Archive pour le Tag 'd’orientation'

Un économiste pro gouvernemental Gilbert nommé président du Conseil d’orientation des retraites

Un économiste pro gouvernemental Gilbert nommé président du Conseil d’orientation des retraites (COR)


Il y a plusieurs manières de refaire des additions. Pour preuve, le comité d’orientation des retraites à plusieurs reprises à présenter des perspectives de dérive des dépenses très différentes les unes des autres. Dernièrement, il s’est rapproché du gouvernement et pour faire bonne mesure un nouveau président, économiste libéral proche du pouvoir a été nommé à la tête du conseil d’orientation des retraites. Conclusion, il faut s’attendre à des addictions très sévères concernant l’avenir des retraites !

La nomination a été officialisée ce mardi en Conseil des ministres. Interrogé par le Figaro, l’intéressé s’est réjoui de cette évolution. Le poste « m’a paru un challenge intéressant pour un économiste », explique-t-il. Son prédécesseur, diplômé d’HEC et de l’ENA, avait davantage le profil d’un haut fonctionnaire. Discret sur la date et la façon dont il a été contacté, il reconnaît en revanche avoir été très surpris par la proposition. «Je ne m’y attendais pas du tout, même si je suis beaucoup intervenu sur le sujet des retraites. C’est un dossier qui m’intéresse», ajoute-t-il.

Le COR une sorte d’organisme hybride qui ne dispose pas du droit à légiférer ou à décider. Son statut est entre l’expertise et la proposition d’orientation. Une espèce de cocktail qui permet de regrouper 41 membres – parlementaires, représentants du patronat et des syndicats, membres des grandes administrations et experts. Il est chargé «d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français».

Le nouveau président est adjoint au directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et président depuis 2017 du groupe d’experts sur le Smic, chargé de remettre chaque année un rapport au gouvernement.

La Banque de France qui régulièrement Freine l’augmentation du SMIC et des salaires en général pour se conformer à l’orthodoxie financière notamment allemande.

Et un soutien de Macon «Nous estimons que le programme d’Emmanuel Macron est le plus à même de poser les bases de la nouvelle croissance économique dont notre pays a besoin. Il l’est parce qu’il fait le pari du travail, de la jeunesse, de l’innovation, de l’inclusion, de l’investissement et de la transition environnementale», Avec co écrit le nouveau président du COR approuvant ensuite totalement la réforme des retraites.

Un système d’orientation scolaire obsolète

Un système d’orientation scolaire obsolète

Alors que la procédure Parcoursup continue, Vincent Troger, maître de conférences honoraire en sciences de l’éducation, invite, dans une tribune au « Monde », à centrer davantage l’orientation sur le projet de vie des jeunes.

 

Tribune. 

 

Depuis fin mai et jusqu’au 16 juillet (pour la phase principale), les lycéens et étudiants en réorientation reçoivent, au compte-gouttes, les réponses aux vœux d’orientation vers l’enseignement supérieur qu’ils ont exprimés sur la plate-forme Parcoursup. Cette année, comme les précédentes, la procédure n’a pas manqué de relancer les débats sur la politique d’orientation en France.

 

Dans un « cadre national de référence » publié en mai 2019, le ministère de l’éducation nationale rappelle sa logique de l’orientation à l’école : « permettre aux jeunes (…) d’élaborer progressivement leur projet d’orientation » à partir des informations que leur fournissent les documents de l’Onisep, les enseignants et les conseillers d’orientation. Ces informations reposent toutes sur le même principe : elles présentent « tous les diplômes proposés dans le cadre du service public d’éducation » et donnent « l’information sur les métiers et les formations » qui correspondent à ces diplômes. Ce dispositif repose donc sur l’idée qu’à chaque profession et niveau de qualification correspond une formation et un diplôme. Or cette logique d’une adéquation entre la formation, le diplôme et l’emploi est désormais de plus en plus obsolète. Comme si l’orientation scolaire était désorientée.

