Archive pour le Tag 'demeure'

Cédéao : mise en demeure des militaires putschistes en Guinée

Cédéao : mise en demeure des militaires putschistes en Guinée

 

 

L a Cédéao  (Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest réunis a ) insisté pour que la transition (militaire) soit très courte», à déclaré à la presse le président de la Commission de la Cédéao, Jean Claude Kassi Brou. «La transistion ne devrait pas durer plus de six mois. Dans six mois, il faudrait organiser des élections», a-t-il précisé.

La Cédéao a également décidé de geler les avoirs financiers des nouveaux dirigeants du pays et des membres de leurs familles, et de leur imposer des interdictions de voyager

G20 : La nouvelle fiscalité internationale demeure très théorique

 

Les deux économistes Francis Bloch et Gabrielle Demange observent, dans une tribune au « Monde », que l’accord du G20 à Venise autour du taux minimum de 15 % sur le profit des multinationales laisse dans l’ombre les négociations acharnées autour des modalités effectives de la taxation (extrait)

 

Tribune.

L’accord signé samedi 10 juillet à Venise par les pays du G20 est une avancée considérable pour la taxation des multinationales, et en particulier celle des géants du numérique, mais il est loin d’être définitif. La réaction de Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, demandant dès le lendemain à l’Union européenne (UE) l’abandon de la taxe numérique comme pré-condition à la signature d’un accord, montre que les négociations ne sont pas terminées.

La réponse de l’Union a été, pour l’instant, de reporter l’annonce de la taxe numérique à l’automne, date présumée de l’accord définitif. Pour mieux comprendre les enjeux des négociations en cours, rappelons les étapes déjà franchies et les questions qui restent en suspens.


Imposer les profits des multinationales tout en évitant la double imposition fut l’objectif premier de la réglementation de fiscalité internationale développée par la Société des Nations (SDN) dans les années 1920. Il suffisait alors de localiser les sources de profit : un investissement est déduit du profit dans le pays où il est réalisé et un pays a le droit de taxer les profits d’une multinationale uniquement si elle y développe des activités dans un établissement qualifié de « permanent ».

Ces règles sont obsolètes puisque de nombreux investissements, tels les algorithmes ou les marques, peuvent être « localisés » dans des paradis fiscaux et les technologies numériques permettent de générer des profits dans un pays sans pour autant y avoir un établissement permanent. Citons deux exemples : des entrepôts et chaînes logistiques comme ceux d’Amazon ne sont pas considérés comme des établissements permanents ; les revenus de publicités sur Internet ciblant des consommateurs français ne sont pas taxés en France, mais en grande partie en Irlande où les contrats publicitaires sont signés.

L’accord de Venise, fruit de négociations menées depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE, vise à pallier ces difficultés. Il repose sur deux piliers. Le premier assouplit les règles permettant à des Etats de taxer les multinationales présentes sur leur marché ; le second, celui qui a le plus retenu l’attention des observateurs, instaure un taux minimal de 15 % sur les profits globaux des multinationales.


Le second pilier a pour objectif de lutter contre les politiques d’évitement fiscal. En usant de mécanismes parfaitement légaux (comme les déductions des royalties payées sur la propriété intellectuelle, ou des intérêts payés sur les prêts entre filiales), les multinationales sont passées maîtres dans l’art des transferts de profit vers les paradis fiscaux. Google, par exemple, localise son algorithme dans une filiale des Bahamas (pays à taux d’imposition quasi-nul) et reçoit les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle du groupe.

Climat : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

Climat : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

La France se gargarise évidemment de l’accord de Paris sur le climat, le problème c’est qu’elle ne le respecte pas davantage que les autres. Si la France est effectivement en pointe en matière de déclaration concernant la protection de l’environnement en général et le réchauffement climatique en particulier par contre le décalage entre ses proclamations et son action concrète n’a jamais été aussi grand. Pour preuve, la France a encore été condamnée par les autorités européennes. Pire, le Conseil d’État met en demeure la France de prendre des mesures dans les trois mois pour réduire les émissions polluantes concernant en particulier les gaz à effet de serre.

C’était au départ un recours déposé en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême ( élu depuis député européen). Cette ville du nord étant à terme potentiellement exposée à des risques de submersion, l’élu avait attaqué l’État pour «inaction climatique». Le gouvernement avait en effet fait la sourde oreille aux appels de l’édile pour de nouvelles mesures en vertu des accords de Paris. Un collectif regroupant quatre associations, «L’affaire du Siècle» et les villes de Paris et Grenoble se sont jointes au recours.

«Le Conseil d’État juge que la requête de la commune de Grande-Synthe est recevable, cette commune littorale de la mer du Nord étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique», note d’abord la haute juridiction. Avant de rappeler que si la France s’était engagée à réduire ses émissions de 40% d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020». Le Conseil d’État donne donc trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée”.

Au-delà de ces délais, la décision implique que la Cour pourrait imposer au gouvernement de nouvelles mesures en faveur du climat, si celui-ci ne parvient pas à justifier sa trajectoire au regard des objectifs fixés par les accords de Paris. « Le Conseil d’État sera en mesure de «forcer la main» de l’exécutif pour le sommer d’agir», explique Christel Cournil, professeure de droit public à Sciences Po Toulouse et auteure de Les procès climatiques : entre le national et l’international. Une première en France. 

