Recul des services publics et un «sentiment d’abandon», ( défenseur des droits)

Dans son dernier rapport annuel en tant que défenseur des droits, Jacques Toubon alerte de nouveau sur l’état des services publics et leur accessibilité. Publié ce lundi, le rapport d’activité du défenseur pour 2019 revient notamment sur le «difficile accès aux services publics», et souligne que l’importante hausse (+78,4% depuis 2014, avec 61.596 réclamations recensées en 2019) des réclamations liées aux services publics reçues par ses équipes prouve «l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers». «La disparition progressive de services publics ouverts aux différents publics et accessibles provoque inquiétude et sentiment d’abandon. Nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont le sentiment d’être oubliés», regrette l’adjoint en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, Patrick Gohet.

Si la progression du nombre de réclamations reçues dans ce domaine est moins spectaculaire que le bond de 178,8% en six ans pour les réclamations liées à la «déontologie de la sécurité», les demandes engendrées par les relations avec les services publics continuent de constituer la part du lion du travail du défenseur des droits, soit 57% du total des plaintes reçues en 2019. Regroupant près du quart des réclamations, les organismes de protection sociale comme la CAF (9,4% des réclamations), la Sécurité sociale (4,5%) ou Pôle emploi (2,6%) sont les plus mis en cause. Suivent ensuite les préfectures et sous-préfectures (11,7%) et les collectivités territoriales (8,5%). À l’inverse, les services des impôts (5,1%), de la justice (4,8%), l’éducation nationale ou les forces de sécurité (1,7% chacun) concentrent une part relativement faible des réclamations.

Le rapport dresse un bilan peu reluisant de l’année : précarité administrative, droits sociaux contestés, inégalités territoriales, effet négatif de la dématérialisation de l’administration… «Une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes et plus de la moitié de la population a été confrontée à des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public dans les cinq années précédant l’enquête» de 2020, constate le document. Parmi les causes expliquant ce recul de la qualité, le rapport cite notamment la fermeture de guichets, la dématérialisation ou encore «la diminution des moyens financiers».

Pour le défenseur, l’exigence d’égalité que doivent assurer les services publics est «de moins en moins satisfaite». Dans le détail, les régions Île-de-France (12,4 réclamations pour 10.000 habitants), PACA (12), Corse (11,5) et Occitanie (11,3) concentrent le plus de plaintes rapportées au nombre d’habitants. De même, les territoires d’Outre-mer rapportent de fortes discriminations dans l’accès aux services publics et des carences répétées. «De nombreux témoignages font état de problèmes d’horaires des guichets ou des plateformes téléphoniques, de délais d’attente, de délais de traitement de dossier ou d’erreurs commises par les services administratifs», souligne le rapport, qui pointe également la faible couverture du réseau internet dans ces territoires alors que la dématérialisation prend son essor.

Des difficultés à répondre «aux demandes les plus simples des usagères et usagers»

Résultat : les services éprouvent de plus en plus de difficultés à répondre aux demandes des usagers, même pour les «plus simples» d’entre elles. Dans le champ judiciaire, par exemple, «de nombreux usagers du service public de la justice rencontrent ainsi des difficultés pour obtenir une réponse à leur requête ou à leur demande d’information sur l’état d’avancement de leur procédure. Les parquets des tribunaux ne disposent pas de moyens suffisants en personnel pour informer les victimes dans un délai raisonnable de la décision prise à la suite de leurs plaintes», sanctionne le document. Autre exemple, les délais légaux de transmission du dossier médical à un patient ne sont pas toujours respectés et «le patient rencontre toujours des difficultés pour obtenir la communication de l’intégralité de son dossier médical».

Cette dégradation de la qualité des services publics met en péril les «droits fondamentaux des personnes vulnérables», alerte Jacques Toubon, qui cite l’exemple de la mauvaise prise en charge des addictions chez les personnes détenues ou «certains faits de maltraitance dans des structures médicosociales», comme le «non-respect de l’intimité, le manque d’hygiène, les entraves à la liberté d’aller et venir».

Le recul des services publics est pointé depuis de nombreuses années par le défenseur des droits : en mars 2019, l’institution écrivait que les services publics sont victimes d’une «évanescence croissante», à l’échelle nationale et locale. «Distants», «en retrait», «incapables de gérer les situations complexes» et mal implantés sur le territoire, ils ne répondent plus aux besoins des usagers, se murent trop souvent dans le silence et ferment progressivement, victimes d’une logique d’économie budgétaire. «Dans de nombreux cas, les difficultés que doivent surmonter» les usagers s’apparentent «moins à des défaillances qu’à des obstacles» mis en place «plus ou moins délibérément par les pouvoirs publics», s’étonnait le rapport, à tel point que ces gênes successives creusent la distance entre usagers et pouvoirs publics et compliquent considérablement la vie des citoyens. «L’usager doit désormais faire preuve d’une capacité à «se débrouiller» dans son parcours administratif», notait aussi le rapport.