En effet, ce que l’on sait de l’entrée des jeunes sur le marché du travail montre que si, globalement, le diplôme protège à long terme du chômage, il ne garantit plus depuis longtemps une insertion stable dans le domaine professionnel correspondant théoriquement à la formation suivie. Plus exactement, cette garantie ne concerne plus que la proportion des jeunes qui accèdent, après le baccalauréat, aux formations sélectives de l’enseignement supérieur : certains BTS, IUT, médecine, sciences politiques, écoles de commerce, classes préparatoires aux grandes écoles… Or ces formations n’accueillent qu’environ 35 % d’une classe d’âge.

Pour les 65 % restants, l’insertion professionnelle est longue et discontinue. Une enquête de suivi de l’insertion professionnelle publiée par le Centres d’études et de recherches sur les qualifications en 2019 montre que dans la génération sortie du système scolaire en 2010, 17 % n’ont connu pendant sept ans que « chômage récurrent » ou « inactivité », et seulement 55 % d’entre eux ont obtenu rapidement un CDI. Et à la fin de la période d’enquête, ils sont encore 20 % à n’avoir qu’un emploi en CDD ou en intérim. Pour la majorité des jeunes, titulaires de diplômes universitaires, de bacs professionnels ou de CAP, les années qui suivent la sortie du système éducatif seront donc celles des CDD, de l’intérim, des petits boulots, des périodes de chômage, des retours en formation. En 2015, dans son étude intitulée « La face cachée des “Tanguy” », la Fondation Abbé Pierre recensait 338 000 jeunes adultes de plus de 25 ans obligés de recohabiter avec leurs parents en raison notamment de pertes d’emploi ou de revenus insuffisants.

Éducation–Un système français d’orientation complètement obsolète

Éducation–Un système français d’orientation  complètement obsolète

Alors que la procédure Parcoursup continue, Vincent Troger, maître de conférences honoraire en sciences de l’éducation, invite, dans une tribune au « Monde », à centrer davantage l’orientation sur le projet de vie des jeunes.

 

Tribune. 

 

Depuis fin mai et jusqu’au 16 juillet (pour la phase principale), les lycéens et étudiants en réorientation reçoivent, au compte-gouttes, les réponses aux vœux d’orientation vers l’enseignement supérieur qu’ils ont exprimés sur la plate-forme Parcoursup. Cette année, comme les précédentes, la procédure n’a pas manqué de relancer les débats sur la politique d’orientation en France.

 

Dans un « cadre national de référence » publié en mai 2019, le ministère de l’éducation nationale rappelle sa logique de l’orientation à l’école : « permettre aux jeunes (…) d’élaborer progressivement leur projet d’orientation » à partir des informations que leur fournissent les documents de l’Onisep, les enseignants et les conseillers d’orientation. Ces informations reposent toutes sur le même principe : elles présentent « tous les diplômes proposés dans le cadre du service public d’éducation » et donnent « l’information sur les métiers et les formations » qui correspondent à ces diplômes. Ce dispositif repose donc sur l’idée qu’à chaque profession et niveau de qualification correspond une formation et un diplôme. Or cette logique d’une adéquation entre la formation, le diplôme et l’emploi est désormais de plus en plus obsolète. Comme si l’orientation scolaire était désorientée.

En effet, ce que l’on sait de l’entrée des jeunes sur le marché du travail montre que si, globalement, le diplôme protège à long terme du chômage, il ne garantit plus depuis longtemps une insertion stable dans le domaine professionnel correspondant théoriquement à la formation suivie. Plus exactement, cette garantie ne concerne plus que la proportion des jeunes qui accèdent, après le baccalauréat, aux formations sélectives de l’enseignement supérieur : certains BTS, IUT, médecine, sciences politiques, écoles de commerce, classes préparatoires aux grandes écoles… Or ces formations n’accueillent qu’environ 35 % d’une classe d’âge.

Pour les 65 % restants, l’insertion professionnelle est longue et discontinue. Une enquête de suivi de l’insertion professionnelle publiée par le Centres d’études et de recherches sur les qualifications en 2019 montre que dans la génération sortie du système scolaire en 2010, 17 % n’ont connu pendant sept ans que « chômage récurrent » ou « inactivité », et seulement 55 % d’entre eux ont obtenu rapidement un CDI. Et à la fin de la période d’enquête, ils sont encore 20 % à n’avoir qu’un emploi en CDD ou en intérim. Pour la majorité des jeunes, titulaires de diplômes universitaires, de bacs professionnels ou de CAP, les années qui suivent la sortie du système éducatif seront donc celles des CDD, de l’intérim, des petits boulots, des périodes de chômage, des retours en formation. En 2015, dans son étude intitulée « La face cachée des “Tanguy” », la Fondation Abbé Pierre recensait 338 000 jeunes adultes de plus de 25 ans obligés de recohabiter avec leurs parents en raison notamment de pertes d’emploi ou de revenus insuffisants.

