Archive pour le Tag 'Délit'

Justice: Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ »outrage en ligne » !

Justice: Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Société: Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ « outrage en ligne » !

Société: Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ « outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

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Nouveau délit contre les gourous médicaux

Nouveau délit contre les gourous médicaux

Face aux « gourous 2.0″ et leurs prétendus remèdes naturels miracles contre le cancer, le projet de loi crée un délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, voire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende quand la provocation a été suivie d’effets.

Est visée « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées » à « abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon  »est présenté comme bénéfique pour la santé », alors qu’il peut avoir des « conséquences particulièrement graves ». Dans l’hémicycle, la secrétaire d’Etat Sabrina Agresti-Roubache a plaidé pour lutter  »contre ce fléau » des dérives sectaires qui « fait des milliers de victimes chaque année ».

L’article, réécrit après avoir été supprimé, préserve la  »liberté d’expression » et « le rôle des lanceurs d’alerte », a assuré la rapporteure Renaissance du texte, Brigitte Liso. Le texte prévoit également un délit de placement ou de maintien en état de « sujétion psychologique », afin de mieux appréhender les  »spécificités de l’emprise sectaire », selon le gouvernement. Brigitte Liso souligne que « le nombre de signalements » de dérives sectaires a « presque doublé entre 2015 et 2021″.

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Drogue et alcool au volant : un délit d’ »homicide routier » et la suppression du permis

Drogue et alcool au volant : un délit d’ »homicide routier » et la suppression du permis ( darmanin)

Le ministre de l’intérieur d’Armanin veut un renforcement des sanctions avec la requalification des délits routiers en homicide et la suppression du permis de conduire.
Le ministre de l’Intérieur explique dans le JDD être « en lien étroit avec Eric Dupond-Moretti [le garde des Sceaux] pour renommer en ‘homicide routier’ les accidents mortels dus à la drogue et à l’alcool ».

Ce type de délit est pour l’heure qualifié d’homicide involontaire, aggravé par la consommation d’alcool ou de drogue. Les sanctions prévues par le Code pénal vont de sept ans d’emprisonnement (s’il y a une circonstance aggravante) à dix ans (si deux circonstances aggravantes ou plus).

Darmanin, le minstre de l’intérieur, envisage de retirer les 12 points du permis de conduire en cas d’usage de stupéfiants au volant ( intreview JDD)

Pierre Palmade a remis en lumière le problème de la drogue au volant. Faut-il renforcer la répression ?

Depuis que je suis ministre de l’Intérieur, vous m’entendez parler des graves dangers de l’usage de la drogue dans la société. Avant même le drame que vous évoquez, nous avons renforcé notre dispositif de contrôles routiers contre la drogue. Nous en avons effectué 800 000 en 2022, soit le double des années précédentes. J’ai donné comme instruction d’en faire 1 million cette année. C’est nécessaire : 16 % des contrôles de l’usage de stupéfiants au volant se sont avérés positifs contre 3 % de ceux concernant l’alcool. J’attire l’attention sur le fait que la cocaïne est parfois présentée comme récréative, alors qu’il n’existe pas de drogue récréative : il n’y a que des drogues mortelles. Environ 600 personnes meurent chaque année dans des accidents de la route liés aux stupéfiants.

En décembre 2020, le ministère de l’Intérieur dénombrait 4000 supermarchés de la drogue, ou « fours » dans le jargon des trafiquants. Un chiffre que l’action des forces de l’ordre aurait permis de ramener à 3275 un an plus tard. La géographie, elle, ne change pas. Les points de deal se concentrent dans les zones géographiques les plus densément peuplées, au coeur des métropoles régionales à forte population étudiante et dans les départements périurbains ou situés à proximité des grandes agglomérations.

900 000, c’est le nombre de personnes qui, chaque jour en France, vapotent, fument ou mangent du cannabis, sous l’une ou l’autre de ses différentes formes – herbe, résine ou huile. Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, le nombre d’amateurs réguliers, s’adonnant en moyenne dix fois par mois à leur goût du cannabis, s’élèverait à 1,4 million. Les adeptes plus occasionnels seraient, eux, 5 millions. Près de la moitié des adultes y aurait déjà goûté. Ces chiffres placent l’Hexagone en tête du classement européen des pays consommateurs, devant le Danemark et l’Espagne.

Politique et Corruption: Macron apporte son soutien au délit de favoritisme d’ Olivier Dussopt !

