Un «délit de mise en danger» sur internet ?

Un  «délit de mise en danger» sur internet ?

Jean Castex veut instaurer un délit un délit de mise en danger sur Internet.. «Nous ne pouvons plus nous résoudre à assister passivement au déchaînement de la haine sur les réseaux sociaux», a affirmé le premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement. En fait il s’agirait de contourner le conseil constitutionnel qui avait censuré la loi Avia qui prévoyait l’obligation de censure par les GAFA lors  de la diffusion de messages de haine.

«La censure du Conseil constitutionnel doit nous amener à reprendre ce sujet sous une autre forme, qui devra créer un délit de mise en danger par la publication de données personnelles», a poursuivi Jean Castex, estimant que «c’est bien parce qu’il a été désigné par les réseaux sociaux que Samuel Paty a été assassiné».

Les enseignants du collège du Bois d’Aulne de Conflans-Sainte-Honorine ont d’ailleurs exprimé mardi dans un communiqué leur «vive inquiétude face à l’impact des réseaux sociaux» après l’assassinat de leur collègue.

Les difficultés juridiques ne vont pas manquer notamment pour distinguer ce qui relève de la critique normale dans un pays démocratique et ce qui relève de la délation. Ou l’équilibre à trouver entre liberté et responsabilité.

 

Retraites : Le Pen prise en délit d’irresponsabilité

Retraites : Le Pen prise  en délit d’irresponsabilité

 

 

