Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Vendre le Stade de France ! (Cour des comptes)

 Pourquoi pas la tour Eiffel ou l’Elysée ?

 

La Cour des Comptes est une institution relativement respectable qui produit assez souvent des analyses pertinentes sur la situation financière du pays. Par contre de temps en temps, elle dérape quand même quand par exemple elles suggèrent maintenant de vendre le Stade de France. Certes la Cour des Comptes a sans doute raison de critiquer les conditions de concession de ce stade concession accordé par l’Etat au consortium formé par Vinci (67%) et Bouygues (33%) en 1995. Par contre, si l’on devait vendre tous les équipements publics qui connaissent des difficultés financières alors il ne resterait pas grand chose du patrimoine. Le Stade de France pourrait comme l’aéroport de Toulouse être vendu à des Chinois. On pourrait aussi vendre l’Élysée qui finalement ne sert pas à grand-chose puisque cela fait doublon avec Matignon et les administrations. On pourrait vendre aussi la tour Eiffel ( elle, qui rapporte)  aussi les Champs-Élysées, les gendarmeries et les écoles. Bref tout ce qui coûte des sous !

La fin de cette concession doit intervenir en 2025. La Cour des comptes, dans son rapport, appelle l’Etat à réfléchir à la vente de l’enceinte sportive de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). « Une solution parmi d’autres », avance l’institution, face aux multiples problèmes causés par la concession du stade.

Aéroport de Toulouse : on a bradé à des inconnus  (Cour des comptes)

La Cour des Comptes fait un bilan sans concession des conditions dans lesquelles on a bradé l’aéroport de Toulouse. Des ouvertures de capital qui se sont faites sans aucune transparence, aucune compétence voir sans aucune connaissance des actionnaires. On se rappelle notamment que l’actionnaire chinois de Toulouse a disparu pendant toute une période !  La lecture de quelques passages du rapport de la Cour des Comptes est édifiante :

« Les critères de recevabilité des candidats étaient peu exigeants et limités à leur capacité financière, l’Agence des participations de l’État ayant choisi de ne pas exiger d’expérience en matière de gestion aéroportuaire. »

  »Ce manque d’expérience peut apparaître comme contradictoire avec l’un des objectifs de la privatisation pour l’État qui était d’apporter aux aéroports concernés de nouvelles compétences industrielles ».

« Alors même que la capacité financière constituait le principal critère de recevabilité des candidatures dans le cahier des charges de la privatisation, Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific AM n’apportent aucune garantie. Or, le capital social de Casil Europe n’est que de 10 000 euros. Son adresse au 6, boulevard de la Madeleine à Paris, correspond à celle d’une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise et aucune plaque, ni à l’extérieur du bâtiment ni dans la cour, n’atteste d’une présence physique de la société ».

« Le pacte d’actionnaires conduit l’État à jouer un rôle ambigu au sein du conseil de surveillance, partagé entre le soutien aux propositions de Casil Europe auquel il s’est engagé dans le pacte et son souci de jouer un rôle de modérateur entre l’actionnaire principal et les actionnaires locaux ».

« Pour pouvoir privatiser la société aéroportuaire de Toulouse, alors que les collectivités territoriales demandaient que les actionnaires publics restent majoritaires dans son capital, l’APE a choisi un montage destiné à faire espérer aux actionnaires locaux et à l’acquéreur privé des points d’aboutissement inconciliables, ce qui a conduit à l’échec de la privatisation. La privatisation demeure donc inaboutie et la société ATB reste dans la situation, ambiguë et instable, d’une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l’actionnaire privé par l’effet du pacte d’actionnaires qu’il a conclu avec l’État ».

 

Formation des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

Formation  des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

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Selon la Cour des comptes, l’offre de formation n’est pas adaptée aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, le conseil apporté aux demandeurs d’emploi est insuffisant. Pour être plus efficace, la Cour préconise de nombreuses réformes. Elle estime ainsi qu’il faut renforcer des « stratégies nationales et régionales » en matière de formation. « Cette orientation suppose une capacité de suivi commune, l’élaboration de bilans annuels », ajoute le rapport. Par ailleurs, les interventions financières de l’Etat devraient reposer sur des contrats avec les régions avec « des engagements précis et mesurables ». Les auteurs du rapport souhaitent que dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les demandeurs d’emploi puissent être plus autonomes pour choisir une formation.

