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Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

Ça dérape pour la Cour des comptes et l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017 ne paraît pas atteignable  en raison notamment des dépenses annoncées et plus ou moins financées sans parler des éventuelles  conséquences du Brexit qui d’après plusieurs experts économique pourrait amputer la croissance de 0.25% par an. Principales sources de dérapage: les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l’année (plan pour l’emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires etc.), à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros et des «sous-budgétisations récurrentes» de l’ordre de 2 milliards d’euros. «Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes». Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, «vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017». Étant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en œuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d’économies à moyen terme, la Cour estime que «dès 2017, l’objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint». Comme Bruxelles il y a deux mois, la Cour des comptes ne croit pas à l’objectif de la France de ramener son déficit public à 2,7% du PIB en 2017. En revanche, elle se montre plus optimiste pour 2016 dont elle juge l’objectif de déficit à 3,3% (contre 3,6% en 2015) «atteignable» et «modeste», «même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l’État», observent les Sages dans leur rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu’elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d’avril dernier. Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du «Brexit» décidé par les Britanniques le 24 juinmême si le gouvernement et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016. Alors que «le respect de l’objectif de déficit exige (…) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses», la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros. Selon elle, le respect de l’objectif de dépenses de l’État paraît d’ores et déjà compromis et «pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année».

 

(Avec le Figaro et AFP)

Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.

Cour des comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques .

Cour des  comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques

 

 

 

Comme chaque année, la Cour des Comptes sort son rapport général sur la gestion des finances publiques (seule une partie de ce rapport est publique, on se demande pourquoi !). Un rapport qui n’apporte pas grand chose de nouveau et qui traite de sujets assez disparates. De ce point de vue, les rapports sectoriels de la Cour des Comptes sont beaucoup plus intéressants que le rapport général. La Cour des Comptes insiste sur le dérapage possible des finances publiques et comme d’habitude met en évidence que les recettes sont sans doute surestimées (comme la croissance) , qu’à l’ inverse les dépenses sont sous-estimées. Du coup,  la Cour des Comptes confirme que la France ne respectera pas les critères budgétaires, ce qui ne constitue pas vraiment un scoop. On aborde ensuite en vrac l’échec du contrat de génération qui devait concerner 100 000 intéressés potentiels alors qu’on n’en comptera à peine 50 000 d’ici 2017. La Cour des Comptes évoque aussi la question du coût de l’entretien du parc nucléaire et l’impasse financière dans laquelle se trouve EDF. Une analyse très partielle qui n’aborde pas la question de l’enfouissement des déchets du nucléaire et du renouvellement à terme du parc, soit un enjeu de l’ordre de 300 milliards en incluant la modernisation du parc actuel. La Cour des Comptes constate aussi qu’il reste des efforts à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale. Bizarrement, on s’attaque aussi au fonctionnement de la Poste et des postiers alors que ces derniers ont sans doute une productivité très au-dessus des salariés des autres entreprises du secteur public. Autres sujets traités, la fraude dans les services de transport en Île-de-France, la question du recyclage des déchets et du tri, le coût du logiciel de gestion des salaires des militaires, les dépenses des théâtres nationaux, l’institut du cheval français et une piste de ski !  Si la Cour des Comptes veut rendre utile son rapport elle aurait sans doute intérêt à resserrer un peu les thématiques traitées. Dernière question, non traitée celle-là, celle du coût  de la Cour des Comptes : 200 millions, une paille ! Là aussi on pourrait s’interroger pour savoir s’il ne serait pas plus efficaces de recourir à des audits privés tant pour des motifs de coût  que pour des raisons de compétence. (La Cour des Comptes est essentiellement composée d’anciens élèves de l’ENA).

