Archive pour le Tag 'contrôle'

Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’ASN et l’IRSN. Objectif : en finir avec la superposition des contrôles qui freinent le développement de la filière nucléaire. D’autant que la France est sans doute la plus rigoureuse dans ce domaine . Des organismes utiles mais superfétatoires d’autant que parfois composés d’anciens agents de l’EDF qui règlent  leurs comptes avec l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours de parlementaires de gauche et des indépendants de Liot contre la fusion du gendarme du nucléaire, l’ASN, avec l’expert technique du secteur, l’IRSN, estimant qu’elle ne contrevenait pas en soi à la charte de l’Environnement. Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1740 agents.

 

Un argument qui n’a pas convaincu le Conseil. Dans une décision rendue vendredi, il estime que les dispositions de la loi «n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité (la future ASNR) est chargée de contrôler le respect». Le Conseil souligne également dans son argumentaire que la loi prévoit qu’«une distinction doit être opérée» entre le personnel chargé de l’expertise et celui chargé d’une décision, lorsque cette nouvelle autorité sollicitera une expertise pour une décision concernant une installation nucléaire. L’intersyndicale de l’IRSN a demandé fin avril au gouvernement la nomination en «urgence» d’une personnalité «neutre» pour piloter la fusion avec l’autorité de sûreté nucléaire.

Autorité: l’État doit reprendre le contrôle

Autorité: l’État doit reprendre le contrôle

par Vincent Trémolet de Villers. Le Figaro

À Nouméa comme à Marseille, à Mayotte comme à Incarville, l’opinion a l’impression que le pouvoir a perdu la main, que des pans entiers de notre territoire sont au bord du gouffre.

Morts en France sous les balles. Deux agents de la pénitentiaire mardi dans l’Eure ; un gendarme mercredi à 16.000 kilomètres de Paris. On nous dira que les deux situations n’ont rien à voir, que l’évasion meurtrière d’un trafiquant sur l’autoroute et l’insurrection sanglante d’indépendantistes au cœur de l’océan Pacifique sont incomparables. C’est indiscutable si l’on s’en tient aux situations, ça l’est moins si l’on explore les perceptions. Ici et là-bas, la violence des images, le bruit des armes nourrissent l’impression d’un chaos qui peut surgir dans la vie courante comme au bout du monde.

Ces deux journées tragiques, en effet, ne sont pas venues perturber les jours paisibles d’un pays tranquille. Elles s’ajoutent plutôt à une litanie de commissariats attaqués, de pompiers caillassés, d’expédition à la kalachnikov, de crimes gratuits, d’agressions sauvages.

 

 

 

Automobiles–Les réparations trop chères : 10 % sans contrôle technique

Automobiles–Les réparations trop chères : 10 %  sans contrôle technique

Du fait de la croissance significative des frais d’entretien des véhicules, 10 % environ des automobilistes sans contrôle technique . »Le prix de l’entretien et des réparations, en quatre ans, a augmenté de 26%. Le seul prix des pièces a augmenté de 30%, c’est plus de deux fois plus vite que l’inflation », pointe Éric Champarnaud, co-fondateur et expert automobile de l’entreprise C-Ways. À titre d’exemple, dans le centre de contrôle technique agréé où TF1 s’est rendu, après examen méthodique des 136 points à vérifier, un véhicule a échoué pour deux petits points seulement : la plaque d’immatriculation avant détériorée et l’un des stops arrière ne fonctionnant pas. Le propriétaire devra, en l’occurrence, passer une contre-visite coûtant 30 euros à elle seule. Quant aux réparations demandées pour réussir la contre-visite, leur prix s’élève, en moyenne, à 400 euros. À noter que le défaut le contrôle technique est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Les réparations trop chères : 10 % des automobiles sans contrôle technique

Les réparations trop chères : 10 % des automobiles sans contrôle technique

Du fait de la croissance significative des frais d’entretien des véhicules, 10 % environ des automobilistes sans contrôle technique . »Le prix de l’entretien et des réparations, en quatre ans, a augmenté de 26%. Le seul prix des pièces a augmenté de 30%, c’est plus de deux fois plus vite que l’inflation », pointe Éric Champarnaud, co-fondateur et expert automobile de l’entreprise C-Ways. À titre d’exemple, dans le centre de contrôle technique agréé où TF1 s’est rendu, après examen méthodique des 136 points à vérifier, un véhicule a échoué pour deux petits points seulement : la plaque d’immatriculation avant détériorée et l’un des stops arrière ne fonctionnant pas. Le propriétaire devra, en l’occurrence, passer une contre-visite coûtant 30 euros à elle seule. Quant aux réparations demandées pour réussir la contre-visite, leur prix s’élève, en moyenne, à 400 euros. À noter que le défaut le contrôle technique est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

 

