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ce- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable »« Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée par la Cour de cassation !

 Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

 

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable »« Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

 

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

Saga Harry et la cour d’Angleterre: une affaire d’argent

Saga Harry et la cour d’Angleterre: une affaire d’argent 

Pour Harry, l’étalage de sa vie privée constitue en fait le moyen de faire entrer les millions qui lui manquent depuis sa mise  l’écart volontaire de de la cour d’Angleterre.

 

La cour d’Angleterre vit entièrement aux crochets du contribuables et n’apporte aucune valeur ajoutée à la démocratie. Harry privé de certains titres et de certains revenus exploite le filon médiatique. mais cette vie de parasites fait rêver d’autant que les médias complaisants entretiennent l’inutile et douteux feuilleton. Pour résumer l’affaire Harry est surtout une question d’argent; la publication de ses mémoires pourraient même rapporter des centaines de millions. Bre,f un histoire assez sordide qui ne mérité pas la « Une » régulière des médias.

 

Depuis des années , les médias gavent le public d’affaires privées de la cour d’Angleterre. La SAGA semble s’accélérer avec les amours et les haines des deux princes héritiers. Et Harry en particulier fait pénètrer le public dans cette histoire vraiment sans intérêt.
Le maintien de la royauté en Angleterre est déjà une incongruité démocratique; En clair, elle ne sert à rien et coûte très cher aux contribuables.
En plus les disputes et états d’âme princiers s’étalent dans unes du monde entier; Une sorte de feuilleton destiné à entretenir l’intérêt de la monarchie mais aussi à rapporter de l’argent aux protagonistes.
Pour preuve, le fils cadet de Charles III publie un livre au vitriol sur ses relations avec son frère William, le prince héritier. La presse britannique n’est pas tendre et évoque un ouvrage «méprisable».Pour un homme qui n’a cessé de dénoncer le voyeurisme de la presse, l’impudeur peut étonner. Après avoir reproché aux tabloïds de ne pas respecter sa vie privée, le prince Harry se livre à un grand déballage où la décence est malmenée. Avec, il est vrai, des brassées de millions de dollars à la clé.La monarchie se préparait depuis des mois à la charge, malvenue durant cette période de transition. Elle est rude et s’est faite en deux vagues. Le documentaire Netflix, d’abord, en décembre. Puis, le livre, Le Suppléant (Spare). Ces mémoires ne devaient sortir que mardi 10 janvier et un « plan com », entouré de strictes mesures de confidentialité, avait été soigneusement mis au point. Quelques extraits avaient été divulgués pour appâter le lecteur. 

Harry et cour d’Angleterre: on s’en fout !

Harry et  cour d’Angleterre: on s’en fout !

Depuis des années , les médias gavent le public d’affaires privées de la cour d’Angleterre. La SAGA semble s’accèlérer avec les amours et les haines des deux princes héritiers. Et Harry en particulier fait pénètrer le public dans cette histoire vraiment sans intérêt.
Le maintien de la royauté en Angleterre est déjà une incongruité démocratique; En clair, elle ne sert à rien et coûte très cher aux contribuables.
En plus les disputes et états d’âme princiers s’étalent dans unes du monde entier; Une sorte de feuilleton destiné à entretenir l’intérêt de la monarchie mais aussi à rapporter de l’argent aux protagonistes.
Pour preuve, le fils cadet de Charles III publie un livre au vitriol sur ses relations avec son frère William, le prince héritier. La presse britannique n’est pas tendre et évoque un ouvrage «méprisable».Pour un homme qui n’a cessé de dénoncer le voyeurisme de la presse, l’impudeur peut étonner. Après avoir reproché aux tabloïds de ne pas respecter sa vie privée, le prince Harry se livre à un grand déballage où la décence est malmenée. Avec, il est vrai, des brassées de millions de dollars à la clé.La monarchie se préparait depuis des mois à la charge, malvenue durant cette période de transition. Elle est rude et s’est faite en deux vagues. Le documentaire Netflix, d’abord, en décembre. Puis, le livre, Le Suppléant (Spare). Ces mémoires ne devaient sortir que mardi 10 janvier et un « plan com », entouré de strictes mesures de confidentialité, avait été soigneusement mis au point. Quelques extraits avaient été divulgués pour appâter le lecteur. 

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription !

La cour de cassation vient de trancher une nouvelle fois en faveur de Ferrand et le scandale financier de la mutuelle de Bretagne. Motif il y avait bien prescription. Ce qui par parenthèse moralement et politiquement ne supprime nullement l’accusation. La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, était remontée à la surface après avoir été classée pour prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Le seul problème c’est qu’il s’agit aussi de fonds publics !

