Archive pour le Tag 'directive'

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté(Bruno Alomar)

«Directive “droits d’auteur”: une entrave à la liberté. La tribune de (Bruno Alomar)

Bruno Alomar est économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, explique dans l’opinion que la directive droits d’auteur sous ses aspects séduisants constitue en fait uen entrave à la liberté  et à la  création.

 

 

«  Les débats passionnés autour de la révision de la directive « droits d’auteur » ne semblent pas devoir s’éteindre rapidement. La Commission des affaires juridiques du Parlement de l’Union a finalement accepté le texte, malgré des dissensions nettes en son sein (vote de 14 pour et 9 contre, plus 2 abstentions), signe du malaise autour de celui-ci, dont le fondement est certes plus qu’utile, mais dont les effets seraient, en l’état, critiquables.

Au cœur de ce débat, l’article 13. Il vise à obliger les plateformes d’hébergement de contenu à signer des accords avec les titulaires de droits (de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, bref, de tout ce qui est protégeable) ou en l’absence d’accord, à mettre en œuvre un dispositif de filtrage empêchant la mise en ligne de tout contenu potentiellement protégé. L’article apparaît louable dans l’intention : celle de protéger les créateurs et les auteurs et leur garantissant que leurs droits, dont ils vivent parfois, ne sont pas lésés. Toutefois, au-delà de cette volonté, les effets collatéraux de cet article méritent une analyse approfondie tant ils pourraient se révéler contreproductifs. La surveillance automatique des contenus apparaît ainsi disproportionnée, en termes de restriction des libertés, par rapport au but poursuivi.

Soyons concrets : une telle mesure supposerait que les plateformes signent des accords avec les titulaires de droits pour l’intégralité des œuvres existantes dans le monde. Outre le fait qu’il n’existe aucune base de données répertoriant l’ensemble des œuvres existant sur cette planète, des contenus pouvant relever du statut de l’œuvre sont créés chaque seconde (ce texte en est le parfait exemple) et l’on comprend donc assez difficilement vers qui les plateformes devraient se tourner pour signer de tels accords leur garantissant une immunité juridique.

La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus

. Lorsqu’il n’y aura pas d’accord possible, le texte est clair : il s’agira pour les plateformes de mettre en place des logiciels de filtrage pour prévenir la mise en ligne de ce qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord. La situation semble ubuesque : si une plateforme n’est pas en capacité de signer des accords faute de pouvoir identifier toutes les œuvres protégées, comment pourrait-elle prévenir la mise en ligne des mêmes œuvres sans les avoir identifiées ? Et si d’aventure un contenu protégé passait à travers les mailles de ce gigantesque chalut, le texte prévoit que la plateforme aurait immédiatement à répondre de cette violation du droit d’auteur. De quoi inciter ces mêmes plateformes à restreindre au maximum ce qui pourra être autorisé, et à bannir pour de bon les parodies et autres « mêmes », ou plus simplement toute photographie sur Instagram devant un monument protégé ou toute citation sur Twitter de son auteur favori.

A vrai dire, cet article semble surtout avoir pour objectif de faire de YouTube et consorts une nouvelle chaîne de télévision, c’est-à-dire un espace sur lequel chaque contenu devra avoir fait l’objet d’une validation préalable à la mise en ligne, ici par un logiciel alimenté par les titulaires de droit. L’idée est en effet séduisante pour l’industrie musicale : prendre le meilleur de ce que les plateformes ont pu lui apporter (le chiffre d’affaires des trois plus grosses majors a augmenté d’un milliard de dollars entre 2016 et 2017 grâce au streaming) tout en excluant à terme les contenus postés par monsieur tout le monde, lesquels ne rapportent rien. Le Web représente en effet pour les majors une opportunité sans précédent de faire connaître les artistes en touchant instantanément une audience mondiale, de fédérer une communauté de fans et d’interagir quotidiennement avec celle-ci. Il s’agirait de faire des plateformes de nouvelles chaînes de télévisions spécialisées dans la diffusion de contenus « pré-autorisés » : des clips musicaux et des bandes-annonces avec pour unique but de promouvoir des artistes. Une telle mesure ne pourrait qu’aller à l’encontre de la philosophie d’Internet. La grande force du Web a été sa capacité à transcender les barrières et les frontières, à favoriser la création, le partage de connaissances, la mise en relation des individus. En termes d’influence et de rayonnement, la disponibilité et l’accessibilité quasi-planétaires des contenus permettent à des artistes – et à leur pays d’origine puisqu’il s’agit également de soft power – de se faire connaître du plus grand nombre. Il s’agit donc d’un défi à la fois personnel pour les créateurs de contenu et national pour les Etats qui, souvent, les portent. L’absence actuelle de barrière à l’entrée pour les créateurs offre ainsi une possibilité de se faire connaître qu’une intermédiation telle qu’instaurée par la directive viendrait fortement limiter.

