Dépassements d’honoraires : une loi

Dépassements d’honoraires : une loi

Le gouvernement a promis cet été de mettre fin aux dépassements « abusifs » d’honoraires mais les négociations actuellement en cours n’ont pas toujours pas abouti. Où en est le dossier  ? Les discussions en cours entre l’Assurance-maladie, les médecins et les mutuelles visent à limiter les dépassements tarifaires, qui atteignent 2,5 milliards d’euros par an. l’Assurance-maladie s’est dite prête à accepter une hausse limitée des tarifs remboursés des médecins libéraux circonscrite à une enveloppe de 300 ou 350 millions d’euros. De leur côté, les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) débourseraient 50 % de cette somme, soit quelque 150 millions, pour financer certains actes ou forfaits; ce qui se traduirait mécaniquement par une augmentation de leur contribution au financement des dépenses de santé. Enfin, réagissant à la mort d’un nouveau-né dont la mère a accouché alors qu’elle se rendait à une maternité située à une heure de route de son domicile, François Hollande a réitéré sa promesse de faire en sorte qu’aucun Français ne se trouve à plus de 30 minutes d’un service d’urgences. « Le drame qui s’est produit hier où une femme a perdu l’enfant qu’elle portait nous appelle une nouvelle fois encore à ne rien accepter en matière de désert médical », a déclaré le président qui dit avoir demandé l’ouverture d’une enquête administrative à la ministre de la Santé, Marisol Touraine

 

Dépassements d’honoraires médecine : pas d’accord

Dépassements d’honoraires médecine  : pas d’accord

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La nuit s’est terminée dans une certaine confusion. Le Bloc, syndicat majoritaire chez les chirurgiens, a refusé de signer et a été le premier à quitter la Caisse nationale d’Assurance-maladie, où se tenaient les discussions. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a fait de même. Les complémentaires ont, selon un négociateur, demandé un délai de réflexion jusque lundi, sachant que le congrès de la Mutualité – la plus importante famille de complémentaires – s’ouvre aujourd’hui à Nice. Dans ce contexte, l’Assurance-maladie et les syndicats de médecins restants (la CSMF, majoritaire globalement, et MG-France, leader chez les généralistes), bien qu’inspirateurs du «relevé de conclusions» en huit points qui était sur la table en fin de nuit, n’ont pas signé non plus. Tous se retrouveront donc dans cinq jours. Le texte provisoire comprend trois chapitres. D’abord, il vise à «réguler les dépassements excessifs par la mise en place d’un dispositif conventionnel», c’est-à-dire négocié entre médecins et Assurance maladie. Sont jugés excessifs des tarifs représentant 150% de ceux de la Sécu. Le SML rejette ce principe. Cela représente un plafond de 70 euros pour une consultation chez un spécialiste dont le tarif de base (dit de secteur 1) est de 28 euros. Ensuite, le projet d’accord instaure un nouveau «contrat d’accès aux soins», appelé de ses voeux par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Ce contrat sera proposé aux médecins pouvant pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire appartenant au «secteur 2» (par opposition au «secteur 1», où les praticiens doivent se borner à appliquer les tarifs de base de la Sécu). Ils doivent, pour y entrer, pratiquer un taux de dépassement moyen de 100%. L’Assurance maladie s’est fixé pour objectif d’attirer au sein de ce contrat, d’ici le 30 juin 2013, la moitié des environ 25.000 médecins éligibles. La date limite pourrait être repoussée. Les médecins signataires s’engageraient à geler leurs tarifs durant trois ans. En échange, ils profiteront de remboursements de charges de la part de l’Assurance maladie. Ils profiteront aussi des futures revalorisations de tarifs de remboursement de la Sécu.  Troisième volet, les revalorisations de tarifs de base en faveur des médecins de secteur 1. Figurait notamment dans le «relevé des négociations», pour les financer, une enveloppe de 300 millions d’euros, dont 150 avancés par les complémentaires (mais elles n’ont rien signé sur ce point), ainsi que 200 millions supplémentaires économisés sur d’autres dépenses (l’imagerie médicale), a été évoquée lors des négociations.