Contrat de travail court : quel Bonus-malus

Contrat de travail court : quel Bonus-malus

 

Pour faire un peu gauche et rééquilibrer ainsi la politique du gouvernement, Édouard Philippe, le premier ministre, a réaffirmé l’objectif de mettre en place un bonus malus concernant les contrats courts de travail. Il a même indiqué que cinq ou six secteurs seront particulièrement visés. D’une certaine manière, Édouard Philippe reprend ainsi les revendications des syndicats de salariés. Les contrats courts seront donc taxés via les cotisations à la sécurité sociale. Reste cependant en définir l’ampleur. Les secteurs d’activité à caractère saisonnier ne manqueront pas de réagir si la taxation est trop forte. Vont se poser aussi des questions juridiques dans la mesure où on veut aussi toucher les sous-traitants utilisant ces contrats. Il se pourrait aussi que les mesures visant de manière trop précise certaine activités soit jugée illégales et discriminatoires vis-à-vis des autres secteurs. Pour tout dire cette affaire de contrats courts semble encore assez mal ficelée et demande sans doute de sérieux approfondissements et des concertations avec tous les acteurs. À noter enfin que comme d’habitude c’est l’utilisateur final qui paiera la facture. Un élément à prendre en compte pour la compétitivité et le pouvoir d’achat.

Free en justice, à cause des petites lignes du contrat (Que Choisir)

 

En raison des petites lignes du contrat, l’abonné se voit contraint de payer des sommes indues de location de Smartphones d’après l’association de consommateurs que choisir qui a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. D’une façon générale, ce sont ces petites lignes qui permettent aux opérateurs de facturer des prestations qui ne sont pas clairement annoncées dans l’argumentaire commercial. C’est vrai pour les Smartphones, les portables en général mais aussi pour les connexions Internet. On pourrait d’ailleurs étendre la critique à d’autres champs d’activité comme les banques par exemple ou encore les assurances. Il est clair que la plupart des consommateurs signent  sans les avoir lu les indéchiffrables conditions générales de vente. Pour les Smartphones,  . L’UFC reproche à Free d’utiliser des «conditions générales imprécises» et notamment de ne pas avoir mis en place de «grille de vétusté». En effet, dans la plupart des contrats de location portant sur des biens meubles, des pénalités sont prévues en cas de dégradation. Sur son site l’opérateur précise simplement que le locataire s’engage à «prendre soin» de son mobile, qui reste la propriété de Free. «Si vous ne respectez pas ces engagements, des pénalités pourront s’appliquer». Le montant des pénalités n’est pas précisé. «Free Mobile n’ayant opéré que des modifications marginales de son contrat et ayant entendu restreindre le bénéfice de l’indemnisation aux seuls dossiers déjà en possession de l’association, l’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique», ajoute l’association.

 

« Pour un nouveau contrat social » (Jean Tirole)

« Pour  un nouveau contrat social » (Jean Tirole)

Pour le prix Nobel d’économie Jean Tirole, la colère actuelle trouve sa source dans la « frustration légitime » de nombreux Français, faute d’un contrat social suffisamment solide comme en Suède ou en Suisse. Mais c’est aussi, explique-t-il dans une longue tribune au JDD, une « crise profonde de notre démocratie », alimentée notamment par une politique environnementale désastreuse des différents gouvernements. Taxe carbone, chèque-énergie… Il est surtout nécessaire, estime Jean Tirole, de « recréer le consentement à l’impôt », au travers d’une politique fiscale repensée pour éviter « l’immobilisme ». Ce qui passe, selon lui, par un Grenelle sur un nouveau pacte social en France. « Né d’une frustration légitime et d’un manque d’information économique, le mouvement des Gilets jaunes illustre aussi l’absence criante de contrat social. Quel contraste avec la Suède et la Suisse, qui ont imposé dans un consensus relatif des taxes carbone bien plus élevées qu’en France ! Il traduit aussi une crise profonde de notre démocratie : citoyens niant la légitimité d’un président élu sur un programme qu’il réalise, hommes politiques sans vision de long terme, et un État habitué à cacher certaines vérités aux Français.  (…) Un nouveau Grenelle pour sortir par le haut ? Pourquoi pas, mais à condition qu’une telle concertation aille au-delà des ‘concessions » et que notre pays accepte que la politique économique n’est pas un « jeu à somme nulle » – où les acteurs se partageraient un gâteau de taille fixe – et que la taille du gâteau peut être augmentée. Un nouveau Grenelle devrait porter sur un pacte social similaire à celui, certes fragile, existant en Europe du Nord. Il est temps de définir dans quelle société nous voulons vivre. »