Au sein du cyberespace toujours plus mondialisé, concurrentiel voire conflictuel, restreindre la liberté de création et d’information est une erreur stratégique tendant à diminuer toujours d’avantage la place de l’Europe et des Européens, aboutissant à l’étouffement progressif du secteur de la création ; l’exact contraire du but initialement visé. »

La directive Travailleurs détachés sera modifiée (Macron)

La directive Travailleurs détachés sera modifiée (Macron)

Macron promet  que la directive européenne sur les travailleurs détachés sera « corrigée » dans les prochaines semaines.  »Je sais que dans la région, comme dans beaucoup de régions de notre pays, la sensibilité est grande sur l’utilisation des travailleurs détachés, et en particulier sur l’utilisation du travail détaché illégal », a déclaré le président de la République, lors de la cérémonie de livraison du navire à l’armateur italo-suisse MSC Croisières. « Le travail détaché, quand il est encadré et conforme au droit européen, participe à un marché unique que nous avons voulu et qui nous rend plus forts. Mais lorsqu’il en vient à contourner la loi, à utiliser des salariés payés la moitié ou le tiers de ce qu’un salarié français touche pour effectuer le même travail, ça n’est pas l’esprit de l’Europe, ça n’est même pas celui du marché unique », a lancé Emmanuel Macron en direction des salariés du chantier naval. Ce chantier emploie 2.600 personnes et fait travailler quelque 5.000 employés d’entreprises sous-traitantes, dont des travailleurs détachés, notamment lors des pics de production. « Dans les prochaines semaines, nous allons activement mener une action européenne qui permettra de corriger cela parce que cela nous vous le devons, compte tenu des choix que vous avez fait », a-t-il déclaré. Une référence à l’accord de « compétitivité » signé en 2014 par certaines organisations syndicales du chantier naval, qui a permis, selon Emmanuel Macron, de « sauver STX France » alors qu’ »on disait l’entreprise perdue ». L’accord devait « être conclu le 15 juin prochain », il « sera décalé pour que nous puissions construire une vraie refondation de cette directive européenne du travail détaché qui permettra à travail égal partout d’avoir un salaire égal, de limiter, de mieux encadrer et de pouvoir mieux contrôler partout sur le terrain la réalité de ce travail détaché », a souligné le Président.

Il faut remettre en cause la directive sur les travailleurs détachés(Valls)

Il faut remettre en cause la directive sur les travailleurs détachés(Valls)

 

