Prix de l’énergie : La scandaleuse décision du Conseil d’Etat

Prix de l’énergie : La scandaleuse décision du Conseil d’Etat

On sait que le gouvernement français est largement responsable de la crise de l’énergie actuelle pour avoir organisé la pagaille de la distribution et délaissé pendant des années la filière nucléaire. Pire, pour accroître encore la pagaille, EDF a été contraint de consentir à prix réduit la vente d’électricité nucléaire à de pseudos énergéticiens qui se sont gavés. Et pour en rajouter encore le 11 mars 2022 une quinzaine de jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le gouvernement décidait, par décret et via plusieurs arrêtés, d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé en 2022 par EDF à prix réduit.

Ces pseudos énergéticiens sont de véritables parasites car ils ne produisent rien, ne transportent rien et utilisent les infrastructures d’EDF comme les compteurs. Bref, ils n’ont pas aucune valeur ajoutée. Ce qui n’a pas empêché le gouvernement d’autoriser et de renforcer encore le pillage d’EDF par ces parasites.

Un choix politique que l’énergéticien et des organisations de salariés et d’actionnaires minoritaires ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler. Après s’être prononcé en urgence en mai 2022 via un référé, le juge administratif suprême vient de communiquer sur la conformité au droit national et au droit de l’Union européenne. Aussi le Conseil d’Etat juge-t-il la décision gouvernementale de «
Et pourtant le conseil d’État a osé prétendre que cette vente supplémentaire d’électricité nucléaire à bas prix à ces parasites ne constitue pas une « aide d’Etat » Et a donc donné tort à EDF.

Dans une déclaration transmise à la presse ce 5 février, EDF déclare « prendre acte de la décision du Conseil d’État ».

« La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du dispositif se poursuit », conclut l’énergéticien.

L’incroyable décision de la Belgique de ne pas expulser en France Hassan Iquioussen

L’incroyable décision de la Belgique de ne pas expulser en France Hassan Iquioussen

Au motif que l’infraction reprochée en France n’existerait pas en Belgique non seulement on a sorti l’extrémisme islamiste de prison mais la justice belge refuse aussi de le transférer en France.

Certes, on reconnaît le caractère particulièrement dangereux de l’individu mais les arcanes juridiques ont pris le pas sur la sécurité. Pourtant la Belgique est largement contaminée par le terrorisme potentiel mais témoigne d’une naïveté surprenante.

En cause, sans doute des problèmes existentiels pour le pays qui ne veut pas s’aligner sur la position de la France, un voisin un peu trop influent.

L’activiste est donc libre en Belgique seulement assignée à résidence surveillance électronique. Un précédent qui pourrait entraîner d’autres situations dangereuses pour la France comme pour la Belgique

L’arrêt rendu mardi par la cour d’appel de Mons est cepen,dant susceptible d’être contesté devant la Cour de cassation.

La justice belge a confirmé, en appel, mardi 15 novembre, son refus d’extrader l’imam marocain réclamé par la justice française pour s’être soustrait à un arrêté d’expulsion, a annoncé le parquet général de Mons. Cette décision est désormais susceptible d’être contestée devant la Cour de cassation.
« C’est une victoire pour le droit », ont réagi les avocats d’Hassan Iquioussen. Selon la défense de l’imam, l’infraction reprochée en France (« soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ») « n’existe pas dans le droit belge », ce qui est censé être le cas pour qu’un mandat d’arrêt européen puisse être exécuté.

Hassan Iquioussen, arrêté le 30 septembre, est actuellement assigné à résidence sous surveillance électronique. Son expulsion de France avait été annoncée, fin juillet, par Paris, qui lui reprochait « un discours prosélyte émaillé de propos incitant à la haine et à la discrimination ». Il avait quitté le territoire avant la validation de son arrêté d’expulsion par le Conseil d’Etat.

La décision de la BCE insuffisante pour faire reculer l’inflation ?

 

Curieusement, le président de la Bundesbank prévoit que l’Allemagne pourrait tomber en récession dès le troisième trimestre et toute l’année 2023. Et il recommande d’augmenter encore les taux d’intérêt. L’inflation allemande devrait en effet dépasser les 10 % pour l’année. Si un relèvement des taux d’intérêt paraît encore souhaitable au regard de cette inflation reste que procéder de manière excessive et brutale pourrait contribuer à tuer pour assez longtemps la croissance. La Bundesbank comme les banques centrales devraient sans doute réexaminer leur stratégie monétaire et économique au-delà des dogmes habituels. NDLR

Selon Joachim Nagel, le président de la Bundesbank, la banque centrale allemande « Si la situation inflationniste demeure comme elle est, d’autres étapes significatives vont devoir être franchies ».

« Nous avons des indications montrant que l’inflation se répand dans de nombreux domaines » de l’économie, a ajouté Joachim Nagel. Le patron de la banque centrale allemande a estimé que le taux d’inflation en Allemagne pourrait atteindre un niveau « supérieur à 10% » sur un an au mois de décembre, période qui devrait à ses yeux constituer l’apogée de la poussée inflationniste actuelle.

La Bundesbank parlait jusqu’ici d’un taux de 10% dans les derniers mois de l’année et a ainsi encore un peu noirci son pronostic. L’inflation devrait à ses yeux décélérer en 2023, mais M. Nagel a estimé qu’elle devrait rester « au-dessus de 6% » l’an prochain, soit un niveau « beaucoup trop élevé ».

