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Suppression de la cour de justice de la république, enfin !

Suppression de la cour de justice de la république, enfin !

François Hollande avait promis, Macon le réalisera : il supprimera la cour de justice de la république espèce de juridiction hybride qui permet d’ailleurs le plus souvent d’enterrer notamment les affaires de politico-financière . Avec une réserve toutefois, les juridictions ordinaires auront à  juger la vie privée des ministres mais pour ce qui concerne le domaine public il faudra attendre que les ministres aient quitté la fonction pour les soumettre aux autorités judiciaires. Une position finalement assez bâtarde car on voit mal pourquoi les ministres resteraient protégés le temps de leur fonction à moins d’espérer que le temps ne fasse son ouvrage, ce qui est souvent le cas. D’un point de vue constitutionnel, on voit mal pourquoi pourrait être retenu cette exemption de responsabilité ministérielle d’autant que le concept n’existe pas réellement. De quoi sont exactement responsables les ministres dans leur fonction ? Sur quels critères se fonder apprécier leur efficacité au contraire leurs erreurs voir leur déviance ou leur faute ? Si cette réforme aboutissait, elle renverrait donc les ministres accusés de crimes ou délits vers des juridictions de droit commun. Sauf qu’Emmanuel Macron a apporté lundi une précision d’importance : à ses yeux, les ministres doivent « être naturellement jugés comme tous les citoyens dans leur vie non-ministérielle ». Mais pour ce qui est du temps de leur « action » au gouvernement, ils doivent être « protégés légitimement ». Autrement dit : les ministres seront des justiciables ordinaires… une fois leur départ du gouvernement.  »Notre pays a besoin d’un exécutif audacieux et non d’une génération de prudents ou d’empêchés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, seraient freinés sans cesse par la perspective de procédures pénales », a justifié Emmanuel Macron. Et d’ajouter qu’ »une réponse ferme ne doit pas passer par une juridiction d’exception mais plutôt par une définition plus précise de ce qu’est la responsabilité ministérielle ».

 

Assurance maladie: Changer de paradigme (Cour des comptes)

Assurance maladie: Changer de paradigme  (Cour des comptes)

 

 

Conserver le niveau de qualité des soins (un des meilleurs systèmes au monde) mais une meilleure évaluation des dépenses (11% du PIB). Pour préserver l’avenir, la Cour des Comptes est en effet inquiète de la dérive de la dette qui atteint aujourd’hui près de 150 milliards ; elle propose le déconventionnement (ou le conventionnement sélectif) notamment de limiter les dépassements d’honoraires dont certains en particulier chez les spécialistes paraissent exagérés. Conserver le niveau de qualité mais une meilleure évaluation des dépenses  Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer « dans des zones  peu denses pour une durée déterminée » avant de s’installer en libéral. La Cour veut par ailleurs « limiter le nombre d’actes et de prescriptions » des médecins libéraux en créant des « enveloppes limitatives » de dépenses par région. Des réformes ambitieuses d’organisation et de gestion sont indispensables sur le long terme pour garantir la modernisation du système de soins et la pérennité de l’assurance maladie, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. Par ailleurs la Cour des Comptes souhaite la mise en place de mesures incitatives pour une meilleure répartition géographique L’institution recommande aux pouvoirs publics « un changement de paradigme » faisant reposer la régulation sur l’amélioration de l’efficacité des dépenses, tout en donnant la priorité à la prévention et à la qualité des soins par une responsabilisation des patients et des professionnels, notamment libéraux. Ces « évolutions fortes et vigoureuses » ne visent « en aucune manière (à) remettre en cause fondamentalement les libertés de choix du praticien par les patients ou d’installation des professionnels de santé », a dit lors d’une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Certaines des pistes proposées par la Cour risquent d’être accueillies fraîchement par les professionnels de santé libéraux, comme celles mettant en jeu leur conventionnement – et donc le remboursement de leurs prestations par l’assurance maladie – afin d’orienter leur installation pour rééquilibrer l’offre de soins ou de limiter les dépassements d’honoraires. Dans une évaluation « qui ne prétend pas à l’exactitude », la Cour estime ainsi que les gains potentiels liés à une meilleure répartition des professionnels de santé pourraient être compris entre 0,8 et 3,2 milliards d’euros. Au-delà du seul aspect financier, « la mobilisation des marges nombreuses et considérables d’efficience des dépenses de santé s’impose d’abord comme une nécessité au regard même de la qualité et de la pertinence des soins », souligne la Cour. « Le contexte d’amélioration réelle mais fragile des comptes sociaux doit constituer une opportunité pour repenser leur régulation financière », a déclaré Didier Migaud. Dans cette optique, la Cour préconise en premier lieu de rénover le pilotage financier de l’assurance maladie, avec une règle d’équilibre spécifique et un renforcement de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie).Elle suggère d’une part d’intégrer en son sein l’Ondam un sous-objectif dédié à la prévention et d’autre part de décliner cet outil de maîtrise des dépenses à l’échelle régionale. Autre piste de réforme proposée : une clarification des rôles de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires, alors que la situation actuelle génère des inégalités dans l’accès aux soins. Côté système de soins, au-delà des suggestions sur l’installation et les dépassements d’honoraires, la Cour propose aussi des mesures visant à renforcer la permanence des soins de ville pour désengorger les urgences hospitalières, ou encore à faire évoluer les tarifications pour davantage intégrer l’innovation et la qualité des soins et augmenter la part des rémunérations forfaitaires. Pour mener à bien ces réformes « multiples et complexes », la Cour recommande d’envisager la création d’une Agence nationale de santé combinant les compétences de l’Etat (sur l’hôpital) et de l’assurance maladie (sur les soins de ville), qui permettrait de rendre plus cohérente la mise en oeuvre des politiques de santé toujours pilotées par le ministère de la Santé. A l’heure actuelle, les « performances honorables » du système de santé français, avec par exemple une espérance de vie parmi les plus élevées du monde, recouvrent des « faiblesses persistantes », avec un taux de mortalité infantile élevé, une forte mortalité précoce évitable liée au tabac ou à l’alcool et une accentuation des inégalités d’accès aux soins. Ces résultats « en demi-teinte » sont obtenus au prix de dépenses très élevées – 11% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 – dont le poids est voué à fortement augmenter au cours des vingt à trente ans à venir sous l’effet combiné du vieillissement, de la multiplication des maladies chroniques et du coût croissant des médicaments innovants. Ces perspectives font peser des risques sur l’assurance maladie, les politiques de maîtrise des dépenses ayant atteint leurs limites et les déficits chroniques ayant alimenté une dette sociale « considérable » (151,1 milliards fin 2016). Malgré une amélioration du pilotage annuel du niveau des dépenses, le respect de l’Ondam depuis 2010 a régulièrement été facilité par « des prévisions accommodantes et des biais de construction », note la Cour.

