Cirque juridique: DUPOND-MORETTI devant la cour de justice de la république

Cirque juridique: DUPOND-MORETTI devant la cour de justice de la république

Les règlements de compte entre certains membres de la justice et le ministre continuent avec la décision récente de renvoyer Éric Dupont Moretti devant la cour de justice de la république. Faut-il rappeler que cette cour de justice constitue une institution un peu particulière pour juger des délits des ministres et qu’elle est composée d’une majorité de politiques. Dans cette affaire tout le monde ce ridiculise : les magistrats, le ministre est au-delà de la justice tout entière

Pour preuve d’ailleurs la CJR n’a jamais prononcé de peine très grave. Un seul exemple lorsque Christine Lagarde est comparue pour l’affaire Tapie lui, on a jugé que l’octroi illégal de 400 millions à Tapie valait seulement un rappel à l’ordre de l’ancienne ministre des finances.

Il en sera de même évidemment avec le ministre de la justice d’autant qu’il s’agit d’une affaire complexe de règlements de comptes de procédures judiciaires. De quoi déconsidérer globalement encore un peu plus la justice.

Le futur procès du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts devant la Cour de justice de la République (CJR) est une situation « inédite » qui le « décrédibilise » et qui « par ricochet, affaiblit l’institution judiciaire toute entière », ont estimé vendredi les deux principaux syndicats de magistrats.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.

Dette et Budget: des chiffres bidon ! d’après la Cour des comptes

Dette et Budget: des chiffres bidon ! d’après la Cour des comptes

Cette fois, le diagnostic de la Cour des Comptes est sans ambiguïté, le gouvernement a traficoté les chiffres pour minimiser l’ampleur d’un déficit qui va encore augmenter en 2023 et tutoyer les 5 % du PIB.

Les prévisions avancées par le gouvernement dans le programme de stabilité envoyé à Bruxelles sont de loin les plus élevées des prévisions disponibles estiment les magistrats. En 2023, le déficit devrait augmenter légèrement à 4,9% du PIB contre 4,7% en 2022.

Comme d’habitude, le gouvernement a surestimé les recettes fiscales et à l’inverse a minimisé la dérive des dépenses.

La Cour des comptes a dressé un tableau sombre des finances publiques dans son dernier rapport dévoilé ce jeudi 29 juin. Le déficit public pourrait s’établir à 4,9% du produit intérieur brut en 2023 contre 4,7% en 2022. En revanche, la dette pourrait continuer de fléchir passant de 114,6% en 2020 à 109,6% en 2023. ( la norme européenne est de 60%).

La dette publique de la France a dépassé pour la première fois le seuil symbolique des 3000 milliards d’euros au premier trimestre, remontant à 112,5% du produit intérieur brut (PIB), contre 111,8% à la fin décembre 2022, a indiqué ce vendredi matin l’Insee.

la dette sur PIB hexagonale dépasse la moyenne des États de la zone euro (91,6 %).

Paris affichant, malgré la réforme des retraites et les économies promises, des objectifs nettement moins ambitieux. En 2026, selon ses projections, la France serait ainsi le seul grand état européen à ne pas afficher un déficit sur PIB inférieur à 3 %.

Le traité européen de Maastricht de 1992 fixait pour les Etats une limite de dette publique à 60 % du PIB, seuil que la France a dépassé à la fin de l’année 2002, pour ne plus jamais repasser en dessous depuis. Mais, depuis la crise sanitaire, suivie de la guerre en Ukraine, cette règle, comme celle d’un déficit public inférieur à 3 % du PIB, ont été suspendues. Elles seront de nouveau d’application en 2024.

En avril, le gouvernement a présenté une trajectoire plus ambitieuse pour le rétablissement des comptes de la France, qui prévoit de ramener la dette à 108,3 % du PIB en 2027 et le déficit à 2,7 %, dans les clous européens, contre 4,7 % en 2022 et 4,9 % prévus cette année. Mais des chiffres contestés par les experts y compris de la Cour des Comptes qui considèrent ont été surestimée tandis que les dépenses ont été sous-évaluées.

Budget: des chiffres bidon ! d’après la cour des comptes

Budget: des chiffres bidon ! d’après la cour des comptes

Cette fois, le diagnostic de la Cour des Comptes est sans ambiguïté, le gouvernement a traficoté les chiffres pour minimiser l’ampleur d’un déficit qui va encore augmenter en 2023 et tutoyer les 5 % du PIB.