Le déficit public sera « supérieur à 5 % » du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau « plus élevé » que l’objectif de 4,9 % qui avait été fixé par le gouvernement, a confirmé le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. En fait, Il devrait être de 5,6 % d’après une enquête du Sénat. Un dérapage supplémentaire non contrôlé.

le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson, a mené ce jeudi une mission de contrôle au ministère de l’Économie pour savoir ce qu’il en était réellement. Les  documents de l’administration  évoquent en effet un dérapage du déficit public à 5,6 % du PIB en 2023, 5,7 % en 2024 et 5,9 % en 2025 – très loin donc du scénario anticipant 4,9 % pour 2023, 4,4 % en 2024 et 3,7 % en 2025 -, a indiqué le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle. Lequel a profité de l’occasion pour dénoncer une « gestion budgétaire calamiteuse » et la « rétention d’information » du gouvernement sur ces chiffres.

Ce dérapage non contrôlé du  budget viendra évidemment gonfler encore davantage la dette globale qui se situe autour de 3200 €. Un chiffre qui ne dit pas grand-chose au français moyen mais qu’il  comprend lorsqu’on ramène cet endettement à environ 50 000 € par habitant et 100 000 € par ménage.

Autant dire que sur la tendance, cet endettement sera impossible à rembourser par les voies classiques. Ce sont donc des voies détournées qui permettront de faire les réajustements financiers. D’abord les agences de notation et les prêteurs vont se montrer plus sévères et plus exigeants. L’argent sera beaucoup plus cher à emprunter et viendra gonfler l’inflation. Une inflation qui constitue de fait une dévaluation avec la baisse de pouvoir d’achat des ménages et des capacités de financement des entreprises.

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

 

Le déficit public sera « supérieur à 5 % » du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau « plus élevé » que l’objectif de 4,9 % qui avait été fixé par le gouvernement, a confirmé le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. En fait, Il devrait être de 5,6 % d’après une enquête du Sénat. Un dérapage supplémentaire non contrôlé.

le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson, a mené ce jeudi une mission de contrôle au ministère de l’Économie pour savoir ce qu’il en était réellement. Les  documents de l’administration  évoquent en effet un dérapage du déficit public à 5,6 % du PIB en 2023, 5,7 % en 2024 et 5,9 % en 2025 – très loin donc du scénario anticipant 4,9 % pour 2023, 4,4 % en 2024 et 3,7 % en 2025 -, a indiqué le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle. Lequel a profité de l’occasion pour dénoncer une « gestion budgétaire calamiteuse » et la « rétention d’information » du gouvernement sur ces chiffres.

Ce dérapage non contrôlé du  budget viendra évidemment gonfler encore davantage la dette globale qui se situe autour de 3200 €. Un chiffre qui ne dit pas grand-chose au français moyen mais qu’il  comprend lorsqu’on ramène cet endettement à environ 50 000 € par habitant et 100 000 € par ménage

 

Déficit Public : dérapage non contrôlé du budget

Déficit Public : dérapage non contrôlé du budget

 

Le déficit public sera « supérieur à 5 % » du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau « plus élevé » que l’objectif de 4,9 % qui avait été fixé par le gouvernement, a confirmé le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. En fait, Il devrait être de 5,6 % d’après une enquête du Sénat. Un dérapage supplémentaire non contrôlé.

le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson, a mené ce jeudi une mission de contrôle au ministère de l’Économie pour savoir ce qu’il en était réellement. Les  documents de l’administration  évoquent en effet un dérapage du déficit public à 5,6 % du PIB en 2023, 5,7 % en 2024 et 5,9 % en 2025 – très loin donc du scénario anticipant 4,9 % pour 2023, 4,4 % en 2024 et 3,7 % en 2025 -, a indiqué le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle. Lequel a profité de l’occasion pour dénoncer une « gestion budgétaire calamiteuse » et la « rétention d’information » du gouvernement sur ces chiffres.

Ce dérapage non contrôlé du  budget viendra évidemment gonfler encore davantage la dette globale qui se situe autour de 3200 €. Un chiffre qui ne dit pas grand-chose au français moyen mais qu’il  comprend lorsqu’on ramène cet endettement à environ 50 000 € par habitant et 100 000 € par ménage

 

Contrôle des prix agricoles: une illusion

Contrôle des prix agricoles: une illusion

Imposer des prix planchers relève d’une approche politique « planiste » du chiffre qui méconnaît la large diversité des produits et sous-produits agricoles et leurs niveaux de qualité et de positionnement, les différences entre les tailles et les types d’exploitation et les différences de structures de marché locales.
Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec dans la « Tribune ».

Comme grande nombre de pays européens, la France est secouée depuis plusieurs semaines par des manifestations d’agriculteurs. Le point commun est le conflit entre les objectifs environnementaux et climatiques ambitieux que le Parlement européen et la Commission européenne se sont fixés et la façon avec laquelle cela vient percuter le secteur agricole.

