La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

 

A priori on se demande bien pourquoi la veille de son départ Manuel Valls a sorti un décret qui décide de placer la Cour de cassation, instance suprême sous l’autorité d’une inspection générale de la justice, c’est-à-dire de l’État. Il faut y voir la forme d’étatisme qui comme un vieux démon habite toujours le parti socialiste. Au-delà de cette philosophie politique, c’est aussi la traduction de l’autoritarisme qui caractérise Valls. Un Valls qui a tendance à confondre la société française avec l’armée. Une dernière erreur de Valls qui devrait lui coûter cher électoralement car elle met en cause l’indépendance de la justice précisément au niveau le plus élevé, c’est-à-dire celui qui doit être en capacité y compris d’arbitrer des conflits impliquant l’État. C’est un peu toutes proportions gardées (les constitutions sont différentes) comme si aux États-Unis on plaçait la cour suprême sous l’autorité du gouvernement. La création de l’inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit cependant  samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des « explications ».Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d’un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.Le décret en cause permet à l’inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu’elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu’il a reçus samedi « que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été », peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur « l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».« En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes », disent-ils dans un communiqué.Ils affirment avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

La Cour des Comptes juge avec une grande sévérité la gestion de France télévision qui se caractérise par un très grand nombre de chaînes qui font double emploi, avec aussi des innombrables bureaux en province et qui mobilise ainsi 10 000 salariés environ dont 2500 2700 journalistes. (Par comparaison ces deux à trois fois plus que dans les chaînes privées). Du coup cette chaîne pourtant financée par le contribuable laisse apparaître un déficit d’au moins 30 millions par an (2015) « Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative », juge la Cour dans un communiqué joint à son rapport intitulé « Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes». Selon la Cour, le pilotage économique de l’entreprise se limite à l’exercice en cours et ne permet pas définir une stratégie de moyen terme. Les magistrats relèvent pour l’exercice 2015 un déficit d’exploitation « très significatif », de 30,1 millions d’euros, signe de « fragilités structurelles majeures ». Les magistrats dressent une liste de défis auxquels France Télévisions est confrontée: le chantier de l’entreprise unique, entamé en 2009 pour dégager des synergies entre les chaînes, la révolution numérique, le modèle économique et la « définition hésitante des missions de service public de l’entreprise ». « À ces défis stratégiques, l’entreprise et son actionnaire n’ont apporté au mieux que des réponses partielles, au risque à terme de compromettre la pérennité du service public de l’audiovisuel », écrivent-ils en conclusion du rapport. Ils formulent 23 recommandations, parmi lesquelles la réduction du nombre d’antennes régionales de France 3, la mise à l’étude d’un rapprochement de son réseau régional avec celui des radios France Bleu, la fusion de l’ensemble des rédactions nationales, ou la suppression des bureaux régionaux de France 2. La Cour exhorte également le groupe, qui compte 9.932 emplois à temps plein dont 2.700 journalistes, à s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici 2020 ou à examiner le contenu réel des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés.

(Avec Reuters)

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

 

Selon  la Cour des comptes la  masse salariale aurait augmenté de 25% chez BPI Investissement, l’une des deux entités de la banque, depuis 2012. Les 28 cadres dirigeants auraient bénéficié de 15% d’augmentation en 2014 et de 23% l’année suivante, leurs émoluments moyens passant de 201.000 à 245.000 euros par an. Du côté de BPI Financement, l’autre entité de la banque, les 42 cadres supérieurs auraient vu leur rémunération moyenne passer de 107.000 euros à 149.000 euros, soit une hausse de 40%, entre 2012 et 2015. Le Point ajoute que 7 des 8 cadres les plus hauts placés dans la hiérarchie de Bpifrance ont eux aussi connu une hausse salariale de 40% entre 2012 et 2015. « Les augmentations des rémunérations de certains cadres dirigeants paraissent tout particulièrement contestables dans leur principe », écrit la Cour des comptes. Sur les salaires des membres du comité exécutif, « nous contestons le terme d’augmentation parce que ce sont des promotions de collaborateurs qui étaient autrefois non membres du Comex », et le sont devenus pour compenser des départs, explique-t-on à la BPI. « Le salaire moyen des membres du comité exécutif est de 291.000 euros. Pour une banque qui a 60 milliards d’euros d’actifs à son bilan, des responsabilités importantes, on est en dessous du marché », ajoute-t-on.

