CBD : le Conseil d’État approuve !

CBD : le Conseil d’État approuve !

 

Une curieuse décision du conseil d’État qui comme d’habitude se mêle de tout et de rien surtout quand il n’a aucune compétence sur le sujet. Ainsi le conseil d’État vient-il d’autoriser la reprise de la bande de CBD qui avait été suspendu par le gouvernement.

On ne sait pas trop s’il  d’une décision liée à des aspects juridiques ou médicaux ou si le C onseil d’État lui-même n’était pas sous influence du CBD pour prendre cette décision

 

Dans son ordonnance, le Conseil d’État a estimé qu’il «ne résulte pas de l’instruction(…) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation».

La justice européenne avait estimé aussi qu’il n’avait «aucun effet nocif sur la santé» et ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, à la différence de sa molécule jumelle, le THC, que l’on peut trouver sur le marché noir et qui est dotée d’effets psychotropes.

Du coup on en vient à se demander si , pour atténuer le pessimisme des Français par rapport à la politique,  la consommation de CBD et des lunettes roses ne seront pas obligatoires leur du prochain vote des présidentielles !

Russie : une stratégie d’État voyou

Russie : une stratégie d’État voyou

 

Viktor EROFEÏEV confie au Figaro ses réflexions sur son pays, où «la seule loi qui règne reste le culte de la force». Pour lui, la Russie a adopté une stratégie d’État faute de capacité à se moderniser. Le nationalisme exacerbé permet de masquer les faiblesses. D’où sans doute les agitations russes actuelles près des frontières de l’Ukraine

LE FIGARO. – J’ai le sentiment que l’Occident reste un compas, un miroir central pour la Russie, même quand cette dernière veut le briser. Comment expliquer ce phénomène?

Viktor EROFEÏEV. - Tout serait plus simple si l’Occident était resté l’Occident. Le problème, c’est qu’il n’est plus qu’un simulacre d’Occident. Nous les Russes avons en tête un Occident imaginaire, pas celui qui existe vraiment. L’Occident réel ne se reconnaît pas lui-même, il dit qu’il a changé. Nous, nous voulons l’ancien Occident. La Russie est imbibée d’idées occidentales. Mais la Russie est aujourd’hui impuissante et faible en raison de son économie. Elle ne peut avancer comme la Chine, ni travailler comme l’Amérique. Alors elle a pris la seule option viable du point de vue du pouvoir russe. La mobilisation plutôt que la modernisation. Elle choisit de faire peur à vous tous, Français, Américains, Chinois. Ce qu’on ne comprend pas bien ici en Europe, c’est que c’est la seule voie pour la Russie pour maintenir le régime de Poutine.

Militaires Soudan : plus forts pour faire des coups d’Etat que pour défendre leur pays

•  Encore un coup d’État initié par les militaires en Afrique. Des militaires qui en général sont plus efficaces pour faire un coup d’État que pour défendre leur pays. On a pu vérifier souvent  que les armées africaines étaient incapables de faire face à un éventuel ennemi. Par contre elles sont présentes sur le terrain pour prélever l’impôt voire  renverser les régimes démocratiques.
• Dans de nombreux pays d’Afrique les militaires sont rarement dans leur caserne , on les voit aussi rarement s’entraîner. Par contre, ils sont souvent dans la rue où ils sont supposés exercer des tâches de police quand il s’agit en fait surtout de prélever l’impôt et de participer à la corruption. Après le Mali récemment, c’est donc le Soudan qui s’illustre aussi dans ce dévoiement du rôle des militaires. Le Soudan est en effet sous tension depuis une tentative de coup d’Etat le mois dernier, imputée à des partisans de l’ancien président Omar el Béchir, renversé en 2019 par l’armée après plusieurs mois de manifestations.
• Ces militaires, qui cherchaient à dissoudre le gouvernement civil, l’accusaient de mauvaise gestion et de s’accaparer le pouvoir.
• Des centaines de milliers de manifestants, dont des ministres, s’étaient déjà rassemblés la semaine dernière dans plusieurs villes pour dénoncer la perspective d’un coup d’Etat militaire, sur fond de tensions croissantes entre l’armée et les autorités civiles de transition.
• Au-delà de la tension politique, le pays est également confronté à une crise économique profonde, marquée par une inflation record et une pénurie de biens de première nécessité, malgré l’aide internationale.

