Fin d ’Anticor : recul des libertés publiques

Fin d ’Anticor : recul des libertés publiques 

par
TRIBUNE
Paul Cassia

Professeur de droit public, membre du conseil d’administration de l’association Anticor

Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit Paul Cassia, membre du conseil d’administration de l’association Anticor, s’alarme de la « construction illibérale » organisée selon lui par le gouvernement, touche après touche.

Vendredi 23 juin 2023, un contre-pouvoir citoyen est tombé. Le tribunal administratif de Paris a fait disparaître avec effet rétroactif l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel l’ancien premier ministre Jean Castex avait renouvelé l’agrément que l’association Anticor possédait depuis 2015 pour saisir un juge indépendant lorsque le procureur de la République, placé sous l’autorité du ministre de la justice, classe sans suite un dossier en matière de probité publique.

Il faut dire que Jean Castex avait mal motivé son arrêté : il a délivré l’agrément tout en faisant savoir, de manière pour le moins curieuse et non étayée, qu’Anticor ne remplissait pas les conditions d’indépendance et de bonne information de ses membres.

Mais de là à ce qu’un tribunal administratif considère d’abord qu’un ex-adhérent a intérêt à agir contre une décision favorable à son association [l’arrêté qui avait renouvelé l’agrément d’Anticor pour trois ans était contesté par deux dissidents de l’association, mais seul l’un d’eux avait vu sa démarche être jugée recevable en justice], puis reprenne sans la vérifier l’affirmation gouvernementale selon laquelle des conditions de délivrance de l’agrément n’étaient pas remplies, et enfin accepte que les dizaines de procédures pénales lancées par Anticor depuis 2021 puissent être remises en cause, il y avait un pas considérable que les juges administratifs parisiens ont franchi.

L’action en justice formée par l’ex-adhérent n’était pas formellement dirigée contre Anticor, mais contre un acte administratif du premier ministre. C’était donc à Matignon de défendre cet acte, ce qui n’a été fait que mollement, sans même que les services du premier ministre plaident au cours des audiences publiques devant le tribunal administratif, comme si la probabilité d’une défaite en justice ne déplaisait pas à l’exécutif.

D’autant que ce dernier, au demeurant, avait la possibilité de rectifier l’agrément tout au long des deux années de procédure devant le tribunal administratif. De fait, au-delà des enjeux juridiques, l’annulation de l’agrément d’Anticor met en lumière un problème politique, un conflit d’intérêts largement dénoncé : pour faire respecter l’état de droit, une association doit obtenir du gouvernement l’autorisation d’agir, alors même que ses actions peuvent agacer le pouvoir.

Suppression d ’Anticor : recul des libertés publiques

Suppression d ’Anticor : recul des libertés publiques 

par
TRIBUNE
Paul Cassia

Professeur de droit public, membre du conseil d’administration de l’association Anticor

Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit Paul Cassia, membre du conseil d’administration de l’association Anticor, s’alarme de la « construction illibérale » organisée selon lui par le gouvernement, touche après touche.

Vendredi 23 juin 2023, un contre-pouvoir citoyen est tombé. Le tribunal administratif de Paris a fait disparaître avec effet rétroactif l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel l’ancien premier ministre Jean Castex avait renouvelé l’agrément que l’association Anticor possédait depuis 2015 pour saisir un juge indépendant lorsque le procureur de la République, placé sous l’autorité du ministre de la justice, classe sans suite un dossier en matière de probité publique.

Il faut dire que Jean Castex avait mal motivé son arrêté : il a délivré l’agrément tout en faisant savoir, de manière pour le moins curieuse et non étayée, qu’Anticor ne remplissait pas les conditions d’indépendance et de bonne information de ses membres.

Mais de là à ce qu’un tribunal administratif considère d’abord qu’un ex-adhérent a intérêt à agir contre une décision favorable à son association [l’arrêté qui avait renouvelé l’agrément d’Anticor pour trois ans était contesté par deux dissidents de l’association, mais seul l’un d’eux avait vu sa démarche être jugée recevable en justice], puis reprenne sans la vérifier l’affirmation gouvernementale selon laquelle des conditions de délivrance de l’agrément n’étaient pas remplies, et enfin accepte que les dizaines de procédures pénales lancées par Anticor depuis 2021 puissent être remises en cause, il y avait un pas considérable que les juges administratifs parisiens ont franchi.

L’action en justice formée par l’ex-adhérent n’était pas formellement dirigée contre Anticor, mais contre un acte administratif du premier ministre. C’était donc à Matignon de défendre cet acte, ce qui n’a été fait que mollement, sans même que les services du premier ministre plaident au cours des audiences publiques devant le tribunal administratif, comme si la probabilité d’une défaite en justice ne déplaisait pas à l’exécutif.

D’autant que ce dernier, au demeurant, avait la possibilité de rectifier l’agrément tout au long des deux années de procédure devant le tribunal administratif. De fait, au-delà des enjeux juridiques, l’annulation de l’agrément d’Anticor met en lumière un problème politique, un conflit d’intérêts largement dénoncé : pour faire respecter l’état de droit, une association doit obtenir du gouvernement l’autorisation d’agir, alors même que ses actions peuvent agacer le pouvoir.

PLAINTE d’ ANTICOR CONTRE DUPOND-MORETTI

Le ministre de la justice n’est pas actuellement en très bonne posture du fait des motions votées contre lui par les tribunaux et en particulier par la cour d’appel de Paris. À cela s’ajoute des plaintes notamment celle d’Anticor  à propos d’un conflit d’intérêts suite aux affaires d’écoutes du parquet national financier. Une affaire où Moretti était partie prenante en tant qu’avocat et pour laquelle il est intervenu en tant que ministre de la justice en demandant une enquête contre les magistrats intéressés.

 

Politiquement le ministre de la justice se trouve dans une position de plus en plus délicate. D’une part il s’est un peu exposé en contestant la montée de la délinquance alors que nombre de faits divers  et surtout des statistiques indiscutables témoignaient du contraire. Une polémique s’est engagée avec le ministre de l’intérieur.

D’autre part, il y a cette très ennuyeuse affaire du parquet national financier dont l’inspection générale elle-même n’a révélé aucun disque fonctionnement mais pourtant qui fait l’objet sorte d’acharnement de la part de Dupond Moretti.

 

L’association de lutte contre la corruption, Anticor, a déposé plainte auprès de la Cour de justice de la République contre le garde des Sceaux afin de dénoncer un « conflit d’intérêts » depuis l’ouverture par ce dernier d’une enquête administrative contre trois magistrats dont deux du parquet national financier.

 

Cette plainte pour « prise illégale d’intérêts » a été adressée à la cour de justice de la République jeudi, a appris BFMTV.com de source judiciaire confirmant les informations de 20 Minutes. La commission des requêtes, composée de 10 magistrats, doit encore examiner sa recevabilité puis son bien-fondé. Si c’était le cas, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, serait alors saisie des faits, et uniquement, retenus par la commission des requêtes. L’enquête se déroulerait ensuite de manière classique.

 

Le nouveau garde des Sceaux a toutefois diligenté une enquête administrative contre trois magistrats ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires.

Des magistrats engagé une fronde contre leur ministre ne le considérant plus comme leur interlocuteur. Une centaine de motions ont été votées dans les juridictions françaises pour dénoncer la « tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire ». Les deux plus hauts magistrats dans l’ordre hiérarchique judiciaire, Catherine Champrenault et François Molins, ont également averti leur ministre de ce potentiel conflit d’intérêts.