Dans ces conditions, une poursuite du resserrement du coût du crédit en zone euro est incontournable, a dit le patron de la banque centrale allemande, malgré l’impact négatif que cette politique risque d’avoir sur la croissance.

 

 

Mettre la  santé au centre de toute décision politique 

 

Les déterminants sociaux jouent un rôle majeur sur l’état de santé de la population, rappellent, dans une tribune au « Monde », une trentaine de chercheurs, de praticiens de santé publique et d’élus, qui demandent que soit « obligatoire ou au minimum exigible » l’évaluation de l’impact sur la santé des lois et projets en matière d’éducation, de logement ou de transports.

 

Tribune. 

 

Nous, chercheurs, enseignants, professionnels de terrain, décideurs, responsables associatifs, considérons que la santé publique telle qu’elle est mise en œuvre est désormais inadéquate et obsolète. Elle ne répond plus à son objectif de base : la santé pour tous, quel que soient son âge, sa condition sociale, son genre, son niveau d’éducation, son origine…

Les stratégies actuelles de santé publique ne sont que des sparadraps incapables d’endiguer la dégradation de la santé et l’accroissement des inégalités. La protection et le bien-être de toute la population sont des exigences pour tous les responsables politiques, comme le rappelle l’Organisation mondiale de la santé (OMS, charte de Genève/OMS). Deux axes sont fondamentaux pour orienter une politique de santé publique moderne et efficace.

 

Notre première proposition s’appuie sur des faits. La santé et le développement des enfants sont dépendants de la précarité économique des parents, du type d’éducation, du réseau social les entourant, du logement, du quartier d’habitation, de l’accès aux espaces verts (santé des enfants). Les stratégies les plus efficaces pour améliorer la santé mentale des étudiants résident dans l’organisation des enseignements et leur validation (santé mentale des étudiants).

Les actions les plus efficaces pour minimiser les risques psychosociaux en entreprise portent sur l’organisation du travail, la valorisation des tâches et le type de management (L’Institut équité en santé). Les inégalités de santé se construisent très tôt dans notre propre système éducatif selon le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Les configurations urbaines agissent sur la santé dans ses dimensions sociales, mentales et physiques (le guide OMS). Ces déterminants sociaux jouent un rôle majeur sur l’état de santé de la population et sont à l’origine des inégalités sociales et territoriales de santé (les déterminants sociaux de la santé, OMS).

Or, la politique de santé publique française se contente de « soigner », y compris de manière préventive. Les plans de santé publique par pathologie, les stratégies de prévention principalement informatives, ou encore la centralisation des compétences en santé génèrent une orientation comportementaliste des politiques de santé publique, sans modifier celles qui impactent la santé dès l’enfance : éducation, logement, transports, emploi, ressources, etc.

 

Certes, il existe des dispositifs et instances pour croiser enjeux sanitaires et non sanitaires, tels que la politique de la ville, les contrats locaux de santé, le comité interministériel pour la santé ou encore les commissions de coordination des politiques publiques. Mais ils sont à ce jour insuffisamment efficaces, soit parce que leur périmètre est trop étroit, soit parce qu’ils manquent du statut et/ou de moyens d’agir pour préserver la santé des populations devant les intérêts des secteurs non sanitaires.

Brexit: une décision d’ici dimanche ?

Brexit: une décision d’ici dimanche ?

 

La plupart des médias annonce une décision de Boris Johnson sur le brexit  d’ici dimanche. L’union européenne aurait aussi fixé le même délai. À examiner de près le texte des déclarations communes,  il ne s’agit pas d’obtenir une décision pour rester ou quitter l’union européenne mais sur l’avenir des discussions. Cela ouvre l’hypothèse d’une poursuite des discussions sans doute avec un terme théorique. On voit mal en effet comment il pourrait en être autrement compte tenu du raidissement des positions des uns et des autres. Notamment celle de Boris Johnson qui vient de décider de lever les taxes décidées par l’union européenne sur Boeing. Rien n’est vraiment prêt pour mettre en œuvre une rupture entre l’union européenne et le Royaume Uni. Même en cas de rupture, beaucoup de choses restent à définir pour une transition maîtrisée.

Hong Kong: La Chine condamne la décision de Berlin de suspendre son traité d’extradition

La Chine ne manque pas de culot pour accuser l’Allemagne de violer les lois internationales en suspendant le traité d’extradition avec Hong Kong suite aux différentes atteintes aux libertés individuelles et collectives de la part du régime communiste.

L’ambassade de Chine en Allemagne a condamné la décision de Berlin de suspendre son traité d’extradition avec Hong Kong, dénonçant dans un communiqué, daté de vendredi publié sur son site, une violation des lois internationales.

Le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas, avait fait cette annonce quelques heures plus tôt, après que les autorités de Hong Kong ont décidé du report d’un an des élections législatives initialement prévues en septembre dans la région administrative spéciale.

 

 

Fermeture de Fessenheim: décision politicienne ou énergétique ?

Fermeture de Fessenheim: décision politicienne ou énergétique ?

La fermeture de la centrale alsacienne répond aux vieilles exigences d’Europe Écologie Les Verts. Mais se défaire d’installations capables de produire de grandes quantités d’électricité bas-carbone est à la fois délétère sur le plan du climat et de la sécurité énergétique, juge l’ingénieur Maxence Cordiez dans le Figaro. .Cela d’autant plus que du coup,  la France pourrait importer de l’électricité de centrale au charbon ou  gaz en provenance notamment d’Allemagne .