17 octobre 1961 : un mensonge d’État

17 octobre 1961 :  un mensonge d’État

L’historien Emmanuel Blanchard revient sur cet événement qui est longtemps resté « un mensonge d’État dans un contexte de sortie de guerre avec une presse censurée ».(Franceinfo, extraits)

 

« Il n’y a pas eu d’autre démonstration de masse qui ait été réprimée dans une telle violence » en Europe de l’Ouest après la Seconde Guerre mondiale, a estimé samedi 16 octobre sur franceinfo, l’historien et politiste Emmanuel Blanchard, alors qu’Emmanuel Macron a dénoncé « des crimes inexcusables », à l’issue d’une cérémonie officiel pour les 60 ans du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris. « Il y a eu plusieurs dizaines de morts, 150 victimes selon [les historiens] Jim House et Neil MacMaster. Ils ont été tués dans des conditions qui, pour beaucoup, restent obscures », a-t-il rappelé.

 Selon vous, cette manifestation est la répression la plus violente en Europe de l’Ouest après la Seconde Guerre mondiale ?

Emmanuel Blanchard : Incontestablement, il n’y a pas eu d’autre démonstration de masse qui ait été réprimée dans une telle violence. Il y a eu plusieurs dizaines de morts le soir-même du 17 octobre, mais aussi des Algériens qui ont disparu tout au long des mois de septembre et d’octobre. Ils ont été tués dans des conditions qui, pour beaucoup, restent obscures. Il y a eu 150 victimes selon Jim House et Neil MacMaster [historiens britanniques, spécialistes de la France et de l'Algérie]. C’est une question de mensonge d’État. Il y a d’abord eu une dissimulation médiatique, dans un contexte de sortie de guerre avec une presse censurée. Par exemple, un photographe du journal L’Humanité a pris des photos d’Algériens gravement blessés voire morts. Elles n’ont pas été publiées à l’époque. Ensuite, le récit gouvernemental vise à faire porter la charge de la violence sur les Algériens qui auraient commis une émeute. Les meurtres auraient été commis entre indépendantistes algériens. Ce récit ne tient pourtant pas, même du point de vue médiatique. Le New York Times fera par exemple sa une sur le 17 octobre 1961 pendant plusieurs jours à l’époque. Enfin, le mensonge va être judiciaire. Les juges se contentent de suivre la seule piste fournie par la police et les archives seront difficiles d’accès. Le premier historien à avoir fourni un récit très circonstancié du 17 octobre 1961, Jean-Luc Einaudi [historien], n’a pas eu accès aux archives de police et de justice qu’il demandait à la fin des années 80 et tout au long des années 90.

Quelle a été la réaction du FLN ?

12 000 personnes ont été arrêtées ce jour-là. Une grande partie des cadres intermédiaires du FLN ont été placés dans des camps d’internement ou des commissariats pendant plusieurs jours. Le FLN a lancé une enquête interne pour identifier qui n’était pas revenu de la manifestation, qui a été blessé, voire tué, qui a disparu… Le FLN en a fait une plaquette en décembre 1961 pour dénoncer la répression coloniale et affirmer déjà qu’une centaine de personnes avait été tuées. Mais ce qui importait au FLN, c’était la victoire politique. Les Français ont rouvert les négociations en acceptant que le FLN soit le seul parti algérien à la table des négociations. C’était l’enjeu à cette époque. Si la police réprimait si fortement depuis le début du mois de septembre, avec arrestations, internements, et disparitions, c’était dans l’optique de casser la fédération de France du FLN et de faire émerger une troisième force qui serait venue à la table des négociations. Or, de ce point de vue-là, le FLN a obtenu une victoire politique.

