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Contribution des Gafa aux télécoms : les collectivités veulent aussi un retour financier
Alors que l’Europe étudie un mécanisme visant à faire contribuer les géants américains du Net au financement du déploiement de la fibre ou de la 5G, les collectivités françaises estiment qu’une partie de cette manne doit leur revenir. Et pour cause, elle pourrait atteindre 20 milliards d’euros par an, dont deux milliards pour la France.
l’Union européenne souhaite que les géants américains du Net contribuent au déploiement des réseaux télécoms sur le Vieux Continent et les collectivités françaises veulent mettre la main sur une partie de la contribution financière éventuelle. Pas question, en clair, que les opérateurs comme Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free, en soient les seuls bénéficiaires. C’est le message qu’a fait passer ce mardi Patrick Chaize, le sénateur de l’Ain (LR) et président de l’Avicca, qui regroupe les collectivités impliquées dans le numérique.
Les montants évoqués d’une possible contribution des Gafa au secteur des télécoms sont faramineux. Le lobby européen du secteur (ETNO), qui a été en première ligne pour faire avancer ce dossier à Bruxelles, milite pour un chèque de 20 milliards d’euros par an ! Les opérateurs français, eux, espèrent une contribution de 2 milliards d’euros pour l’Hexagone.
Les collectivités locales estiment *que les opérateurs ne sont pas les seuls à investir dans les réseaux. Dans les campagnes, le déploiement de la fibre, très avancé, n’a pu voir le jour que parce que les collectivités et l’Etat ont mis la main au portefeuille. C’est grâce à leurs investissements que les Réseaux d’initiative publique (RIP), qui permettent aux habitants des zones rurales et peu peuplées de disposer d’une connexion Internet fixe à très haut débit, ont vu le jour.
L’appétit croissant des Gafa en bande passante pour écouler leurs services oblige depuis des années les opérateurs télécoms à déployer, à grands frais, des tuyaux toujours plus gros. Ils n’ont pas le choix, puisque la neutralité du Net interdit aux Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free de discriminer le trafic de tel ou tel fournisseur de contenus. Dans ce contexte, et sachant que le trafic des Gafam engloutit jusqu’à 80% de la bande passante, la Commission européenne estime normal que ces mastodontes finance les réseaux d’infrastructures.
«Rembourser la dette n’est pas sérieux » pour Mélenchon
Ce n’est pas la déclaration d’un curé de campagne où le plaidoyer d’un pratiquant de bistrot après trois ou quatre tournées d’apéritif mais celle de Mélenchon l’un des principaux candidats à la présidentielle en 2022. Une déclaration qui en dit long sur la connaissance économique et financière des responsables de ce pays et qui explique pour une part la décomposition économique française. À noter l’impasse totale faite sur la confiance et le comportement des opérateurs économiques qui pourtant sont les vrais régulateurs des valeurs d’une monnaie et au-delà de la croissance. Ou l’illustration utopique que la politique peut se substituer à eux ou la résurgence d’un système communiste. Au rythme de ces déclarations fumeuses Mélenchon qui pourtant avait fait 20 % aux récentes présidentielles pourrait dégringoler à moins de 10 % en 2022. On objectera que certains économistes de gauche soutiennent cette idée mais faut-il rappeler que la quasi-totalité des économistes ont toujours manqué les rendez-vous de l’histoire avec les plus grandes révolutions économiques, sociales, technologiques ou encore géopolitiques.
La contribution de Mélenchon ( dans l’Opinion)
« Une dette, ça se rembourse », assène Bruno Le Maire à propos des 2 600 milliards d’euros de dettes de l’Etat français. De son côté, le gouverneur de la banque de France agite la menace d’une sortie de l’euro pour tancer les partisans d’une annulation. Nouvelle bonne élève du système, Marine Le Pen aussi explique dans une tribune à l’Opinion : « Une dette doit être remboursée ». Elle y voit même « un aspect moral essentiel ». Autant d’actes de foi aveuglée à la version la plus stricte de l’ordo-libéralisme : l’économie aurait des lois qu’aucune décision politique ne saurait modifier. Ridicule ! Et intenable.