Les prévisions avancées par le gouvernement dans le programme de stabilité envoyé à Bruxelles sont de loin les plus élevées des prévisions disponibles estiment les magistrats. En 2023, le déficit devrait augmenter légèrement à 4,9% du PIB contre 4,7% en 2022.

Comme d’habitude, le gouvernement a surestimé les recettes fiscales et à l’inverse a minimisé la dérive des dépenses.

La Cour des comptes a dressé un tableau sombre des finances publiques dans son dernier rapport dévoilé ce jeudi 29 juin. Le déficit public pourrait s’établir à 4,9% du produit intérieur brut en 2023 contre 4,7% en 2022. En revanche, la dette pourrait continuer de fléchir passant de 114,6% en 2020 à 109,6% en 2023. ( la norme européenne est de 60%).

Finances européennes: Critiques de la Cour des Comptes

Finances européennes: Critiques de la Cour des Comptes

L’exécutif de Bruxelles qui a juste titre évalue la gestion de chacun des pays en regard des critères européens et critiquent les pays trop laxistes comme ceux du Sud se trouveà son tour mis en cause par la cour européenne des comptes notamment pour le flou relatif au plan de relance appelée next génération EU.

La Cour des comptes européenne alerte sur la gestion de la dette qui finance le plan de relance Next Generation EU. Elle estime, dans un rapport publié lundi, que «la Commission européenne n’a pas clairement défini ses objectifs». Les auditeurs européens reprochent un manque de transparence, notamment sur la fixation des prix des obligations émises, «convenus oralement entre la Commission et les spécialistes des titres publics». Bruxelles n’aurait ainsi pas «systématiquement documenté les analyses qui ont servi de base aux décisions concernant le prix et l’échéance des obligations syndiquées».

Point positif, la Cour des comptes salue les efforts déployés par Bruxelles pour offrir «un bon niveau de prévisibilité» des financements et la mise au point d’un système pour emprunter «en temps utile»les fonds nécessaires. Elle encourage toutefois l’exécutif européen à adopter, d’ici la fin de l’année, une stratégie«englobant tous les instruments d’emprunt, avec une déclaration claire des objectifs…

Le ministre de l’agriculture contre la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage

Le ministre de l’agriculture contre la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage

Une réaction typiquement corporatiste du ministre de l’agriculture qui s’oppose avec fermeté à la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage pour des questions de pollution.

De toute évidence, il y a au sein du gouvernement deux positions totalement opposées. Celles en provenance des ministères de l’écologie qui souhaitent une réduction de la consommation de viande et celle du ministre de la culture qui veut le statu quo. Sans parler aussi du ministre de l’économie qui met son grain de sel dans l’affaire en constatant que les protéines animales génèrent presque le double de CO2 par rapport aux protéines végétales.

De toute manière ce n’est pas en affichant des postures soit pro écolo, soit pro agriculture industrielle que la France progressera dans ce domaine.

Cela révèle à l’évidence que le ministère de l’écologie est un portefeuille sans contenu et sans influence. Une évolution dans ce domaine demanderait détermination et lucidité mais pourrait se passer de réactions corporatifs surtout de la part d’un ministre.

Du ministre de l’Agriculture lui-même, qui a volé au secours de ces professionnels. Dans un long tweet publié mardi soir, Marc Fesneau a vertement critiqué les conclusions des Sages, sans jamais mentionner explicitement l’institution. «Jamais, on ne peut avancer en stigmatisant et en donnant pour seule perspective à toute une profession, la vindicte populaire et la disparition. Et personne ne peut accepter cela», écrit le ministre MoDem.

Poutine : un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale

Poutine : un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale

Une décision majeure qui en apparence ne fait ni chaud ni froid à poutine. Effectivement, le problème est celui de la mise en œuvre du mandat d’arrêt qui peut paraître illusoire. Reste qu’on n’est pas à l’abri d’un renversement du régime en Russie ou d’une défaite du pays qui rendrait alors possible l’arrestation du dictateur. En attendant il ne pourra plus guère bouger de Russie. Dans un communiqué ce vendredi, la CPI a indiqué que Vladimir Poutine était désormais visé par un mandat d’arrêt.