Comment expliquer un tel déchaînement de violence de la police ce soir-là ?

Il faut s’imaginer un contexte de sortie de guerre, où le gouvernement français, son premier ministre Michel Debré, et le président de la République, le général de Gaulle, ont donné une mission très claire à la préfecture de police : il fallait casser la fédération de France du FLN. Il était donc inimaginable que cette fédération, qui par ailleurs commettait des attentats, puisse organiser une manifestation pacifique. Symboliquement, c’était prouver que le FLN avait le peuple derrière lui, alors le gouvernement français voulait faire du FLN un groupuscule terroriste. Des dizaines de milliers de personnes cherchaient à se rendre visibles pour montrer à la fois qu’elles étaient là et qu’elles soutenaient l’indépendance de l’Algérie. C’est ça que la police a interdit. Il faut rappeler le rôle de la police ce soir-là, la façon dont ses exactions ont été couvertes par Maurice Papon qui a été préfet jusqu’en 1967, et rappeler qu’à cette époque il y a eu des dizaines d’attentats de l’OAS qui ne sont pas étrangers à la disparition d’un certain nombre d’Algériens à cette époque.

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

Après les « Panama papers », les « Pandora Papers ». Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) vient de publier une nouvelle enquête révélant que 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires, ont recours à des paradis fiscaux.

Cette enquête, à laquelle ont collaboré environ 600 journalistes, s’appuie sur quelque 11,9 millions de documents, qui proviennent de 14 sociétés de services financiers, et a mis au jour plus de 29.000 sociétés offshores.

Les #PandoraPapers se basent sur un leak de 2.96 téraoctets, issu de 14 sociétés différentes. Jamais auparavant l’@ICIJorg et ses partenaires n’avait eu à faire face à une fuite de donnée aussi massive. pic.twitter.com/swcUNMzA4v

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le Conseil d’État

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le Conseil d’État

 

Les deux organisations islamistes ont été à nouveau condamnées par le conseil d’État qui confirme la dissolution prononcée par le gouvernement. Ces institutions Islamo gauchiste très radicales jouaient jusque-là sur deux tableaux. D’un côté elles entendaient bénéficier de la liberté d’expression d’un pays démocratique et de l’autre par leurs déclarations et leurs actions, elles remettaient en cause les principes et les valeurs de la république.

 

«Cette décision, tant par sa cible que ses motifs, marque un tournant majeur dans l’institutionnalisation de l’arbitraire politique et répressif en France», a réagi le CCIF dans un communiqué consulté par l’AFP. Le CCIF y voit une «dérive administrative» du gouvernement ouvrant «la voie vers le délit d’opinion».

 

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a de son côté salué dans un tweet la décision de la plus haute juridiction administrative, estimant que la lutte contre l’idéologie islamiste avait franchi «une étape décisive».

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le conseil d’État

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le conseil d’État

 

Les deux organisations islamistes ont été à nouveau condamnées par le conseil d’État qui confirme la dissolution prononcée par le gouvernement. Ces institutions Islamo gauchiste très radicales jouaient jusque-là sur deux tableaux. D’un côté elles entendaient bénéficier de la liberté d’expression d’un pays démocratique et de l’autre par leurs déclarations et leurs actions, elles remettaient en cause les principes et les valeurs de la république.

 

«Cette décision, tant par sa cible que ses motifs, marque un tournant majeur dans l’institutionnalisation de l’arbitraire politique et répressif en France», a réagi le CCIF dans un communiqué consulté par l’AFP. Le CCIF y voit une «dérive administrative» du gouvernement ouvrant «la voie vers le délit d’opinion».