« Les élections municipales ont vu la mairie de plusieurs grandes villes (Lyon, Bordeaux, Strasbourg…) être conquise par Europe Ecologie Les Verts (EELV). Les raisons d’une victoire électorale sont nécessairement multiples et tiennent autant au parti victorieux qu’à ses adversaires. Cependant, on peut sans grand risque de se tromper lire dans ce résultat un intérêt croissant de la population pour les questions environnementales.

En premier lieu, le changement climatique causé principalement par les combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz) représente une menace d’autant plus grave et pressante que nos émissions de gaz à effet de serre ne cessent de croître (hors crise du COVID), réduisant les chances de contenir le réchauffement dans des limites supportables. Outre le climat, une deuxième raison, rarement abordée, nous impose de nous défaire des combustibles fossiles: l’épuisement de ces ressources.

Nos sociétés se sont enrichies depuis deux siècles d’une manière inédite dans l’histoire de l’humanité grâce à l’abondance des combustibles fossiles. Ceux-ci nous ont permis de modeler notre environnement pour le rendre plus sûr et confortable. Un Français moyen bénéficie d’une espérance de vie et d’éléments de confort dont même la haute bourgeoisie d’il y a quelques siècles ne pouvait rêver (accès aux soins, transports, moyens de communication, sécurité et diversité alimentaire…).

Réduire notre consommation de pétrole et le substituer par des alternatives est essentiel pour éviter de subir frontalement une pénurie durable.

Cependant, les combustibles fossiles sont disponibles en quantités limitées sur terre. Comme l’a montré récemment une étude du think-tank The Shift Project en s’appuyant sur des données inédites, il est probable nous soyons à la veille de contraintes croissantes et durables sur le pétrole, première énergie finale en France et dans le monde. En sortir de manière planifiée par anticipation – en réduisant notre consommation et en le substituant par des alternatives – est donc essentiel pour éviter de subir frontalement une pénurie durable.

Les questions énergétiques et climatiques sont complexes et ne sont souvent pas traitées avec le pragmatisme qu’elles mériteraient, notamment en France. Nous en avons eu un exemple frappant ce mardi 30 juin 2020 avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Vieux totem des luttes antinucléaires initiées à une époque où le changement climatique n’était pas un sujet dans le débat public, cette fermeture était l’une des conditions imposées par EELV pour s’allier au PS lors de l’élection présidentielle de 2012. Il ne s’agit pas d’une question de sûreté car, encore l’an dernier, l’Autorité de sûreté nucléaire jugeait que «l’installation se situe favorablement par rapport à la moyenne nationale dans les domaines de la sûreté et de l’environnement».

Les centrales nucléaires sont parmi les premières appelées sur le réseau. Les centrales à combustibles fossiles, aux coûts variables plus élevés, sont appelées après. L’absence de la production future de la centrale alsacienne sera donc remplacée par une sur-sollicitation équivalente des dernières capacités appelées sur le réseau européen, c’est-à-dire des centrales à gaz, charbon ou (marginalement) fioul. Le surcroît d’émission de gaz à effet de serre toutes choses égales par ailleurs sera ainsi compris entre 6 et 10 millions de tonnes équivalent CO2 par an. Cela représente entre 10 et 20 % du total des émissions de gaz à effet de serre d’une région comme l’Île-de-France.

L’écologie n’est pas qu’une velléité, mais le socle rugueux et exigeant sur lequel asseoir une politique destinée à apporter des résultats.

Pour remplacer les carburants pétroliers, il faudra à la fois réaliser des économies et électrifier un certain nombre d’usages (industrie, mobilité, chauffage…), que ce soit de façon directe ou en passant par le vecteur hydrogène. Se défaire d’installations capables de produire de grandes quantité d’électricité bas-carbone à la demande (et pas seulement quand il y a du vent et du soleil) est donc à la fois délétère sur le plan du climat et de la sécurité énergétique.

Ce constat est renforcé par la crise du COVID qui a souligné les fragilités induites par la désindustrialisation française. Or, aucune politique de réindustrialisation ne peut être crédible sans approvisionnement énergétique fiable, bon marché et bas-carbone (pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050).

 

Les questions énergétiques intègrent de nombreux paramètres, notamment scientifiques, et ne sont pas manichéennes. Avancer sur ces sujets implique de faire des choix difficiles et, pour certaines organisations, de faire évoluer des positions historiques, formées à une époque à laquelle notre compréhension de l’environnement et du climat étaient bien moindres qu’aujourd’hui. Europe Écologie Les Verts a fait une percée lors du scrutin municipal et, en étant optimiste, on peut y lire une volonté populaire d’accélérer la lutte contre le changement climatique. Cependant, par bien des aspects, le rapport d’EELV aux sciences est encore compliqué. Si la volonté du parti de préserver l’environnement est sincère, il est urgent qu’il revoie certaines de ses positions (notamment sur le nucléaire) et démontre que l’écologie n’est pas qu’une velléité, mais le socle rugueux et exigeant sur lequel asseoir une politique destinée à apporter des résultats. »

Réouverture des frontières de l’union économique : décision reportée.. à cause des Etats-Unis ?