« Aujourd’hui, 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : M. Vladimir Vladimirovitch Poutine et Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova (commissaire russe aux droits de l’enfant) », a déclaré la CPI dans un communiqué.

La CPI estime que le président russe « est présumé responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées d’Ukraine vers la Fédération de Russie. »

« Les crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022 », a poursuivi la CPI, ajoutant qu’il existait « des motifs raisonnables de croire que M. Poutine est personnellement responsable des crimes susmentionnés ».

Vladimir Poutine est présumé responsable à la fois directement en commettant les actes et pour « l’incapacité à exercer un contrôle approprié sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis les actes, ou ont permis qu’ils soient commis », selon le communiqué.

Après la décision rendue par la Cour pénale internationale, le parquet ukrainien a salué une décision « historique ». De son côté, la présidence ukrainienne a fait savoir que ce mandat d’arrêt « n’était que le début » des sanctions à l’encontre de Vladimir Poutine. Une décision jugée « insignifiante » et « dénuée de sens » par Moscou

Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée !

Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée  !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

ce- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée par la Cour de cassation !

Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

 Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

 

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

 

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

Saga Harry et la cour d’Angleterre: une affaire d’argent

Saga Harry et la cour d’Angleterre: une affaire d’argent 

Pour Harry, l’étalage de sa vie privée constitue en fait le moyen de faire entrer les millions qui lui manquent depuis sa mise  l’écart volontaire de de la cour d’Angleterre.

 

La cour d’Angleterre vit entièrement aux crochets du contribuables et n’apporte aucune valeur ajoutée à la démocratie. Harry privé de certains titres et de certains revenus exploite le filon médiatique. mais cette vie de parasites fait rêver d’autant que les médias complaisants entretiennent l’inutile et douteux feuilleton. Pour résumer l’affaire Harry est surtout une question d’argent; la publication de ses mémoires pourraient même rapporter des centaines de millions. Bre,f un histoire assez sordide qui ne mérité pas la « Une » régulière des médias.

 

Depuis des années , les médias gavent le public d’affaires privées de la cour d’Angleterre. La SAGA semble s’accélérer avec les amours et les haines des deux princes héritiers. Et Harry en particulier fait pénètrer le public dans cette histoire vraiment sans intérêt.

Le maintien de la royauté en Angleterre est déjà une incongruité démocratique; En clair, elle ne sert à rien et coûte très cher aux contribuables.

En plus les disputes et états d’âme princiers s’étalent dans unes du monde entier; Une sorte de feuilleton destiné à entretenir l’intérêt de la monarchie mais aussi à rapporter de l’argent aux protagonistes.

Pour preuve, le fils cadet de Charles III publie un livre au vitriol sur ses relations avec son frère William, le prince héritier. La presse britannique n’est pas tendre et évoque un ouvrage «méprisable».Pour un homme qui n’a cessé de dénoncer le voyeurisme de la presse, l’impudeur peut étonner. Après avoir reproché aux tabloïds de ne pas respecter sa vie privée, le prince Harry se livre à un grand déballage où la décence est malmenée. Avec, il est vrai, des brassées de millions de dollars à la clé.La monarchie se préparait depuis des mois à la charge, malvenue durant cette période de transition. Elle est rude et s’est faite en deux vagues. Le documentaire Netflix, d’abord, en décembre. Puis, le livre, Le Suppléant (Spare). Ces mémoires ne devaient sortir que mardi 10 janvier et un « plan com », entouré de strictes mesures de confidentialité, avait été soigneusement mis au point. Quelques extraits avaient été divulgués pour appâter le lecteur. 

Harry et  cour d’Angleterre: on s’en fout !

Depuis des années , les médias gavent le public d’affaires privées de la cour d’Angleterre. La SAGA semble s’accèlérer avec les amours et les haines des deux princes héritiers. Et Harry en particulier fait pénètrer le public dans cette histoire vraiment sans intérêt.

Le maintien de la royauté en Angleterre est déjà une incongruité démocratique; En clair, elle ne sert à rien et coûte très cher aux contribuables.

En plus les disputes et états d’âme princiers s’étalent dans unes du monde entier; Une sorte de feuilleton destiné à entretenir l’intérêt de la monarchie mais aussi à rapporter de l’argent aux protagonistes.

