Archive pour le Tag 'Délit'

Ecocide : transformé en délit…. et demain en contravention ?

Ecocide : transformé en délit…. et demain  en contravention ?

 

Le concept d’Ecocide est en train de ce ratatiner et pourrait même ce transformer en simple délit. Au départ l’écocide  devait être considéré comme une sorte de crime. Le problème c’est que toute activité humaine nécessairement porte atteinte à l’environnement. D’où les reculs successifs du pouvoir sur le champ d’application de cet Ecocide, son contrôle et ses sanctions.

 

 

L’Ecocide devient donc un délit général de pollution, aggravé car commis de manière intentionnelle et donc assorti de sanctions plus lourdes (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

 

Le délit de pollution figure donc aussi dans le texte et se définit par la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et entrainant des « effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». 

 

Il est clair que cela limite la dimension de l’Ecocide car il faudra trouver le caractère de la violation délibérée. L’Ecocide  est ramené un délit de simple pollution

La plupart des membres de la Convention dite citoyenne sont donc furieux de la transformation du concept de crime en simple délit.

 

D’où vient ce peu d’ambition ? Pour certains parlementaires, le responsable est vite trouvé. « On nous a fait des annonces en grandes pompes pour finalement, sur l’une des mesures les plus importantes du texte, réduire notre ambition. Ça donne l’impression qu’on cède au patronat – et à un peu plus d’un an de la présidentielle, ce n’est pas forcément le bon message à envoyer », souligne un député de l’aile gauche de la majorité. « Ce n’est pas le premier recul, on voit bien le lobby que peut faire le patronat et le Medef  là-dessus, et relayé par Bercy. Mais ils se plantent complètement.

 

Avec ces réactions conservatrices, ils font fausse route », avance encore Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat.  Selon le Journal du Dimanche, les organisations patronales ont réussi à peser dans les négociations, durant lesquelles « un bras de fer s’est mené ». Dans une note du 16 décembre remise au gouvernement, le Medef s’inquiète : « Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d’insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l’économie. » Ainsi, le secteur industriel craint que ne s’accumulent les procédures judiciaires à son encontre. « Il existe aujourd’hui toutes les mesures qui permettent aux autorités de s’assurer que les industriels travaillent dans la bonne direction », assurait même mardi 12 janvier Pierre-André de Chalendar, PDG de Saint-Gobain, lui aussi réfractaire.

 

« Il n’y a pas de délit sans responsabilité personnelle, sans intention », avait aussi réagi le sénateur LR Gérard Longuet, ancien ministre de l’Industrie, auprès de Public Sénat« Dans le cadre d’une entreprise, qui va être responsable ? L’entreprise ? Je ne savais pas qu’elle pouvait commettre des crimes. Dans le droit pénal, c’est la responsabilité de quelqu’un qui, en toute conscience et de façon volontaire, veut commettre un délit. C’est possible. Mais on ouvre un système qui est paralysant pour la société. »

 

L’écocide : transformé en délit…. et demain en contravention ?

L’écocide : transformé en délit…. et demain  en contravention ?

 

Le concept d’Ecocide est en train de ce ratatiner et pourrait même ce transformer en simple délit. Au départ l’écocide  devait être considéré comme une sorte de crime. Le problème c’est que toute activité humaine nécessairement porte atteinte à l’environnement. D’où les reculs successifs du pouvoir sur le champ d’application de cet Ecocide, son contrôle et ses sanctions.

 

 

L’Ecocide devient donc un délit général de pollution, aggravé car commis de manière intentionnelle et donc assorti de sanctions plus lourdes (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

 

Le délit de pollution figure donc aussi dans le texte et se définit par la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et entrainant des « effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». 

 

Il est clair que cela limite la dimension de l’Ecocide car il faudra trouver le caractère de la violation délibérée. L’Ecocide  est ramené un délit de simple pollution

La plupart des membres de la Convention dite citoyenne sont donc furieux de la transformation du concept de crime en simple délit.

 

D’où vient ce peu d’ambition ? Pour certains parlementaires, le responsable est vite trouvé. « On nous a fait des annonces en grandes pompes pour finalement, sur l’une des mesures les plus importantes du texte, réduire notre ambition. Ça donne l’impression qu’on cède au patronat – et à un peu plus d’un an de la présidentielle, ce n’est pas forcément le bon message à envoyer », souligne un député de l’aile gauche de la majorité. « Ce n’est pas le premier recul, on voit bien le lobby que peut faire le patronat et le Medef  là-dessus, et relayé par Bercy. Mais ils se plantent complètement.

 

Avec ces réactions conservatrices, ils font fausse route », avance encore Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat.  Selon le Journal du Dimanche, les organisations patronales ont réussi à peser dans les négociations, durant lesquelles « un bras de fer s’est mené ». Dans une note du 16 décembre remise au gouvernement, le Medef s’inquiète : « Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d’insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l’économie. » Ainsi, le secteur industriel craint que ne s’accumulent les procédures judiciaires à son encontre. « Il existe aujourd’hui toutes les mesures qui permettent aux autorités de s’assurer que les industriels travaillent dans la bonne direction », assurait même mardi 12 janvier Pierre-André de Chalendar, PDG de Saint-Gobain, lui aussi réfractaire.