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Selon l’enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.
Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l’adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d’auto-financer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

Sécurité sociale : la Cour des comptes pour la réduction des dépenses de santé de la médecine libérale

Sécurité sociale : la Cour des comptes pour la réduction des dépenses de santé de la médecine libérale

Le projet de budget présenté la semaine dernière par l’exécutif prévoit une forte baisse du déficit de la Sécurité sociale, qui passerait de près de 18 milliards en 2022 à moins de 7 milliards d’euros l’an prochain. Mais cette amélioration est cependant « précaire », souligne la Cour des comptes renvoyant à l’analyse du Haut Conseil des finances publiques qui lui est rattaché. Notamment parce que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit une « quasi-disparition des dépenses d’assurance-maladie liées à la crise sanitaire ».

Le gouvernement a provisionné 1 milliard d’euros contre une facture de la crise du Covid attendue à plus de 11 milliards en 2022. « Il serait raisonnable de provisionner davantage », estime Pierre Moscovici, relevant que la provision actuelle suppose de diviser les dépenses de tests de dépistage par 20 entre 2021 et 2023.

La trajectoire des comptes de la Sécurité sociale pour 2024 et 2025 n’est guère plus encourageante, aux yeux de la Cour des comptes. Le déficit va se dégrader à nouveau pour atteindre près de 12 milliards d’euros en 2026, selon les prévisions. Une remontée « d’autant plus préoccupante qu’elle tient compte de prévisions optimistes de croissance économique pour 2024, 2025 et 2026 (1,6 % à 1,7 %) », note la Cour.

La Cour des comptes suggère de se pencher sur les dépenses de soins de ville. Pour justifier, sa démarche, elle relève que de 2010 à 2021, ces dépenses (hors médicaments et dépenses de biologie) ont progressé en moyenne annuelle trois fois plus vite que l’inflation.

La Cour recommande notamment de regarder de près le secteur de la radiologie car elle estime que le système de tarification actuel à des effets pervers. Ce secteur est déjà dans le viseur du PLFSS 2023, comme celui du médicament et de la biologie .

« Pour nous, le système de financement des retraites n’est pas soutenable et une réforme est nécessaire », a par ailleurs souligné Pierre Moscovici, alors que le gouvernement doit engager ce mercredi la concertation avec les partenaires sociaux.

Plan de relance français : Trop flou pour la Cour des comptes européenne

Plan de relance français : Trop flou pour la Cour des comptes européenne 

Après le Sénat et la Cour des comptes tricolore, c’est au tour des magistrats européens de tacler la mise en œuvre des fonds par l’Etat français. Dans un rapport de 80 pages dévoilé ce jeudi 8 septembre, l’institution basée au Luxembourg livre un bilan contrasté sur l’application en Europe de cette enveloppe* de 750 milliards d’euros constituée à la fois de prêts et de subventions. (.( la Tribune)

« La Commission européenne a fait un bon travail de manière globale [...]. Il est crucial de pouvoir disposer rapidement de ce soutien, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la bonne gestion financière. Il faut une transparence totale et des contrôles efficaces pour garantir que les fonds de l’UE soient utilisés à bon escient et produisent l’effet escompté », a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour responsable de l’audit lors d’un point presse

En France, le plan de relance doté d’une enveloppe de 100 milliards d’euros, dont 39 milliards d’euros viennent de l’Europe, avait été présenté par l’ancien Premier ministre Jean Castex en septembre 2020, quelques mois après le premier confinement strict lié à la pandémie de Covid-19. Peu de temps après son arrivée à Matignon, le chef du gouvernement avait tracé la feuille de route de ce dispositif : relancer l’activité et l’emploi à court terme et préparer la France de 2030 autour de trois piliers, la compétitivité, l’écologie et la cohésion sociale.

Après avoir mené leurs investigations, les juristes ont dressé un tableau accablant en matière d’énergie. D’après les lacunes recensées par la juridiction européenne, le plan de relance tricolore « ne comprend aucune mesure de soutien direct pour accroître la production d’énergies renouvelables ».

Ce constat est loin d’être une surprise. A l’échelle européenne, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas tenir ses objectifs en matière d’énergies renouvelables selon l’Agence internationale de l’Energie (AIE) alors que l’accélération du réchauffement climatique accroît la pression sur l’Hexagone pour que l’Etat respecte ses engagements internationauxL’autre faille, soulignée par la Cour des comptes européenne, concerne le réseau électrique. Le plan de relance « ne comprend aucune initiative dans le domaine des interconnexions électriques transfrontalières », ont relevé les auteurs à l’issue de leur enquête.