Réouverture des frontières de l’union économique : décision reportée.. à cause des Etats-Unis ?  

Les évolutions de la crise sanitaire globalement en progression au plan mondial n’ont pas permis aux Etats européens de se mettre d’accord sur une ouverture totale européenne. De toute manière, les Etats-Unis, le Brésil et la Russie ne devraient pas figurer sur cette liste en raison de la persistance, voire de l’expansion, de l’épidémie liée au nouveau coronavirus sur leur territoire.

 

Les ambassadeurs des Vingt-Sept se sont réunis pour tenter d’établir les critères permettant de garantir à partir de mercredi un accès libre et sans quarantaine à l’UE.

Une liste de 10 à 20 pays leur a été soumise mais beaucoup d’ambassadeurs ont dit avoir besoin de consulter leur gouvernement au préalable, ont rapporté des diplomates.

Cette liste ne comprenait pas les Etats-Unis, le Brésil et la Russie, selon un diplomate.

Jean-Marc Sauvé: «La décision d’assigner à résidence la plupart des Français n’a pas été prise  en solitaire» !

Ancien Vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, ancien secrétaire général du gouvernement trouve justifiées les mesures de confinement prises par le gouvernement. Notons cependant que l’intéressé fait l’impasse sur la contradiction qui a consisté à juger ce confinement inutile le 15 mars pour raison  d’élections municipales et indispensables à partir du 17 mars !

Comment jugez-vous les mesures prises depuis une semaine ? Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, qui confirme et précise ces restrictions à des droits fondamentaux que sont la liberté d’aller et venir, de se réunir, d’entreprendre, est-il proportionné ?

Le gouvernement a été conduit à prendre des mesures extrêmement fortes et intrusives dans la vie des gens, qui auraient encore été impensables il y a quelques semaines. Elles portent atteinte à une liberté essentielle, celle de se déplacer, et à la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui est sans précédent sous la V^e République et, même, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, puisque ces mesures s’appliquent sur tout le territoire et à toute la population (à l’exception, évidemment, des dérogations pour les personnels de santé et les activités essentielles…). Ces mesures ne sont légales que si l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux est, comme le dit la jurisprudence, « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Il appartiendra, le cas échéant, aux juridictions compétentes de se prononcer.

Avant même la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le pouvoir exécutif, allant au-delà de la base que constitue le Code de la santé publique, a appliqué la théorie des circonstances exceptionnelles : le Premier ministre, faisant usage de ses pouvoirs de police au niveau national, a ainsi décrété le 16 mars le confinement que venait d’annoncer le président de la République. Et le président de la République a signé le 17 mars le décret reportant le second tour des élections municipales dans quelque 6 000 communes, alors même que le projet de loi autorisant ce report était tout juste déposé sur le Bureau du Parlement. Ce sont des mesures très lourdes, qui portent atteinte aux libertés et interrompent un processus électoral. Au regard de la légalité formelle, elles sont surprenantes, mais elles sont en réalité autorisées par les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

Comment définir ces « circonstances exceptionnelles » ?

Le gouvernement doit faire face à une exigence majeure : la protection de la santé de la population face à une crise sanitaire d’une gravité exceptionnelle. Au-delà même, il est comptable de la continuité de la vie de la nation et de sa capacité à surmonter cette épreuve. Ce qui est en jeu est, en trois mots, la vie de la communauté nationale. L’application normale de la loi et le respect des droits fondamentaux doivent par conséquent être mis en balance avec ces exigences dont chacun mesure qu’elles ne relèvent pas du fantasme. Si les mesures prises sont contestées devant un juge, c’est cette proportionnalité qui sera examinée.

Ces décisions de juges n’interviendront pas avant des mois. En attendant le contrôle juridictionnel n’est-il pas trop « léger » ? Le Conseil constitutionnel doit-il être saisi du texte sur l’état d’urgence sanitaire ?

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis sur ce projet de loi et a estimé que les mesures proposées répondaient à un motif d’intérêt général impérieux ou suffisant et qu’elles étaient suffisamment encadrées. En aval, des recours pourront être présentés contre les dizaines d’ordonnances qui vont être prises [en matière sociale, civile ou commerciale]. Quant au Conseil constitutionnel, c’est aux autorités politiques compétentes d’apprécier s’il doit être saisi de la loi sur l’urgence sanitaire. Je note que ce texte, quoique très novateur, ne souffre pas de sérieuses contestations constitutionnelles.

Des réticences s’expriment, avançant l’idée que lorsque des mesures répressives sont entrées en vigueur, il est ensuite difficile de « revenir en arrière », à l’état du droit antérieur. Est-ce effectivement un risque ?

Il y a en effet l’idée qu’on ne sort qu’avec peine des « circonstances exceptionnelles ». Elle a été en partie confirmée au vu des difficultés à sortir de l’état d’urgence qui, instauré en 2015 au lendemain des attentats terroristes, s’est prolongé jusqu’en 2017. La question s’est posée de savoir si, en mettant un terme à l’état d’urgence, l’on ne baissait pas la garde face à la menace terroriste, alors que les contraintes étaient minimes pour la quasi-totalité de la population. La sortie de l’état d’urgence n’a ainsi pu être opérée qu’après un long délai et au « prix » d’un durcissement de l’Etat de droit.