Retraites: revoir les prévisions budgétaires approximatives du comité d’orientation des retraites

Retraites: revoir les prévisions budgétaires approximatives  du comité d’orientation des retraites

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prévisions comité d’orientation des retraites sont à géométrie politique variable. En fonction des intentions du pouvoir en place,   le COR fait  varier ses prévisions. Par exemple  dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, mais  dans l’édition 2017, il affirme que l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Subitement aussi en 2019, le comité d’orientation des retraites souligne que le régime enregistrera un déficit de l’ordre  de 10 milliards en 2025. De quoi conforter l’idée qu’il faut imposer une réforme paramétrique ( qui porte sur les critère et les modalités  pour bénéficier de la retraites ). Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations.  Ce qui est curieux ce sont ces changements d’évaluation. Pas tellement étonnant finalement car le comité d’orientation est une sorte de cénacle de chapeaux à plumes et non un organisme scientifique indépendant. Dans les prévisions du comité d’orientation des retraites, un seul élément est indiscutable à savoir le déséquilibre démographique avec plus en plus de retraités et proportionnellement de moins en moins de cotisants. Pour sur le reste, tout dépend d’une part de la croissance ( donc du nombre de cotisants ) , du niveau des retraites et des modalités de financement.

Depuis des années, le niveau des retraites baisse du fait de la désindexation. Une autre solution envisagée est le report la retraite soit par exemple en allongeant les annuités, soit en décalant l’âge, soit en créant ce qu’on appelle un âge  pivot qui revient à repousser l’âge d’une retraite entière. Ce que propose justement le Medef.

En reprenant à son compte le concept de l’âge pivot, le Medef demande tout simplement de reporter l’âge effectif de la retraite. En effet l’âge  pivot était un artifice pour allonger  la durée de cotisation qui pourrait ainsi passer de 62 ans à 63 ou 64 pour une retraite pleine. L’âge légal demeurerait à 62 ans mais ceux qui la prendraient  à cet âge-là subiraient une baisse de pension. Une proposition d’ordre budgétaire qu’on peut comprendre sinon admettre en l’état des perspectives financières mais qui va complètement à l’encontre du concept de retraite à points; la retraite à points doit en effet autoriser les retraités à prendre leur retraite à l’âge qu’ils souhaitent (avec un minimum). Le Medef sent sans doute que la réforme des retraites à caractère universel à de plus en plus de plomb dans l’aile. Ce qui est en question, c’est de savoir si elle s’appliquera en 2025,,2035 ….ou 2070 avec la clause grand-père ( âge moyen d’ entrée au travail 23 ans plus 45 ans de cotisations, soit 68 ans ). Le Medef souhaite des mesures budgétaires immédiates et tout simplement un report de l’âge pour une retraite entière . Le  Medef conteste d’ailleurs le fait que des mesures budgétaires n’aient  pas été prises préalablement à la grande forme envisagée par le gouvernement. “On ne peut pas faire une réforme qui se veut la mère de toutes les réformes (…) en l’asseyant sur un régime qui n’est pas équilibré”, a-t-il dit en conférence de presse. “Il faut une réforme d’équilibre avant de faire une réforme d’équité.”

Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites sera compris en 2025 entre 7,9 à 17,2 milliards d’euros, en fonction de la méthode et du scénario de croissance retenus. On peut s’étonner que ce conseil d’orientation se soit autant trompé dans ses évaluations à moins qu’il ne confonde  son rôle comme un service du pouvoir ( ce qu’il est en réalité puisqu’il  dépend du Premier ministre) et son rôle d’observatoire économique et statistique indépendant. En clair, le conseil d’orientation des retraites ne sert pas à grand-chose.

 

Comité d’orientation des Retraites: des prévisions approximatives en fonction des gouvernements !

Comité d’orientation des Retraites: des prévisions approximatives en fonction des gouvernements  !