(Reuters)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi incompétent pour retrouver un emploi aux chômeurs. Plusieurs facteurs explicatifs. Le fait d’abord que les agents de pôle emploi ne passent pas assez de temps avec les chômeurs et que les propositions d’emplois figurent déjà sur d’autres sites. Enfin sans doute surtout parce qu’on peut comprendre qu’un fonctionnaire ait un peu de mal à bien percevoir la problématique d’un salarié du privé. L’organisme est donc de moins en moins capable de rapprocher les candidats à l’embauche et les entreprises qui continuent de recruter.  Le taux brut de retour à l’emploi des inscrits à Pôle emploi est passé de 5,3% à 3,8% entre 2008 et 2013. Celui du retour à un emploi durable - c’est-à-dire en CDI, en CDD de plus de six mois, dans la fonction publique ou par la création d’une entreprise – n’était plus que de 2,5% en 2013, contre 3% deux ans plus tôt. La part des chômeurs inscrits depuis plus d’un an est passée de 40% à près de 43%. Parallèlement, le nombre d’annonces collectées par Pôle emploi a chuté: 2,6 millions seulement en 2014, contre 3,6 en 2007. Les offres non pourvues représentent 16% du total contre 7,3% en 2008. Quant aux mises en relation entre demandeurs d’emploi et entreprises, elles débouchent de moins en moins sur des embauches.  Si la Cour des comptes « approuve pleinement » le choix de Pôle emploi de différencier depuis 2012 ses services en fonction du profil des chômeurs, elle critique l’ampleur des moyens alloués à l’accompagnement « renforcé », qui permet de suivre plus étroitement les personnes les plus éloignées de l’emploi. « Le risque est réel de voir Pôle emploi évoluer vers un appui à une petite partie des demandeurs, au détriment de sa fonction d’intermédiaire sur le marché du travail », juge le rapport. L’accompagnement renforcé « ne rassemble qu’environ 10% du total des demandeurs d’emploi (…), pointent les auteurs, mais mobilise 20% des conseillers référents. » Cette stratégie aurait des conséquences négatives sur la capacité de Pôle emploi à prospecter auprès des entreprises. Les offres collectées par l’opérateur auraient « vocation à être prioritairement mises au service des demandeurs d’emploi suivi de façon renforcée », d’où un grand nombre de contrats aidés. « Pôle emploi devient le représentant auprès des entreprises des demandeurs d’emploi les moins autonomes », estime le rapport. Pour les autres chômeurs, l’organisme se contenterait d’agréger des offres publiées ailleurs.  La Cour des comptes se montre d’autant plus critique envers l’importance donnée à l’accompagnement renforcé qu’il remplit mal, selon elle, ses objectifs. « 75% des demandeurs d’emploi [qui le suivent] n’ont bénéficié que de quatre contacts ou moins en six mois avec leur conseiller », ce qui inclut des entretiens, mais aussi de simples échanges par téléphone ou par e-mail. Si le dispositif est destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui concentrent souvent d’autres problèmes - santé, formation, logement… -, il est celui « qui présente la plus faible proportion de demandeurs d’emploi de longue durée », au chômage depuis plus d’un an. Tout type d’accompagnement confondu, la fréquence des contacts entre les conseillers et les demandeurs d’emploi diminue d’ailleurs à mesure que la personne s’enfonce dans le chômage.   Les Sages concentrent aussi leurs critiques sur le peu de temps passé par les salariés de Pôle emploi à démarcher les entreprises. Les conseillers ne consacrent que 12% de leur travail aux employeurs et seulement 2% à la prospection et aux visites. 56% du temps sert à l’accueil des demandeurs d’emploi et 63% à l’accompagnement. Loin d’être une priorité, les relations aux entreprises seraient même devenues une « variable d’ajustement ». La Cour des comptes regrette que ces tâches ne soient pas sanctuarisées dans le planning des nouveaux embauchés, comme cela est fait pour le temps dédié à l’accompagnement. « Ces évolutions ont contribué à affaiblir le lien avec les entreprises et à fragiliser l’expertise par Pôle emploi du marché du travail », déplorent les auteurs. Depuis quelques années, l’opérateur expérimente des services dédiés aux relations avec les recruteurs dans certaines agences. Mais « il n’est pas démontré que la mise en place d’un nombre limité de conseillers spécialisés est préférable », et cette organisation « ne résout pas la question centrale de la connaissance du marché du travail par les conseillers qui s’occuperont exclusivement des demandeurs d’emploi ».  Plus largement, la Cour des comptes juge que le temps de travail des conseillers n’est pas utilisé efficacement. Trop « dispersés », ils consacrent 22% de leur temps à « des activités de gestion et de management ». 24% des agents ne sont pas directement en contact avec le public. La part attribuée à l’accompagnement des chômeurs, « qui est pourtant une priorité », est inférieure à 30%, soit 10 375 équivalents temps pleins en 2013 sur un total de 50 855. Alors que les agents dénoncent depuis plusieurs années une très forte souffrance au travail, le rapport rappelle enfin l’absentéisme élevé des salariés de Pôle emploi, avec près de 25 jours par an et par personne, contre 12 jours dans la fonction publique d’Etat et 14 jours dans la fonction publique territoriale.

