Confinement: des directives de déplacement trop larges pour le Conseil d’État
Sollicité par un syndicat des internes, le conseil d’État a bien été contraint de reconnaître le flou des mesures du gouvernement en matière de mobilité notamment avec sa fameuse autorisation de circuler qui permet tout et n’importe quoi y compris de se balader pour faire un footing et pour promener tranquillement son chien . nous serions en temps de guerre d’après le président de la république. La plus haute juridiction administrative, saisie d’un référé-liberté, juge «trop large» l’autorisation de pratiques sportives individuelles, telles que le jogging et demande son réexamen. Autre critique et non des moindres à savoir le maintien des marchés.
«Un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population», ont estimé les trois juges qui ont examiné dimanche matin la requête des syndicats Jeunes Médecins, de l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI) et de l’ordre des médecins.
Ces hauts magistrats devaient se prononcer en urgence sur le décret gouvernemental du 16 mars fixant les règles du confinement. Ce décret est jugé trop laxiste par les syndicats qui dénoncent une «atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale», en l’occurrence le «droit à la vie». Ils peuvent faire appel de cette décision.
Un confinement total impliquerait un ravitaillement à domicile qui «ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé», souligne le Conseil.
«En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires», notamment les transports en commun.
Sur le dépistage les hauts magistrats n’ont pas voulu se mouiller car ils savent que la France manifeste une grande carence dans ce domaine en ne disposant pas du nombre de tests nécessaires, ni du nombre de laboratoires ou de personnels. Le Conseil d’État n’a même pas mis en demeure l’État de faire produire le nombre de tests nécessaires. Bref le conseil d’État, comme les autres institutions, n’est pas à la hauteur des enjeux avec toujours des orientations qui tentent de ménager tout le monde mais ne répondent pas à l’urgence du moment
Les médecins demandaient en outre des mesures pour assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. Les juges des référés leur répondent que «les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais». La formule classique mi chèvre mis choux de ces institutions administratives et juridiques qui ne veulent pas contrarier le pouvoir en place