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Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

La garantie universelle des loyers est donc revisitée et surtout gratuite. Gratuite ?  Presque parce qu’il faudra bien en supporter le coût. Ce sera l’Etat mais on ne connait pas le montant exact entre 400 millions et 1.5 Milliards.Sans doute davantage compte tenu des effets pervers.  Qui paiera alors ? Le contribuable puisque devant le ralbol fiscal Duflot a renoncé à faire fiancer le dispositif par les bailleurs et les locataires.  Le projet de loi immobilier de Cécile Duflot revient donc sur le devant de la scène parlementaire. Il sera examiné demain, mardi 17 décembre, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avant de passer en deuxième lecture les 14 et 15 janvier et au Sénat fin janvier. Et si ce projet de loi comporte plusieurs volets, le plus regardé et le plus controversé est celui sur la garantie universelle des loyers (GUL). Décriée, cette disposition a subi de nombreuses modifications. A commencer par son financement. A l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016. Mais victime du « ras-le-bol fiscal », elle sera finalement financée différemment. « Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l’ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d’euros », a expliqué la ministre du Logement.  Pour les assureurs, le coût de cette garantie devrait se monter à 1,5 milliard d’euros, alors que Cécile Duflot, elle, table sur 400 millions d’euros. Autre modification: dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique. Mais ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. En revanche, le bailleur ne pourra pas cumuler Gul et cautionnement.  Concrètement, « avec cette garantie, un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet », peut-on lire dans le communiqué du ministère.  » Quant au bailleur qui fixe le montant de son loyer au-delà du niveau du loyer de référence et qui souhaite être totalement couvert en cas d’impayé, il pourra souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ». L’idée, pour la ministre, est de responsabiliser les bailleurs et les locataires.  » Seront intégralement indemnisés les bailleurs qui pratiquent des loyers raisonnables (…). Si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul a les moyens de lancer des procédures de recouvrement forcé en mobilisant les moyens du Trésor public ». Comme le préconise le rapport réalisé par l’Inspection générale des finances, le projet de loi Alur précise que la Gul est gérée par une agence d’État de dimension limitée – 20 à 40 personnes (sic)- et qui s’appuie sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.

 




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