(Avec l’Express)

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

Ça dérape pour la Cour des comptes et l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017 ne paraît pas atteignable  en raison notamment des dépenses annoncées et plus ou moins financées sans parler des éventuelles  conséquences du Brexit qui d’après plusieurs experts économique pourrait amputer la croissance de 0.25% par an. Principales sources de dérapage: les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l’année (plan pour l’emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires etc.), à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros et des «sous-budgétisations récurrentes» de l’ordre de 2 milliards d’euros. «Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes». Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, «vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017». Étant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en œuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d’économies à moyen terme, la Cour estime que «dès 2017, l’objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint». Comme Bruxelles il y a deux mois, la Cour des comptes ne croit pas à l’objectif de la France de ramener son déficit public à 2,7% du PIB en 2017. En revanche, elle se montre plus optimiste pour 2016 dont elle juge l’objectif de déficit à 3,3% (contre 3,6% en 2015) «atteignable» et «modeste», «même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l’État», observent les Sages dans leur rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu’elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d’avril dernier. Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du «Brexit» décidé par les Britanniques le 24 juin, même si le gouvernement et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016. Alors que «le respect de l’objectif de déficit exige (…) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses», la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros. Selon elle, le respect de l’objectif de dépenses de l’État paraît d’ores et déjà compromis et «pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année».

 

(Avec le Figaro et AFP)

Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.

Cour des comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques .

Cour des  comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques

 

 

 

Comme chaque année, la Cour des Comptes sort son rapport général sur la gestion des finances publiques (seule une partie de ce rapport est publique, on se demande pourquoi !). Un rapport qui n’apporte pas grand chose de nouveau et qui traite de sujets assez disparates. De ce point de vue, les rapports sectoriels de la Cour des Comptes sont beaucoup plus intéressants que le rapport général. La Cour des Comptes insiste sur le dérapage possible des finances publiques et comme d’habitude met en évidence que les recettes sont sans doute surestimées (comme la croissance) , qu’à l’ inverse les dépenses sont sous-estimées. Du coup,  la Cour des Comptes confirme que la France ne respectera pas les critères budgétaires, ce qui ne constitue pas vraiment un scoop. On aborde ensuite en vrac l’échec du contrat de génération qui devait concerner 100 000 intéressés potentiels alors qu’on n’en comptera à peine 50 000 d’ici 2017. La Cour des Comptes évoque aussi la question du coût de l’entretien du parc nucléaire et l’impasse financière dans laquelle se trouve EDF. Une analyse très partielle qui n’aborde pas la question de l’enfouissement des déchets du nucléaire et du renouvellement à terme du parc, soit un enjeu de l’ordre de 300 milliards en incluant la modernisation du parc actuel. La Cour des Comptes constate aussi qu’il reste des efforts à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale. Bizarrement, on s’attaque aussi au fonctionnement de la Poste et des postiers alors que ces derniers ont sans doute une productivité très au-dessus des salariés des autres entreprises du secteur public. Autres sujets traités, la fraude dans les services de transport en Île-de-France, la question du recyclage des déchets et du tri, le coût du logiciel de gestion des salaires des militaires, les dépenses des théâtres nationaux, l’institut du cheval français et une piste de ski !  Si la Cour des Comptes veut rendre utile son rapport elle aurait sans doute intérêt à resserrer un peu les thématiques traitées. Dernière question, non traitée celle-là, celle du coût  de la Cour des Comptes : 200 millions, une paille ! Là aussi on pourrait s’interroger pour savoir s’il ne serait pas plus efficaces de recourir à des audits privés tant pour des motifs de coût  que pour des raisons de compétence. (La Cour des Comptes est essentiellement composée d’anciens élèves de l’ENA).