Christian Estrosi épinglé par la Cour des Comptes

Christian Estrosi épinglé  par la Cour des Comptes

On espère que Christian Estrosi ne gérera pas la région dont il est maintenant le président comme il a géré sa ville en effet la gestion de la ville de Nice dont il est le maire fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des Comptes. Le budget de la ville de Nice a été passé au peigne fin par la Chambre régionale et territoriale des comptes. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la situation financière de la commune pilotée par Christian Estrosi n’est pas bonne. En effet, la dette de la commune a explosé. Entre 2007 et 2014, elle est passée de 367 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros. Et la situation n’est pas prête de s’améliorer. « La projection réalisée jusqu’en 2020 aboutit, malgré les hypothèses optimistes retenues par la commune, à des soldes en forte diminution et à une insuffisance d’épargne nette de près de 100 M€ sur la période », explique le document. La baisse des dotations de l’État ou les coûts de fonctionnement du stade de l’Allianz Riviera ne sont pas les seuls critères à faire pencher la balance du mauvais côté. L’organe décentralisée de la Cour des comptes pointe du doigt les dépenses injustifiées et surtout illégales de la commune à l’attention de sa masse salariale. En effet, on pourrait croire qu’elles auraient tendance à diminuer avec la mutualisation des ressources humaines entre la Ville et la Métropole. Au contraire, la courbe n’a pas été inversée.  À en croire le document, le paiement des heures supplémentaires aux agents ne se fait pas dans les règles à Nice. « La commune, qui procède au paiement d’heures supplémentaires aux agents, n’a pas mis en place de système automatisé de contrôle du temps de travail, ainsi qu’elle en avait l’obligation puisqu’un tel contrôle conditionne le paiement de ces heures. Elle n’est ainsi nullement en mesure de vérifier le temps de travail réellement effectué par les agents. » « Prime de vacances », « prime de théâtre », « prime de départ en retraite »… La mairie, emmenée par le nouveau président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, verserait des primes à gogo à ses agents en toute irrégularité. La chambre a recommandé à la Ville de mettre immédiatement un terme à ces dépenses. En effet, les agents niçois sont parfois surprotégés. La mairie offre aux futurs retraités un « congé libérable » d’une durée de deux mois. L’objectif : utiliser ce congé pour « permettre (aux agents) de prendre conscience de leur nouveau statut ». Pendant ce temps, les salariés, qui n’occupent pas leur poste, perçoivent l’intégralité de leur revenu. Là encore, la mesure est illégale. « Elle représente l’équivalent de 20 emplois à temps plein », a calculé la chambre.

La dépense publique dérive toujours (Cour des Comptes)

La dépense publique dérive toujours (Cour des Comptes)

Nouveau cri d’alerte de Daniel Migaud président de la cour des comptes qui considère que la France n’a pas modifié  sérieusement la dérive des comptes publics. Il dénonce notamment l’utilisation de la contrainte de sécurité pour légitimer des dépenses inutiles. Même sur le terrain économique le président de la Cour des Comptes considère que le lien qui est généralement fait en France entre niveau de dépenses publiques et action pour la croissance est très spécieux. «Regarder la réalité en face.» Et cette réalité, c’est le nécessaire besoin de maîtriser la dépense publique, selon un message que la Cour martèle depuis des années. D’où l’inquiétude de Didier Migaud. Alors que le gouvernement prévoit un léger regain d’activité, en prévoyant une croissance de 1,5% cette année, il rappelle que «notre pays s’est trop fréquemment reposé par le passé sur une embellie économique fugace pour relâcher l’effort». L’action et l’argent publics doivent aller de pair avec «la vérification des résultats obtenus». Pas sûr que la réponse de Valls soit puissamment rassurante pour la Cour des Comptes, Valls qui propose-enfin pourrait-on dire-  une étude pour mieux évaluer les politiques publiques.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Simplifier les minima sociaux (Cour des comptes)

Simplifier les minima sociaux (Cour des comptes)

