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« Loi Florange » : pas d’obligation de cession mais de recherche

« Loi Florange » : pas d’obligation de cession mais de recherche

Une loi pour faire plaisir au PS mais complètement vidée de sa promesse, l’obligation concernera seulement la recherche (et dans un délai de 3 mois !) et non de cession. Bref, un moyen pour Hollande de se racheter de son lâchage des salariés de Florange- Mittal

Les points importants de la proposition de loi:

> Toute entreprise de plus de 1.000 salariés souhaitant fermer l’un de ses sites doit rechercher un repreneur. Le comité d’entreprise doit être informé des offres de reprise et émet un avis.

> La CE ou les délégués du personnel peuvent saisir le tribunal de commerce s’ils estiment que l’entreprise n’a pas respecté son obligation.

> Le Tribunal peut imposer une pénalité atteignant jusqu’à 20 Smic mensuels par emploi supprimé, soit 28.000 euros.

> Le seuil de déclenchement d’une OPA ne passerait pas de 30% à 25% du capital de l’entreprise comme le souhaitait le PS La troupe socialiste sera contente. La proposition de « loi Florange » arrive enfin à l’Assemblée ce mercredi 18 septembre. Elle vise à rendre plus difficile la cession d’un « site rentable » par un groupe (voir ci-contre). Son vote devrait intervenir en 1ère lecture le 1er octobre. Selon cette proposition, une entreprise qui veut fermer un « site rentable » devra d’abord informer le comité d’entreprise. La direction aura ensuite 3 mois pour chercher elle-même un repreneur potentiel. Il s’agit évidemment d’une obligation de moyens et non de résultats mais que contestent pourtant les chefs d’entreprises.  » La loi Florange est une absurdité totale », lançait Geoffroy Roux de Bézieux, le vice-président du Medef, sur BFMBusiness le 16 juillet dernier. La « loi Florange » est en fait une promesse de François Hollande qu’il avait proposée à l’Assemblée nationale le 27 février 2012. Alors en précampagne, celui qui n’était encore que simple député PS de la Corrèze avait voulu marquer par ce geste sa réaction par rapport au dossier de l’aciérie ArcelorMittal de Florange, qui s’est transformé en un véritable feuilleton par la suite. Depuis le dépôt de la proposition de loi avant l’été, les députés socialistes ont accepté de mettre de l’eau dans leur vin sous la pression du gouvernement.  Ainsi, l’entreprise n’aura pas d’obligation de cession mais seulement de recherche. Le délai de consultation du comité d’entreprise sera limité à un mois. Le recours à un médiateur a été remplacé par celui à un expert. Le PS a cependant obtenu que l’entreprise refusant une offre de reprise puisse rembourser les aides publiques versées en cas de fermeture.  Par ailleurs, l’abaissement du seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA, qui visait à protéger une entreprise contre une prise de contrôle rampante et hostile, a été finalement supprimée de la proposition de loi.  Reste la question de fond de cette future réforme: sera-telle vraiment applicable dans les faits? Comment un tribunal pourra-t-il en effet apprécier la rentabilité à long terme d’un site ainsi que la viabilité d’une offre ?

 




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