 

« Il n’y a pas de délit sans responsabilité personnelle, sans intention », avait aussi réagi le sénateur LR Gérard Longuet, ancien ministre de l’Industrie, auprès de Public Sénat« Dans le cadre d’une entreprise, qui va être responsable ? L’entreprise ? Je ne savais pas qu’elle pouvait commettre des crimes. Dans le droit pénal, c’est la responsabilité de quelqu’un qui, en toute conscience et de façon volontaire, veut commettre un délit. C’est possible. Mais on ouvre un système qui est paralysant pour la société. »

 

Délit d’écocide : les faux-semblants

Délit d’écocide : les faux-semblants

L’instauration tardive du « délit d’écocide » sera sans grands effets, car c’est le système économique lui-même qui repose sur la destruction de l’environnement, relève le chercheur Grégory Salle dans une tribune au « Monde ».

 « Eradiquer le banditisme environnemental » : c’est par cette formule-choc que le ministre de la justice, aux côtés de son homologue responsable de la transition écologique, a justifié [à l’Assemblée nationale, le 24 novembre] l’annonce d’une répression accrue des atteintes à l’environnement censée se traduire par de nouvelles dispositions textuelles, ainsi que des modifications institutionnelles.

L’expression est d’autant plus frappante qu’elle est de source ministérielle. Naguère, le lexique juridique charriait d’autres connotations, parlant de « contentieux » ou de « préjudice » environnemental. Et si, en langue anglaise, le vocable environnemental « crime » est devenu courant, celui de « criminalité environnementale » ne s’est pas imposé dans le débat public, pas plus que celui de « délinquance environnementale ». Parler de banditisme environnemental, c’est-à-dire associer les infractions à la législation sur l’environnement aux représentations ordinaires de la délinquance, semble ainsi ébranler l’armature symbolique qui soutient l’ordre pénal.

Expression théoriquement contradictoire

Il y a pourtant fort à parier que cette logique ne sera pas déployée jusqu’à son terme. Et ce pour une raison bien plus profonde que les critiques récurrentes déplorant le manque d’ambition (dans la formulation des normes) et le manque de moyens (dans l’exercice de leur application). Se contenter de voir le verre à moitié vide, c’est passer à côté du problème.

On peut certes relever, après d’autres, qu’en créant deux nouveaux délits, l’un visant la pollution et l’autre la mise en danger de l’environnement, la réforme renonce de fait à criminaliser au sens strict y compris les plus graves atteintes à l’environnement. Cela en galvaudant au passage le concept d’écocide. Les deux ministres ont beau s’évertuer à mentionner un « délit d’écocide », l’expression ne peut convaincre tant elle apparaît théoriquement contradictoire et pratiquement inappropriée.

Remarquons d’ailleurs qu’il existe déjà quantité de délits environnementaux dont le moins que l’on puisse dire est que, même à l’état de slogan, la « tolérance zéro » les a épargnés. Bornons-nous à en donner deux exemples, aussi dissemblables que révélateurs…….

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Délit d’écocide: un projet flou et dangereux

Délit d’écocide: un projet flou et dangereux

Si la lutte contre les dégâts causés à l’environnement est légitime et même incontournable par contre toutes les activités humaines perturbent l’état initial de la planète. Par exemple, l’artificielle irisation des sols existe depuis que les hommes ont abandonné la seule ressource de la cueillette. Sauf dans des cas très manifestes,  ce délit d’écocide est surtout caractérisé par un grand flou car la limite on pourrait s’y référer pour toute activité humaine. La judiciarisation de la question environnementale n’est pas nécessairement le meilleur moyen pour réguler la question environnementale. En outre, il y a une certaine hypocrisie a autoriser  l’utilisation de matériel et de produits et à en sanctionner ensuite l’usage. Ce délit d’écocide en contiendra en réalité deux : le « délit général de pollution » et celui « de mise en danger de l’environnement ». Pour Sylvain Pelletreau, avocat en droit de l’Environnement au sein du cabinet Richelieu Avocats, le projet recèle de vrais dangers. ( dans le Figaro)

 

« Le glaive de la justice » va « enfin » s’abattre sur les « bandits de l’environnement ». C’est ainsi que Barbara Pompili justifie la création d’un « délit d’écocide ». Le droit pénal de l’environnement n’existait donc pas jusqu’ici ?

Toutes les activités et atteintes à l’environnement sont déjà pénalement sanctionnables, de peines potentielles d’un à deux ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. Ce droit ne demande qu’à être appliqué. L’idée est désormais de créer une poursuite unique via le « délit général de pollution », puni de dix ans d’emprisonnement et de 350 000 à 4,5 millions d’euros d’amende. La motivation de la lourdeur de ces peines est de donner des gages à la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitait la création « crime d’écocide ». Cela semblait difficile constitutionnellement ; on a donc choisi de rehausser à l’extrême les peines au pénal.