Pour preuve, le fils cadet de Charles III publie un livre au vitriol sur ses relations avec son frère William, le prince héritier. La presse britannique n’est pas tendre et évoque un ouvrage «méprisable».Pour un homme qui n’a cessé de dénoncer le voyeurisme de la presse, l’impudeur peut étonner. Après avoir reproché aux tabloïds de ne pas respecter sa vie privée, le prince Harry se livre à un grand déballage où la décence est malmenée. Avec, il est vrai, des brassées de millions de dollars à la clé.La monarchie se préparait depuis des mois à la charge, malvenue durant cette période de transition. Elle est rude et s’est faite en deux vagues. Le documentaire Netflix, d’abord, en décembre. Puis, le livre, Le Suppléant (Spare). Ces mémoires ne devaient sortir que mardi 10 janvier et un « plan com », entouré de strictes mesures de confidentialité, avait été soigneusement mis au point. Quelques extraits avaient été divulgués pour appâter le lecteur. 

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription !

La cour de cassation vient de trancher une nouvelle fois en faveur de Ferrand et le scandale financier de la mutuelle de Bretagne. Motif il y avait bien prescription. Ce qui par parenthèse moralement et politiquement ne supprime nullement l’accusation. La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, était remontée à la surface après avoir été classée pour prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Le seul problème c’est qu’il s’agit aussi de fonds publics !

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Selon l’enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.
Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l’adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d’auto-financer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

Sécurité sociale : la Cour des comptes pour la réduction des dépenses de santé de la médecine libérale

Sécurité sociale : la Cour des comptes pour la réduction des dépenses de santé de la médecine libérale

Le projet de budget présenté la semaine dernière par l’exécutif prévoit une forte baisse du déficit de la Sécurité sociale, qui passerait de près de 18 milliards en 2022 à moins de 7 milliards d’euros l’an prochain. Mais cette amélioration est cependant « précaire », souligne la Cour des comptes renvoyant à l’analyse du Haut Conseil des finances publiques qui lui est rattaché. Notamment parce que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit une « quasi-disparition des dépenses d’assurance-maladie liées à la crise sanitaire ».

Le gouvernement a provisionné 1 milliard d’euros contre une facture de la crise du Covid attendue à plus de 11 milliards en 2022. « Il serait raisonnable de provisionner davantage », estime Pierre Moscovici, relevant que la provision actuelle suppose de diviser les dépenses de tests de dépistage par 20 entre 2021 et 2023.

La trajectoire des comptes de la Sécurité sociale pour 2024 et 2025 n’est guère plus encourageante, aux yeux de la Cour des comptes. Le déficit va se dégrader à nouveau pour atteindre près de 12 milliards d’euros en 2026, selon les prévisions. Une remontée « d’autant plus préoccupante qu’elle tient compte de prévisions optimistes de croissance économique pour 2024, 2025 et 2026 (1,6 % à 1,7 %) », note la Cour.

La Cour des comptes suggère de se pencher sur les dépenses de soins de ville. Pour justifier, sa démarche, elle relève que de 2010 à 2021, ces dépenses (hors médicaments et dépenses de biologie) ont progressé en moyenne annuelle trois fois plus vite que l’inflation.

La Cour recommande notamment de regarder de près le secteur de la radiologie car elle estime que le système de tarification actuel à des effets pervers. Ce secteur est déjà dans le viseur du PLFSS 2023, comme celui du médicament et de la biologie .

« Pour nous, le système de financement des retraites n’est pas soutenable et une réforme est nécessaire », a par ailleurs souligné Pierre Moscovici, alors que le gouvernement doit engager ce mercredi la concertation avec les partenaires sociaux.

Plan de relance français : Trop flou pour la Cour des comptes européenne 

Après le Sénat et la Cour des comptes tricolore, c’est au tour des magistrats européens de tacler la mise en œuvre des fonds par l’Etat français. Dans un rapport de 80 pages dévoilé ce jeudi 8 septembre, l’institution basée au Luxembourg livre un bilan contrasté sur l’application en Europe de cette enveloppe* de 750 milliards d’euros constituée à la fois de prêts et de subventions. (.( la Tribune)

« La Commission européenne a fait un bon travail de manière globale [...]. Il est crucial de pouvoir disposer rapidement de ce soutien, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la bonne gestion financière. Il faut une transparence totale et des contrôles efficaces pour garantir que les fonds de l’UE soient utilisés à bon escient et produisent l’effet escompté », a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour responsable de l’audit lors d’un point presse

En France, le plan de relance doté d’une enveloppe de 100 milliards d’euros, dont 39 milliards d’euros viennent de l’Europe, avait été présenté par l’ancien Premier ministre Jean Castex en septembre 2020, quelques mois après le premier confinement strict lié à la pandémie de Covid-19. Peu de temps après son arrivée à Matignon, le chef du gouvernement avait tracé la feuille de route de ce dispositif : relancer l’activité et l’emploi à court terme et préparer la France de 2030 autour de trois piliers, la compétitivité, l’écologie et la cohésion sociale.