Dans le même temps, un autre document revient sur les réclamations reçues durant la crise sanitaire de ces derniers mois. Durant cette période, le défenseur et ses délégués ont recensé 870 saisines «mettant en cause les droits et libertés dans les relations avec les services publics en lien avec la crise sanitaire». Durant cette période, la fermeture des bureaux de poste, notamment, a posé des problèmes «pour les personnes précaires et vulnérables demandant le versement des aides sociales auxquelles elles peuvent prétendre par mandat, pour les personnes majeures sous tutelle qui sont contraintes, faute de carte bancaire, de retirer les prestations qu’elles reçoivent au guichet et pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas y accéder», souligne l’étude.

Le Défenseur des Droits : 30.000 euros mensuels !

Le Défenseur des Droits : 30.000 euros mensuels !

 

 

Le Défenseur des droits Jacques Toubon percevrait près de 30 000 euros de revenus dont environ 15 000 € pour sa fonction de descendeur des droits.  Notons que l’intéressé a 76 ans, il perçoit donc 15.725 euros mensuels auxquels s’ajoutent ses pensions d’administrateur civil et de conseiller d’État ainsi que sa triple retraite d’adjoint au maire de Paris, de député et de parlementaire européen. Alors que la France traverse une crise profonde depuis le mois de novembre. Quand les gilets jaunes dénoncent un certain nombre de situations des privilégiés de la politique et de la haute administration, ils n’ont pas tort. Certes le parcours de Jacques Toubon justifie peut-être qu’il occupe cette fonction de défenseur des droits mais pourquoi cette fonction doit-elle être rémunérée. Nombre d’autres fonctions nationales et surtout locales ne donnent  lieu à aucun salaire souvent aucun remboursement de frais. En outre cette fonction de défenseur des droits est davantage de nature morale qu’administrative puisque l’intéressé ne peut faire que des analyses et des propositions. Le pire c’est que Jacques Toubon s’étonne que: «que ça choque, c’est un travail à plein temps pour lequel je suis rémunéré conformément aux règles». Le problème c’est que ces règles sont scandaleux notamment les règles de cumul de tensions elles-mêmes déjà inadmissibles. Dernière observation cette mission comme celle de nombreux autres organismes, conseils et autres hautes autorités constituent des sortes de machins inutiles qui font doublon notamment avec l’administration et la responsabilité politique. Ce sont souvent des placards dorés où viennent se réfugier des hauts fonctionnaires ou des politiques un peu obsolète. La défense des droits en France doit être assurée d’abord par la justice, par la loi, par les organisations associatives, politiques ou syndicales. Il n’est nul besoin d’un haut fonctionnaire supplémentaire dans l’activité est très marginale même si sur certains points très isolés elle peut être utile. Mais pas plus utile que nombre d’associations ou d’organismes dans les animateurs ne sont nullement rémunérés.  Le plus grand scandale de cette affaire ce n’est peut-être pas le niveau de revenus mais le fait que l’intéressé s’étonne qu’on s’interroge ! Et faut-il le rappeler il a 76 ans et largement de quoi vivre.

Un défenseur des homosexuels, ex-UMP passe au FN

Un défenseur des homosexuels, ex-UMP passe au FN  

 

