Archive pour le Tag 'd’Etat ?'

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

Après les « Panama papers », les « Pandora Papers ». Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) vient de publier une nouvelle enquête révélant que 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires, ont recours à des paradis fiscaux.

Cette enquête, à laquelle ont collaboré environ 600 journalistes, s’appuie sur quelque 11,9 millions de documents, qui proviennent de 14 sociétés de services financiers, et a mis au jour plus de 29.000 sociétés offshores.

Les #PandoraPapers se basent sur un leak de 2.96 téraoctets, issu de 14 sociétés différentes. Jamais auparavant l’@ICIJorg et ses partenaires n’avait eu à faire face à une fuite de donnée aussi massive. pic.twitter.com/swcUNMzA4v

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le Conseil d’État

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le Conseil d’État

 

Les deux organisations islamistes ont été à nouveau condamnées par le conseil d’État qui confirme la dissolution prononcée par le gouvernement. Ces institutions Islamo gauchiste très radicales jouaient jusque-là sur deux tableaux. D’un côté elles entendaient bénéficier de la liberté d’expression d’un pays démocratique et de l’autre par leurs déclarations et leurs actions, elles remettaient en cause les principes et les valeurs de la république.

 

«Cette décision, tant par sa cible que ses motifs, marque un tournant majeur dans l’institutionnalisation de l’arbitraire politique et répressif en France», a réagi le CCIF dans un communiqué consulté par l’AFP. Le CCIF y voit une «dérive administrative» du gouvernement ouvrant «la voie vers le délit d’opinion».

 

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a de son côté salué dans un tweet la décision de la plus haute juridiction administrative, estimant que la lutte contre l’idéologie islamiste avait franchi «une étape décisive».

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le conseil d’État

Dissolution du CCIF et de Baraka City confirmée par le conseil d’État

 

Les deux organisations islamistes ont été à nouveau condamnées par le conseil d’État qui confirme la dissolution prononcée par le gouvernement. Ces institutions Islamo gauchiste très radicales jouaient jusque-là sur deux tableaux. D’un côté elles entendaient bénéficier de la liberté d’expression d’un pays démocratique et de l’autre par leurs déclarations et leurs actions, elles remettaient en cause les principes et les valeurs de la république.

 

«Cette décision, tant par sa cible que ses motifs, marque un tournant majeur dans l’institutionnalisation de l’arbitraire politique et répressif en France», a réagi le CCIF dans un communiqué consulté par l’AFP. Le CCIF y voit une «dérive administrative» du gouvernement ouvrant «la voie vers le délit d’opinion».

 

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a de son côté salué dans un tweet la décision de la plus haute juridiction administrative, estimant que la lutte contre l’idéologie islamiste avait franchi «une étape décisive».

Coup d’État en Guinée

Coup d’État en Guinée

Le président Alpha Condé a été démis par des militaires qui expliquent : « la situation socio-économique du pays et l’instrumentalisation de la justice et le piétinement des droits des citoyens » ont « amené l’armée républicaine (…) à prendre ses responsabilités vis-à-vis du peuple de Guinée ». Celui qui ressemble fort au nouveau maître du pays a annoncé la « suspension de la Constitution »« la dissolution du gouvernement et des institutions », visiblement remplacé par un « Comité national du rassemblement et du développement », le CNRD. Il a également annoncé la fermeture des frontières terrestres et aériennes du pays ainsi que l’instauration d’un couvre-feu « jusqu’à nouvel ordre ».

Dimanche soir, Paris a « condamné la tentative de prise de pouvoir par la force » et a appellé à « la libération immédiate et sans condition du président (Alpha) Condé ».

Passe sanitaire : le Conseil d’État crée la confusion

Passe sanitaire : le Conseil d’État crée la confusion

 

Officiellement, le conseil d’État a approuvé le projet de loi du gouvernement concernant la mise en œuvre du pass sanitaire. Mais avec de telles réserves que cela jette beaucoup de confusion sur l’application des mesures en plus applicables dans 24 heures.

Ainsi notamment le pass sera obligatoire dans les grands centres commerciaux mais  la copie du gouvernement devra être revue. Même obligation à partir de mercredi 21 juillet puis début août dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, et maisons de retraite;

Un pass sera obligatoire mais le conseil d’État ne précise pas les conditions de son contrôle et conteste même l’ampleur des sanctions.

Des sanctions dont le montant pouvait atteindre jusqu’à 9000 € d’amende et qui serait ramené à 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.