La Cour des Comptes propose de simplifier 2 rationaliser les minima sociaux qui sur la tendance représenteront environ 28 milliards en 2017. La Cour des Comptes note que le dispositif actuel n’empêche pas certains de s’installer de manière durable dans l’assistanat. Par exemple plus de la moitié des bénéficiaires du RSA le sont depuis plus de trois ans. D’une manière générale ces minima sociaux ne permettent pas de sortir de la pauvreté et de se réinsérer professionnellement. Il n’incite d’ailleurs pas à retrouver du travail. Les propositions de la Cour des Comptes sont intéressantes cependant bien insuffisantes pour encourager le retour à l’emploi. Regrouper les minima sociaux autour de trois grandes allocations, c’est donc  une proposition de la Cour des comptes pour simplifier le système actuel. En effet, dans un référé rendu public le 26 novembre 2015, la juridiction financière présente cinq observations et recommandations, résultats d’une enquête sur les minima sociaux. Les « minima sociaux » sont 9 dispositifs regroupant le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation transitoire de solidarité (ATS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation veuvage, l’allocation supplémentaire invalidité (ASI), l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). La Cour des comptes dresse un bilan  »insatisfaisant en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi ». Car les minima sociaux ne permettent pas aux allocataires de sortir de la situation de pauvreté. Le rapport souligne notamment que le montant du RSA est inférieur au seuil de pauvreté. Dès lors, la moitié des allocataires restent pauvres « en condition de vie ». Les bénéficiaires des minima sociaux trouvent d’ailleurs très rarement un emploi.

 

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

Internet : non au stockage des données personnelles par les États-Unis (cour de justice européenne)

 

Finalement la cour de justice de l’Europe s’est montrée moins laxiste que la commission pour autoriser les États-Unis à stocker les données personnelles des Européens. Sans doute a-t-on tenu compte des réticences des grands opérateurs américains pour respecter réellement des règles de déontologie en la matière. La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l’avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d’internautes européens vers les Etats-Unis. La Commission européenne avait fixé un cadre juridique accordant aux Etats-Unis un régime de « Safe Harbour », autrement dit la possibilité de stocker sur des serveurs américains des données personnelles de ressortissants européens. La Cour de justice, dans un communiqué, déclare la décision prise par « la Commission le 26 juillet 2000 invalide ». Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu’une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l’UE doit disposer de la part du pays destinataire, en l’occurrence les Etats-Unis, d’un « niveau de protection adéquat à ces données » en prenant en compte « toutes les circonstances » légales ou de fait. Or, dans son avis, l’avocat général auprès de la CEJ estimait que les circonstances n’étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection depuis les révélations faites par l’ancien analyste Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA). Lors d’une conférence de presse tenue dans l’après-midi, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a déclaré que l’UE travaillait à une réforme du système actuel afin de tenir compte de la décision de la CEJ. « Dans l’intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d’autres mécanismes » juridiques, a-t-il dit. « Nous travaillons avec les autorités américaines pour rendre les transferts de données plus sûrs pour les citoyens européens. A la lumière de ce jugement (de la CEJ), nous allons poursuivre ce travail pour mettre en place un nouveau cadre, sûr, de transfert des données personnelles à travers l’Atlantique. »

Il faut une cure d’amaigrissement de la fonction publique ( Cour des comptes)

Il faut une  cure d’amaigrissement de la fonction publique ( Cour des comptes)

 

