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Droit à l’avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Droit à l’avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

Quelle évolution du droit du travail depuis Macron ?

Quelle évolution du droit du travail depuis Macron  ?

 

Les ordonnances votées en début de quinquennat ont ouvert la voie à une individualisation de la négociation, affaiblissant ainsi le rôle des syndicats. Par David Sanson, ENS de Lyon

 

Les ordonnances Macron de 2017 ont profondément modifié le droit du travail en renforçant le « dialogue social » à l’échelle de l’entreprise, faisant de celle-ci le lieu central de la production des normes d’emploi.

Ce texte entérinait ainsi un changement inédit de hiérarchie des normes dans le droit du travail, en instaurant la primauté des accords d’entreprise sur les accords collectifs de branche professionnelle. Cette transformation radicale permet de faire de la loi non plus un outil de protection des travailleurs, mais, avant tout, un moyen de sécuriser la compétitivité des entreprises.

Cinq ans plus tard, nous vous proposons de revenir sur l’esprit, les raisons et les répercussions inédites de ces mesures phares qui ont fortement marqué le début du quinquennat du président Emmanuel Macron.

 

Rappelons tout d’abord que si ces trente dernières années ont été marquées en France par la consécration du « dialogue social » comme forme légitime des relations sociales en entreprise, la pratique de la négociation collective à l’échelle des organisations a été, pendant très longtemps, quasi inexistante en France.

En effet, ce sont seulement les lois Auroux de 1982 qui ont, pour la première fois, rendu obligatoires les négociations collectives en entreprise. Depuis, de nombreuses réformes législatives se sont succédé, toutes animées par une volonté d’étendre le périmètre et le contenu de ces négociations décentralisées.

Le développement d’un dialogue local est, depuis lors, présenté par le législateur comme une solution privilégiée pour désamorcer les velléités contestataires des syndicats et des salariés, qui reposeraient avant tout sur une incompréhension des réalités économiques et des contraintes managériales auxquelles sont confrontées leurs directions.

Derrière cette promotion d’un idéal démocratique de coopération entre les salariés et leur management, ces transformations de la législation attestent d’une réalité plus sombre. Notamment, ces mesures ont commencé récemment à remettre en question le « principe de faveur » sur lequel le droit du travail français est fondé afin de mieux protéger les travailleurs.

Selon ce principe historiquement ancré, un accord d’entreprise ne pouvait exister que s’il était plus favorable, pour les salariés, aux règles négociées dans la convention collective ou les accords de branche, afin d’éviter une course au « moins-disant » social.

La succession des lois Fillon de 2004 et Bertrand de 2008 sont les premières brèches symboliques qui ont ouvert progressivement des possibilités de dérogation aux conventions collectives pour les accords d’entreprise, mais seulement sur certains critères et dans certaines conditions. Plus récemment, les lois Rebsamen de 2015El Khomri de 2016 puis, surtout, les ordonnances Macron, en 2017, parachèvent cette (r)évolution discrète.

Les ordonnances Macron, tout particulièrement, ont des implications d’une ampleur sans précédent : elles permettent désormais de renégocier complètement les clauses des conventions collectives dans tous les domaines, en actant la primauté aux accords d’entreprise sur les accords collectifs de branche, y compris en cas d’accords moins favorables pour les travailleurs.

En inversant ainsi la hiérarchie des normes, ces décrets ont alors ouvert, pour la première fois, la possibilité d’une individualisation des négociations collectives à l’échelle des entreprises.

Si les ordonnances Macron ne défendent donc pas des idées nouvelles, elles actent cependant l’aboutissement concret de plus de trente ans de « tournant entrepreneurial » du droit du travail : en déconsidérant les notions de classes et de subordination qui en constituaient le fondement, elles interprètent ce droit non plus comme un outil de protection des travailleurs, mais comme un moyen de sécuriser la compétitivité des entreprises.

En ce sens, ces multiples réformes ont surtout permis de relayer les doléances patronales, fidèlement reprises dans les ordonnances Macron, qui, en plus de déplafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciements abusifs (hors cas de harcèlement), facilitent par exemple les procédures de licenciements économiques tout en flexibilisant davantage les accords de maintien dans l’emploi.

C’est également dans cette perspective que ces ordonnances viennent bouleverser les modalités des négociations collectives dans de multiples domaines. En particulier, le fonctionnement des instances de représentation du personnel (IRP) a été profondément remanié.

La fusion des trois instances traditionnelles (CE, CHSCT, DP) en une seule (le Comité social et économique, ou « CSE ») est l’une des mesures les plus emblématiques de ces décrets : présentée comme une manière de simplifier le dialogue dans l’entreprise, cette refonte contraint en réalité fortement les représentants des salariés, en diminuant leurs ressources, et en limitant la portée réelle de leur prérogatives.

Soulignons en ce sens la réduction du nombre de représentants du personnel - jusqu’à 50 % - pour une charge de travail plus importante, ou bien encore le délai raccourci pour les possibilités de recours à des experts extérieurs (dont le financement, jusqu’alors aux frais de l’employeur, doit désormais être pour partie pris en charge sur le budget du CSE).

Notons que la suppression des CHSCT ôte d’ailleurs aux représentants des salariés l’un des dispositifs qui leur était le plus favorable dans le jeu des négociations. Enfin, les modalités même de fonctionnement du CSE peuvent être directement négociées au cas par cas, laissant ainsi toute latitude aux entreprises de définir leurs propres modalités de négociations et faisant dès lors des droits syndicaux eux-mêmes un enjeu (central) de la négociation d’entreprise. C’est ainsi aux représentants des salariés de négocier… leurs propres ressources pour négocier.

Cette vision contractuelle des relations professionnelles, qui passe complètement sous silence la nature asymétrique des liens de subordination propre aux relations hiérarchiques, se trouve en décalage complet avec la réalité des rapports de force que les salariés et leurs représentants peuvent aujourd’hui construire face à leur direction.

La fragilisation des protections collectives confère alors au patronat une position particulièrement favorable pour imposer sans contreparties le contenu et l’issue des négociations. Avec le renversement du « principe de faveur » qui fragilise le droit des salariés, les ordonnances Macron offrent en effet aux équipes de direction des outils supplémentaires d’individualisation et de flexibilisation du travail et des rémunérations, comme l’ont récemment illustré plusieurs enquêtes approfondies.

De façon plus subtile que les anciennes pratiques de répression directe, ces outils du dialogue social peuvent aussi être investis comme des moyens habiles de sélectionner les « bons » représentants des salariés et les « bonnes formes » de contestation, en encourageant notamment un syndicalisme de concertation, plus consensuel et conciliant. À ce titre, les ordonnances Macron consacrent les efforts des représentants du patronat et du législateur pour, comme le soulignait le sociologue Étienne Penissat, « institutionnaliser, légitimer et soutenir un syndicalisme « gestionnaire » compatible avec les exigences du capitalisme contemporain », tout en marginalisant, de fait, les postures syndicales contestataires.

Alors que l’esprit de ces réformes tend à discréditer toute notion de conflits et de subordination, ces évolutions nous invitent ainsi, au contraire, à réfléchir aux manières dont les représentants des salariés peuvent continuer à bâtir un rapport de force favorable à la défense des travailleurs, dans un contexte où l’asymétrie sociale avec leur employeur se trouve renforcée par les nouvelles règles de négociations collectives d’entreprise.

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Par David Sanson, Professeur régulier (eq. MCF), Université du Québec à Montréal (UQAM), ENS de Lyon.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Boris Johnson ou le mépris du droit !