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prévisions comité d’orientation des retraites sont à géométrie politique variable. En fonction des intentions du pouvoir en place,  le COR fait  varier ses prévisions. Par exemple  dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, mais  dans l’édition 2017, il affirme que l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Subitement aussi en 2019, le comité d’orientation des retraites souligne que le régime enregistrera un déficit de l’ordre de 10 milliards en 2025. De quoi conforter l’idée qu’il faut imposer une réforme paramétrique ( qui porte sur les critère et les modalités  pour bénéficier de la retraites ). Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations.  Ce qui est curieux ce sont ces changements d’évaluation. Pas tellement étonnant finalement car le comité d’orientation est une sorte de cénacle de chapeaux à plumes et non un organisme scientifique indépendant. Dans les prévisions du comité d’orientation des retraites,  un seul élément est indiscutable savoir le déséquilibre démographique avec plus en plus de retraités est proportionnellement de moins en moins de cotisants. Pour sur le reste, tout dépend d’une part de la croissance ( donc du nombre de cotisants ) , du niveau des retraites et des modalités de financement.

Depuis des années, le niveau des retraites baisse du fait de la désindexation. Une autre solution envisagée est le report de la réelle de la retraite soit par exemple en allongeant les annuités, soit en décalant l’âge, soit en créant ce qu’on appelle un âge  pivot qui revient à repousser l’âge d’une retraite entière. Ce que propose justement le Medef.

En reprenant à son compte le concept de l’âge pivot, le Medef, lui,  demande tout simplement de reporter l’âge effectif de la retraite. En effet l’âge  pivot était un artifice pour allonger  la durée de cotisation qui pourrait ainsi passer de 62 ans à 63 ou 64 pour une retraite pleine. L’âge légal demeurerait à 62 ans mais ceux qui la prendraient  à cet âge-là subirait une baisse de pension. Une proposition d’ordre budgétaire qu’on peut comprendre sinon admettre en l’état des perspectives financières financiers mais qui va complètement à l’encontre du concept de retraite à points; la retraite à points doit en effet autoriser les retraités à prendre leur retraite à l’âge qu’ils souhaitent parenthèse (avec un minimum). Le Medef sent sans doute que la réforme des retraites à caractère universel à plus en plus de plomb dans l’aile. Ce qui est en question c’est de savoir si elle s’appliquera en 2025, 2035 ….ou 2070 avec la clause grand-père ( âge moyen d’ entrée au travail 23 ans plus 45 ans de cotisations). Le Medef souhaite des mesures budgétaires immédiates et tout simplement un report de l’âge pour une retraite entière . Le  Medef conteste d’ailleurs que des mesures budgétaires n’aient  pas été prises préalablement à la grande forme envisagée par le gouvernement. “On ne peut pas faire une réforme qui se veut la mère de toutes les réformes (…) en l’asseyant sur un régime qui n’est pas équilibré”, a-t-il dit en conférence de presse. “Il faut une réforme d’équilibre avant de faire une réforme d’équité.”

Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites sera compris en 2025 entre 7,9 à 17,2 milliards d’euros, en fonction de la méthode et du scénario de croissance retenus. On peut s’étonner que ce conseil d’orientation se soit  autant trompé dans ses évaluations à moins qu’il ne confonde  son rôle comme un service du pouvoir ( ce qu’il est en réalité puisqu’il  dépend du Premier ministre) et son rôle d’observatoire économique et statistique indépendant. En clair, le conseil d’orientation des retraites ne sert pas à grand-chose.

 

 

Comité d’orientation des Retraites: des prévisions en fonction des gouvernements !

Comité d’orientation des Retraites: des prévisions en fonction des gouvernements  !

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prévisions comité d’orientation des retraites sont à géométrie politique variable. En fonction des intentions du pouvoir en place,  le COR fait  varier ses prévisions. Par exemple  dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, mais  dans l’édition 2017, il affirme que l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Subitement aussi en 2019, le comité d’orientation des retraites souligne que le régime enregistrera un déficit de l’ordre de 10 milliards en 2025. De quoi conforter l’idée qu’il faut imposer une réforme paramétrique ( qui porte sur les critère et les modalités  pour bénéficier de la retraites ). Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations.  Ce qui est curieux ce sont ces changements d’évaluation. Pas tellement étonnant finalement car le comité d’orientation est une sorte de cénacle de chapeaux à plumes et non un organisme scientifique indépendant. Dans les prévisions du comité d’orientation des retraites un seul élément est indiscutable savoir le déséquilibre démographique avec plus en plus de retraités est proportionnellement de moins en moins de cotisants. Pour sur le reste, tout dépend d’une part de la croissance ( donc du nombre de cotisants ) , du niveau des retraites et des modalités de financement.