Ces failles sont d’autant plus accablantes que l’économie européenne est actuellement frappée de plein fouet par les effets dévastateurs de la guerre en Ukraine. Le scénario noir d’une coupure totale de gaz russe tant redouté depuis des mois se précise. Il y a quelques jours, le géant Gazprom a informé qu’il arrêtait ses livraisons de gaz au français Engie. A cela s’ajoutent tous les déboires du parc nucléaire tricolore dont une grande partie est mise à l’arrêt.

Le versement des fonds européens est également conditionné à la présentation de réformes. Sur ce point, la Cour des comptes a tancé la France sur le sujet épineux des retraites. Mis sur pause depuis le printemps 2020 en pleine pandémie, cette réforme est revenue sur le devant de la scène il y a quelques semaines. Dans leur audit, les experts européens expliquent que « la réforme du système de retraite est abordée dans le plan de relance, mais elle ne donne lieu à aucune mesure et n’est donc associée à aucun jalon ni à aucune cible ».

Dernièrement, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a expliqué que cette réforme devait entrer en vigueur à l’été 2023 mais le gouvernement risque une nouvelle fois de devoir affronter des tirs de barrage à l’Assemblée nationale. En effet, les élections législatives de juin dernier ont complètement rebattu les cartes dans l’hémicycle. Désormais, l’exécutif va devoir composer avec des oppositions bien plus fortes que lors du précédent quinquennat même s’il a brandit la menace du 49-3 pour faire passer certains textes.

De nombreux flous sur le coûts des mesures

Sur les 39 milliards d’euros alloués à la France par l’Europe, il semble que de nombreuses mesures n’ont pas fait l’objet d’un coût précis. Sans entrer dans le détail des dispositifs, les magistrats soulignent les « lacunes dans la description des coûts pour certaines mesures, par exemple le fait que la description et la justification des coûts ne couvrent pas toutes les sous-mesures et qu’aucun calcul ne soit donné pour l’obtention du coût total ; ou l’absence dans certains cas de pièces justificatives lorsqu’il est fait référence à certains documents, par exemple des études ou des projets ».

Outre ces tours de passe-passe, la Cour des comptes européenne regrette que « la France n’ai pas fourni de validation indépendante pour aucune des mesures ». Enfin, pour plusieurs dispositifs, « il manquait des explications claires sur la manière dont les projets antérieurement présentés ou les études réalisées comme base des estimations avaient été utilisés ou ajustés pour parvenir aux estimations de coûts présentées », indiquent les rapporteurs.

L’Hexagone n’est pas le seul pays dans le viseur des juges européens. Le plan de l’Allemagne est également pointé dans le domaine du numérique. « Le plan de relance ne comprend aucune mesure visant à soutenir le déploiement du haut débit à très haute capacité », pointe le rapport.

Du côté de l’Espagne, la Cour des comptes souligne les manquements en matière de soutien à la recherche et à l’innovation ou de soins de santé. « Le plan de relance présente des plans de déploiement de la réforme des soins de santé primaires, mais il ne propose aucun investissement à cet égard », poursuivent les juristes. Après deux longues années de pandémie, certains Etats n’ont pas encore tiré toutes les leçons de cette catastrophe sanitaire.

(*) Après d’âpres négociations, les 27 pays de l’Union européenne ont adopté en juillet 2020 un instrument de financement intitulé « Next generation EU » représentant 750 milliards d’euros, soit 5% du produit intérieur brut européen. Cet instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds pour soutenir les Etats sous la forme de prêts (385 milliards d’euros) ou de subventions (338 milliards d’euros).

Apprentissage: très critiqué par La Cour des comptes

Apprentissage: très critiqué par La Cour des comptes 

 

La Cour des comptes a vivement critiqué mercredi 22 juin 2022 la réforme « non financée » de l’apprentissage de 2018, dont le succès quantitatif « indéniable » s’est fait au prix d’un « doublement » du coût tout en bénéficiant peu aux jeunes ayant le plus de difficultés à s’insérer dans l’emploi.

« L’alternance connaît une impasse financière », souligne la Cour dans un rapport dédié et un référé aux ministres de l’Économie et du Travail sur la « situation financière préoccupante » de France compétences, l’organisme qui gère les dispositifs d’alternance et de formation professionnelle.

Prévu à 3,2 milliards en 2021 – malgré une subvention exceptionnelle de 2,75 milliards – le déficit de France compétences, qui finance notamment les centres de formation d’apprentis (CFA) à partir de la contribution des entreprises, pourrait grimper à 5,9 milliards cette année, ce qui nécessitera un nouveau coup de pouce financier.