Pour résumer le pass ne sera pas opérationnel avant de nombreuses précisions de la part du gouvernement.

Société–Le pantouflage des élites d’État

Société–Le  pantouflage des élites d’État

Désignant de manière souvent péjorative le fait, pour un haut fonctionnaire, de quitter le service de l’Etat et de rejoindre une entreprise privée, cette notion évoque aujourd’hui, à gauche, une forme de « corruption » des élites.

Par Ariane Ferrand dans le Monde 

 

« Le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale », tonnait Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, LFI) à l’Assemblée nationale, le 26 juillet 2017. Ce qu’il fustigeait : le pantouflageune expression que, selon le député Les Républicains (LR) des Côtes-d’Armor Marc Le Fur, « tout le monde comprend ». Le problème est récurrent et focalise souvent le débat public.

Le mot « pantoufle » provient de l’argot de l’Ecole polytechnique (l’X). Il s’applique initialement au renoncement à toute carrière publique à la fin des études. L’historien Christophe Charle date le terme des années 1880. Le mot désigne aussi le montant du remboursement de l’engagement décennal envers l’Etat – contrepartie d’une rémunération pendant les études – lorsqu’il n’est pas respecté.

Cette expression s’est généralisée aux fonctionnaires issus d’autres prestigieuses écoles comme les Ecoles normales supérieures (ENS), ou, à partir de 1945, l’Ecole nationale d’administration. A mesure que la pratique s’est diffusée dans la haute administration, le pantouflage a englobé plus généralement les transitions du public au privé.


Les raisons du pantouflage : les écarts de salaire, mais aussi des questions de statut social. Si la notion a des contours flous, elle vise essentiellement les hauts fonctionnaires et le passage dans de très grandes entreprises. On parle aussi de « pantouflage électoral » pour les personnalités publiques qui, à la suite d’une défaite lors d’un scrutin ou de la perte d’un portefeuille ministériel, occupent des postes généreusement rémunérés dans des entreprises privées en attendant que l’opportunité se présente pour revenir dans l’arène politique.

 

Le phénomène, loin d’être récent, ne s’est pas non plus massifié ces dernières décennies. Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la fonction publique, explique qu’« il n’y a pas de croissance linéaire », mais « des périodes historiques, en fonction de la situation des fonctionnaires, de la situation budgétaire, économique, de la demande de l’Etat et des entreprises, des alternances politiques, etc. ».

Quoi qu’il en soit, progressivement, le terme « pantouflage » s’est doté d’une forte coloration négative. Déjà en 1933, dans La Condition humaine, André Malraux dressait un portrait peu flatteur de hauts fonctionnaires, qu’affronte son héros Ferral, toujours bien accueillis dans les banques quand ils délaissent le service de l’Etat. Dans son ouvrage Le Coup d’Etat permanent (1964), François Mitterrand vilipendait une « technocratie qui “pantoufle’’ au service du grand capital ». Plus récemment, le journaliste Vincent Jauvert, dans son livre Les Voraces. Les élites et l’argent sous Macron (Robert Laffont, 2020), assène une critique cinglante à des hauts fonctionnaires qui n’auraient jamais autant « pantouflé à prix d’or dans le privé ».

Conseil d’Etat: Quel avenir ?

Conseil d’Etat: Quel avenir ? 

 

La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée par Napoléon.

 

Tribune.

 

Deux éminents professeurs de droit Martin Collet et Camille Broyelle s’inquiètent, dans une tribune au Monde, La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? », publiée le 13 avril 2021, que « des discours antiélite et antisystème ambiants », qui peuvent notamment s’exprimer en soutien à la réforme de l’Ecole nationale d’administration (ENA), ne sapent le crédit et détruisent insidieusement cette institution remarquable, imaginée par Napoléon, il y a plus de deux cents ans, qu’est le Conseil d’Etat.

Dans leur « scénario catastrophe », les deux universitaires imaginent « la suppression du Conseil d’Etat et l’attribution de ses compétences au juge judiciaire »« la dévolution de ses missions de conseil juridique à des cabinets d’avocats ou d’audit » et se révèlent des avocats zélés d’un dualisme juridictionnel qui n’a plus guère de sens, ni même de réalité.


Au moment même où la haute juridiction prend un ascendant juridictionnel important et assume un rôle de régulateur social évident (la dernière illustration étant la suspension des règles de calcul du montant de l’allocation-chômage), n’est-ce pas un leurre en effet de considérer que droit public et droit privé sont les deux piliers intangibles du système juridique français ?