Le conflit n’est pas au niveau de l’objectif éthique et social. Il est au niveau de l’incapacité générale des organisations administratives comme l’Union européenne (UE) et les différents ministères en France à comprendre les situations, identifier parmi l’ensemble des possibles le meilleur chemin d’évolution et accompagner cette évolution. Il manque des experts qui prennent le temps d’étudier, il manque la capacité à tenir compte de la situation globale en explicitant l’ensemble des coûts et l’ensemble des avantages pour toutes les parties prenantes. Enfin, il manque les capacités managériales et humaines. A la place, il y a des objectifs chiffrés à atteindre à tout prix, dans la bonne tradition du planisme.

La gestion des affaires publiques à la schlague provoque usuellement la révolte des personnes concernées qui évoque toute l’absurdité de cette dictature des chiffres à atteindre et la sensation de marcher sur la tête. On l’a entendu dans toutes les réformes de la santé et de l’hôpital venant de toutes les catégories de personnels soignants. On l’a entendu venant des gilets jaunes et, sans surprise, on l’entend venant des agriculteurs.

La dictature des objectifs chiffrés uniformise des situations extrêmement diverses qu’elle ne veut surtout pas comprendre. La colère et le désespoir des agriculteurs viennent du traitement à la schlague d’un certain nombre de leurs activités habituelles, comme tailler une haie, qui sont devenues hors-la-loi du jour au lendemain. Elle vient également de normes environnementales françaises relativement plus dures que les normes de nos partenaires commerciaux. Nos agriculteurs se retrouvent injustement désavantagés dans la concurrence européenne et mondiale. Les importations venant de pays moins exigeants déferlent et mettent en difficultés économiques notre agriculture. C’est absurde du point de vue de l’agriculteur, et c’est désespérant.

Face à cette colère, le gouvernement ne désirant pas s’aliéner ses alliés écologistes, ni perdre de sa superbe environnementale, détourne le débat vers le bras de fer habituel entre agriculteurs en amont et grande firmes agroalimentaires et grande distribution en aval. Les difficultés économiques viendraient de la grande méchante distribution et le gouvernement va protéger les gentils petits agriculteurs en imposant des prix minimums par produit, mettant en échec le grand pouvoir de la distribution.

Une telle proposition méconnait la grande diversité de types de produits et sous-produits agricoles, les différents niveaux de qualité et de positionnement, les différences entre les tailles et les types d’exploitation et les différences de structures de marché locales.

Sur les marchés où il y a une forte concurrence, tant du coté des producteurs que des acheteurs dans la supply chain, si le prix plancher peut maintenir en activité le producteur le moins efficace, il garantit aussi des revenus anormalement élevés aux producteurs les plus efficaces. Certes, la mesure serait populaire parmi les agriculteurs, mais elle serait profondément inéquitable. En second lieu, proposer un prix plancher en France sans des droits de douane style ancienne PAC (Politique agricole commune), c’est l’assurance à court terme de voir nos agriculteurs être laminés par la concurrence étrangère à prix moindres. Enfin, un prix plancher supérieur au prix du marché libre se retrouvera tôt ou tard dans des prix plus élevés que les consommateurs auront à payer.

Certes, il y a en France quelques situations de « monopsone », où des grandes firmes de transformation comme Lactalis ou des coopératives d’achat régionales ont la quasi-exclusivité de l’achat des produits agricoles dans un bassin économique donné ou un secteur donné. La théorie économique dit qu’une firme de ce type pourrait abuser de son pouvoir de marché pour restreindre les quantités achetées, tout en pratiquant un prix d’achat excessivement bas. Tout comme sur le marché du travail où un salaire minimum est censé protéger les travailleurs en présence d’un employeur unique, un prix plancher inciterait en théorie le monopsone à augmenter ses achats et faire revenir sur le marché les producteurs moins efficaces.

En retour, mettre sur le marché de détail une quantité plus grande ferait diminuer le prix sur ce marché, augmenter les ventes et le surplus des consommateurs. Comme pour le marché du travail, la difficulté de cette démarche vient de la grande diversité des situations d’une région à l’autre, et les fortes variations de productivité. Un salaire minimum trop important risque de détruire des emplois plutôt que d’en créer. De même, un prix plancher relativement trop élevé risque de détruire la demande et de la détourner vers l’offre étrangère à bas prix. On a pu observer ce phénomène lors de la crise porcine de 2015 et l’instauration du prix plancher à 1,40 euros face au prix de 1,30 euros résultant du bras de fer entre acheteurs et vendeurs. A terme, la demande des consommateurs a diminué et s’est détourné vers des sources moins chères. Une meilleure solution serait de s’attaquer au pouvoir de marché des intermédiaires, mais là encore les situations sont très diverses d’une industrie à l’autre et d’une région à l’autre.