Les défenseurs de l’environnement regrettent la non-criminalisation des atteintes…

Dans la hiérarchie du droit, les crimes encourent les sanctions les plus élevées. Ils sont punis par dix ans de prison et plus. Criminaliser les atteintes à l’environnement revient à les comparer aux atteintes à la personne humaine. Anthropologiquement, la notion de mise en danger de l’environnement revient à personnifier l’environnement et à créer le crime envers une chose. C’est effacer l’homme face à la nature, le caractériser comme destructeur. Cela pose clairement la question de la proportionnalité de la peine, surtout ici, alors que les limites du champ d’action sont mal définies – il va falloir caractériser ce qu’est une atteinte intentionnelle ou non à l’environnement. C’est flou. Les sanctions trop lourdes créent des sentiments d’injustice. Quand on fait peur aux gens avec une telle menace, soit ils ne bougent plus, soit ils ne respectent plus la règle. L’autorité de la chose jugée tient à l’acceptabilité de la norme.

La création de juridictions spécialisées est-elle une bonne idée ?

C’est une bonne chose, esquissée en janvier 2020 par Nicole Belloubet. De mon point de vue, les juridictions « généralistes » sont souvent perdues. Spécialiser les magistrats est un moyen d’avoir des décisions mieux fondées, plus fines que lorsqu’elles sont noyées au milieu du droit commun et donc mieux acceptées. Le faire dans le seul espoir que les condamnations soient plus sévères – en disant que les « bandits » ne sont pas assez punis –, c’est pervers. Il faut le faire pour que les condamnations soient plus justes.

Un des promoteurs du délit d’écocide explique qu’« on ne va pas attendre la réalisation de la faute pour sanctionner »

Dans la philosophie du projet, le simple fait d’exposer l’environnement à un risque qui ne se concrétiserait pas pourrait entraîner des poursuites au titre de sa mise en danger. Une boîte de Pandore ! Où commence la mise en danger ? Toute activité de l’homme ayant un impact sur l’environnement, cela revient à faire entrer dans le champ du pénal un nombre phénoménal de situations et à nous mettre tous, en permanence, en état d’infraction. C’est un cousinage effrayant avec le principe de précaution, mais sanctionnable lourdement.

 

 » Un délit d’écocide » (Pompili et Dupond-Moretti) , du pipeau !

 » Un délit d’écocide » (Pompili et Dupond-Moretti) , du pipeau !

  •  C’est le paradoxe habituel en France où le pouvoir est sans doute le champion du monde des mots mais malheureusement aussi le champion du monde de l’inaction. Ainsi ce délit d’écocide  proposé à la fois par Pompili  et Dupond Moretti. Une judiciarisation de la problématique environnementale quand il faudrait à la place une vraie régulation et dés orientations qui protègent réellement le cadre de vie. La France championne du monde des mots avec ce fameux accord de Paris mais aussi championne d’Europe des contradictions puisqu’elle vient d’être condamnée par l’Europe  et même par le Conseil d’État français avec une mise en demeure d’agir rapidement pour le climat. Au lieu d’action,  on propose donc encore une vague loi pour occuper l’opinion des écolos et les autres . Moretti propose  même un concept encore plus vague : un délit général de pollution. Ou la meilleure manière de faire porter le chapeau à l’individu ( qui peut porter évidemment des responsabilités) pour des carences essentiellement d’Etat. Une manière aussi de contourner la proposition de crime d’écocide que proposait sulfureuse convention des citoyens sur le climat.
  • ( Interview dans le JDD des deux ministres)

Les 150 citoyens de la Convention demandaient la création d’un « crime d’écocide ». Emmanuel Macron avait dit que serait étudiée la façon dont « ce principe peut rentrer dans notre droit ». Qu’en est-il? 
Barbara Pompili : Les 150 citoyens défendaient cette mesure très forte symboliquement portant sur toutes les atteintes à l’environnement. Dès le départ, le Président leur avait indiqué aux citoyens que la rédaction proposée pour l’écocide ne pouvait être retenue telle quelle. Elle était en effet trop imprécise, ce qui la rendait potentiellement inconstitutionnelle. Reste que les problématiques posées sont réelles. On a donc mis en place un groupe de travail sur le sujet avec les citoyens dont les échanges ont permis d’aboutir à des avancées majeures pour la protection de l’environnement que nous allons inscrire dans notre droit avec des peines renforcées pour les atteintes à l’environnement, des contrôles qui seront plus efficaces et un fonctionnement de la justice plus spécialisée

 

Eric Dupond-Moretti : Nous avons travaillé ensemble et entre nos deux ministères, ce n’est pas un mariage de raison mais un mariage de passion. J’ai la conviction absolue que la transition écologique ne peut pas se faire sans le concours de la justice. Je veux mettre fin au banditisme environnemental car il existe. Sur le terrain symbolique, le choix de ce mot, « crime », est un mot important. Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal. Or, le Comité légistique [qui a travaillé avec les citoyens pour traduire juridiquement leur proposition, NDLR] leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait pas recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue. Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits.