En apparence la Cour des Comptes semble recommander une cure d’amaigrissement assez sévère de la fonction publique. Cela d’autant plus qu’on assiste à une dérive de la masse salariale par rapport aux prévisions budgétaires. Pour cela la Cour des Comptes reprend à son compte la suppression le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors  du départ à la retraite,  d’une manière générale la cour préconise une meilleure adaptation des effectifs aux missions réelles. Elle pointe aussi des dérives par rapport au respect du temps de travail. Autant de reproches qui ne sont pas très nouveaux et des préconisations de portée un peu trop générael. La vraie question n’est en effet pas de réduire un peu la fonction publique mais de remettre complètement à plat les missions et leurs conditions d’application. En clair redéfinir de façon assez fondamentale ce qui relève effectivement des missions régaliennes, tout ce qui ne l’est pas le transférer au privé, voire le suppuimer.  Dans le cas de de  missions régaliennes distinguer ce qui doit être effectué avec un statut de fonction publique pour les salariés de ce qui peut être effectué par exemple par voie de délégation de service public par le privé. L’enjeu c’est de supprimer à terme de l’ordre d’un million de fonctionnaires, on ne pourra jamais y arriver avec des mesurettes de petits ajustements ou des petits coups de rabot. Le poids de la fonction publique en France plombe en effet la compétitivité un double titre. D’une part du fait du coup de la masse salariale et du fonctionnement autre, d’autre part du fait de la bureaucratie que cela engendre en termes de procédure de contrôle et de fiscalité. Dans un rapport publié ce mercredi, les Sages de la rue Cambon formulent donc  une série de propositions pour réduire la masse salariale dans la fonction publique, dont le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.  Dans un rapport publié ce mardi à l’occasion de l’audition de Didier Migaud, son Premier président, par la commission des Finances du Sénat, la Cour veut  freiner la progression de la masse salariale dans la fonction publique. Une masse salariale qui, comme le rappelle les Sages de la rue Cambon, représente près d’un quart des dépenses publiques, avec des effectifs qui représentent un emploi sur cinq en France, la proportion la plus importante dans l’OCDE derrière celle des pays scandinaves. L’effort à fournir est d’autant plus important que les dérives sont importantes. Selon le rapport de la Cour,  » le budget triennal de l’État pour 2015-2017 retient une progression de 250 millions d’euros par an de la masse salariale alors que la politique mise en œuvre depuis 2013 entraîne une croissance tendancielle estimée à 700 millions d’euros « . Et de poursuivre :  » des économies sont nécessaires chaque année pour un montant de 450 millions d’euros, s’agissant de l’État, et pour un montant deux fois plus élevé, s’agissant des autres administrations publiques, pour respecter cette programmation. Elles devraient même être encore plus importantes pour s’assurer contre les risques de dépassement des objectifs tenant aux fragilités des outils de budgétisation et de pilotage de la masse salariale, en particulier de celle des administrations publiques autres que l’État. Les annonces récentes concernant le renforcement des effectifs de sécurité et de défense fragilisent grandement le respect de cette trajectoire car elles impliquent d’identifier dans les autres ministères des économies au-delà de 450 millions d’euros par an « . Quelles mesures proposent la Cour sachant que, de son point de vue, l’actuelle politique salariale, symbolisée notamment par le gel prolongé du point ne pourra pas être prolongée  » indéfiniment  » et sera  » insuffisante  » pour financer ces réformes. Trois leviers doivent être actionnés. La Cour suggère d’identifier les marges encore disponibles pour rendre les rémunérations plus équitables et plus incitatives à la performance. Elle propose aussi de maîtriser davantage les effectifs, » pour financer la modernisation de la gestion des ressources humaines « . « Alors que l’État a fortement ralenti leur progression, les opérateurs, les collectivités locales et les hôpitaux ont maintenu une politique de recrutement dynamique. Une reprise de la baisse des effectifs de l’État assortie d’efforts accrus des autres administrations publiques permettrait de mener une politique salariale moins contrainte. Pour éviter une politique de « rabot », la maîtrise des effectifs devrait reposer sur des gains de productivité structurels soigneusement identifiés, et sur une réflexion sur le périmètre des missions et leur répartition entre les niveaux d’administrations « .Alors que François Hollande a supprimé la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la Cour recommande d’y revenir.  » À titre illustratif, la reprise d’un objectif de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux permettrait une économie annuelle d’environ 750 millions d’euros « , avance le rapport. Enfin, pour maintenir la qualité des services publics, la Cour recommande d’identifier les marges « existantes portant sur la durée effective du travail ». Pour quelles raisons ? Elle semble « inférieure » à la durée légale dans certains services.

Rachida Dati : la diva coincée par la cour des comptes

Rachida Dati :   la diva coincée par la cour des comptes

 

 

