Archive pour le Tag 'Cour des comptes'

Cour des comptes: des économies très hypothétiques

 

Cour des comptes:  des économies très hypothétiques

 

La cour doute que les économies annoncées puissent être réalisées d’autant  que de dépenses supplémentaires (ou des non rentrées)  sont par exemple prévues avec le pacte de responsabilité. . « Compte tenu des nombreuses incertitudes et des risques significatifs que la Cour a relevés, l’atteinte de l’objectif de déficit public en 2014 de 3,6% n’est pas assurée à ce stade », a expliqué Didier Migaud. Il a en outre souligné qu’il n’existait en conséquence aucune marge de manœuvre cette année pour faire face à des dépenses imprévues comme il en survient pratiquement tous les ans. Peinant à réduire rapidement son déficit dans un contexte de croissance économique nulle, la France a obtenu de ses partenaires européens un report de deux ans de son obligation de repasser sous les 3%, à fin 2015. Ce report rend d’autant plus nécessaire de tenir cet engagement, a déclaré Didier Migaud, pour qui « tout retard supplémentaire dans la consolidation de nos comptes (…) porterait une atteinte grave à la crédibilité financière de la France ». La France profite de conditions d’emprunt exceptionnellement favorables sur les marchés financiers mais les taux augmenteront tôt ou tard, souligne la Cour, ce qui accroîtra un coût de la dette déjà supérieur à 50 milliards d’euros par an. Une hausse d’un pour cent des taux se traduirait par une charge supplémentaire de 2 milliards d’euros pour l’Etat la première année et de 15 milliards au bout de dix ans, explique-t-elle, réduisant d’autant la capacité d’action publique. Si les recettes fiscales ont été moins élevées l’an dernier qu’espéré, en raison d’une croissance finalement proche de zéro et d’hypothèses d’élasticité optimistes, ce qui a freiné la baisse du déficit, l’effort structurel a été très important. « Cet effort a représenté 1,7 point de PIB en 2013, après 1,3 point en 2012 et 0,8 point en 2011″, a dit Didier Migaud, des niveaux « d’une ampleur inédite dans notre histoire ». Pour atteindre l’équilibre structurel des comptes publics -une notion qui évacue l’impact conjoncturel- comme il s’est engagé à le faire, le gouvernement prévoit de dégager 50 milliards d’euros d’économies supplémentaires de 2015 à 2017. D’autres économies devraient être annoncées dans les prochains mois qui viendront financer la baisse supplémentaire du coût du travail promise aux entreprises dans le cadre du futur « pacte de responsabilité ».

Cour des comptes : les déficits se creusent

Cour des comptes : les déficits se creusent

En langage administratif (les membres de la cour des comptes sont des fonctionnaires), la cour des comptes constate que les déficits se creusent par rapport aux objectifs. Pour 2013, « il existe un risque réel que le déficit public excède la dernière prévision du gouvernement de 4,1% du PIB », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en soulignant que la France est « dans une zone dangereuse en raison du poids croissant de sa dette ». Le montant du déficit public 2013, qui agrège les comptes de l’Etat, des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, sera connu fin mars. Pour 2014, « les hypothèses de niveau d’emploi et de progression de la masse salariale du secteur privé apparaissent fragiles, tout comme celles relatives à l’élasticité des recettes », ce qui laisse présager des recettes moins importantes qu’espéré comme ce fut le cas l’an dernier.

 

Immobilier : la gabegie de l’Etat dénoncée par la Cour des comptes

Immobilier : la gabegie de l’Etat dénoncée par La Cour des comptes

 

La Cour des comptes estime que certaines cessions de terrains, réalisées dans les années 2000, n’ont pas été réalisées dans de bonnes conditions financières pour l’Etat.  La Cour des comptes s’est penchée sur des ventes de terrains réalisées par l’Etat au profit de la Société nationale mobilière. (Thomas Sanson-AFP).  L’Etat ne serait pas un bon gestionnaire immobilier. La Cour des comptes a rendu public, ce 6 décembre, un référé relatif aux cessions de biens domaniaux de l’Etat à la Société nationale immobilière (SNI), filiale à 100% de la Caisse des dépôts.  Dans ce document, elle dénonce des opérations immobilières réalisées dans les années 2000 dans des conditions financières défavorables à l’Etat. En examinant les comptes pour les exercices 2006-2011 de la SNI, elle a découvert deux séries d’opérations distinctes « dans lesquelles les intérêts de l’Etat lui paraissent avoir été insuffisamment préservés ».  La première opération concernait un programme d’aménagement réalisé par la SNI sur un terrain acheté à l’Etat en 2004 dans le XVe arrondissement de Paris, pour une somme de 19 millions d’euros hors taxes. La SNI qui a achevé ce programme en 2012, a pu revendre une surface commerciale de 6.000 mètres carrés pour 44,4 millions d’euros hors taxes, des installations sportives pour 5,9 millions d’euros, construire 35 logements pour un prix global attendu de 34,4 millions d’euros et a également construit 142 logements sociaux, énumère la Cour. Or, « même en tenant compte des coût des travaux, de la conduite du projet et du portage financier, le prix de vente du terrain est faible, compte tenu du rendement de l’opération et du poids habituel de la charge foncière dans les opérations conduites dans le centre de Paris », estime la Cour. La Cour déplore que l’acte de cession n’ait comporté « aucune clause de retour à meilleure fortune ni de partage de résultat ».  Dans une série d’opérations très différentes réalisées par le ministère de la Défense, l’Etat a cédé des biens faisant l’objet de baux emphytéotiques. Il s’agit de baux de très longue durée, dans lesquels le preneur, en l’occurrence la SNI, verse une redevance symbolique (1.000 francs puis 152 euros par an, précise la Cour). L’Etat conserve la nue propriété, à charge pour l’opérateur de construire et d’entretenir des bâtiments. A compter de 2009, les cessions réalisées dans ce cadre ont été défavorables à l’Etat, estime la Cour. La Cour des comptes met en ligne ses référés une fois le délai de deux mois du droit de réponse écoulé. Le référé affiché vendredi ne comporte qu’une réponse du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian. Celui-ci « prend acte » et précise que pour la cession de terrains sous baux emphytéotiques, la demande de la SNI a été adressée à un organisme ressortissant du ministère des Finances et que son propre ministère « n’est pas intervenu dans la définition de la valeur de cession des emprises retenues. »

 

Cour des comptes : des économies à faire pour les fonctionnaires, retraites et prestations sociales

Cour des comptes : des  économies à faire  pour les fonctionnaires, retraites et prestations sociales

Didier Migaud, président de la Cour des comptes, a suggéré de faire porter l’effort sur la réduction des dépenses: « Si le gouvernement veut avoir une gestion dynamique, c’est-à-dire, ne pas être contraint de bloquer l’indice du point de la fonction publique pendant des années, il faut mettre sur la table des sujets comme la réduction des effectifs, voire même la durée du travail.«   Avant tout engagement sur la voie de la réforme sociale, le gouvernement préfère attendre. C’est ce qu’à déclaré Alain Vidalies, ministre des Relations avec le parlement au micro de Radio Classique: « Attendons de voir si le second semestre sera aussi faible en terme de croissance« . Sur la piste des coupes dans les prestations sociales envisagée par la Cour des comptes, Nicole Brick, ministre du Commerce extérieur a répondu : « Il faut faire des économies, c’est ce que nous faisons depuis trois budgets. Dans la période, ce n’est pas une bonne solution. Il faut faire attention« .

Déficit budégétaire: la Cour des comptes confirme le dérapage

Déficit  budégétaire: la Cour des comptes confirme le dérapage

La  Cour des comptes pointe du doigt un risque de dérapage des comptes publics cette année.  Les recettes de TVA sont déjà bien inférieures aux estimations du gouvernement depuis le début de l’année, et celles de l’impôt sur les sociétés sont très incertaines. Les sages de la rue Cambon calculent qu’il manquera au total 6 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, dont 4 milliards de recettes fiscales en moins. C’est bien en dessous des prévisions du député UMP qui lui table sur 15 milliards d’euros de recettes manquantes. Quant aux dépenses de l’Etat, la Cour des comptes voit déjà déraper le budget de plusieurs ministères, à commencer par celui de la Défense, conséquence du déploiement militaire au Mali. La Cour estime aussi que les dépenses du ministère du Travail devraient augmenter au second semestre, avec la montée en charge des contrats aidés, comme les emplois d’avenir.  Les sages chiffrent ce dépassement total des dépenses de l’Etat entre 1,1 et 2,1 milliards d’euros. Mais la Cour des comptes conclut que les dépenses seront bien maîtrisées, comme promis, grâce à un redéploiement des crédits entre les différents postes.

 

Recherche: critique du financement public par la Cour des comptes

Recherche: critique du financement public par la Cour des comptes

Dans leur rapport, publié lundi 10 juin, les sages de la rue Cambon affichent leur « déception ». La recherche bénéficie d’un traitement de faveur : depuis 2006, les financements de l’Etat ont augmenté de moitié (48%), malgré la crise. Pourtant, « en dépit de financements publics croissants, la France n’a pas progressé par rapport à l’objectif de consacrer 3% du PIB à la recherche et développement (R&D) », souligne la Cour. L’objectif des 3% avait été fixé par le Conseil européen en 2002. Mais la part de la recherche dans le PIB « s’est maintenue depuis dix ans à 2,2% du PIB », déplorent les magistrats. L’effort de recherche stagne en France, pendant que le voisin allemand s’améliore. Entre 2000 et 2012, la part de la recherche dans le PIB est passée de 2,47 à 2,84% outre-Rhin.  Les sages ne mettent pas pour autant en cause la qualité des chercheurs français. La recherche nationale publie de manière abondante (6e rang mondial) et dépose de nombreux brevets (4e rang en Europe), mais elle ne se consacre pas assez à l’innovation (24e rang mondial sur ce critère). C’est surtout du côté des entreprises que le bât blesse : leur R&D patine à 1,41% du PIB en 2010, contre 1,58% en moyenne dans les pays de l’OCDE. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), enclines à investir dans la R&D, restent peu nombreuses en France. Et le positionnement de l’économie, plus tourné vers les services que vers l’industrie, ne contribue pas à inverser cette tendance. « La relative faiblesse de la recherche risque d’alimenter à son tour la contraction de l’industrie », avertit Didier Migaud, le président de la Cour. Autre point faible relevé par l’institution comptable : les financements sur projets (qui permettent d’allouer des crédits aux thématiques prioritaires) progressent, mais à un rythme moins fort que prévu. La France bénéficie également de moins en moins des fonds européens alloués à la recherche.  Alors que les entreprises n’investissent pas assez dans la recherche, le rapport souligne une inconnue de taille : l’efficacité du crédit impôt recherche (CIR). Le coût du dispositif, qui revient pour l’Etat à rembourser une partie des dépenses de R&D des entreprises, « a augmenté bien au-delà des prévisions », explique la Cour. En 2013, sur les 20,8 milliards d’euros accordés par l’Etat à la recherche, le CIR pèse à lui seul 5,8 milliards. Les bénéficiaires du CIR se multiplient, et pourtant, la part de la recherche dans le PIB ne progresse pas. Un constat qui pose une question dérangeante : le dispositif est-il détourné par les entreprises à de simples fins d’optimisation fiscale ? « Une incertitude persiste sur son efficacité et son ciblage », reconnaît Didier Migaud. Mais sur le fond, la Cour ne se prononce pas et renvoie à un prochain rapport dédié au CIR. Il faudra donc attendre fin juillet pour savoir si les subventions de l’Etat en faveur de la R&D des entreprises sont justifiées.

 

Retraite additionnelle fonctionnaires : critiques de la cour des comptes

Retraites additionnelle fonctionnaires : critiques de la cour des comptes

 

 La Cour des Comptes a, elle, décidé de rendre public ce jeudi 14 mars un référé sur la retraite additionnelle des fonctionnaires (voir ci-contre). La Cour y dénonce les problèmes posés par le financement de ce régime, « au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation du droit des agents ». Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré en 2005 et concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire. La Cour note que l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), gestionnaire du régime, aura encaissé 75 milliards d’euros de cotisations d’ici 2050. Pour autant, ce n’est qu’à partir de cette date que le montant annuel des prestations atteindra celui des cotisations. Toujours en 2050, « l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros ».  La Cour constate donc que, malgré un coût important, « compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif par capitalisation ex nihilo, les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050, toutes choses égales par ailleurs ». Par ailleurs, la Cour des comptes pointe du doigt des erreurs de gestion du régime. « Elle considère que le dispositif confiant à la Caisse des Dépôts la gestion courante du régime soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité ». En effet, la Caisse des dépôts est chargée de collecter les cotisations et de verser les prestations. Ce qui contrevient à un principe des finances publiques puisque seuls les comptables publics peuvent verser les prestations.

Cour des comptes : « dossier médical personnel » ; un gâchis financier de 210 millions !

Cour des comptes : « dossier médical personnel » ; un gâchis financier de 210 millions !

Le projet du « dossier médical personnel » (DMP) s’enlise. Créé par la loi du 13 août 2004 et mis en place seulement en janvier 2011, le DPM s’inscrit dans le cadre de la réforme du médecin traitant et du parcours de soins. Pourtant, fin 2012, seuls 260 000 DMP ont été ouverts selon la Cour des comptes dans un rapport publié mardi 19 février. Un chiffre dérisoire qui s’expliquerait par des problèmes de logistique: il a en effet fallu doter l’ensemble du corps médical d’un logiciel avant d’en faire la promotion au grand public. Malgré le faible nombre d’utilisateurs, les dépenses sont déjà très élevées. « Le coût total de développement du dossier médical personnel a été d’au moins 210 millions d’euros, avec cependant une marge importante d’approximation. Au total, le développement et la mise en place de dossiers médicaux personnels, sous différentes formes a vraisemblablement coûté plus d’un demi-milliard d’euros à fin 2011, essentiellement à la charge de l’assurance maladie », s’inquiète la Cour des comptes. « Absence anormale et préjudiciable de stratégie »  En dehors des coûts, la Cour des comptes constate « une absence particulièrement anormale et préjudiciable de stratégie et un grave défaut de continuité de méthode dans la mise en œuvre d’un outil annoncé comme essentiel ». Elle considère même comme « particulièrement préoccupant qu’il n’y ait pas encore été remédié alors qu’elle a à plusieurs reprises alerté les autorités compétentes». Pour les magistrats de la rue Montpensier, il devient urgent que « l’Etat définisse enfin, dans une concertation plus étroite avec tous les acteurs, une stratégie d’ensemble pour intégrer le DMP dans une vision globale de l’organisation du dispositif de soins et des systèmes d’information en santé ». Car en effet, aucun décret n’a été publié à ce jour pour définir le champ et le contenu du DMP.