 Boris Johnson ou le mépris du droit  !

 

Aurélien Antoine, professeur de droit public et spécialiste du droit britannique, estime dans une tribune au « Monde » que le premier ministre britannique, empêtré dans le « partygate », s’est fait une règle de mépriser l’Etat de droit, une habitude contraire aux traditions des tories.

 

Boris Johnson n’est certainement pas un tory authentique. Par ses violations répétées du droit, il renie l’un des fondements de la doctrine conservatrice outre-Manche, largement partagé par les autres partis, qui réside en l’attachement profond au principe de l’Etat de droit.

L’actuel premier ministre a été qualifié de populiste par son rapport particulier à la réalité. Sans prétendre trancher le débat de la définition du populisme, le point commun entre Boris Johnson, le premier ministre hongrois Viktor Orban, le président polonais Andrzej Duda, Marine Le Pen ou Donald Trump est avant tout la relation presque pathologique qu’ils entretiennent avec la règle de droit. Arguant d’une légitimité issue d’un peuple dont l’unité est contestable, toutes ces personnalités pensent pouvoir s’abstraire des normes, y compris les plus fondamentales.

L’œuvre de Boris Johnson depuis qu’il est entré en fonction en juillet 2019 est édifiante sur le terrain du principe de l’Etat de droit, qui est l’une des valeurs cardinales de la société britannique. D’abord influencé par l’éminence sombre que fut l’ancien conseiller Dominic Cummings, le premier ministre a multiplié les atteintes à la Constitution et au droit international. En 2019, la décision de proroger le Parlement en pleine crise sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) a été sévèrement sanctionnée par la Cour suprême.

Toujours dans le cadre du Brexit, la tentative de Boris Johnson de s’extraire des contraintes du protocole nord-irlandais, notamment par le dépôt d’un projet de loi en septembre 2020 sur le marché intérieur britannique, avait conduit la Commission européenne à engager une procédure en manquement qui sera finalement abandonnée, comme d’autres. Dominic Cummings lui-même a dû quitter ses fonctions en raison des atteintes aux règles de confinement lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.

Avec son départ, certains espéraient que Boris Johnson allait faire preuve de plus de pondération juridique. Force est d’admettre qu’il est tombé de Charybde en Scylla. Il est bien aidé en cela par deux ministres qui ne cachent pas leur admiration pour Margaret Thatcher, Priti Patel et Dominic Raab. La première brille par son manque d’humanisme et, bien que fille d’émigrés indiens, est plus royaliste que le roi dans le traitement de la question migratoire. En concluant un accord début avril avec le Rwanda pour « délocaliser » la gestion des flux d’immigrés clandestins, tout en le présentant comme une solution respectueuse de leurs droits, la ministre de l’intérieur a battu un record de cynisme sur ce sujet tragique. La conformité de tels dispositifs au droit international et à la Convention européenne des droits de l’homme est plus que discutable.

Russie : le droit au service de la dictature

Russie : le droit au service de la dictature

 

La juriste Ariane Vidal-Naquet montre, dans une tribune au « Monde », comment Vladimir Poutine s’ingénie à utiliser la Constitution pour la mettre au service de la ligne qu’il défend.

 

Tribune.

 

La Constitution de la Fédération de Russie a été adoptée par référendum en 1993, après la dissolution de l’URSS. Modifiée à plusieurs reprises, elle a fait l’objet d’une profonde révision en 2020. Cette dernière, initiée par l’actuel président, a permis la constitutionnalisation du projet politique de Vladimir Poutine, c’est-à-dire son inscription dans la Constitution. Ce projet trouve dans l’actualité une résonance tragique, illustrant à la fois la puissance et l’impuissance constitutionnelles.

 

La révision de 2020 a modifié plus d’une quarantaine d’articles de la Constitution. Elle a modifié ceux relatifs à la structure de la Fédération russe, avec l’introduction d’un nouvel article 67, qui se réfère « à la continuité dans le développement de l’Etat russe » et « reconnaît l’unité étatique historiquement établie ». Cette unité trouve un écho dans le long article de Vladimir Poutine « Sur l’unité historique des Russes et des Ukrainiens », publié sur le site du Kremlin le 12 juillet 2021, ainsi que dans le discours du 21 février, qui justifie ainsi la reconnaissance des républiques autoproclamées de Louhansk et de Donetsk. Ce même article 67 précise également que la Russie « garantit la défense de la vérité historique » et que « la dénégation de la signification de l’héroïsme du peuple lors de la défense de la patrie n’est pas admise ». C’est sur le fondement de ces dispositions, qui écrivent et imposent l’histoire officielle de la Russie, que la Cour suprême a prononcé la dissolution de l’association Memorial, le 28 décembre 2021.

 

La loi de révision consacre également la suprématie de la Constitution et sa primauté sur les actes internationaux et, en particulier, sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, entérinant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle russe sur ce point. Elle contient également plusieurs dispositions relatives, par exemple, à la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, ou encore à la lutte contre la corruption. Autant de dispositions qui, de manière préventive ou curative, permettent d’opposer la suprématie de la Constitution au droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de conforter la non-exécution des arrêts prononcés par la Cour européenne contre la Russie. La décision de la Russie de se retirer du Conseil de l’Europe et son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrivent dans cette logique, même si elles ont été sans nul doute accélérées par la condamnation du Conseil de l’Europe à la suite de l’invasion de l’Ukraine.

Agrégation Droit: Pour l’enseignement mais aussi la recherche

Agrégation Droit: Pour l’enseignement mais aussi la recherche

 

La leçon en vingt-quatre heures, épreuve du concours d’agrégation de droit défendue par certains juristes et qu’un projet d’arrêté gouvernemental veut supprimer, renforce les inégalités et méconnaît la juste place du droit, affirme, dans une tribune au « Monde », le professeur de droit public Antoine Corre-Basset.

 

Tribune

 

Les unités de formation et de recherche (UFR) de droit et de gestion sont-elles tombées bien bas, si leur éclat ne tient qu’à la persistance, comme ces étoiles déjà mortes mais qu’on voit encore, de la leçon de vingt-quatre heures ! On s’excuserait presque de porter sur la place publique un débat récurrent parmi les juristes (dont certains, et même les présidents de récents jurys d’agrégation, ont déjà mis en doute la pertinence de cette épreuve) : nous ne faisons cependant que répondre, et l’argumentation avancée par Jean-François Cesaro et Pierre-Yves Gauthier dans la tribune « L’amélioration du concours d’agrégation ne passe pas par son édulcoration » (Le Monde du 17 janvier) nous paraît, bien malgré eux sans doute, plutôt de nature à remettre en cause le système même du concours d’agrégation du supérieur.

Ramassons ces arguments : la leçon en vingt-quatre heures permettrait de vérifier que les candidats possèdent les qualités qui font un bon professeur. Celui-ci devrait savoir faire ressortir les enjeux juridiques de toute notion de manière pédagogique, sélectionner et animer une équipe et, accessoirement, terminer sa journée de travail après 16 h 30. Cependant, et contrairement à ce qu’affirment MM. Cesaro et Gauthier, l’épreuve est tout à fait impropre – ou, en tout cas, pas plus propre qu’une autre – à cette tâche.