Actuellement les formations pour les demandeurs d’emploi ne sont pas adaptées ou ne répondent pas suffisamment aux offres des entreprises. « Pour les demandeurs d’emploi, les résultats apparaissent décevants, car la politique de formation privilégie la recherche de résultats à court terme. Une meilleure adaptation et qualité de l’offre de formation, un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du compte personnel de formation, et une meilleure articulation entre acteurs doivent être recherchés au travers d’une action publique au cadre profondément rénové », expliquent les magistrats de la rue Cambon. Selon ce rapport, les moyens publics consacrés par la France à la formation des demandeurs d’emploi reposent sur des successions de plans engagés et présentés bien souvent « comme exceptionnels » alors qu’ils sont devenus récurrents au fil des ans. Au final, les formations se traduisent en moyenne par un retour à l’emploi pour moins d’un stagiaire sur deux et par un emploi stable (plus de 6 mois) pour moins d’un stagiaire sur quatre.

Fonctionnaires de  Paris : trop nombreux, trop payés  (Cour des comptes)

Les magistrats financiers fustigent «un cadre statutaire devenu illisible» au fil des décennies. «Le statut des agents de la Ville de Paris est marqué, de très longue date, par l’aménagement d’un régime spécifique qui déroge, sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales», notent ainsi les juges de la rue Cambon, tout en reconnaissant «une spécificité compréhensible». À ceci près que «les dispositions réglementaires applicables sont mal pilotées par l’État et la ville, notamment parce que l’addition des dérogations et des textes propres aux agents parisiens complexifie le cadre statutaire et en compromet la cohérence et le suivi».

Paris se distingue ainsi des autres collectivités «par le nombre élevé des échelons hiérarchiques et pare le rôle du secrétariat général, différent de celui des directions générales des services», note la Cour des comptes. Résultat, «la typologie des emplois supérieurs parisiens déroge à celle des autres collectivités territoriales en retenant un nombre élevé d’échelons hiérarchiques et des statuts d’emplois fonctionnels qui n’existent pas dans les autres collectivités», se plaint-elle.la cour note  des «irrégularités» à la pelle. «Les plafonds d’emplois et les règles de rémunérations (…) ne sont même pas respectés», dénonce ainsi la Cour pour qui «la Ville poursuit en réalité des pratiques irrégulières tendant à la pérennisation d’une gestion globalisée, sans identification ni véritable individualisation des emplois». Pis, «le suivi des emplois non-titulaires sur la seule base de plafonds d’emplois et des effectifs globalisés associés à ces plafonds, les mécanismes de gages ou de sureffectifs, sans base légale ni réglementaire, lui permettent de s’exonérer de l’identification des postes et des règles de recrutement afférentes», assurent encore les juges financiers.

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

 

Barnier met une  nouvelle fois les pieds dans le plat à propos du Brexit dont la négociation s’embourbe dans les contradictions internes de la Grande Bretagne. C’est encore uen mise en garde de l’union européenne qui commence à se lasser du jeu trouble des britanniques vis-à-vis du Brexit.  Londres doit accepter que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit chargée d’examiner les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni du bloc communautaire, a déclaré samedi le négociateur en chef de l’UE sur le Brexit, Michel Barnier. En cas de désaccord sur ce point, il ne saurait y avoir de traité ou de période de transition, a-t-il prévenu. Les tergiversations britanniques s’apparentent à un jeu de “cache-cache”, a déploré Michel Barnier, adressant une nouvelle mise en garde au gouvernement britannique. Alors que le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne fin mars 2019, les négociations entre Bruxelles et Londres n’avancent guère. Devant cette inertie, imputable notamment aux dissensions qui déchirent le gouvernement britannique et à l’intransigeance européenne, Michel Barnier a prévenu à de multiples reprises que l’Union et le Royaume-Uni devaient se préparer au risque de voir les négociations s’achever sans accord. Evoquant la supervision du traité de sortie, que les deux parties espèrent boucler à l’automne, Michel Barnier a rappelé que les Européens exigeaient qu’elle soit confiée à la CJUE.