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Un trou de neuf milliards d’euros dans le budget 2017 et de 17 milliards en 2018 par rapport à la trajectoire des finances publiques du précédent gouvernement, selon  le rapport de la Cour des comptes. , soit selon les calculs de Reuters à environ 0,4 point de PIB, soit un déficit public atteignant 3,2% du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année. Selon le les Echos, qui cite une source proche du dossier, l’audit de la Cour soulignerait l’impact de différents facteurs – dont certains ont été relevés par l’opposition dès la présentation du budget 2017 à l’automne dernier – comme la recapitalisation à venir d’Areva. Sont également citées, pour expliquer le décalage entre les prévisions et la situation actuelle, des dépenses sous-budgétées (comme les emplois aidés) ou des recettes moins importantes qu’attendu dans la lutte contre la fraude fiscale au niveau du service qui gère les « repentis fiscaux », le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Bruno Le Maire, mais aussi le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont multiplié ces dernières semaines les déclarations suggérant que le déficit public de la France serait supérieur aux 2,8% du PIB visés par le précédent gouvernement, voire au seuil de 3% sous laquelle la France s’est engagée à le contenir en fin d’année. Pour respecter ses engagements européens et préserver sa crédibilité, l’exécutif – qui a affirmé à plusieurs reprises son intention de ne pas avoir recours à une loi de finances rectificative cet été – prévoit donc des mesures d’économies. Le programme économique d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle repose sur un déficit public à 3% du PIB à fin 2017 – un niveau comparable aux prévisions des grands organismes internationaux – et prévoit de maintenir le solde public sous ce seuil des 3% (hors mesures exceptionnelles) tout au long du quinquennat.

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

 

C’est en substance ce que dit la Cour des Comptes mais en des termes plus diplomatiques. Pour parler clair,  le gouvernement a fait de la gonflette concernant les recettes publiques espérées et à sous-estimé certaines dépenses. Du coup, la perspective de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB paraît complètement illusoire. Par ailleurs ce déficit va encore ajouter à la dette considérable de la France (qui représente déjà environ 33 000 € par Français !). Contrairement à ce qui est parfois affirmé la France n’est jamais parvenu à réduire ses dépenses : +2,3 % par an entre 2000 et 2009 et +0,9 % par an entre 2010 et 2016. Ce qui explique la dérive de l’endettement  Une dette qui par ailleurs va croître avec l’augmentation des taux d’intérêt. La Cour des comptes émet donc de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d’un déficit public ramené à 2,7% du PIB fin 2017 et souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera au prochain exécutif des efforts « d’une ampleur inédite » sur les dépenses. La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour dans son rapport annuel publié mercredi. Au-delà de ce constat, « la situation de nos finances publiques demeure fragile, vulnérable, malgré les progrès constatés », a souligné mercredi le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud lors d’une conférence de presse. « Les efforts pour maîtriser les dépenses devront être poursuivis et intensifiés si notre pays veut préserver sa capacité à faire des choix souverains et à rester crédible dans le concert européen », a-t-il ajouté. Plusieurs candidats à la présidentielle d’avril-mai ont l’intention de s’affranchir de l’engagement de ramener le déficit sous la limite européenne de 3% du PIB fin 2017, alors que la France s’est déjà vu accorder trois reports par ses partenaires européens. Pour 2017, la Cour fait état d’une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques. Pour cette année, le gouvernement table toujours sur une croissance de 1,5% du PIB, au-delà des prévisions des institutions internationales (de 1,3% à 1,4%) et des attentes des économistes interrogés par Reuters (1,1%).La Cour relève un risque « très significatif » de dépassements sur l’indemnisation du chômage – alors que la reprise des négociations sur la nouvelle convention Unedic est en suspens – et des risques « significatifs » de dépassement des dépenses d’assurance maladie. S’ajoutent à ces aléas identifiés la persistance des « sous-budgétisations récurrentes » de certains postes comme les opérations militaires extérieures ou encore le risque « significatif » qu’une dépense de 1,5 milliard d’euros inscrite au motif de la recapitalisation d’Areva soit prise en compte dans le déficit public, parce qu’elle concerne « une entreprise publique qui a enregistré des pertes au cours des cinq derniers exercices». Au-delà de 2017, la Cour estime qu’une accentuation de l’effort de maîtrise des dépenses publiques devra atteindre « une ampleur inédite », d’autant plus que la prévisible remontée progressive des taux d’intérêt va peser sur les dépenses. Leur évolution à la baisse a contribué à hauteur de 40% à la réduction du déficit public intervenue depuis 2011, a souligné Didier Migaud. Cet effort, d’autant plus nécessaire que la France a moins freiné sa dépense que la plupart de ses partenaires européens, est « indispensable pour (…) renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro ». Sans compter que « le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés, comme l’illustrent les politiques du logement, de la formation professionnelle ou de la santé », souligne la Cour.

