Les Français travaillant en Suisse doivent cotiser à la Sécu !!

 

 

Une curieuse décision du conseil constitutionnel  qui contraint des Français travaillant à l’étranger de cotiser à la sécu en France. Et les travailleurs étrangers en France, ils cotisent pourtant à la sécu  en France ! Un décision qui va à l’encontre du droit international. Les résidents français travaillant en Suisse doivent cotiser au régime général d’assurance maladie français, a confirmé jeudi le Conseil constitutionnel. Les « Sages » avaient été saisis en janvier 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France. Ces derniers contestaient des dispositions qui prévoient que les résidents français travaillant en Suisse et qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d’assurance maladie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2002 sont obligatoirement affiliés en France au régime général. Le Conseil déclare dans un communiqué que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte portée aux conventions conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d’assurance privée « est justifiée par le motif d’intérêt général qui s’attache à la mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de Sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale ».

Allocations-chômage: les fonctionnaires vont cotiser ?

Allocations-chômage: les fonctionnaires vont cotiser ?

20% des agents publics n’ont pas le statut de fonctionnaires mais de contractuels ; ils n’ont donc pas la garantie de l’emploi de ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Pour autant les fonctionnaires ne cotisent pas à l’Unedic. Le Medef a mis sur la table ses propositions : modulation des droits en fonction du taux de chômage, simplification du cumul d’allocations et d’une activité réduite, suppression du régime des intermittents du spectacle qui pèse pour un tiers dans le déficit de l’Unedic. Des propositions chocs qui ont peu de chance de satisfaire les syndicats. Mais celle de la CGPME est encore plus explosive : elle propose tout simplement de faire cotiser les fonctionnaires alors qu’ils ne sont pas concernés par définition par le chômage et donc par l’assurance-chômage… Politiquement en tout cas, on voit mal le gouvernement soutenir une telle proposition.  Actuellement, les fonctionnaires de même que l’Etat-patron ne cotisent pas à l’Unedic qui concerne les salariés du privé. Seuls quelques établissements publics le font volontairement pour assurer leurs propres contractuels.  Les fonctionnaires et agents publics acquittent toutefois une cotisation égale à 1% de leur traitement qui alimente le fonds d’Etat versant l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) aux chômeurs non-indemnisés ou qui ont atteint la limite de leurs mois d’indemnisation.  La CGPME veut aller plus loin. Pour résorber les 18 milliards de déficit cumulé de l’Unedic (et près de 37 milliards en 2017 si rien n’est fait), elle propose d’instaurer une « cotisation exceptionnelle de solidarité interprofessionnelle » pour les agents publics.  Le Medef est moins catégorique ou plus réaliste. Il propose simplement d’obliger l’Etat, les hôpitaux et les collectivités locales à cotiser pour leurs contractuels. Ceux-ci sont près d’un million sur cinq millions d’agents publics.

 

Retraites : cotiser plus longtemps pour moins de revenus

Retraites : cotiser plus longtemps pour moins de revenus

 

Hollande a confirmé l’allongement de la durée de cotisation mais il n’a pas précisé que les retraites baisseront avec notamment l’alignement de la CSG sur celle des actifs.  Maintenant, c’est sûr : la future réforme des retraites va bien instaurer un allongement de la durée de cotisation. « Il faut tenir compte de notre démographie. Dès lors que l’on vit plus longtemps, on devra travailler un peu plus longtemps », a déclaré François Hollande lors de sa seconde conférence de presse organisée le 16 mai 2013 à l’Elysée. Le président de la République avait déjà évoqué cette piste au cours de son intervention télévisée du 28 mars dernier. Selon Europe 1, le gouvernement réfléchirait à faire passer la durée de cotisation de 41,5 à 44 ans d’ici 2035. La ministre des Affaires sociale et de la Santé, Marisol Touraine, a démenti, également sur cette radio, cette information, assurant que cette option « n’était pas sur la table ». François Hollande s’est bien gardé de préciser le nombre d’annuités jugés nécessaires pour résorber les déficits des régimes qui, a-t-il souligné, « vont atteindre 15 milliards d’euros cette année et plus de 20 milliards en 2020 ». « C’est insupportable. Je refuse de faire porter le fardeau des retraites aux nouvelles générations », a martelé le chef de l’Etat. Il a rappelé, comme il le fait depuis le début de son mandat, que cette réforme doit se faire « dans le dialogue et la concertation ». C’est dans cet esprit que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est entretenu le 13 mai dernier, notamment sur les retraites, avec les représentants des huit organisations patronales et syndicales représentatives (Medef, UPA, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et le 15 mai avec les syndicats « autonomes » (FSA, Unsa, Sud). L’objectif était de préparer la deuxième conférence sociale, prévue les 20 et 21 juin prochains et destinée entre autres à définir les contours de la future réforme des retraites attendue fin 2013. Pour François Hollande, celle-ci devra être guidée par un esprit de « justice ». Le président a cité les femmes dont la pension représente en moyenne la moitié de celle des hommes, les « carrières incomplètes » et « l’inégalité entre les régimes ». Ce dernier point fait directement référence aux régimes dits « spéciaux » (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France…) et aux régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE), dont les pensions sont calculées sur les six derniers mois de rémunération et non sur les 25 meilleures années de carrière comme le régime général (Cnav) et les régimes affiliés (MSA, RSI, CNAVPL). Un dossier que François Hollande sait explosif. En 1995, Alain Juppé, qui avait voulu aligner les régimes spéciaux et les des fonctionnaires sur le régime général, avait dû reculer face aux manifestations et notamment aux grèves dans les transports qui avaient paralysé le pays.