“Nous ne pouvons pas accepter qu’une juridiction autre que la CJUE fasse la loi et interprète les institutions de l’Union.” Faute d’accord sur cette question, c’est tout l’accord qui sera en péril, a-t-il souligné. “Sans accord, il n’y aura ni accord de retrait ni période de transition.”

Budget 2017 : une amélioration bidon (Cour des comptes)

Budget 2017 : une amélioration bidon (Cour des comptes)

 

Contrairement à ce qui a été claironné l’amélioration des comptes 2017 est une fiction. D’abord parce qu’elle résulte d’uen progression mécanique des recettes et qu’en outre les dépenses ont aussi augmenté. Enfin la dette n’a pas diminué. Bref, la croissance n’a pas servi à grand-chose pour l’amélioration de la gestion de l’Etat. Conclusion de la cour des comptes :  

“En 2017, l’amélioration très limitée du déficit résulte d’une forte hausse, tant des dépenses que des recettes”, peut-on lire dans ce rapport, cité par le quotidien. Selon les chiffres officiels, le déficit de l’Etat s’est élevé à 67,8 milliards d’euros, un chiffre légèrement inférieur aux 69,1 milliards enregistrés en 2016 mais insuffisant pour faire baisser le ratio de la dette publique par rapport au PIB (96,8% en 2017 contre 96,6% un an plus tôt). “Les dépenses fiscales poursuivent leur progression et échappent aux politiques de maîtrise affichées (…), la dette continue à progresser, le risque de remontée des taux d’intérêt (pèse) sur les perspectives de redressement”, selon la Cour. L’exécutif a pu profiter des taux bas mais, relèvent les magistrats, la charge de la dette “a été pour la première fois très légèrement supérieure à la prévision de la loi de finances initiale”. Ils mettent également le doigt sur la hausse de 4,8% des dépenses des différents ministères (à 10,6 milliards d’euros) du fait de l’augmentation des dépenses de personnel et de fonctionnement. C’est la progression la plus forte depuis 2007. En contrepartie, l’Etat a bénéficié de la reprise de l’économie (+2,3%), synonyme de meilleures rentrées d’argent, comme l’observe la Cour des comptes : “Le produit de tous les grands impôts augmente.”

Le rapport 2017 fait le bilan des premiers pas d’Emmanuel Macron mais aussi du dernier budget du quinquennat Hollande, entaché par des “éléments d’insincérité” déjà mis en lumière par la Cour et de nouveau soulignés dans le document à paraître mercredi.

Énergies renouvelables : inefficaces et coûteuses (Cour des comptes)

La cour des comptes porte un regard très critique sur les énergies renouvelables concernant leur efficacité et leurs couts.  De 9,2% en 2005, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français est passée à 15,7% en 2016. Mais  23% prévus pour 2020 ne seront pas atteints, et il faudrait un sérieux coup d’accélérateur pour respecter les 32% en 2030.

Pourtant le pays a trop et mal dépensé.  Selon la Cour des comptes. Depuis l’instauration des tarifs d’obligation d’achat en 2005, ce sont 5,3 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2016, un montant qui passera à 7,5 milliards en 2023 si rien ne change. L’essentiel des dépenses aujourd’hui engagées l’a été avant 2011, date du moratoire imposé aux tarifs de rachat dans le solaire. Depuis, les appels d’offres remplacent peu à peu les tarifs d’achat, et les prix se rapprochent petit à petit des prix de marché.  En plus de résultats globalement insatisfaisants en termes de volumes installés, ces dépenses ont été faites de façon très déséquilibrée. Ainsi, alors qu’elles représentent 60% de la production française, les EnR thermiques n’ont bénéficié que d’un dixième des subventions distribuées, quand l’électricité en mobilisait les neuf-dixièmes. À lui seul, le solaire photovoltaïque devrait absorber 2 milliards d’euros par an d’ici à 2030, alors qu’il ne représente que 0,7% du mix énergétique français. La Cour déplore en outre qu’en dépit des sommes englouties par les énergies vertes, la France ne soit parvenue à faire naître aucun grand champion national dans aucune des technologies explorées. L’éolien offshore est l’archétype de ces dysfonctionnements. Aux tarifs accordés en 2012 et 2014, les six parcs d’ores et déjà attribués au large des côtes françaises devraient coûter 2 milliards d’euros par an sur 20 ans, soit un montant total de 40,7 milliards, pour une part de 2% du mix énergétique. Alors que les parcs ne verront pas le jour avant 2020 ou 2021, ces tarifs (de 190 euros/MWh en moyenne) apparaissent aujourd’hui exorbitants au regard des prix proposés ces derniers mois par les développeurs de nouveaux projets en mer du Nord. Une partie du surcoût est liée aux exigences des pouvoirs publics en termes de création d’emplois et de valeur sur le sol français. Las ! Depuis, les deux principaux fabricants d’éoliennes ont soit, pour Alstom, été racheté par un groupe étranger (GE, qui en l’espèce honore pour l’heure les engagements pris à l’époque par le français) soit, pour Areva, disparu totalement de cette industrie après son absorption par Gamesa ensuite marié à Siemens. Tout en reconnaissant la nécessité de soutenir les énergies renouvelables, d’autant plus en période baissière sur le pétrole et les énergies fossiles, et en saluant la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la création du CAS (compte d’affectation spécial), la Cour des comptes suggère plus de transparence et de coordination sur l’élaboration de la politique énergétique française et de son coût, et notamment d’y associer le Parlement. Il recommande également que soient publiés les coûts et des prix de production de toutes les composantes du mix énergétique ainsi que leur évolution, et insiste pour que les décisions prises soient cohérentes, estimant au passage que tel n’était pas le cas de la baisse du nucléaire à 50% du mix énergétique en 2025.