Depuis des années, le niveau des retraites baisse du fait de la désindexation. Une autre solution envisagée est le report de la réelle de la retraite soit par exemple en allongeant les annuités, soit en décalant l’âge, soit en créant ce qu’on appelle un âge  pivot qui revient à repousser l’âge d’une retraite entière. Ce que propose justement le Medef.

En reprenant à son compte le concept de l’âge pivot, le Medef, lui,  demande tout simplement de reporter l’âge effectif de la retraite. En effet l’âge  pivot était un artifice pour allonger  la durée de cotisation qui pourrait ainsi passer de 62 ans à 63 ou 64 pour une retraite pleine. L’âge légal demeurerait à 62 ans mais ceux qui la prendraient  à cet âge-là subirait une baisse de pension. Une proposition d’ordre budgétaire qu’on peut comprendre sinon admettre en l’état des perspectives financières financiers mais qui va complètement à l’encontre du concept de retraite à points; la retraite à points doit en effet autoriser les retraités à prendre leur retraite à l’âge qu’ils souhaitent parenthèse (avec un minimum). Le Medef sent sans doute que la réforme des retraites à caractère universel à plus en plus de plomb dans l’aile. Ce qui est en question c’est de savoir si elle s’appliquera en 2025,2035 ….ou 2070 avec la clause grand-père ( âge moyen d’ entrée au travail 23 ans plus 45 ans de cotisations). Le Medef souhaite des mesures budgétaires immédiates et tout simplement un report de l’âge pour une retraite entière . Le  Medef conteste d’ailleurs que des mesures budgétaires n’aient  pas été prises préalablement à la grande forme envisagée par le gouvernement. “On ne peut pas faire une réforme qui se veut la mère de toutes les réformes (…) en l’asseyant sur un régime qui n’est pas équilibré”, a-t-il dit en conférence de presse. “Il faut une réforme d’équilibre avant de faire une réforme d’équité.”

Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites sera compris en 2025 entre 7,9 à 17,2 milliards d’euros, en fonction de la méthode et du scénario de croissance retenus. On peut s’étonner que ce conseil d’orientation ce soir autant trompé dans ses évaluations à moins qu’il ne confonde  son rôle comme un service du pouvoir ( ce qu’il est en réalité puisqu’il  dépend du Premier ministre) et son rôle d’observatoire économique et statistique indépendant. En clair, le conseil d’orientation des retraites ne sert pas à grand-chose.

 

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

 

Autant la loi de 1982 (loi d’orientation sur les transports) avait constitué un élément très structurant, autant la loi sur la mobilité discutée aujourd’hui au Parlement se révèle à la fois partielle dans son analyse et surtout déficiente vis-à-vis de ses moyens d’action. Pour schématiser on pourrait dire qu’on confie désormais la mobilité du quotidien aux collectivités territoriales mais sans les moyens. Cette loi est un peu une auberge espagnole. Dans son constat,  elle liste nombre de freins à une mobilité harmonieuse qui notamment préserve l’environnement.  Ensuite, on y traite un peu en vrac de mesures qui ne sont pas articulées. Le principal reproche qui peut être fait c’est l’absence de cohérence entre les problématiques de mobilité, d’aménagement du territoire, de production industrielle et de protection environnementale. Sans parler évidemment des moyens qui ne sont pas à la hauteur des ambitions. On articule encore moins la problématique de mobilité avec celle d’un urbanisme qui fait la part belle à la métropolisation. On se demande ce que vient faire le coût du permis dans cette loi, un dossier qui pourrait être traité dans les décrets et qui par ailleurs mériterait mieux. En effet on pourrait imaginer que cet enjeu de société relève de l’éducation nationale dans cette loi on énumère beaucoup mais on parle peu de mesures concrètes pour faciliter les modalités les mobilités actives. Par ailleurs on a révisé nettement la baisse les ambitions sur le co voiturage sans doute pourtant la seule solution dans les zones mal desservies par les transports collectifs. Finalement une loi qui semble vouloir surtout faire plaisir aux écolos sans donner vraiment les moyens d’une autre organisation des transports plus respectueuse de l’environnement. On parle cependant du financement en indiquant que  l’État va consacrer 13,4 milliards d’euros d’investissements aux transports sur 2018-2022, soit une hausse de 40% par rapport à 2013-2017. Le réseau ferroviaire recevra 51% de la somme tandis que le réseau routier sera rénové avec 39% du total de l’investissement. Notons que dans ce domaine l’État a rarement tenu ses promesses. Parmi les nouveautés l’appel aux employeurs, les employeurs sont appelés à contribuer au financement des modes de transports alternatifs avec une nouvelle «négociation mobilité» inscrite à leur agenda social. À noter dans cette sorte d’auberge espagnole des mesures aussi disparates que :