Politique et Corruption: Macron apporte son soutien au délit de favoritisme d’ Olivier Dussopt !

Il est clair que cette majorité entretient des relations sulfureuses avec les affaires. Dernière affaire en date, celle du ministre du travail en charge de la réforme des retraites accusé surtout de ne pas avoir respecté le code des marchés publics et d’avoir obtenu en échange de l’entreprise choisie des avantages politiques et matériels.

Logiquement, ce ministre aurait dû démissionner mais en pleine bataille des retraites Macron n’hésite pas à lui apporter son soutien. Une posture qui s’explique car Marcon lui-même a été impliqué dans plusieurs affaires vite enterrées par la justice. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, Emmanuel Macron a donc apporté son « soutien entier et total » à son ministre du Travail, d’après les informations du Parisien. Pour rappel, Olivier Dussopt est soupçonné par la justice de « favoritisme » dans une affaire portant sur un marché public.

Et comble d’hypocrisie Macron a déclaré « On a la chance d’avoir un ministre courageux et compétent », alors qu’Olivier Dussopt défend avec ses collègues de l’exécutif le projet de réforme des retraites, dont l’examen a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale.

Un article de Mediapart paru le 3 février a révélé que le parquet national financier a retenu contre l’actuel ministre du Travail l’infraction de « favoritisme », dans le cadre d’une enquête sur un contrat de marché public conclu en 2009 avec la Saur, une entreprise de gestion de l’eau. Olivier Dussopt était alors député-maire d’Annonay, en Ardèche. L’information a été confirmée par le ministre du Travail le lendemain de la parution de l’article.

Emmanuel Macron est par ailleurs revenu lors de ce Conseil des ministres sur le timing de la publication de cet article par Mediapart, dont les révélations fragilisent un ministre du Travail et, plus largement, un gouvernement en première ligne pour défendre sa réforme des retraites. « Je ne crois pas au hasard » ( et sans doute pas à l’intégrité NDLR !) , a ainsi lancé le chef de l’Etat, toujours selon les informations du Parisien.

Corruption: Macron apporte son soutien au délit de favoritisme d’ Olivier Dussopt !

Corruption: Macron apporte son soutien au délit de favoritisme d’ Olivier Dussopt !

Il est clair que cette majorité entretient des relations sulfureuses avec les affaires. Dernière affaire en date, celle du ministre du travail en charge de la réforme des retraites accusé surtout de ne pas avoir respecté le code des marchés publics et d’avoir obtenu en échange de l’entreprise choisie des avantages politiques et matériels.

Logiquement, ce ministre aurait dû démissionner mais en pleine bataille des retraites Macron n’hésite pas à lui apporter son soutien. Une posture qui s’explique car Marcon lui-même a été impliqué dans plusieurs affaires vite enterrées par la justice. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, Emmanuel Macron a donc apporté son « soutien entier et total » à son ministre du Travail, d’après les informations du Parisien. Pour rappel, Olivier Dussopt est soupçonné par la justice de « favoritisme » dans une affaire portant sur un marché public.

Et comble d’hypocrisie Macron a déclaré « On a la chance d’avoir un ministre courageux et compétent », alors qu’Olivier Dussopt défend avec ses collègues de l’exécutif le projet de réforme des retraites, dont l’examen a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale.

Un article de Mediapart paru le 3 février a révélé que le parquet national financier a retenu contre l’actuel ministre du Travail l’infraction de « favoritisme », dans le cadre d’une enquête sur un contrat de marché public conclu en 2009 avec la Saur, une entreprise de gestion de l’eau. Olivier Dussopt était alors député-maire d’Annonay, en Ardèche. L’information a été confirmée par le ministre du Travail le lendemain de la parution de l’article.

Emmanuel Macron est par ailleurs revenu lors de ce Conseil des ministres sur le timing de la publication de cet article par Mediapart, dont les révélations fragilisent un ministre du Travail et, plus largement, un gouvernement en première ligne pour défendre sa réforme des retraites. « Je ne crois pas au hasard » ( et sans doute pas à l’intégrité NDLR !) , a ainsi lancé le chef de l’Etat, toujours selon les informations du Parisien.

Un délit d’alcoolémie à la chasse !

Un délit d’alcoolémie à la chasse !