La dette détenue par la Banque centrale européenne sera annulée tout simplement parce qu’elle ne pourra jamais être payée. La seule question posée est de savoir si ce sera dans l’ordre et le calme ou dans la crise et la chienlit. Car comment rembourser ? « Par la croissance » ? Aux conditions actuelles, avec 1,5 % de hausse du PIB par an, il faudrait 248 ans pour finir de payer. Avec un excédent budgétaire annuel ? Il faudrait 270 ans, au prix d’un excédent annuel de 10 milliards d’euros. Comment obtenir un tel résultat ? Forcément par de nouvelles coupes dans les services publics et les allocations, d’une part, et des hausses d’impôts, d’autre part.
Dans l’histoire, de tels niveaux de dette n’ont été soldés que par la banqueroute, la guerre ou l’inflation. Qui en veut? Qui a intérêt à un tel chaos?
Diminuer les prestations et les revenus ? Impossible. Ce serait agresser la classe moyenne du pays sur qui repose l’essentiel de l’effort fiscal. Une autre option serait d’imposer les très grandes fortunes. Mais pour quoi faire ? Nous avons besoin de leur argent pour d’autres choses. Pour participer au bien commun, à la reconstruction de l’hôpital public, de l’école, pour financer la bifurcation écologique. Rembourser la dette ne peut être l’unique projet des deux prochains siècles. Surtout pour maintenir une fiction comptable : l’équilibre du bilan de la BCE. Assez de bobards ! Dans l’histoire, de tels niveaux de dette n’ont été soldés que par la banqueroute, la guerre ou l’inflation.
Qui en veut ? Qui a intérêt à un tel chaos ? Pour l’éviter, je porte depuis avril dernier, comme divers économistes, une solution immédiate, tranquille et sans perdant. Depuis 2015, la BCE a acheté sur le marché près de 20 % de la dette de l’Etat français. Ce contournement des règles des traités européens que je conteste par ailleurs ne nous émancipe pas de devoir continuer à rembourser cette dette. Et donc à emprunter sur les marchés financiers pour le faire. Il faut donc que la banque centrale annule cette dette. Pas un investisseur ne sera lésé.
Projet idéologique. Cette annulation peut prendre la forme d’une transformation en dette perpétuelle à taux nul comme je l’ai défendu en juin 2020 dans une résolution parlementaire. Je lis que ces remboursements reviennent ensuite aux Etats actionnaires de la BCE. On peut pour autant penser que ce n’est pas un jeu à somme nulle puisque la Banque de France ne le publie pas. J’entends que les taux d’intérêt étant nuls ou négatifs, nous aurions avantage à rembourser par de nouveaux emprunts. Donc c’est déjà une dette perpétuelle. Mais quelle stupéfiante désinvolture ! Comme si les taux étaient désormais prévisibles sur dix ans par ceux-là mêmes qui ont été incapables de prédire quoi que ce soit un an avant quelque événement que ce soit ! Comme si les agences de notation avaient disparu, et l’obligation faite aux banques d’aligner les taux sur leurs décrets !
A mes yeux, le thème du remboursement de la dette est un prétexte pour reprendre le projet idéologique de démantèlement du secteur public et d’extension de l’aire du secteur privé. C’est irresponsable. D’autant que s’y ajoute aujourd’hui le problème de la dette privée. Elle contient un effet domino d’effondrement brûlant après l’épisode Covid. Il faut mettre en route le congélateur de dettes. Ou bien accepter de brûler avec.
Car pendant ce temps, nous entrons dans la décennie décisive pour l’humanité. C’est notre dernière chance pour faire bifurquer le modèle de production, de consommation et d’échange, pour le rendre compatible avec les limites planétaires et les rythmes de la nature. Comment réaliser les investissements écologiques nécessaires si nous sommes soumis constamment au chantage à la dette ? S’en libérer est la condition préalable pour mener une politique économique en rupture avec les vieilles recettes de malheur des libéraux. Un projet réaliste pour le futur n’est pas de rembourser la dette mais de construire la société de l’entraide.
Jean-Luc Mélenchon est député des Bouches-du-Rhône et président du groupe parlementaire La France insoumise à l’Assemblée nationale.