Nos agriculteurs estiment déjà que l’empilage de règles de toutes sortes sur l’agriculture l’a fait marcher sur la tête. Les prix planchers constitueraient un pas de plus vers l’Absurdistan. Cette industrie a subi un choc d’offre négatif avec le renforcement unilatéral des normes françaises. Elle a donc besoin d’une politique d’offre orientée vers une amélioration de la compétitivité et une baisse des coûts. Pour cela, le gouvernement peut actionner beaucoup de leviers fiscaux et de simplifications administratives. Il peut également cesser de sacrifier nos agriculteurs les plus faibles au concours européen de beauté environnementale.

Espagne: une forte croissance à 2.5% e raison du contrôle des prix de l’énergie

Espagne: une forte croissance à 2.5% en raison du contrôle des prix de l’énergie


Des résultats très satisfaisants qui méritent d’être soulignés en Espagne avec une croissance dynamique, une inflation maîtrisée et le développement de l’emploi.

La croissance de l’Espagne sera de leur de 2,5 % en 2023 est à comparer à la moyenne de l’union européenne L se limite à 1 %. Même chose pour l’inflation maîtrisée à plus de pour cent en Espagne 5 % environ en Europe

Grâce notamment sa politique de contrôle des prix de l’énergie, l’Espagne obtient des résultats très remarquables à la fois concernant la croissance et la création d’emplois. Ainsi l’économie espagnole a créé plus de 600.000 emplois en seulement trois mois, entre avril et juin 2023. Par ailleurs la croissance devrait atteindre 2,5 % en termes de progression pour l’année 2023

La demande intérieure a été aidée par le plafonnement des prix du gaz et de l’électricité qui a permis de réduire l’inflation supportée par les ménages.

Contrôle technique pour les deux roues: aussi pour les vélos ?

Contrôle technique pour les deux roues: aussi pour les vélos ?


Des contrôles qui porteront sur la sécurité et la pollution atmosphérique et concerneront bientôt la totalité du parc motorisé. On peut évidemment comprendre le souci de sécurité ainsi que la prise en compte du bruit. Pour autant, c’est encore une décision technocratique assortie d’un cout alors que la cible à privilégier est celle des petits véhicules de moins de 125 cm³ utilisés notamment pour les rodéos dans les villes. De ce point de vue, cette mesure de contrôle technique ne changera pas grand-chose.

«L’entrée en vigueur de cette mesure sera échelonnée jusqu’au 1er janvier 2027 pour éviter un goulet d’étranglement dans les centres techniques, précise-t-on au ministère. Les contrôles devront porter sur la sécurité, la pollution atmosphérique et sonore. Mais ils seront fortement simplifiés par rapport aux voitures, avec un nombre de points de contrôle divisé par quatre.»

Concernant la périodicité, il est prévu que le contrôle technique n’intervienne qu’au bout de cinq ans pour les propriétaires d’un véhicule neuf, puis qu’il faille y passer le véhicule tous les trois ans. Par ailleurs, pour satisfaire les revendications des associations environnementalistes, le gouvernement a prévu d’étendre le contrôle technique à l’ensemble des deux-roues motorisés dont le gabarit est inférieur à 125 cm3, soit au total 4 millions de véhicules. Ils représenteraient, selon une étude européenne, «une accidentologie élevée et pourraient aussi être la source de pollutions de l’air ou sonore importantes en ville».À quand aussi le contrôle des vélos, électriques ou pas ?

À quand aussi le contrôle des vélos, électriques ou pas ?

Bruxelles veut imposer le contrôle des contenus d’intelligence artificielle

Bruxelles veut imposer le contrôle des contenus d’intelligence artificielle


La Commission européenne veut que les plateformes, signataires du code de bonnes pratiques de l’UE contre la désinformation, agissent en ce sens, a annoncé la vice-présidente de l’exécutif européen, Vera Jourova, ce lundi 5 juin. Pour rappel, ce code, non-contraignant, regroupe sur une base volontaire une quarantaine d’organisations, dont des plateformes majeures comme Facebook, Google, YouTube, TikTok.Il s’agirait notamment de signaler les contenus produits de l’intelligence Artificielle.

« Les signataires qui intègrent l’IA générative dans leurs services comme Bing Chat pour Microsoft, Bard pour Google devraient intégrer les garanties nécessaires pour que ces services ne puissent pas être utilisés par des acteurs malveillants pour générer de la désinformation », a déclaré Vera Jourova lors d’un point de presse.

« Et deuxièmement, les signataires qui ont des services susceptibles de diffuser de la désinformation générée par l’IA devraient mettre en place une technologie pour reconnaître ce contenu et l’indiquer clairement aux utilisateurs », a-t-elle ajouté. Plusieurs fausses photographies produites avec de l’IA générative ont récemment été largement relayées sur les réseaux sociaux, comme celle du pape en doudoune ou l’arrestation de l’ancien président américain Donald Trump.