 

La notion symbolique de « crime d’écocide » disparaît donc…
Eric Dupond-Moretti : Vous parlez de symbolique… en 36 ans de barreau, je n’ai jamais vu un homme condamné avec des mots. On est condamné avec du droit et grâce au droit.

 

Barbara Pompili : Les avancées que nous faisons sont majeures et sont attendues depuis vingt ans! Nous créons un délit d’écocide et rejoignons les préoccupations des citoyens.

 

Que prévoit le délit d’écocide?
Eric Dupond-Moretti : Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale, dont l’examen débute cette semaine à l’Assemblée nationale, nous allons créer un délit général de pollution. Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de 3 ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle. Les amendes vont de 375 000 euros à 4,5 millions d’euros. Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide.

 

Ce dispositif permet de sanctionner les atteintes. Que fait-on pour les prévenir? 
Eric Dupond-Moretti : Aujourd’hui, certains choisissent de polluer car cela leur coûte moins cher. Par exemple, il est moins onéreux d’ouvrir ses silos à béton et de polluer un fleuve que de les faire nettoyer par des professionnels. Ça va changer. Autrefois, vous polluiez vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu’à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve. Je souhaite que l’on soit extrêmement dissuasif. Puis nous créons un deuxième délit, celui de mise en danger de l’environnement. Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation. La peine qui est encourue est d’un an de prison et de 100.000 euros d’amende.

Barbara Pompili : C’est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l’écocide avec l’instauration d’un délit transversal d’atteinte à l’environnement. On va être lourdement sanctionné quand on ne respecte pas un certain nombre d’obligations de sûreté, non seulement quand cela aura entraîné une pollution, mais aussi même si la pollution n’a pas lieu. Plus personne ne passera à travers les gouttes et c’est un puissant signal pour que tout le monde respecte le droit de l’environnement. On va aussi instaurer un dispositif de remise en état pour réparer l’atteinte constatée, via une Convention judiciaire d’intérêt public. Il faut prévenir, punir mais aussi remettre en état l’environnement.

S’agit-il de pénaliser davantage le droit de l’environnement?
Barbara Pompili : Oui, car les infractions environnementales étaient sous pénalisées. Avec cette loi, les atteintes à l’environnement entrent pleinement dans le droit pénal.

Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d’environnement, compétent tant en matière civile qu’en matière pénale

Ces nouveaux délits s’accompagnent-ils d’une réorganisation de la justice? 
Eric Dupond-Moretti : Nous allons créer une juridiction spécialisée de l’environnement. Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d’environnement, compétent tant en matière civile, pour l’indemnisation des préjudices par exemple, qu’en matière pénale. On va aussi créer des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale afin de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée. Et on souhaite aussi renforcer les services d’enquête en matière d’environnement en créant un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement.

Barbara Pompili : Ce sont deux outils très importants. Il faut certes une justice plus spécialisée mais aussi une police plus efficace. Il faut augmenter le nombre de poursuites en renforçant les moyens d’enquête. Le statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement leur permettra d’avoir les moyens juridiques d’enquête sur le terrain.

Ils auront certes les moyens d’enquêter mais sont-ils assez nombreux?  
Barbara Pompili : Avec ce statut, on leur donne plus de pouvoir et de responsabilité. Jusqu’à présent, ils constataient une infraction, ils étaient obligés d’appeler un officier de police judiciaire. Tout le monde perdait du temps. Ils auront par ailleurs une compétence nationale. Tous ces outils permettent d’avoir un droit plus fort, une police plus efficace et une justice plus experte.

Les magistrats seront-ils spécifiquement formés aux sujets environnementaux? 
Eric Dupond-Moretti : Evidemment. Il y aura une circulaire d’application destinée au parquet pour un renforcement des formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales. Au niveau de chaque département, on envisage aussi de créer une commission placée sous la double présidence du parquet et du préfet afin d’animer la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement.

Vos annonces visent-elles aussi à répondre à l’inquiétude des 150 citoyens, selon lesquels la crise actuelle ferait tomber aux oubliettes leurs propositions? 
Barbara Pompili : Sur ce sujet de la justice environnementale, nous avons lancé ce travail, depuis cet été avec eux, nous avons travaillé rigoureusement, également avec la secrétaire d’Etat Bérangère Abba, et je pense qu’on peut être collectivement fiers du résultat. La crise n’arrête pas les choses – la preuve! – et nous sommes bien en train de préparer un projet de loi ambitieux pour le climat.

Eric Dupond-Moretti : Ce n’est pas un travail qui a été fait dans l’urgence. Le droit évolue avec la société.

