Archive pour le Tag 'cour'

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Politique- Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

PolitiqueÉvasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

États-Unis : rejet du recours de Trump par la Cour suprême

États-Unis : rejet du recours de Trump  par la Cour suprême

 

Le recours de Trump auprès de la cour suprême constituait  l’atout majeur de sa contestation des résultats. Trump affirmait  en effet que l’État de Pennsylvanie, état stratégique pour l’élection, avait enregistré des fraudes massives. La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mardi un recours déposé par des alliés républicains de Donald Trump qui réclamaient l’annulation de jusqu’à 2,5 millions de suffrages exprimés dans l’Etat de Pennsylvanie à l’occasion de l’élection présidentielle du 3 novembre.

La victoire du candidat démocrate dans cet Etat des Grands lacs, qui désigne 20 grands électeurs au Collège électoral, a scellé l’annonce de son élection face à Donald Trump.

En l’état des résultats déclarés, le futur 46e président des Etats-Unis est crédité de 306 grands électeurs contre 232 pour le président républicain sortant.

Crise sanitaire–Macron a-t-il menti ? (Cour de justice de la République )

Crise  sanitaire–Macron a-t-il menti ?  (Cour de justice de la République )

La Cour de justice de la république s’interroge officiellement pour savoir si Macron a menti ou non à propos des pseudos consultations qu’il aurait eues avant sa déclaration à la télévision du 16 mars. Une lettre officielle a donc été adressée aux personnalités supposées consultées pour qu’elles apportent à la cour de justice de la république les preuves formelles de cette consultation.

En bref, la cour de justice de la république se demande si Macon a menti. Les juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ont adressé, le 9 novembre, une requête officielle aux présidents de l’Assemblée nationale, ­Richard Ferrand, et du Sénat, Gérard Larcher, ainsi qu’aux ­anciens présidents de la ­République Nicolas Sarkozy et François Hollande.

 

Cette initiative s’inscrit dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre » à la suite d’une série de plaintes et visant l’ex-premier ministre Édouard Philippe et ses deux ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran. Selon le courrier de la CJR – que le JDD a pu consulter –, les juges s’intéressent aux discussions ­engagées par Emmanuel Macron au mois de mars, avant de décider du calendrier des élections municipales, perturbé par la pandémie.

Rappelant que le chef de l’État avait déclaré à la télévision, le 16 mars, « avoir consulté le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et [ses] prédécesseurs », les juges demandent à chacun d’eux de « préciser par courrier si [lui]-même [a] été consulté sur ces problématiques et, dans l’affirmative, les dates et les natures de ces consultations ainsi que le positionnement qui était le [sien], tant au sujet du maintien du premier tour qu’à celui de la suppression du second ». En haut lieu et dans la macronie,  on s’interroge sérieusement sur la légalité de cette intervention de la cour de justice de la république dans la vie publique. Plus clairement, on considère que la cour de justice de la république n’est pas légitime à interroger des responsables cars ce serait contraire à la constitution !

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

La Cour d’appel de Paris contre Moretti

  • La Cour d’appel de Paris contre Moretti
  • Une affaire qui risque de faire du bruit avec cette motion unanime de la cour d’appel de Paris( qui s’ajoute à la centaine de motions déjà votées par d’autres tribunaux) qui réclame la mise à l’écart du ministre de la justice du fait du conflit d’intérêts dans lequel il est impliqué vis-à-vis notamment du parquet national financier. À l’unanimité. La Cour d’appel de Paris et ses chefs de cour, son premier président, Jean-Michel Hayat et son procureur général, Catherine Champrenault, ont voté une motion clouant au pilori le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Cette motion dénonce notamment le «conflit d’intérêts majeur dans lequel se place le garde des Sceaux qui a mis en cause le parquet national financier»«s’alarme d’un détournement pur et simple de procédure», accuse le ministre de la Justice de «piétiner le principe démocratique de la séparation des pouvoirs au profit d’intérêts strictement privés» et appelle le président de la République à agir. Le ministre de la justice est impliqué dans une affaire d’écoute alors  qu’il était avocat. Le problème c’est qu’il intervient en tant que ministre de la justice sur une affaire le concernant personnellement.