Le Pen prise en délit de mensonge et d’irresponsabilité sur les retraites. Elle a affirmé sa volonté de retour de la de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont cotisé pendant 40 ans. Une proposition qui devait intervenir dès son élection et renvoyée  vers la fin de son mandat si elle est élue ;  une proposition les chiffres à 17 milliards qui s’ajoutent évidemment au déficit déjà accumulé. Trop coûteux, a répliqué Emmanuel Macron au sujet de l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. « Ça coute 30 milliards, c’est infinançable. C’est ce qui avait été fait au début des années 1980 par François Mitterrand, à une époque ou l’espérance de vie était de 10 ans inférieur à celle d’aujourd’hui », a-t-il justifié. « Il n’y a pas de finances magiques », a insisté l’ex-ministre de l’Economie, pour qui la réforme prônée par Marine Le Pen entraînerait « ou l’augmentation des cotisations ou la baisse des pensions ». Marine Le Pen fait du Mitterrand et promet la retraite à 60 ans sans tenir compte évidemment des conditions de financement de cette promesse et sans tenir compte de l’évolution démographique. La sécu traîne déjà une dette accumulée de plus de 160 milliards par an, les régimes de retraite dégagent un déficit annuel de 10 milliards. Du coup rajouter  17 milliards paraît possible au Front national qui entretient un rapport approximatif avec les chiffres. Pourquoi pas aussi la retraite à 40 ans ! La candidate FN à l’Élysée a indiqué mardi qu’elle entendait ramener la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisation  à la fin du quinquennat  Jusqu’à présent, Marine Le Pen ne fixait pas de condition ou de délai à cette promesse de campagne.    D’après la dernière prévision du comité d’orientation des retraites, le rapport de dépendance démographique c’est-à-dire la proportion des personnes de plus de 60 ans par rapport à celles en âge de travailler (20 à 59 ans), s’avère plus fort qu’il ne l’était lors des précédentes estimations, publiées en 2010. De 0,43 il passe à 0,62 en 2040 puis à 0,74 en 2060. C’est ce dernier chiffre qui a changé, puisqu’en 2010, on ne tablait encore que sur une statistique de 0,70. Autrement dit, en renversant le chiffre, dans 43 ans, il n’y aura plus que 1,35 personne âgée de 20 à 59 ans pour un senior, contre 2,32 aujourd’hui, et 1,43 prévu auparavant. Le nombre de personnes âgées a ainsi été révisée à la hausse de 3% d’ici à 2060 quand celui de la population en âge de travailler a lui été diminué de 3%. Deux explications à cela. La premières est que l’espérance de vie a été rehaussée. Une personne née en 1990 aurait ainsi une espérance de vie de plus de 32 ans passée 60 ans, alors que ce chiffre était de 31 ans dans la précédente prévision. Par ailleurs, le solde migratoire a été revu à la baisse à +70.000 par an, contre +100.000 auparavant. La conséquence est que le financement du système de retraite va être plus lourd. Les Échos font ainsi état de nouveaux besoins à hauteur de 10 milliards d’euros d’ici à 2040 et 15 milliards à l’horizon 2060. La faillite est donc proche Ce que pense d’ailleurs l’opinion  d’après Selon l‘enquête  IFOP 2016 réalisée pour le Cercle de l’Epargne,   70% de nos concitoyens croient que notre régime obligatoire de retraite de base et de retraite complémentaire sera en faillite d’ici 10 ans. Une estimation qui paraît pertinente puisque chaque année le déficit de l’ensemble des systèmes de retraite et de l’ordre  de 10 milliards. D’après le comité d’orientation des retraites (COR) l’équilibre devrait cependant être retrouvé d’ici 2030. Malheureusement le COR prévoyait encore récemment que cet équilibre serait atteint en 2020. Alors 2020,2030 2050, en fait  personne n’en sait rien car tout dépendra du rapport entre actifs et retraités, de la croissance donc aussi du chômage.  L’année dernière, le rapport du COR rappelait que selon les dernières données disponibles (), le déficit annuel de l’ensemble des régimes de retraite représentait 0,5% du PIB français, soit environ 10 milliards d’euros. « En 2012, les ressources de l’ensemble des régimes de retraite français légalement obligatoires (y compris le Fonds de solidarité vieillesse) représentaient 13,4 % du produit intérieur brut (PIB), et les dépenses 13,9 % du PIB ». Le COR poursuivait : « La hausse des dépenses […] correspond quasi intégralement à l’augmentation de la masse des prestations de droit direct, en lien avec l’augmentation régulière du nombre de retraités – portée notamment par l’arrivée aux âges de la retraite des générations du baby-boom au cours de la décennie – et avec l’augmentation de la pension moyenne des retraités – sous « l’effet de noria » traduisant l’amélioration régulière des carrières au fil des générations ». Parmi les différents scénarios envisagés, le COR entrevoit dans son dernier rapport un scénario central, dans lequel les régimes de retraites n’épongeraient pas leur déficit global avant 2030, révèle Le Figaro. Dans ce scénario, après 2030, les projections financières aboutissent à une hausse très progressive de l’excédent des régimes de retraites jusqu’à atteindre environ +0,4% du PIB en 2060 (selon Les Echos). Le scénario le plus optimiste, quant à lui, représente une situation où le chômage diminuerait drastiquement, et se stabiliserait à un niveau faible. Grâce à davantage de cotisations, le déficit actuel des régimes de retraites parviendrait à disparaître dès 2025, avant de laisser place à une augmentation progressive de l’excédent annuel des régimes de retraites jusqu’à +1,8% du PIB français en 2060 selon Les Echos. Pour Le Figaro, les prévisions du rapport 2015 du COR « confirme, surtout, que la réforme Touraine des retraites, baptisée « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », ne suffit pas ». Une situation effectivement catastrophique

Hollande : création d’un nouveau délit de racisme

Hollande : création d’un nouveau délit de racisme

 