Christian Estrosi épinglé par la Cour des Comptes

Christian Estrosi épinglé  par la Cour des Comptes

On espère que Christian Estrosi ne gérera pas la région dont il est maintenant le président comme il a géré sa ville en effet la gestion de la ville de Nice dont il est le maire fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des Comptes. Le budget de la ville de Nice a été passé au peigne fin par la Chambre régionale et territoriale des comptes. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la situation financière de la commune pilotée par Christian Estrosi n’est pas bonne. En effet, la dette de la commune a explosé. Entre 2007 et 2014, elle est passée de 367 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros. Et la situation n’est pas prête de s’améliorer. « La projection réalisée jusqu’en 2020 aboutit, malgré les hypothèses optimistes retenues par la commune, à des soldes en forte diminution et à une insuffisance d’épargne nette de près de 100 M€ sur la période », explique le document. La baisse des dotations de l’État ou les coûts de fonctionnement du stade de l’Allianz Riviera ne sont pas les seuls critères à faire pencher la balance du mauvais côté. L’organe décentralisée de la Cour des comptes pointe du doigt les dépenses injustifiées et surtout illégales de la commune à l’attention de sa masse salariale. En effet, on pourrait croire qu’elles auraient tendance à diminuer avec la mutualisation des ressources humaines entre la Ville et la Métropole. Au contraire, la courbe n’a pas été inversée.  À en croire le document, le paiement des heures supplémentaires aux agents ne se fait pas dans les règles à Nice. « La commune, qui procède au paiement d’heures supplémentaires aux agents, n’a pas mis en place de système automatisé de contrôle du temps de travail, ainsi qu’elle en avait l’obligation puisqu’un tel contrôle conditionne le paiement de ces heures. Elle n’est ainsi nullement en mesure de vérifier le temps de travail réellement effectué par les agents. » « Prime de vacances », « prime de théâtre », « prime de départ en retraite »… La mairie, emmenée par le nouveau président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, verserait des primes à gogo à ses agents en toute irrégularité. La chambre a recommandé à la Ville de mettre immédiatement un terme à ces dépenses. En effet, les agents niçois sont parfois surprotégés. La mairie offre aux futurs retraités un « congé libérable » d’une durée de deux mois. L’objectif : utiliser ce congé pour « permettre (aux agents) de prendre conscience de leur nouveau statut ». Pendant ce temps, les salariés, qui n’occupent pas leur poste, perçoivent l’intégralité de leur revenu. Là encore, la mesure est illégale. « Elle représente l’équivalent de 20 emplois à temps plein », a calculé la chambre.

La dépense publique dérive toujours (Cour des Comptes)

Nouveau cri d’alerte de Daniel Migaud président de la cour des comptes qui considère que la France n’a pas modifié  sérieusement la dérive des comptes publics. Il dénonce notamment l’utilisation de la contrainte de sécurité pour légitimer des dépenses inutiles. Même sur le terrain économique le président de la Cour des Comptes considère que le lien qui est généralement fait en France entre niveau de dépenses publiques et action pour la croissance est très spécieux. «Regarder la réalité en face.» Et cette réalité, c’est le nécessaire besoin de maîtriser la dépense publique, selon un message que la Cour martèle depuis des années. D’où l’inquiétude de Didier Migaud. Alors que le gouvernement prévoit un léger regain d’activité, en prévoyant une croissance de 1,5% cette année, il rappelle que «notre pays s’est trop fréquemment reposé par le passé sur une embellie économique fugace pour relâcher l’effort». L’action et l’argent publics doivent aller de pair avec «la vérification des résultats obtenus». Pas sûr que la réponse de Valls soit puissamment rassurante pour la Cour des Comptes, Valls qui propose-enfin pourrait-on dire-  une étude pour mieux évaluer les politiques publiques.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Simplifier les minima sociaux (Cour des comptes)