On veut que le droit de l’environnement soit respecté partout dans la vie quotidienne. On pose des bases structurantes

Pourquoi ne pas créer, comme en Espagne, un parquet national spécialisé dans les affaires d’environnement? 
Eric Dupond-Moretti : Je ne crois pas que l’échelon national soit le plus pertinent. Au contraire, il s’agit bien souvent d’une délinquance très territorialisée. Quand on constate un problème de pollution dans les Calanques, c’est mieux que le tribunal spécialisé qui dépend du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aille immédiatement sur place constater les choses. Je crois beaucoup à ces juridictions spécialisées, tant au niveau du siège que du parquet, par cour d’appel. C’est le cadre le plus adapté. En terme de maillage, ça couvre davantage de territoire. Les juridictions locales connaissent aussi des délinquances locales spécifiques.

Barbara Pompili : Avec cette réforme, on ne veut pas que des procès très médiatiques. On ne veut pas juger que des affaires Erika. On veut que le droit de l’environnement soit respecté partout dans la vie quotidienne. On pose des bases structurantes. Mais le droit évolue et on ne ferme aucune porte.

Les citoyens souhaitaient intégrer dans notre droit le concept de « limites planétaires », défini par l’ONU. Qu’en est-il? 
Barbara Pompili : Cet été, ils ont travaillé avec des juristes et des experts sur cette question. Ils ont constaté que ce n’était pas simple de faire une transcription juridique des limites planétaires. Comment voulez-vous quantifier les atteintes aux limites planétaires? Or, si vous ne pouvez pas le quantifier, comment voulez-vous avoir une peine proportionnelle? Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d’une infraction pénale. On va continuer à y réfléchir en associant les représentants de la Convention mais en attendant, il ne faut pas s’empêcher d’agir. Il était urgent de mettre les atteintes à l’environnement à un niveau suffisant dans notre droit.

Vous reprenez ici une partie des propositions des 150 citoyens, d’autres seront inscrites dans le projet de loi Climat en janvier. Ne craignez-vous pas le risque d’une dispersion?
Barbara Pompili : Avec ces mesures, nous répondons à l’interpellation des citoyens sur le crime d’écocide. Pour le reste, le projet de loi climat reprendra une part importante des propositions de la Convention, celles qui sont de nature législative. D’autres se retrouvent dans des textes complémentaires ou dans des engagements pris au niveau international et européen. On est encore en train de travailler. Nous ferons le bilan, et les citoyens aussi, quand on aura fini.

 

Eric Dupond-Moretti : Les mesures sur la justice ne sont pas des mesures au rabais. Elles vont faire consensus. Quand les citoyens ont évoqué le crime d’écocide, nous l’avons considéré comme une proposition d’appel sur un débat essentiel. Nous avons donné à ces aspirations une traduction juridique forte, cohérente et efficace.

Autriche : un futur délit «d’islam politique»

Autriche : un futur délit «d’islam politique»

D’après une information de l’opinion suite aux attentats islamistes, l’Autriche envisage l’introduction d’une infraction pénale pour «  islam politique  ». Un délit qui viserait ceux qui favorisent l’islamisme sans être pour autant des terroristes

Il reviendrait au juriste de  définir des «  critères clairs  » afin d’établir l’appartenance à une organisation relevant de «  l’islam politique : «  une idéologie autoritaire qui veut transformer la société selon des valeurs considérées comme islamiques par ses sympathisants mais qui sont en contradiction avec l’ordre démocratique.  »

D’après le pouvoir, les Frères musulmans, visés par de multiples perquisitions la semaine dernière, constituent l’exemple parfait des organisations dans le collimateur de Vienne. «  Les Frères musulmans se distancient en Europe de la violence afin d’obtenir plus d’espace dans la société pour agir. Ce n’est qu’une stratégie. Pour se distancier de la violence en tant que Frère musulman, il faut rompre avec toute l’idéologie de la confrérie, avec ses pères fondateurs, avec sa symbolique

Sebastian Kurz, le président autrichien, se positionne stratégiquement depuis longtemps contre «  l’islam politique  ». Pour les responsables de la communauté musulmane, il reprend sous un terme plus policé l’islamophobie de l’extrême droite, avec qui il a gouverné de 2018 à 2019. L’écho au sein de la population est garanti : 70 % des Autrichiens considèrent que l’islam n’est pas compatible avec le monde occidental.

Islamisme-la question d’un délit de séparatisme

Islamisme-Création d’un délit de séparatisme

D’après le Canard enchaîné, l’heure du dernier conseil de défense l’hypothèse de la création d’un délit de séparatisme a été évoquée. L’objectif serait d’incriminer les comportements qui auraient pour « objet ou effet » d’inciter à la violence contre une personne pour le simple fait qu’elle a exprimé son soutien aux valeurs de la République.

 La difficulté est surtout juridique pour qualifier le délit. De ce point de vue, le gouvernement est un peu coincé dans la mesure où il refuse pour l’instant de modifier la constitution. Or l’interprétation de la constitution notamment par le conseil constitutionnel constitue souvent un obstacle juridique dans la lutte concrète contre le terrorisme et encore davantage contre l’islamisme.