Hollande vient de décider de modifier le code pénal en introduisant un nouveau délit de racisme. Une nécessité juridique sans doute car les retombées internationales concernant la diatribe Morano à laisser des traces et d’une certaine manière portée une atteinte grave à l’image du pays, à ses principes et à ses valeurs la France « ne connaît pas de races, ni de couleurs de peau », a donc dit jeudi François Hollande, au lendemain de la décision des Républicains de retirer à Nadine Morano son investiture pour les régionales de décembre pour ses propos sur la « race blanche ». « La République ne connaît pas de races, ni de couleurs de peau, elle ne reconnaît pas de communautés, elle ne connaît que des citoyens libres et égaux en droit », a dit le chef de l’Etat lors d’un déplacement dans les Bouches-du-Rhône.  »Et ce principe n’est pas négociable et ne le sera jamais. » Dans un discours prononcé au camp des Milles, près d’Aix-en-Provence, d’où 2.000 juifs furent déportés vers Auschwitz, François Hollande a annoncé un texte avant la fin de l’année qui doit faire de « toute inspiration raciste ou antisémite » une « circonstance aggravante » aux infractions. « J’ai demandé à la garde des Sceaux Christiane Taubira de préparer d’ici la fin de l’année un texte réformant le code pénal pour faire de toute inspiration raciste ou antisémite une circonstance aggravante pour une infraction, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit l’auteur », a-t-il dit. Dans un lieu d’histoire, où de nombreux intellectuels allemands et autrichiens furent les premiers internés du camp, François Hollande a pris soin de rappeler que « la première digue qui fut abattue fut celle des mots » dans les années 1930, une période durant laquelle on est passé « de l’exception à l’exclusion » pour aboutir à la fin de la République. « Nous avons donc le devoir de refuser certains mots et de dénoncer les effets de ces mots: les divisions, les amalgames, les ressentiments, les exclusions, les discriminations », a-t-il poursuivi.   »Il y a des peurs en France et il ne sert à rien de les nier, ce serait même les aggraver. Ces peurs, je les comprends », a-t-il ajouté. « Nous sortons à peine d’une longue crise économique, avec un chômage élevé, avec beaucoup d’exclusion, d’inégalité, avec une sorte d’abandon pour certains de nos compatriotes. » Le président de la République, qui est venu pour la création d’une chaire Unesco consacrée à la mémoire de l’Holocauste, la quatrième créée au niveau mondial, a rappelé que la « mémoire citoyenne » n’était pas une « histoire exclusive qui écarterait les autres ». « Toute l’Histoire doit être transmise avec exactitude face aux faussaires et aux négationnistes », a-t-il dit.

Chine : 15 000 personnes arrêtées pour délit d’Internet

Chine : 15 000 personnes arrêtées pour délit d’Internet

 

Une curieuse conception de la liberté d’expression en Chine avec ce délit d’Internet. La police nationale chinoise a en effet annoncé mardi avoir arrêté 15.000 personnes pour « mise en péril de la sécurité sur internet », rapporte une dépêche de l’agence Reuters, publiée par Business Insider. Le mois dernier, les autorités ont lancé une opération baptisée « Nettoyer internet », prévue pour durer six mois. « Pour la prochaine étape, les organes chargés de la sécurité publique continueront à accroître les moyens nécessaires pour enquêter et pour agir contre les cybercrimes », a déclaré le ministère de la Sécurité publique dans un communiqué publié sur son site internet, avant de préciser que 7.400 « actes criminels » font l’objet d’enquêtes, sans préciser depuis quelle date. Le régime chinois est très répressif en matière de libertés sur internet. Depuis  2013, date de l’investiture du président Xi Jinping, internet fait l’objet d’une surveillance massive et systématique.

Délit d’initié: amende 600M$

Délit d’initié: amende 600M$

CR Intrinsic Investors a versé cette somme pour clore une affaire de « délit d’initié liée à un essai clinique sur un médicament visant à lutter contre la maladie d’Alzheimer, développé par deux sociétés pharmaceutiques », Elan et Wyeth, une filiale du géant Pfizer, a précisé le gendarme boursier américain (SEC) dans un communiqué.  L’accord amiable enregistré vendredi dans un tribunal fédéral de Manhattan est « le plus large jamais connu dans un cas de délit d’initié » aux Etats-Unis, a souligné la SEC. CR Intrinsic va devoir payer près de 275 millions de dollars de restitutions de fonds, près de 52 millions de dollars d’intérêts non perçus et près de 275 millions de dollars de pénalité financière. La SEC avait porté plainte en novembre contre la société financière, qu’elle accusait d’avoir fait 276 millions de dollars de bénéfices illicites, affirmant à l’époque qu’il s’agissait d’un délit d’initié record. CR Intrinsic Investors, un conseiller financier de ce fonds, Mathew Martoma, ainsi qu’un médecin, étaient tous trois poursuivis. Le médicament en question était conçu conjointement par les laboratoires Elan et Wyeth (groupe Pfizer).