Pour une fois Valls a raison en remettant en cause le concept de travailleurs détachés. Une sorte de dumping social qui permet à des travailleurs étrangers d’être dispensé des contraintes sociales des pays dans lesquels ils sont déplacés. Ce qui provoque d’énormes différences de conditions de concurrence.  Ce sont les Etats d’Europe de l’est, dont l’entrée dans l’Union européenne est encore récente et dont les écarts économiques demeurent significatifs avec les autres Etats membres, qui enregistrent les coûts de la main d’oeuvre les plus faibles. Il s’élève à 3,70 euros en Bulgarie, à 4,60 euros en Roumanie et environ 6 euros en Lettonie et en Lituanie. A l’inverse le coût de la main d’oeuvre est généralement élevé en Europe du nord et de l’ouest. C’est le cas en Suède, auDanemark ou encore en Belgique, avec des coûts horaires respectifs de 40,10, 38,40 et 38 euros.  Au sein de l’UE, le coût horaire moyen de la main d’oeuvre s’est élevé en 2013 à 23,70 euros, alors que ce chiffre monte à 28,20 euros pour la zone euro. La France se situe largement au-dessus de cette moyenne, avec un coût horaire de la main d’oeuvre de 34,30 euros. Il n’y a donc pas photo avec ses écarts qui varient de 1 à 10. Dans le transport routier qui connaît depuis longtemps des formes de détachement notamment à travers le cabotage ces écarts ont tué le pavillon français à l’étranger. Pire au moins 30 % des camions qui opèrent sur le territoire national sont étrangers de sorte que les transporteurs routiers français sont condamnés à se replier sur les marchés régionaux. Pas étonnant si la loi Macron qui ambitionne d’imposer aux routiers détachés les mêmes conditions sociales qu’en France s’attirent les foudres des pays de l’Est. Pourtant faute  d’harmonisation sociale et fiscale il n’y a pas d’autres solutions que d’imposer aux travailleurs qui opèrent sur un même territoire les mêmes conditions sociales et fiscales La France pourrait donc ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés, si elle n’obtient pas gain de cause à Bruxelles sur sa demande d’un alignement «par le haut» des cotisations sociales versées. «C’est une directive qui date de 1996. Le gouvernement français cherche aujourd’hui à convaincre -et beaucoup de pays sont d’accord avec lui- qu’il faut changer, qu’il doit y avoir une égalité de traitement, par le haut, pour lutter contre le dumping social, qu’on doit payer les cotisations sociales les plus élevées (…) Si on ne nous entend pas, il faudra dire que la France n’applique plus cette directive», a déclaré Manuel Valls sur TF1, dans l’émission «Vie politique». Le chef du gouvernement n’a pas hésité à fustiger un «dispositif européen qui fait des ravages majeurs, terribles, dans le monde des salariés, le monde ouvrier». . Il y a une semaine, en déplacement en Normandie, le premier ministre avait estimé que le Brexit, résultat du référendum britannique en faveur du départ de l’Union européenne, permettait de «clarifier» les débats et «refonder» une Europe plus sociale, notamment en bannissant le dumping social et fiscal.  Le recours au détachement a concerné, en 2015, 286.025 travailleurs (+25% par rapport à 2014). La Pologne est le principal pays d’origine des salariés détachés en France, avec 46.816 travailleurs. Suivent le Portugal (44.456), l’Espagne (35.231) et la Roumanie (30.594). Le bâtiment-travaux publics (BTP) reste le premier secteur concerné (27% des déclarations).

(Avec Afp et le Figaro)

 

Manuel Valls renonce à la directive de l’UE sur les nitrates

Manuel Valls renonce à  la directive de l’UE sur les nitrates

Inutile de tourner autour du pot, en mal de popularité Valls a décidé de s’assoir sur la directive ;  Manuel Valls a déclaré samedi que le gouvernement allait travailler à une adaptation de la directive nitrates, quelques jours après la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union Européenne pour la mauvaise qualité de ses eaux.  La France avait déjà été condamnée pour la pollution des captages d’eau en Bretagne. C’était en 2001. Depuis les nitrates continuent de saturer le milieu naturel. Benoit Hartmann, le porte-parole de France Nature Environnement, estime que « 55% des communes sont concernées par ces excédents de nitrates. Faire de l’élevage en batterie à l’excès ce n’est pas durable. Les sols n’ont pas la capacité pour absorber toutes ces déjections animales. Notre modèle agricole n’est pas durable. » Le Premier ministre, en déplacement avec les Jeunes Agriculteurs en Gironde, a déclaré que le jugement devrait être « expertisé » avant d’entamer une phase de négociations avec la Commission européenne.   »Nous travaillerons à une adaptation de cette directive nitrates, dont l’approche normative a clairement montré ses limites », a dit Manuel Valls. Belle langue de bois pour signifier que Valls ne l’appliquera pas (le style langue de bois de l’ENA reprise par l’ensemble de l’oligarchie énarque ou pas).  Paris risque une amende forfaitaire plus des astreintes journalières, dont les montants ne sont pas encore connus, mais qui pourraient atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, selon le journal Le Monde.    « Dans une très grande partie, la France n’a pas correctement transposé la directive nitrates, si bien qu’il y a un risque de pollution des eaux par l’azote » a considéré la Cour de justice de l’UE qui avait été saisie d’un deuxième recours engagé par la Commission européenne. Sur le fond, cette condamnation n’est pas une surprise. Une condamnation qui n’entraîne pas de sanctions financières. Mais qui oblige la France à remédier dans les meilleurs délais aux manquements. Dans le cas contraire, un nouveau recours, avec cette fois des astreintes financières, pourrait être introduit.  La Cour de Justice reproche à la France de ne pas avoir assez limité les périodes et les zones d’épandage des fertilisants. Mais aussi de n’avoir pas pris de « dispositions suffisamment précises pour permettre aux agriculteurs et aux autorités de contrôle de calculer de manière exacte la quantité d’azote à épandre afin de garantir une fertilisation équilibrée ».




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