La Cour des Comptes propose de simplifier 2 rationaliser les minima sociaux qui sur la tendance représenteront environ 28 milliards en 2017. La Cour des Comptes note que le dispositif actuel n’empêche pas certains de s’installer de manière durable dans l’assistanat. Par exemple plus de la moitié des bénéficiaires du RSA le sont depuis plus de trois ans. D’une manière générale ces minima sociaux ne permettent pas de sortir de la pauvreté et de se réinsérer professionnellement. Il n’incite d’ailleurs pas à retrouver du travail. Les propositions de la Cour des Comptes sont intéressantes cependant bien insuffisantes pour encourager le retour à l’emploi. Regrouper les minima sociaux autour de trois grandes allocations, c’est donc  une proposition de la Cour des comptes pour simplifier le système actuel. En effet, dans un référé rendu public le 26 novembre 2015, la juridiction financière présente cinq observations et recommandations, résultats d’une enquête sur les minima sociaux. Les « minima sociaux » sont 9 dispositifs regroupant le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation transitoire de solidarité (ATS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation veuvage, l’allocation supplémentaire invalidité (ASI), l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). La Cour des comptes dresse un bilan  »insatisfaisant en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi ». Car les minima sociaux ne permettent pas aux allocataires de sortir de la situation de pauvreté. Le rapport souligne notamment que le montant du RSA est inférieur au seuil de pauvreté. Dès lors, la moitié des allocataires restent pauvres « en condition de vie ». Les bénéficiaires des minima sociaux trouvent d’ailleurs très rarement un emploi.

 

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

 

Finalement la cour de justice de l’Europe s’est montrée moins laxiste que la commission pour autoriser les États-Unis à stocker les données personnelles des Européens. Sans doute a-t-on tenu compte des réticences des grands opérateurs américains pour respecter réellement des règles de déontologie en la matière. La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l’avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d’internautes européens vers les Etats-Unis. La Commission européenne avait fixé un cadre juridique accordant aux Etats-Unis un régime de « Safe Harbour », autrement dit la possibilité de stocker sur des serveurs américains des données personnelles de ressortissants européens. La Cour de justice, dans un communiqué, déclare la décision prise par « la Commission le 26 juillet 2000 invalide ». Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu’une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l’UE doit disposer de la part du pays destinataire, en l’occurrence les Etats-Unis, d’un « niveau de protection adéquat à ces données » en prenant en compte « toutes les circonstances » légales ou de fait. Or, dans son avis, l’avocat général auprès de la CEJ estimait que les circonstances n’étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection depuis les révélations faites par l’ancien analyste Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA). Lors d’une conférence de presse tenue dans l’après-midi, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a déclaré que l’UE travaillait à une réforme du système actuel afin de tenir compte de la décision de la CEJ. « Dans l’intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d’autres mécanismes » juridiques, a-t-il dit. « Nous travaillons avec les autorités américaines pour rendre les transferts de données plus sûrs pour les citoyens européens. A la lumière de ce jugement (de la CEJ), nous allons poursuivre ce travail pour mettre en place un nouveau cadre, sûr, de transfert des données personnelles à travers l’Atlantique. »

Il faut une cure d’amaigrissement de la fonction publique ( Cour des comptes)

Il faut une  cure d’amaigrissement de la fonction publique ( Cour des comptes)

 