CESE pour une augmentation de la fiscalité contribution climat énergie
Dans un document intitulé « Climat, énergie, biodiversité : contribution du CESE à la Convention citoyenne pour la transition écologique »,le conseil économique regrette les retards en matière de transition écologique, recommande à juste titre une approche plus globale et plus cohérente. le CESE rappelle que la France est d’ores et déjà en retard sur ses engagements, puisque ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté en 2015, 2016 et 2017. Par contre il adhère à l’augmentation de la fiscalité au motif que le pourcentage de cette fiscalité ( autour de 5 % du PIB) serait inférieur à celui de pays voisins. Or le problème central en France c’est que les prélèvements obligatoires détiennent déjà le record du monde et que c’est la grande confusion quant à l’affectation de la plupart de la fiscalité. Il a d’ailleurs été démontré qu’en France la plupart des ressources provenant de la fiscalité dite écologique pour au moins les deux tiers finissaient dans le trou du budget et non en direction de la transition environnementale. Par contre le conseil économique a raison quand il souligne la nécessité d’un changement de modèle et le besoin d’une approche écosystémique et concertée. Le conseil économique a encore raison quand il constate l’écart entre les constats relatifs à la dégradation de la biodiversité aux multiples causes (surexploitation des ressources, artificialisation des sols, destruction des habitats, extension de l’agriculture, pêche et agriculture intensives, pollutions, changement climatique, etc.) et les politiques mises en œuvre . Il est enfin raison d’insister sur la nécessité d’une politique autrement plus volontariste au plan européen. Mais le conseil économique encore une fois acteur de s’appuyer sur son analyse pour justifier une enveloppe annuelle de 50 à 70 milliards parents au service de la transition écologique. Certes aujourd’hui l’enveloppe prévue à cet effet de l’art de 4 milliards paraît ridicule mais ce n’est pas une raison pour avancer des chiffres totalement illusoires au demeurant qui amalgament des préoccupations environnementales et sociales, sans doute pour faire plaisir à la composition du conseil économique et social mais dont la pertinence reste à démontrer. En effet , le levier central de la transition écologique ne passe pas nécessairement la l’augmentation de la fiscalité, loin s’en faut, mais par une régulation qui permette une offre alternative compétitive dans les différents secteurs économiques surtout concernés.
Contribution au grand débat national (G. Bessay, expert en prospective, consultant international)
Contributions sur la démocratie, la fiscalité, la politique énergétique et le service public.
Démocratie : quelle évolution dans un monde de plus en plus complexe ?
Il est clair que les démocraties connaissent une crise existentielle relativement inquiétante quand elle conduit au repli nationaliste sur le plan économique, social et culturel. Tous les conflits, toutes les guerres ont commencé de cette manière. La crise est double, à la fois économique mais aussi identitaire avec une interaction entre ces deux facteurs explicatifs. Le rétrécissement géographique ne peut évidemment constituer une perspective d’évolution sociétale. Pourtant certains prônent un retour au nationalisme et réussissent même à se faire élire sur cette promesse illusoire et dangereuse. En cause sans doute, les difficultés de certains citoyens et de certaines populations à comprendre les évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles. Des évolutions d’ordre systémique et qui affectent l’ensemble de la planète. Malheureusement cette incapacité concerne aussi une grande partie des classes dirigeantes organisées en oligarchie et dont l’accès au pouvoir prime et de loin sur l’objet même du mandat qui devrait normalement exclusivement viser le service de l’intérêt général. Il faut dire que les transformations de tous ordres constituent des éléments anxiogènes pour une grande partie des populations et nourrissent la mélancolie (d’un passé supposé meilleur qu’aujourd’hui) voire le déclinisme. La frilosité- voire le refus du changement- peut se comprendre dans la mesure où nos sociétés ont connu davantage de changements en une cinquantaine d’années que pendant des siècles et des millénaires. En outre, le processus d’évolution s’est encore accéléré au cours des 10 à 20 dernières années. Sur le plan économique, les changements affectent à la fois la nature des biens mais aussi leur mode de production et de distribution. Témoin, l’évolution des populations actives. En 1800 l’agriculture occupée 75 % des Français, en 1900 autour de 40 %, en 1970, 10 %, aujourd’hui moins de 4 %. Pour l’industrie dans les années 50, le secteur occupait environ 40 % de la population, aujourd’hui en France c’est environ 10 %. Par contre les services se sont considérablement développés pour représenter à peu près 80 % des emplois aujourd’hui. Des mutations qui bouleversent évidemment les activités, les qualifications les emplois, aussi leur localisation.