 

 

Risques sur la Croissance de la France  (Cour des comptes)

Le Haut conseil des finances publiques, souligne certains risques liés à l’environnement international mais aussi à la compétitivité.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) doute de l’annonce de Macron concernant l’augmentation du PIB de 1.7% par an jusqu’en 2022.  La principale difficulté pourraiat être liée aux incertitudes relatives aux conditions des échanges internationaux avec notamment les mesures protectionnistes et la montée des populismes ; par ailleurs le risque inflationniste émerge à nouveau ce qui aura pour conséquence une hausse sur certains produits essentiels comme le pétrole et la remontée des taux d’intérêt. Par ailleurs. La mise en place d’une politique budgétaire américaine  très expansive risque  »d’alimenter plus que prévu l’inflation et d’accélérer le resserrement de la politique monétaire [...] dans une économie proche du plein emploi. » L’instauration de mesures protectionnistes par l’administration américaine et les réponses des pays concernés « constituent une menace importante à moyen terme pour les échanges commerciaux et pour la croissance mondiale. Les tensions géopolitiques demeurent par ailleurs très fortes au niveau mondial. » Les autres menaces mises en avant dans l’avis du conseil concernent la poursuite de la hausse des cours du pétrole qui pourrait augmenter la facture pour les entreprises et l’appréciation de l’euro qui « pourrait affecter la croissance de la zone euro ». L’activité dans l’union monétaire pourrait également ralentir en raison des incertitudes « qui caractérisent la situation politique de certain pays ». L’Italie, qui traverse actuellement une phase de négociations pour la mise en place d’un nouveau gouvernement, interroge de nombreux dirigeants européens sur la configuration du nouvel exécutif. La montée des populismes et de l’euroscepticisme pourraient affaiblir la confiance des investisseurs. S’agissant de 2019, la croissance de 1,9% attendue en France est qualifiée d’ »atteignable », même si le Haut Conseil souligne que la majorité des autres prévisions publiées à ce jour anticipent un ralentissement un peu plus marqué par rapport à 2018. En revanche, il qualifie d’ »optimiste » le scénario d’un PIB qui progresserait au rythme de 1,7% par an entre 2020 et 2022.

 

Système scolaire : inaptitude de l’Etat à évaluer (Cour des comptes)

Système scolaire : inaptitude de l’Etat  à évaluer  (Cour des comptes)