En cause, la réforme du financement conjuguée à l’explosion des entrées de jeunes en apprentissage qui a quasiment doublé en deux ans pour atteindre le niveau record de 730 000 en 2021 et permis une hausse du taux d’emploi des jeunes.

« Le développement des effectifs d’apprentis, objectif affiché de la réforme, n’a pas été anticipé, pas plus que la croissance du coût unitaire par apprenti », déplore la Cour.

Depuis 2020, le financement des CFA repose, non plus sur des subventions régionales complétant les versements des entreprises, mais sur un financement au contrat (5 000 € pour un CAP maçon par exemple) dans une logique de guichet ouvert.

Ce changement a fait augmenter le coût moyen par apprenti « d’au moins 17 % », selon la Cour, qui recommande une diminution des niveaux de prise en charge, à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de France compétences le 30 juin.

Vantée par Emmanuel Macron – qui se fixe l’objectif d’un million d’apprentis pour le second quinquennat – cette « croissance inédite » du nombre d’apprentis s’explique en partie par la réforme de 2018, qui a libéralisé l’apprentissage en termes de conditions d’entrée et d’offre de formation.

Mais elle est aussi due aux aides décidées pendant la crise sanitaire et versées depuis la rentrée 2020 par l’État. Cette prime – 5 000 € pour un mineur, 8 000 pour un majeur – rend le coût de la première année quasi nul pour l’employeur.

Selon la Cour, le coût total des dépenses d’apprentissage a doublé en 2021 à 11,3 milliards d’euros, dont 5,3 milliards de financement des CFA et 4 milliards d’aides exceptionnelles.

L’exécutif compte prolonger ces aides exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année.

« Il est particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où l’apprentissage apporte une réelle plus-value », avertit la Cour.

La hausse des effectifs a été surtout portée par les apprentis du supérieur qui sont devenus majoritaires depuis 2020. Or, à partir de la licence, « la plus-value sur l’insertion professionnelle est faible », selon la Cour même si cela « contribue à démocratiser, professionnaliser et financer l’enseignement supérieur ».

Autre bémol, la multiplication des formations s’est faite davantage dans des secteurs tertiaires que dans les secteurs en tension comme l’industrie ou le BTP.

Si le nombre d’apprentis dans le secondaire augmente peu, « c’est en raison du profil de ces élèves de plus en plus jeunes à la sortie de la classe de troisième, peu mobiles, probablement hésitants à entrer dans une formation plus exigeante », estime la Cour pour qui l’apprentissage « reste mal connu et moins considéré » par les professeurs de collège.

Elle appelle à « sécuriser les parcours en favorisant les passerelles entre voie scolaire et apprentissage » et à renforcer l’accompagnement des jeunes pour limiter le taux de rupture des contrats.

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 

Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la guerre en Ukraine.

Le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé mercredi soir « l’ouverture immédiate » d’une enquête sur la situation en Ukraine, où seraient perpétrés des crimes de guerre, après avoir reçu le feu vert de 39 Etats parties de la CPI.

« Je viens d’aviser la présidence de la CPI de ma décision d’ouvrir immédiatement une enquête sur la situation » en Ukraine, a indiqué le procureur général, le Britannique Karim Khan, dans un communiqué. « Notre travail de recueil de preuves a commencé ».

Politique: éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Politique: éliminer  Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

 

Condamner Poutine devant la cour pénale internationale

Condamner Poutine devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Politique:Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

L’Etat : un actionnaire obsolète d’après la Cour des Comptes

L’Etat : un actionnaire obsolète d’après la Cour des Comptes

Après les multiples interventions de l’État dans de nombreux domaines notamment au cours de la récente crise sanitaire, la Cour des Comptes estime que la doctrine de l’État est devenue obsolète car trop confuse et même trop contradictoire.

 

D’une certaine manière l’État a choisi la doctrine de l’arrosoir qui touche nombreux de secteurs d’activité sans qu’on sache très bien s’il s’agit d’une aide à l’exploitation, à l’innovation ou au développement. Ou tout simplement de boucher les trous récurrents. NDLR

 

« La crise sanitaire et le contexte nouveau [de transition énergétique]  frappent d’obsolescence une partie de la doctrine d’intervention de l’État en matière de participations publiques » expliquent-ils.

