Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards
La concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les multinationales coûterait entre 40 et 60 milliards d’euros par an à la France, selon un rapport parlementaire qui appelle à lutter contre ces logiques de « prédation ». D’après ce rapport, présenté mardi soir aux députés, le manque à gagner de l’évasion fiscale « représente environ 2 à 3% des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros ». Sur ce montant, 15 milliards seraient perdus au titre de l’impôt sur les sociétés. « La lutte contre l’évasion fiscale agressive, c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale », estiment les députés Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS), auteurs de ce rapport. »Dans un contexte de crise des finances publiques et dans le souci d’éviter que les Etats ne reportent sur les ménages une partie du poids de la fiscalité, ces derniers ne peuvent décemment accepter que leurs ressources fiscales soient +siphonnées+ du fait de la législation de certains pays », ajoutent-ils. Pour lutter contre ce phénomène, les auteurs du rapport appellent à poursuivre l’harmonisation fiscale européenne, en arrêtant une « définition de la base imposable commune à l’ensemble des Etats membres ». Les députés préconisent par ailleurs de taxer les entreprises là où elles réalisent leur activité et non là où se trouve leur siège. « Cette opération a été réalisée pour la TVA sur le commerce électronique depuis le 1er janvier 2015. Elle doit être rapidement étendue à l’impôt sur les sociétés », écrivent-ils. Cette proposition est également portée par l’OCDE, qui a dévoilé lundi un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales. Cette refonte des normes fiscales internationales doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. Les ministres des Finances de l’UE ont par ailleurs adopté mardi un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales. Cette directive doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.