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la Cour des comptes

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la cour des comptes

 

 

Une nouvelle fois la Cour des Comptes dénonce le scandale de l’utilisation des 32 milliards annuels de la formation professionnelle. Un véritable fromage que se partagent  80 à 90 000 structures, institutions et boîtes de formation avec la complicité des gouvernements et des partenaires sociaux (qui se sucrent aussi au passage). Et ce n’est pas la réformette de décembre 2016 qui va changer les choses. Sur les 32 milliards annuels autour d’un milliard sera réservé à la formation des chômeurs. Pourtant une étude a démontré qu’un chômeur sur deux retrouvait un emploi après une formation. En cause évidemment la bureaucratie des structures tant de collecte que de formation, aussi de nombreuses formation bidon qui nourrissent une myriade d’organismes ; enfin le compte formation personnel (CFP) relève du gadget pudique limité à 150 heures cumulées sur 9 ans. La cour des compte a souligne à de nombreuses reprises l’opacité du système et les gâchis. Ce que confirme, l’Institut Montaigne qui dresse un bilan en demi-teinte des avancées réalisées par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Pour les auteurs, Marc Ferracci et Bertrand Martinot, «si la loi met en place des dispositifs pertinents tels que le compte personnel de formation (CPF) ou la fin de l’obligation fiscale de dépenser pour la formation professionnelle», les résultats mettront du temps à se faire sentir. Ils ne «permettront pas de faire de la formation un outil efficace de sécurisation des parcours accessible au plus grand nombre», indiquent-ils. Et les deux auteurs de prévenir l’exécutif et les partenaires sociaux qu’ «une réforme plus ambitieuse de la formation professionnelle sera nécessaire en France (…) qui devrait viser à mettre en relation directement les individus avec les prestataires».  Les insuffisances de la formation professionnelle en France, dont le budget global s’élève pourtant à 32 milliards d’euros, sont bien connues. Elles sont persistantes malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années (en incluant celle de 2014): inégalités d’accès aux formations selon le niveau de qualification ; système trop administré et rigide entièrement aux mains des organismes de formation. Quant au crédit personnel de formation (CPF) c’est uen coquille vide. La loi prévoit qu’un actif peut cumuler, en neuf ans, jusqu’à 150 heures sur son CPF, pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Or, ce crédit est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de formations. Des financements complémentaires sont donc inévitables (Pôle emploi, Unedic, Etat, régions pour les chômeurs ; entreprises et salariés eux-mêmes pour les actifs en poste). Pour l’Institut Montaigne, «la soutenabilité financière du CPF est largement sujette à caution», alors même que ce dispositif est la pierre angulaire de la nouvelle loi. Du coup une nouvelle réformette entre en jeu avec le décret applicable au premier janvier.  Désormais, tous les financeurs publics ou paritaires de formations professionnelles (Opca, Opacif, régions, Pôle emploi ou Agefiph) devront s’assurer que les prestataires sélectionnés répondent à six critères de qualité (plus un critère de conformité réglementaire) – tous objets du décret en question.  Charge désormais à chaque prestataire – sauf ceux qui bénéficient déjà d’un label ou d’une certification reconnue par le Cnefop (l’autorité qui fait référence en la matière) - d’apporter dans une base de données unique (baptisée « Datadock ») les documents « prouvant » que les objectifs de la formation qu’ils dispensent sont bien identifiés. Ou que les dispositifs d’accueil et d’évaluation sont adaptés. Ce n’est évidemment pas cette réformette de fin 2016 qui va permettre de mettre fin aux critiques.