N’en sera-t-il pas de même avec l’épidémie de coronavirus ? Compte tenu des incertitudes sur le virus, ne sera-t-il pas difficile de juger la menace sanitaire levée ?

Non, les mesures prises aujourd’hui pèsent si lourdement sur la vie et les libertés de nos compatriotes qu’il n’est pas imaginable que l’état d’urgence sanitaire puisse se prolonger au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la protection de la santé publique. Il y aura sans doute une levée progressive des restrictions sous un double contrôle juridictionnel et démocratique. Je suis confiant dans la capacité des autorités à alléger le système mis en place, lorsque la situation sera redevenue moins critique.

Globalement, les mesures de confinement sont acceptées. Quel enseignement peut-on en tirer sur le rapport des Français à l’autorité ?

Il est impressionnant de voir le degré d’adhésion de la population à des mesures aussi contraignantes, notamment sur la liberté d’aller et venir. C’est un indice parmi d’autres de la nécessité des mesures prises. Tout le monde ou presque se plie à l’obligation de justifier ses déplacements. Bien sûr, comme dans toute crise, il y a des héros, quelques salauds, et l’immense majorité de nos compatriotes qui font ce qu’ils doivent.

Un Conseil scientifique éclaire le président de la République et le gouvernement. Cette parole des scientifiques a-t-elle trop de poids ?

Cette crise montre bien à quel point, dans nos sociétés démocratiques où les exigences et le niveau culturel des citoyens sont beaucoup plus élevés qu’il y a un ou deux siècles, le mécanisme de la prise de décision est de plus en plus complexe. Dans une situation comme celle que nous vivons, les pouvoirs publics ne peuvent pas prendre des décisions aussi lourdes de conséquences sans un minimum de légitimation scientifique. L’expertise est donc indispensable pour éclairer la prise de décision. La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit ainsi que les mesures prises dans ce cadre sont précédées par l’avis d’un conseil scientifique. S’agit-il d’une défausse sur les experts, voire d’un risque de confiscation par les experts de la décision politique et de la démocratie ? Pas le moins du monde. Ce que l’on a appelé l’administration consultative, c’est-à-dire le fait de s’entourer de conseils et de sachants avant toute prise de décision publique, a commencé dès la fin des années 1960. Ce mouvement a connu un tournant avec l’affaire du sang contaminé.

Plus généralement, presque aucune décision publique n’est prise aujourd’hui de manière totalement discrétionnaire. On consulte non seulement les experts, mais aussi les intérêts concernés. Mais au final, l’autorité politique seule peut opérer ultimement la conciliation de l’ensemble des intérêts contradictoires en présence et endosser la responsabilité de décisions parfois exceptionnellement lourdes et difficiles. Nous sommes bien là au cœur du fonctionnement de l’Etat. On ne prend pas à la légère, en solitaire, et sans motifs très graves, la décision d’assigner à résidence la plupart des Français.

Un jour, ce même Conseil scientifique pourrait recommander ce qui se pratique déjà en Corée du Sud : l’utilisation de données sur les personnes contaminées afin de les « tracer », de remonter toute la liste des personnes qu’elles ont fréquentées…

En pareil cas, hautement improbable, il appartiendrait au politique de juger de la nécessité sanitaire d’une telle recommandation et de déterminer jusqu’où aller dans les atteintes aux libertés. C’est toute la noblesse du politique : concilier des impératifs contradictoires ; faire des choix et en assumer la responsabilité. C’est ce que je n’ai pas cessé de constater au long de ma carrière.

Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder

Consensus, adhésion aux mesures prises : êtes-vous surpris par cette cohésion de la société française ?

« Les Français n’accepteront jamais d’être confinés », « la mise en cause de telles mesures serait immédiate » : voici ce qu’on pouvait entendre il y a deux ou trois semaines… En réalité, pour le moment, il n’existe pas de critiques substantielles de ce qui a été décidé, aussi lourd cela soit-il. Le consensus de fond est remarquable. Le débat porte plutôt sur l’idée que des mesures auraient dû être prises plus tôt. Autre enseignement : l’extraordinaire plasticité, dans le bon sens du terme, de notre système de droit. On nous parle souvent de la « rigidité du droit ». C’est le contraire : il fait preuve d’une formidable capacité d’adaptation quand les intérêts essentiels de la nation sont en cause. Cette réalité, d’habitude invisible, devient soudain très concrète. Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder. « La limite du raisonnement juridique, c’est quand il commence à offenser le bon sens », disait un de mes anciens au Conseil d’Etat…

C’est au nom de la santé publique que sont prises les décisions politiques. La santé est aujourd’hui au sommet de l’échelle des valeurs ? Cela n’a pas toujours été le cas…

C’est vrai, c’est une valeur à la hausse dans la hiérarchie du bien commun. Au fond, aujourd’hui, à qui appartient-il de définir les composantes du bien commun qui évoluent au fil du temps ? Aux juristes ? Aux religions ? Aux philosophes ? Tout le monde a son idée sur le sujet, mais à la fin des fins, dans une démocratie, c’est le peuple qui en décide par l’intermédiaire de ses représentants.

 

Coronavirus et maintien des municipales: une décision grave et  irresponsable

Au moment même où le Premier ministre annonçait  le passage en phase 3 du plan contre la lutte contre le Coronavirus avec des mesures supplémentaires de confinement, la fermeture de magasin, l’interdiction de rassemblement dans les lieux publics, le pouvoir en totale contradiction a annoncé le maintien des élections municipales à la date prévue; ce  qui témoigne à la fois de la légèreté et des contradictions de la politique sanitaire du gouvernement.