Trou de la sécu : revoir l’organisation sanitaire (Cour des Comptes)

Trou de la sécu : revoir l’organisation sanitaire (Cour des Comptes)

 

 

 

Alors que la sécurité sociale était proche de l’équilibre la crise sanitaire a agrandi d’un coup le trou. Rien que cette année le déficit va atteindre 44,4 milliards d’euros en 2020 et les perspectives 2021 pourront encore faire apparaître une insuffisance de 27 milliards. Un déficit qui va se prolonger encore 2024 avec un trou de 20 milliards par an. La Cour des comptes considère qu’il est fondamental de revoir l’organisation sanitaire.

 

La Cour des Comptes estime que la discussion Ségur s’est surtout préoccupée de dépenses mais pratiquement pas d’économies concernant l’offre de soinsL’une des principales mesures proposées concerne la carte des hôpitaux. En clair, la Cour des Comptes propose la suppression et la fusion de certains hôpitaux. Un processus pourtant engagé depuis longtemps puisque certains hôpitaux n’offrent que des spécialités de plus en plus réduites. Dans nombre de départements cela conduit à ne faire subsister qu’un seul établissement hospitalier.

Sont mises aussi en cause la gestion des agences régionales de santé. Finalement, un ensemble de considérations et de propositions qui ne sont guère nouvelles. La cour des comptes fait l’impasse cependant sur l’impérative nécessité de procéder à des audits systématiques de la gestion des hôpitaux devenus de véritables usines incontrôlables et incontrôlées  sinon par des critères de gestion trop globaux.

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Le recours à la cour d’appel par Sarkozy visait à rendre illégale l’enquête sur des soupçons de financement de sa campagne électorale de la part de Kadhafi et de la Libye. La cour d’appel a considéré que cette enquête était valable. Les investigations ont été lancées il y a huit ans, après la publication par Mediapart en 2012, dans l’entre-deux tours de la présidentielle, d’un document censé prouver un financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Kadhafi.

En novembre 2016, l’homme d’affaires Ziad Takieddine a affirmé avoir remis, entre fin 2006 et début 2007, cinq millions d’euros à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et à son directeur de cabinet Claude Guéant.

Toutefois, aucune preuve matérielle n’avait été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à neuf mises en examen à ce jour.

Justice : le parquet français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Justice : le parquet  français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Pour les juges de Strasbourg, les procureurs présentent deux défauts rédhibitoires : leur partialité et leur dépendance envers le pouvoir.

Un article du monde rend compte de la cour européenne des droits de l’homme qui considère que le parquet français est trop dépendant du pouvoir.

 

« La Cour européenne des droits de l’homme ne goûte guère le parquet « à la française ». Alors que la tradition hexagonale célèbre les vertus d’un corps unique rassemblant à la fois les juges du siège et les procureurs de la République, la Cour de Strasbourg insiste sur leurs profondes différences : interrogée sur la possibilité, pour les procureurs, de contrôler la privation de liberté, elle affirme, dans deux arrêts rendus en 2010, qu’ils ne sont ni des juges, ce que chacun savait, ni même des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires », ce qui est un peu vexatoire.

Pour la Cour, le parquet « à la française » présente en effet deux défauts rédhibitoires : sa partialité – il n’est pas un tiers mais une autorité de poursuite – et sa dépendance envers le pouvoir – les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif, constate la Cour. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ces décisions signent-elles l’arrêt de mort du parquet « à la française » ? « La Cour de Strasbourg ne rejette pas l’institution par principe, analyse Nicolas Hervieu, juriste et enseignant à Sciences Po. Elle se borne à dire que seuls des magistrats indépendants et impartiaux – ce qui n’est pas le cas des membres du parquet – peuvent assumer le rôle de protecteur du droit à la liberté et à la sûreté proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme. » Depuis 2010, les responsables politiques ont d’ailleurs privilégié une lecture minimaliste de la jurisprudence européenne : ils se sont contentés de ne plus confier aux procureurs le contrôle de mesures privatives de liberté.

Si le législateur respecte cette ligne de conduite, le parquet « à la française » pourrait survivre aux arrêts de 2010. « Les traditions juridiques des 47 Etats membres sont aussi variées que respectables, poursuit Nicolas Hervieu. La Cour ne cherche pas à imposer un modèle judiciaire unique : elle se contente de veiller au respect effectif des principes posés par la Convention de 1950 – le droit à la vie, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association. En somme, pour la Cour, peu importe le flacon institutionnel pourvu qu’on ait l’ivresse des droits et libertés ! »

 

Cour pénale internationale : Trump veut sanctionner la procureur !