Les Sages saluent la mobilisation « efficace » de l’État en 2020 pour soutenir les groupes dont il détient une partie du capital, estimant que les « puissants moyens » déployés « ont joué un rôle clé dans quelques opérations d’envergure », comme en faveur d’Air France-KLM, de Renault ou d’EDF. Au total, ces interventions ont représenté des « coûts élevés » pour l’État, souligne la Cour, estimant l’impact budgétaire pour 2020 à environ 15,5 milliards d’euros : 2,4 milliards de dividendes non perçus, 9 milliards de recettes en moins sur d’éventuelles cessions, dont celle d’ADP, et 4 milliards d’intervention en capital (hors augmentation de capital de 4 milliards de la SNCF, considérée par la Cour comme non liée à la crise).

S’y ajoute une perte de patrimoine évaluée à environ 11 milliards d’euros, dont 9,7 milliards pour le seul portefeuille géré par l’APE, liée à la baisse de valeur des participations de l’État, concentrée dans les transports et l’énergie, secteurs très touchés par la crise. « Au-delà des coûts constatés en 2020, la crise sanitaire, qui n’est pas achevée au moment de la rédaction du présent rapport, a des conséquences sur les perspectives des entreprises concernées et entraîne des risques de coûts futurs pour l’actionnaire public », craint toutefois la Cour.

 Plus que pour Bpifrance ou la Caisse des dépôts (CDC), la Cour s’inquiète surtout pour l’APE, qui gère les participations publiques dans les grandes entreprises : « Les effets retardés de la crise pour les participations gérées par l’APE pourraient être significatifs », prévient-elle. Elle évoque notamment, au-delà de la crise de 2020, « des besoins de recapitalisation », pour certains fleurons industriels, qui ont « des problèmes plus structurels de rentabilité et de trésorerie ». Elle cite par exemple Air France-KLM qui a déjà dû transformer l’an dernier une avance consentie par l’État en emprunt à durée indéterminée et lancer une première augmentation de capital, essentiellement souscrite par l’État.

Déjà critique dans un rapport de 2017 sur la politique de l’État actionnaire, la Cour appelle cette fois clairement ce dernier à « actualiser » la stratégie mise en place en 2017, qui définit que les cessions de participations par l’APE doivent financer ses prises de participation. Car la crise a réduit les possibilités de cessions dans l’immédiat et la perception de dividendes, tandis que les besoins d’intervention sont « potentiellement très élevés, qu’il s’agisse d’accompagner des entreprises publiques dans leur transformation ou de s’engager plus avant dans la protection d’entreprises stratégiques, les perspectives de recettes traditionnelles de l’État actionnaire sont incertaines », note-t-elle.

Dépendance-Aides et soins à domicile: insuffisants (Cour des comptes)

Dépendance-Aides et soins  à domicile: insuffisants  (Cour des comptes)

 

Selon l’état des pathologies, les personnes âgées peuvent avoir le choix entre le maintien à domicile ou les EHPAD. Le coût du maintien à domicile est moitié moins que celui dans un EHPAD. Le problème est que l’offre d’aide et de soins est notoirement insuffisant.

« Le virage domiciliaire » souvent annoncé par les pouvoirs publics reste « peu abouti », a constaté la Cour des comptes dans un rapport sur les soins à domicile publié lundi.

Depuis 2005, de grands plans nationaux ont « sensiblement » augmenté l’offre de soins permettant le maintien à domicile des personnes âgées mais elle reste faible.

Il existe 2125 structures de soins à domicile en France, pouvant s’occuper de 126.600 personnes. Cela représente 20 places pour 1000 personnes âgées de 75 ans et plus, contre 102 places en Ehpad, selon la Cour des comptes.

Cette offre de places devra s’adapter pour « répondre au choc démographique lié au vieillissement de la population », tout en tenant compte des coûts publics respectifs des différentes modalités de soins, a relevé l’institution de la rue Cambon.

En conservant les pratiques actuelles, environ 108.000 places supplémentaires en Ehpad seront nécessaires à horizon 2030, selon une estimation de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Il faudrait créer en parallèle environ 25.000 places en services de soins infirmiers à domicile, a estimé la Cour des comptes. Le vieillissement de la population entraînera également un fort accroissement des besoins en personnels pour les services de soins à domicile et les services d’aides à domicile. Il faudrait recruter environ 82.000 équivalents temps plein d’ici à 2030, alors que ces métiers souffrent d’un « manque d’attractivité » lié à la « pénibilité au travail », pointe la Cour des comptes.

Par ailleurs, le choc démographique ne sera « pas homogène » sur l’ensemble du territoire, ce qui plaide pour « une programmation et une régulation fines, au moins au niveau des départements », selon l’institution. Elle recommande de développer des outils pour mieux connaître les besoins et les coûts liés aux soins.

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