Rachida Dati, c’est un peu comme Sarkozy, elle a un rapport maladif avec le luxe et l’argent . Après l’affaire des frais de téléphone, des amendes, du procès en paternité du patron de Barrière, c’est la gestion de son ancien ministère qui est en cause;   C’est en tout cas ce que démontre la cour des comptes  qui dénonce les dépenses somptuaires de Rachida Dati quand elle était ministre. Alors que Rachida Dati s’était faite remarquer pour ses tenues luxueuses lorsqu’elle était ministre, la Cour des Comptes a soigneusement épluché ses frais de représentation pendant son passage place Vendôme. Il apparait que plusieurs dépenses n’ont pas été suffisamment ou du tout justifiées. Dans une liste publiée en annexe de son arrêt, la Cour recense plus de 1500 euros de vêtements et accessoires, près de 1400 euros de « cadeau de luxe », plusieurs notes de restaurant ou de vins, et une myriade de factures de « pâtisserie » oscillant entre 4 et 312 euros. Le Point évoque l’achat d’un foulard Hermès aux frais de l’Etat sans que l’arrêt de la Cour des Comptes ne le mentionne. Mais le plus gros de la somme invalidée concerne toutefois un tout autre dossier. Le gendarme des finances de l’Etat a découvert que le ministère de la Justice avait passé en 2008 un contrat avec la société Giacometti-Péron et associés, également impliquée dans l’affaire des sondages de l’Élysée. Ce contrat a permis à la société de Pierre Giacometti, un proche de l’ancien président, de toucher 51.029,36 euros en 2008 et 127.573,40 euros en 2009. Problème: aucune des factures produites par l’entreprise ne justifiait les prestations exécutées.

 

 

La Cour d’appel valide la quasi-totalité des écoutes téléphoniques de Sarkozy

La Cour d’appel valide les  écoutes téléphoniques de  Sarkozy

Ces écoutes étaient à la base de toute la procédure qui a conduit à la mise en examen de Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog l’année dernière, pour corruption active et trafic d’influence.  Ces écoutes ont démarré en septembre 2013, dans le cadre de l’information judiciaire sur des accusations de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. D’après le récit que fait Mediapart, Me Herzog fait savoir à plusieurs reprises à Nicolas Sarkozy qu’il obtient des informations via Gilbert Azibert, avocat général dans une chambre civile à la Cour de cassation, alors que l’affaire Bettencourt est traitée par la chambre criminelle. Le 30 janvier, à douze jours de l’audience à la Cour de cassation, Me Herzog informe son client que le conseiller rapporteur préconise l’annulation de la saisie des agendas et le retrait de toutes les mentions relatives à ces documents dans l’enquête Bettencourt, instruite à Bordeaux et dans laquelle Nicolas Sarkozy a déjà obtenu un non-lieu. « Ce qui va faire du boulot à ces bâtards de Bordeaux », commente l’avocat. La veille, Me Herzog se montrait déjà optimiste sur une décision en faveur de son client. « Sauf si le droit finit par l’emporter », concédait l’avocat, dans un aveu époustouflant.. Le 1er février, Nicolas Sarzkoy s’inquiète. Il a été informé d’une perquisition à venir dans ses bureaux. « Je vais quand même appeler mon correspondant ce matin (…) parce qu’ils sont obligés de passer par lui », répond Me Herzog. Puis, depuis sa ligne officieuse, dont il pense qu’elle n’est pas écoutée, l’ancien président demande à son avocat de le rappeler sur sa ligne officielle et arrange une véritable mise en scène « pour qu’on ait l’impression d’avoir une conversation ». Les 5 et 11 février, Me Thierry Herzog apprend à Nicolas Sarkozy que Gilbert Azibert a ou doit rencontrer trois conseillers à la Cour de cassation chargés de valider ou non l’enquête Bettencourt. Ces éléments affleuraient déjà dans les documents brandis devant les caméras de télévision par la garde des Sceaux Christiane Taubira le 12 mars. Dans une note, il était mentionné que le haut magistrat a « rencontré un par un (…), avant qu’ils ne délibèrent, deux ou trois conseillers ».

 

Radio France : trop de gâchis financiers ( Cour des comptes)

Radio France : trop de gâchis financiers ( Cour des comptes)