L’apparente clarté de cette affirmation n’est-elle pas qu’un « faux-semblant » ou un « mirage », selon les propres termes d’un autre professeur de droit de grand renom, Roland Drago ? Nous vivons en réalité, non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction (justice judiciaire et justice administrative, la première sous l’autorité de la Cour de cassation et la seconde sous celle du Conseil d’Etat), mais déjà sous celui d’un unique ordre de juridictions, répété deux fois, dupliqué, redondant.

Sans méconnaître la puissance de l’enracinement de la séparation du public et du privé dans l’imaginaire juridique français, reconnaissons que la distinction se meurt, voire qu’elle est morte… Certes, tel un beau jardin à la française, notre système juridique s’est organisé en constituant des ensembles spécifiques et autonomes de règles, mais la réalité d’un dualisme juridique entre droit public et droit privé est vite devenue trompeuse.

 

Plus encore, la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire applique le droit administratif, voire – plus rarement – l’inverse, a achevé la confusion. Le droit administratif est à l’évidence un « droit spécial », mais le monopole de son application par le juge administratif a été depuis longtemps aboli. Tantôt appliquée par le juge administratif, tantôt appliquée par le juge judiciaire, cette dualité de la justice administrative révèle, par là même, la faiblesse de la dualité des ordres juridictionnels et la contredit même.

Le pantouflage des élites d’État

Le  pantouflage des élites d’État

Désignant de manière souvent péjorative le fait, pour un haut fonctionnaire, de quitter le service de l’Etat et de rejoindre une entreprise privée, cette notion évoque aujourd’hui, à gauche, une forme de « corruption » des élites.

Par Ariane Ferrand dans le Monde 

 

« Le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale », tonnait Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, LFI) à l’Assemblée nationale, le 26 juillet 2017. Ce qu’il fustigeait : le pantouflageune expression que, selon le député Les Républicains (LR) des Côtes-d’Armor Marc Le Fur, « tout le monde comprend ». Le problème est récurrent et focalise souvent le débat public.

Le mot « pantoufle » provient de l’argot de l’Ecole polytechnique (l’X). Il s’applique initialement au renoncement à toute carrière publique à la fin des études. L’historien Christophe Charle date le terme des années 1880. Le mot désigne aussi le montant du remboursement de l’engagement décennal envers l’Etat – contrepartie d’une rémunération pendant les études – lorsqu’il n’est pas respecté.

Cette expression s’est généralisée aux fonctionnaires issus d’autres prestigieuses écoles comme les Ecoles normales supérieures (ENS), ou, à partir de 1945, l’Ecole nationale d’administration. A mesure que la pratique s’est diffusée dans la haute administration, le pantouflage a englobé plus généralement les transitions du public au privé.


Les raisons du pantouflage : les écarts de salaire, mais aussi des questions de statut social. Si la notion a des contours flous, elle vise essentiellement les hauts fonctionnaires et le passage dans de très grandes entreprises. On parle aussi de « pantouflage électoral » pour les personnalités publiques qui, à la suite d’une défaite lors d’un scrutin ou de la perte d’un portefeuille ministériel, occupent des postes généreusement rémunérés dans des entreprises privées en attendant que l’opportunité se présente pour revenir dans l’arène politique.

 

Le phénomène, loin d’être récent, ne s’est pas non plus massifié ces dernières décennies. Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la fonction publique, explique qu’« il n’y a pas de croissance linéaire », mais « des périodes historiques, en fonction de la situation des fonctionnaires, de la situation budgétaire, économique, de la demande de l’Etat et des entreprises, des alternances politiques, etc. ».

Quoi qu’il en soit, progressivement, le terme « pantouflage » s’est doté d’une forte coloration négative. Déjà en 1933, dans La Condition humaine, André Malraux dressait un portrait peu flatteur de hauts fonctionnaires, qu’affronte son héros Ferral, toujours bien accueillis dans les banques quand ils délaissent le service de l’Etat. Dans son ouvrage Le Coup d’Etat permanent (1964), François Mitterrand vilipendait une « technocratie qui “pantoufle’’ au service du grand capital ». Plus récemment, le journaliste Vincent Jauvert, dans son livre Les Voraces. Les élites et l’argent sous Macron (Robert Laffont, 2020), assène une critique cinglante à des hauts fonctionnaires qui n’auraient jamais autant « pantouflé à prix d’or dans le privé ».

CNews : condamnée par le Conseil d’État

CNews : condamnée par le Conseil d’État

Encore une condamnation pour la chaîne très droitière CNews.. Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 16 juin, le recours déposé par la chaîne d’information pour faire annuler une mise en demeure prononcée le 27 novembre 2019 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) à son encontre. La chaîne réclamait l’annulation « pour excès de pouvoir » de la décision du régulateur, ainsi qu’une amende de 10 000 euros.

A l’époque de la décision du CSA, l’émission Face à l’info n’avait que quelques jours d’existence. Le 14 octobre 2019, au terme d’un débat avec l’ancien socialiste François Pupponi portant notamment sur l’immigration, le polémiste Eric Zemmour s’était exprimé sur la colonisation française en Algérie en ces termes : « Quand le général Bugeaud arrive en Algérie, il commence par massacrer les musulmans, et même certains juifs. Eh bien moi, je suis aujourd’hui du côté du général Bugeaud. C’est ça être Français ». De quoi s’attirer les foudres du CSA, qui avait estimé que la chaîne était contrevenue à ses obligations en matière d’« incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs ou de nationalité ».

Mali: coup d’Etat et chienlit

Mali: coup d’Etat et chienlit

 

Un véritable coup d’État au Mali avec l’arrestation du président et du Premier ministre par les militaires.  Les chefs de l’exécutif de transition, le président Bah Ndaw et le Premier ministre Moctar Ouane, on été conduits à Kati, haut lieu de l’appareil militaire malien.

C’est déjà là que le président élu Ibrahim Boubacar Keïta avait été conduit de force le 18 août 2020 par des colonels putschistes pour annoncer sa démission. En 2012 aussi, le Premier ministre Modibo Diarra, arrêté par des putschistes, avait été forcé à la démission.

Ces évènements sont survenus quelques heures seulement après l’annonce d’un nouveau gouvernement, que dominent toujours les militaires, mais dont ont été écartés des officiers proches de la junte qui avait pris le pouvoir après le coup d’Etat d’août 2020 et dont Assimi Goïta était le chef. Les colonels avaient installé au bout de quelques semaines des autorités de transition, dont un président, Ban Ndaw – militaire retraité -, et un gouvernement dirigé par Moctar Ouane, un civil. Ils s’étaient engagés, de mauvais gré et sous la pression de la communauté internationale, à rendre le pouvoir à des civils élus au bout de 18 mois, et non pas trois ans comme ils l’estimaient nécessaire.

La chienlit s’installe à nouveau dans un pays où l’État n’a guère de consistance en dehors de la capitale. Et les militaires maliens sont plus efficaces pour faire des coups d’Etat que pour combattre le terrorisme sur leur territoire. Bref encore davantage d’instabilité dans une région où le pouvoir politique est en composition comme au Mali mais aussi au Niger et au Burkina Faso.

Assurance chômage : mise en cause au Conseil d’État par les syndicats

Assurance chômage : mise en cause au Conseil d’État par les syndicats

 

 

Les syndicats vont déposer ensemble un recours devant la justice administrative contre le décret du 30 mars. «On n’a pas rédigé de recours commun car chaque organisation a sa ligne, mais nos avocats iront symboliquement ensemble pour montrer notre opposition commune. Ce n’est pas l’ultime espoir mais on compte beaucoup dessus», affirme Michel Beaugas (FO).

 

Les syndicats déposeront à la fois un référé suspension et une saisine sur le fond. Les juges auront un mois pour se prononcer sur la suspension et éventuellement ensuite quatre mois pour examiner le fond. Pour étayer leurs recours, les syndicats ont fait tourner les ordinateurs en multipliant les «cas types» de «ruptures d’égalité» entre demandeurs d’emploi générées par la modification au 1er juillet du calcul du salaire journalier de référence (SJR), le cœur de la réforme.

 

«Comme il y a déjà eu une annulation de cette mesure en novembre par le Conseil d’État et une rectification par le gouvernement derrière, on a été obligés d’approfondir, on a bien gratté le décret», résume Michel Beaugas.

 

Un décret qui a créé des inégalités notamment en matière de périodes d’indemnisation inhabituelles (activité partielle, congés maternité, maladie…). Pour éviter ces «effets non voulus», la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a rédigé un peu à la va-vite un décret rectificatif qui prévoit de compter ces périodes «comme si le salaire avait été à son niveau habituel». Une prise en compte qui juridiquement semble assez fragile.

Si le gouvernement ne renonce pas, «l’une des dernières réformes du quinquennat s’attaquera donc aux travailleurs précaires, en réduisant leurs droits et en fragilisant leur situation sociale», ont dénoncé dans une tribune au Monde plusieurs responsables syndicaux et associatifs, dont Laurent Berger (CFDT) et Philippe Martinez (CGT).

Le conseil d’État s’oppose à la fermeture des relations avec le Brésil !

Le conseil d’État s’oppose à la fermeture des relations avec le Brésil !

 

 

On sait que le variant Covid  brésilien est particulièrement dangereux puisque dans le pays par exemple on constate jusqu’à 4000 morts quotidiens du fait du virus. La question se pose en de la fermeture des relations aériennes avec le Brésil. Par le conseil d’État  » dans sa grande sagesse « s’oppose à cette interdiction au nom des libertés.

 

Ce n’est pas la première fois que le conseil d’État prend des positions sur des sujets pour lesquels il n’est pas particulièrement compétent. Un conseil d’État qui ressemble plutôt un conseil corporatiste d’une élite complètement déconnectée des réalités économiques, sociales et culturelles. Par ailleurs un conseil d’État qui fait un peu double emploi avec le conseil constitutionnel, décideurs en dernier ressort pour juger de la compatibilité avec les principes constitutionnels républicains.

 

Sur de nombreux sujets les avis du conseil d’État sont assez baroques. Le gouvernement a pourtant l’obligation pour les lois et certains décrets de demander l’avis du conseil d’État, sorte d’institution de conseil pour le gouvernement mais aussi de décisions de dernier ressort en matière juridique.

 

En fait le droit géré par le conseil d’État en France devient de plus en plus obsolète avec la progression du droit européen. Par exemple pour ses affaires de fermeture des frontières, certains Etats n’ont pas hésité à fermer leurs frontières pour des questions sanitaires. Et ces décisions n’ont pas été contestées par les autorités juridiques et politiques de l’Europe.

 

Le gouvernement français avec donc toute possibilité de décider la fermeture des frontières pour le transport aérien avec le Brésil. La vérité c’est que le gouvernement tire son parapluie et s’abrite derrière la décision du conseil d’État : «Le Conseil d’État nous a dit que les ressortissants français et les résidents en France, au nom de la liberté de circulation, devaient pouvoir continuer à venir», a rappelé le ministre, citant une décision récente de l’institution. Il aurait tout est tout à fait possible d’interdire le trafic aérien avec le Brésil sauf pour le rapatriement dans certaines conditions des Français. Notant que l’Allemagne ne prend pas autant de pincettes juridiques quand elle décide brutalement de fermer ses frontières et où d’en contrôler l’accès

RATP: une concurrence franco française par des sociétés d’État !

RATP: une concurrence franco française par des sociétés d’État !

 

On ne voit guère l’intérêt d’une concurrence franco-française de la RATP par des sociétés directement liées à l’État comme Transdev ou Keolis. À moins évidemment de s’attaquer indirectement au statut des agents de la RATP puisque les sociétés qui pourraient gagner  les marchés à la place de la RATP dépendront de conventions collectives et non du statut de la régie.

On peut comprendre dans certains domaines économiques y compris un transport que la concurrence puisse avoir des vertus pour secouer les grands monopoles. Reste qu’en transport, surtout ferroviaire, cette concurrence n’a guère de sens à moins qu’il ne s’agisse de faire des conditions sociales une variable d’ajustement.

 

Dans le métro en particulier on peut se demander quel est le sens de la  concurrence avec une desserte toutes les minutes complètement dépendantes des infrastructures. Dans le nouvel environnement concurrentiel Les heureux lauréats : Transdev (filiale de la Caisse des Dépôts) gardant pour sept ans le réseau de Montmorency (95) et prenant pour quatre celui du Vexin (95) à RATP Dev. Keolis (filiale de la SNCF) récupérant pour cinq ans les lignes de Transdev entre le 78 et le 95 et pour huit ans celles de Poissy-les-Mureaux jusque-là exploitées par Transdev (90%) et RATP Dev (10%). RATP Dev (filiale de la RATP) héritant de Keolis du réseau centré autour de Mantes-la-Jolie (78).

Le plus curieux dans l’affaire c’est que la RATP se met dans les rangs de la concurrence avec sa filiale RATP DEV. Une sorte de détournement du statut et du fonctionnement traditionnel de la RATP et une forme de renoncement à leur évolution. Les instigateurs de cette cacophonie concurrentielle feraient bien de prendre en compte le risque sécuritaire car si par malheur une catastrophe arrivait  cela remettrait en cause bien des convictions managériales à la mode.

Encore un secrétaire d’État pris la main dans le sac

Encore un secrétaire d’État pris la main dans le sac

Le parquet général demande un procès devant la cour de justice de la République (CJR) pour l’ancien secrétaire d’État Kader Arif accusé d’avoir favorisé une société gérée par son frère dans un marché public, a-t-il indiqué ce mercredi à l’AFP.

Dans son réquisitoire définitif signé le 9 février, le procureur général François Molins a requis un procès pour «prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics», a précisé le parquet général. Il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, de décider de la tenue ou non d’un procès.

Kader Arif est accusé d’avoir fait conclure, alors qu’il était secrétaire d’État aux Anciens combattants, un contrat portant notamment sur du «media-training» entre le ministère de la Défense et une société gérée par son frère, dont le nom n’apparaissait pas. Le marché s’élevait à 60.000 euros pour six ou sept sessions de «media-training», mais une seule avait été réalisée. Kader Arif, proche de François Hollande et ancien député socialiste, avait été contraint de démissionner le 21 novembre 2014.

Le secrétaire d’Etat était déjà fragilisé par une enquête ouverte après un signalement, en septembre 2014, d’élus d’opposition (ex-UMP) de l’ancienne région Midi-Pyrénées, terre d’élection de M. Arif. Ils avaient dénoncé «des anomalies» dans les relations contractuelles entre le conseil régional et deux sociétés successives, AWF Musique puis AWF, appartenant notamment à un frère et à des neveux de M. Arif.

Coup d’État Birmanie :Aung San Suu Kyi emprisonnée pour la détention 6 talkie-walkies !

Coup d’État Birmanie :Aung San Suu Kyi emprisonnée pour la détention 6 talkie-walkies !

 

Quand on veut noyer son chien on dit qu’il a la rage, un proverbe qui nourrit la justice des pays autoritaires en Russie, en Birmanie et ailleurs. En Russie, navalny a écopé de plus de trois ans de prison pour s’être fait soigner de son  empoisonnement par les services secrets en Allemagne : une infraction à son contrôle judiciaire ! En Birmanie c’est pire ,la police accuse Suu Kyi, 75 ans, d’avoir importé illégalement de l’étranger si talkie-walkie !

Un document séparé montrait que la police avait déposé des accusations contre le président déchu Win Myint pour violation des protocoles visant à arrêter la propagation du coronavirus lors de la campagne électorale en novembre dernier.

 

Des accusations évidemment tout à fait fantaisiste et absurde qui démontre que la dictature birmane (comme celle de Russie ou d’ailleurs) vit complètement en dehors du monde actuel.

Les accusations portées contre Suu Kyi «ne font qu’aggraver l’atteinte à l’état de droit au Myanmar et au processus démocratique», a déclaré mercredi le porte-parole des Nations Unies, Stéphane Dujarric.

«Nous continuons d’appeler à sa libération immédiate et à la libération immédiate du président et de tous les autres qui ont été détenus par les militaires ces derniers jours», a-t-il déclaré.

La Ligue nationale pour la démocratie (NLD) de Suu Kyi a remporté les élections de novembre dans un glissement de terrain, mais l’armée, dirigée par le chef de l’armée, le général Min Aung Hlaing, a affirmé que le vote avait été entaché de fraude et a justifié sa prise du pouvoir pour ces motifs. La commission électorale avait déclaré que le vote était juste.

Le président des parlementaires pour les droits de l’homme de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Charles Santiago, a déclaré que les nouvelles accusations étaient ridicules.

Suu Kyi a passé environ 15 ans en résidence surveillée entre 1989 et 2010 alors qu’elle dirigeait le mouvement pour la démocratie dans le pays, et elle reste extrêmement populaire chez elle malgré l’atteinte à sa réputation internationale face au sort des réfugiés musulmans Rohingya en 2017.

La NLD n’a fait aucun commentaire immédiat. Un responsable du parti a déclaré mardi qu’il avait appris qu’elle était assignée à résidence dans la capitale, Naypyidaw, et qu’elle était en bonne santé.

Le parti a déclaré que ses bureaux avaient été perquisitionnés dans plusieurs régions et a exhorté les autorités à mettre fin à ce qu’il a qualifié d’actes illégaux après sa victoire électorale.

L’opposition à la junte a commencé à émerger au Myanmar.

Le personnel des hôpitaux gouvernementaux à travers le pays de 54 millions de personnes a arrêté de travailler ou portait des rubans rouges dans le cadre d’une campagne de désobéissance civile.

Birmanie : coup d’Etat et arrestation d’ Aung San Suu Kyi

Birmanie : coup d’Etat et arrestation d’ Aung San Suu Kyi 

 

Au motif fallacieux que les élections récentes n’ont pas été justes car affectées par la crise sanitaire, les militaires n’ont pas hésité à faire un coup d’État et à arrêter Aung San Suu Kyi, première ministre de fait.

On comprend mieux l’attitude de l’intéressée jugée un peu répressive est critiquée à l’intérieur et surtout à l’étranger. L’ancienne lauréate du prix Nobel de la paix en 1991est la fille du partisan de l’indépendance birmane Aung San, qui est assassiné alors qu’elle a deux ans. En 1988, elle co-fonde et devient secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), un parti politique opposé à la junte militaire au pouvoir. En 1990, le gouvernement militaire annule les élections législatives, remportées par la LND, et place Aung San Suu Kyi en résidence surveillée. Durant son enfermement, celle-ci bénéficie d’un important soutien international et se voit attribuer le prix Nobel de la paix. Elle est libérée en 2010.

Bien que la Birmanie ait entamé une transition démocratique, le gouvernement auquel elle participe doit composer avec une armée toujours très puissante. En fait, on décèle  comprend mieux les manœuvres très étroites de San Suu Kyi   en réalité sous la tutelle des militaires. La tentation de la dictature est permanente chez ces militaires de Birmanie qui n’ont jamais vraiment accepté l’avancée de la démocratie

Le porte-parole de la LND Myo Nyunt a déclaré à Reuters par téléphone que Suu Kyi, le président Win Myint et d’autres dirigeants avaient été «emmenés» aux petites heures du matin. «Nous avons entendu dire qu’elle est détenue à Naypyidaw (la capitale du pays, ndlr), nous supposons que l’armée est en train d’organiser un coup d’État», a-t-il indiqué à l’AFP.

Le parti d’Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix 1991, très critiquée à l’international pour sa gestion de la crise des musulmans rohingyas mais toujours adulée par une majorité de la population, a remporté une victoire écrasante en novembre. Il s’agissait des deuxièmes élections générales depuis 2011, année de la dissolution de la junte qui a régné pendant un demi-siècle sur le pays. L’armée conserve toutefois un pouvoir très important, ayant la main sur trois ministères clés (l’Intérieur, la Défense et les Frontières).

Janet Yellen, futur secrétaire d’État au Trésor veut une politique encore plus accommodante

Janet Yellen, futur secrétaire d’État au Trésor veut une politique encore plus accommodante

 

Janet Yellen, la candidate au trésor américain, veut encore i davantage de liquidités pour les États-Unis non seulement pour lutter contre la pandémie mais aussi pour soutenir l’économie et la transition écologique. Elle a aussi évoqué la lutte contre la concurrence déloyale de la Chine. Janet Yellen a donc exhorté les législateurs mardi à «agir gros» sur les dépenses de secours contre les coronavirus, arguant que les avantages économiques l’emportent de loin sur les risques d’un endettement plus lourd.

Les impôts sur les entreprises et les riches devront éventuellement augmenter pour aider à financer les plans ambitieux de Biden d’investissement dans les infrastructures, la recherche et le développement et pour la formation des travailleurs afin d’améliorer la compétitivité de l’économie américaine, a-t-elle déclaré aux membres du Comité sénatorial des finances.

Mais cela ne viendrait qu’après avoir freiné la pandémie de coronavirus, qui a tué plus de 400000 personnes aux États-Unis, et la dévastation économique qu’elle a provoquée.

Yellen, qui a parlé par liaison vidéo, a déclaré que sa tâche en tant que chef du Trésor sera d’aider les Américains à endurer les derniers mois de la pandémie alors que la population est vaccinée, et de reconstruire l’économie pour la rendre plus compétitive et créer plus de prospérité et plus d’emplois.

«Sans autre action, nous risquons une récession plus longue et plus douloureuse maintenant et des cicatrices à long terme de l’économie plus tard», a-t-elle déclaré.

Yellen a déclaré que l’allégement de la pandémie aurait la priorité sur les augmentations d’impôts, mais les entreprises et les riches, qui ont tous deux bénéficié des réductions d’impôts républicaines de 2017, «doivent payer leur juste part».

« Insurrection » et tentative de « coup d’État » à Washington ( Biden)

« Insurrection » et tentative de « coup d’État » à Washington ( Biden)

“Ce n’est pas une manifestation, c’est une insurrection”, a déclaré Biden après l’envahissement du capital par les supporters de 30 chauffés à blanc par Trump  qui refuse toujours de reconnaître sa défaite et accuse le monde entier d’en être responsable à commencer par les médias.

D’une certaine manière, Trump a joué  les pompiers pyromanes. Il a d’abord tenu un énorme meeting où il n’a cessé d’accuser la presse, les démocrates et les institutions. Il a mis sous pression le vice président pour lui demander d’annuler la victoire de Biden lors de la cérémonie du congrès au Capitole. Il a invité ses partisans à se rendre au Capitole. Lesquels ont pris son message au pied de la lettre en envahissant ce haut lieu de la démocratie. EnsuiteTrump  a fait marche arrière. Après avoir provoqué le pire des arts et connus les États-Unis, il a demandé à ses fans de se retirer .

“Je demande à cette foule de se retirer et de laisser la démocratie faire son oeuvre”, a ajouté Joe Biden, priant au passage le président en exercice de se présenter à la télévision pour que “cesse le siège ». Réagissant dans une vidéo publiée sur Twitter, Donald Trump a réaffirmé que sa victoire lui avait été volée tout en demandant à ses partisans de quitter les lieux.“Vous devez rentrer chez vous, nous avons besoin de paix”, a-t-il dit.

Réunis en Congrès, la Chambre des représentants et le Sénat américains avaient ouvert plus tôt la procédure visant à certifier le résultat du vote des grands électeurs qui a abouti en décembre à la désignation de Joe Biden comme vainqueur de la présidentielle de novembre.

Leurs travaux ont été interrompus lorsqu’une foule d’émeutiers s’est approchée du Capitole avant d’y pénétrer, conduisant des policiers acculés à sortir leurs armes à feu. Selon plusieurs médias américains des coups de feu ont été tirés et une personne, au moins, a été blessée.

Sur CNN, où peu de commentateurs cachent leur hostilité à l’encontre de Donald Trump, des journalistes médusés ont évoqué une “tentative de coup d’Etat” et accusé le président américain d’être responsable et d’avoir encouragé l’insurrection.

De fait, Donald Trump avait électrisé quelques heures plus tôt la foule réunie non loin de la Maison blanche en dénonçant les médias et Hillary Clinton, son adversaire de la présidentielle de 2016, ou en présentant les victoires électorales démocrates comme des “explosions de conneries”.

Parmi ces manifestants figuraient un certain nombre de membres de groupes d’extrême droite dont certains appartiennent au mouvement des “Proud Boys” dont le chef, Enrique Tarrio, a été mis à l’écart de la capitale américaine par les autorités locales.

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Le conseil d’État a condamné le gouvernement et a donné raison à quatre associations et organismes catholiques qui  avaient déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour obtenir un assouplissement de la jauge de 30 fidèles au motif qu’elle ne tient pas compte de la taille des églises.

“Les requérants sont fondés à soutenir (…) que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique”, a dit le Conseil d’Etat dans son ordonnance rendue publique en fin de matinée.

“(Elle) constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière”, a-t-il ajouté.

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier ministre de modifier le protocole dans un délai de trois jours, à compter de dimanche, “en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.”

Les nouvelles règles devraient être évoqués plus tard dans la journée lors d’un entretien prévu entre des représentants de la Conférence des évêques de France et le Premier ministre Jean Castex.

Dans le cadre du dernier allègement, les commerces dits non essentiels ont pu redémarrer samedi, tandis que les déplacements pour se rendre dans un lieu de culte ont été ajoutés sur les attestations de déplacement dérogatoire. En revanche, bars, restaurants, salles de sport et stations de ski restent porte close.

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

 

C’est en sorte une claque que vient de recevoir le gouvernement dont deux mesures majeures de la réforme de l’assurance chômage viennent d’être balayées par le conseil d’État. La principale mesure contestée concerne les conditions nouvelles de calcul de l’allocation chômage.

 

Le Conseil d’Etat estime que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation risquent d’entraîner une différence de traitement disproportionnée entre les bénéficiaires, le salaire journalier de référence, qui sert de base à l’indemnisation, pouvant, selon la nouvelle formule, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emplois.

Le Conseil d’Etat considère par ailleurs que le dispositif de bonus-malus renvoie, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret.

Pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2021, est toujours d’actualité. Les discussions en cours avec les partenaires sociaux permettront, selon elle, de trouver des solutions conformes à la décision du Conseil d’Etat d’ici là.

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