 

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a de son côté salué dans un tweet la décision de la plus haute juridiction administrative, estimant que la lutte contre l’idéologie islamiste avait franchi «une étape décisive».

Coup d’État en Guinée

Coup d’État en Guinée

Le président Alpha Condé a été démis par des militaires qui expliquent : « la situation socio-économique du pays et l’instrumentalisation de la justice et le piétinement des droits des citoyens » ont « amené l’armée républicaine (…) à prendre ses responsabilités vis-à-vis du peuple de Guinée ». Celui qui ressemble fort au nouveau maître du pays a annoncé la « suspension de la Constitution », « la dissolution du gouvernement et des institutions », visiblement remplacé par un « Comité national du rassemblement et du développement », le CNRD. Il a également annoncé la fermeture des frontières terrestres et aériennes du pays ainsi que l’instauration d’un couvre-feu « jusqu’à nouvel ordre ».

Dimanche soir, Paris a « condamné la tentative de prise de pouvoir par la force » et a appellé à « la libération immédiate et sans condition du président (Alpha) Condé ».

Passe sanitaire : le Conseil d’État crée la confusion

Passe sanitaire : le Conseil d’État crée la confusion

 

Officiellement, le conseil d’État a approuvé le projet de loi du gouvernement concernant la mise en œuvre du pass sanitaire. Mais avec de telles réserves que cela jette beaucoup de confusion sur l’application des mesures en plus applicables dans 24 heures.

Ainsi notamment le pass sera obligatoire dans les grands centres commerciaux mais  la copie du gouvernement devra être revue. Même obligation à partir de mercredi 21 juillet puis début août dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, et maisons de retraite;

Un pass sera obligatoire mais le conseil d’État ne précise pas les conditions de son contrôle et conteste même l’ampleur des sanctions.

Des sanctions dont le montant pouvait atteindre jusqu’à 9000 € d’amende et qui serait ramené à 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.

Pour résumer le pass ne sera pas opérationnel avant de nombreuses précisions de la part du gouvernement.

Société–Le pantouflage des élites d’État

Société–Le  pantouflage des élites d’État

Désignant de manière souvent péjorative le fait, pour un haut fonctionnaire, de quitter le service de l’Etat et de rejoindre une entreprise privée, cette notion évoque aujourd’hui, à gauche, une forme de « corruption » des élites.

Par Ariane Ferrand dans le Monde 

 

« Le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale », tonnait Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, LFI) à l’Assemblée nationale, le 26 juillet 2017. Ce qu’il fustigeait : le pantouflage, une expression que, selon le député Les Républicains (LR) des Côtes-d’Armor Marc Le Fur, « tout le monde comprend ». Le problème est récurrent et focalise souvent le débat public.

Le mot « pantoufle » provient de l’argot de l’Ecole polytechnique (l’X). Il s’applique initialement au renoncement à toute carrière publique à la fin des études. L’historien Christophe Charle date le terme des années 1880. Le mot désigne aussi le montant du remboursement de l’engagement décennal envers l’Etat – contrepartie d’une rémunération pendant les études – lorsqu’il n’est pas respecté.

Cette expression s’est généralisée aux fonctionnaires issus d’autres prestigieuses écoles comme les Ecoles normales supérieures (ENS), ou, à partir de 1945, l’Ecole nationale d’administration. A mesure que la pratique s’est diffusée dans la haute administration, le pantouflage a englobé plus généralement les transitions du public au privé.

Les raisons du pantouflage : les écarts de salaire, mais aussi des questions de statut social. Si la notion a des contours flous, elle vise essentiellement les hauts fonctionnaires et le passage dans de très grandes entreprises. On parle aussi de « pantouflage électoral » pour les personnalités publiques qui, à la suite d’une défaite lors d’un scrutin ou de la perte d’un portefeuille ministériel, occupent des postes généreusement rémunérés dans des entreprises privées en attendant que l’opportunité se présente pour revenir dans l’arène politique.