Pour tout dire,  c’est une décision complètement irresponsable de faire défiler dans le même lieu une grande partie de la population avec des personnes saines et des personnes porteuses du virus. Les consignes données par le gouvernement pour ces élections paraissent particulièrement anachroniques voire ridicules.

La conséquence de cette irresponsabilité pourrait bien être un accroissement considérable de la contagion du virus qui pourrait à leur imposer l’annulation du deuxième tour. On voit mal en quoi des élections municipales prennent un caractère stratégique supérieur à celui de l’intérêt sanitaire du pays. Tout cela pour ne pas déplaire aux milliers et milliers de futurs élus. Un report d’un mois par exemple de ces élections n’aurait sans doute pas apporté de changements significatifs au pays.

 Contrairement à ce qui était pressenti jusqu’à la dernière minute, les élections municipales de 2020 auront bien lieu aux dates prévues. Malgré l’épidémie de nouveau coronavirus, désormais connu sous le nom de SARS-CoV-2. Jeudi soir, face à près de 25 millions de téléspectateurs, Emmanuel Macron a considéré que les circonstances ne justifiaient pas une mise à l’arrêt de notre « vie démocratique ». Sans doute les outils permettant de reporter le scrutin étaient-ils trop compliqués à mettre en œuvre.

Désormais, le gouvernement s’active pour border comme il se doit ces élections des 15 et 22 mars. Prudent, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a déclaré ce vendredi qu’il n’y avait aucune « certitude » que le second tour serait maintenu.

« Les scientifiques nous indiquent aujourd’hui que nous sommes en mesure de réaliser les élections dimanche prochain et (…) dimanche suivant », a-t-il ajouté. Comme si les scientifiques étaient compétents en matière d’organisation des élections. S’abriter ainsi derrière la vie de scientifiques est assez lamentable.

« Un certain nombre de mesures sont prises pour que les élections se passent dans de bonnes conditions et que face au risque du Covid-19, nous puissions avoir les dispositions, les aménagements, les comportements adaptés pour limiter au maximum le risque », a affirmé Christophe Castaner.

« Nous avons soumis à chaque maire pour les présidents de bureau de vote un plan d’aménagement du bureau de vote, (…) mais aussi une communication de proximité à l’entrée du bureau de vote sur les gestes barrières, les bonnes pratique, ce qui empêche (…) le développement du virus », a expliqué le locataire de la place Beauvau.

Qualifiant le vote de « devoir citoyen », le Premier ministre Édouard Philippe a pour sa part affirmé sur TF1 ce vendredi que le scrutin serait « sans danger » ! 

« On a posé la question hier au comité scientifique. On leur a demandé, ‘est-ce que le fait d’aller dans un bureau de vote, parfois d’attendre un peu, ensuite de voter puis de repartir, est-ce que ça présente un risque pour les personnes les plus fragiles?’ », a-t-il rapporté.

Selon lui, ledit comité a répondu au gouvernement qu’il n’y avait aucune raison scientifique de penser que le déplacement pour voter aux municipales serait plus dangereux « que d’aller faire ses courses ». À condition de respecter une distance minimale. Le ministère de l’Intérieur préconise un marquage au sol afin de maintenir environ un mètre entre chaque électeur à chaque étape du vote. Il faut regretter c’est le caractère complètement contradictoire et irresponsable de la part du gouvernement en plus cautionné par certains scientifiques très complaisants qui devraient quand même comprendre que les bureaux de vote vont se transformer en espace d’incubation impossible à désinfecter après le passage de chaque électeur.

Coronavirus et maintien des municipales: une décision irresponsable

Le maintien des élections municipales à la date prévue témoigne à la fois de la légèreté et des contradictions de la politique sanitaire du gouvernement. Pour tout dire,  c’est une décision complètement irresponsable de faire défiler dans le même lieu une grande partie de la population avec des personnes saines et des personnes porteuses du virus. Les consignes données par le gouvernement pour ces élections paraissent particulièrement anachroniques voire ridicules. La conséquence de cette irresponsabilité pourrait bien être un accroissement considérable de la contagion du virus qui pourrait à leur imposer l’annulation du deuxième tour. On voit mal en quoi des élections municipales prennent un caractère stratégique supérieur à celui de l’intérêt sanitaire du pays. Tout cela pour ne pas déplaire aux milliers et milliers de futurs élus. Un report d’un mois par exemple de ces élections n’auraient sans doute pas apporté de changements significatifs au pays.

Contrairement à ce qui était pressenti jusqu’à la dernière minute, les élections municipales de 2020 auront bien lieu aux dates prévues. Malgré l’épidémie de nouveau coronavirus, désormais connu sous le nom de SARS-CoV-2. Jeudi soir, face à près de 25 millions de téléspectateurs, Emmanuel Macron a considéré que les circonstances ne justifiaient pas une mise à l’arrêt de notre « vie démocratique ». Sans doute les outils permettant de reporter le scrutin étaient-ils trop compliqués à mettre en œuvre.

Désormais, le gouvernement s’active pour border comme il se doit ces élections des 15 et 22 mars. Prudent, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a déclaré ce vendredi qu’il n’y avait aucune « certitude » que le second tour serait maintenu.