 

 

● Retour en arrière pour les 80 km/h : la loi prévoit de donner la compétence aux présidents de département pour relever la vitesse maximale autorisée sur certaines routes subissant aujourd’hui la limitation imposée l’an dernier par Édouard Philippe. 48 départements ont d’ores et déjà fait le choix de revenir à l’ancienne limitation. ● La fin de la vente des véhicules à carburants fossiles - essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040. L’article de loi portant sur cette mesure prévoit également l’objectif d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. «

 La possibilité pour toutes les communes de créer des «zones à faible émission» (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. ●  Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutier, la possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules prioritaires et propres (transports en commun, véhicules «propres», covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif «afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies», ont précisé les députés en commission. Pour les voitures émettant un faible taux de CO2, les maires des communes pourront également leur réserver certaines places de parking.

● La vidéoverbalisation et des trottinettes encadrées.  ● Le développement des plate-formes numériques «tout en un» . L’objectif est de développer les plate-formes multimodales qui regroupent l’ensemble des offres de mobilités, afin de permettre aux voyageurs la possibilité de réserver plusieurs transports via une seule et même application.

 

● Des lignes de navettes autonomes et des bornes de recharge électriques. Pour préparer l’avenir, le texte de présentation de la loi évoque la mise en place de lignes régulières de navettes autonomes (sans conducteur) sur une courte distance, «par exemple entre un centre-bourg et la gare la plus proche». Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici à 2025. Le «droit à la prise» (droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique) sera par ailleurs étendu. Le coût d’installation des bornes de recharge électrique ouvertes au public devra également être «drastiquement réduit» grâce à une plus grande prise en charge des coûts de raccordement au réseau.

● La réduction du coût du permis de conduire. ●Un forfait «mobilités durables» de 400 euros. La loi instaure ce forfait versé par les employeurs qui souhaitent encourager les déplacements à vélo ou en covoiturage. Ce forfait, sans charges sociales ni fiscales, sera dans un premier temps facultatif. La loi vise aussi à «faciliter la vie des collectivités locales» qui souhaitent encourager les Français à laisser leur voiture au garage. L’exercice de la «compétence mobilité» sera simplifié, qui peut comprendre la mise en place d’une plate-forme de covoiturage, la mise à disposition de véhicules en autopartage, etc.

 

● L’ouverture à la concurrence des bus d’Ile-de-France. 

● Des mesures en faveur du vélo

Le projet de loi contient également le «Plan vélo» présenté en septembre dernier, qui vise à tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024. ● La mobilité des personnes handicapées encouragée. Le projet de loi «introduit de nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap». ● La création d’une contribution du transport aérien, évaluée à 30 millions d’euros, pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.

 

Presse bref une loi de bric-à-brac ni vraiment écologique, ni technologique, ni industrielle et surtout avec des moyens qui ne sont pas la hauteur ● La possibilité pour les régions de gérer directement les «petites lignes» ferroviaires. Cet amendement voté au Sénat permet de répondre aux nombreuses craintes sur la potentielle fermeture de ces «petites lignes» qui avaient accaparé une bonne partie des débats de la réforme ferroviaire adoptée au printemps dernier.

 




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