Passons sur la résistance physique, qui n’est d’ailleurs pas réservée aux professions intellectuelles évoquées par nos auteurs. L’argument est si peu spécifique qu’on ose à peine l’évoquer : faut-il donc croire que, seuls parmi leurs pairs, les étudiants en droit, avant de passer l’agrégation (donc en particulier au moment de rendre leur mémoire de M2 puis leur thèse) n’ont jamais passé de nuit blanche à travailler et qu’il faille donc vérifier à l’article de la titularisation qu’ils ont bien cette capacité ?Ou bien doit-on comprendre que l’image idéale d’un enseignant en droit est celle d’un individu si mal organisé qu’il se rend systématiquement compte la veille au soir qu’il doit préparer un cours pour le lendemain ? Et lui saura-t-on gré, donc, de livrer à ses étudiants un résumé hâtif de lectures rapides plutôt que le fruit d’une réflexion de long terme sur un champ longtemps labouré ?

C’est que le rendu de la leçon en vingt-quatre heures n’est pas digne d’un cours en amphithéâtre. Il n’est rien d’autre qu’un exercice rhétorique, comme le sont toutes les leçons d’agrégations, qu’elles soient ou non, d’ailleurs, du supérieur. On y chercherait en vain le résultat d’une recherche, alors même que ce qui fait la spécificité des universitaires est d’être à la fois enseignants et chercheurs, et enseignants parce que chercheurs.

L’état d’urgence met l’Etat de droit en question

L’état d’urgence met l’Etat de droit en question 

La frontière entre le droit commun et le régime d’exception se brouille de plus en plus, constate la professeure de droit, Stéphanie Hennette-Vauchez, qui s’inquiète, dans un entretien au « Monde », des conséquences d’une « normalisation » de l’état d’urgence sur les droits et les libertés des citoyens.

Dans La Démocratie en état d’urgence. Quand l’exception devient permanente (Seuil, 224 pages, 19,90 euros), la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université de Nanterre et directrice du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof), estime que, depuis 2015, les états d’urgence liés au terrorisme, puis à la crise sanitaire, ont, en France, durablement « dilué » les frontières entre la démocratie et l’autoritarisme.

Votre ouvrage est très critique sur les états d’urgence liés au terrorisme et à la crise sanitaire que la France a connus depuis 2015. Est-ce à dire que vous contestez le principe même d’un état d’exception ?

Je ne remets pas en cause la légitimité du recours, en temps de crise, à un régime d’exception : je critique la pratique, dans la France contemporaine, des états d’urgence à répétition. Nous avons vécu sous état d’urgence antiterroriste de 2015 à 2017, puis sous état d’urgence sanitaire, à quelques variations près, depuis 2020 : au total, ces périodes représentent quarante-quatre des soixante-quinze mois qui se sont écoulés depuis les attentats de novembre 2015…

Ce régime d’exception a fini par devenir un nouveau paradigme de gouvernement : il est tellement installé dans le paysage politique que les autorités ne le signalent même plus. Avant le deuxième confinement, le 14 octobre 2020, Emmanuel Macron, qui avait signé le matin même le décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire, n’a pas prononcé une seule fois ce mot dans son allocution télévisée.

Vous analysez, dans votre livre, l’histoire des états d’exception depuis l’Antiquité. Sur quels principes étaient-ils fondés ?

Ces modèles historiques étaient caractérisés par un principe commun : la suspension de l’ordre juridique normal. Dans l’Antiquité romaine, l’état d’urgence reposait ainsi sur la désignation d’un dictateur qui disposait temporairement des pleins pouvoirs.

La suspension de l’Habeas Corpus anglais, en 1689, ou les lois françaises sur l’état de siège de 1849 ou 1878, reposaient sur une même logique d’écart à la norme. Ce modèle est théorisé, au lendemain de la première guerre mondiale, par le juriste allemand Carl Schmitt [1888-1985] : pendant l’état d’exception, le souverain doit, selon lui, jouir d’une autorité illimitée.

Ces modèles « autoritaires » du passé sont tombés en désuétude après la seconde guerre mondiale. Pourquoi ?

La réticence envers ces régimes d’exception correspond à la montée en puissance du paradigme de l’Etat de droit. Dans les années 1970-1980 s’impose, dans les démocraties occidentales, l’idée que l’action de l’Etat doit être subordonnée au respect de la séparation des pouvoirs, et des libertés individuelles – y compris dans les situations de crise.

 

Droit: Non à un concours d’agrégation au rabais

Droit: Non à un concours d’agrégation au rabais

Dans une tribune au « Monde », les juristes Jean-François Cesaro et Pierre-Yves Gautier critiquent le projet, en provenance du ministère de l’enseignement supérieur, d’abandon de la « leçon de 24 heures » des épreuves de droit.

 

Tribune.

 

Il existe un mauvais génie français. Il est tel qu’il faut souhaiter qu’il ne s’intéresse pas à vous. Il prend sa source dans le centralisme qui a survécu à la Révolution, fondé sur la récusation du mérite, l’indifférence à l’effort, dès lors qu’il ne touche pas l’accès aux grands corps de la fonction publique, jalousement gardés en dépit des réformes essentiellement d’annonce.

Un projet d’arrêté en provenance du ministère de l’enseignement supérieur en constitue une inquiétante illustration. Il porte sur le concours d’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques et de gestion, très différent des autres types d’agrégations de l’enseignement. Celui-là même que [l’avocat et académicien] Jean-Denis Bredin, récemment disparu, et [l’ancien ministre de la justice] Robert Badinter réussirent avec panache.

Ce concours comporte quatre épreuves, dont une, particulièrement exigeante, qui fait la sidération, empreinte d’admiration, de la part des professeurs étrangers, à travers la planète : il s’agit de la fameuse « leçon de 24 heures ». Demain, si cet arrêté est adopté, elle disparaîtrait.

Le principe de cette leçon est d’une stimulation exceptionnelle : le candidat tire un sujet qui impose la maîtrise de nombreuses disciplines, c’est le jeu même (exemples du dernier concours de droit privé : « la vérité », « les troubles », « le climat », « la vulnérabilité »). De sorte qu’il devra en sortir l’ampleur et la variété, et en dégager le fil conducteur. Cette épreuve est une ouverture de l’esprit, une évasion des spécialisations, autre mal de ce siècle, du moins lorsqu’elles manquent de mesure.

Entouré d’une équipe qu’il a choisie, le candidat dispose d’une journée et d’une nuit pour rédiger une leçon de 45 minutes qu’il présentera le lendemain au jury, comme s’il s’exprimait devant un amphithéâtre. Il pourra, s’il le souhaite, s’entourer de philosophes, d’historiens, de sociologues, d’économistes, car les questions du droit sont par essence celles de la cité.

Au petit matin, après une nuit de fiévreuses discussions, de construction d’un plan, de recherche d’une trame et d’écriture, le candidat sera seul pour porter sa leçon. Eloquence, résistance du cerveau et du corps, esprit de synthèse et rapidité intellectuelle sont ainsi mis à l’épreuve, car c’est bien ce qui attend le futur professeur, homme ou femme, durant sa carrière.

Le caractère collectif de l’épreuve est une singularité. Elle exige du candidat le sens du travail en commun. Ce sont des qualités que l’on attendra de lui, s’il est reçu : identifier les meilleurs collaborateurs dès leur recrutement, conduire des équipes de chargés de travaux dirigés, mener un groupe de recherche scientifique. Les participants ne sont pas en reste : on commence « petite main », puis corédacteur, c’est l’apprentissage par l’expérience, le cheminement, qui fait un agrégé du supérieur, ici, de droit.