La France est complètement inapte pour évaluer son système scolaire, ce qui explique en partie le désastre de l’enseignement français dans les classements internationaux ; Un jugement sans nuance du président de la cour des comptes. Lequel met aussi en cause les résultats du bac auquel on a fixé des taux de réussite artificiel. Le principal reproche concerne l’indigence du système dévaluation. “Cela explique que la France ne puisse exposer le résultat de ses propres évaluations face aux conclusions des enquêtes internationales qui qualifient avec netteté la performance de chaque système d‘enseignement”, a-t-il poursuivi. La Cour des comptes souligne le manque de moyens humains et financiers pour réaliser ces évaluations. De 2000 à 2017, les crédits dédiés à cet objectif ont toujours été inférieurs à cinq millions d‘euros par an, dans un budget global de 70 milliards d‘euros en 2018. Didier Migaud estime que l’évaluation des acquis par des examens comme le baccalauréat ne suffit plus pour juger de l‘efficacité du système français, en raison de “la fixation d‘objectifs de taux de réussite”. Il pointe des “freins culturels et administratifs” face au recueil de données sur les résultats des élèves par crainte que ces informations ne nourrissent les évaluations des enseignants et établissements. Il émet onze recommandations parmi lesquelles la mise en place d‘une “nouvelle architecture administrative” qui distingue les “rôles des gestionnaires et évaluateurs”. Il appelle à “mesurer systématiquement le niveau des élèves durant la scolarité” et à publier de façon régulière un rapport sur la performance du système scolaire, “sorte de Pisa (Programme international de suivi des acquis des élèves) à la française”.

Le compteur Linky : arnaque confirmée par la cour des comptes

La cour des comptes emploie évidemment un langage plus diplomatique pour critiquer les fameux compteurs intelligents Linky. Une intelligence toutefois relative puisqu’elle ne permettra pas d’accéder à des données de consommation plus détaillée mais autorisera des augmentations de tarifs. À noter surtout le coût de la facture qui sera supportée le moment venu en grande partie pour le consommateur La facture globale s’élève à 5,7 milliards d’euros au total, dont 5,3 milliards d’euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d’électricité. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d’euros : 5,2 milliards d’euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ! 2,3 milliards d’euros correspondant à la valorisation de l’allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations) ! et 1,9 milliard d’euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que  le déploiement de Linky à l’échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de – 0,2 milliard d’euros. En fait, le bénéfice sera surtout financier pour Enedis, ce que critique la Cour des Comptes.

Juppé à Bordeaux : carton jaune de la Cour des comptes

Juppé à Bordeaux : carton jaune de  la Cour des comptes

Finalement Juppé, la personnalité politique au top de la popularité, gère Bordeaux comme on gère la France à coup d’emprunts excessifs et de dettes. On a multiplié les investissements et la dette a doublé. Cela aussi grâce à quelques artifices comptables bien connus à savoir notamment le gonflement artificiel des recettes. Ce que constate la chambre  régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine qui  épingle la gestion de la mairie de Bordeaux,  Dans ce rapport définitif qui n’a pas été rendu public mais que Reuters a pu consulter, la CRC scrute les exercices 2010 à 2016, et, sur la période 2010-2015 en surchauffe au niveau des investissements avec la construction du stade Matmut-Atlantique, de la Cité municipale et de la Cité du vin, constate que le cumul atteignait 654 millions d‘euros, entraînant “le doublement de la dette (de 185 à 377 millions d‘euros)”.   L‘institution relève l’inscription dans les comptes de “restes à réaliser” dans les recettes sous forme de deux offres bancaires finalement annulés l’année suivante. Pour la CRC, “ils ont eu pour seule finalité d’équilibrer des comptes clos”, alors que le Code général des collectivités locales prévoit que “l’équilibre réel d’un budget suppose une évaluation sincère des recettes et des dépenses”. “En les ôtant des recettes d’investissement, les résultats annuels de 2013 et 2015 deviennent déficitaires”, dit-elle. Ces faits que l’opposant socialiste Mathieu Rouveyre avait porté à la connaissance du tribunal administratif n’ont pas encore été évoqués devant la juridiction. Il souligne dans un communiqué publié mercredi que “ce rapport vient confirmer ce que nous dénonçons depuis plusieurs années et dresse un constat objectif d’une situation inacceptable”. Par ailleurs, la CRC souligne qu’à fin 2016, “avec une valeur de 11,6 millions d’euros, la capacité de désendettement dépassait fin 2016 le palier de dix ans à partir duquel doit être considérée comme préoccupante”. Il ajoute que, “sur la période ces lissages de crédits ont représenté en moyenne 6 millions d’euros par an, soit à peine 8% du montant des crédits reportés”.