 

Le phénomène, loin d’être récent, ne s’est pas non plus massifié ces dernières décennies. Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la fonction publique, explique qu’« il n’y a pas de croissance linéaire », mais « des périodes historiques, en fonction de la situation des fonctionnaires, de la situation budgétaire, économique, de la demande de l’Etat et des entreprises, des alternances politiques, etc. ».

Quoi qu’il en soit, progressivement, le terme « pantouflage » s’est doté d’une forte coloration négative. Déjà en 1933, dans La Condition humaine, André Malraux dressait un portrait peu flatteur de hauts fonctionnaires, qu’affronte son héros Ferral, toujours bien accueillis dans les banques quand ils délaissent le service de l’Etat. Dans son ouvrage Le Coup d’Etat permanent (1964), François Mitterrand vilipendait une « technocratie qui “pantoufle’’ au service du grand capital ». Plus récemment, le journaliste Vincent Jauvert, dans son livre Les Voraces. Les élites et l’argent sous Macron (Robert Laffont, 2020), assène une critique cinglante à des hauts fonctionnaires qui n’auraient jamais autant « pantouflé à prix d’or dans le privé ».

Conseil d’Etat: Quel avenir ? 

 

La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée par Napoléon.

 

Tribune.

 

Deux éminents professeurs de droit Martin Collet et Camille Broyelle s’inquiètent, dans une tribune au Monde, La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? », publiée le 13 avril 2021, que « des discours antiélite et antisystème ambiants », qui peuvent notamment s’exprimer en soutien à la réforme de l’Ecole nationale d’administration (ENA), ne sapent le crédit et détruisent insidieusement cette institution remarquable, imaginée par Napoléon, il y a plus de deux cents ans, qu’est le Conseil d’Etat.

Dans leur « scénario catastrophe », les deux universitaires imaginent « la suppression du Conseil d’Etat et l’attribution de ses compétences au juge judiciaire », « la dévolution de ses missions de conseil juridique à des cabinets d’avocats ou d’audit » et se révèlent des avocats zélés d’un dualisme juridictionnel qui n’a plus guère de sens, ni même de réalité.

Au moment même où la haute juridiction prend un ascendant juridictionnel important et assume un rôle de régulateur social évident (la dernière illustration étant la suspension des règles de calcul du montant de l’allocation-chômage), n’est-ce pas un leurre en effet de considérer que droit public et droit privé sont les deux piliers intangibles du système juridique français ?

L’apparente clarté de cette affirmation n’est-elle pas qu’un « faux-semblant » ou un « mirage », selon les propres termes d’un autre professeur de droit de grand renom, Roland Drago ? Nous vivons en réalité, non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction (justice judiciaire et justice administrative, la première sous l’autorité de la Cour de cassation et la seconde sous celle du Conseil d’Etat), mais déjà sous celui d’un unique ordre de juridictions, répété deux fois, dupliqué, redondant.

Sans méconnaître la puissance de l’enracinement de la séparation du public et du privé dans l’imaginaire juridique français, reconnaissons que la distinction se meurt, voire qu’elle est morte… Certes, tel un beau jardin à la française, notre système juridique s’est organisé en constituant des ensembles spécifiques et autonomes de règles, mais la réalité d’un dualisme juridique entre droit public et droit privé est vite devenue trompeuse.

 

Plus encore, la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire applique le droit administratif, voire – plus rarement – l’inverse, a achevé la confusion. Le droit administratif est à l’évidence un « droit spécial », mais le monopole de son application par le juge administratif a été depuis longtemps aboli. Tantôt appliquée par le juge administratif, tantôt appliquée par le juge judiciaire, cette dualité de la justice administrative révèle, par là même, la faiblesse de la dualité des ordres juridictionnels et la contredit même.