Une mutation susceptible de contribuer à la dédiabolisation du FN mais qui va créer des remous au sein de cette dernière organisation.  - Sébastien Chenu, défenseur des droits des homosexuels et ancien cadre de l’UMP, a adhéré au Rassemblement Bleu Marine (RBM), parti rattaché au Front national, a annoncé jeudi la formation de Marine Le Pen. Ce consultant en communication, qui est l’un des fondateurs du mouvement Gaylib, doit diriger le Collectif culture que veut prochainement lancer la présidente du FN. Marine Le Pen présentera Sébastien Chenu à la presse vendredi à Paris, précise le service de presse du FN.   »Je rejoins Marine Le Pen pour la cohérence de son propos sur l’Europe comme sur les questions de société », explique Sébastien Chenu au Monde.fr. Longtemps maire-adjoint UMP de Beauvais (2001-2014), il estime que la principale formation politique de droite a « accepté une soumission totale à l’Europe technocratique » et juge sa position sur le mariage homosexuel, « consternante ».   »L’UMP est devenue le Tea Party français, un parti conservateur », dit cet ancien secrétaire national de l’UMP.  Sébastien Chenu précise ne pas avoir envie de suivre Nicolas Sarkozy qui s’est prononcé pour l’abrogation du mariage homosexuel devant les militants de Sens commun mais « aurait pu dire l’inverse devant une association gay ». Le vice-président du Front national, Florian Philippot, se félicite, également dans Le Monde.fr, du ralliement de Sébastien Chenu : « Il nous rejoint par patriotisme, par souci de la France, par souci de la République ». Le ralliement de Sébastien Chenu « est la preuve de l’ouverture du Rassemblement Bleu Marine », dit au Point.fr le député RBM Gilbert Collard.  En revanche, Gaylib dit apprendre « avec consternation » la démarche de son co-fondateur, qui n’occupe plus aucune fonction exécutive au sein du mouvement depuis 2012 et a agi à ses yeux par « opportunisme à visée électorale ». « Sébastien Chenu rejoint une plateforme politique qui a exprimé publiquement son refus du mariage pour les couples de même sexe et de l’adoption, dont des personnalités éminentes ont manifesté en tête de cortège lors du mouvement La Manif pour tous », déplore l’association dans un communiqué. Sébastien Chenu, 41 ans, qui a été à plusieurs reprises conseiller ministériel, avait appelé avec cinq jeunes secrétaires nationaux de l’UMP Nicolas Sarkozy à se prononcer pour le mariage homosexuel peu avant la présidentielle de 2012. Selon l’hebdomadaire d’extrême droite Minute, la présidente du FN ne veut pas renoncer à cette nomination « qui a commencé à se propager dans les hautes sphères du FN où elle suscite de très vives oppositions. »   »Je dois avouer ma stupéfaction. Je suis extrêmement étonné de voir ce monsieur arriver alors que ses engagements ont toujours été contraires à nos idées », déclare Bruno Gollnisch, l’ex-numéro 2 du parti à Libération.fr. Des cadres du FN appellent anonymement, dans un communiqué, les militants à téléphoner au siège du FN pour dénoncer « l’incohérence politique et morale » de cette nomination.

PV: Baudis se réveille !

PV: Baudis se réveille !

La Justice et l’Intérieur, mis en demeure d’agir par le Défenseur des droits Dominique Baudis, ont assuré samedi avoir préparé un « dispositif » pour améliorer la défense des automobilistes victimes d’usurpations de leur plaque minéralogique ou d’identité.  La garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit rencontrer lundi le défenseur Dominique Baudis, qui l’a « enjoint » samedi, ainsi que Manuel Valls, de donner suite à ses préconisations sur le sujet dans un délai d’un mois.  A cette occasion, elle lui présentera un décret pour faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester une amende, ont indiqué ses services dans un communiqué.   »Par voie de circulaire, l’enregistrement des plaintes en cas d’usurpation de plaques minéralogiques et d’identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés », ajoutent-ils.  De son côté, l’Intérieur a assuré « n’avoir jamais cessé de travailler » pour protéger les automobilistes des fraudeurs, usurpateurs et autres indélicats.  Ainsi, une modification en 2011 du système d’immatriculation des véhicules (SIV) « prend en compte le changement de propriétaire dès que déclaration en a été faite par le vendeur », rappelle l’Intérieur. Certains acheteurs de véhicules omettaient de signaler le changement de mains et les amendes étaient envoyées aux anciens propriétaires.  Plus fréquemment, les PV injustifiés découlent d’usurpations de plaques ou « doublettes », qui ont augmenté de 40% entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300.000 et 400.000 fausses plaques en circulation.  Dans le cas d’un PV pour excès de vitesse, les clichés pris par les radars peuvent servir de preuves mais dans le cas d’une contravention pour stationnement, il peut s’avérer compliqué de prouver qu’on ne pouvait être sur les lieux.  Une réforme, qui entrera en vigueur début 2013, devrait empêcher ce cas de figure: les agents devront indiquer « lors de la saisie du procès-verbal, l’immatriculation d’un véhicule, mais aussi la marque et le modèle », explique l’Intérieur.  D’autres réflexions sont en cours pour améliorer « les procédures de contestations des infractions ou de détection des +doublettes parfaites+ » et seront présentées d’ici à la fin de l’année au Défenseur des droits.  Celui-ci avait soulevé le problème des PV injustifiés lors d’un entretien avec Mme Taubira le 12 juin, puis écrit aux deux ministres le 27 juillet pour suggérer des réformes.   »Vous n’avez pas jugé utile de donner suite à ma démarche », leur a-t-il reproché dans un courrier jeudi dont l’AFP a eu connaissance, les « enjoignant » à le faire dans un délai d’un mois.   »Les victimes de PV injustifiés ne sont pas du tout entendues dans les commissariats et les gendarmeries qui disent ne pas avoir le temps de prendre leurs plaintes », a confirmé à l’AFP le président de l’Association nationale de défense des victimes d’injustices (Andévi), Daniel Merlet.  Le responsable demande la création d’un numéro vert pour les victimes, ainsi qu’une réglementation de la vente des plaques. Selon lui, il faut accorder des « agréments aux fabricants qui devront demander le certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile et une pièce d’identité du conducteur ».   »Ras-le-bol », lâche M. Merlet qui va écrire aux 577 députés et dit avoir actuellement « la charge de 656 problèmes ».