Suppression de la cour de justice de la république, enfin !

François Hollande avait promis, Macon le réalisera : il supprimera la cour de justice de la république espèce de juridiction hybride qui permet d’ailleurs le plus souvent d’enterrer notamment les affaires de politico-financière . Avec une réserve toutefois, les juridictions ordinaires auront à  juger la vie privée des ministres mais pour ce qui concerne le domaine public il faudra attendre que les ministres aient quitté la fonction pour les soumettre aux autorités judiciaires. Une position finalement assez bâtarde car on voit mal pourquoi les ministres resteraient protégés le temps de leur fonction à moins d’espérer que le temps ne fasse son ouvrage, ce qui est souvent le cas. D’un point de vue constitutionnel, on voit mal pourquoi pourrait être retenu cette exemption de responsabilité ministérielle d’autant que le concept n’existe pas réellement. De quoi sont exactement responsables les ministres dans leur fonction ? Sur quels critères se fonder apprécier leur efficacité au contraire leurs erreurs voir leur déviance ou leur faute ? Si cette réforme aboutissait, elle renverrait donc les ministres accusés de crimes ou délits vers des juridictions de droit commun. Sauf qu’Emmanuel Macron a apporté lundi une précision d’importance : à ses yeux, les ministres doivent « être naturellement jugés comme tous les citoyens dans leur vie non-ministérielle ». Mais pour ce qui est du temps de leur « action » au gouvernement, ils doivent être « protégés légitimement ». Autrement dit : les ministres seront des justiciables ordinaires… une fois leur départ du gouvernement.  »Notre pays a besoin d’un exécutif audacieux et non d’une génération de prudents ou d’empêchés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, seraient freinés sans cesse par la perspective de procédures pénales », a justifié Emmanuel Macron. Et d’ajouter qu’ »une réponse ferme ne doit pas passer par une juridiction d’exception mais plutôt par une définition plus précise de ce qu’est la responsabilité ministérielle ».

 

Assurance maladie: Changer de paradigme (Cour des comptes)

Assurance maladie: Changer de paradigme  (Cour des comptes)

 

 

