Retraites : variable d’ajustement des finances publiques 

L’économiste Michaël Zemmour et l’expert de la sécurité sociale Justin Besnard dénoncent, dans une tribune au « Monde », la règle d’équilibre budgétaire contenue dans l’article 1 de la loi organique relative au système universel de retraites, qui transforme de fait un régime « à prestations définies » en régime « à cotisations

 

Tribune.

Le débat public se concentre beaucoup sur les modalités techniques de la réforme, mais le cœur des deux projets de loi, l’un « ordinaire », « instituant un système universel de retraites » (64 articles), et l’autre, « organique », portant sur son financement (5 articles), est passé quasiment inaperçu : l’instauration dans le second d’une « règle d’or » qui ferait basculer dès 2022 la France dans un système où le niveau des pensions (taux de remplacement) n’est plus garanti, mais devient une variable d’ajustement des finances publiques.

Inscrite dans l’article 1 du projet de loi organique de la réforme des retraites, la règle d’or interdit au système tout déficit sur une période glissante de cinq ans – ce qui, en matière de retraite, constitue un horizon très court. D’apparence anodine, cette règle est une rupture institutionnelle et politique majeure.

En effet dans le cadre actuel, pour le régime général comme pour celui de la fonction publique, le calcul de la retraite en fonction d’un salaire de référence est défini par la loi. Ce système garantit globalement le niveau des pensions, malgré des altérations importantes dues aux réformes passées.

Si un déficit apparaît, une discussion politique est donc nécessaire pour analyser la source du déficit (structure des recettes, conjoncture, démographie), et évaluer dans quelle mesure il faut, en réponse, refinancer le système, tolérer un déficit temporaire et éventuellement réviser le niveau des prestations ou les critères d’âge.

En cela, notre système est un système à « prestations définies », dans lequel la protection des assurés est un objectif prioritaire. »