Après avoir mené leurs investigations, les juristes ont dressé un tableau accablant en matière d’énergie. D’après les lacunes recensées par la juridiction européenne, le plan de relance tricolore « ne comprend aucune mesure de soutien direct pour accroître la production d’énergies renouvelables ».

Ce constat est loin d’être une surprise. A l’échelle européenne, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas tenir ses objectifs en matière d’énergies renouvelables selon l’Agence internationale de l’Energie (AIE) alors que l’accélération du réchauffement climatique accroît la pression sur l’Hexagone pour que l’Etat respecte ses engagements internationauxL’autre faille, soulignée par la Cour des comptes européenne, concerne le réseau électrique. Le plan de relance « ne comprend aucune initiative dans le domaine des interconnexions électriques transfrontalières », ont relevé les auteurs à l’issue de leur enquête.

Ces failles sont d’autant plus accablantes que l’économie européenne est actuellement frappée de plein fouet par les effets dévastateurs de la guerre en Ukraine. Le scénario noir d’une coupure totale de gaz russe tant redouté depuis des mois se précise. Il y a quelques jours, le géant Gazprom a informé qu’il arrêtait ses livraisons de gaz au français Engie. A cela s’ajoutent tous les déboires du parc nucléaire tricolore dont une grande partie est mise à l’arrêt.

Le versement des fonds européens est également conditionné à la présentation de réformes. Sur ce point, la Cour des comptes a tancé la France sur le sujet épineux des retraites. Mis sur pause depuis le printemps 2020 en pleine pandémie, cette réforme est revenue sur le devant de la scène il y a quelques semaines. Dans leur audit, les experts européens expliquent que « la réforme du système de retraite est abordée dans le plan de relance, mais elle ne donne lieu à aucune mesure et n’est donc associée à aucun jalon ni à aucune cible ».

Dernièrement, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a expliqué que cette réforme devait entrer en vigueur à l’été 2023 mais le gouvernement risque une nouvelle fois de devoir affronter des tirs de barrage à l’Assemblée nationale. En effet, les élections législatives de juin dernier ont complètement rebattu les cartes dans l’hémicycle. Désormais, l’exécutif va devoir composer avec des oppositions bien plus fortes que lors du précédent quinquennat même s’il a brandit la menace du 49-3 pour faire passer certains textes.

De nombreux flous sur le coûts des mesures

Sur les 39 milliards d’euros alloués à la France par l’Europe, il semble que de nombreuses mesures n’ont pas fait l’objet d’un coût précis. Sans entrer dans le détail des dispositifs, les magistrats soulignent les « lacunes dans la description des coûts pour certaines mesures, par exemple le fait que la description et la justification des coûts ne couvrent pas toutes les sous-mesures et qu’aucun calcul ne soit donné pour l’obtention du coût total ; ou l’absence dans certains cas de pièces justificatives lorsqu’il est fait référence à certains documents, par exemple des études ou des projets ».

Outre ces tours de passe-passe, la Cour des comptes européenne regrette que « la France n’ai pas fourni de validation indépendante pour aucune des mesures ». Enfin, pour plusieurs dispositifs, « il manquait des explications claires sur la manière dont les projets antérieurement présentés ou les études réalisées comme base des estimations avaient été utilisés ou ajustés pour parvenir aux estimations de coûts présentées », indiquent les rapporteurs.

L’Hexagone n’est pas le seul pays dans le viseur des juges européens. Le plan de l’Allemagne est également pointé dans le domaine du numérique. « Le plan de relance ne comprend aucune mesure visant à soutenir le déploiement du haut débit à très haute capacité », pointe le rapport.