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

C’est la proposition du  ministre de l’Action et des Comptes publics qui propose une généralisation du contrat d’embauche pour les fonctionnaires, L’objectif étend de favoriser la mobilité entre public et privé.  Les agents pourront désormais «venir pour 5, 10 ou 15 ans dans la fonction publique». Gérald Darmanin a toutefois ajouté qu’il était «important» de «garder» le statut pour une «partie» des fonctionnaires, «notamment» dans les «fonctions les plus régaliennes», sans donner plus de détails. C’est proposition ont été immédiatement combattues par tous les syndicats qui voient une remise en cause du concept de fonction publique. Ce qui est certain, c’est que Darmanin met les pieds dans le plat de la cathédrale administrative en bousculant le clergé et ses fidèles. L’occasion peut-être de distinguer la fonction régalienne de la manière de l’exécuter y compris compte tenu du statut social. Notons par ailleurs que nombre de salariés du privé assume déjà des fonctions d’intérêt général dans le cadre de contrats de service public passé avec les entreprises privées. Inversement certains fonctionnaires assument des tâches qui n’ont pas grand lien avec le concept de service public, Et qui pourraient être assurées dans des conditions de meilleur compétitivité et de qualité par le privé.  Exemple le ramassage scolaire essentiellement assuré par des entreprises privées. Contacté par l’AFP, un conseiller de Gérald Darmanin réfute toute nouveauté dans l’annonce du ministre. Il indique que le gouvernement étudie «l’extension des exceptions» pour les emplois permanents afin d’«étendre le recours au contrat» et réfléchit «où placer le curseur». «C’est tout ce que le ministre a dit», défend-il.  D’autres mesures concernant la fonction publique sont attendues lundi, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, à l’initiative du Premier ministre Édouard Philippe. Celui-ci permettra «de faire davantage d’annonces ou de les préciser», a déclaré dimanche Gérald Darmanin. À l’issue du premier comité, en février, il avait provoqué un tollé chez les syndicats en évoquant la mise en place de «plans de départs volontaires» dans la fonction publique. Il a repris l’expression dimanche en annonçant qu’ils permettraient aux fonctionnaires de «rester» ou de «partir» avec «24 mois de salaire» et «la possibilité de toucher le chômage, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici». . Pour reclasser les partants, Gérald Darmanin a confirmé la «création d’une agence de reconversion» pour les agents publics, et annoncé qu’il souhaitait que les «passerelles entre le public et le privé» soient «encouragées».

« Pour un contrat unique, plus flexible que le CDI actuel »(Jean Tyrol)

 

 

Le prix Nobel d’économie propose un contrat unique de travail,  une proposition qui comme son auteur s’est montré très discrète, pas étonnant Tyrol n’est pas assez sexy et il a le défaut majeur de ne pas faire dans l’outrance et la démagogie. Pour autant sa réflexion mérite d’être entendue. Globalement avec son contrat unique, il envisage surtout de protéger le salarié et non forcément l’emploi avec un système de bonus malus pour récompenser ou inversement punir les entreprises selon leur bilan emploi. Pas sûr que sa proposition soit forcément très comprise en France où Jean  Tyrol souligne à juste titre l’indigence générale de la culture économique « On propose de créer de nouveaux emplois, ouvrir le marché aux jeunes, laisser le marché ouvert aux gens de plus de 50 ans grâce à un nouveau contrat : un contrat unique, plus flexible que le CDI actuel », explique-t-il. Dans l’esprit de Jean Tirole, le contrat unique serait un contrat à durée indéterminée basé sur le principe du « licencieur payeur », qui existe déjà aux États-Unis : « L’entreprise sera responsabilisée par un bonus-malus. Si l’entreprise licencie, elle va payer un malus sous forme de cotisations sociales. Elle aura un bonus, en termes de cotisations sociales, si elle ne licencie pas. » Concrètement, l’économiste souhaite « protéger le salarié grâce à la formation et à l’assurance chômage, plutôt que de protéger l’emploi. Les CDI actuels gardent leurs contrats en CDI. Ces emplois en CDI ne se créent plus, on n’est plus au temps des Trente glorieuses. En flexibilisant, on va donner accès aux jeunes à des contrats à durée indéterminée bien meilleurs que les CDD qui existent actuellement. » Lors de la présentation de l’avant projet de loi Travail, Jean Tirole avait signé une tribune en faveur du texte de Myriam El Khomri. Il n’a pas souhaité en dire plus sur sa position à l’heure où le gouvernement a décidé de se passer du vote des parlementaires en utilisant l’article 49-3 de la constitution. « Mon rôle, c’est de voir le long-terme », a-t-il simplement souligné.