« Les scientifiques nous indiquent aujourd’hui que nous sommes en mesure de réaliser les élections dimanche prochain et (…) dimanche suivant », a-t-il ajouté. Comme si les scientifiques étaient compétents en matière d’organisation des élections. S’abriter ainsi derrière la vie de scientifiques est assez lamentable.

« Un certain nombre de mesures sont prises pour que les élections se passent dans de bonnes conditions et que face au risque du Covid-19, nous puissions avoir les dispositions, les aménagements, les comportements adaptés pour limiter au maximum le risque », a affirmé Christophe Castaner.

40 à 50 personnes chaque heure par bureau?

« Nous avons soumis à chaque maire pour les présidents de bureau de vote un plan d’aménagement du bureau de vote, (…) mais aussi une communication de proximité à l’entrée du bureau de vote sur les gestes barrières, les bonnes pratique, ce qui empêche (…) le développement du virus », a expliqué le locataire de la place Beauvau.

Pas de « sur-risque »

Qualifiant le vote de « devoir citoyen », le Premier ministre Édouard Philippe a pour sa part affirmé sur TF1 ce vendredi que le scrutin serait « sans danger ».

« On a posé la question hier au comité scientifique. On leur a demandé, ‘est-ce que le fait d’aller dans un bureau de vote, parfois d’attendre un peu, ensuite de voter puis de repartir, est-ce que ça présente un risque pour les personnes les plus fragiles?’ », a-t-il rapporté.

Selon lui, ledit comité a répondu au gouvernement qu’il n’y avait aucune raison scientifique de penser que le déplacement pour voter aux municipales serait plus dangereux « que d’aller faire ses courses ». À condition de respecter une distance minimale. Le ministère de l’Intérieur préconise un marquage au sol afin de maintenir environ un mètre entre chaque électeur à chaque étape du vote. Il faut regretter c’est le caractère complètement contradictoire et irresponsable de la part du gouvernement en plus cautionné par certains scientifiques très complaisants qui devraient quand même comprendre que les bureaux de vote vont se transformer en espace d’incubation impossible à désinfecter après le passage de chaque électeur.

« La vérité, c’est que les maires (…) ont parfaitement compris l’enjeu, pour faire en sorte, par exemple, que quand une personne fragile arrive au bureau de vote, dans toute la mesure du possible, ce ne soit pas elle qui fasse la queue, (…) qu’elle puisse passer plus rapidement dans l’isoloir et ensuite devant l’urne pour pouvoir, là encore, limiter les risques », a-t-il développé.

 

 

Et le Premier ministre de rappeler qu’on peut aller voter « avec son stylo » et que du matériel sanitaire sera mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. « Les procurations sont encore possibles pour le deuxième tour c’est évident », a-t-il précisé. Celles pour le premier tour, en revanche, auront échu ce vendredi.

Le Conseil d’Etat annule la décision de nommer l’écrivain Philippe Besson consul à Los Angeles

Le Conseil d’Etat annule la décision de nommer l’écrivain Philippe Besson consul à Los Angeles

 

Un revers pour Macron concernant sa décision très monarchique de nommer le très complaisant écrivain Philippe Besson consul général de Los Angeles. L’écrivain et scénariste, réputé proche du couple présidentiel et dont le livre Un personnage de roman narre la conquête de l’Élysée par Emmanuel Macron, avait été nommé fin août 2018 consul général de France à Los Angeles. Face à la polémique suscitée, le chef de l’État s’était alors défendu de « tout copinage pour services rendus ». Cependant, la CFDT du ministère des Affaires étrangères avait immédiatement annoncé qu’elle demanderait l’annulation du décret de nomination, qui nommait 22 consuls. Le Conseil d’Etat annule la décision de nommer l’écrivain Philippe Besson consul à Los Angeles (Etats-Unis), a révélé France Inter, qui s’est procuré la décision du Conseil, mercredi 27 mars, avant qu’elle soit rendue publique.

« Le décret du 3 août 2018 est annulé en tant qu’il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghaï et Sydney », écrit la plus haute juridiction administrative dans l’article 1er de sa décision.

Décision nouveaux réacteurs EPR « autour de 2022″

Décision nouveaux réacteurs EPR « autour de 2022″ 

 

Changement de stratégie chez Macron qui avait annoncé précédemment que la décision de construire plusieurs autres centrales nucléaires EPR interviendrait en 2021, c’est-à-dire avant la fin de son mandat. Désormais peut-être pour ménager les écolos, Macron a précisé hier, 7 février, que l’orientation serait définie autour de 2022. Une notion très vague qui laisse la possibilité à Macron soit de prendre une décision pendant l’actuel mandat, soit de renvoyer cette décision au mandat suivant-. En réalité, on rajoute du flou quant à la place du nucléaire à moyen terme. Rappelons que pour l’immédiat il n’est prévu de fermer que la centrale de Fessenheim et encore lorsque l’EPR de Flamanville sera à pleine capacité. Pour les 10 ans qui viennent, il n’est envisagé de supprimer que de trois réacteurs. En clair,  la part du nucléaire ne pourra pas diminuer. Certes, il est il y aura une progression de certaines énergies renouvelables mais sous réserve d’une plus grande efficacité énergétique qu’aujourd’hui et de maîtriser les coûts  comme l’indique d’ailleurs la Cour des Comptes. La décision de construire ou non en France d’autres réacteurs nucléaires EPR que celui de Flamanville (Manche) sera prise “autour de 2022”, a donc  déclaré jeudi Emmanuel Macron. “On décidera autour de 2022 ce qu’on fait en France sur la nouvelle génération d’EPR en fonction des études et des avancées”, a-t-il dit lors d’un débat avec des jeunes en Saône-et-Loire. EDF a confirmé le 21 janvier que le démarrage du réacteur EPR de Flamanville n’aurait finalement lieu qu’au quatrième trimestre 2019 – au lieu de fin décembre 2018 – et que son coût s’élèverait à 10,9 milliards d’euros – contre 10,5 milliards prévus précédemment.

