Salarié à domicile : un crédit d’impôt immédiat

Salarié à domicile : un crédit d’impôt immédiat

Une avancée assez significative et surtout plus simple pour favoriser les activités de services aux particuliers Tous les particuliers qui emploient un salarié pour des activités de services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses liées à la prestation dans une limite annuelle de 12.000 euros, dans certains cas majorée. Ces dépenses couvrent le salaire et les cotisations sociales.

Actuellement, il faut attendre l’année suivante pour toucher la somme remboursée par l’État. Grâce à ce nouveau système, la contribution de l’État sera directement déduite de la somme à payer par l’employeur lors de la déclaration mensuelle du salarié à l’Urssaf.

Hausse d’impôt: : Boris Johnson se renie

Hausse d’impôt: : Boris Johnson se renie

Tribune par Chloé Goudenhooft, ancien conseiller spécial du Premier ministre Boris Johnson ( L’Opinion, extrait)

 

Le Premier ministre britannique doit annoncer une réforme attendue de la protection sociale qui pourrait se traduire par une hausse des impôts, une mesure qui serait en contradiction avec son programme de campagne.

Pour la première fois de son mandat, Boris Johnson fait face à une crise strictement britannico-britannique. Au cœur des enjeux : la nécessaire réforme de la protection sociale, soit la prise en charge des personnes âgées. En mai, le programme de nouvelle session parlementaire du Premier ministre britannique avait été critiqué pour rester trop vague sur le sujet. Cette fois, ce sont ses propositions qui révulsent. A ce jour, toute personne ayant des économies de plus de 23 250 livres doit payer partie ou totalité des coûts de santé liés à des problèmes de vieillesse, seuls les individus les plus pauvres étant pris en charge.

Les détails du projet devaient être annoncés ce mardi ou mercredi, mais selon les fuites de la presse, cette réforme devrait être financée par une hausse des cotisations sociales d’au moins 1 %, un chiffre qui devait encore être discuté par le cabinet de Boris Johnson. Or, le manifeste de campagne tory de 2019 indiquait de façon explicite que les Conservateurs n’augmenteraient pas « les taux de l’impôt sur le revenu, de la TVA ou de l’assurance sociale ».

Face à un tel revirement, un vent de révolte souffle sur la sphère politique britannique. « Briser [cette] promesse fiscale est une mauvaise politique pour faire de la mauvaise politique, une bonne nouvelle pour Starmer [le leader de l’opposition] et une bonne nouvelle pour ceux qui veulent que Boris Johnson disparaisse », a commenté sur son blog l’ancien conseiller du Premier ministre et revanchard Dominic Cummings. Le 10 Downing street s’est tiré une balle dans les deux pieds au tout premier jour de la rentrée. »

Dans une tribune publiée dans le Sunday Telegraph, le député tory Marcus Fysh se plaint quant à lui de ne plus reconnaître son parti. « Je suis alarmé par la direction que semble prendre le gouvernement, déplore-t-il. Je ne pense pas qu’il soit conservateur d’adopter une approche socialiste en matière de protection sociale et de son financement alors qu’il existe des alternatives basées sur l’assurance et assez contributives, et que la réforme opérationnelle n’a pas été définie. » Les députés de la base du parti ne sont pas les seuls à s’étonner du contenu de cette fuite.

Philip Hammond, l’ancien ministre des Finances de Theresa May, John Major, l’ancien Premier ministre, et d’autres Tories se sont aussi opposés à cette proposition. « Une augmentation des cotisations sociales impose aux jeunes personnes qui travaillent, et dont certains n’hériteront jamais de propriétés, de soutenir des personnes âgées qui ont cumulé des richesses tout au long de leur vie, a expliqué le premier au micro de TimesRadio. Si le gouvernement va bien dans cette direction, je pense que cela va causer au Parti conservateur des dommages conséquents. »

Toujours selon Philip Hammond, cette mesure n’est pas mauvaise seulement politiquement ; elle l’est aussi d’un point de vue économique. « Etendre encore plus l’intervention de l’Etat, dans le but de protéger des biens privés en demandant à des gens pauvres de subventionner des gens riches, ce n’est pas quelque chose de correct à faire. » La même raison est évoquée par le Parti travailliste pour s’opposer à cette idée.

James Heappey estime que les Britanniques sauront se montrer compréhensifs face aux circonstances actuelles. Un sondage Yougov le 12 juillet semble lui donner raison. 34 % de la population estime que le gouvernement devrait augmenter l’impôt sur le revenu de façon modérée dans le but de soutenir la protection sociale et la rendre plus abordable. Moins de 10 % des sondés seulement estimaient qu’il ne fallait aucune hausse fiscale et que les familles devaient prendre leur responsabilité. Si le sondage conforte le gouvernement sur le fond (l’alourdissement des prélèvements), il ne vise pas le même impôt. Mais c’est plutôt une bonne nouvelle : il lui reste donc une marge de manœuvre pour négocier la remise en cause du programme de 2019.

Taux d’impôt des multinationales à 21% ?

En annonçant leur volonté d’augmenter à 21% le taux plancher d’impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d’impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales.

Jusqu’ici, le taux évoqué dans les discussions à l’OCDE était de 12,5%, ce qui correspond à celui en vigueur en Irlande.

Après les annonces américaines, Paris et Berlin s’étaient dit favorables à la proposition américaine, tout comme le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.

Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l’OCDE prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu’ils dégagent localement.

La mise en œuvre de ce nouveau taux pourrait intervenir en 2023. Pour l’Europe le supplément de taxation pourrait contribuer à amortir le plan de soutien de 750 milliards.

L’OCDE souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d’une réunion finale en octobre.

Déclaration d’impôt : date décalée de 15 jours

Déclaration d’impôt : date décalée de 15 jours

 

Le calendrier de la campagne 2020 de déclaration de l’impôt sur le revenu a été allongé en raison de la crise sanitaire en cours, a annoncé mardi le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

“Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, j’ai décidé de décaler de quelques semaines la période durant laquelle les Français pourront déclarer leurs revenus pour l’année 2019”, a déclaré Gérald Darmanin sur son compte Twitter.

Pour les déclarations papier, la date limite a été repoussée d’un mois, au 12 juin, et pour les télédéclarants, celle-ci a été fixée entre le 4 et le 11 juin en fonction des zones, soit une quinzaine de jours de plus que dans le calendrier initial.

Les Français pourront commencer à déclarer leurs revenus 2019 à partir du 20 avril.

Le syndicat Solidaires Finances publiques a plaidé à plusieurs reprises ces dernières semaines pour un report de cette campagne, jugeant qu’il s’agissait d’”une obligation sanitaire” qui n’exercerait qu’”un impact limité sur le budget de l’Etat”.

Le lancement de la campagne de déclaration d’impôt sur les revenus, y compris assortie d’une limitation des rendez-vous physique, serait à l’origine d’un afflux de demandes par mail et par téléphone qui nécessiterait de renforcer la présence des agents du fisc dans les services, alors que ces derniers ne disposent “que de très peu, voire pas du tout de dispositifs de protection”, avait prévenu l’organisation syndicale dans un communiqué.

 

L’Oréal : un petit retard d’impôt de 320 millions

L’Oréal : un petit retard d’impôt de 320 millions

 

 

Un petit retard d’impôt de 320 millions régularisé par l’OREAL. Cela dans le cadre d’un accord avec Bercy qui ne veut pas déstabiliser l’une des principales entreprises françaises ; Il y a d’ailleurs peu de chances ; L’Oréal a annoncé un bénéfice net de 3,89 milliards d’euros en 2018, une hausse de 8,8% sur un an, ainsi qu’un nouveau record de rentabilité, grâce au dynamisme de ses divisions haut de gamme L’Oréal Luxe et Cosmétique Active.

La marge d’exploitation du géant mondial des cosmétiques a atteint 18,3% l’an dernier, dépassant son précédent record de 18% en 2017. Ses ventes annuelles ont totalisé 26,9 milliards d’euros, légèrement meilleures que prévu et représentant une croissance de 7,1% à taux de change et périmètre constants, soit leur plus forte progression annuelle depuis 2007.C’est donc en toute quiétude que  l’Oréal a annoncé vendredi avoir conclu un accord avec le fisc français à qui le groupe versera 320 millions d’euros pour résoudre un différend qui concernait le paiement de l’impôt sur les sociétés de trois de ses filiales pour la période 2014 à 2018.

 

Ce montant représente une charge annuelle de près 65 millions pour la période en question, a dit l’Oréal dans un communiqué.

“Ces charges seront comptabilisées en éléments exceptionnels sur l’exercice 2019, et il n’y aura pas d’impact récurrent significatif sur le futur”, ajoute le numéro un mondial des cosmétiques.

Suisse: les grandes banques ne paient pas d’impôt

Suisse: les grandes banques ne paient pas  d’impôt

 

Pas étonnant que les banques suisses soient attrayantes pour les capitaux «  nomades », elles sont dispensées de d’impôts. UBS et Credit Suisse, les deux principales banques helvétiques, ne paieraient plus d’impôts sur les bénéfices depuis cinq ans, et ce grâce à leurs réserves de crédits fiscaux, selon le journal suisse Le Matin Dimanche de ce 9 mars. »Paradoxe: UBS est parvenue à faire gonfler ses gigantesques réserves de crédit d’impôts en 2013, alors qu’elle engrangeait pourtant des profits », écrit le journal. Contactées par l’AFP, UBS et Credit Suisse n’ont pas pu être jointes pour commenter ces affirmations. Un député vert, Luc Recordon, va en tout cas demander prochainement des « explications précises sur ces mécanismes comptables » au parlement, selon le Journal. En 2008, la Confédération helvétique avait été contrainte de soutenir UBS, mise en difficulté par la crise des « subprimes » sur le marché hypothécaire américain. Un fonds destiné à regrouper ses actifs toxiques, confié à la banque centrale helvétique, avait été mis en place. L’an passé, UBS a cependant racheté ce fonds de sauvetage, générant un gain de 3,4 milliards de francs suisses (soit 2,7 milliards d’euros) pour la Banque Nationale Suisse (BNS).