Nouvelles restrictions au démarchage téléphonique

Nouvelles restrictions au démarchage téléphonique

Dans le cadre de l’application d’un décret d’octobre 2022 qui prendra effet le 1er mars, il sera, à partir de cette date, uniquement possible de vous démarcher par téléphone du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures. Exit donc les soirées, les week-ends et les jours fériés

En plus de la prospection commerciale, les fournisseurs de journaux, périodiques et magazines sont également concernés. «Cela s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours», précise le décret. Seuls les consommateurs qui ont donné leur consentement pourront ainsi être contactés.

Par ailleurs, un même démarcheur ne pourra pas vous appeler plus de quatre fois par mois. Et lorsque vous indiquez à une entreprise de ne plus vous contacter – quel que soit le nombre d’appels – le professionnel doit s’abstenir de vous rappeler «avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus». En cas de violation des règles, les démarcheurs s’exposent à des sanctions : 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale, c’est-à-dire une entreprise. De quoi dissuader les démarcheurs insistants.

Démarchage téléphonique: les associations contre le projet du gouvernement

Les associations de consommateurs critiquent vivement le projet du gouvernement qui en quelque sorte légitime le démarchage téléphonique .

 

En France, à l’heure actuelle, chacun peut être démarché, sauf s’il a inscrit son numéro au fichier Bloctel, service mis en place mi-2016 qui permet théoriquement de ne plus être dérangé par des appels non souhaités.

«Alors que le démarchage téléphonique s’est accentué avec la crise sanitaire, on attendrait du gouvernement qu’il use de sa prérogative pour instaurer des règles intransigeantes pour garantir la tranquillité des consommateurs», écrivent dans un communiqué mercredi les douze associations, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf.

Plusieurs d’entre elles avaient lancé en janvier 2020 une pétition contre ce démarchage, et ont indiqué mercredi avoir collecté 450.000 signatures. Elles demandent «la réécriture intégrale du projet de décret» gouvernemental afin que les créneaux horaires durant lesquels le démarchage est autorisé soient réduits «drastiquement».

Le  démarchage téléphonique réellement limité ?

Théoriquement il y a la liste bloc telle qui permet aux Japonais de refuser d’être importuné par téléphone par des démarcheurs commerciaux. En réalité le dispositif ne fonctionne pas.

« Près de 1,4 million de réclamations auraient été déposées par 280.000 consommateurs depuis la création de Bloctel », selon le rapport de André Reichardt (LR). « Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation : le non-respect par de nombreuses entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique avec la liste d’opposition Bloctel, la faiblesse du montant des sanctions encourues, et la rareté des contrôles opérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » Le problème c’est que pour l’instant on n’envisage pas d’exiger le consentement actif du consommateur pour le démarchage téléphonique. De sorte que la nouvelle loi sur le sujet risque d’être aussi inefficace que la précédente.

Le texte tente toutefois de mieux faire connaître le service Bloctel. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que l’appelant doit rappeler au consommateur l’existence du service Bloctel. De plus, deux amendements PS ont été adoptés pour d’une part, noter dans les contrats de téléphonie la possibilité de s’inscrire gratuitement à la liste rouge et d’autre part, changer les modalités d’inscription pour le faire par téléphone. Cela est pour l’instant uniquement possible par internet ou courrier. Enfin, une disposition vise aussi à  »renforcer les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d’un code de déontologie ». En réalité les parlementaires se sont couchés devant les lobbys.

Les parlementaires, qui s’accordent pour ne pas drastiquement réduire la démarche téléphonique, souhaitent préserver l’écosystème. « Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises et un nombre non négligeable d’emplois en France », affirme le rapporteur André Reichardt. Et de poursuivre :

« Le syndicat professionnel des centres de contacts (SP2C), qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56.000 emplois directs seraient concernés par l’activité de démarchage téléphonique, ce chiffre étant jugé crédible par les services du ministère de l’économie. Toute évolution du régime juridique applicable doit prendre en compte cette donnée économique. »