Conserver le niveau de qualité des soins (un des meilleurs systèmes au monde) mais une meilleure évaluation des dépenses (11% du PIB). Pour préserver l’avenir, la Cour des Comptes est en effet inquiète de la dérive de la dette qui atteint aujourd’hui près de 150 milliards ; elle propose le déconventionnement (ou le conventionnement sélectif) notamment de limiter les dépassements d’honoraires dont certains en particulier chez les spécialistes paraissent exagérés. Conserver le niveau de qualité mais une meilleure évaluation des dépenses  Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer « dans des zones  peu denses pour une durée déterminée » avant de s’installer en libéral. La Cour veut par ailleurs « limiter le nombre d’actes et de prescriptions » des médecins libéraux en créant des « enveloppes limitatives » de dépenses par région. Des réformes ambitieuses d’organisation et de gestion sont indispensables sur le long terme pour garantir la modernisation du système de soins et la pérennité de l’assurance maladie, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. Par ailleurs la Cour des Comptes souhaite la mise en place de mesures incitatives pour une meilleure répartition géographique L’institution recommande aux pouvoirs publics « un changement de paradigme » faisant reposer la régulation sur l’amélioration de l’efficacité des dépenses, tout en donnant la priorité à la prévention et à la qualité des soins par une responsabilisation des patients et des professionnels, notamment libéraux. Ces « évolutions fortes et vigoureuses » ne visent « en aucune manière (à) remettre en cause fondamentalement les libertés de choix du praticien par les patients ou d’installation des professionnels de santé », a dit lors d’une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Certaines des pistes proposées par la Cour risquent d’être accueillies fraîchement par les professionnels de santé libéraux, comme celles mettant en jeu leur conventionnement – et donc le remboursement de leurs prestations par l’assurance maladie – afin d’orienter leur installation pour rééquilibrer l’offre de soins ou de limiter les dépassements d’honoraires. Dans une évaluation « qui ne prétend pas à l’exactitude », la Cour estime ainsi que les gains potentiels liés à une meilleure répartition des professionnels de santé pourraient être compris entre 0,8 et 3,2 milliards d’euros. Au-delà du seul aspect financier, « la mobilisation des marges nombreuses et considérables d’efficience des dépenses de santé s’impose d’abord comme une nécessité au regard même de la qualité et de la pertinence des soins », souligne la Cour. « Le contexte d’amélioration réelle mais fragile des comptes sociaux doit constituer une opportunité pour repenser leur régulation financière », a déclaré Didier Migaud. Dans cette optique, la Cour préconise en premier lieu de rénover le pilotage financier de l’assurance maladie, avec une règle d’équilibre spécifique et un renforcement de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie).Elle suggère d’une part d’intégrer en son sein l’Ondam un sous-objectif dédié à la prévention et d’autre part de décliner cet outil de maîtrise des dépenses à l’échelle régionale. Autre piste de réforme proposée : une clarification des rôles de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires, alors que la situation actuelle génère des inégalités dans l’accès aux soins. Côté système de soins, au-delà des suggestions sur l’installation et les dépassements d’honoraires, la Cour propose aussi des mesures visant à renforcer la permanence des soins de ville pour désengorger les urgences hospitalières, ou encore à faire évoluer les tarifications pour davantage intégrer l’innovation et la qualité des soins et augmenter la part des rémunérations forfaitaires. Pour mener à bien ces réformes « multiples et complexes », la Cour recommande d’envisager la création d’une Agence nationale de santé combinant les compétences de l’Etat (sur l’hôpital) et de l’assurance maladie (sur les soins de ville), qui permettrait de rendre plus cohérente la mise en oeuvre des politiques de santé toujours pilotées par le ministère de la Santé. A l’heure actuelle, les « performances honorables » du système de santé français, avec par exemple une espérance de vie parmi les plus élevées du monde, recouvrent des « faiblesses persistantes », avec un taux de mortalité infantile élevé, une forte mortalité précoce évitable liée au tabac ou à l’alcool et une accentuation des inégalités d’accès aux soins. Ces résultats « en demi-teinte » sont obtenus au prix de dépenses très élevées – 11% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 – dont le poids est voué à fortement augmenter au cours des vingt à trente ans à venir sous l’effet combiné du vieillissement, de la multiplication des maladies chroniques et du coût croissant des médicaments innovants. Ces perspectives font peser des risques sur l’assurance maladie, les politiques de maîtrise des dépenses ayant atteint leurs limites et les déficits chroniques ayant alimenté une dette sociale « considérable » (151,1 milliards fin 2016). Malgré une amélioration du pilotage annuel du niveau des dépenses, le respect de l’Ondam depuis 2010 a régulièrement été facilité par « des prévisions accommodantes et des biais de construction », note la Cour.

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Un trou de neuf milliards d’euros dans le budget 2017 et de 17 milliards en 2018 par rapport à la trajectoire des finances publiques du précédent gouvernement, selon  le rapport de la Cour des comptes. , soit selon les calculs de Reuters à environ 0,4 point de PIB, soit un déficit public atteignant 3,2% du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année. Selon le les Echos, qui cite une source proche du dossier, l’audit de la Cour soulignerait l’impact de différents facteurs – dont certains ont été relevés par l’opposition dès la présentation du budget 2017 à l’automne dernier – comme la recapitalisation à venir d’Areva. Sont également citées, pour expliquer le décalage entre les prévisions et la situation actuelle, des dépenses sous-budgétées (comme les emplois aidés) ou des recettes moins importantes qu’attendu dans la lutte contre la fraude fiscale au niveau du service qui gère les « repentis fiscaux », le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Bruno Le Maire, mais aussi le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont multiplié ces dernières semaines les déclarations suggérant que le déficit public de la France serait supérieur aux 2,8% du PIB visés par le précédent gouvernement, voire au seuil de 3% sous laquelle la France s’est engagée à le contenir en fin d’année. Pour respecter ses engagements européens et préserver sa crédibilité, l’exécutif – qui a affirmé à plusieurs reprises son intention de ne pas avoir recours à une loi de finances rectificative cet été – prévoit donc des mesures d’économies. Le programme économique d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle repose sur un déficit public à 3% du PIB à fin 2017 – un niveau comparable aux prévisions des grands organismes internationaux – et prévoit de maintenir le solde public sous ce seuil des 3% (hors mesures exceptionnelles) tout au long du quinquennat.