Mutations: pour un nouveau droit de l’activité professionnelle

Mutations:  pour un nouveau droit de l’activité professionnelle

Dans la foulée des évolutions du travail liées à la pandémie, Jacques Barthélémy et Gilbert Cette interrogent les manières de faire évoluer les règles.

Livre ( chronique du Monde ). « L’intérêt des entreprises ne se résume pas à celui des actionnaires » : ce postulat digne de Mai 68 est de plus en plus d’actualité. Mais il ne faut pas se méprendre, quand l’avocat en droit social Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette l’introduisent dans leur essai Travail et changements technologiques (Odile Jacob), ce n’est pas pour parler de cogestion égalitaire, mais de réforme du contrat de travail et de négociation collective pour une meilleure conciliation entre protection des travailleurs et efficacité économique.

La révolution numérique, la crise sanitaire et l’essor du télétravail ont rappelé aux entreprises et aux salariés que le droit social est une matière vivante. Qu’en 2021, des ajustements sont devenus indispensables, d’une part pour que la protection sociale (indemnisation chômage, pension de retraite, minimum salarial) couvre tous les travailleurs, y compris les « indépendants » des plates-formes, et d’autre part pour organiser le cadre du télétravail régulier. L’essor du travail à distance a provoqué un choc, puis un impératif de changements pour les entreprises.

Comment adapter le droit du travail à ces nouvelles réalités ? Les auteurs proposent de donner du sens à la notion d’« ordre public professionnel », qui défendrait les questions d’intérêt général au sein d’un secteur d’activité, et donc au niveau des branches (passées de près de 700 à quasiment 200 entre 2014 et 2019), puis de construire un droit de l’activité professionnelle qui couvrirait les différentes formes d’emploi, des indépendants jusqu’aux salariés.

La complémentarité de leurs expertises en économie et en droit social tisse le fil rouge de leur essai développé sur trois axes : la création d’un droit de l’activité professionnelle, le renforcement de la négociation collective et les conditions du télétravail.

Pour Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, l’heure est venue de remplacer le droit du travail par celui de l’activité professionnelle, en favorisant un droit plus contractuel mieux adapté aux nouvelles organisations du travail, plus modulaires, et à la diversification des statuts d’emploi (salariés, indépendants, etc.).

De nouveaux critères définiraient le contrat de travail, désormais fondé sur la dépendance économique du travailleur à l’égard du donneur d’ordre. La protection des travailleurs serait assurée « en donnant une place prééminente au tissu conventionnel » grâce à un renforcement du dialogue social, avec des salariés davantage associés aux choix stratégiques de l’entreprise.

 

Abolition droit du sol à Mayotte et en Guyane (Barnier)

Abolition droit du sol à Mayotte et en Guyane (Barnier)

 

 

Une proposition qui va susciter de nombreuses oppositions pour des motifs humanistes. Reste que les règles de droit en France font notamment de Mayotte et de Guyane une porte d’entrée vers l’immigration légale. «Nous avons un problème spécifique à Mayotte, qui me conduira à proposer la suppression du droit du sol dans la Constitution à l’occasion du référendum que nous organiserons en septembre prochain sur l’immigration. C’est le seul moyen de stopper les flux migratoires qui déstabilisent complètement l’île», a déclaré l’ancien ministre, dans la presse locale et au Figaro.

Barnier défend l’idée d’un moratoire sur l’immigration pour «mettre tout à plat» sur l’un des sujets les plus brûlants de la présidentielle. S’il ne souhaite pas supprimer le droit du sol de manière générale, il estime néanmoins que les situations spécifiques constatées à Mayotte et en Guyane, exigent des actes forts pour arrêter les «flux». À Mayotte, au-delà des 250 000 habitants enregistrés officiellement, la population réelle est estimée à 400 000 personnes mais le nombre d’étrangers clandestins, issus des Comores mais aussi d’Afrique est désormais supérieur à la population française.

Michel Barnier plaide en faveur d’une politique migratoire «humaine et claire» pour «couper les flux». S’il n’est pas contre la départementalisation, il estime néanmoins que celle-ci aurait mérité d’être «mieux accompagnée». Mayotte est devenue département français en 2011 mais nombre de difficultés constatées aujourd’hui n’avaient pas été anticipées. Le candidat de la droite promet de faire «l’évaluation» de la suppression du droit du sol à Mayotte et en Guyane «cinq ou dix ans plus tard», s’il était élu président de la République en avril prochain. Au-delà de l’Outre-mer, Michel Barnier s’est également penché sur les flux migratoires issus d’Afrique. Pour lui, la France est l’un des pays «les moins rigoureux d’Europe» sur cette question. «Il faut envoyer un signal très clair, ça suffit», insiste-t-il, vendredi à La Réunion.

Primauté du droit européen ou du droit national ?

Primauté du droit européen ou du droit national ?

Pour Mateusz Morawiecki, Premier ministre de la Pologne,   « Le respect des droits de la communauté ne signifie pas qu’ils se situent au-dessus des constitutions nationales » ( dans l’Opinion, extrait)

Tribune

 

 

L’Union européenne se trouve aujourd’hui dans une situation difficile. Nous faisons toujours face aux nouvelles vagues de la pandémie. Nous commençons à peine le processus de la reconstruction de nos économies après la crise provoquée par la nécessité de limiter la vie économique. Nous n’avons pas encore bien commencé à mettre en œuvre le fonds de reconstruction, et le risque d’une crise énergétique a apparu à l’horizon. Les prix du gaz plus élevés frappent les poches des citoyens ordinaires. Pour la première fois dans l’histoire de l’après-guerre de l’Europe, les générations successives ne peuvent pas être sûres si nous leur laisserons un meilleur avenir.

La pression sur l’Europe monte de plus en plus. La Russie se sert du gaz pour forcer des Etats individuels à prendre des décisions favorables à la réalisation de ses propres intérêts. A la frontière Est de l’UE, la Pologne, la Lituanie et la Lettonie sont confrontées chaque jour aux provocations de la Biélorussie et à une vague croissante d’une immigration illégale. De plus, nous assistons à des changements sur l’échiquier mondial – les Etats-Unis révisent leur stratégie actuelle et d’autres pays aspirant à devenir des superpuissances voudront prendre leur place.

Un nombre trop grand de crises devrait conduire à la responsabilisation. Et pourtant, l’Union européenne prête désormais plus d’attention à des problèmes imaginaires qu’à des problèmes réels. A des problèmes créés plutôt par elle-même qu’à des défis externes. Face aux défis nous devons être unis. Pourtant, nous sombrons dans de conflits internes. Or, les bases de ce différend reposent davantage sur des stéréotypes et des préjugés que sur des faits.

 

Il est difficile de trouver une nation qui serait plus attachée à l’idée de la liberté, de la démocratie et à l’idée européenne que les Polonais. Les forces proeuropéennes dominent le parlement polonais et la vie publique. Cependant, les médias et les hommes politiques tentent de lancer un slogan de propagande sur le « Polexit ».

La vérité est évidente. La Pologne ne va nulle part en dehors de l’Europe. La Pologne est et sera membre de l’Union européenne. Nous faisons partie intégrante de l’Union européenne. De l’Union qui devrait rejeter le langage du chantage, de faire pression et de punir ceux qui ont leur propre avis. Nous devons discuter sur les arguments, même s’il s’agit d’un différend difficile et long. Toutefois, nous devons toujours le faire dans l’esprit du respect et de la recherche d’unité. Ce n’est que de cette manière-là que nous pourrons sortir ensemble de nos problèmes.