L’annonce de Bruxelles intervient alors que Twitter a récemment décidé de quitter le code de bonnes pratiques de l’UE.

« Nous pensons que c’est une erreur de la part de Twitter (…). Ils ont choisi la confrontation », a déclaré devant la presse Vera Jourova. Si Twitter « veut opérer et gagner de l’argent sur le marché européen, il devra se conformer à la loi sur les services numériques », a-t-elle ajouté.

« Le code est volontaire, mais ne vous y trompez pas : en quittant le code, Twitter va faire l’objet d’une attention accrue. Ses actions et le respect de la loi européenne (DSA) seront examinés de près, de façon ferme et prioritaire », a encore averti Vera Jourova.

L’UE négocie par ailleurs une législation spécifiquement sur l’IA, qui prévoit des obligations de transparence pour les générateurs de contenus rédactionnels type ChatGPT, mais ces discussions entre les Etats membres et les eurodéputés traînent en longueur.

Si le texte devait être adopté avant la fin de l’année, il entrerait en vigueur « au plus tôt fin 2025 », selon le commissaire européen pour le Numérique Thierry Breton, qui a convenu avec le patron de Google, Sundar Pichai, de travailler d’ici là sur des règles avec les entreprises volontaires.

Bruxelles veut imposer le contrôle des contenus d’intelligence artificielle

Bruxelles veut imposer le contrôle des contenus d’intelligence artificielle


La Commission européenne veut que les plateformes, signataires du code de bonnes pratiques de l’UE contre la désinformation, agissent en ce sens, a annoncé la vice-présidente de l’exécutif européen, Vera Jourova, ce lundi 5 juin. Pour rappel, ce code, non-contraignant, regroupe sur une base volontaire une quarantaine d’organisations, dont des plateformes majeures comme Facebook, Google, YouTube, TikTok.Il s’agirait notamment de signaler les contenus produits de l’intelligence Artificielle.

« Les signataires qui intègrent l’IA générative dans leurs services comme Bing Chat pour Microsoft, Bard pour Google devraient intégrer les garanties nécessaires pour que ces services ne puissent pas être utilisés par des acteurs malveillants pour générer de la désinformation », a déclaré Vera Jourova lors d’un point de presse.

« Et deuxièmement, les signataires qui ont des services susceptibles de diffuser de la désinformation générée par l’IA devraient mettre en place une technologie pour reconnaître ce contenu et l’indiquer clairement aux utilisateurs », a-t-elle ajouté. Plusieurs fausses photographies produites avec de l’IA générative ont récemment été largement relayées sur les réseaux sociaux, comme celle du pape en doudoune ou l’arrestation de l’ancien président américain Donald Trump.

L’annonce de Bruxelles intervient alors que Twitter a récemment décidé de quitter le code de bonnes pratiques de l’UE.

« Nous pensons que c’est une erreur de la part de Twitter (…). Ils ont choisi la confrontation », a déclaré devant la presse Vera Jourova. Si Twitter « veut opérer et gagner de l’argent sur le marché européen, il devra se conformer à la loi sur les services numériques », a-t-elle ajouté.

« Le code est volontaire, mais ne vous y trompez pas : en quittant le code, Twitter va faire l’objet d’une attention accrue. Ses actions et le respect de la loi européenne (DSA) seront examinés de près, de façon ferme et prioritaire », a encore averti Vera Jourova.

L’UE négocie par ailleurs une législation spécifiquement sur l’IA, qui prévoit des obligations de transparence pour les générateurs de contenus rédactionnels type ChatGPT, mais ces discussions entre les Etats membres et les eurodéputés traînent en longueur.

Si le texte devait être adopté avant la fin de l’année, il entrerait en vigueur « au plus tôt fin 2025 », selon le commissaire européen pour le Numérique Thierry Breton, qui a convenu avec le patron de Google, Sundar Pichai, de travailler d’ici là sur des règles avec les entreprises volontaires.

Contrôle technique des deux-roues obligatoire

Contrôle technique des deux-roues obligatoire

Le Conseil d’État donne deux mois au gouvernement pour instaurer le contrôle technique des deux-roues

Le Conseil d’État a donné jeudi 1er juin au gouvernement deux mois pour instaurer le contrôle technique pour les deux-roues motorisés, conformément à une disposition imposée au niveau européen mais jamais mise en pratique par la France. Le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a immédiatement réagi, affirmant que le gouvernement appliquerait «bien entendu la décision du Conseil d’État» et que lui-même préciserait «dans les prochains jours le calendrier et les modalités du contrôle technique», dans un communiqué.