Il s’agit donc de trouver une formulation qui évite l’obstacle constitutionnel. Parallèlement, le Premier ministre a évoqué le délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait  de la diffusion d’informations personnelles.

L’objectif global serait de sanctionner les menaces de violence et la propagation des idées séparatistes.

Il n’est pas certain que le projet juridique du gouvernement aboutisse rapidement compte tenu de la complexité à formuler le délit, à le prouver et à le sanctionner.

De nouvelles dispositions juridiques sont sans doute utiles voir nécessaires mais le problème essentiel est peut-être celui de la volonté politique avant tout.

 

Création d’un délit de séparatisme

Création d’un délit de séparatisme

D’après le Canard enchaîné l’heure du dernier conseil de défense l’hypothèse de la création d’un délit de séparatisme a été évoquée. L’objectif serait d’incriminer les comportements qui auraient pour « objet ou effet » d’inciter à la violence contre une personne pour le simple fait qu’elle a exprimé son soutien aux valeurs de la République.

 La difficulté est surtout juridique pour qualifier le délit. De ce point de vue, le gouvernement est un peu coincé dans la mesure où il refuse pour l’instant de modifier la constitution. Or l’interprétation de la constitution notamment par le conseil constitutionnel constitue souvent un obstacle juridique dans la lutte concrète contre le terrorisme et encore davantage contre l’islamisme.

Il s’agit donc de trouver une formulation qui évite l’obstacle constitutionnel. Parallèlement, le Premier ministre a évoqué le délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait  de la diffusion d’informations personnelles.

L’objectif global serait de sanctionner les menaces de violence et la propagation des idées séparatistes.

Il n’est pas certain que le projet juridique du gouvernement aboutisse rapidement compte tenu de la complexité à formuler le délit, à le prouver et à le sanctionner.

De nouvelles dispositions juridiques sont sans doute utiles voir nécessaires mais le problème essentiel est peut-être celui de la volonté politique avant tout.

 

Pour un «délit d’entrave à l’enseignement»

Pour un «délit d’entrave à l’enseignement»

Annie Genevard députée LR, vice-présidente de l’Assemblée nationale, de nombreux professeurs sont confrontés à l’autocensure  propose notamment, au nom des Républicains, «la création d’un délit d’entrave à l’enseignement»«Si des parents d’élèves veulent empêcher l’Éducation nationale d’éduquer correctement leurs enfants, la loi leur en demandera justice», a-t-elle expliqué.

 

Un «délit de mise en danger» sur internet ?

Un  «délit de mise en danger» sur internet ?

Jean Castex veut instaurer un délit un délit de mise en danger sur Internet.. «Nous ne pouvons plus nous résoudre à assister passivement au déchaînement de la haine sur les réseaux sociaux», a affirmé le premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement. En fait il s’agirait de contourner le conseil constitutionnel qui avait censuré la loi Avia qui prévoyait l’obligation de censure par les GAFA lors  de la diffusion de messages de haine.

«La censure du Conseil constitutionnel doit nous amener à reprendre ce sujet sous une autre forme, qui devra créer un délit de mise en danger par la publication de données personnelles», a poursuivi Jean Castex, estimant que «c’est bien parce qu’il a été désigné par les réseaux sociaux que Samuel Paty a été assassiné».

Les enseignants du collège du Bois d’Aulne de Conflans-Sainte-Honorine ont d’ailleurs exprimé mardi dans un communiqué leur «vive inquiétude face à l’impact des réseaux sociaux» après l’assassinat de leur collègue.

Les difficultés juridiques ne vont pas manquer notamment pour distinguer ce qui relève de la critique normale dans un pays démocratique et ce qui relève de la délation. Ou l’équilibre à trouver entre liberté et responsabilité.

 

Retraites : Le Pen prise en délit d’irresponsabilité

Retraites : Le Pen prise  en délit d’irresponsabilité

 

 