Nucléaire-EPR : pas de décision avant 2021-2025 !!

Nucléaire-EPR : pas de décision avant 2021-2025 !!

 

Alors que la programmation énergétique  doit intervenir d’ici la fin de l’année, le gouvernement ne prendra sa décision pour la filière EPR qu’entre 2021 et 2025. Il est clair que le report de la de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) puis ce report pour les futurs EPR, traduit la fébrilité du gouvernement pour annoncer clairement la priorité absolue pour le nucléaire ; les autres sources d’énergie n’étant soutenues que pour masquer la priorité. . De ce point de vue, la  consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie a constitué véritable arnaque parce que la question nucléaire n’était  pas en débat. L’objectif de 50% de part du nucléaire en 2025 est reporté de 20 à 30 ans en réalité. Les scénarios d’EDF, du ministère ou de RTE sont complètement divergents. Officiellement on devait fermer de réacteurs mais Macron a annoncé le développement d’autres ! En fait, tout cela relève du cirque car la France ne peut réduire pour l’instant la part du nucléaire d’autant que d’énorme investissements sont réalisés notamment le grand carénage. Certes on pourra fermer ici ou là quelques réacteurs mais on prolongera la vie de la plupart de autres. LE PPE ( programmation énergétique)   constitue de la poudre aux yeux pour masquer la réalité à savoir qu’on ne peut se passer de la part du nucléaire en quelques années et qu’en plus la France joue sur le nucléaire pour sa politique de réductions des émissions polluantes qui menace le climat.  Pour preuve, EDF, a déjà commencé à intégrer une prolongation de ses réacteurs de 900 MW jusqu’à leurs 50 ans, évoque régulièrement la possibilité d’aller jusqu’à 60 ans, comme c’est le cas aux États unis pour des réacteurs similaires. L’entreprise commence également à communiquer sur de plus petits modèles baptisés SMR (small modular reactors), d’une puissance d’environ 160 MW (au lieu des 1.650 MW de l’EPR), pour renouveler le parc. Pour faire avaler la pilule du nucléaire indispensable, on a attribué uen enveloppe de 150 millions au ministère de l’écologie  pour faire joujou notamment avec des éoliennes improductives. En fait Macron se sert de l’écologie pour donner un coup de peinture verte sur la politique énergétique. En fait, on craint que l’annonce de la politique énergétique ne vienne encore affaiblir la popularité du Chef de l’Etat.

 

Bayer replonge en Bourse après la décision de la justice américaine

 

Il est pour le moins curieux que la justice américaine ait attendue début août 2018 pour sanctionner le Roundup  de Monsanto. C’est-à-dire peu après la vente de Monsanto à l’allemand Bayer pour la modique somme de 63 milliards de dollars. Monsanto connaissait parfaitement les innombrables procédures judiciaires engagées à son encontre non seulement contre le RoundUp mais aussi contre les herbicides  de Dicamba. Ou bien la justice américaine est particulièrement machiavélique ou bien la société Byerllet est particulièrement naïve, peut-être les deux hypothèses peuvent-elles être retenues. On sait par ailleurs que les relations économiques entre l’Allemagne et les États-Unis sont actuellement particulièrement détestables. Le président américain n’est certainement pas contrarié par les sanctions boursières qui affectent Bayer. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les États-Unis assurent la promotion d’un produit qui se révèle dangereux pour  la santé,  pour l’environnement et qui en sanctionne ensuite l’utilisation. Tant que le produit n’est pas interdit les États-Unis se permettent même de critiquer les conditions de concurrence qui freinent ses exportations, par exemple en ce moment les OGM. On a constaté à peu près le même phénomène concernant les émissions polluantes du secteur automobile. Très laxiste pendant très longtemps dans ce domaine, les États-Unis sont subitement devenus très rigoristes évidemment pour tenter de freiner les importations de voitures en particulier européennes. Maintenant allemand, le groupe Monsanto n’en a pas fini avec la justice américaine. En effet selon WirtschaftsWoche, plusieurs exploitants agricoles dans l’Arkansas et le Dakota du Sud ont engagé une procédure de plainte en nom collectif (« class action ») contre Monsanto, que Bayer vient de racheter, et contre le groupe allemand lui-même en arguant du fait que leurs récoltes ont souffert de l’épandage par certains de leurs voisins d’herbicides à base de dicamba. Ce composé chimique est utilisé par des producteurs de soja et de coton utilisant des semences génétiquement modifiées par Monsanto pour y résister. Certains Etats américains ont édicté des restrictions à l’usage du dicamba et plusieurs procédures judiciaires sont déjà en cours au sujet des dommages que l’herbicide aurait causé à des cultures l’an dernier.