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Le conseil d’État et le conseil constitutionnel devraient rappeler qu’on ne gouverne pas un pays par décrets

Le conseil d’État et le conseil constitutionnel devraient rappeler qu’on ne gouverne pas un pays par décrets

Faute de majorité, le dernier gouvernement avait laissé entendre qu’il pourrait agir par décret notamment en suspendant les textes d’application des lois. En clair, utiliserait le décret pour supprimer la loi alors qu’évidemment la loi prime sur le décret dont l’objet est seulement de préciser les modalités de mise en oeuvre des textes votés au Parlement. Certes on objectera que certaines lois ont peu ou pas du tout été appliqués mais il s’agit là de cas marginaux. Actuellement ce qui est en cause c’est la loi sur les minima sociaux, la loi sur les retraites, la loi sur l’indemnisation du chômage.

À travers le NFP, la gauche pense avoir trouvé la martingale pour s’affranchir de l’obligation d’une majorité suffisante à l’assemblée nationale. Ainsi Mélenchon a-t-il annoncé sitôt les scores connus des législatives que le nouveau gouvernement procéderait par décrets. Autant dire qu’il s’agit d’une mise en congé du Parlement. Jusque-là le conseil d’État où le conseil constitutionnel n’ont pas réagi alors qu’il s’agit évidemment d’une sérieuse menace sur les principes démocratiques du pays. C’est  de cette manière que fonctionnent  la plupart des pays à régime autoritaire : le Parlement est une fiction et le pouvoir central décide de tout.

En outre sur le plan démocratique, il n’appartient pas aux seuls pouvoirs politiques de se substituer totalement et en permanence aux acteurs sociaux pour discuter des grandes orientations. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, Macron s’est complètement assis sur cette nécessité d’impliquer les corps intermédiaires; Or Il est essentiel d’abord  qu’ils comprennent les enjeux ensuite pour qu’ils participent à l’élaboration des orientations y compris quand la décision finale revient éventuellement aux pouvoirs politiques.

On ne gouverne pas un pays en promettant un décret qui va augmenter les salaires de 100 €. C’est évidemment irresponsable autant qu’anti démocratique. Il y a un vrai problème de rémunération du travail dans le pays mais qui ne peut être examiné que de manière très fine par les acteurs sociaux et par filière sinon par exemple on risque encore d’écraser les grilles salariales des couches moyennes qualifiées.

On ne gouverne pas un pays en se substituant aux corps intermédiaires. La France n’est pas Cuba, ni la Russie, ni le Venezuela, encore moins la Chine. Accessoirement avant de décider de la gestion du pays par décret, il serait utile de revoir la problématique économique et financière du pays car le chiffrage par le nouveau Front populaire de ces propositions relève de la pure fantaisie.




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