Des gâchis financiers partout, ce que dénonce  la cour des comptes. Il y a évidemment la réfection du bureau du PDG à 100 000 euros environ, aussi son contrat d’un million avec une société de communication dédiée à la gestion de son  » image personnelle », enfin le dérapage de la rénovation de l’immeuble de Radio France qui passe de 250 millions à 500. Il ya surtout des sureffectifs et des salaires de cadres démentiels : en moyenne autour de 5000 euros. En outre le déficit serait de l’ordre de 50 millions sur un budget de 6000 millions financé à 90% par le contribuable  y ceux nombreux qui n’écoute jamais radios France. D’un certain point de vue, la grève actuelle de radio France est à la fois suicidaire et complètement irresponsable. D’abord personne ou presque ne parle de cette grève qui ne gène pas grand monde compte tenu de innombrables autres sources d’information, ensuite cette grève permet de mettre en lumière les gaspillages de fonds publics. Dernier scandale pendant cette grève Radio France est presque muette alors qu’il n’y a que 10% de grévistes à paris ! Un curieuse conception d’un service public dont par ailleurs on pourraiat se passer.  La Cour des comptes préconise la fusion des rédactions de Radio France et invite le groupe public à corriger des « défaillances » de gestion qui ne sont « pas acceptables » face à une situation financière critique. L’institution rend public mercredi un rapport sévère sur Radio France, pressé de « réviser en profondeur ses modes de fonctionnement », alors que l’avenir du groupe est au cœur d’une grève qui entrera dans son 14e jour consécutif. Le quotidien Les Echos ayant dévoilé une partie de ses préconisations, la Cour des comptes livre mardi dans un communiqué ses 18 pistes de réforme, notamment « la mutualisation dans le domaine de l’information et la création d’une rédaction unique », ainsi que la fusion des deux orchestres symphoniques du groupe. Le président de Radio France, Mathieu Gallet, fragilisé par des révélations sur les frais de rénovation de son bureau, notamment, doit présenter d’ici dix jours un plan stratégique dont les syndicats redoutent qu’il aboutisse à des suppressions de postes. Dans un courriel adressé mardi aux personnels de Radio France, Mathieu Gallet souligne que « la fusion des rédactions ne correspond pas à [s]a vision du pluralisme de l’information et de la complémentarité des antennes de Radio France ». Le plan stratégique, qui devrait être remis « dans les tout prochains jours », orientera les décisions du gouvernement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 pour un groupe public qui prévoit un déficit de 21,3 millions d’euros cette année.  En février, Les Echos rapportaient qu’un document de travail interne au groupe tablait sur un déficit de 50 millions d’euros en 2019 si rien n’était fait d’ici là pour rétablir les comptes de la Maison Ronde, dont le budget de rénovation a dérapé. Selon la Cour des Comptes, le chantier engagé en 2004 pour 262 millions d’euros devrait coûter plus du double (575 millions). « Radio France devra en tout état de cause réaliser un effort très significatif d’économies structurelles, impliquant d’importantes mesures de réorganisation », souligne l’instance. Sa gestion « souffre de défaillances qui ne sont pas acceptables pour une entreprise de cette taille et doivent donc être corrigées », ajoute-t-elle. Elle invite Radio France à s’inspirer de la mutation de la BBC en Grande-Bretagne ou de la RTBF en Belgique. Le Syndicat national des journalistes (SNJ), qui n’est pas associé au mouvement de grève actuel, appelle à un arrêt de travail massif vendredi.

 

Déficit : la cour des comptes sceptique

Déficit : la cour des comptes sceptique

Selon la Cour, le déficit public de la France risque de baisser moins que prévu et d’atteindre 4,0% du PIB fin 2014, voire davantage si la croissance économique est inférieure au 1% sur lequel table le gouvernement. Le gouvernement prévoit quant à lui de ramener le déficit à 3,8% à la fin de l’année, après 4,3% fin 2013 ou 4,2% selon la récente réévaluation du produit intérieur brut par l’Insee. « L’objectif de déficit pour 2014, déjà révisé à la hausse en mai, risque d’être dépassé », estime le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.  La Cour des comptes estime en outre que des risques pèsent sur l’objectif de ramener le déficit à 3% du PIB fin 2015 comme le gouvernement s’est engagé à le faire devant ses partenaires européens. Elle souligne que l’objectif d’économies pour l’an prochain est très ambitieux et, plus globalement, que sur les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le gouvernement entre 2015 et 2017, 30 milliards sont peu documentés et une partie est incertaine. La Cour souligne en effet que certaines relèvent d’institutions qui ne sont pas contrôlées par l’Etat comme les collectivités territoriales ou l’assurance chômage. Pour réaliser des économies, la Cour propose d’agir notamment sur la masse salariale publique, les dépenses d’assurance maladie et celles des collectivités territoriales. En clair, elle propose de diminuer le nombre de fonctionnaires. Concernant la masse salariale, elle estime que « la baisse des effectifs, en complément des efforts sur les rémunérations, constitue un levier porteur d’économies importantes » et qu’ »une hausse de la durée effective du travail dans les administrations pourrait permettre de diminuer les effectifs sans réduire la quantité et la qualité des services ».