En apparence la Cour des Comptes semble recommander une cure d’amaigrissement assez sévère de la fonction publique. Cela d’autant plus qu’on assiste à une dérive de la masse salariale par rapport aux prévisions budgétaires. Pour cela la Cour des Comptes reprend à son compte la suppression le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors  du départ à la retraite,  d’une manière générale la cour préconise une meilleure adaptation des effectifs aux missions réelles. Elle pointe aussi des dérives par rapport au respect du temps de travail. Autant de reproches qui ne sont pas très nouveaux et des préconisations de portée un peu trop générael. La vraie question n’est en effet pas de réduire un peu la fonction publique mais de remettre complètement à plat les missions et leurs conditions d’application. En clair redéfinir de façon assez fondamentale ce qui relève effectivement des missions régaliennes, tout ce qui ne l’est pas le transférer au privé, voire le suppuimer.  Dans le cas de de  missions régaliennes distinguer ce qui doit être effectué avec un statut de fonction publique pour les salariés de ce qui peut être effectué par exemple par voie de délégation de service public par le privé. L’enjeu c’est de supprimer à terme de l’ordre d’un million de fonctionnaires, on ne pourra jamais y arriver avec des mesurettes de petits ajustements ou des petits coups de rabot. Le poids de la fonction publique en France plombe en effet la compétitivité un double titre. D’une part du fait du coup de la masse salariale et du fonctionnement autre, d’autre part du fait de la bureaucratie que cela engendre en termes de procédure de contrôle et de fiscalité. Dans un rapport publié ce mercredi, les Sages de la rue Cambon formulent donc  une série de propositions pour réduire la masse salariale dans la fonction publique, dont le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.  Dans un rapport publié ce mardi à l’occasion de l’audition de Didier Migaud, son Premier président, par la commission des Finances du Sénat, la Cour veut  freiner la progression de la masse salariale dans la fonction publique. Une masse salariale qui, comme le rappelle les Sages de la rue Cambon, représente près d’un quart des dépenses publiques, avec des effectifs qui représentent un emploi sur cinq en France, la proportion la plus importante dans l’OCDE derrière celle des pays scandinaves. L’effort à fournir est d’autant plus important que les dérives sont importantes. Selon le rapport de la Cour,  » le budget triennal de l’État pour 2015-2017 retient une progression de 250 millions d’euros par an de la masse salariale alors que la politique mise en œuvre depuis 2013 entraîne une croissance tendancielle estimée à 700 millions d’euros « . Et de poursuivre :  » des économies sont nécessaires chaque année pour un montant de 450 millions d’euros, s’agissant de l’État, et pour un montant deux fois plus élevé, s’agissant des autres administrations publiques, pour respecter cette programmation. Elles devraient même être encore plus importantes pour s’assurer contre les risques de dépassement des objectifs tenant aux fragilités des outils de budgétisation et de pilotage de la masse salariale, en particulier de celle des administrations publiques autres que l’État. Les annonces récentes concernant le renforcement des effectifs de sécurité et de défense fragilisent grandement le respect de cette trajectoire car elles impliquent d’identifier dans les autres ministères des économies au-delà de 450 millions d’euros par an « . Quelles mesures proposent la Cour sachant que, de son point de vue, l’actuelle politique salariale, symbolisée notamment par le gel prolongé du point ne pourra pas être prolongée  » indéfiniment  » et sera  » insuffisante  » pour financer ces réformes. Trois leviers doivent être actionnés. La Cour suggère d’identifier les marges encore disponibles pour rendre les rémunérations plus équitables et plus incitatives à la performance. Elle propose aussi de maîtriser davantage les effectifs, » pour financer la modernisation de la gestion des ressources humaines « . « Alors que l’État a fortement ralenti leur progression, les opérateurs, les collectivités locales et les hôpitaux ont maintenu une politique de recrutement dynamique. Une reprise de la baisse des effectifs de l’État assortie d’efforts accrus des autres administrations publiques permettrait de mener une politique salariale moins contrainte. Pour éviter une politique de « rabot », la maîtrise des effectifs devrait reposer sur des gains de productivité structurels soigneusement identifiés, et sur une réflexion sur le périmètre des missions et leur répartition entre les niveaux d’administrations « .Alors que François Hollande a supprimé la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la Cour recommande d’y revenir.  » À titre illustratif, la reprise d’un objectif de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux permettrait une économie annuelle d’environ 750 millions d’euros « , avance le rapport. Enfin, pour maintenir la qualité des services publics, la Cour recommande d’identifier les marges « existantes portant sur la durée effective du travail ». Pour quelles raisons ? Elle semble « inférieure » à la durée légale dans certains services.