Le pantouflage des élites d’État

Le  pantouflage des élites d’État

Désignant de manière souvent péjorative le fait, pour un haut fonctionnaire, de quitter le service de l’Etat et de rejoindre une entreprise privée, cette notion évoque aujourd’hui, à gauche, une forme de « corruption » des élites.

Par Ariane Ferrand dans le Monde 

 

« Le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale », tonnait Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, LFI) à l’Assemblée nationale, le 26 juillet 2017. Ce qu’il fustigeait : le pantouflage, une expression que, selon le député Les Républicains (LR) des Côtes-d’Armor Marc Le Fur, « tout le monde comprend ». Le problème est récurrent et focalise souvent le débat public.

Le mot « pantoufle » provient de l’argot de l’Ecole polytechnique (l’X). Il s’applique initialement au renoncement à toute carrière publique à la fin des études. L’historien Christophe Charle date le terme des années 1880. Le mot désigne aussi le montant du remboursement de l’engagement décennal envers l’Etat – contrepartie d’une rémunération pendant les études – lorsqu’il n’est pas respecté.

Cette expression s’est généralisée aux fonctionnaires issus d’autres prestigieuses écoles comme les Ecoles normales supérieures (ENS), ou, à partir de 1945, l’Ecole nationale d’administration. A mesure que la pratique s’est diffusée dans la haute administration, le pantouflage a englobé plus généralement les transitions du public au privé.

Les raisons du pantouflage : les écarts de salaire, mais aussi des questions de statut social. Si la notion a des contours flous, elle vise essentiellement les hauts fonctionnaires et le passage dans de très grandes entreprises. On parle aussi de « pantouflage électoral » pour les personnalités publiques qui, à la suite d’une défaite lors d’un scrutin ou de la perte d’un portefeuille ministériel, occupent des postes généreusement rémunérés dans des entreprises privées en attendant que l’opportunité se présente pour revenir dans l’arène politique.

 

Le phénomène, loin d’être récent, ne s’est pas non plus massifié ces dernières décennies. Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la fonction publique, explique qu’« il n’y a pas de croissance linéaire », mais « des périodes historiques, en fonction de la situation des fonctionnaires, de la situation budgétaire, économique, de la demande de l’Etat et des entreprises, des alternances politiques, etc. ».

Quoi qu’il en soit, progressivement, le terme « pantouflage » s’est doté d’une forte coloration négative. Déjà en 1933, dans La Condition humaine, André Malraux dressait un portrait peu flatteur de hauts fonctionnaires, qu’affronte son héros Ferral, toujours bien accueillis dans les banques quand ils délaissent le service de l’Etat. Dans son ouvrage Le Coup d’Etat permanent (1964), François Mitterrand vilipendait une « technocratie qui “pantoufle’’ au service du grand capital ». Plus récemment, le journaliste Vincent Jauvert, dans son livre Les Voraces. Les élites et l’argent sous Macron (Robert Laffont, 2020), assène une critique cinglante à des hauts fonctionnaires qui n’auraient jamais autant « pantouflé à prix d’or dans le privé ».

CNews : condamnée par le Conseil d’État

Encore une condamnation pour la chaîne très droitière CNews.. Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 16 juin, le recours déposé par la chaîne d’information pour faire annuler une mise en demeure prononcée le 27 novembre 2019 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) à son encontre. La chaîne réclamait l’annulation « pour excès de pouvoir » de la décision du régulateur, ainsi qu’une amende de 10 000 euros.

A l’époque de la décision du CSA, l’émission Face à l’info n’avait que quelques jours d’existence. Le 14 octobre 2019, au terme d’un débat avec l’ancien socialiste François Pupponi portant notamment sur l’immigration, le polémiste Eric Zemmour s’était exprimé sur la colonisation française en Algérie en ces termes : « Quand le général Bugeaud arrive en Algérie, il commence par massacrer les musulmans, et même certains juifs. Eh bien moi, je suis aujourd’hui du côté du général Bugeaud. C’est ça être Français ». De quoi s’attirer les foudres du CSA, qui avait estimé que la chaîne était contrevenue à ses obligations en matière d’« incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs ou de nationalité ».

Mali: coup d’Etat et chienlit

Mali: coup d’Etat et chienlit

 

Un véritable coup d’État au Mali avec l’arrestation du président et du Premier ministre par les militaires.  Les chefs de l’exécutif de transition, le président Bah Ndaw et le Premier ministre Moctar Ouane, on été conduits à Kati, haut lieu de l’appareil militaire malien.

C’est déjà là que le président élu Ibrahim Boubacar Keïta avait été conduit de force le 18 août 2020 par des colonels putschistes pour annoncer sa démission. En 2012 aussi, le Premier ministre Modibo Diarra, arrêté par des putschistes, avait été forcé à la démission.

Ces évènements sont survenus quelques heures seulement après l’annonce d’un nouveau gouvernement, que dominent toujours les militaires, mais dont ont été écartés des officiers proches de la junte qui avait pris le pouvoir après le coup d’Etat d’août 2020 et dont Assimi Goïta était le chef. Les colonels avaient installé au bout de quelques semaines des autorités de transition, dont un président, Ban Ndaw – militaire retraité -, et un gouvernement dirigé par Moctar Ouane, un civil. Ils s’étaient engagés, de mauvais gré et sous la pression de la communauté internationale, à rendre le pouvoir à des civils élus au bout de 18 mois, et non pas trois ans comme ils l’estimaient nécessaire.

La chienlit s’installe à nouveau dans un pays où l’État n’a guère de consistance en dehors de la capitale. Et les militaires maliens sont plus efficaces pour faire des coups d’Etat que pour combattre le terrorisme sur leur territoire. Bref encore davantage d’instabilité dans une région où le pouvoir politique est en composition comme au Mali mais aussi au Niger et au Burkina Faso.

Assurance chômage : mise en cause au Conseil d’État par les syndicats

Assurance chômage : mise en cause au Conseil d’État par les syndicats

 

 

Les syndicats vont déposer ensemble un recours devant la justice administrative contre le décret du 30 mars. «On n’a pas rédigé de recours commun car chaque organisation a sa ligne, mais nos avocats iront symboliquement ensemble pour montrer notre opposition commune. Ce n’est pas l’ultime espoir mais on compte beaucoup dessus», affirme Michel Beaugas (FO).

 

Les syndicats déposeront à la fois un référé suspension et une saisine sur le fond. Les juges auront un mois pour se prononcer sur la suspension et éventuellement ensuite quatre mois pour examiner le fond. Pour étayer leurs recours, les syndicats ont fait tourner les ordinateurs en multipliant les «cas types» de «ruptures d’égalité» entre demandeurs d’emploi générées par la modification au 1er juillet du calcul du salaire journalier de référence (SJR), le cœur de la réforme.

 

«Comme il y a déjà eu une annulation de cette mesure en novembre par le Conseil d’État et une rectification par le gouvernement derrière, on a été obligés d’approfondir, on a bien gratté le décret», résume Michel Beaugas.

 

Un décret qui a créé des inégalités notamment en matière de périodes d’indemnisation inhabituelles (activité partielle, congés maternité, maladie…). Pour éviter ces «effets non voulus», la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a rédigé un peu à la va-vite un décret rectificatif qui prévoit de compter ces périodes «comme si le salaire avait été à son niveau habituel». Une prise en compte qui juridiquement semble assez fragile.

Si le gouvernement ne renonce pas, «l’une des dernières réformes du quinquennat s’attaquera donc aux travailleurs précaires, en réduisant leurs droits et en fragilisant leur situation sociale», ont dénoncé dans une tribune au Monde plusieurs responsables syndicaux et associatifs, dont Laurent Berger (CFDT) et Philippe Martinez (CGT).