Après un certain nombre d’incidents graves lors de chasse notamment pour le gibier, le gouvernement envisage d’appliquer concernant l’alcoolémie les mêmes règles que ceux imposés conducteurs de véhicules. Pour cela, le gouvernement se baserait sur les mêmes quantités d’alcool maximales autorisées par le Code de la route. Des discussions sont en cours avec le ministère de la Justice afin de déterminer chaque point de cette potentielle nouvelle règle, et de trouver les sanctions adéquates.

Le gouvernement songe par ailleurs à généraliser la règle déjà en vigueur dans certains endroits, consistant à tirer à l’intérieur d’un angle de trente degrés devant soi, rapporte Le Parisien. L’État pense également à une meilleure signalisation des battues, en améliorant les panneaux et les applications numériques. Une nouvelle formation plus poussée aux premiers secours pourrait aussi être mise en place lors de l’apprentissage de la chasse.

Un nouveau délit de harcèlement scolaire

Un nouveau délit de harcèlement scolaire 

 

Avec la création d’un nouveau délit de harcèlement scolaire,, les députés ont validé en première lecture par 69 voix, une proposition de loi de la majorité (LREM, MoDem et Agir).

Près d’un élève sur dix serait concerné chaque année par un harcèlement scolaire qui peut pousser la victime à mettre fin à ses jours, comme en témoignent plusieurs drames récents tel le suicide de la jeune Dinah dans le Haut-Rhin en octobre. Ce phénomène est ancien mais a été nettement aggravé par le développement des nouvelles technologies, passant souvent sous le radar des parents et des adultes. « Les effets de groupe sont amplifiés » et « il n’y a plus de limite, ni de temps, ni d’espace », souligne l’auteur de la proposition de loi Erwan Balanant (MoDem).

Délit d’écocide et d’ethnocide de Bolsonaro

Délit d’écocide  et d’ethnocide de Bolsonaro

 

La France ne doit pas se rendre complice de l’ethnocide et de l’écocide en cours au Brésil, affirme un collectif d’anthropologues et d’historiens, parmi lesquels Philippe Descola et Anaïs Fléchet, plaidant pour l’application de sanctions de la part de l’UE.(Dans le « Monde, » extraits)

 

Tribune.

Depuis le 22 août, 6 000 Indiens du Brésil, issus de 170 peuples différents, ont planté leurs tentes sur l’esplanade des ministères à Brasilia pour s’élever contre une menace inédite sur leurs droits et leurs terres. Ils entendent peser sur une décision de la Cour suprême concernant une demande de l’Etat de Santa Catarina de reprendre possession d’une partie de la terre indigène Ibirama-Laklano revendiquée par le peuple Xokleng. L’enjeu est d’importance puisque cette décision confirmera la doctrine en vigueur ou la remplacera par une autre, très défavorable aux droits des Indiens.

 

La Constitution du 5 octobre 1988 a entériné l’idée que les Indiens, en vertu de leur occupation du territoire avant la colonisation, détiennent sur lui des « droits originaires ». La Constitution a donc autorisé, à travers le travail de la Fondation nationale de l’Indien (Funai), que l’on rende aux Indiens des fractions des territoires qui leur avaient été pris au fil des siècles. La doctrine adverse, dite « thèse de la limite temporelle », affirme au contraire que les Indiens ne devraient avoir de droits que sur les territoires qu’ils occupaient le 5 octobre 1988. C’est donc une doctrine qui consacre le droit du plus fort, puisque les détenteurs originaires n’auraient pas le droit de s’élever contre un préjudice intervenu avant cette date.

C’est là une nouvelle étape de la véritable politique de mort que conduit Bolsonaro depuis son arrivée au pouvoir, lui qui n’a jamais masqué ses opinions racistes et colonialistes. Le président du Brésil est en train de faire adopter un arsenal législatif qui démantèlera les droits des Indiens sur leurs terres. Une première loi, en passe d’être ratifiée par le Sénat, facilitera la régularisation des terres appropriées par les agriculteurs ou les éleveurs dans les terres indigènes non ratifiées, ainsi que des zones déforestées illégalement ; deux autres projets de loi permettront l’exploitation des ressources minières, de l’eau et des hydrocarbures dans les terres Indigènes. Les Indiens pourront être « consultés », mais ils n’auront pas de droit de veto.