Réchauffement climatique : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

Réchauffement climatique : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

La France se gargarise évidemment de l’accord de Paris sur le climat, le problème c’est qu’elle ne le respecte pas davantage que les autres. Si la France est effectivement en pointe en matière de déclaration concernant la protection de l’environnement en général et le réchauffement climatique en particulier par contre le décalage entre ses proclamations et son action concrète n’a jamais été aussi grand. Pour preuve, la France a encore été condamnée par les autorités européennes. Pire, le Conseil d’État met en demeure la France de prendre des mesures dans les trois mois pour réduire les émissions polluantes concernant en particulier les gaz à effet de serre.

C’était au départ un recours déposé en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême ( élu depuis député européen). Cette ville du nord étant à terme potentiellement exposée à des risques de submersion, l’élu avait attaqué l’État pour «inaction climatique». Le gouvernement avait en effet fait la sourde oreille aux appels de l’édile pour de nouvelles mesures en vertu des accords de Paris. Un collectif regroupant quatre associations, «L’affaire du Siècle» et les villes de Paris et Grenoble se sont jointes au recours.

«Le Conseil d’État juge que la requête de la commune de Grande-Synthe est recevable, cette commune littorale de la mer du Nord étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique», note d’abord la haute juridiction. Avant de rappeler que si la France s’était engagée à réduire ses émissions de 40% d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020». Le Conseil d’État donne donc trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée”.

Au-delà de ces délais, la décision implique que la Cour pourrait imposer au gouvernement de nouvelles mesures en faveur du climat, si celui-ci ne parvient pas à justifier sa trajectoire au regard des objectifs fixés par les accords de Paris. « Le Conseil d’État sera en mesure de «forcer la main» de l’exécutif pour le sommer d’agir», explique Christel Cournil, professeure de droit public à Sciences Po Toulouse et auteure de Les procès climatiques : entre le national et l’international. Une première en France. 

Mise en demeure de Marine Le Pen à Valls : grandiloquence, ridicule et vulgarité!

Mise en demeure de Marine Le Pen à Valls : grandiloquence, ridicule et vulgarité!

 

 

 » Je propose à Manuel Valls un débat « S’y dérober serait de facto la preuve d’une aversion définitive pour la démocratie, et une marque indélébile de mépris pour nos concitoyens. » Marine Le Pen pose en outre la question des moyens que le Premier ministre entend déployer et parle de « milices d’extrême gauche » ou de « persécutions judiciaires, « . Des propos qui témoignent de la grandiloquence pathétique de Marine Le Pen, de sa stratégie désuète de victimisation auusi de la théâtralité permanente de son discours. De grands mots, des mots vides et creux qui illustrent la nullité de la forme comme du fond. «  Une marque indélébile de mépris pour nos concitoyens »quand on refuse un débat !  Elle qui a fui le débat de France 2 parce qu’on n’avait pas choisi ses bons interlocuteurs ! Quant à l’allusion aux « milices » on touche au ridicule surtout de la part du FN. Par définition les milices sont des polices parallèles et des forces supplétives de l’armée (comme celles qui collaboraient avec la Gestapo). Enfin ce discours témoigne auusi de la crainte que la justice s’intéresse d’un peu trop près aux finances du FN voire même à la fortune de Le Pen, fort en gueule pour défendre le nationalisme mais dont une partie de la fortune est cachée  à l’étranger (action judicaire en cours concernant la fortune de Lepen et le financement du FN°. Si Marine Le Pen interpelle  Valls c’est aussi parce qu’elle souhaite nationaliser la dimension des élections régionales. Une dimension à laquelle elle ne connait pas grand-chose comme l’a démontré le débat sur BFM avec Bertrand et de Saintignon.  Avec Valls au moins on pourra rester dans l’abstraction vague de la problématique nationale. Bref encore une déclaration dans la même veine que celle du parlemente européen quand elle a qualifié Hollnde de vice chancelier de Merkel en interpelant cette dernière. Des propos de bistrot et de caniveau qui plaisent à ceux qui les fréquentent. Et où  on peut déverser toutes les haines, les frustrations et mensonges sans crainte d’être contredit tellement c’est outrancier, démentiel et absurde.

GE met en demeure Alstom de décider

GE met en demeure Alstom de décider

L’américain General Electric, candidat au rachat des activités énergie d’Alstom, a annoncé jeudi accorder un délai de trois semaines supplémentaires au groupe français pour examiner son offre. Répondant à une demande du gouvernement français qui souhaite une proposition améliorée de GE, le groupe américain explique avoir accepté que la date butoir soit repoussée du 2 au 23 juin, ce qui pourrait également permettre à l’allemand Siemens de concrétiser son intention de faire lui aussi une offre. « A la demande du gouvernement français, nous avons convenu, en concertation avec Alstom, de prolonger le délai d’étude de notre offre par le conseil d’administration d’Alstom jusqu’au 23 juin », fait savoir GE dans un communiqué. « Nous avons pris cette décision pour permettre d’approfondir les discussions constructives que nous avons actuellement avec le gouvernement », poursuit le groupe américain. Le Ministre de l’Economie Arnaud Montebourg s’est félicité dans un communiqué de cette décision, ajoutant qu’il était « dans l’intérêt de tous de travailler efficacement et rapidement à la recherche d’une solution, dans les meilleurs délais, avant le 23 juin ». « Ce délai va permettre au gouvernement d’examiner avec General Electric et Alstom les voies et moyens de répondre aux questions posées par l’opération (…) », a-t-il poursuivi.  A New York où il participait à une conférence, le directeur général de GE Jeff Immelt a dit s’attendre à une issue favorable. « C’est un accord qui pourra être mis en œuvre. C’est un accord pour lequel nous avons de l’expérience. C’est un accord que nous entendons conclure », a-t-il déclaré, ajoutant que GE « savait ce qu’il faisait ».

 




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