 La Pologne est un membre fidèle de l’UE. Nous respectons le droit européen comme tout autre Etat membre. Mais le respect des droits de la communauté ne signifie pas qu’ils se situent au-dessus des constitutions nationales. La Pologne n’y fait pas exception. C’est pourquoi, le pluralisme constitutionnel doit rester la règle qui permet de maintenir un équilibre entre de différents systèmes de droit national et européen. Grâce à lui, on peut parler de la complémentarité mutuelle et non du caractère contraire de ces systèmes. Les traités communautaires indiquent précisément quelles compétences les Etats membres ont conférées à la communauté et lesquelles ils ont conservé à l’exclusivité. Le principe de la primauté du droit communautaire signifie qu’ils ont la priorité sur les lois dans les domaines relevant des compétences de l’Union. Nous le reconnaissons également pleinement en Pologne.

Il est difficile de trouver une nation qui serait plus attachée à l’idée de la liberté, de la démocratie et à l’idée européenne que les Polonais.

Mais ce sont les Etats qui sont les « maîtres des traités », et ce sont les tribunaux constitutionnels nationaux qui tranchent en dernier ressort en cas de conflit entre les normes des traités et les normes constitutionnelles. Par conséquent, l’arrêt récent du Tribunal constitutionnel polonais, qui a examiné les relations entre le droit de l’UE et la constitution, ne devrait pas surprendre. Les cours et tribunaux d’Allemagne, du Danemark, de France, d’Italie, d’Espagne, de Lituanie, de République tchèque et d’autres pays de l’UE se sont déjà prononcés de la même manière.

« Le principe de la primauté du droit communautaire (…) ne peut pas, dans l’ordre juridique national, porter atteinte au pouvoir suprême de la Constitution » est un arrêt du Conseil constitutionnel français. « Le Tribunal constitutionnel peut examiner la condition ultra vires [au-delà des pouvoirs - N.D.L.R.] c’est-à-dire déterminer si les actes des institutions de l’Union européenne violent le principe d’octroi, lorsque les institutions, autorités, organes et organismes de l’Union ont dépassé l’étendue de leurs compétences d’une manière qui viole ce principe » – c’est par exemple le jugement de la Cour constitutionnelle allemande. Son homologue danois a constaté, quant à lui, que « la constitution interdit l’attribution des compétences d’une telle mesure qui signifierait qu’[un Etat membre] ne peut pas être considéré comme un pays souverain et démocratique ».

Le principe de la primauté des constitutions nationales est le principe de la primauté de la démocratie des Etats sur les institutions de l’UE

Thèse. Je veux avancer une thèse plus forte ici. Le principe de la primauté des constitutions nationales est le principe, en fait, de la primauté de la démocratie des Etats sur les institutions de l’UE. Aujourd’hui, nous répondons à la question si les nations et les citoyens doivent rester les souverains européens, ou bien si les institutions doivent-elles devenir les souverains. Des institutions de Bruxelles et de Luxembourg caractérisées par un déficit démocratique. Notre avenir commun dépend de cette réponse.

En 1795, la Pologne a disparu de la carte du monde pour 123 ans. Oui, nous étions à l’époque dans une situation difficile. Mais la Pologne a disparu parce qu’une partie des élites, au lieu de lutter contre de vrais défis, s’est battu, les unes contre les autres, pour l’influence et les intérêts. C’est notre péché. Un péché dont nos voisins impitoyables et forts ont immédiatement profité. Ne répétons pas ces erreurs en Europe. Nous avons également des voisins globaux – impitoyables et de plus en plus forts. Que cet avertissement historique soit une leçon pour nous tous.

2022 : le droit de vote dès la maternelle ?

2022 :  le droit de vote dès la maternelle ?

 

 

À défaut d’une campagne électorale de haut niveau, on doit se satisfaire d’un débat démagogique et au ras des pâquerettes. Ainsi par exemple les promesses d’augmentation de salaire des différentes catégories sociales. Ainsi récemment concernant le droit de vote que la candidate socialiste veut ramener à 16 ans. Une proposition également soutenue par député François Jolivet (LREM). L’objectif est évidemment de rabattre une clientèle électorale jeune en espérant qu’elle récompensera les auteurs de la proposition.

 

Un débat évidemment surréaliste car on a déjà bien du mal en France à élever le niveau de responsabilité de jeunes gens de 18 ans . Pourquoi pas aussi le vote à 14 ans, à 12 ans voir à la maternelle.

 

On comprend évidemment que la candidate socialiste à la ramasse dans les sondages se laisse aller à la pire démagogie dans nombre de domaines. On comprend moins que la république en marche rejoigne le mouvement général de complaisance vis-à-vis de la nullité du débat.  À moins évidemment que dans les rangs de la majorité on commence à s’inquiéter quant aux certitudes de réélection de Macon. Lors d’un débat organisé à Midi Libre sur le thème des jeunes et l’Europe, la députée européenne Irène Tolleret (LREM) s’était curieusement elle aussi dit favorable à un «droit de vote à 16 ans». L’eurodéputée marcheuse rappelle cette semaine que «ces jeunes ont une conscience politique, une capacité de mobilisation. Pourquoi ne pas leur donner le droit de vote ?».

La candidate du Parti socialiste, Anne Hidalgo, en rajoute une couche. Dans une interview à Franceinfo ce lundi matin, la maire de Paris va jusqu’à suggérer «qu’il faudrait aussi permettre aux jeunes d’être éligibles». Elle estime notamment que le droit de vote dès 16 ans permettrait de «prendre conscience de ce que cela signifie d’être dépendant des autres», et de la «fragilité de la démocratie». Et pourquoi pas effectivement un président de la république de 16 ans et même de 8 ans ?

Présidentielle 2022 : et pourquoi pas le droit de vote dès la maternelle ?

2022 : et pourquoi pas le droit de vote dès la maternelle ?

 

 

À défaut d’une campagne électorale de haut niveau, on doit se satisfaire d’un débat démagogique et au ras des pâquerettes. Ainsi par exemple les promesses d’augmentation de salaire des différentes catégories sociales. Ainsi récemment concernant le droit de vote que la candidate socialiste veut ramener à 16 ans. Une proposition également soutenue par député François Jolivet (LREM). L’objectif est évidemment de rabattre une clientèle électorale jeune en espérant qu’elle récompensera les auteurs de la proposition.

 

Un débat évidemment surréaliste car on a déjà bien du mal en France à élever le niveau de responsabilité de jeunes gens de 18 ans . Pourquoi pas aussi le vote à 14 ans, à 12 ans voir à la maternelle.

 

On comprend évidemment que la candidate socialiste à la ramasse dans les sondages se laisse aller à la pire démagogie dans nombre de domaines. On comprend moins que la république en marche rejoigne le mouvement général de complaisance vis-à-vis de la nullité du débat.  À moins évidemment que dans les rangs de la majorité on commence à s’inquiéter quant aux certitudes de réélection de Macon. Lors d’un débat organisé à Midi Libre sur le thème des jeunes et l’Europe, la députée européenne Irène Tolleret (LREM) s’était curieusement elle aussi dit favorable à un «droit de vote à 16 ans». L’eurodéputée marcheuse rappelle cette semaine que «ces jeunes ont une conscience politique, une capacité de mobilisation. Pourquoi ne pas leur donner le droit de vote ?».