Ce dernier projet de loi constitue aussi une grave menace pour les peuples en isolement volontaire, puisqu’il assortit l’invitation à ne pas les contacter d’une restriction inquiétante : sauf pour exercer « une action étatique d’utilité publique ». Dans le même temps, le gouvernement a coupé les fonds consacrés à l’environnement et aux Indiens et remplacé les cadres de ces organisations par des militaires, des politiques ou des évangélistes sans qualification particulière, promus pour leur fidélité. Sans surprise, parallèlement, meurtres d’Indiens, invasions, orpaillage et contamination aux métaux lourds ont connu une augmentation alarmante.

La déforestation de l’Amazonie s’est accélérée depuis l’accession au pouvoir de Jair Bolsonaro. On en est à regretter l’époque où, sous Lula, ce n’était « que » 4 500 kilomètres carrés qui partaient en fumée chaque année, et non 11 000. Un chiffre qui augmentera encore si rien n’est fait. A titre d’exemple, le territoire des Yanomami fait déjà l’objet de cinq cents demandes formelles d’extraction minière. Une fois les lois votées, on voit mal comment ces demandes pourraient ne pas être acceptées. Ce serait alors, dans cette seule terre, 30 000 kilomètres carrés de forêt qui seraient ouverts à l’exploitation, soit la superficie de la Belgique. Surtout, plus encore que l’élection du président Bolsonaro, ces nouvelles lois et l’adoption de la thèse de la limite temporelle sonneront comme une annonce d’impunité, une confirmation que tout est permis, que la curée peut vraiment commencer.

La mobilisation des Indiens, coordonnée par l’Articulation des peuples indiens du Brésil (APIB), dépasse les précédentes. Elle est pourtant encore très en deçà des enjeux, qui sont globaux. Les sociétés amérindiennes dont les émissaires manifestent à Brasilia sont très différentes les unes des autres par leur histoire et leur culture. Autrefois, certaines étaient même des ennemies mortelles. Elles partagent néanmoins un point commun : aucune n’a détruit son milieu, moins parce qu’elles le regardaient comme un jardin à protéger du dehors que parce qu’elles construisaient avec les autres vivants des relations de sujet à sujet.

De manière significative, chacune des 170 ethnies en présence a inventé un rapport au vivant et à l’espace compatible avec l’objectif des accords de Paris. L’agriculture brésilienne et l’exploitation du sous-sol promues par Bolsonaro ne le sont pas. Le mouvement s’appelle Luta Pela Vida, « lutte pour la vie ». Et c’est bien pour les Indiens une « lutte pour la survie » qui s’est engagée contre la bancada ruralista, le camp de l’agro-négoce. Mais ils ne s’y trompent pas : ce n’est pas seulement leur vie qui est en jeu, c’est aussi celle des milliers d’espèces qui composent la forêt amazonienne, c’est aussi la nôtre.

Emmanuel Macron, les incendies au Brésil d’août 2019 vous avaient conduit à inscrire la protection de forêt amazonienne à l’agenda du G7 de Biarritz, reconnaissant qu’elle était un bien commun. Vous avez, dans la foulée, reçu Raoni Metuktire – chef amérindien – pour l’assurer du soutien de la France dans son combat. Il serait logique que vous exprimiez que la France condamne fermement la politique conduite par le gouvernement brésilien actuel, qui vaut à son président de faire l’objet d’une demande d’ouverture d’enquête pour génocide à la Cour pénale internationale. Vous parliez déjà, en 2019, d’une « complicité » de la France dans la déforestation, par ses achats de soja brésilien. Cette complicité s’aggraverait singulièrement si nous restions silencieux alors que, deux ans plus tard, la situation a empiré.

La France ne saurait naturellement faire ingérence dans les délibérations de la Cour suprême brésilienne. Mais la politique de destruction conduite par le gouvernement du Brésil justifie de prendre des mesures. La plus importante est d’abandonner l’accord commercial qui lie l’Union européenne et le Mercosur [Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay]. Nous vous demandons aussi de vous engager publiquement à ce que la France demande, au sein du Conseil européen, des sanctions contre le Brésil, liées à des violations graves des droits de l’homme, ainsi qu’à la dégradation continue de l’environnement.

Signataires : Olivier Compagnon, historien ; Philippe Descola, anthropologue ; Philippe Erikson, anthropologue ; Anaïs Fléchet, historienne ; Anne-Christine Taylor, anthropologue ; Emmanuel de Vienne, anthropologue.

Le délit d’«écocide» voté à l’assemblée

Le délit d’«écocide» voté à l’assemblée

l’assemblée se fait encore plaisir avec le vote d’un concept d’écocide  mais en vidant l’idée de tout SON CONTENU. Précédemment on parait  de crime d’ ECOCIDE. Un crime transformé en délit et qui finira pour certains par des contraventions en cas  D’infraction .

De toute façon la définition est tellement floue qu’on pourra accuser tout le monde ou personne avec un tel texte de loi. Toute activité humaine a par définition un impact sur l’environnement y compris quand on respire, quand on se déplace, quand on se loge ou quand on se restaure. La grande question est de savoir à quel État d’artificialisation  de l’environnement on se réfère. A l’ère néandertalienne, , avant l’ère industrielle ou depuis que les écolos bobos ont découvert les vertus de la nature. Bref , ce délit constitue un écran de fumée pour faire semblant surtout de satisfaire les très agités membres de la Convention citoyenne choisis au hasard mais qui ne représente pourtant pas la sociologie du pays

 

Comme d’habitude en France à défaut d’action on utilise le subterfuge d’une réglementation inapplicable éventuellement injuste et contre-productive. La création de ce nouveau délit, l’une des mesures phares du projet de loi «Climat et résilience» examiné en commission spéciale, avait été jugée sévèrement tant par les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) que par les juristes du Conseil d’Etat. Les premiers, qui avaient réclamé la création d’un «crime» d’écocide, lui avaient attribué la note de «2,7/10» au moment d’évaluer la transposition des propositions de la CCC dans le texte de loi. Les seconds avaient pointé le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure jugée confuse et mal ficelée. Remarquons qu’on a quand même assortie le délit d’une possibilité de 10 ans de prison. Une sentence qui pourrait être prononcée contre la plupart des inventeurs des technologies depuis environ un siècle. Le pire c’est que la sanction tiendra compte du caractère d’intentionnalité. Il faudra par exemple remonter à la responsabilité de celui ou de ceux qui ont inventé l’automobile ou la domestication du bœuf. Heureusement il semble bien que cette bouillie législative ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive. Ainsi pourront être exonéré de responsabilité nos ancêtres néandertaliens et l’Homo sapiens ayant inventé les premiers outils.

Délit «séparatisme» : vote unanime de l’assemblée

Délit «séparatisme» : vote unanime de l’assemblée

Les députés ont adopté par 130 voix pour et 4 abstentions le délit de séparatisme. Il prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l’infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.

Ces dispositions doivent permettre de pénaliser la pression communautariste et font partie des mesures préparées par le gouvernement après l’assassinat en octobre dernier de l’enseignant Samuel Paty, qui avait subi des menaces après avoir montré des caricatures de Mahomet à ses élèves. Les parlementaires ont longuement débattu de l’accompagnement des agents. Ils avaient déjà ajouté en commission que l’administration elle-même pourrait déposer plainte face à de telles menaces, violences ou intimidations à l’égard d’un de ses agents.

Environnement–Ecocide : transformé en délit…. et demain en contravention ?

Environnement–Ecocide : transformé en délit…. et demain  en contravention ?

 

Le concept d’Ecocide est en train de ce ratatiner et pourrait même ce transformer en simple délit. Au départ l’écocide  devait être considéré comme une sorte de crime. Le problème c’est que toute activité humaine nécessairement porte atteinte à l’environnement. D’où les reculs successifs du pouvoir sur le champ d’application de cet Ecocide, son contrôle et ses sanctions.

 

 

L’Ecocide devient donc un délit général de pollution, aggravé car commis de manière intentionnelle et donc assorti de sanctions plus lourdes (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

 

Le délit de pollution figure donc aussi dans le texte et se définit par la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et entrainant des « effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». 

 

Il est clair que cela limite la dimension de l’Ecocide car il faudra trouver le caractère de la violation délibérée. L’Ecocide  est ramené un délit de simple pollution

La plupart des membres de la Convention dite citoyenne sont donc furieux de la transformation du concept de crime en simple délit.

 

D’où vient ce peu d’ambition ? Pour certains parlementaires, le responsable est vite trouvé. « On nous a fait des annonces en grandes pompes pour finalement, sur l’une des mesures les plus importantes du texte, réduire notre ambition. Ça donne l’impression qu’on cède au patronat – et à un peu plus d’un an de la présidentielle, ce n’est pas forcément le bon message à envoyer », souligne un député de l’aile gauche de la majorité. « Ce n’est pas le premier recul, on voit bien le lobby que peut faire le patronat et le Medef  là-dessus, et relayé par Bercy. Mais ils se plantent complètement.

 

Avec ces réactions conservatrices, ils font fausse route », avance encore Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat.  Selon le Journal du Dimanche, les organisations patronales ont réussi à peser dans les négociations, durant lesquelles « un bras de fer s’est mené ». Dans une note du 16 décembre remise au gouvernement, le Medef s’inquiète : « Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d’insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l’économie. » Ainsi, le secteur industriel craint que ne s’accumulent les procédures judiciaires à son encontre. « Il existe aujourd’hui toutes les mesures qui permettent aux autorités de s’assurer que les industriels travaillent dans la bonne direction », assurait même mardi 12 janvier Pierre-André de Chalendar, PDG de Saint-Gobain, lui aussi réfractaire.

 

« Il n’y a pas de délit sans responsabilité personnelle, sans intention », avait aussi réagi le sénateur LR Gérard Longuet, ancien ministre de l’Industrie, auprès de Public Sénat« Dans le cadre d’une entreprise, qui va être responsable ? L’entreprise ? Je ne savais pas qu’elle pouvait commettre des crimes. Dans le droit pénal, c’est la responsabilité de quelqu’un qui, en toute conscience et de façon volontaire, veut commettre un délit. C’est possible. Mais on ouvre un système qui est paralysant pour la société. »

Environnement–Ecocide : transformé en délit…. et demain en contravention ?

Environnement–Ecocide : transformé en délit…. et demain  en contravention ?

 

Le concept d’Ecocide est en train de ce ratatiner et pourrait même ce transformer en simple délit. Au départ l’écocide  devait être considéré comme une sorte de crime. Le problème c’est que toute activité humaine nécessairement porte atteinte à l’environnement. D’où les reculs successifs du pouvoir sur le champ d’application de cet Ecocide, son contrôle et ses sanctions.

 

 

L’Ecocide devient donc un délit général de pollution, aggravé car commis de manière intentionnelle et donc assorti de sanctions plus lourdes (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

 

Le délit de pollution figure donc aussi dans le texte et se définit par la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et entrainant des « effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». 

 

Il est clair que cela limite la dimension de l’Ecocide car il faudra trouver le caractère de la violation délibérée. L’Ecocide  est ramené un délit de simple pollution

La plupart des membres de la Convention dite citoyenne sont donc furieux de la transformation du concept de crime en simple délit.

 

D’où vient ce peu d’ambition ? Pour certains parlementaires, le responsable est vite trouvé. « On nous a fait des annonces en grandes pompes pour finalement, sur l’une des mesures les plus importantes du texte, réduire notre ambition. Ça donne l’impression qu’on cède au patronat – et à un peu plus d’un an de la présidentielle, ce n’est pas forcément le bon message à envoyer », souligne un député de l’aile gauche de la majorité. « Ce n’est pas le premier recul, on voit bien le lobby que peut faire le patronat et le Medef  là-dessus, et relayé par Bercy. Mais ils se plantent complètement.

 

Avec ces réactions conservatrices, ils font fausse route », avance encore Guillaume Gontard, président du groupe écologiste au Sénat.  Selon le Journal du Dimanche, les organisations patronales ont réussi à peser dans les négociations, durant lesquelles « un bras de fer s’est mené ». Dans une note du 16 décembre remise au gouvernement, le Medef s’inquiète : « Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d’insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l’économie. » Ainsi, le secteur industriel craint que ne s’accumulent les procédures judiciaires à son encontre. « Il existe aujourd’hui toutes les mesures qui permettent aux autorités de s’assurer que les industriels travaillent dans la bonne direction », assurait même mardi 12 janvier Pierre-André de Chalendar, PDG de Saint-Gobain, lui aussi réfractaire.

 

« Il n’y a pas de délit sans responsabilité personnelle, sans intention », avait aussi réagi le sénateur LR Gérard Longuet, ancien ministre de l’Industrie, auprès de Public Sénat« Dans le cadre d’une entreprise, qui va être responsable ? L’entreprise ? Je ne savais pas qu’elle pouvait commettre des crimes. Dans le droit pénal, c’est la responsabilité de quelqu’un qui, en toute conscience et de façon volontaire, veut commettre un délit. C’est possible. Mais on ouvre un système qui est paralysant pour la société. »

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