Le Pen prise en délit de mensonge et d’irresponsabilité sur les retraites. Elle a affirmé sa volonté de retour de la de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont cotisé pendant 40 ans. Une proposition qui devait intervenir dès son élection et renvoyée  vers la fin de son mandat si elle est élue ;  une proposition les chiffres à 17 milliards qui s’ajoutent évidemment au déficit déjà accumulé. Trop coûteux, a répliqué Emmanuel Macron au sujet de l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. « Ça coute 30 milliards, c’est infinançable. C’est ce qui avait été fait au début des années 1980 par François Mitterrand, à une époque ou l’espérance de vie était de 10 ans inférieur à celle d’aujourd’hui », a-t-il justifié. « Il n’y a pas de finances magiques », a insisté l’ex-ministre de l’Economie, pour qui la réforme prônée par Marine Le Pen entraînerait « ou l’augmentation des cotisations ou la baisse des pensions ». Marine Le Pen fait du Mitterrand et promet la retraite à 60 ans sans tenir compte évidemment des conditions de financement de cette promesse et sans tenir compte de l’évolution démographique. La sécu traîne déjà une dette accumulée de plus de 160 milliards par an, les régimes de retraite dégagent un déficit annuel de 10 milliards. Du coup rajouter  17 milliards paraît possible au Front national qui entretient un rapport approximatif avec les chiffres. Pourquoi pas aussi la retraite à 40 ans ! La candidate FN à l’Élysée a indiqué mardi qu’elle entendait ramener la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisation  à la fin du quinquennat  Jusqu’à présent, Marine Le Pen ne fixait pas de condition ou de délai à cette promesse de campagne.    D’après la dernière prévision du comité d’orientation des retraites, le rapport de dépendance démographique c’est-à-dire la proportion des personnes de plus de 60 ans par rapport à celles en âge de travailler (20 à 59 ans), s’avère plus fort qu’il ne l’était lors des précédentes estimations, publiées en 2010. De 0,43 il passe à 0,62 en 2040 puis à 0,74 en 2060. C’est ce dernier chiffre qui a changé, puisqu’en 2010, on ne tablait encore que sur une statistique de 0,70. Autrement dit, en renversant le chiffre, dans 43 ans, il n’y aura plus que 1,35 personne âgée de 20 à 59 ans pour un senior, contre 2,32 aujourd’hui, et 1,43 prévu auparavant. Le nombre de personnes âgées a ainsi été révisée à la hausse de 3% d’ici à 2060 quand celui de la population en âge de travailler a lui été diminué de 3%. Deux explications à cela. La premières est que l’espérance de vie a été rehaussée. Une personne née en 1990 aurait ainsi une espérance de vie de plus de 32 ans passée 60 ans, alors que ce chiffre était de 31 ans dans la précédente prévision. Par ailleurs, le solde migratoire a été revu à la baisse à +70.000 par an, contre +100.000 auparavant. La conséquence est que le financement du système de retraite va être plus lourd. Les Échos font ainsi état de nouveaux besoins à hauteur de 10 milliards d’euros d’ici à 2040 et 15 milliards à l’horizon 2060. La faillite est donc proche Ce que pense d’ailleurs l’opinion  d’après Selon l‘enquête  IFOP 2016 réalisée pour le Cercle de l’Epargne,   70% de nos concitoyens croient que notre régime obligatoire de retraite de base et de retraite complémentaire sera en faillite d’ici 10 ans. Une estimation qui paraît pertinente puisque chaque année le déficit de l’ensemble des systèmes de retraite et de l’ordre  de 10 milliards. D’après le comité d’orientation des retraites (COR) l’équilibre devrait cependant être retrouvé d’ici 2030. Malheureusement le COR prévoyait encore récemment que cet équilibre serait atteint en 2020. Alors 2020,2030 2050, en fait  personne n’en sait rien car tout dépendra du rapport entre actifs et retraités, de la croissance donc aussi du chômage.  L’année dernière, le rapport du COR rappelait que selon les dernières données disponibles (), le déficit annuel de l’ensemble des régimes de retraite représentait 0,5% du PIB français, soit environ 10 milliards d’euros. « En 2012, les ressources de l’ensemble des régimes de retraite français légalement obligatoires (y compris le Fonds de solidarité vieillesse) représentaient 13,4 % du produit intérieur brut (PIB), et les dépenses 13,9 % du PIB ». Le COR poursuivait : « La hausse des dépenses […] correspond quasi intégralement à l’augmentation de la masse des prestations de droit direct, en lien avec l’augmentation régulière du nombre de retraités – portée notamment par l’arrivée aux âges de la retraite des générations du baby-boom au cours de la décennie – et avec l’augmentation de la pension moyenne des retraités – sous « l’effet de noria » traduisant l’amélioration régulière des carrières au fil des générations ». Parmi les différents scénarios envisagés, le COR entrevoit dans son dernier rapport un scénario central, dans lequel les régimes de retraites n’épongeraient pas leur déficit global avant 2030, révèle Le Figaro. Dans ce scénario, après 2030, les projections financières aboutissent à une hausse très progressive de l’excédent des régimes de retraites jusqu’à atteindre environ +0,4% du PIB en 2060 (selon Les Echos). Le scénario le plus optimiste, quant à lui, représente une situation où le chômage diminuerait drastiquement, et se stabiliserait à un niveau faible. Grâce à davantage de cotisations, le déficit actuel des régimes de retraites parviendrait à disparaître dès 2025, avant de laisser place à une augmentation progressive de l’excédent annuel des régimes de retraites jusqu’à +1,8% du PIB français en 2060 selon Les Echos. Pour Le Figaro, les prévisions du rapport 2015 du COR « confirme, surtout, que la réforme Touraine des retraites, baptisée « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », ne suffit pas ». Une situation effectivement catastrophique

Hollande : création d’un nouveau délit de racisme

Hollande : création d’un nouveau délit de racisme

 