La candidate du Parti socialiste, Anne Hidalgo, en rajoute une couche. Dans une interview à Franceinfo ce lundi matin, la maire de Paris va jusqu’à suggérer «qu’il faudrait aussi permettre aux jeunes d’être éligibles». Elle estime notamment que le droit de vote dès 16 ans permettrait de «prendre conscience de ce que cela signifie d’être dépendant des autres», et de la «fragilité de la démocratie». Et pourquoi pas effectivement un président de la république de 16 ans et même de 8 ans ?

Droit de vote à 16 ans: Une fuite en avant ?

Droit de vote à 16 ans: Une fuite en avant ?

Une interview dans l’opinion de Nicolas Beytout à propos de l’éventualité d’un droit de vote à 16 ans

Une proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale pour abaisser à 16 ans l’âge du droit de vote.

C’est le député de La République en Marche de l’Indre, François Jolivet, qui en est l’auteur, avec un objectif d’ailleurs plus large que le seul droit de vote, puisque son projet, c’est d’émanciper largement les ados en leur accordant aussi le droit de passer le permis de conduire à 16 ans, âge qui deviendrait dans la foulée celui de la majorité pénale. En somme, l’idée ce serait de considérer qu’à 16 ans, un jeune est aujourd’hui un adulte qui est responsable, qui doit pouvoir se déplacer librement et surtout, participer au choix démocratique fondateur qu’est une élection. A vrai dire, ce droit de vote à 16 ans, c’est une vieille histoire : depuis que Valéry Giscard d’Estaing l’avait ramené de 21 à 18 ans, le sujet est régulièrement réapparu. Récemment encore, la gauche de la macronie avait fait cette proposition (c’était l’an dernier), et Anne Hidalgo l’avait suggéré pour les dernières élections municipales. Mais la relance de cette proposition, on la doit surtout à Clément Beaune, l’influent secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, un proche d’Emmanuel Macron, lui aussi situé plutôt à gauche sur l’échiquier de la République en Marche.

Est-ce que ça signifie que ce serait une opération plutôt destinée à favoriser un vote de gauche ?

Si j’en juge par la réaction de Marine Le Pen à cette proposition, oui, sans aucun doute : pour la patronne du Rassemblement national, cette idée est tout simplement « grotesque ». Circulez, il n’y a rien à voir.

Et pourtant, les études d’opinion tendent plutôt à démontrer que les jeunes votent beaucoup Le Pen.

Oui, mais il s’agit surtout des jeunes de 25 à 30 ans, c’est-à-dire les jeunes adultes déjà installés dans la vie active, déjà en butte aux problèmes d’emploi, de fins de mois, d’insécurité, et qui effectivement votent Le Pen. Les 18-24 ans, eux, ont voté nettement plus à gauche à la dernière présidentielle. Leur chouchou, c’était Mélenchon, et cette fois, il y a de bonnes chances pour que Yannick Jadot fasse une performance dans cette tranche d’âge. J’ajoute que tous les candidats de gauche (les Jadot, Mélenchon, Hidalgo, ont mis ça dans leur programme). Alors évidemment, je vois votre air dubitatif sur l’intérêt politique d’une telle opération pour l’actuelle majorité. Premier élément de réponse : personne évidemment ne songe à mettre en place cette réforme à temps pour la prochaine présidentielle. Non, ce que veulent les promoteurs de ce droit de vote à 16 ans, c’est lancer le débat sur la revitalisation de la démocratie, c’est tout faire pour lutter contre l’abstention, cette maladie lente qui ronge l’engagement des citoyens dans les affaires de leur pays. Parmi les jeunes, l’abstention est absolument massive, et s’ils pouvaient voter, alors les débats seraient probablement plus larges, plus animés, et la démocratie (pensent-ils) y gagnerait.

Vous notiez que Clément Beaune est un proche d’Emmanuel Macron. Est-ce que le chef de l’Etat s’est déjà prononcé sur ce dossier ?

Oui, il n’est pas chaud chaud. Il dit qu’il est «prêt à avancer sur le 16-18», mais il veut d’abord «saturer les compteurs de vote». C’est une drôle d’expression, mais on voit bien ce que le Président a en tête : est-ce que ce truc est un gadget ? Est-ce qu’il ne vaut pas mieux travailler sur les autres pistes qui permettraient de réduire l’abstention (par exemple le vote par procuration, le vote à distance, le vote par correspondance) ? Et d’ailleurs, les jeunes ne le demandent pas spécialement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Sarah El Haïry, la secrétaire d’Etat à la Jeunesse et à l’Engagement. Elle fait le constat que les jeunes sont très engagés sur le climat, et sur les inégalités, mais qu’ils ne croient pas à l’expression démocratique. La solution : leur prouver que la politique peut faire bouger les choses. Un défi autrement plus grand que le seul fait de changer le curseur sur l’âge du vote.

Présidentielle 2022 : et pourquoi pas le droit de vote dès la maternelle ?

Présidentielle 2022 : et pourquoi pas le droit de vote dès la maternelle ?

 

 

À défaut d’une campagne électorale de haut niveau, on doit se satisfaire d’un débat démagogique et au ras des pâquerettes. Ainsi par exemple les promesses d’augmentation de salaire des différentes catégories sociales. Ainsi récemment concernant le droit de vote que la candidate socialiste veut ramener à 16 ans. Une proposition également soutenue par député François Jolivet (LREM). L’objectif est évidemment de rabattre une clientèle électorale jeune en espérant qu’elle récompensera les auteurs de la proposition.

Un débat évidemment surréaliste car on a déjà bien du mal en France à élever le niveau de responsabilité de jeunes gens de 18 ans . Pourquoi pas aussi le vote à 14 ans, à 12 ans voir à la maternelle.

 On comprend évidemment que la candidate socialiste à la ramasse dans les sondages se laisse aller à la pire démagogie dans nombre de domaines. On comprend moins que la république en marche rejoigne le mouvement général de complaisance vis-à-vis de la nullité du débat.  À moins évidemment que dans les rangs de la majorité on commence à s’inquiéter quant aux certitudes de réélection de Macon. Lors d’un débat organisé à Midi Libre sur le thème des jeunes et l’Europe, la députée européenne Irène Tolleret (LREM) s’était curieusement elle aussi dit favorable à un «droit de vote à 16 ans». L’eurodéputée marcheuse rappelle cette semaine que «ces jeunes ont une conscience politique, une capacité de mobilisation. Pourquoi ne pas leur donner le droit de vote ?».

La candidate du Parti socialiste, Anne Hidalgo, en rajoute une couche. Dans une interview à Franceinfo ce lundi matin, la maire de Paris va jusqu’à suggérer «qu’il faudrait aussi permettre aux jeunes d’être éligibles». Elle estime notamment que le droit de vote dès 16 ans permettrait de «prendre conscience de ce que cela signifie d’être dépendant des autres», et de la «fragilité de la démocratie». Et pourquoi pas effectivement un président de la république de 16 ans et même de 8 ans ?

Un double droit de vote pour les propriétaires de résidences secondaires ?

Un double droit de vote pour les propriétaires de résidences secondaires ?

 

Une curieuse idée du député LR de l’Oise Éric Woerth (D’ordinaire plus sérieux) qui propose que les propriétaires de résidences secondaires votent à deux reprises aux élections municipales. Une proposition qui a peu de chances d’aboutir car elle crée évidemment une rupture d’égalité entre les citoyens. En effet les droits civiques ne sauraient se fonder sur des problèmes de discrimination fiscale. En outre dans certaines communes, le poids des propriétaires de résidences secondaires pourrait changer échanger la sociologie des électeurs. Sans doute la vraie raison pour laquelle le député fait cette proposition.

 

Par ailleurs de toute manière certains propriétaires vont continuer de payer la taxe d’habitation, à savoir les plus aisés au moins jusqu’en 2023.

Certains propriétaires de résidences principales continuent de payer la taxe d’habitation. Il s’agit des 20% les plus aisés. Pour les 80% restants, conformément aux engagements d’Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017, la taxe d’habitation est totalement supprimée cette année.

Cette proposition de la droite curieusement est rejointe par les écolos bretons qui avaient fait la même proposition.

 En fonction de ce principe, pourquoi ne pas autoriser les propriétaires de multiples résidences à voter autant de fois qu’il possède de résidences secondaires ! Bref encore une proposition complètement tordue qui montre à l’évidence que certains politiques manquent sérieusement d’idées cohérentes.

Le télétravail face au droit

Le télétravail face au droit

 

Si 58 % des cadres et des professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, contre 20 % chez les employés et 2 % chez les ouvriers, le télétravail reste l’occasion pour les syndicats de se renouveler, en capitalisant sur de nouveaux process, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne dans le Monde.

 

 

 Le développement du télétravail à domicile va t-il provoquer un chambardement de notre droit du travail, conçu sur le modèle militaro-industriel de l’usine automobile avec son unité de temps, de lieu et d’action générant naturellement du collectif ?

Il faut d’abord raison garder : si 58 % des cadres professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, ce n’était le cas que de 20 % des employés et 2 % des ouvriers, indique l’Insee. Les chaînes de production et les grands magasins existent encore. Mais une adaptation de notre droit est nécessaire.

Côté syndicats, on imagine les réticences face à la triple individualisation du lieu de travail, mais aussi des horaires et des conditions de travail, en pratique très dépendants de l’environnement familial et technique. Mais la Fédération syndicale européenne de l’industrie remarquait en avril 2021 que « les nouvelles formes de communication ont permis aux syndicats de s’engager auprès d’un plus grand nombre de travailleurs, d’écouter leurs préoccupations. C’est donc aussi une opportunité pour se renouveler, en capitalisant sur des nouvelles méthodes, en acquérant de nouvelles compétences de communication ».

C’est aussi pour eux une occasion de se reconnecter aux jeunes générations. La pandémie a en effet vu fleurir sur Facebook ou WhatsApp des collectifs très réactifs, ne faisant parfois pas de cadeaux aux syndicats en place.

Déjà entré dans les mœurs, le juridiquement complexe et fragile vote électronique va progresser. Mais contrairement à l’espoir qu’il avait suscité, il n’a pas réussi à freiner une abstention croissante des salariés aux élections professionnelles : le taux moyen de participation est passé de 63 % pour 2013-2016, à 57 % pour 2017-2020.

 

La communication syndicale ? Dans la vraie vie, l’essentiel passe encore par les tracts et les affiches ; et légalement, les syndicats n’ont droit qu’à un panneau d’affichage virtuel sur l’Intranet de l’entreprise, avec un succès très, très mitigé.

Leur accès à la messagerie professionnelle des salariés est un sujet sensible. Autrement plus efficace en termes de communication mais aussi de mobilisation, il est aujourd’hui conditionné à la signature d’un accord collectif, dans le respect de la sécurité informatique de l’entreprise… mais surtout de l’appétence de collaborateurs déjà submergés de courriels. A préserver, cet accord donnant-donnant permet d’en prévoir les modalités (pièces jointes, documents confidentiels), mais aussi, afin d’éviter d’interminables contentieux, d’édicter des sanctions conventionnelles en cas de dérapage (suspension provisoire de l’accès).

Éoliennes : droit de veto aux maires ?

Éoliennes :  droit de veto aux maires ?

Dominés par la droite, les sénateurs ont adopté un amendement LR prévoyant une délibération du conseil municipal sur les projets d’implantation d’éoliennes, avec aussi la possibilité de le soumettre à un référendum local. Cette décision lors de l’examen en première lecture du projet de loi climat et résilience va à l’encontre de l’avis de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Cette dernière propose de faire une cartographie( distance de 500 m mini d’une  habitation).. une cartographie qui existe depuis longtemps et faite par tous les opérateurs d’éoliennes.

« Qui mieux que le conseil municipal peut prendre une décision de cette nature? », a plaidé Édouard Courtial, élu LR de l’Oise. Egalement LR, la rapporteure Marta de Cidrac l’a soutenu, soulignant que l’amendement « répond à une demande forte des élus locaux, démunis face à l’implantation de parcs éoliens ».

Mais la ministre a mis en garde: « seuls 20% du territoire français peuvent recevoir des éoliennes », et « nous essayons d’élargir ce périmètre, mais la consécration d’un droit de veto pourrait créer un phénomène de « not in my backyard » (pas dans mon jardin, ndlr): je veux bien de l’électricité, mais pas les éoliennes qui la produisent », a-t-elle argumenté face à des propositions similaires, venant également des sénateurs communistes.

« Le veto n’incite pas non plus à la concertation. Il pourra ensuite être réclamé pour l’installation de panneaux solaires ou d’usines de méthanisation », redoute-t-elle. Il y a cependant des chances que l’ajout des sénateurs disparaisse dans la navette parlementaire, les députés ayant le dernier mot.

Un veto mettrait « la pression sur les maires » qui pourraient être « pris en otage par certaines associations, par certains groupes », a-t-elle ajouté vendredi sur Public Sénat, évoquant « un cadeau empoisonné » aux maires

 

« On a besoin de l’éolien, il faut avoir ça en tête pour essayer de sortir des faux débats », selon la ministre.

Et d’exposer: « La méthode que je propose est de reprendre les choses à zéro, de faire une cartographie qui était demandée par de nombreux élus, cartographies des zones où on peut faire de l’éolien », et ensuite « mettre tout le monde autour de la table pour voir où on peut les mettre et où on ne peut pas les mettre ».

 

 

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

 

Avec le Brexit, Londres s’est émancipé de la règle d’unanimité qui prévaut dans l’UE en matière de politique étrangèreet t peut désormais sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde, analysent les deux avocats Olivier Attias et Manon Krouti  du cabinet August Debouzy (Dans l’Opinion)

 

 

L’adoption récente par le Royaume-Uni du Global anti-corruption sanctions regulations (le « règlement GAC », conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public) n’en demeure pas moins un nouveau témoignage hautement stratégique de la nouvelle réalité géopolitique suscitée par le Brexit.

En effet, l’adoption de ce régime de sanctions indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale, mais aussi une nouvelle étape dans l’indépendance diplomatique et juridique des Britanniques vis-à-vis de l’Union européenne.

Ce nouveau programme sanctionne d’une interdiction d’accès au territoire britannique et de mesures de rétorsion économiques, les individus et sociétés désignés par le département du Trésor britannique comme ayant été « impliqués » dans des affaires de corruption graves. Il est ainsi interdit à tout ressortissant ou à toute société britannique ainsi qu’à leurs succursales étrangères, sous peine de sanctions pénales, de fournir des services financiers aux personnes et entités faisant l’objet des sanctions et, plus largement, de réaliser toute opération impliquant des mouvements de fonds envers ou au profit de ces personnes, ou pouvant avoir un quelconque effet sur leurs ressources économiques, sauf à avoir préalablement obtenu une licence les y autorisant.