Iran : Un régime fondé sur le contrôle des femmes

Iran : Un régime fondé sur le contrôle des femmes

Tribune par Firouzeh Nahavandi dans « The Conversation »

En Iran, la « question des femmes » fait aujourd’hui les gros titres des journaux du monde entier, en raison de la révolte en cours depuis plusieurs semaines, violemment réprimée par un régime aux abois. Cette « question » n’est pas nouvelle ; en réalité, elle a régulièrement été un terrain de contestation politique et culturelle depuis des décennies.

L’ancien régime de la dynastie Pahlavi (1925-1979) en avait fait son cheval de bataille et le symbole de la modernisation du pays. À rebours, le régime actuel en a fait le pilier de son authenticité, de son rejet du système précédent et de sa lutte contre l’impérialisme et l’occidentalisation.

Avant 1979, ces intellectuels qui dénonçaient les droits des femmes
Bien avant la révolution de 1979, le sociologue et militant politique Ali Shariati (1933-1977), parfois considéré comme l’idéologue de la révolution iranienne, encourageait la participation politique et sociale des femmes en leur suggérant de s’inspirer des combattantes algériennes ou palestiniennes, en première ligne dans les luttes d’indépendance de leurs patries respectives, et non des femmes des classes moyennes qu’il stigmatisait comme hich o poutch (insignifiantes), oisives et obsédées par le sexe.

En outre, il mobilisait des images de femmes connues du chiisme, surtout celle de Fatima, fille du prophète et épouse d’Ali (premier imam des chiites) qui, aujourd’hui encore, est promue comme le modèle idéal de la femme, mère et épouse, et célébrée durant la Journée des mères qui a remplacé celle du 8 mars.

Un autre auteur avait également préparé le terrain. Dans son livre Occidentosis (Gharbzadegui), publié en 1962, Jalal Al-e-Ahmad (1923-1969) dénonçait la « dégénérescence » de la culture iranienne due à la modernité, interprétée comme un processus essentiellement impérialiste et toxique. Cette occidentosis était selon lui une maladie dont la femme portait le virus et contre laquelle il fallait protéger la population.

[Près de 80 000 lecteurs font confiance à la newsletter de The Conversation pour mieux comprendre les grands enjeux du monde. Abonnez-vous aujourd’hui]

Dès l’instauration de la République islamique, en 1979, le voile (hedjab) assure ce rôle de protection. Selon les nouveaux maîtres du pays, il prémunit aussi bien l’homme que la femme, et immunise toute la population. Ce voile que les modernistes considéraient comme un symbole de sous-développement culturel est érigé comme signe d’émancipation vis-à-vis du modèle « occidental » imposé par le régime précédent. Reza Shah Pahlavi (au pouvoir de 1925 à 1941) l’avait interdit mais, sous son fils Mohammad Reza Shah (1941-1979), il était toléré.

L’évolution du discours de l’ayatollah Khomeiny
En 1963, Ruhollah Khomeiny, le futur Guide de la révolution islamique, fustige comme « non islamiques » les droits de vote et d’éligibilité accordés cette année-là aux femmes. Mais son positionnement semble évoluer avec les années : à la fin des années 1970, il déclare que les femmes seront libres de choisir leur destin (à condition de respecter quelques principes) probablement pour se garantir leur soutien.

Pourtant, après l’euphorie révolutionnaire, les femmes se rendent rapidement compte que la République islamique ne leur accorderait pas la place qu’elles entendaient avoir et qu’elles devraient faire face à la double contrainte de l’autoritarisme et du patriarcat.

Des femmes protestent contre l’ordre de l’ayatollah Ruhollah Khomeiny de se débarrasser de leurs vêtements de style occidental, le 8 mars 1979 à Téhéran, pendant la révolution iranienne. AFP
Dès son arrivée au pouvoir en février 1979, l’ayatollah Khomeiny renvoie les Iraniennes dans leurs foyers afin qu’elles y reprennent un rôle « conforme aux valeurs de l’islam » et deviennent le symbole de la chasteté de la société… tout en les remerciant pour leur soutien dans le processus révolutionnaire.

L’institutionnalisation des discriminations
Le préambule de la nouvelle Constitution de la République islamique d’Iran, adoptée en 1979, entérine la biologisation/naturalisation de la femme dont le rôle n’est plus valorisé qu’au travers et en référence à la famille.

Le propre de la République islamique est l’utilisation simultanée de l’appareil d’un État moderne et de l’idéologie religieuse pour asseoir son autorité, combattre les dissensions et contrôler les femmes.

La révolution, qui entraîne la réislamisation de la société, commence par la soumission du statut des femmes à la charia, qui consolide la suprématie de l’homme tant dans la sphère privée que dans la sphère publique ; dès 1979, les intimidations et les mesures coercitives se multiplient et une campagne massive de purification (paksâzi) dans tous les secteurs est lancée.