Hollande vient de décider de modifier le code pénal en introduisant un nouveau délit de racisme. Une nécessité juridique sans doute car les retombées internationales concernant la diatribe Morano à laisser des traces et d’une certaine manière portée une atteinte grave à l’image du pays, à ses principes et à ses valeurs la France « ne connaît pas de races, ni de couleurs de peau », a donc dit jeudi François Hollande, au lendemain de la décision des Républicains de retirer à Nadine Morano son investiture pour les régionales de décembre pour ses propos sur la « race blanche ». « La République ne connaît pas de races, ni de couleurs de peau, elle ne reconnaît pas de communautés, elle ne connaît que des citoyens libres et égaux en droit », a dit le chef de l’Etat lors d’un déplacement dans les Bouches-du-Rhône.  »Et ce principe n’est pas négociable et ne le sera jamais. » Dans un discours prononcé au camp des Milles, près d’Aix-en-Provence, d’où 2.000 juifs furent déportés vers Auschwitz, François Hollande a annoncé un texte avant la fin de l’année qui doit faire de « toute inspiration raciste ou antisémite » une « circonstance aggravante » aux infractions. « J’ai demandé à la garde des Sceaux Christiane Taubira de préparer d’ici la fin de l’année un texte réformant le code pénal pour faire de toute inspiration raciste ou antisémite une circonstance aggravante pour une infraction, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit l’auteur », a-t-il dit. Dans un lieu d’histoire, où de nombreux intellectuels allemands et autrichiens furent les premiers internés du camp, François Hollande a pris soin de rappeler que « la première digue qui fut abattue fut celle des mots » dans les années 1930, une période durant laquelle on est passé « de l’exception à l’exclusion » pour aboutir à la fin de la République. « Nous avons donc le devoir de refuser certains mots et de dénoncer les effets de ces mots: les divisions, les amalgames, les ressentiments, les exclusions, les discriminations », a-t-il poursuivi.   »Il y a des peurs en France et il ne sert à rien de les nier, ce serait même les aggraver. Ces peurs, je les comprends », a-t-il ajouté. « Nous sortons à peine d’une longue crise économique, avec un chômage élevé, avec beaucoup d’exclusion, d’inégalité, avec une sorte d’abandon pour certains de nos compatriotes. » Le président de la République, qui est venu pour la création d’une chaire Unesco consacrée à la mémoire de l’Holocauste, la quatrième créée au niveau mondial, a rappelé que la « mémoire citoyenne » n’était pas une « histoire exclusive qui écarterait les autres ». « Toute l’Histoire doit être transmise avec exactitude face aux faussaires et aux négationnistes », a-t-il dit.

Chine : 15 000 personnes arrêtées pour délit d’Internet

Chine : 15 000 personnes arrêtées pour délit d’Internet

 

Une curieuse conception de la liberté d’expression en Chine avec ce délit d’Internet. La police nationale chinoise a en effet annoncé mardi avoir arrêté 15.000 personnes pour « mise en péril de la sécurité sur internet », rapporte une dépêche de l’agence Reuters, publiée par Business Insider. Le mois dernier, les autorités ont lancé une opération baptisée « Nettoyer internet », prévue pour durer six mois. « Pour la prochaine étape, les organes chargés de la sécurité publique continueront à accroître les moyens nécessaires pour enquêter et pour agir contre les cybercrimes », a déclaré le ministère de la Sécurité publique dans un communiqué publié sur son site internet, avant de préciser que 7.400 « actes criminels » font l’objet d’enquêtes, sans préciser depuis quelle date. Le régime chinois est très répressif en matière de libertés sur internet. Depuis  2013, date de l’investiture du président Xi Jinping, internet fait l’objet d’une surveillance massive et systématique.

Délit d’initié: amende 600M$

Délit d’initié: amende 600M$

CR Intrinsic Investors a versé cette somme pour clore une affaire de « délit d’initié liée à un essai clinique sur un médicament visant à lutter contre la maladie d’Alzheimer, développé par deux sociétés pharmaceutiques », Elan et Wyeth, une filiale du géant Pfizer, a précisé le gendarme boursier américain (SEC) dans un communiqué.  L’accord amiable enregistré vendredi dans un tribunal fédéral de Manhattan est « le plus large jamais connu dans un cas de délit d’initié » aux Etats-Unis, a souligné la SEC. CR Intrinsic va devoir payer près de 275 millions de dollars de restitutions de fonds, près de 52 millions de dollars d’intérêts non perçus et près de 275 millions de dollars de pénalité financière. La SEC avait porté plainte en novembre contre la société financière, qu’elle accusait d’avoir fait 276 millions de dollars de bénéfices illicites, affirmant à l’époque qu’il s’agissait d’un délit d’initié record. CR Intrinsic Investors, un conseiller financier de ce fonds, Mathew Martoma, ainsi qu’un médecin, étaient tous trois poursuivis. Le médicament en question était conçu conjointement par les laboratoires Elan et Wyeth (groupe Pfizer).

 




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