du territoire national. Ne serait-ce que pour ne pas donner une prime à ceux qui entrent illégalement en France et pour éviter que les déboutés du droit d’asile ne s’y maintiennent en dépit des mesures d’éloignement prises. Ce qui est le cas de 96 % des déboutés selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 ! Mais cette règle doit tolérer certaines exceptions pour permettre de protéger effectivement les combattants de la liberté.

La réponse est-elle uniquement dans plus de fermeté, plus de contrôle ? À gauche, certains, comme Benoît Hamon, demandent aussi une meilleure inclusion…
La fermeté va de pair avec l’humanité. Celle-ci ne saurait être synonyme de faiblesse. Il en va par ailleurs du respect de la souveraineté populaire, une très large majorité de Français souhaitant aujourd’hui un contrôle plus ferme des flux migratoires.

L’immigration actuelle exacerbe la crise du commun et importe des chocs culturels au sein de notre société

« L’immigration massive incontrôlée tue », a expliqué Olivier Marleix, chef des députés LR. Cette expression vous choque-t-elle ?
La gravité du crime d’Annecy ne saurait prêter à des récupérations politiciennes. Celles-ci n’auraient néanmoins pas lieu d’être si l’on traitait plus efficacement les problèmes posés par l’immigration, et si l’on se donnait les moyens de mettre fin à la crise de l’intégration qui sévit, comme je l’ai expliqué dans un petit livre qui vient de paraître, Refaire la France*.

Éric Ciotti dit qu’aujourd’hui la France vit une « submersion migratoire » ? Etes-vous d’accord?
L’immigration est un problème en soi et ce problème doit être traité sérieusement, sans démagogie. De nombreux indicateurs sont aujourd’hui extrêmement inquiétants, à l’image des 320 000 primo-délivrances de titres de séjour en 2022 – contre 125 000 en 1999 lorsque j’étais ministre de l’Intérieur. À cette époque, j’avais régularisé plusieurs milliers d’étrangers en situation irrégulière, mais le contexte était très différent et ceux-ci répondaient tous à des critères d’intégration. J’ai toujours refusé une régularisation générale en l’absence de ces critères d’intégration. Nous sommes par ailleurs en droit d’interroger la nature de l’immigration, de plus en plus sous-diplômée, extra-européenne et antinomique à ce que nous sommes. Dans un contexte d’augmentation drastique des flux, l’immigration actuelle exacerbe la crise du commun et importe des chocs culturels au sein de notre société dont la France était auparavant préservée, même si celle-ci est depuis longtemps un pays d’accueil.

* « Refaire la France », Jean-Pierre Chevènement avec les contributions de Louis Gallois et Jean-Éric Schoettl, Paris, Éditions Bouquins, 159 pages, en librairies.

Politique- Énergies renouvelables : le Sénat écarte justement le «droit de veto» des maires

Politique- Énergies renouvelables : le Sénat écarte justement le «droit de veto» des maires

Un invraisemblable amendement des « Républicains « a finalement été rejeté par le Sénat concernant l’éventuel droit de veto des maires en matière d’infrastructures d’énergie renouvelable. En apparence, ce droit de veto pouvait constituer une sorte de progrès démocratique. Le problème c’est qu’on ne développe pas une stratégie énergétique cohérente avec l’addition des positions de responsables locaux. Ou alors les énergies nouvelles comme les éoliennes ne sont que des gadgets accessoires pour faire plaisir aux écolos et donc soumis à l’avis des maires dans un souci de pseudo rééquilibrage démocratique.

Avec un tel dispositif, on n’ aurait jamais pu construire le réseau ferroviaire, le réseau routier, le réseau électrique, le réseau numérique ou le réseau d’eau.Pour faire Face à l’anarchie de d’implantation des éoliennes, Élisabeth Borne avait proposé un temps la création d’un schéma national. Mais il semble bien que la planification écologique demeurera une coquille vide.

Certes les élus locaux doivent être concertés mais ils le sont déjà quand ils définissent les plans locaux d’urbanisme où sont définies les affectations de chaque zone.

Le nouveau dispositif adopté reprend l’amendement voté, qui part de l’avis des territoires, complété par une autre proposition du gouvernement qui donne tout de même aux maires «le dernier mot» pour la mise en place de ces projets, comme des éoliennes.

Mais en réalité Chaque maire définit des zonages dans lesquels il peut ou souhaite recevoir des énergies renouvelables.

«On remet les maires au centre du développement des énergies renouvelables, on leur donne la possibilité de définir des zones propices pour l’implantation de ces énergies. (…). Ce qu’ils ne souhaitent pas, c’est d’être mis devant le fait accompli.» Selon elle, il ne s’agirait plus d’une validation «projet par projet», mais «à l’échelle d’une zone».

En réalité , la ministre redécouvre le fil à couper le beurre puisque les zones propices à l’implantation des énergies sont déjà définies par les collectivités locales dans les PLU.

Énergies renouvelables : le Sénat Écarte justement le «droit de veto» des maires

Énergies renouvelables : le Sénat Écarte justement le «droit de veto» des maires

Un invraisemblable amendement des « Républicains « a finalement été rejeté par le Sénat concernant l’éventuel droit de veto des maires en matière d’infrastructures d’énergie renouvelable.En apparence, ce droit de veto pouvait constituer une sorte de progrès démocratique. Le problème c’est qu’on ne développe pas une stratégie énergétique cohérente avec l’addition des positions de responsables locaux.Ou alors les énergies nouvelles comme les éoliennes ne sont que des gadgets accessoires pour faire plaisir aux écolos et donc soumis à l’avis des maires dans un souci de faux rééquilibrage démocratique.

Avec un tel dispositif, on n’ aurait jamais pu construire le réseau ferroviaire, le réseau routier, le réseau électrique, le réseau numérique ou le réseau d’eau.

Certes les élus locaux doivent être concertés mais ils le sont déjà quand ils définissent les plans locaux d’urbanisme où sont définies les affectations de chaque zone.

Le nouveau dispositif adopté reprend l’amendement voté, qui part de l’avis des territoires, complété par une autre proposition du gouvernement qui donne tout de même aux maires «le dernier mot» pour la mise en place de ces projets, comme des éoliennes.

Mais en réalité Chaque maire définit des zonages dans lesquels il peut ou souhaite recevoir des énergies renouvelables.

«On remet les maires au centre du développement des énergies renouvelables, on leur donne la possibilité de définir des zones propices pour l’implantation de ces énergies. (…). Ce qu’ils ne souhaitent pas, c’est d’être mis devant le fait accompli.» Selon elle, il ne s’agirait plus d’une validation «projet par projet», mais «à l’échelle d’une zone».

En réalité , la ministre redécouvre le fil à couper le beurre puisque les zones propices à l’implantation des énergies sont déjà définies par les collectivités locales dans les PLU.