Dès lors, les mesures discriminatoires se succèdent : abolition de la Loi de la protection de la famille, interdiction de devenir juge, ségrégation des sexes dans les activités sportives et sur les plages et obligation du port du voile (hedjab) qui, ironiquement, ne suscite pas de réaction des libéraux et de la gauche iranienne, qui avaient soutenu Khomeiny dans sa prise de pouvoir.

En 1983, le Parlement entérine une loi qui punit les femmes ne portant pas le voile de 74 coups de fouet puis, en 1995, son « port non conforme » devient passible de 10 à 60 jours d’emprisonnement. Le code civil de l’actuel régime est assez proche du précédent ; néanmoins, en 1979, une modification introduit le droit unilatéral à la polygamie et au divorce pour l’homme, son autorité parentale et son rôle de chef de famille. Pourtant, le droit à la participation à la vie politique n’est pas révoqué, le droit de vote n’est pas restreint et l’article 115 de la Constitution reste flou sur la possibilité pour une femme d’accéder à la présidence.

L’âge légal du mariage des filles est abaissé à 9 ans (plus tard, il sera lié à la puberté). Pour le code pénal, le prix du sang des femmes devient la moitié de celui des hommes et le témoignage d’une femme dans une affaire pénale n’est accepté que s’il est corroboré par celui d’un homme. Ces dispositions se veulent une mise en œuvre de la tradition islamique.

Dans ce cadre, la virginité est centrale. Les femmes adultères et les prostituées sont fouettées, exécutées ou lapidées.

L’invisibilité du corps des femmes, la ségrégation des sexes et l’inégalité institutionnalisée, en effaçant l’égalité des sexes, deviennent partie intégrante de l’identité islamique promue par l’État et de son discours anti-impérialiste et anti-occidental. Dans le même temps, le contrôle du corps des femmes sert les intérêts du patriarcat. Le voile surveille la sexualité féminine. Il affirme le comportement vertueux et modeste qui doit symboliser toute femme musulmane.

Dès lors, dans la mesure où la position subalterne des femmes et le port du voile sont présentés comme des éléments fondateurs de la République islamique, toute modification mettrait en péril l’édifice. En effet, la question des femmes en Iran, tout en étant partiellement religieuse, est surtout éminemment politique et liée à l’identité du régime. Les femmes sont l’emblème public de l’honneur de la nation, tandis que le féminisme, associé à l’Occident, symbolise la décadence, tout comme les lois concernant les femmes, édictées sous Mohammad Reza Shah, ont été présentées comme un danger pour la sécurité nationale.

Les femmes sont perçues comme garantes de la cohésion familiale et sociale. Même si elles ne sont pas totalement écartées du travail, de l’enseignement, de l’organisation sociale, politique et économique du pays, elles sont incitées à rester dans leur foyer et à s’orienter vers des études ou des emplois considérés comme féminins et, aujourd’hui, à soutenir la campagne nataliste du Guide suprême Ali Khamenei.

À la mort de Khomeiny en 1989, des tentatives timides de changement ont lieu, notamment sous la présidence de Mohammad Khatami (1997-2005). Néanmoins, après l’élection de Mahmoud Ahmadinejad en 2005, les autorités intensifient les mesures de réislamisation, dispositions répressives à l’appui – entre autres, en renforçant la police des mœurs. En particulier, la réislamisation passe par la purge des influences occidentales dans les programmes universitaires, ainsi que par des mesures ayant pour objectif la diminution du nombre d’étudiantes. De même, les cours portant sur les questions de genre sont remaniés afin d’exclure les références possibles aux droits des femmes reconnus par le droit international, ce dans le souci de mettre l’accent sur les valeurs islamiques.

En faisant du corps des femmes et de leur position un enjeu fondamental de l’authenticité et de l’islamité, la République islamique les a finalement aussi transformés en mesure de la liberté de tous et en un champ de bataille pour la conquête de l’avenir tout autant qu’en force motrice potentielle de démocratisation.

Il ne faut dès lors pas s’étonner qu’aujourd’hui la vague de contestation qui secoue l’Iran passe par les jeunes filles qui remettent en cause le port obligatoire du voile, les discriminations dont elles font l’objet et le régime en tant que tel. Jamais la détermination des femmes – et, surtout, des plus jeunes d’entre elles – n’avait atteint cette ampleur.

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Face aux subventions étrangères créant des distorsions sur le marché européen, l’Union européenne a décidé de se doter d’un mécanisme de contrôle. Par Sabine Naugès, avocat associée au sein du cabinet McDermott Will & Emery.( La Tribune)

Notons que le contrôle par l’Europe des subventions étrangères va trouver un beau champ d’application avec par exemple l’éternel conflit à propos des subventions réciproques concernant Boeing ( et inversement Airbus du point de vue américain) NDLR

Le 30 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant l’adoption du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») élaboré par la Commission, lequel a vocation à établir des règles permettant l’encadrement de telles subventions et de remédier aux distorsions qu’elles sont susceptibles de générer.