- D’une certaine façon, l’économie s’est à la fois dématérialisée et internationalisée avec des processus de production et de distribution de plus en plus complexes ; à telle enseigne qu’il est bien difficile de savoir quelles sont les produits réellement français tellement sont imbriquées les éléments des modes de production. L’autre facteur explicatif marquant, lié aux autres, est l’émergence des pays en développement dont beaucoup étaient condamnés à la quasi famine il y a une cinquantaine d’années et qui commencent à accéder à des niveaux de vie plus décents. Des pays qui deviennent parfois concurrents et qui contraignent les anciens pays occidentaux à se spécialiser sur des productions à plus forte valeur ajoutée. Des pays concurrents mais aussi clients qui achètent les biens de l’industrie aéronautique, spatiale, navale, automobile, ferroviaire, nucléaire ou encore du BTP et de l’armement. Progressivement ces pays s’approprient aussi certaines techniques, ce qui contraint les pays occidentaux à de nouveaux progrès technologiques. Finalement ces échanges internationaux participent du progrès économique et social global sous réserve toutefois que les balances commerciales soient équilibrées, ce qui est loin d’être le cas pour la France dont la balance des échanges de biens est dramatiquement dans le rouge. Cela en raison des rigidités structurelles propres au pays. Notons aussi que la financiarisation des économies a largement déplacé les centres de décision et de répartition des richesses. Des mutations qui ont cependant permis un accès beaucoup plus large à des produits et services qui satisfont de nouveaux besoins. Même si on peut –et-on doit- contester l’utilité de certaines productions ou leurs conditions de production et d’utilisation qui portent atteinte à la santé et à l’environnement. Pour l’avenir 50 % des emplois pourraient être supprimés ou transformés dans les 30 ans mais en même temps à peu près la moitié des nouveaux produits et services sont aujourd’hui inconnus. Face à toutes ces mutations, trois grandes perspectives politiques émergent, soit le laisser aller qui laisse au seul marché le soin de réguler, soit le repli sur les frontières intérieures, soit une régulation qui prenne en compte la dynamique des marchés en même temps que l’intérêt général. Un dernier équilibre particulièrement difficile à trouver qui exige une grande compétence socio-économique, aussi du courage. Il faudrait évidemment développer de manière autrement plus complète les phénomènes décrits précédemment (comme l’accroissement des inégalités de concurrence et de revenus). Du coup faute de compréhension, les populations fragilisées se réfugient dans les discours démagogiques, simplistes, nationalistes voire xénophobes. Dernier exemple en date en Grande-Bretagne avec le vote du Brexit, celui de l’élection de Trump ou la popularité de Poutine en Russie ; pays pourtant en pleine crise socio économique. En face de ces changements, la démocratie a peu évolué. Elle se réduit essentiellement au dépôt d’un bulletin de vote tous les quatre à cinq ans. Le plus souvent les prétendants au pouvoir ne peuvent évidemment mettre en œuvre leurs programmes démagogiques ce qui nourrit la défiance de l’opinion vis-à-vis des systèmes politiques mais une opinion qui se rabat alors sur les candidats les plus protestataires ; aux programmes les plus illusoires engendrant à leur tour de nouvelles désillusions quand ces candidats sont élus. Il est clair qu’une autre forme de démocratie caractérisée par son interactivité reste à mettre en œuvre pour être en adéquation avec l’ampleur des bouleversements en cours et le rythme des changements. Or depuis un siècle les modalités de cette démocratie n’ont pas bougé d’un iota face aux mutations économiques, sociales, environnementales et plus généralement sociétales. La monarchie républicaine constitue le modèle de référence avec sa déclinaison dans les baronnies locales. D’une certaine manière, la démocratie demeure à l’ère néandertalienne. De nouvelles formes d’évaluation des politiques publiques doivent être trouvée afin d’associer les citoyens entre deux échéances électorales. Le référendum peut être utilisé dans certaines circonstances mais il faudra mettre en place d’autres outils d’évaluation à chaque niveau de pouvoir dans le but de renforcer le contrôle démocratique et de faire des propositions concernant les orientations. Les mêmes démarches pourraient être entreprises dans le champ économique (via la participation par exemple) et auprès des grandes administrations.
