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«Trou de la Sécu», une 5 ème branche, une «règle d’or»… mais sans financement

 «Trou de la Sécu», une  5 ème branche,  une «règle d’or»… mais sans financement

 

Globalement en fait des projets très confus du fait des flous qui subsistent en matière de financement. En effet qu’il s’agisse du trou de la sécurité sociale, de la cinquième branche dite autonomie et d’une façon plus générale de la dette supplémentaire de l’État cantonné dans une caisse spéciale, les moyens de financement restent à préciser. En fait, tout  devrait être financé par la CADES  (dont  l’extinction était prévue en 2033 pour financer les déficits sociaux) . Tout dépendra des déséquilibres effectivement constatés dans les domaines évoqués mais visiblement la CADES  ne pourra pas tout financer . Le projet de loi votée au Sénat acte le principe d’un creusement de la sécurité sociale et en même temps de la création dite autonomie.

Le seul problème posé est de savoir comment financer tout cela notamment les conséquences de la crise sanitaire, l’accroissement des déficits de la sécurité sociale et cette nouvelle couverture couvrant la dépendance.

Les sénateurs ont accepté le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits passés et à venir de la Sécurité sociale, jusqu’à l’exercice 2023, pour un montant maximal de 123 milliards d’euros. Mais ils ont rejeté le transfert de la dette des hôpitaux (pour 13 milliards d’euros), estimant que l’État devait en assumer la charge car il s’agissait d’une dette «essentiellement immobilière». Pour le secrétaire d’État auprès du ministre de la Santé Adrien Taquet, cette suppression «prive les hôpitaux d’une bouffée d’air (…) qui était très fortement attendue».

Les sénateurs ont aussi souhaité instaurer une «règle d’or» qui encadrerait les futures lois de financement de la Sécurité sociale. À partir de 2025, chacune de ces lois devrait ainsi assurer un équilibre des comptes de la Sécurité sociale sur cinq ans.

En matière d’autonomie, la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale a fait débat, divisant la droite comme la gauche. «Nous posons la première pierre» d’une réforme «attendue», a déclaré Adrien Taquet, rappelant qu’«en 2040, près de 15% des Français, soit 10,6 millions de personnes, auraient 75 ans ou plus». Le Sénat a validé le principe de sa création , rejetant un amendement de Jean-Noël Cardoux (LR) qui visait à la différer. Il a été rejeté par 156 voix «pour» (LR et CRCE à majorité communiste), contre 179 voix «contre» (PS, centristes, RDSE à majorité radicale, LREM, Indépendants). «Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un 5e risque», a souligné Jean-Noël Cardoux, estimant cependant qu’«on ne fait pas passer comme ça, à la sauvette, quelque chose qu’on attend depuis des décennies»«Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait une vraie loi sur l’autonomie», a également déclaré le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (LR). «Nous ne voulons pas que ce soit une coquille vide».

Reconnaissant par la voix d’Olivier Henno que «la forme est quelque peu insatisfaisante», les centristes ont souhaité acter «une proposition qui est tellement attendue». À gauche, le PS «historiquement favorable» à la création d’une 5e branche, s’est néanmoins interrogé sur son financement, tandis que le groupe CRCE, «pas favorable», dénonçait «un coup de com’ du gouvernement». «Il ne s’agit pas de faire les choses à la sauvette, mais étape par étape», a souligné Adrien Taquet, rappelant que le financement serait traité dans le projet de budget de la Sécu et que «la concertation a déjà été lancée sur le financement et la gouvernance». Le ministre de la Santé Olivier Véran a promis à l’Assemblée «au moins un milliard d’euros» supplémentaire pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées dans le prochain budget de la Sécu.

Retraites: une «règle d’or» financière pour le futur système

Retraites: une «règle d’or» financière pour le futur système

 

Finalement , on a adopté une règle d’or pour les retraites très comparable aux critères européens pour la gestion des budgets généraux. Le déficit ne devra pas dépasser 3 % des recettes. Notons que cette règle qui doit structurer la politique budgétaire n’est pas particulièrement respectée en France puisque en 2020, on dépassera  assez sensiblement 3% ! Comme d’habitude en France, il s’agit d’une déclaration d’intention et il faudra se méfier de la gestion désormais complètement étatique des retraites. De toute manière, la question dépend largement de l’environnement économique, surtout de la croissance ;réforme ou pas, il faudra comme d’habitude tous les cinq ans remettre l’ouvrage sur la table. Cela d’autant plus que les nombreuses exceptions et transitions risquent d’alourdir sérieusement la facture pendant encore assez longtemps. Voté à 77 voix contre 21, l’article 1 de ce projet de loi organique vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d’équilibre financier par tranches de cinq ans. «C’est un gage de stabilité mais aussi de prévision et de pérennité», a affirmé la députée LREM Perrine Goulet dans l’hémicycle. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d’assurer un équilibre sur cinq années. En cumulé, il ne pourra être supérieur à 3% du montant des recettes.

Ce pourcentage n’est pas un «chiffre au doigt mouillé», mais le «taux d’endettement le plus important qu’on ait eu au moment de la crise de 2008», de «10 milliards d’euros», pour la caisse nationale d’assurance maladie, précise une élue LREM.

À gauche, communistes et insoumis ont dénoncé une «règle de plomb» et une mesure «austéritaire», de nature à faire baisser les pensions selon eux.

La règle d’or, c’est «la règle pour les petits, l’or pour les autres», a lancé le communiste Sébastien Jumel. Le socialiste Boris Vallaud a reproché à la majorité de «donner des leçons de vertu budgétaire à travers cette règle d’or alors que la réforme n’est pas financée» et «que la conférence de financement est en cours».

À droite, Eric Woerth (LR) juge que les «règles d’or n’engagent que ceux qui y croient» et son collègue Marc Le Fur a réclamé des «garanties supplémentaires». 

À l’inverse, la marcheuse Marie-Christine Verdier-Jouclas considère que la règle d’or relève «du bon sens», pour «contrecarrer les craintes». Un équilibre tous les cinq ans permettra de «tenir compte des aléas économiques», souligne-t-elle. Ce qui confirme que finalement cette réforme des retraites sera bien réexaminée comme dans le passé et aussi régulièrement.

Comme dans le volet ordinaire, ce projet de loi organique indique que la valeur du point – unité de compte fondamentale du futur système – ne «baissera pas» et sera «a minima indexée sur l’inflation» avant de tendre vers le nouvel indicateur de «revenu d’activité par tête», a assuré la rapporteure LREM Cendra Motin. Une sorte là de  tour de passe-passe pour indiquer que les retraites seront revalorisées en fonction de l’évolution des prix dans un premier temps puis vers ce fumeux indicateur revenu d’activité par tête qui mécaniquement fera baisser les pensions.

Retraites : Macron promet des règles d’or douteuses

 Retraites : Macron promet des règles d’or douteuses

 

 

 

Macron a trouvé un nouveau concept pour faire avaler la réforme des retraites : la règle d’or. En fait une  sorte de promesse du maintien pouvoir d’achat des retraités. Une promesse qui va toutefois à l’encontre même de la réforme qui vise à un rééquilibrage financier et qui forcément en moyenne doit se traduire par une détérioration des conditions de retraites. Notons aussi que cette règle d’or pourrait ressembler à une promesse de coiffeur dans la mesure où les gouvernements français ont pris l’habitude d’engager une réforme des retraites tous les cinq ans. Macron avoue-même son incertitude en déclarant qu’il ne sait pas s’il faudra ou non augmenté les cotisations pour équilibrer le système en 2 025, début de mise en application de la réforme. Vraisemblablement, Macon essaye de prendre en compte les interrogations et même les oppositions vis-à-vis des perspectives de cette réforme.

Pour l’instant seulement environ 30 % sont favorables à cette retraite par points très ambigus. Selon,  un sondage Elabe pour BFMTV, 32% se disent favorables à la mise en place de la retraite par points envisagée par le gouvernement, ils sont 43% à se dirent opposés (dont 23% très opposés). Le pourcentage d’indécis reste élevé puisqu’ils sont 24% à se dire aujourd’hui ni pour, ni contre. La crainte  qui arrive en tête et qui est stable depuis le dernier sondage, c’est l’obligation de travailler plus longtemps. 74% des personnes interrogées citent en premier cet inconvénient de la réforme. Le deuxième point d’inquiétude concerne le montant des pensions. 68% des Français craignent qu’elles baissent avec la réforme. Mais sur ce point, ils semblent avoir un peu plus confiance puisqu’ils étaient 74% à le craindre en juillet dernier. Troisième crainte soulevée: l’obligation de faire appel à des organismes privés pour compléter la retraite pour 54% des personnes interrogées. En revanche, la suppression des régimes spéciaux de la fonction publique n’inquiète qu’une minorité d’entre elles (26%). Il y a forcément contradiction entre une règle de qui assurerait que le pouvoir d’achat des retraités ne sera pas détérioré et dans cette volonté d’un retour à l’équilibre financier du système

L’équation s’annonce complexe pour l’exécutif qui a fait du retour à l’équilibre du système des retraites une condition de mise en place de la réforme en 2025 et qui doit composer avec des comptes de l’assurance vieillesse dans le rouge.