En effet, ces subventions peuvent créer des conditions de concurrence déloyale offrant aux entreprises étrangères qui en sont bénéficiaires la possibilité de proposer leurs services ou leurs biens à un coût moindre contrairement aux entreprises européennes qui font l’objet d’un strict contrôle de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Depuis plusieurs années, des voix s’étaient ainsi élevées pour une prise en compte à l’échelle européenne de ces subventions étrangères. Cette menace a, par ailleurs, été clairement identifiée par la Commission européenne dans son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.
Notons que cette problématique fait également l’objet d’une attention toute particulière des États-Unis et du Japon, ces derniers souhaitant, avec l’Union, renforcer les règles de l’OMC en matière de subventions industrielles.

Si le Règlement apparait à première vue défensif, il n’est que le corollaire du principe de liberté d’accès au marché européen en ce qu’il vise à rétablir l’égalité entre les entreprises étrangères et européennes. En réalité, il tend plus particulièrement à éviter l’octroi de marchés publics à des entreprises étrangères bénéficiant de subventions étrangères et à protéger les entreprises européennes contre certaines tentatives de rachats.

Pour ce faire, le Règlement adopte une définition large de la notion de subventions étrangères, telle qu’issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celles-ci sont définies comme toutes contributions financières accordées par un pays tiers qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui sont limitées, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou secteurs.

À titre d’exemple, une garantie illimitée des dettes ou du passif, accordée par un État étranger peut être qualifiée de subvention étrangère. Inversement, les subventions inférieures à 4 millions d’euros sont considérées comme peu susceptibles de créer des distorsions.

Afin de garantir une application cohérente, le Règlement met en place désormais une procédure centralisée au profit de la Commission européenne qui sera chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Pour cela, l’autorité bruxelloise dispose de trois pouvoirs d’enquêtes :
• un pouvoir général d’enquête sur dénonciations des tiers ou à l’initiative de la Commission elle- même ;
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des concentrations pour lesquelles le chiffre d’affaires de la cible excède 500 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 50 millions d’euros ; et
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des procédures de passation des marchés publics au sens des Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/23/UE, pour lesquelles la valeur du marché excède 250 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 4 millions d’euros.

La fixation d’un niveau relativement élevé des seuils de notification permet à la Commission de n’examiner que les subventions susceptibles de générer le plus de distorsions.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission européenne pourra notamment prendre toutes les mesures provisoires, mais aussi interroger toutes personnes et demander tous renseignements qu’elle estimera utiles à la conduite de son enquête.

Il convient également de relever la portée extraterritoriale du Règlement, qui de ce fait permettra à la Commission européenne de conduire ses enquêtes à l’intérieur tout comme à l’extérieur de l’UE.
En outre, dans le cadre de son examen des subventions étrangères, la Commission tiendra compte des effets tant négatifs que positifs de celles-ci. Si à l’issue de cette mise en balance les effets négatifs de la subvention l’emportent, alors la Commission européenne se devra de remédier aux distorsions que ladite subvention crée. Ce test de mise en balance fera notamment l’objet de futures lignes directrices afin d’en préciser les contours dans ses critères et modalités de mise en œuvre.

Ensuite, la Commission européenne disposera de nombreux pouvoirs lui permettant de corriger les effets négatifs de ces subventions étrangères.
Ces derniers, fortement inspirés des mécanismes existant déjà en matière de contrôle des concentrations et d’aides d’État, permettront ainsi à la Commission de refuser toute opération de concentration ou d’attribution d’un marché public rendue possible grâce aux subventions étrangères.

De plus, la Commission pourra imposer des engagements contraignants aux entreprises bénéficiant de subventions. Parmi ces engagements, on retrouve notamment l’interdiction de certains investissements, la cession de certains actifs (comme en matière de contrôle des concentrations) ou encore le remboursement de la subvention étrangère (comme pour les aides d’État).
Au-delà de ces pouvoirs de nature structurelle, la Commission européenne pourra également prononcer des amendes et des astreintes en cas d’infractions aux règles de la procédure ou en cas de non-respect des engagements (comme en matière de pratiques anticoncurrentielles par exemple). Ces amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global annuel de l’exercice précédent dans les cas les plus graves et les astreintes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’exercice précédent.

Cela étant rappelé, l’ensemble des décisions rendues par la Commission au titre du Règlement pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
À cet égard, la Cour dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues par le Règlement. À ce titre, elle sera en capacité d’annuler, de réduire ou inversement d’augmenter les amendes et astreintes prononcées par la Commission.

Enfin, le Règlement sera d’application immédiate et rétroactive pour toutes les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du Règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur de ce règlement est estimée pour fin 2022 après l’approbation formelle définitive du Règlement par le Parlement européen et le Conseil.

123456



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol