Renoncement au fichier d’endettement dans la loi
Le fichier « positif » est un répertoire qui doit recenser tous les emprunts contractés par les particuliers. L’objectif est d’éviter le « crédit de trop » qui peut faire basculer dans le surendettement. Aujourd’hui, il n’existe qu’un « fichier négatif ». Géré par la Banque de France, il recense les incidents de paiement ou les défauts de crédits « Des réserves ». Le fichier du surendettement, ou fichier positif, verra-t-il vraiment le jour ? Ce serpent de mer, qui divise depuis des années la classe politique et les associations, vient de subir un nouveau coup d’arrêt. A l’origine intégré dans le projet de loi sur la consommation, qui est présenté jeudi prochain en Conseil des ministres par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, le « fichier positif » a été retiré du texte. Il serait finalement proposé sous la forme d’un amendement lors de l’arrivée du projet de loi à l’Assemblée en juin. A l’origine de ce report, le Conseil d’Etat s’est montré « sceptique » sur la création d’un tel fichier, révélait le Journal du Dimanche jeudi. L’institution a fait apparaître « des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours », indique-t-on à Bercy. « Le Premier ministre a décidé de prendre ces quelques semaines d’étude juridique complémentaires mais reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits ». Mais le dispositif divise à la fois le secteur bancaire et les associations de consommateurs. La Confédération des associations familiales catholiques (AFC) s’y dit ainsi favorable : elle y voit « une façon simple de connaître à un instant donné les engagements antérieurs des demandeurs, le montant de leur en-cours et la durée de leurs engagements », qui permettra aux demandeurs de prêts d’ » éviter d’être engagés dans une spirale dangereuse ».Mais les détracteurs du projet mettent en avant trois arguments : la mise en place d’un tel fichier est coûteuse, son efficacité n’a jamais été démontrée et les données pourraient être utilisées à d’autres fins. La Fédération bancaire française souligne ainsi que d’après la Banque de France, « la part des banques » dans la mise en place d’un tel fichier « est chiffrée de 195 à 430 millions d’euros ». L’association de défenseurs des consommateurs CLCV parle de son côté d’un « faux remède », « le surendettement n’étant majoritairement pas dû au recours excessif au crédit (…) mais aux charges de la vie courante, aux accidents de la vie et à la précarité de la situation professionnelle ou à la situation familiale ».La CLCV met, de plus, en garde contre un fichage qui pourrait être utilisé à des fins commerciales pour identifier des « clients potentiels » à des crédits. Le président de l’UFC-Que Choisir ajoute à ces critiques sur son blog que le dispositif « détourn[e] le débat des vraies solutions : renforcer la vérification de la solvabilité, mettre fin aux cartes confuses (fidélité+crédit) et interdire le crédit renouvelable en magasin ». Et d’avancer des chiffres sur la Belgique qui a mis en place un fichier similaire en 2003 : les dossiers de surendettement ont grimpé dans le pays de 48% de 2006 à 2011, selon Alain Bazot, contre une hausse de 28,5% sur la même période. Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), elle s’est toujours dite « réservée » sur la création d’un tel dispositif. « La diffusion d’informations sur des personnes n’ayant jamais manqué à leurs obligations contractuelles ne parai[t] pas légitime », écrivait dès 2004 l’institution chargée de la protection des données personnelles. Evoquant également l’utilisation des données à d’autres fins, la CNIL a rappelé en 2010 qu’elle recommandait que la création d’un fichier positif soit accompagnée « de garanties fortes ».