L’âge légal de départ à la retraite, “c’est 62 ans, (il) ne bougera pas”, a répété Emmanuel Macron. “La question qui est posée c’est : est-ce qu’on va devoir cotiser un peu plus pour que le système soit équilibré en 2025 ? Je n’ai pas la réponse aujourd’hui.” La preuve même que le gouvernement est  lui-même dans le doute compte tenu de l’état de l’opinion

Goutte d’Or : l’assaillant de la « n’était pas radicalisé » !!!! (Taubira)

Goutte d’Or : l’assaillant de la « n’était pas radicalisé » !!!! (Taubira)

 

Encore une surprenante déclaration de Christiane Taubira qui consciemment ou inconsciemment accumule en ce moment les bourdes. Sans doute pour démontrer que la politique judiciaire de lutte contre le terrorisme n’est pas en cause voire pour démontrer que de nouvelles mesures sont inefficaces comme la déchéance de nationalité par exemple–Taubira déclare de façon bien imprudente que l’homme qui a attaqué un commissariat, jeudi matin à Paris, « n’a aucun lien avec la radicalisation violente ». Une curieuse déclaration dans la mesure où pour l’instant l’identité même de l’auteur de l’attentat n’est pas certaine. En outre dans ce type d’affaires il faut en général des semaines voire des mois pour tenter d’établir des liens éventuels avec d’autres protagonistes. D’une certaine manière le parquet montre une  grande incohérence en considérant que l’attentat de Valence ne relève pas d’un acte terroriste et qu’inversement celui de la Goutte d’Or lui mérite cette appellation. On ne peut être que dubitatif quand Christiane Taubira considère que l’intention meurtrière du terroriste de la Goutte d’Or n’a aucun lien avec la radicalisation violente. Le parquet antiterroriste s’est saisi de l’affaire, notamment parce que l’assaillant portait un papier avec le drapeau de Daech sur lui au moment où il a attaqué le commissariat de la Goutte d’Or à Paris, jeudi matin. Sur ce papier, il était également écrit en arabe qu’il « prête allégeance » au groupe Etat islamique. Pour autant, « ce qui apparaît très clairement de ce qui est connu de cette personne, (c’est qu’elle) n’a aucun lien avec la radicalisation violente, aucun », a affirmé la ministre de la Justice Christiane Taubira jeudi soir. Christine Taubira qui se ménage quand même une sortie de secours en ouvrant l’hypothèse d’un lien avec un réseau ou bien d’une fragilité psychologique. Bref tout et son contraire ou l’incohérence érigée en valeurs républicaines chez la ministre de la justice.

102 lingots d’or au planqué Luxembourg par la maire de Puteaux

102 lingots d’or au planqué Luxembourg par la  maire de Puteaux 

 

Une affaire qui traîne depuis une quinzaine d’années et qui ressemble à celle des Balkany : marchés publics truqués, pots de vin et compte planqué à l’étranger. Bref quand la politique se transforme en business familial. 102 lingots d’or et 865.300 euros en cash. Soit 2,86 millions d’euros au total. Entre le 16 octobre 2008 et le 23 avril 2009, un mystérieux émissaire aurait discrètement vidé le compte de la maire de Puteaux, Joëlle Ceccaldi-Raynaud (Les Républicains), au Luxembourg. Une affaire révélée par Mediapart, vendredi 18 septembre, documents à l’appui.  Les documents font état d’une dizaine de retraits. Ces preuves intéressent le juge d’instruction de Nanterre, Jean-Michel Bergès, qui enquête sur de présumés pots-de-vin dans l’attribution du marché du chauffage de La Défense, en 2001. Cet énorme contrat avait été attribué par un syndicat intercommunal, présidé par Charles Ceccaldi-Raynaud, le père de l’élue actuelle, alors lui-même sénateur-maire de Puteaux, où siégeait aussi Joëlle. L’ancien sénateur-maire a été mis en examen en 2007 pour favoritisme, recel d’abus de biens sociaux et corruption passive. Il est soupçonné d’avoir touché 750.000 euros de pots-de-vin. Dans ce dossier, cinq magistrats se sont succédé en 13 ans. 




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