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Principales dispositions du nouveau Code du travail

Principales dispositions du nouveau  Code du travail 

Négociation sans syndicat dans les TPE

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat. D’autres parts, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d’ancienneté notamment étaient fixées jusqu’aujourd’hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

En l’absence d’élu du personnel, les patrons des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation. Jusqu’alors, le recours au référendum était le monopole des syndicats minoritaires (soit ayant obtenu au moins 30 % des suffrages des salariés aux élections professionnelles précédentes). Ceux-ci pouvaient alors demander aux salariés de se prononcer sur un texte refusé par les syndicats majoritaires.

Accords  d’entreprises   »dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Possibilité pour les entreprises de passer des accords dérogatoires avec les syndicats pour sauvegarder l’emploi en cas de difficulté économique. Un accord dérogatoire pourra être passé notamment sur les questions de rémunération et de temps de travail.

Renforcement du rôle des branches

Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

 

∎Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui. Le délai de recours aux prud’hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu’aujourd’hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

∎ Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

∎ Accord majoritaire à 50% à partir du 1er mai

Pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.

∎ Prise en compte de la pénibilité

Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention. Aujourd’hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, pour la ministre du Travail « certains critères sont inapplicables aujourd’hui ». L’ordonnance 5 du gouvernement doit changer cela avec la suppression de la déclaration jugée « irréaliste » par Muriel Pénicaud afin de faciliter le départ à la retraite.

∎ Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée « comité social et économique » (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. « Un lieu pour discuter l’économique et le social », pour la ministre du Travail. La nouvelle structure devrait être habilitée à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises; réunira en somme l’ensemble des missions des trois instances fusionnées. La ministre du Travail a annoncé la possibilité de créer un « conseil d’entreprise« , un « mode de dialogue social plus avancé, afin d’aller plus loin pour co-décider » à l’initiative des syndicats.

∎ Plus de clémence pour les vices de forme

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d’un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n’empêchera pas un examen du dossier sur le fond. 
Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

∎ Ruptures conventionnelles collectives

Par accord homologué par l’administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l’assurance chômage, ne peuvent être conclues qu’individuellement.

∎ Code du travail numérisé

Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.

Les ordonnances appliquées dès la fin du mois de septembre

Les cinq ordonnances seront présentées auprès de cinq organismes de consultation dans lesquels se retrouveront différentes représentations syndicales. Les textes seront ensuite présentés en Conseil des ministres le 22 septembre et devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre.

La loi Travail sera enrichie dispositions insignifiantes sur le dialogue social

La loi Travail sera enrichie dispositions insignifiantes sur le dialogue social

 

 Le gouvernement s’apprête à intégrer dans la loi travail quelques recommandations faites dans un rapport du conseil économique et social. En fait quelques dispositions d’un rapport relativement insignifiant voire ridicule. Aussi, pour tenter d’optimiser le dialogue social, les rapporteurs estiment qu’il faut travailler à tous les niveaux. Par exemple, afin  d’améliorer l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale, il faudrait modifier les dispositions du code du travail qui, depuis 2007, obligent le pouvoir politique à saisir préalablement les partenaires sociaux avant de légiférer sur des dispositions touchant au Code du travail. En effet, la notion « d’urgence » qui permet à l’exécutif de s’exonérer de cette obligation est mal définie. Il conviendrait donc de préciser cette notion. Au niveau de la société dans son ensemble, les auteurs avancent l’idée d’intégrer dans les missions du service public de l’audiovisuel l’organisation d’émissions d’analyse et de débats permettant aux partenaires sociaux de s’exprimer sur l’actualité sociale et ses enjeux. De fait, on ne peut que regretter l’absence d’émissions de « fond » sur les questions sociales. Au niveau des entreprises, le rapport invite les branches professionnelles à organiser et à animer des expérimentations pour les TPE et leurs salariés sur les conditions de travail. Ils souhaitent aussi encourager les partenaires sociaux à expliciter le contenu de leurs accords dans une lettre d’information à l’intention des salariés et des employeurs directement concernés et des publics intéressés. Il conviendrait aussi de généraliser la communication de tous les accords, y compris les accords d’entreprise, à partir d’une plateforme numérique. Enfin, afin de développer des vocations syndicales, et faciliter le retour à l’emploi à l’issue des mandats, le Cese recommande aussi de réfléchir à des moyens de valoriser les compétences acquises lors des mandats syndicaux. A noter que le rapport admet que la question des discriminations syndicales, « est une réalité » et il recommande que  le défenseur des droits puisse se saisir de ces sujets de discrimination. Dès la remise du rapport la ministre du Travail a donc souligné qu’elle en tiendrait compte dans le projet de loi Travail: « Je déposerai des amendements au Sénat pour introduire dans mon projet de loi les propositions (…). L’actualité que nous connaissons aujourd’hui ne constitue sûrement pas la plus nette illustration d’un dialogue social apaisé et constructif. Elle a pu donner du grain à moudre à ceux qui affirment que notre pays, dont l’histoire sociale a été marquée par une forte conflictualité, n’est pas fait pour la négociation. Vous nous démontrez le contraire », Selon la ministre donc, quatre recommandations feront l’objet d’amendements, notamment celle qui autoriserait, à l’initiative des branches professionnelles, la réunion une fois par an des personnels dans les entreprises volontaires de moins de 11 salariés, afin « d’échanger sur les conditions de travail et leur amélioration ». Une disposition qui rappelle « le droit d’expression » prévu par les lois Auroux de 1982 et qui n’a jamais vraiment fonctionné.Mais ce n’est certainement pas des amendements de ce genre qui suffiront à calmer les opposants les plus farouches à la loi Travail.




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