Immigration: Trump critiqué par son candidat à la Cour suprême

Immigration: Trump critiqué par son candidat à la Cour suprême

Trump déjà critiqué par son propre candidat à la cour suprême. Peu d’observateurs ont remarqué les remerciements particulièrement timides à l’adresser à Trump par  le magistrat Neil Gorsuch désigné à la cour suprême par le nouveau président des Etats-Unis. On pouvait voir que le magistrat était particulièrement gêné par les marques d’estime et même d’affection que voulait lui témoigner Trump. Certes  le nouveau membre de la cour suprême est clairement sur des positions de droite extrême notamment sur le plan sociétal  Les opinions de Neil Gorsuch sont principalement connues par ses écrits et jugements. Il a rédigé un livre développant des arguments contre l’euthanasie et a soutenu des entreprises qui refusaient de fournir une couverture santé incluant une contraception à leurs employées. Dans son ouvrage, il n’a pas fait mystère de sa position « pro-life » : «Tous les êtres humains sont intrinsèquement utiles et le fait de prendre la vie par une tierce personne est toujours mauvaise» écrivait-il. Cependant ce juge ne veut sans doute pas être décrédibilisé par Trump et a déclaré vouloir se situer de manière impartiale et indépendante. Une indépendance qu’il affirme  en considérant comme sacrée   la séparation des pouvoirs. Et même s’il a été nommé par Donald Trump à la Cour suprême, le magistrat Neil Gorsuch a pris ses distances avec le président américain, mercredi, en dénonçant ses critiques contre le juge qui a suspendu son décret anti-immigration. Neil Gorsuch a estimé « décourageant » et « démoralisant » un tweet dans lequel le président américain a qualifié James Robart de « pseudo-juge » et sa décision de « ridicule ».  Gorsuch a fait cette confidence lors d’un entretien avec le sénateur démocrate Richard Blumenthal, qui s’est évidemment empressé de la relayer. Le porte-parole du candidat choisi par Donald Trump a ensuite confirmé ses propos. Mercredi matin, Donald Trump est revenu à la charge, estimant que « même un mauvais élève comprend ça » (qu’un président américain a le pouvoir de limiter ou de bloquer l’immigration venue d’un pays pour des raisons sécuritaires). Désormais, le sort de cette mesure anti-immigration, la plus emblématique et controversée de la jeune présidence Trump, est entre les mains de trois magistrats d’une cour d’appel de San Francisco. Ils doivent rendre un arrêt très attendu d’ici la fin de la semaine. « Je ne vais pas dire que cette cour est partiale alors que sa décision n’est pas encore tombée. Mais la justice apparaît tellement politisée », a dénoncé le président américain.

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 ! (cour des comptes)

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 !  (cour des comptes)

Encore un projet dément poussé surtout par les lobbies des travaux publics, les opérateurs télécoms et les élus locaux en mal d’affichage. Le très haut débit constitue certes uen avancée technologique considérable mais il ne couvrira que les zones très denses où les opérateurs pourront faire du chiffre. Pour le reste du territoire, il faudra attendre. Notons que certains ne disposent pas de connexion internet et-ou  une couverture très partielle du mobile. Du coup, il conviendrait sans doute d’équiper prioritairement les zones peu denses avec des technologies performantes mais moins coûteuses par exemple à partir de la technologie 5g (mais qui suppose aussi la couverture des territoires concernés). la 5G fait suite à la 4G, à l’heure actuelle encore à ses balbutiements. Elle équivaut à la cinquième génération du standard de la téléphonie mobile au niveau mondial, et sa mise en place n’est pas prévue avant de nombreuses années. Cette nouvelle génération permettra d’atteindre l’ultra haut débit via son forfait mobile 5G : il ne s’agira donc plus de HD (haute définition) mais de UHD (ultra haute définition). Les consommateurs pourront ainsi regarder des films en streaming très haute définition sans la moindre difficulté, même en 3D. Le débit théorique de 1,056 Gbps (contre 75 Mbps pour la 4G) est évoqué. 1 Gbps équivalent à 1024 Mbps, c’est donc un réseau théoriquement 14 fois plus rapide que la 4G actuellement en cours de développement et déjà réputée très rapide   Le raccordement de tous les frais au câble haut débit paraît uen folie à la cour des comptes. La Cour des comptes considère que les évaluations faites par l’exécutif pour raccorder la totalité des Français ne sont pas du tout réalistes. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation mais 34,9 milliards, soit 75 % de plus. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 par le gouvernement de François Hollande, fixe à 2022 l’échéance pour atteindre le seuil des 100 % de foyers en très haut débit. L’essentiel (80 %) devra être couvert en fibre optique, tandis que le reste sera composé d’autres technologies (DSL sur cuivre, câble coaxial). Pourquoi une telle différence ? Le gouvernement n’aurait pas inclus dans son addition le coût du raccordement final de l’abonné. Or, estiment les magistrats de la Cour des comptes, celui-ci va coûter 4,5 milliards d’euros dans les zones d’initiatives privées, ce qui porte la note à 24,5 milliards. Et à cette somme, il faut ajouter le coût du raccordement et du déploiement dans les réseaux d’initiatives publiques. « L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 milliards d’euros des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance », écrit la Cour dans un communiqué. Or, « au-delà de 2022, il resterait à déployer et à raccorder près de 7 millions de prises optiques » prévient la juridiction financière et le secteur privé ne risque pas d’être d’une grande aide. En conséquence, ce sont surtout les territoires et l’État qui devront mettre la main à la poche. On serait donc très loin de l’évaluation initiale de 20 milliards d’euros pour le plan France Très Haut Débit. Aux dépenses supplémentaires que la Cour des comptes prévoit, il faut aussi ajouter un retard dans la mise en place des réseaux télécoms de demain. « La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes », regrette l’institution de Didier Migaud.  Si « l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint », celui concernant la « couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise », écrit la Cour. Seule solution, d’après elle, pour tenir les objectifs du plan : en revoir l’ambition et les contours. Les magistrats financiers « recommandent à cet égard de revoir les objectifs du Plan France très haut débit, en particulier en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à fibre optique jusqu’à l’abonné, parmi lesquelles figurent aux termes de votre rapport la montée en débit, les réseaux hertziens terrestres et satellitaires ». Bref, pour du très haut débit, il n’y a pas forcément besoin de fibre, suggèrent-ils. Enfin, si le très haut débit permet d’atteindre des débits de 30 mégabits par seconde (selon les seuils fixés par la Commission européenne), la Cour estime que tout le monde n’a en réalité pas besoin d’une telle vitesse pour profiter de la très grande majorité de ce qu’a à offrir Internet. Pour le grand public, une connexion à 10 Mbit/s est déjà plus que satisfaisante. « Seul un développement significatif d’usages grand public fortement consommateurs de bande passante justifierait un déploiement rapide et généralisé du très haut débit pour tous. En effet, l’atteinte d’un bon haut débit pour tous (de l’ordre de 10 mégabits par seconde) permet de satisfaire l’essentiel des besoins des particuliers compte tenu du manque de visibilité actuelle sur les futures applications ».

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Après le 49–3, Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

Après le 49–3,  Valls propose la suppression de la cour de justice de la république

 

 

À la peine pour dynamiser sa campagne électorale, Valls semble sauter sur toutes les occasions qui font la médiatique pour empiler les promesses de réformes. Récemment il avait proposé qu’on supprime le 49–trois qui permet de s’affranchir d’un vote de l’assemblée nationale. Une disposition constitutionnelle dont il avait cependant fait largement usage lorsqu’il était premier ministre notamment lors de la loi elle comme riz. Une sorte de conversion démocratique soudaine et incongrue. En effet le 49 trois peut être utiles en certaines circonstances lorsque les enjeux sont majeurs et que le débat s’englue pendant des semaines et des mois au Parlement. Maintenant suite au scandale que constitue le verdict de la cour de justice de la république à l’égard de Christine Lagarde, Valls ce converti à la suppression de cette justice d’exception qui s’est toujours montrée particulièrement clémente pour les fautes avérées des anciens ministres. Il est vrai que cette fois le verdict est particulièrement inique, un véritable déni de justice puisque l’absence de sanction concernant l’ancienne ministre des finances qui a accordé 400 millions à Bernard Tapie et justifier en raison de la stature internationale de l’intéressé.  Le candidat à la primaire de la gauche a été interrogé sur Europe 1 à propos  la décision de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, qui a jugé lundi la patronne du FMI et ex-ministre de l’Economie Christine Lagarde coupable de « négligence » mais l’a dispensée de peine dans l’arbitrage Tapie. Manuel Valls s’est prononcé pour la suppression de cette juridiction. « On ne peut plus continuer avec ce type d’institution qui donne le sentiment, à tort ou à raison, de protéger ceux qui gouvernent », a déclaré l’ancien Premier ministre. « Et c’est ce sentiment-là qui je crois crée les conditions d’une rupture civique entre les citoyens et ceux qui dirigent, donc il faudra, dans une réforme constitutionnelle (…), supprimer bien sûr cette Cour de justice, qui donne encore une fois ce sentiment qu’il y a deux justices », a-t-il poursuivi. Cela en oubliant sans doute que cette proposition figurait déjà dans le programme de François Hollande mais qu’elle n’a jamais été mise en œuvre.

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

 

 

Le nouveau président de région se demande si Ségolène Royal a fréquenté la même école que lui pour lire et compter. Il s’appuie sur des conclusions de la chambre régionale des comptes qui condamnent la gestion de Ségolène Royal lorsqu’elle était présidente de Poitou-Charentes. La cour met en cause la nature de l’endettement, ses modalités, son affectation même si elle ne relève pas de véritable insincérité. En bref, Ségolène Royal a laissé une facture d’impayés de 132 millions.  Le conseil régional de la Nouvelle Aquitaine a examiné lundi le rapport définitif de la CRC portant sur les finances des trois territoires englobés dans la région actuelle, à savoir l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes. Dès février dernier, le président de la nouvelle entité, Alain Rousset, avait révélé que l’ancien exécutif avait laissé pour 132 millions d’euros d’impayés – 62 millions en investissement et 70 millions en fonctionnement. Des chiffres confirmés en avril par un audit du cabinet Ernst&Young, dont Ségolène Royal avait dénoncé les conclusions. Le rapport publié lundi parle, pour Poitou-Charentes, d’ »une politique plus risquée » en comparaison avec les deux autres ex-régions examinées, et évoque « un certain nombre de produits sensibles ou très sensibles, souscrits avant 2010. » Il relève une capacité de désendettement qui « s’est particulièrement dégradée en 2015 pour atteindre 19 années en fin d’exercice. » La Chambre relève ainsi que 41% de la dette de Poitou-Charentes est constituée d’emprunts dits sensibles souscrits avant 2010. La CRC chiffre à 111,6 millions d’euros les retards de paiement en précisant que « l’importance des reports de charges a mis en difficulté de nombreux créanciers de l’ancienne Poitou-Charentes, mais cette situation a pu être réglée par la nouvelle région au cours du premier semestre 2016. »

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

 

A priori on se demande bien pourquoi la veille de son départ Manuel Valls a sorti un décret qui décide de placer la Cour de cassation, instance suprême sous l’autorité d’une inspection générale de la justice, c’est-à-dire de l’État. Il faut y voir la forme d’étatisme qui comme un vieux démon habite toujours le parti socialiste. Au-delà de cette philosophie politique, c’est aussi la traduction de l’autoritarisme qui caractérise Valls. Un Valls qui a tendance à confondre la société française avec l’armée. Une dernière erreur de Valls qui devrait lui coûter cher électoralement car elle met en cause l’indépendance de la justice précisément au niveau le plus élevé, c’est-à-dire celui qui doit être en capacité y compris d’arbitrer des conflits impliquant l’État. C’est un peu toutes proportions gardées (les constitutions sont différentes) comme si aux États-Unis on plaçait la cour suprême sous l’autorité du gouvernement. La création de l’inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit cependant  samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des « explications ».Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d’un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.Le décret en cause permet à l’inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu’elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu’il a reçus samedi « que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été », peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur « l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».« En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes », disent-ils dans un communiqué.Ils affirment avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Valls et Hollande mettent La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

La Cour des Comptes juge avec une grande sévérité la gestion de France télévision qui se caractérise par un très grand nombre de chaînes qui font double emploi, avec aussi des innombrables bureaux en province et qui mobilise ainsi 10 000 salariés environ dont 2500 2700 journalistes. (Par comparaison ces deux à trois fois plus que dans les chaînes privées). Du coup cette chaîne pourtant financée par le contribuable laisse apparaître un déficit d’au moins 30 millions par an (2015) « Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative », juge la Cour dans un communiqué joint à son rapport intitulé « Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes». Selon la Cour, le pilotage économique de l’entreprise se limite à l’exercice en cours et ne permet pas définir une stratégie de moyen terme. Les magistrats relèvent pour l’exercice 2015 un déficit d’exploitation « très significatif », de 30,1 millions d’euros, signe de « fragilités structurelles majeures ». Les magistrats dressent une liste de défis auxquels France Télévisions est confrontée: le chantier de l’entreprise unique, entamé en 2009 pour dégager des synergies entre les chaînes, la révolution numérique, le modèle économique et la « définition hésitante des missions de service public de l’entreprise ». « À ces défis stratégiques, l’entreprise et son actionnaire n’ont apporté au mieux que des réponses partielles, au risque à terme de compromettre la pérennité du service public de l’audiovisuel », écrivent-ils en conclusion du rapport. Ils formulent 23 recommandations, parmi lesquelles la réduction du nombre d’antennes régionales de France 3, la mise à l’étude d’un rapprochement de son réseau régional avec celui des radios France Bleu, la fusion de l’ensemble des rédactions nationales, ou la suppression des bureaux régionaux de France 2. La Cour exhorte également le groupe, qui compte 9.932 emplois à temps plein dont 2.700 journalistes, à s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici 2020 ou à examiner le contenu réel des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés.

(Avec Reuters)

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

 

Selon  la Cour des comptes la  masse salariale aurait augmenté de 25% chez BPI Investissement, l’une des deux entités de la banque, depuis 2012. Les 28 cadres dirigeants auraient bénéficié de 15% d’augmentation en 2014 et de 23% l’année suivante, leurs émoluments moyens passant de 201.000 à 245.000 euros par an. Du côté de BPI Financement, l’autre entité de la banque, les 42 cadres supérieurs auraient vu leur rémunération moyenne passer de 107.000 euros à 149.000 euros, soit une hausse de 40%, entre 2012 et 2015. Le Point ajoute que 7 des 8 cadres les plus hauts placés dans la hiérarchie de Bpifrance ont eux aussi connu une hausse salariale de 40% entre 2012 et 2015. « Les augmentations des rémunérations de certains cadres dirigeants paraissent tout particulièrement contestables dans leur principe », écrit la Cour des comptes. Sur les salaires des membres du comité exécutif, « nous contestons le terme d’augmentation parce que ce sont des promotions de collaborateurs qui étaient autrefois non membres du Comex », et le sont devenus pour compenser des départs, explique-t-on à la BPI. « Le salaire moyen des membres du comité exécutif est de 291.000 euros. Pour une banque qui a 60 milliards d’euros d’actifs à son bilan, des responsabilités importantes, on est en dessous du marché », ajoute-t-on.

(Reuters)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi incompétent pour retrouver un emploi aux chômeurs. Plusieurs facteurs explicatifs. Le fait d’abord que les agents de pôle emploi ne passent pas assez de temps avec les chômeurs et que les propositions d’emplois figurent déjà sur d’autres sites. Enfin sans doute surtout parce qu’on peut comprendre qu’un fonctionnaire ait un peu de mal à bien percevoir la problématique d’un salarié du privé. L’organisme est donc de moins en moins capable de rapprocher les candidats à l’embauche et les entreprises qui continuent de recruter.  Le taux brut de retour à l’emploi des inscrits à Pôle emploi est passé de 5,3% à 3,8% entre 2008 et 2013. Celui du retour à un emploi durable - c’est-à-dire en CDI, en CDD de plus de six mois, dans la fonction publique ou par la création d’une entreprise – n’était plus que de 2,5% en 2013, contre 3% deux ans plus tôt. La part des chômeurs inscrits depuis plus d’un an est passée de 40% à près de 43%. Parallèlement, le nombre d’annonces collectées par Pôle emploi a chuté: 2,6 millions seulement en 2014, contre 3,6 en 2007. Les offres non pourvues représentent 16% du total contre 7,3% en 2008. Quant aux mises en relation entre demandeurs d’emploi et entreprises, elles débouchent de moins en moins sur des embauches.  Si la Cour des comptes « approuve pleinement » le choix de Pôle emploi de différencier depuis 2012 ses services en fonction du profil des chômeurs, elle critique l’ampleur des moyens alloués à l’accompagnement « renforcé », qui permet de suivre plus étroitement les personnes les plus éloignées de l’emploi. « Le risque est réel de voir Pôle emploi évoluer vers un appui à une petite partie des demandeurs, au détriment de sa fonction d’intermédiaire sur le marché du travail », juge le rapport. L’accompagnement renforcé « ne rassemble qu’environ 10% du total des demandeurs d’emploi (…), pointent les auteurs, mais mobilise 20% des conseillers référents. » Cette stratégie aurait des conséquences négatives sur la capacité de Pôle emploi à prospecter auprès des entreprises. Les offres collectées par l’opérateur auraient « vocation à être prioritairement mises au service des demandeurs d’emploi suivi de façon renforcée », d’où un grand nombre de contrats aidés. « Pôle emploi devient le représentant auprès des entreprises des demandeurs d’emploi les moins autonomes », estime le rapport. Pour les autres chômeurs, l’organisme se contenterait d’agréger des offres publiées ailleurs.  La Cour des comptes se montre d’autant plus critique envers l’importance donnée à l’accompagnement renforcé qu’il remplit mal, selon elle, ses objectifs. « 75% des demandeurs d’emploi [qui le suivent] n’ont bénéficié que de quatre contacts ou moins en six mois avec leur conseiller », ce qui inclut des entretiens, mais aussi de simples échanges par téléphone ou par e-mail. Si le dispositif est destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui concentrent souvent d’autres problèmes - santé, formation, logement… -, il est celui « qui présente la plus faible proportion de demandeurs d’emploi de longue durée », au chômage depuis plus d’un an. Tout type d’accompagnement confondu, la fréquence des contacts entre les conseillers et les demandeurs d’emploi diminue d’ailleurs à mesure que la personne s’enfonce dans le chômage.   Les Sages concentrent aussi leurs critiques sur le peu de temps passé par les salariés de Pôle emploi à démarcher les entreprises. Les conseillers ne consacrent que 12% de leur travail aux employeurs et seulement 2% à la prospection et aux visites. 56% du temps sert à l’accueil des demandeurs d’emploi et 63% à l’accompagnement. Loin d’être une priorité, les relations aux entreprises seraient même devenues une « variable d’ajustement ». La Cour des comptes regrette que ces tâches ne soient pas sanctuarisées dans le planning des nouveaux embauchés, comme cela est fait pour le temps dédié à l’accompagnement. « Ces évolutions ont contribué à affaiblir le lien avec les entreprises et à fragiliser l’expertise par Pôle emploi du marché du travail », déplorent les auteurs. Depuis quelques années, l’opérateur expérimente des services dédiés aux relations avec les recruteurs dans certaines agences. Mais « il n’est pas démontré que la mise en place d’un nombre limité de conseillers spécialisés est préférable », et cette organisation « ne résout pas la question centrale de la connaissance du marché du travail par les conseillers qui s’occuperont exclusivement des demandeurs d’emploi ».  Plus largement, la Cour des comptes juge que le temps de travail des conseillers n’est pas utilisé efficacement. Trop « dispersés », ils consacrent 22% de leur temps à « des activités de gestion et de management ». 24% des agents ne sont pas directement en contact avec le public. La part attribuée à l’accompagnement des chômeurs, « qui est pourtant une priorité », est inférieure à 30%, soit 10 375 équivalents temps pleins en 2013 sur un total de 50 855. Alors que les agents dénoncent depuis plusieurs années une très forte souffrance au travail, le rapport rappelle enfin l’absentéisme élevé des salariés de Pôle emploi, avec près de 25 jours par an et par personne, contre 12 jours dans la fonction publique d’Etat et 14 jours dans la fonction publique territoriale.

(Avec l’Express)

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

Ça dérape pour la Cour des comptes et l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017 ne paraît pas atteignable  en raison notamment des dépenses annoncées et plus ou moins financées sans parler des éventuelles  conséquences du Brexit qui d’après plusieurs experts économique pourrait amputer la croissance de 0.25% par an. Principales sources de dérapage: les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l’année (plan pour l’emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires etc.), à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros et des «sous-budgétisations récurrentes» de l’ordre de 2 milliards d’euros. «Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes». Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, «vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017». Étant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en œuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d’économies à moyen terme, la Cour estime que «dès 2017, l’objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint». Comme Bruxelles il y a deux mois, la Cour des comptes ne croit pas à l’objectif de la France de ramener son déficit public à 2,7% du PIB en 2017. En revanche, elle se montre plus optimiste pour 2016 dont elle juge l’objectif de déficit à 3,3% (contre 3,6% en 2015) «atteignable» et «modeste», «même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l’État», observent les Sages dans leur rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu’elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d’avril dernier. Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du «Brexit» décidé par les Britanniques le 24 juinmême si le gouvernement et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016. Alors que «le respect de l’objectif de déficit exige (…) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses», la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros. Selon elle, le respect de l’objectif de dépenses de l’État paraît d’ores et déjà compromis et «pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année».

 

(Avec le Figaro et AFP)

Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.

Cour des comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques .

Cour des  comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques

 

 

 

Comme chaque année, la Cour des Comptes sort son rapport général sur la gestion des finances publiques (seule une partie de ce rapport est publique, on se demande pourquoi !). Un rapport qui n’apporte pas grand chose de nouveau et qui traite de sujets assez disparates. De ce point de vue, les rapports sectoriels de la Cour des Comptes sont beaucoup plus intéressants que le rapport général. La Cour des Comptes insiste sur le dérapage possible des finances publiques et comme d’habitude met en évidence que les recettes sont sans doute surestimées (comme la croissance) , qu’à l’ inverse les dépenses sont sous-estimées. Du coup,  la Cour des Comptes confirme que la France ne respectera pas les critères budgétaires, ce qui ne constitue pas vraiment un scoop. On aborde ensuite en vrac l’échec du contrat de génération qui devait concerner 100 000 intéressés potentiels alors qu’on n’en comptera à peine 50 000 d’ici 2017. La Cour des Comptes évoque aussi la question du coût de l’entretien du parc nucléaire et l’impasse financière dans laquelle se trouve EDF. Une analyse très partielle qui n’aborde pas la question de l’enfouissement des déchets du nucléaire et du renouvellement à terme du parc, soit un enjeu de l’ordre de 300 milliards en incluant la modernisation du parc actuel. La Cour des Comptes constate aussi qu’il reste des efforts à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale. Bizarrement, on s’attaque aussi au fonctionnement de la Poste et des postiers alors que ces derniers ont sans doute une productivité très au-dessus des salariés des autres entreprises du secteur public. Autres sujets traités, la fraude dans les services de transport en Île-de-France, la question du recyclage des déchets et du tri, le coût du logiciel de gestion des salaires des militaires, les dépenses des théâtres nationaux, l’institut du cheval français et une piste de ski !  Si la Cour des Comptes veut rendre utile son rapport elle aurait sans doute intérêt à resserrer un peu les thématiques traitées. Dernière question, non traitée celle-là, celle du coût  de la Cour des Comptes : 200 millions, une paille ! Là aussi on pourrait s’interroger pour savoir s’il ne serait pas plus efficaces de recourir à des audits privés tant pour des motifs de coût  que pour des raisons de compétence. (La Cour des Comptes est essentiellement composée d’anciens élèves de l’ENA).

Christian Estrosi épinglé par la Cour des Comptes

Christian Estrosi épinglé  par la Cour des Comptes

On espère que Christian Estrosi ne gérera pas la région dont il est maintenant le président comme il a géré sa ville en effet la gestion de la ville de Nice dont il est le maire fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des Comptes. Le budget de la ville de Nice a été passé au peigne fin par la Chambre régionale et territoriale des comptes. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la situation financière de la commune pilotée par Christian Estrosi n’est pas bonne. En effet, la dette de la commune a explosé. Entre 2007 et 2014, elle est passée de 367 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros. Et la situation n’est pas prête de s’améliorer. « La projection réalisée jusqu’en 2020 aboutit, malgré les hypothèses optimistes retenues par la commune, à des soldes en forte diminution et à une insuffisance d’épargne nette de près de 100 M€ sur la période », explique le document. La baisse des dotations de l’État ou les coûts de fonctionnement du stade de l’Allianz Riviera ne sont pas les seuls critères à faire pencher la balance du mauvais côté. L’organe décentralisée de la Cour des comptes pointe du doigt les dépenses injustifiées et surtout illégales de la commune à l’attention de sa masse salariale. En effet, on pourrait croire qu’elles auraient tendance à diminuer avec la mutualisation des ressources humaines entre la Ville et la Métropole. Au contraire, la courbe n’a pas été inversée.  À en croire le document, le paiement des heures supplémentaires aux agents ne se fait pas dans les règles à Nice. « La commune, qui procède au paiement d’heures supplémentaires aux agents, n’a pas mis en place de système automatisé de contrôle du temps de travail, ainsi qu’elle en avait l’obligation puisqu’un tel contrôle conditionne le paiement de ces heures. Elle n’est ainsi nullement en mesure de vérifier le temps de travail réellement effectué par les agents. » « Prime de vacances », « prime de théâtre », « prime de départ en retraite »… La mairie, emmenée par le nouveau président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, verserait des primes à gogo à ses agents en toute irrégularité. La chambre a recommandé à la Ville de mettre immédiatement un terme à ces dépenses. En effet, les agents niçois sont parfois surprotégés. La mairie offre aux futurs retraités un « congé libérable » d’une durée de deux mois. L’objectif : utiliser ce congé pour « permettre (aux agents) de prendre conscience de leur nouveau statut ». Pendant ce temps, les salariés, qui n’occupent pas leur poste, perçoivent l’intégralité de leur revenu. Là encore, la mesure est illégale. « Elle représente l’équivalent de 20 emplois à temps plein », a calculé la chambre.

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