 

 

La Cour des comptes critique Areva et Lauvergeon

La Cour des comptes critique Areva et Lauvergeon

 

Tout y passe, de la stratégie générale d’Areva qualifiée de « fuite en avant » à la rémunération des dirigeants, en passant par la commercialisation du réacteur EPR et l’affaire Uramin -objet d’une enquête préliminaire. « Un certain nombre de difficultés du groupe (…) dans la période antérieure à 2012, proviennent avant tout de la forte personnalité de la présidente du directoire », lit-on dans un des extraits publiés par Les Echos. Deux ans après son départ d’Areva en 2011, Anne Lauvergeon s’est vue confier en 2013 par le gouvernement la présidence de la commission « Innovation 2030″, chargée de repérer et aider les champions industriels de la France de demain. En avril 2014, elle est devenue présidente du conseil d’administration de SIGFOX, PME de 60 personnes spécialisée dans les infrastructures pour les objets connectés. Elle occupe aussi des postes d’administratrice dans plusieurs sociétés. Interrogé, Areva, dont l’Etat français détient directement ou indirectement près de 87% du capital, n’a pas fait de commentaire dans l’immédiat. La Cour des comptes ne se borne pas à la période Lauvergeon mais s’étend aussi à l’organisation actuelle de sa gouvernance, jugée responsable de choix aujourd’hui critiqués. « Dans le schéma actuel de gouvernance, le directoire a pu prendre seul la décision de signer le contrat de l’EPR finlandais OL3, source d’une perte de plus de trois milliards d’euros pour Areva », lit-on dans le document. La Cour estime à ce propos qu’ »on ne peut plus croire » à une livraison du réacteur en 2014, comme Areva le promet toujours publiquement après plusieurs reports. C’est avant 2012 que la transformation en société à conseil d’administration « aurait été la plus utile », ajoute la Cour, qui juge cependant le sujet toujours d’actualité.

Salaires déguisés des stars de cinéma (Cour des comptes)

Salaires déguisés des stars de cinéma  (Cour des comptes)

Un sujet tabou: les à-côtés de la rémunération des stars (sans parler des salaires démentiels NDLR).  Le rapport de la cour des comptes en date du 2 avril dénonce l’utilisation « abusive » du régime du droit à l’image. Ce régime du code du travail a été créé pour l’utilisation de l’image d’une star dans la publicité par exemple. Mais ce régime est de plus en plus utilisé pour verser à la star d’un film un complément de rémunération qui s’ajoute à son cachet officiel.  « Cela alimente la hausse du coût » des films, pointent les limiers de la rue Cambon.  Première critique: cette pratique « nuit à la transparence ». En effet, cet à-côté n’apparaît pas dans les chiffres officiels du CNC (Centre national du cinéma), qui a toujours refusé de la chiffrer.  Pour la première fois, le rapport ose une estimation: « le poste du devis dans lequel ces sommes sont retracées, intitulé ‘droits divers’, a progressé de +119% entre 2003 et 2012 pour atteindre un total de 8 millions d’euros pour l’ensemble des films de fiction. Le dynamisme de cette augmentation est préoccupant. »  Seconde critique: verser de l’argent à la star au titre de son droit à l’image permet au producteur de payer moins de charges sociales: « cette pratique conduit à minorer artificiellement le salaire versé en vue de réduire les sommes dues au titre des cotisations sociales, tout en compensant cette minoration par un complément de rémunération déguisé en droit à l’image ». Régulièrement, l’URSSAF conteste ce droit à l’image, qu’elle requalifie en salaire.  Dernière critique: ce droit à l’image découle « en théorie » des recettes du film, et ne devrait donc être versé qu’une fois le film sorti.  « Or, certains contrats d’acteurs prévoient, avant même le début du tournage, une somme minimale susceptible de leur être attribuée sous la forme de droit à l’image. Cette pratique peut être tenue pour abusive », dénonce la Cour.  Face à tous ces problèmes, la Cour propose donc de « plafonner la prise en charge par le soutien public des rémunérations les plus élevées », et « d’exclure de tout soutien public automatique les films qui ont recours à cette pratique ».  Malheureusement, ce souci de moralisation n’est pas partagé par le CNC, qui argue que cela serait « incompatible avec la réglementation communautaire ».   Un argument qui ne tient pas debout, selon la Cour. En effet, il existe déjà moult subventions publiques qui ne sont pas assises sur le budget réel, mais sur un budget fictif calculé avec des cachets plafonnés. Par exemple, en Allemagne, le cachet du producteur est plafonné à 125.000 euros pour le calcul des subventions publiques. Et même en France, le cachet des acteurs est plafonné au minimum conventionnel dans le calcul du crédit d’impôt. Cela permet de « maîtriser la dépense », estime la Cour.