Cour pénale internationale : Trump veut sanctionner la procureur !

 

On sait que les États-Unis ont toujours contesté le bien fondé de la cour pénale internationale. Ils récusent son rôle pour éviter que des ressortissants américains aient  à rendre des comptes à cette justice à dimension mondiale. Mais cette fois Trump veut même prendre des sanctions à l’égard de la procureur comme il l’avait déjà fait pour plusieurs membres du tribunal. Des sanctions qui sont d’ailleurs sans doute de nature médiatique. En effet les intéressés n’ont le plus souvent aucun intérêt financier au États-Unis. Évidemment on peut leur interdire l’entrée sur le territoire. «Aujourd’hui nous passons de la parole aux actes», a déclaré le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo, «car la CPI continue malheureusement de viser des Américains».

Il a annoncé l’inscription sur la liste noire des États-Unis de la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. «Tout individu ou entité qui continuera à assister matériellement ces individus s’expose également à des sanctions», a prévenu Mike Pompeo lors d’une conférence de presse. «Nous ne tolérerons pas les tentatives illégitimes de la CPI pour soumettre les Américains à sa juridiction.». Une position encore très nationaliste de la part du président américain qui réfute toute légitimité au organise multi latéraux. Voir à ce sujet sa position récente vis-à-vis de l’organisation mondiale de la santé mais plus généralement vis-à-vis de l’ONU ou encore de l’organisation mondiale du commerce.

Les sanctions annoncées mercredi par Washington contre la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda sont «inacceptables», a déclaré le Président de l’assemblée des États parties de la Cour basée à La Haye, le juge O-Gon Kwon. «Je rejette fermement ces mesures sans précédent et inacceptables contre une organisation internationale fondée sur des traités», a-t-il fait savoir dans un communiqué.

l’EPR de Flamanville : des critiques de la Cour des Comptes qui n’ont rien d’une nouveauté

l’EPR de Flamanville : des critiques de la Cour des Comptes qui n’ont rien d’une nouveauté

 

Depuis l’arrivée de Moscovici à la tête de la Cour des Comptes, l’institution se contente de banalités soit pour reprendre les inquiétudes connues relatives aux déséquilibres macro-économiques français mais sans apport bien original. Et maintenant la Cour des Comptes choisit de tirer sur une ambulance à savoir la dérive de l’EPR de Flamanville . Cette centrale nucléaire de nouvelle génération dont les coûts et le calendrier ne cessent  de dériver. La Cour des Comptes reprend les principales dérives : Coût prévisionnel multiplié par 3, à 12,4 milliards d’euros pour l’instant, et des délais de construction par 3,5, à 187 mois ! Le gouvernement est bien sûr conscient des difficultés de la filière nucléaire , le ministre de l’économie a demandée un rapport non seulement sur les éléments objectifs de la situation concrète mais aussi sur les mesures qu’entend prendre EDF pour redresser la gestion notamment du nucléaire. Notons cependant que la plupart des projets d’EPR dans le monde ont connu des aléas à peu près du même type concernant les rallonges financières et le report des délais. Sans doute pas une raison pour justifier les retards particuliers de Flamanville ou visiblement on a accumulé insuffisance de gestion, insuffisance technique( le problème des soudures) et même insuffisance de gestion globale projet en raison en particulier de la rivalité complètement stérile entre Areva et EDF.

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

D’une certaine façon , on pourrait considérer que la Cour des Comptes fait le minimum syndical pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des finances. Le nouveau président Pierre Moscovici ne condamne pas vraiment, il parle même de bienveillance ! En fait,  un avertissement de la Cour des Comptes qui n’apporte pas grand-chose quant aux prévisions de baisse quasi mécanique des recettes fiscales et de la dérive de certains comptes publics. L’heure est grave pour les finances publiques. L’impact de la crise du coronavirus qui frappe de plein fouet l’économie tricolore est «très lourd», avertit la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié mardi. Les prévisions économiques pour cette année sont particulièrement alarmantes: le PIB français devrait se contracter de 11 % du PIB. Le déficit public devrait monter en flèche à 250 milliards euros (contre 50 milliards avant la crise), ce qui représente 11,4 % du PIB. Et la dette devrait dépasser les 120 % du PIB à la fin de l’année.

L’institution pointe en particulier la chute «massive» des recettes publiques d’environ 135 milliards d’euros. Avec, en face, des dépenses qui augmentent à forte allure avec le plan d’urgence de soutien à l’économie de 136 milliards d’euros.

Si le nouveau premier président de la Cour, Pierre Moscovici, précise bien ne pas vouloir «céder à la dénonciation» et être dans «une démarche bienveillante»,. D’une certaine manière le ministre de l’économie a déjà répondu en proposant que le surplus de l’endettement lié à la crise sanitaire soit cantonné dans une caisse spéciale qui serait amortie progressivement ( sans doute au moins sur une dizaine d’années) sur le style sans doute du mode de la  CADES ( caisse dessinée à amortir la dette sociale mais qui sera prolongée vraisemblablement bien au-delà de 2033n date initiales de son extinction).

La Cour suprême allemande attaque encore la BCE

La Cour suprême allemande attaque encore la BCE

Alors que Merkel avait tenté d’apporter du calme  dans le conflit qui oppose la cour suprême allemande et la BCE, la plus haute institution financière allemande remet le couvert et attaque la banque centrale européenne. La banque centrale européenne avait aussi reçu le soutien de la cour de justice européenne et réaffirmé le principe de son indépendance de la BCE. La Cour constitutionnelle allemande continue de régler ses comptes mercredi avec les institutions européennes qui l’ont attaquée pour avoir critiqué l’action de la Banque centrale européenne (BCE) dans un arrêt retentissant.

« Notre message à la BCE est carrément homéopathique », s’est défendu Peter Huber, juge au sein de la plus haute juridiction allemande, dans une interview publiée par la Süddeutsche Zeitung, en réponse à la polémique.

« Elle ne doit pas se considérer comme le +Maître de l’Univers+ », assène-t-il, alors que la BCE, soutenue en cela par la Commission européenne, a rappelé qu’elle répondait seulement devant la justice européenne et non nationale.

« Nous demandons seulement à la BCE d’assumer sa responsabilité face aux citoyens et de justifier » sa politique, « y compris auprès des personnes qui sont désavantagées par ses mesures », ajoute le magistrat, un des huit juges du collège qui a rendu son arrêt à une majorité de 7 voix contre une.

La Cour constitutionnelle allemande a lancé la semaine dernière un ultimatum à l’institut chargé de piloter la politique monétaire en zone euro, en lui demandant de justifier ses décisions dans un délai de trois mois.

Elle vise les rachats massifs de dette publique et privée par la BCE destinés à soulager l’économie en réinjectant de l’argent frais dans le circuit. Un outil à nouveau largement utilisé face à l’impact de l’épidémie de nouveau coronavirus.

Cette politique a aussi pour effet de maintenir les taux d’intérêt à leur plus bas niveaux historique, au grand dam des épargnants qui voient leurs rentes plafonner ou fondre.

Ce sujet est majeur en Allemagne, un des plus grands pays d’épargnants au monde, et au cœur de la décision historique prise par la justice allemande la semaine passée.

Dans cette « guerre des juges », la BCE a obtenu aussi le soutien de la Commission européenne. Cette dernière a même évoqué ce week-end une procédure en infraction contre l’Allemagne pour non respect des traités européens, qui garantissent la primauté du droit européen dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, comme la BCE.

Une telle procédure lancée par l’exécutif bruxellois « aggraverait la situation sans que le gouvernement (allemand) ne soit en mesure d’intervenir adéquatement », compte tenu de l’indépendance de la Cour, a toutefois prévenu M. Huber.

La Cour européenne de justice conteste la cour constitutionnelle allemande

La Cour européenne de justice conteste la cour constitutionnelle allemande

En termes diplomatiques, la cour de justice européenne renvoie dans ses baskets la cour constitutionnelle allemande qui voulait s’immiscer dans la gestion de la banque centrale européenne. En cause évidemment comme toujours, une opposition de certains courants en Allemagne concernant les prêts et les rachats d’actifs de la BCE.

 

La Cour ne commente “jamais un arrêt d’une juridiction nationale” mais “d’une manière générale, il est rappelé qu’un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette cour lie le juge national pour la solution du litige au principal”, peut-on lire dans un communiqué.

“Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique”, ajoute la Cour, dont le siège est au Luxembourg.

“Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union”, peut-on encore lire. “Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée.”

La cour constitutionnelle de Karlsruhe a estimé mardi que la Bundesbank, la banque centrale nationale allemande, devrait cesser d’ici trois mois d’acheter des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE si cette dernière ne prouvait pas que ces achats sont justifié.

Ce jugement contredit une précédente décision de la Cour de justice de l’UE, en 2018, sur la légalité des achats d’actifs de la BCE.

Affaire Karachi : Edouard Balladur jugé par la très complaisante cour de justice (CJR)

Affaire Karachi : Edouard Balladur jugé par la très complaisante cour de justice

Un nouveau scandale judiciaire évidemment avec le traitement particulier d’anciens responsables politiques par une cour de justice de la république (CJR) spécialement dimensionnée et composé pour rendre des jugements très complaisants. Ainsi depuis son existence,  la cour de justice de la république a-t-elle su fait preuve de la plus grande mansuétude à l’égard des accusés même lors  des affaires graves.

Rappelons-nous par exemple que dans l’affaire politico-économique , un simple rappel à l’ordre a été adressé à l’ancienne ministre des finances Christine Lagarde dont  la cour de justice a seulement reconnu qu’elle avait fait preuve de légèreté. Une légèreté de 400 millions d’euros !  La somme accordée par la ministre alors que les autres instances de justice « ordinaires » ont condamné   à rembourser cette somme. On pourrait multiplier les exemples. Cette cour de justice composée simplement de 20 % magistrats professionnels et de 80 % de politique constituent évidemment un véritable scandale judiciaire.

Nouveau rebondissement donc dans l’affaire KarachiLa Cour de Cassation a annoncé, vendredi 13 mars, puisque l’ancien Premier ministre Edouard Balladur serait jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995, après le rejet de ses pourvois.

Cette affaire concerne un possible financement occulte via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan. L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat-suicide du 8 mai 2002 qui avait fait 15 morts, dont 11 employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé 12 personnes dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

La CJR comprend 12 parlementaires (six députés et six sénateurs) et trois magistrats professionnels – magistrats du siège à la Cour de cassation – dont l’un préside la Cour.

Nucléaire: un coût prohibitif de près de 50 milliards pour le démantèlement dont Fessenheim ( Cour des Comptes)

Nucléaire: un coût prohibitif de près de 50 milliards pour le démantèlement dont Fessenheim ( Cour des Comptes)

  • Finalement le démantèlement très politique de la centrale de Fessenheim pourrait coûter une fortune. Il faudra en effet accorder des indemnités de près de 500 millions aux opérateurs dont EDF sans parler des sommes qui seront nécessaires pour reconvertir l’économie du secteur. La Cour des Comptes considère à juste titre que ces fermetures relèvent de la politique de gribouille. En effet, chacun sait qu’il s’agit  d’une fermeture très symbolique pour maintenir  le développement nucléaire ailleurs y compris le développement de six EPR qui vont plus que compenser la fermeture de Fessenheim à terme.
  • À moins de fermer les 14 réacteurs théoriquement prévus mais pas avant 2028 d’après la dernière programmation énergétique (PPE) autant dire presque aux calendes grecques, en tout cas après le deuxième possible mandat d’Emmanuel Macron. Une fermeture de centrales qui pourraient coûter près de 50 milliards alors que leur durée de vie pourrait sans dommage être prolongés de 10 à 20 ans comme d’ailleurs aux États-Unis par exemple. On se souvient que Mitterrand avait abandonné le projet de Tricastin, victime expiatoire d’une politique nucléaire non  n’avouée. Hollande et Macron, pour les mêmes raisons sacrifient Fessenheim sur l’autel du populisme écolo.
  • Et pour faire semblant, on inonde la France de moulins à vent complètement inutiles et ruineux : les fameuses éoliennes dont se gavent certains grâce aux subventions de l’État. Près de huit ans après la promesse de François Hollande, la fermeture cette année de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), « caractérisée par un processus de décision chaotique »« risque d’être coûteuse pour l’État », insiste un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi. Le protocole signé entre les pouvoirs publics et EDF comporte le versement à l’entreprise d’une indemnité initiale pour anticipation des dépenses liées à la fermeture (entre 370 et 443 millions d’euros en fonction des dates de versement), ainsi qu’une indemnité pour bénéfice manqué. « Ce protocole présente sur de nombreux points des risques de divergence d’appréciation, et donc un risque financier pour l’État », relèvent les Sages.
  • Les montants liés au futur manque à gagner restent « très incertains », car ils dépendent notamment de la régulation à venir des prix de l’électricité nucléaire.La fermeture de l’usine alsacienne est la première d’une longue série à laquelle il convient de se préparer « pour se prémunir de risques futurs d’indemnisation », poursuit le rapport. Les arrêts parmi les 58 réacteurs de « deuxième génération » du parc actuel d’EDF (en comptant ceux de Fessenheim) vont se multiplier à moyen terme (principalement dans les décennies 2030-2050), compte tenu de leur vieillissement et de l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production française d’électricité de 72 % en 2018 à 50 % en 2035.
  • La Cour estime qu’il serait souhaitable que le pays se prononce sur l’évolution à plus long terme du mix énergétique. Une meilleure visibilité est d’autant plus nécessaire que les démantèlements en cours de 36 installations de « première génération », déjà arrêtées par EDF, le CEA et ­Orano, « sont soumis à de fortes contraintes techniques et financières, et connaissent d’importantes dérives de coûts prévisionnels ». Pour l’heure, le montant total des charges futures de démantèlement évalué par les trois exploitants s’élevait, à fin 2018, à 46,4 milliards sur près d’un siècle, précise la Cour, pour qui ce calcul peut « encore gagner en exhaustivité et en prudence ».

L’avenir d’UBER menacé par la Cour de cassation

L’avenir  d’UBER menacé par la Cour de cassation

En requalifiant en contrat de travail la relation entre un chauffeur et la société Uber, la Cour de cassation met une lourde hypothèque sur l’entreprise qui justement avait fait de la pseudo autonomie des chauffeurs sa philosophie et sa dynamique économique.-

La spécificité et la réussite du modèle économique d’UBER  repose en effet sur un transfert des coûts sociaux et des investissements sur le chauffeur. La marque se recentre uniquement sur le commercial et met en  dépendance économique totale  le chauffeur. Un modèle économique quia été  condamné depuis longtemps dans le transport routier de marchandises quand il y a 30 à 40 ans, certains opérateurs de transport avaient tenté d’imposer ce modèle. Certes il demeure encore dans le secteur de marchandises des artisans indépendants mais la domination économique totale vis-à-vis du donneur d’ordre s’est nettement affaiblie sous le poids de la régulation.

À l’inverse dans le modèle Uber, le chauffeur est condamné à travailler dans des conditions économiques qui permettent à peine de couvrir les charges sociales, fiscales et financières. Une incitation évidemment à une très forte productivité puisque pour s’en sortir , un chauffeur doit nécessairement travailler autour de 12 heures. Ce qui serait interdit bien sûr à un chauffeur salarié. Du coup avec cette condamnation de la Cour de cassation et la requalification en contrat de travail de l’ancienne relation, le modèle Uber perd complètement de son intérêt et pourrait menacer l’entreprise. Cela d’autant plus que d’autres actions juridiques sont menées dans plusieurs pays Dans un communiqué, la cour estime qu’il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est “fictif”.

Elle explique que les critères définissant un travail indépendant “tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service”.

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

 

Globalement la Cour des Comptes attribue une très mauvaise note à la gestion budgétaire de la France alors que le contexte était favorable à un redressement ( croissance, taux d’intérêt notamment). Pire pour 2020, la France s’apprête à ne pas respecter le critère européen en dépassant en matière de déficit budgétaire les fatidiques 3 %.

 

“Au total, alors que les dernières années ont été assez favorables sur le plan conjoncturel, la France s’est engagée dans une politique de baisse soutenue des prélèvements sans avoir clairement renforcé au préalable (l)es marges de manoeuvre budgétaires” qui lui permettraient de faire face à une éventuelle récession ou à un potentiel choc majeur financier ou social.

Côté déficit public, la Cour note une “résorption très lente”. Pour 2019, il devrait rebondir à 3,1% du PIB (contre 2,5% en 2018), mais en excluant l’impact ponctuel de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne, il se situerait à 2,2% du PIB.

Attendu à 2,2% de la richesse nationale en 2020, le déficit public, hors contrecoup technique de cette mesure, serait donc stable, même s’il s’agit de son niveau le plus faible depuis 2001.

En ce qui concerne la dette, dont le niveau reste proche de 100% de la richesse nationale alors que l’objectif initial du gouvernement était une réduction de cinq points au cours du quinquennat, le reflux “ne se serait pas produit en 2019 et resterait très incertain en 2020”, souligne la Cour, qui pointe un “contraste (…) saisissant” entre la situation de la France et celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro.

“Cette situation résulte d’une succession de choix” et reflète principalement “une politique budgétaire moins stricte qu’il n’était programmé” sans impact significatif des écarts liés aux hypothèses économiques. L’ambition déjà “modeste” de redressement des finances publiques actée dans la loi de programmation pluriannuelle couvrant la période 2018-2022 a été affaiblie par les décisions d’accentuer les baisses d’impôts prises fin 2018 et début 2019 à la suite du mouvement des Gilets jaunes, qui n’ont été compensées que “très partiellement par des mesures d’économies.”

Parallèlement, la modération des dépenses sur les années 2018 à 2020, “quoique réelle” s’avère “bien moindre” que prévu initialement.

Les remarques de la Cour des comptes font écho au constat dressé par l’agence de notation Moody’s, qui a abaissé vendredi la perspective attachée à la note à long terme de la dette souveraine de la France de positive à stable.

 

Décentralisation- Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

Décentralisation- Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

 

 

En France, pour combattre l’étatisme, il est courant de sortir le drapeau de la décentralisation qui serait plus efficace et moins coûteuse que les décisions centrales. Le problème, c’est qu’on oublie qu’il n’y a jamais eu de vraie régionalisation en France et que les régions sont surtout a vocation administrative et très peu politique. Pour preuve, les vraies compétences de ces régions sont assez accessoires et pour dire vrai, elles ne se préoccupent  guère de champs aussi stratégiques que la politique économique, la recherche, les nouvelles technologies ou même l’aménagement du territoire. Les régions françaises sont surtout des régions administratives transformées en région pseudo politiques, sortes de baronnies qui permettent d’augmenter le nombre d’élus mais dont les citoyens seraient d’ailleurs bien incapables de préciser le rôle voire le nom des responsables. Il n’y a d’ailleurs pas que les régions qui doivent être mises en cause dans la critique de la décentralisation française car la plupart des autres structures sont à peu près aussi inefficaces. En cause,  évidemment ce millefeuille qui génère surtout des superstructures qui emploient des milliers de fonctionnaires aussi inutiles qu’incompétents. Autre exemple, celui de la création des communautés d’agglomération qui se superposent  aux administrations des agglomérations qui n’ont pas diminué leurs superstructures. La décentralisation ne saurait se résumer en nombre de structures mêmes s’il est nécessaire d’en supprimer beaucoup. Le débat doit porter sur la nature et l’objet et les moyens des structures régionales et locales. Et le recentrage doit viser les champs  prioritaires que constitue le développement durable.

 

Le bilan du regroupement des régions est donc sévère de la part de la Cour des Comptes.  «Les gains d’efficience visés par ces réformes restent aujourd’hui limités en raison de la reconduction, dans la majorité des cas, des modes de gestion préexistants, résument les hauts magistrats de la rue Cambon dans leur rapport annuel sur les finances publiques locales. Au contraire, des surcoûts sont identifiés, notamment en termes de rémunération des personnels administratifs et d’indemnités des élus.»

 

Comment expliquer cet échec? D’abord, pour des raisons d’équilibre politique évidentes, les nouveaux ensembles se sont efforcés partout de maintenir «des sites situés dans les chefs-lieux des anciennes régions». Seule la Nouvelle Aquitaine aurait assumé une logique de rationalisation en rassemblant à Bordeaux l’essentiel de ses équipes de direction.

 

Ensuite, les dépenses de personnel ont fortement augmenté. «Les regroupements de régions ont occasionné des dépenses supplémentaires liées à la rémunération des personnels ou aux indemnités des élus, dont les régimes ont été alignés sur les dispositions les plus favorables parmi celles des anciennes régions», note ainsi la Cour. «Globalement, en l’absence d’une politique volontariste de réduction des effectifs, en 2021 les dépenses annuelles supplémentaires en matière de régime indemnitaire des régions fusionnées représenteront entre 49,35 millions d’euros et 53,35 millions d’euros par rapport à la situation de 2016», préviennent les magistrats.

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

 

En cette fin de décembre, le prix du carburant tend vers des records ( et ce n’est pas fini eu égard aux orientations de l’OPEP). Cela influence t-il pour autant la transition économique ? Nullement;  pourtant la Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant., en clair qu’il fallait encore augmenter les prix de l’essence.  La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention, elle a un peu tendance à fumer la moquette car ses analyses sont trop partielles, trop superficielles . Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

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