Fiscalité : quelle justice, quelle efficacité
La fiscalité est le dispositif qui permet d’assurer la rentrée de l’impôt pour financer les taches régaliennes de l’Etat. , elle ne peut être dissociée des dépenses sur lesquelles elle se fonde. La France est non seulement championne d’Europe de la fiscalité mais aussi championne du monde. «L’objectif fixé au gouvernement par le président consiste notamment à baisser les prélèvements obligatoires – cela a commencé cette année » « avait déclaré le Premier Ministre. Le président de la République s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints (on est plus près de 47% pour Eurostat!). À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.
Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,
Allemagne 37
Canada 31,9
Danemark 46,6
Espagne 33,8
États-Unis 26,4
France 45,5
Italie 43,3
.
Mexique 17,4
Royaume-Uni 32,5
Suède 43,3
Suisse 27,9
Moyenne OCDE 34,3
En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint en 2017 son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit théoriquement retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ « évolution spontanée» des recettes fiscales, indique rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance a été ramené à 1.5% en 2018 et 1,3% en 201). On ne peut que prévoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du parlement, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard
Au plan européen, selon Eurostat qui n’applique pas la même méthodologie que la France, les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) attient même 48,4 % du PIB dans l’Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium. Première du classement depuis 2015, la France a vu le poids des prélèvements obligatoires augmenter de 0,7 point en 2017. Elle distance ainsi un peu plus encore la Belgique et s’affiche au cinquième rang des pays qui ont le plus alourdi la fiscalité l’année dernière, derrière Chypre, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte. Autant de pays qui bénéficient, malgré cette hausse, d’une fiscalité très légère.
Dans le cadre du grand débat, une note est destinée aux organisateurs de réunions et indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les autres services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel) des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivie de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre la note évoquée, c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourraient atteindre presque 400 €.
Parmi les pistes à explorer, on évitera difficilement l’examen des dépenses relatives aux retraites (27%), à l’assurance maladie (19%) et les aides aux entreprises (14%). Pour les retraites, le handicap français est moins lié à la démographie qu’au fait que les Français travaillent moins depuis les réformes sur le temps de travail et celles relatives aux retraites. La question n’est sans doute pas seulement résolue avec un allongement de l’âge de la retraite ou une augmentation des cotisations (SS, et complémentaires etc.) Mais aussi avec une amélioration de la compétitivité du travail (entendu comme le rapport de la production au nombre d’actifs (et pas seulement des seuls salariés). C’est surtout le rapport inactifs-actifs qui plombe les comptes. Pour la maladie, un double effort sera sans doute nécessaire pour réduire le coût du fonctionnement du système de santé qui sinon va continuer de dériver sous le double effet de l’évolution démographique et des progrès exceptionnels de la médecine. Le système de prévention pourrait largement contribuer à faire réduire les dépenses dans ce domaine. L’aide aux entreprises souffre surtout d’une généralisation mal adaptée aux conditions des branches voire des territoires. Elles ne sont pas suffisamment orientées en direction des entreprises soumises à la concurrence internationale d’où sans doute ce déficit chronique et dramatique de la balance commerciale. En outre, la France sous estime depuis très longtemps les effets d’uen politique industrielle cohérente et coordonnée en se limitant à l’effet fiscal. D’où cette balance commerciale au déséquilibre catastrophique (50 milliards de déficit en moyenne annuelle pour 250milliards d’excédents pour l’Allemagne !).
Les impôts
Globalement sur un budget dont les ressources représentent environ 300 milliards, la TVA vient nettement en tête avec 52 % du total des ressources, suivi de l’impôt sur le revenu avec 24 %, puis l’impôt sur les sociétés avec 9 % enfin avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques avec 5 %. Environ 10 % viennent d’autres ressources fiscales ou non fiscales
Pour évaluer le montant total des ressources fiscales publiques il faut ajouter les cotisations sociales qui s’élevaient en 2017 à 384,5 milliards d’euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires.
Les ressources de l’impôt sur le revenu sont largement distancées par la TVA (environ le double). On ne peut pas dire que des catégories sont exemptées de l’impôt comme ceux qui affirment que l’impôt sur le revenu renforce l’acceptabilité de la fiscalité républicaine .En fait l’impôt concerne tout le monde ; Les impôts indirects TVA et taxes intérieures sur les produits énergétiques dominent largement avec près de 60 %. En clair, la fiscalité pèse surtout sur les consommateurs. Finalement beaucoup plus sur les couches moyennes et surtout sur les plus défavorisés compte tenu de la structure des dépenses. Pour ces catégories, la quasi-totalité des revenus sont dépensés en investissements et surtout en consommation donc chaque mois en totalité soumis aux différentes dispositions fiscales notamment la TVA. À l’inverse ce type de dépenses ne représente que 23 % pour les ménages davantage aisés.