 

Bouygues fait la cour à Hollande pour racheter SFR

Bouygues fait la cour à Hollande pour racheter SFR  

 

 Selon l’un de ses proches, Bouygues   s’engagerait  devant François Hollande à garantir l’emploi alors que les inquiétudes sont fortes sur le front social. Il fait aussi passer le message qu’il est désormais réconcilié avec Vincent Bolloré, aujourd’hui premier actionnaire de Vivendi. Une manière délicate d’encourager l’Élysée à convaincre l’homme d’affaires breton de lui vendre le deuxième opérateur mobile français. Cette semaine, Martin Bouygues a aussi rencontré Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. L’enjeu est majeur : depuis une semaine, Vivendi discute d’un mariage de sa filiale SFR avec Numericable, qui vend de l’Internet par le câble. Une cellule d’administrateurs menée par Henri Lachmann et Alexandre de Juniac (PDG d’Air France- KLM), planche sur le sujet. Si cette opération se réalisait, Bouygues se retrouverait isolé face à son ennemi juré Free et contraint de s’allier à lui. Un scénario inimaginable pour le leader mondial du BTP. Pour le contrer, le groupe travaille ces jours-ci à une offre de rachat de SFR qu’il devrait présenter d’ici à dix jours, selon plusieurs sources. « Nous étudions toutes les options et informerons le marché quand nous aurons une position concrète », confirme un porte-parole. Bouygues déroule le tapis rouge pour convaincre les actionnaires de SFR. Il leur promet avant tout plus d’argent que les 5 milliards d’euros que Numericable fait miroiter. Ensuite, une situation financière plus saine que son concurrent, déjà très endetté, grâce aux moyens colossaux de son empire. Et deux fois plus de synergies de coûts, argument massue pour la Bourse. Le réseau de SFR permettrait d’accueillir les 32 millions d’abonnés mobiles des deux opérateurs, assurant une économie d’un milliard d’euros par an. En contrepartie, Bouygues Telecom pourrait vendre le sien à Free pour ne pas être confronté aux griefs de l’Autorité de la concurrence. Sauf que chez l’opérateur fondé par Xavier Niel on ne voit pas les choses ainsi. « Notre réseau couvre aujourd’hui plus de 60 % de la population et nous n’avons aucun intérêt à en acheter un entier », indique-t-on. Sur le plan social, la promesse de Bouygues de ne pas licencier ne convainc pas. Combiné à SFR, le nouvel opérateur compterait 20.000 salariés et beaucoup de doublons dans les fonctions commerciales, services clients, réseau et administratives. « C’est impossible de faire ce mariage sans casse sociale », reconnaît même un proche de SFR. Le chemin est étroit pour Bouygues, qui ne désarme pas. Pour séduire les dirigeants de SFR et de Vivendi, il leur promet une direction équilibrée dans laquelle Jean-René Fourtou, déjà promis à la présidence d’un duo SFR-Numericable, disposerait aussi de son siège de figure tutélaire. Beaucoup de promesses qui reçoivent peu d’écho. « Ce schéma est hyper-compliqué, se désespère un proche de Vivendi, on a du mal à y croire. »

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