Du côté de l’Espagne, la Cour des comptes souligne les manquements en matière de soutien à la recherche et à l’innovation ou de soins de santé. « Le plan de relance présente des plans de déploiement de la réforme des soins de santé primaires, mais il ne propose aucun investissement à cet égard », poursuivent les juristes. Après deux longues années de pandémie, certains Etats n’ont pas encore tiré toutes les leçons de cette catastrophe sanitaire.

(*) Après d’âpres négociations, les 27 pays de l’Union européenne ont adopté en juillet 2020 un instrument de financement intitulé « Next generation EU » représentant 750 milliards d’euros, soit 5% du produit intérieur brut européen. Cet instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds pour soutenir les Etats sous la forme de prêts (385 milliards d’euros) ou de subventions (338 milliards d’euros).

Apprentissage: très critiqué par La Cour des comptes 

 

La Cour des comptes a vivement critiqué mercredi 22 juin 2022 la réforme « non financée » de l’apprentissage de 2018, dont le succès quantitatif « indéniable » s’est fait au prix d’un « doublement » du coût tout en bénéficiant peu aux jeunes ayant le plus de difficultés à s’insérer dans l’emploi.

« L’alternance connaît une impasse financière », souligne la Cour dans un rapport dédié et un référé aux ministres de l’Économie et du Travail sur la « situation financière préoccupante » de France compétences, l’organisme qui gère les dispositifs d’alternance et de formation professionnelle.

Prévu à 3,2 milliards en 2021 – malgré une subvention exceptionnelle de 2,75 milliards – le déficit de France compétences, qui finance notamment les centres de formation d’apprentis (CFA) à partir de la contribution des entreprises, pourrait grimper à 5,9 milliards cette année, ce qui nécessitera un nouveau coup de pouce financier.

En cause, la réforme du financement conjuguée à l’explosion des entrées de jeunes en apprentissage qui a quasiment doublé en deux ans pour atteindre le niveau record de 730 000 en 2021 et permis une hausse du taux d’emploi des jeunes.

« Le développement des effectifs d’apprentis, objectif affiché de la réforme, n’a pas été anticipé, pas plus que la croissance du coût unitaire par apprenti », déplore la Cour.

Depuis 2020, le financement des CFA repose, non plus sur des subventions régionales complétant les versements des entreprises, mais sur un financement au contrat (5 000 € pour un CAP maçon par exemple) dans une logique de guichet ouvert.

Ce changement a fait augmenter le coût moyen par apprenti « d’au moins 17 % », selon la Cour, qui recommande une diminution des niveaux de prise en charge, à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de France compétences le 30 juin.

Vantée par Emmanuel Macron – qui se fixe l’objectif d’un million d’apprentis pour le second quinquennat – cette « croissance inédite » du nombre d’apprentis s’explique en partie par la réforme de 2018, qui a libéralisé l’apprentissage en termes de conditions d’entrée et d’offre de formation.

Mais elle est aussi due aux aides décidées pendant la crise sanitaire et versées depuis la rentrée 2020 par l’État. Cette prime – 5 000 € pour un mineur, 8 000 pour un majeur – rend le coût de la première année quasi nul pour l’employeur.

Selon la Cour, le coût total des dépenses d’apprentissage a doublé en 2021 à 11,3 milliards d’euros, dont 5,3 milliards de financement des CFA et 4 milliards d’aides exceptionnelles.

L’exécutif compte prolonger ces aides exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année.

« Il est particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où l’apprentissage apporte une réelle plus-value », avertit la Cour.

La hausse des effectifs a été surtout portée par les apprentis du supérieur qui sont devenus majoritaires depuis 2020. Or, à partir de la licence, « la plus-value sur l’insertion professionnelle est faible », selon la Cour même si cela « contribue à démocratiser, professionnaliser et financer l’enseignement supérieur ».

Autre bémol, la multiplication des formations s’est faite davantage dans des secteurs tertiaires que dans les secteurs en tension comme l’industrie ou le BTP.

Si le nombre d’apprentis dans le secondaire augmente peu, « c’est en raison du profil de ces élèves de plus en plus jeunes à la sortie de la classe de troisième, peu mobiles, probablement hésitants à entrer dans une formation plus exigeante », estime la Cour pour qui l’apprentissage « reste mal connu et moins considéré » par les professeurs de collège.

Elle appelle à « sécuriser les parcours en favorisant les passerelles entre voie scolaire et apprentissage » et à renforcer l’accompagnement des jeunes pour limiter le taux de rupture des contrats.