 

Santé: la Cour des comptes critique la restructuration des hôpitaux

Santé: la Cour des comptes critique la restructuration des hôpitaux

 

Cette fois, la Cour a analysé trois cas: la rénovation du centre hospitalier de Perpignan, le regroupement de l’offre hospitalière de la vallée de la Tarentaise et l’implantation d’un plateau technique unique dans le nord-Deux-Sèvres.  Elle a noté la « longue gestation » (entre 10 et 20 ans) de ces projets et les « atermoiements », « compte tenu des intérêts politiques sous-jacents ».   »Les hésitations et les retards pris dans la conduite des projets ont conduit à des surcoûts et à des difficultés de financement qui risquent de peser longtemps sur l’équilibre budgétaire des établissements sans que l’offre de soins ait été améliorée », estiment les sages de la rue Cambon.  La Cour fait un bilan très sévère de ces trois projets.  Reconstruit sur son ancien site, sans possibilité d’extension (sauf à racheter de nouveaux terrains), le centre hospitalier de Perpignan manque d’un étage dédié aux circuits logistiques.  Cette lacune est un « véritable contresens au regard des normes modernes d’hospitalisation et de lutte contre les infections nosocomiales », selon le rapport.  Dans la Tarentaise, la fusion des hôpitaux d’Albertville et de Moutiers a fait l’objet de plusieurs plans de financements, le dernier étant suspendu depuis octobre 2012 dans l’attente de nouvelles études sur l’offre de soins sur le territoire concerné.  Le centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, redimensionné par l’Agence régionale de santé (ARS), et soutenu par le Conseil régional de Poitou-Charentes, attend lui approbation ministérielle.  La Cour « estime qu’il est encore temps de reconsidérer ces deux derniers projets, toujours en gestation, pour en dégager tous les gains d’efficience possibles » et replacer leur activité « dans le cadre d’une approche cohérente et globale de l’offre de soins locale ».  Plus généralement, l’institution prône une « démarche rigoureuse et cohérente » pour les restructurations hospitalières, et l’adoption d’une « stratégie nationale ».  Dans sa réponse, le ministère du Budget a approuvé cette recommandation, mais celui de la Santé a nuancé, soulignant que les besoins sont trop divers selon les territoires pour qu’il soit « envisageable de fixer un objectif national de recomposition de l’offre de soins ».

 

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Santé : la cour des comptes citrique le système du médecin traitant

Santé : la cour des comptes citrique le système du médecin traitant

 

La cour des comptes dénonce le système du médecin traitant qui a surtout bénéficié aux spécialistes Depuis la loi du 13 août 2004, tout assuré social de plus de 16 ans peut désigner un médecin traitant, généraliste ou spécialiste, à consulter avant de recourir à un autre médecin.  La part des consultations effectuées dans le cadre de ce « parcours de soins coordonnés » est passée de 87,2% en 2008 à 91% en 2011, note la Cour des comptes.  Différents mécanismes tarifaires ont été mis en place à la suite de cette réforme mais ces derniers sont « contraignants et complexes », juge-t-elle.  Pour les médecins, le système a « produit de curieux paradoxes »: les spécialistes en ont « davantage bénéficié financièrement que les généralistes, alors que ces derniers étaient censés être la clé de voûte de la nouvelle organisation ».  Les généralistes ont bénéficié d’un forfait sur les patients suivis en affection de longue durée (ALD) tandis que les spécialistes reçoivent « des rémunérations complémentaires non négligeables ».  Alors que 95% des médecins traitants sont des généralistes, l’effort financier annuel de l’assurance maladie se répartit à 54,5% pour les spécialistes (324 millions d’euros) et à 45,5% pour les généralistes (271 millions d’euros).  En outre, la réforme a permis d’introduire de nouveaux modes de rémunération (objectifs, performance, etc.) mais « ces évolutions, certes structurantes, entraînent des surcoûts certains qui se superposent ».  Quant à l’assuré, s’il ne choisit pas de médecin traitant, ou consulte un praticien sans une prescription de la part de son médecin traitant, il est moins bien remboursé.   »Cette pénalité s’est révélée dissuasive en laissant à la charge de l’assuré un surcroît de dépenses significatif » (206 millions d’économies en 2011 pour l’assurance maladie).  Le système a dès lors « contribué à la hausse non négligeable du reste à charge des assurés », passé de 8,8% à 9,6% du coût des soins entre 2004 et 2011.  La Cour dénonce surtout « un parcours tarifaire d’une considérable complexité » pour le patient.  Au final, cette réforme est « toujours inaboutie » et les expérimentations visant à une prise en charge coordonnée des patients ne font « que peu appel au médecin traitant ».  La Cour demande aux pouvoirs publics de remettre le patient « au cœur du dispositif » et alors que le gouvernement plaide pour le développement du parcours de soins, elle recommande de « réaffirmer clairement le médecin traitant comme le coordonnateur des soins ».

Cour des comptes : la SNCF dépense trop en communication

 Cour des comptes : la SNCF dépense trop en communication

 

 

Trop de com. A la SNCF ; 210 millions d’euros par an, c’est trop!, estiment en substance les sages de la Cour des comptes au sujet des dépenses de communication de la SNCF dans leur rapport annuel. Ces derniers ont passé au crible les budgets engagés par l’entreprise publique entre 2000 et 2011. Selon leurs conclusions, ces dépenses sont non seulement «dispendieuses» mais aussi «en infraction avec les règles de la concurrence». «La fonction de communication de la SNCF souffre d’une faiblesse de pilotage budgétaire et de lacunes dans le suivi des dépenses engagées», dixit le rapport, qui a voulu contrôler «la régularité, l’efficience et l’efficacité» des dépenses de communication externe et interne. D’après les magistrats de la Rue Cambon, la SNCF contourne régulièrement l’obligation de recourir aux appels d’offres en invoquant des «cas d’urgence impérieuse» ou encore «la spécificité technique, prévus par la réglementation pour échapper à l’obligation de mise en concurrence».  Parmi les irrégularités relevées, la Cour souligne que deux avenants au marché signé par la SNCF, en 1995, avec la société de conseil TBWA «auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence car ils modifiaient substantiellement les termes du contrat». Un autre exemple concerne le séminaire annuel des managers organisé en septembre 2011, à Tanger, réunissant sur quatre jours 600 personnes pour un montant de 2,7 millions d’euros. La Cour explique dans son rapport qu’«en dépit des intentions affichées depuis 2009, l’établissement n’est pas parvenu à réduire le coût» de ses dépenses de communication, qui s’élèvent en moyenne à 210 millions d’euros par an sur les cinq dernières années. Guillaume Pepy, le président de la SNCF, n’a pas attendu les conclusions du rapport pour justifier le budget de communication de son entreprise tout en faisant amende honorable. Dans un communiqué de presse publié fin décembre à la suite d’un conseil d’administration portant sur les résultats 2012 et sur les perspectives 2013, la direction de la SNCF évoquait ce contrôle par la Cour des Comptes. Les montants «sont comparables à ceux des principales entreprises publiques équivalentes», avait fait valoir l’entreprise. «Il fait cependant apparaître que le pilotage et le suivi de l’exécution de ces dépenses doivent être améliorés et le respect des règles de la commande publique renforcé, même dans des cas d’urgence», a concédé la direction de la SNCF.

 

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Le mauvais procès de la gauche à la Cour des comptes ou un certain rapport à la gestion !

Le mauvais procès de la gaucheà  la Cour des comptes ou un certain rapport à la gestion !

 

La gauche est sérieusement agacée par les rapports de la Cour des comptes qui ne se prive pas d’épingler les erreurs de gestion de la puissance publique ; c’est portant son rôle. Un rôle essentiel compte tenu d’une part du taux de prélèvement obligatoire et de l’ampleur de la dette. C’est évidemment un faux procès car depuis la présidence de Philippe Seguin (maintenant Migaud, socialiste) la cour procède avec une très grande rigueur à l’évaluation des politiques publique.  La Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. Les rapports de la Cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d’un rapport au suivant. En fait certains regrettent sans doute que le gouvernement ne puisse exercer de pression sur la Cour des comptes dont les magistrats sont inamovibles. Les critiques de la Cour des comptes ont été tout aussi sévères à l’égard du gouvernement de Sarkozy qu’elles le sont actuellement à l’égard du gouvernement Hollande. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une critique qui vise précisément les gouvernements mais les politiques publiques.  . Au fil de ses rapports, la Cour des comptes épingle méticuleusement la politique du gouvernement et remet en cause ses choix, ses orientations et son inaction. Le tout venant d’une institution présidée par un homme de gauche, l’ancien président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée Didier Migaud, l’accumulation de critiques n’en est que plus acerbe. Et cela commence à agacer sérieusement les députés socialistes. Dans leur dernière livraison, les sages de la Rue Cambon s’inquiètent de l’avenir de l’assurance-chômage, jugée «plus protectrice» et généreuse que dans les autres pays européens. Au gouvernement, on se montre concerné, mais on esquive. «Il faudra prendre des mesures sur ce régime chômage», a assuré le ministre du Travail, Michel Sapin, sur RTL. Le problème, c’est qu’en matière de mesures le gouvernement ne peut pas faire grand-chose. Historiquement, les partenaires sociaux sont les seuls gestionnaires de l’assurance-chômage. Tout ministre qu’il soit, Michel Sapin ne peut que leur renvoyer la responsabilité d’agir. Syndicats et patronat «vont devoir, c’est inscrit dans le calendrier, d’ici à la fin de l’année, mener des négociations pour trouver des solutions qui permettent de revenir à un déficit raisonnable en période de chômage», a-t-il éludé. À Matignon, si l’on reconnaît que le gouvernement «n’a pas la main sur le sujet», on précise toutefois «travailler étroitement avec les partenaires sociaux». En relais à l’Assemblée, Bruno Le Roux a lui aussi dégagé le gouvernement de toute responsabilité, indiquant attendre «l’avis des partenaires sociaux» sur ce rapport. Mais, surtout, le patron des députés PS prend grand soin d’épargner Didier Migaud en saluant «le travail fait par la Cour des comptes: il ne m’impose rien, il m’oblige à réfléchir sur la façon de distribuer l’argent public». Il n’empêche, à gauche, la grogne monte contre la Cour. «J’en ai assez que la Cour des comptes se mêle autant du débat politique et se pose en donneuse de leçons», a dénoncé mercredi François Loncle (Eure). L’ancien président de SOS-Racisme Malek Boutih n’est pas plus tendre: «La Cour des comptes ne contrôle plus, elle donne son avis. Cette institution se transforme en donneur de leçons.» À la gauche du PS, Henri Emmanuelli est sur la même ligne: «La Cour des comptes outrepasse sa mission. Il appartient au gouvernement et au Parlement de déterminer le système d’indemnisation du chômage.» Son collègue Pascal Terrasse (Ardèche) explique que la Cour joue «le rôle de thermomètre», en dénonçant aussi la politique de la formation professionnelle ou celle de la lutte contre le tabac, jugées «inutiles et coûteuses».Mais quand le malade a la fièvre, on ne casse pas le thermomètre. C’est aux politiques de décider de l’opportunité des choix», ajoute Terrasse. Sous couvert d’anonymat, le député maire PS d’une grande ville confie: «Didier Migaud en fait un peu trop. Il est entré dans le costume de Philippe Séguin. »  

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Indemnisation chômage : un rapport accablant de la Cour des comptes pour tout remettre à plat

Indemnisation chômage : un rapport accablant de la Cour des comptes pour tout remettre à plat

A peine achevé, l’accord sur les contrats de travail est revisité par la Cour des comptes ; certes la Cour des comptes indique que cet accord va dans le bons sens mais en fait elle dénonce l’inefficacité totale du système. Unedic, formation,  RSA etc. En bref, le système n’est pas piloté et il conduit dans le mur tant du point de vue social que financier ; « Nous, nous faisons des constats et nous invitons les partenaires sociaux et l’Etat à prendre un certain nombre de dispositions. Nous ne disons pas qu’il faut réduire l’indemnisation des chômeurs les plus faibles, comme j’ai pu le lire ou l’entendre », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, mercredi matin sur Europe 1.   »Il y a un déficit qui s’aggrave. Qu’il y ait une augmentation du déficit, alors même que la situation de l’emploi est dégradée, peut se comprendre. Ce qui n’est pas soutenable, c’est bien évidemment un déficit dans la durée. Le déficit de l’Assedic l’année dernière était de l’ordre de 2,7 milliards. Il sera de 5 milliards en 2013″, a-t-il ajouté. Ce qui est surtout mis en cause c’est l’absence de maîtrise du système, la dilution des responsabilités, les gaspillages et l’inefficacité pour le retour à l’emploi. Un rapport qui aurait sans doute été utile avant d’engager la négociation sur les contrats de travail et qui démontre à l’évidence que la complexité de la problématique de l’emploi et du chômage n’a été que très partiellement prise en compte. En réalité, la question du travail et du chômage sont traitées séparément sans aucune cohérence et tout le système mérite d’être remis complètement à plat ; sans doute d’abord le rôle de Pôle emploi qui ne s’occupe que du chômage et des formations parking. Ensuite, le fromage de la formation permanente (plus de 30 milliards annuels) qui se disperse dans de multiples formation inadaptées au marché du travail (sans parler des formations à caractère ésotérique). En fait,  une formation permanente qui profite surtout à la myriade d’institutions qui la dispensent ; aussi le RSA, attribué sans réelle analyse des conditions des bénéficiaires et sans incitation à la réinsertion. L’Unedic enfin qui est loin d’aider les plus défavorisés (puisque cela profite surtout aux cadres et que la moitié des chômeurs ne touchent rien)) et qui ne préoccupe guère non plus de réinsertion. On peut réellement regretter que ce rapport de la Cour des comptes,  qui mérite par ailleurs d’être approfondi, n’ait pas constitué un document introductif à la négociation sur les contrats de travail. Peut-être aurait-on pu alors déboucher sur un accord réellement historique. Pour résumer quand on traitera la problématique de l’emploi avant celle du chômage ( en tout cas en même temps), on aura faiat un grand pas dans l’analyse.

Cour des Comptes ; l’assurance chômage inefficace va dans le mur

Cour des Comptes ; l’assurance chômage inefficace va dans le mur

 

Inefficace, couteux, sans pilotage, c’est le bilan de la politique de l’emploi par la Cour des comptes.  Pour la Cour des comptes sous  le poids de la crise, des déficits, et sans réforme drastique, le système va tout simplement dans le mur. Et pourtant, ce n’est pas faute de mettre des moyens: plus de 50 milliards d’euros, chiffre la Cour, sont consacrés chaque année à l’indemnisation des chômeurs (leur accompagnement dans la recherche d’un poste ne fait pas partie du champ analysé), à l’incitation au travail, à la création d’emplois et à la formation professionnelle. En vain. Car ces «politiques du marché du travail», passées au crible par les fins limiers de la Rue Cambon, sont inefficaces. «Les résultats obtenus sont décevants», confirme d’ailleurs Didier Migaud. La France, alors qu’elle a connu une baisse de l’activité bien moins forte que ses voisins, a pourtant vu son taux de chômage progresser bien plus vite. «Pour être efficaces, les dispositifs doivent suivre les mutations du marché du travail, analysent les magistrats de la Cour. Or les politiques de l’emploi ont insuffisamment évolué et nombre d’entre elles sont aujourd’hui obsolètes.»  Un exemple? Les dispositifs de chômage partiel, s’ils ont permis de limiter la casse en 1993, n’ont plus joué leur rôle d’amortisseurs en 2009. Un problème quand on sait que ce sont des dispositifs similaires qui permettent aujourd’hui à l’Allemagne d’afficher le plus bas taux de chômage de son histoire… Plus généralement, les politiques de l’emploi ratent leur cible et ne profitent pas à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les sans-diplôme très éloignés de l’emploi. Résultat, la Cour appelle à un «reciblage majeur des dispositifs». Comme souvent, les éléments listés par la plus haute juridiction financière sont largement connus. «Ce n’est pas une surprise», tente de déminer Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. Mais leur compilation tourne à la démonstration accablante. L’indemnisation du chômage et la solidarité nationale s’entremêlent de façon illisible (RSA, prime pour l’emploi). Seule la moitié des chômeurs touche une allocation tandis que l’indemnisation des autres est plus longue que chez nos voisins. Les contrats aidés, trop souvent dans le public et pas assez dans les entreprises, débouchent rarement sur un véritable emploi. Le pilotage et le financement des organismes concernés – formation, Pôle emploi, Unedic… – mélangent une multitude d’acteurs, diluant les responsabilités. Cette complexité ralentit donc le retour des chômeurs vers l’emploi, facteur clé du succès de la lutte contre le chômage et de l’équilibre financier des régimes. Mais la partie la plus explosive, politiquement et socialement, vise l’assurance-chômage dont la trajectoire des finances devient «insoutenable», laissant poindre une banqueroute qui n’en porte pas le nom.  «Des réponses urgentes et appropriées doivent être trouvées», assurent les magistrats qui ne se privent pas pour faire quelques recommandations. «Tout élément de diagnostic est bon à prendre mais n’augure en rien de ce que nous déciderons», nuance Laurent Berger. Toute première suggestion: revoir les règles du jeu pour les intermittents du spectacle, qui plombent plus que tout autre les finances de l’Unedic. Deuxième idée: instaurer un «remplacement décroissant des prestations d’assurance-chômage pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés» – en clair, rendre le système moins généreux pour les cadres. Et ainsi de suite… Au final, la Cour des comptes fait 26 recommandations aux partenaires sociaux dans le cadre de leur renégociation de la convention d’assurance-chômage mais également au gouvernement pour ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail. Seule lueur d’espoir: le rapport a été rédigé avant le fameux accord sur la sécurisation de l’emploi dont «certains points apportent des réponses à certaines de nos recommandations, notamment sur le chômage partiel», a reconnu Didier Migaud . C’est un début. Mais il en faudra plus, bien plus, pour parvenir à inverser, comme le promet depuis six mois François Hollande, la courbe du chômage d’ici la fin de 2013…

 

Cour des comptes : il faut une réforme des aides financières au sport

Cour des comptes : il faut une réforme des aides financières au sport

D’après la cour des comptes les aides de l’Etat ne serve pas le sport de masse. Dans ce rapport intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État », dont l’AFP a obtenu copie, les magistrats financiers insistent sur la nécessité, dans les deux cas, de refondre l’organisation et le financement. Les politiques sportives actuelles remontent en effet aux années 60 et, si elles ont fait leurs preuves, la Cour les juge désormais dépassées. Elle rappelle que l’État joue un rôle important dans le développement des politiques sportives pour lesquelles il dépense 4,3 milliards d’euros par an, dont 3,5 consacrés à la masse salariale des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS). « Dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, l’État doit adapter sa stratégie en tenant compte des évolutions du sport et de ses acteurs », estime la Cour. Elle lui recommande pour cela de « concentrer les moyens dont il dispose au service de priorités resserrées, dans le cadre des deux grands objectifs qu’il a définis : le développement du sport pour tous, l’excellence du sport de haut niveau ». Le rapport de la Cour des comptes sur le financement du sport stigmatise le lent mais inexorable dévoiement des subventions versées par le Centre national de développement du sport (CNDS), dont les fonds sont théoriquement dédiés à la pratique de masse. Ce glissement vers des missions qui ne sont pas les siennes a conduit à la « critiquable participation du centre à la construction/rénovation des stades de l’Euro de football 2016″ à hauteur de quelque 160 millions d’euros, et doit être endigué, écrivent les auteurs. Ils confortent ainsi la politique engagée par la ministre des Sports Valérie Fourneyron, farouchement hostile à l’utilisation actuelle du CNDS, « parti complètement ailleurs » en matière de financement. La subvention des grands stades, d’autant plus déroutante que ces enceintes accueilleront, après l’Euro 2016, des clubs professionnels sinon opulents du moins économiquement autonomes, n’est pas la seule aberration dans l’utilisation des crédits du CNDS pointée par le rapport. Ce dernier rappelle ainsi que le « centre accorde aujourd’hui une subvention de fonctionnement au Comité national olympique et sportif (CNOSF) dans des conditions qui évoquent un conflit d’intérêts », puisque le CNOSF participe à la gouvernance du centre. Une telle subvention devrait être, poursuit la Cour des comptes, du ressort des crédits « sport » de l’État, de même que le financement des délégations françaises inscrites dans les grands rendez-vous ou le soutien à des manifestations internationales organisées en France. Créé en 2006, le CNDS avait initialement pour vocation de « développer la pratique sportive pour tous les publics », avec un accent sur les jeunes, les habitants des quartiers populaires, les handicapés, les femmes, et de « contribuer à l’aménagement du territoire ». Sa dotation (270 millions d’euros) est supérieure depuis 2011 aux crédits budgétaires alloués au sport par l’État (230). Mais ses sources de financement restent précaires : la taxe sur les jeux en dur de la Française des jeux (2,1 %), la taxe Buffet (5 % des droits TV de la L1), taxe sur les mises des paris en ligne (1,5 % des sommes jouées sur internet). « C’est un instrument de correction des inégalités sur les territoires », plaide Valérie Fourneyron, engagée par ailleurs depuis novembre dernier dans un difficile rééquilibrage des comptes de l’institution, endettée à hauteur de 464 millions d’euros. En dotant les grands stades, les Arenas, en finançant les équipes de France, le CNDS a oublié ses missions premières rappelées donc par la Cour des comptes : « Il conviendrait en conséquence que le CNDS modifie sensiblement son mode d’intervention. Son action devrait porter sur des projets de taille significative et répondant uniquement à l’objectif d’un accroissement de la pratique sportive des publics qui en sont le plus éloignés. »

 

Cour des comptes : stop à la fiscalité

Cour des comptes : stop à la fiscalité

 

Le message de la Cour des comptes est clair, il n’y a plus de réserves pour l’augmentation de la fiscalité (à moins de tuer définitivement croissance et emplois). Les dépenses publiques atteignent 56% du PIB et la fiscalité étouffe  la croissance ; Une seule solution désormais :  diminuer les dépenses publiques ; un objectif bien difficile pour le gouvernement englué dans les prélèvements obligatoires et les lobbys qui la soutiennent ; une telle orientation supposerait de remettre complètement à plat le rôle régalien de la puissance publique ( Etat et collectivité) ; En fait,  plus rien n’est maîtrisé car les innombrables superstructures génèrent leur propre dynamique de dépenses ; En outre,  la classe politique est essentiellement composée d’anciens fonctionnaires et assimilés qui ne raisonnent qu’en termes de dépenses et d’impôts ; de ce point de vue la situation est encore plus catastrophique au plan des collectivités locales qui ne cessent d’embaucher ou d’engager des projets inutiles. Il faudrait une véritable révolution culturelle. Ce n’est sans doute pas pour demain car on confond le rôle régalien de la collectivité avec l’exécution des tâches. En France,  l’Etat décide mais assure lui-même nombre de taches qui pourraient être déléguées au privée dans des conditions économiques pus efficaces (par le biais de délégations de servie public ou de sous traitance). L’essentiel des dépenses va à la masse salariale et au financement de projets pharaoniques qui tuent  la compétitivité (donc l’emploi).L a gauche aura du mal à engager ce type de réforme car elle adhère à la philosophie de l’Etat providence et omnipotent qui fait tout et réglemente tout. La Cour des comptes n’est pas vraiment un repère de gauchistes, elle est même dirigée par un ancien socialiste. La droite elle-même n’avait pas réussi à engager une dynamique pour redéfinir les conditions de l’intervention régalienne. Par ailleurs, les français sont assez contradictoires sur ce sujet, ils souhaitent êtres mois de fiscalité mais pas moins d’intervention publique  rien de significatif ne pourra donc changer en matière de compétitivité sans remise à plat complète du rôle de l’Etat et des collectivités locales.

La RATP épinglée mais la Cour des comptes débloque

La RATP épinglée mais  la Cour des comptes débloque

La cour des compte a épinglé la RATP parce qu’elle a été trop vite pour améliorer la desserte  du RER A. l’une des lignes franciliennes les plus encombrée ;  la RATP avait promis la mise en circulation de rames à deux niveaux, capables d’accueillir davantage de passagers. De fait, le 8 avril 2009, le groupement Alstom-Bombardier annonçait qu’il allait fournir à la RATP 60 rames à deux niveaux (soit 30 trains) «pouvant transporter chacune 1 725 personnes». Cette première commande ferme prévoyait, en option, une commande supplémentaire de 70 rames, qui a été validée en juin 2012 (soit 65 trains en tout). Problème, selon un rapport confidentiel de la Cour des comptes, révélé par Le Monde daté du 28 novembre, cette commande, passée en avril 2009, n’aurait pas permis de «faire jouer ouvertement la concurrence». L’appel d’offres européen précisait en effet qu’il fallait livrer 65 trains en un temps record, afin de respecter la promesse du précédent président de la République Nicolas Sarkozy qui voulait, avec ces nouvelles rames, «améliorer le confort de millions de voyageurs». Selon le rapport, afin de rester dans les temps, Pierre Mongin, PDG de la RATP a choisi de commander un matériel le plus proche possible des rames MI84, déjà en service sur le réseau et précédemment construites… par Alstom et Bombardier. De quoi favoriser le consortium qui a pu faire une offre rapidement au détriment d’éventuels concurrents.  Finalemenet on reproche surtout à la RATP d’avoir été trop vite. Cette fois la Cour des comptes (habituellement plus pertinente) se plante car on ne saurait faire jouer la concurrence autrement quand il s’agit d’un matériel aussi spécialisé et dans un tel délai ; Ajoutons que la doctrine, c’est bien mais le bons sens aussi, il s’agit en effet de l’argent du contribuable (qui finance essentiellement la RATP) qui n’est pas destiné prioritairement à financer l’industrie étrangère. A ce petit jeu idiot de la concurrence exacerbée, on peut aussi se demander si un cabinet de gestion privé ne serait pas moins couteux et plus performant que la Cour des comptes.




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