La part des dépenses pré-engagées ou contraintes dans le revenu disponible des ménages est d’autant plus forte que leur niveau de vie est faible : elle passe de 61 % pour les ménages pauvres à 23 % pour les ménages aisés. Pour un ménages ne disposant que d’un revenu égal au SMIC la part disponible pour les dépenses ajustables (alimentation par exemple) est de 500 euros environ Le problème est double, les ménages moins favorisés subissent la pression fiscale sur la totalité de leurs revenus, en outre une pression record au regard des comparaisons internationales. .
D’une manière générale avant d’envisager des réformes précises et significatives, il convient évidemment d’analyser la situation d’un point de vue macro économique mais aussi de manière sectorielle et micro économique. En clair, il faut sans doute se livrer à un vaste exercice d’évaluation de l’efficacité des dépenses pour en réduire le volume et ainsi diminuer la pression fiscale. Mais une pression fiscale qui génère des effets beaucoup plus redistributifs qu’aujourd’hui. En clair, une politique fiscale et sociale plus juste. Des outils d’évaluation pourraient être placés auprès de toutes les administrations et autres organismes publiques ou privées qui gèrent et où bénéficient une partie de la dépense publique.
Politique énergétique : pour une transition juste, efficace et cohérente
La question de l’énergie est trop souvent abordée de manière caricaturale notamment quand elle oppose partisans du nucléaire et partisan des énergies renouvelables. Évidemment comme souvent, la question est plus complexe qu’il n’y paraît. Il s’agit en effet de développer une politique énergétique qui soit à la fois efficace, cohérente et juste. Efficace car il s’agit de privilégier la production d’énergie au moindre coût afin d’améliorer la compétitivité du système de production et de rendre accessible l’énergie à tous les ménages. La cohérence vise à rendre compatible cet objectif de compétitivité avec la prise en compte de l’environnement et plus particulièrement du climat. Enfin la transition énergétique ne peut pas être brutale et ne doit pas pénaliser des couches populaires qui ne peuvent immédiatement accéder aux techniques non polluantes (exemple voiture électriques ou à hydrogène ou encore chauffage à faible émission). Une transition cohérente impose de partir des réalités, de se fixer des objectifs à long terme avec des étapes à moyen terme réalisables et socialement acceptables. Pour partir des réalités, il faut notamment revenir aux chiffres. L’une des principales préoccupations environnementales concerne les gaz à effet de serre qui découlent directement de l’énergie produite et utilisée. L’énergie représente environ 80 % de ces émissions. Notons que les émissions de CO2 en France sont inférieures de moitié à celle de l’Allemagne, quatre fois moins importantes que celle des États-Unis et inférieure aussi à celles de la Chine. Les émissions de la France représentent environ 1 % des émissions mondiales ; en cause, la nature de la consommation intérieure d’énergie primaire avec environ la moitié en combustibles fossiles dont 30 % de produits pétroliers, 44 % d’électricité primaire nucléaire, 10 % d’énergie renouvelable (7 % biomasse, 2 % hydrauliques, 1 % éolien et photovoltaïque). L’électricité, c’est environ un quart de la consommation finale d’énergie. Une électricité issue du nucléaire pour plus de 70 %, du renouvelable pour 18 % (hydroélectriques 10 % et éolien 5 % et 10 % des centrales thermiques fossiles). On sait que des programmes politiques prévoient de réduire la part de l’électricité nucléaire de plus de 70 % à 50 %. L’objectif avait été défini dans le programme de François Hollande avec une échéance à 2025, repoussée à 2035 et sans doute même bien plus loin. En raison notamment du fait que la production d’origine nucléaire ne sera pas réduite avant des années. Le gouvernement actuel n’envisage en fait que la fermeture de Fessenheim qui sera largement compensée par la mise en service de l’EPR de Flamanville ; sans parler de nouvelles centrales EPR qui pourront être décidée à partir de 2021 comme l’a indiqué le président de la république. Notons que la France est par ailleurs engagée dans un énorme plan de renforcement de la sécurité des centrales avec notamment le grand carénage qui découle des nouvelles normes après la catastrophe de Fukushima. Du coup, ce grand carénage d’un coût de 50 à 100 milliards selon les hypothèses rendra possible la prolongation de la vie des réacteurs de 20 à 30 ans. Ceci étant la fission nucléaire pose la redoutable question de la gestion des déchets radioactifs (et la fusion nucléaire n’est pas encore opérationnelle). Parallèlement, se développeront des énergies alternatives notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l’éolien et la géothermie. Techniquement, on voit mal comment les énergies renouvelables pourraient se substituer aux éventuels suppressions de 20 à 25 % d’électricité nucléaire d’ici 