Parmi les 22 personnes d’ores et déjà désignées par le Royaume-Uni comme faisant l’objet de ces nouvelles sanctions, pour avoir pris part à des schémas corruptifs en Russie, en Amérique latine, au Soudan ou en Afrique du Sud, 13 font également l’objet de programmes de l’Office of foreign asset control (Ofac), le bureau de contrôle de l’application des sanctions économiques internationales du Trésor américain, dans le cadre des sanctions dites Magnitsky – en écho au système frauduleux russe mis en lumière par l’avocat du même nom.

Le programme adopté par le Royaume-Uni témoigne donc de son ambition de se rapprocher des Etats-Unis, considérés comme les acteurs principaux de la lutte contre la corruption et aficionados de la méthode des sanctions économiques internationales pour donner du poids à leur politique étrangère. De là à dire que les Britanniques chercheraient, par contraste, à souligner les difficultés des Vingt-Sept à construire une vraie puissance européenne, capable d’imposer ses normes au reste du monde, il n’y a qu’un pas…

Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères britannique a d’ailleurs affirmé de façon non équivoque son désir d’agir de concert avec les Américains, ce dont ces derniers se sont rapidement félicités par la voix de leur secrétaire d’Etat au Trésor, Janet Yellen. Or, fait notable, aucune des personnes visées par les sanctions britanniques et américaines n’est désignée sur les listes de sanctions financières tenues par l’Union européenne.

De fait, pareil usage de la diplomatie coercitive unilatérale paraît presque relever de l’impossible au niveau européen. En application de la règle qui prévaut en matière de politique étrangère, ces mesures ne pourraient être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres. Cela tend à rendre l’exercice du Conseil particulièrement difficile, à l’image du veto-ultimatum imposé par Chypre l’automne dernier lors du vote des sanctions contre la Biélorussie, ou des difficultés récurrentes provoquées par la Hongrie s’agissant des relations de l’Union avec la Chine ou la Russie.

En actant son indépendance vis-à-vis de l’Union, le Royaume-Uni s’est émancipé de cette règle contraignante et peut désormais étendre son imperium de façon extraterritoriale – jusqu’à pouvoir potentiellement sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde – démontrant ainsi qu’il n’a pas besoin de l’Europe pour avancer. Voire qu’il s’en sort mieux sans l’Europe pour avancer.

Olivier Attias (counsel, barreaux de Paris et New York) et Manon Krouti (barreau de Paris) sont avocats chez August Debouzy.

Laïcité: D’abord une affaire de droit ?

 Laïcité: D’abord une affaire de droit ?

Dans un essai, l’historien Patrick Weil, analyse dans le Monde le long combat pour la laïcité en France, et montre que les principes de la loi de 1905, sur la séparation des Eglises et de l’Etat, « toujours actifs », sont aptes à régler pacifiquement les tensions actuelles. ( Reste cependant à vérifier que ce droit appliqué NDLR)

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Analyse

 

. « Quelle que soit la violence de la bataille, finalement la victoire restera entre vos mains. » La personne qui s’exprime ainsi, le 6 janvier 1907, est le pape Pie X, qui encourage les catholiques de France à poursuivre « simplement, vaillamment et avec confiance » leur lutte engagée depuis un plus d’un an contre la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l’Etat. En février 1906, le Saint-Père avait déjà, dans son encyclique bien nommée Vehementer Nos (« Nous fortement »), condamné cette « loi inique ». En matière de déclarations belliqueuses, il avait été précédé, un mois plus tôt, par Mgr Gouraud, évêque de Vannes : « Nous ne voulons pas la guerre, mais nous l’acceptons s’il le faut pour sauvegarder les droits de Dieu. »

Dans son livre De la laïcité en France, Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de ce sujet, rapporte – et surtout rappelle car il est quelque peu oublié – ce climat délétère, aux relents de guerre civile en gestation, qui a régné plusieurs années après la loi de 1905. La fin du cléricalisme, qu’il définit comme « l’intrusion » d’une puissance religieuse dans les affaires de l’Etat pour lui « dicter sa conduite », a été tout sauf consensuelle. Les inventaires des biens des Eglises, prévus par la loi pour éviter leur disparition, sont alors considérés par certains fidèles comme un sacrilège et provoquent des affrontements physiques qui font deux morts au début de 1906.


Mais les autorités politiques – Aristide Briand, l’auteur principal de la loi, ministre des cultes de mars 1906 à mars 1911, et Georges Clemenceau, ministre de l’intérieur, qui deviendra président du Conseil le 25 octobre 1906 –, ne se laissent pas entraîner dans le piège qui leur est tendu. Dans une « stratégie d’évitement du conflit », ils alternent, avec patience et habileté, la fermeté et ce que certains appelleraient peut-être aujourd’hui laxisme, car ils décident de « laisser passer » – selon leurs propres termes – des appels séditieux de la hiérarchie catholique qui se poursuivent encore en 1909.

 

Leur idée directrice, explique Patrick Weil, est de parvenir à « l’inclusion dans la légalité de la masse des catholiques », assurés, aux termes mêmes de la loi, de pouvoir pratiquer leur culte en toute quiétude. Pour cela, des compromis, au fil des problèmes qui apparaissent, seront établis : sur les processions, sur les sonneries de cloche, sur le port en public de la soutane par les prêtres et de l’habit par les religieuses, etc. Cette recherche d’équilibre, chaque fois tranchée par les juges (et par un balancement de la jurisprudence entre le Conseil d’Etat pour les solutions les plus libérales et la Cour de cassation pour contrer les excès revendicatifs religieux) est certes inspirée par les politiques mais découle de l’esprit même de la loi.

Coronavirus : on se dirige tout droit vers 50 000 contaminations par jour et au moins 500 morts

  • Coronavirus : on se dirige tout droit vers 50 000 contaminations par jour et au moins 500 morts

 

  • inutile de tourner autour du pot, la France -comme d’ailleurs d’autres pays- connaitune troisième vague au développement exponentiel du fait des variants. On se rappelle que le président de la république avait fixé à 5000 la limite supérieure des contaminations pour envisager une libération des contraintes. En fait aujourd’hui,  on est proche des 35 000 et on se dirige tout droit vers les 50 000.
  •  Les mêmes tendances à la hausse se manifestent concernant le dramatique problème des réanimations un hôpital et vis-à-vis des décès. Courant avril on atteindra sans doute les 500 morts par jour et la France dépassera au total très largement les 100 000 morts depuis le début de l’épidémie.
  • En clair se reposera en avril la question d’un vrai confinement et non cette espèce de plan bidon ni déconfinement, ni reconfinement qui ne ressemble à rien et n’est pas de nature à stopper la diffusion de la pandémie.
  •  
  • 5.792 nouveaux cas de Covid-19 ont été décelés en 24 heures, selon les chiffres publiés ce lundi, contre 30.581 la veille et 6471 lundi dernier. Le nombre de cas comptabilisés en France s’élève désormais à 4.298.395. Le taux de positivité des tests s’élève, lui, à 8%.

Les patients actuellement en réanimation sont au nombre de 4548 contre 4406 la veille. Le chiffre le plus élevé depuis fin novembre. Quant aux nouvelles admissions dans ces services, elles sont de 471. Au total, les hôpitaux français comptaient lundi 26.488 malades du Covid-19, dont 1902 arrivés sur les dernières 24 heures. 344 personnes sont mortes à l’hôpital en 24 heures portant le bilan à 92.648 morts depuis le début de la pandémie.

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