Archive pour le Tag 'convention'

Convention de l’Onu pour les litiges commerciaux ?

Convention de l’Onu pour  les litiges commerciaux ?

Le projet d’une convention pour régler les litiges commerciaux internationaux peut participer de la simplification des procédures. Il s’agirait de trouver des méthodes de médiation qui évitent  le recours  juridique classique. Ceci pourrait présenter un davantage ; par contre,  il y aurait peut-être des risques de remettre en cause la souveraineté des Etats dans la mesure les règles juridiques ne s’appliqueraient plus. Tout dépendra des conditions de désignation de la médiation et des principes sur lesquels ils s’appuieront.- Quarante-six pays membres des Nations unies, parmi lesquels les Etats-Unis et la Chine, ont signé mercredi à Singapour une convention sur la médiation dont l’Onu espère qu’elle permettra de faciliter le règlement de différends commerciaux transfrontaliers et de stabiliser les relations commerciales.

L’objectif du texte est de définir un cadre mondial en lequel les entreprises pourront avoir confiance pour régler des conflits commerciaux à l’échelle internationale par la médiation plutôt que par des actions en justice, lesquelles peuvent donner lieu à des procédures longues et coûteuses.

“Cela va contribuer à faire progresser le commerce et l’investissement internationaux”, a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien, lors de la cérémonie de signature.

La médiation, dont les vertus ne sont pas reconnues partout à travers le monde, est déjà utilisée dans certains pays comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour régler des différends commerciaux transfrontaliers. La convention signée mercredi vise à rendre un tel processus plus crédible aux yeux de tous.

“L’incertitude entourant la mise en application des accords à l’amiable a été le principal obstacle à un recours plus large à la médiation”, a déclaré le secrétaire-général adjoint aux Affaires juridiques de l’Onu, Stephen Mathias.

La « convention citoyenne » décidera de la taxe carbone, selon Poirson pourquoi pas le café du commerce !

La « convention   citoyenne » décidera de la taxe carbone, selon Poirson pourquoi pas le café du commerce !

 

 

 

 En matière d’ingénierie fiscale comme en matière de pseudo démocratie, la France détient évidemment le pompon. Ainsi l’inutile Prune Poirson  parachutée secrétaire d’État à l’écologie a-t-elle déclaré hier que la taxe carbone avait fait la preuve de son efficacité et que son principe de remise à l’ordre du jour (elle avait été annulée par le mouvement des gilets jaunes) serait décidé par cet ovni démocratique que constitue la convention citoyenne sur le climat. Un machin composé de 150 citoyens tirés au hasard et qui vont bien entendu mener un débat de très haut niveau sur le sujet et même décidé du principe du retour de cette taxe carbone. Première interrogation, d’où sort  cette franco américaine qu’on dirait fraîchement émoulue d’une école de bonnes sœurs. Nourrie  au lait d’un institut de sciences politique comme nombre des députés en marche, elle débite les âneries de ces écoles qui n’apprennent rien. Deuxième interrogation, sur quel fondement théorique s’appuie l’apprenti ministre pour déclarer que la taxe carbone est efficace.  troisième interrogation par quel miracle institutionnel peut-on confier à 150 poilus – tirés- au hasard le soin de décider d’une politique dont la responsabilité incombe au gouvernement et au Parlement. La pseudo ministre semble avoir bien des difficultés à se convaincre elle-même de ses propres propos. Il faut dire que son propre ministre de tutelle lui-même ne croit pas en grand chose, une qualité essentielle pour remplacer un Nicolas Hulot trop turbulent. On se demande vraiment où Macron a été chercher certains de ses ministres (la plupart sont inconnus). Sans doute comme les députés au hasard, sur CV, après délibération de quelques convives lors d’un dîner mondain. La plupart n’ont aucune expérience politique, aucune légitimité sociale. Beaucoup font preuve d’une nullité confondante. Sans rire,  - Brune Poirson a déclaré qu’il il reviendra à la “convention citoyenne sur le climat” annoncée par Emmanuel Macron de se prononcer sur l’avenir de la taxe carbone, a déclaré jeudi Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Sur cette question très sensible socialement, la balle est dans le camp de la convention citoyenne sur le climat annoncée le 25 avril dernier par Emmanuel Macron dans le cadre des mesures issues du “Grand débat national”, a déclaré Brune Poirson sur BFMTV. “Ce n’est pas nous qui allons décider, c’est la convention citoyenne (…). Effectivement, la taxe carbone, c’est-à-dire mettre un prix sur la pollution, on sait que c’est un outil qui est très efficace”, a-t-elle dit. “On sait que c’est un bon outil. Pour le moment et pour l’instant, le Premier ministre l’a dit, ce n’est pas dans nos objectifs à court terme. En revanche, ça peut faire partie tout à fait de cette convention citoyenne qui va être lancée. C’est 150 citoyens tirés au sort qui vont devoir (…) faire des propositions très concrètes pour engager la France encore plus résolument dans la transition écologique.” Priée de dire si la taxe carbone serait de nouveau à l’ordre du jour si la convention citoyenne le proposait, la secrétaire d’Etat a répondu: “C’est ce sur quoi s’est engagé le Premier ministre, soit par référendum, soit devant l’Assemblée nationale, effectivement.” D’un coup, la pseudo ministre s’est souvenu de l’existence du parlement.

L’assurance chômage ; la nouvelle convention annulée provisoirement

L’assurance chômage ; la convention annulée provisoirement

 

Juridiquement la nouvelle convention de l’assurance chômage est annulée par le Conseil d’État. En fait elle est seulement suspendue en attendant que des négociations interviennent sur quelques points contestés par le Conseil d’État. Il s’agit surtout du différé d’indemnisation qui était fonction des indemnités perçues. Comme souvent en France, les  positions syndicales  en présence sont assez divergentes. Celle des syndicats réformistes qui avaient signé la nouvelle convention et qui vont proposer quelques modifications pour rendre applicable la nouvelle convention avant le 1er mars 2016. Celle des  syndicats  « révolutionnaires » qui veulent renégocier la totalité de la convention. Une nouvelle renégociation mettrait en péril le régime de l’ASSEDIC qui bon an mal fait apparaître un déficit de 3 à 4 milliards par an avec un déficit cumulé autour de 25 milliards fis 2015. Des propositions seront rapidement faites par les syndicats réformistes pour répondre aux objections du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat juge en effet  illégale la possibilité, prévue par cette convention âprement négociée par les partenaires sociaux, de décaler dans le temps le versement des allocations aux salariés licenciés s’ils bénéficient d’indemnités de rupture de contrat de travail supérieures à ce qui est prévu par la loi. Le calcul de ce « différé d’indemnisation » est fonction du montant des indemnités perçues et du motif du licenciement. Il est plafonné à 180 jours (75 en cas de licenciement économique). Le Conseil d’Etat donne raison aux organisations et associations de salariés comme Sud Culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires, qui contestent ce dispositif censé optimiser l’allocation des ressources de l’Unedic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage. « Un tel dispositif est possible dans son principe mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus », explique-t-il. Il a aussi pour résultat de limiter le montant perçu par le chômeur s’il retrouve du travail avant expiration de ses droits. Le Conseil d’Etat considère que ce dispositif étant un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage, l’illégalité des modalités du différé d’indemnisation remet en cause toute la convention. Pour garantir la continuité du système d’assurance chômage, il reporte cependant au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté qui rend obligatoire son application, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort. Dans un communiqué commun, les syndicats signataires de la convention (CFDT, CFTC et Force ouvrière) jugent « mineurs » les correctifs à apporter: « Ils ne remettent pas en cause l’équilibre général de l’accord (conclu par les partenaires sociaux) ni le reste de la convention. » Ces trois organisations promettent de proposer rapidement une solution technique répondant aux objections du Conseil d’Etat, afin que la convention puisse de nouveau faire l’objet d’un agrément de l’Etat avant le 1er mars 2016. A contrario, pour la CGT, qui avait refusé de signer la convention, le Conseil d’Etat « confirme le besoin d’une autre négociation sur l’assurance chômage ».




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