10 ans voire 20 ans. Le problème étant que la plupart des énergies alternatives sont intermittentes alors que la production d’électricité doit être constante comme la distribution. Se pose aussi la question du coût et de l’efficacité énergétique. Ceci étant des modifications non négligeables peuvent intervenir avec les évolutions techniques (stockage énergie, fusion nucléaire au lieu de la fission, filière hydrogène etc.) mais aussi les modifications du système de production et du mode de consommation. Cela suppose d’intervenir sur chacun des secteurs consommateurs d’énergie primaire. Ces consommateurs sont les ménages 30 %, l’industrie pour 20 % les transports pour 32 % les services pour 16 % l’agriculture pour 3 %. Techniquement la transition sera forcément progressive en France d’autant qu’une des principales préoccupations concerne l’influence des gaz à effet de serre sur le climat. La transition de ce point de vue doit être cohérente. On ne peut en effet souhaiter une réduction des gaz à effet de serre et en particulier du CO2 et en même temps promouvoir des centrales thermiques qui viennent compenser à chaque fois l’intermittence de certaines énergies renouvelables. Quand on examine l’utilisation de l’énergie primaire par secteur, on constate que l’effort et surtout à faire en direction des ménages et des transports. Des secteurs largement influencés par le mode de production, le mode de consommation et l’aménagement du territoire. Il est clair que l’éclatement du mode de production à l’échelle internationale est très consommateur d’énergie en particulier en logistique et en transport. Pour certaines productions notamment basiques on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé de produire à des milliers de kilomètres. De la même manière qu’il est sans doute possible de réduire la complexification des processus de production tellement gourmande en prestations logistiques et en transport. Un transport nettement sous tarifé puisque par exemple le prix de transport d’un container de Hong Kong à Anvers n’est pas plus cher qu’un transport du même container de Paris à Marseille. De ce point de vue, le renforcement de l’économie circulaire serait sans doute de nature à réaliser d’énormes gains mais aussi à réduire de façon significative les émissions polluantes (sans parler des distorsions de concurrence sociales, fiscales ou environnementales). Le mode de consommation mérite lui aussi d’être mis en question compte tenu de l’obsolescence programmée de nombre de produits voire de leur inutilité. Dernières aspects liées au précédent, le problème de l’aménagement du territoire qui concentre des productions dans des métropoles spécialisées qui sont très gourmandes en transport. Alors que l’économie circulaire permettrait de satisfaire un certain nombre de besoins. En conclusion on voit que la problématique n’est pas simple qu’il convient d’articuler des éléments économiques, techniques, environnementaux et sociétaux. De ce point de vue, il n’est pas certain que la seule régulation par la fiscalité demeure le moyen le plus efficace. Il est souvent injuste et inopérant quand il n’y a pas d’autre choix que de recourir aux énergies classiques. À cet égard la régulation par les normes et l’offre technique est beaucoup plus efficace et juste qu’une régulation par la fiscalité. À tout le moins la question énergétique mérite un débat approfondi et le plus décentralisé possible pour éviter la simplification voire la caricature.
- Service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût
La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »
De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la Poste, disparaît aussi. En cause évidemment, un aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification. . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une aberration environnementale) tandis que certaines petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup, les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations, les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des zones rurales défavorisées passe d’abord par une analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB, population, services etc.) ; aussi par une prise en compte des typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà, il convient d’agir sur les leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel de sa responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050, certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être). . Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités) lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé. Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteinte à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple). La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15 jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes. Enfin, le traitement est différent quand il suffit de faire 500 m pour retirer 100 euros à la Poste ou faire 40 kms.
*G. Bessay, expert consultant international
Contribution de la France à l’UE : les extrémistes contre
Il devient de plus en plus difficile de distinguer ce qui sépare les extrémistes de droite et de gauche, pour preuve encore leur opposition conjointe au versement de la cotisation française à l’union européenne avec des arguments particulièrement douteux. La vérité c’est que ces formations radicales contestent avec quelques petites nuances le bien-fondé de l’union européenne, militent pour le repli nationaliste et le souverainisme étatique. Pour parler clair, ils sont contre l’Europe non seulement dans sa conception actuelle mais même souvent sur le principe. Pour justifier leur opposition, ils utilisent le pire des arguments, celui de l’égoïsme national. Le même argument et la même philosophie que le Royaume uni qui en permanence a toujours recherché à récupérer le montant de sa cotisation. Autant dire que c’est la négation même du principe de solidarité et de soutien à la dynamique européenne. En gros, ils estiment que la France cotise à hauteur de 20 milliards mais que le retour est seulement de 14 milliards. Un calcul de toute façon erronée car il faudrait prendre en compte les conséquences d’une non-participation de la France à l’union économique et aussi à la monnaie unique. On objectera que l’appartenance à la zone euro et différente de l’appartenance à l’union économique. Cependant sans union économique et niera il n’y aurait pas de zone euro. Or on sait par exemple que la France au regard de ses résultats économiques bénéficie d’une monnaie surévaluée d’environ 20 % qui profite évidemment au pouvoir d’achat des Français. Un argument que ne veulent pas entendre les anti-européens qui pour la plupart souhaitent en fait le retour à une monnaie nationale pour utiliser l’arme de la dévaluation et espérait redonner de la compétitivité à l’économie. Ils oublient évidemment que les dévaluations sont particulièrement anti-redistributive et qu’elle s’accompagne inévitablement d’une course à l’inflation qui annule à terme toute dévaluation- Les députés français ont heureusement adopté lundi par 81 voix contre 8 l‘article du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la contribution de la France au budget de l‘Union européenne. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l‘Etat est évaluée à 20,212 milliards d‘euros. Seuls les eurosceptiques – communistes, souverainistes de droite comme Nicolas Dupont-Aignan …- ont voté contre. Ils ont reçu cette année, en ce début de législature, le renfort de Jean-Luc Mélenchon et des autres députés de La France insoumise (LFI) ainsi que des élus du Front national. Le député de Marseille a qualifié “d‘insensée” l‘augmentation de la contribution de Paris, expliquant que la France “récupérait 14” de ces 20,12 milliards d‘euros et qu‘il convenait donc de conserver les autres 6,12 milliards d‘euros. Finalement le même argument que le Front National.
ONU : Trump réduit sa contribution
Le désengagement international de Trump continue. L’administration Trump prépare en effet deux décrets qui prévoient la réduction, voire la suppression, de la contribution financière des États-Unis à plusieurs agences des Nations unies et organisations internationales, et la révision d’une série de traités, rapporte aujourd’hui le New York Times. Le premier projet de décret comprend la création d’un comité chargé d’examiner dans quelles proportions chaque organisation devrait faire l’objet de ces coupes, selon le site du quotidien. Les États-Unis assurent 28% du financement des opérations de maintien de la paix menées par les Nations unies, dont le budget annuel est de 7,8 milliards de dollars. Le décret demande de ne plus contribuer financièrement à toute agence des Nations unies ou organisation internationale qui remplit un des critères mentionnés dans le document. Ils concernent toute organisation qui a accordé un statut de membre à part entière à l’Autorité palestinienne ou à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui soutient des programmes prenant en charge l’interruption volontaire de grossesse ou qui contrevient aux sanctions contre l’Iran ou la Corée du Nord. Pour les autres, le texte recommande « au moins 40% de baisse globale » de la contribution des Etats-Unis aux organisations internationales. Le second projet de décret impose un moratoire sur l’ensemble des traités multilatéraux qui ne sont pas « directement liés à la sécurité nationale, l’extradition ou le commerce international », selon les termes du document consulté par le New York Times. L’accord de Paris sur le climat ne semble, à première vue, pas directement lié à l’un de ces trois sujets, ce qui pourrait le placer sous le coup du décret. Le document est accompagné d’une note explicative, qui mentionne deux accords multilatéraux initiés sous l’égide des Nations unies: la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des droits de l’enfance. Or, il se trouve que les États-Unis n’ont jamais ratifié aucune de ces deux conventions.