 

(Avec Challenges)

Non au contrat de travail « Agile » (Myriam El Khomri)

Non au contrat de travail « Agile »  (Myriam El Khomri)

La ministre du travail refuse les propositions du patronat visant à faciliter les licenciements.. « On a peur d’embaucher parce qu’on ne sait pas licencier, il faut régler ce problème une fois pour toutes », a encore dit hier Pierre Gattaz, président du Medef, en marge de consultations à Matignon. « Non », lui a répondu ce matin Myriam El Khomri sur Europe 1, au lendemain de ces discussions concernant le plan pour l’emploi dont François Hollande doit dévoiler le contenu lundi prochain. « L’enjeu de notre plan est justement de créer de l’emploi et non pas forcément de faciliter les licenciements », a déclaré la ministre du Travail, également chargée du Dialogue social. « Il y a un pacte de responsabilité et un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui permet de donner aux entreprises près de 41 milliards d’euros », rappelle-t-elle au patronat.

Contrat de travail : pas de changement (Valls)

Contrat de travail :  pas de changement (Valls)

Aucun changement ne sera apporté au contrat de travail, sujet trop controversé par les partenaires sociaux. En fait la modification interviendra quand même mais à travers montant des indemnités de licenciements vraisemblablement plafonnés dans le futur. La question du contrat de travail n’est pas anodine cependant il faut aussi prendre en compte qu’elle n’est pas nécessairement une priorité pour les nouvelles embauches. En effet près de 90% des ces nouvelles embauches sosnt réalisées via des CDD qui offrent évidemment des possibilités d’ajustement aux fluctuations de la demande sans parler du recours croissant à la sous-traitance qui en fait externalise vers d’autres les contraintes. Mais précisément de petites entreprises soumises aux variations parfois brusques de charge de travail en fonction de marchés. Une question qui devra un jour ou l’autre être réétudiée.  Il n’y aura pas de réforme du contrat de travail pour faciliter l’embauche dans les petites entreprises, a annoncé lundi Manuel Valls aux partenaires sociaux, lors de consultations organisées à Matignon sur les moyens de débloquer l’emploi en France.   »Le Premier ministre a assez clairement indiqué (…) que le gouvernement n’était pas convaincu par les propositions (du patronat) sur la modification du contrat de travail », a-t-on dit dans l’entourage du Premier ministre. « C’est une satisfaction », a réagi le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, alors que le gouvernement s’attelle à la préparation d’un ensemble de mesures en faveur de l’emploi dans les PME, qui seront présentées le 9 juin à l’Elysée. Les organisations patronales demandent à l’exécutif d’y intégrer les moyens d’agir contre « la peur d’embaucher » qui affecte, selon elles, les entrepreneurs.  Les chefs d’entreprise rechignent à embaucher en raison des conséquences financières qu’ils subissent lorsqu’ils sont contraints de se séparer d’une partie de leur main d’œuvre, estiment les milieux patronaux.  A défaut d’agir via le contrat de travail, le gouvernement pourrait tenter de rassurer les entrepreneurs en plafonnant les indemnisations que les salariés peuvent obtenir aux prud’hommes en cas de licenciement économique.  Il a déjà introduit dans la loi « Macron » sur la croissance et l’activité une disposition pour mettre en œuvre un barème indicatif mais il est désormais prêt à aller plus loin.   »Ce que nous sentons, c’est que sur la sécurisation de la rupture d’un contrat de travail, le gouvernement serait prêt à aller vers une barémisation avec un plafonnement obligatoire », a déclaré à la presse le président de la CGPME François Asselin. C’est une réforme qui pourrait être annoncé « dès la semaine prochaine », dit-on à Matignon, où l’on estime que cette piste est l’une des plus abouties.

Emploi-Contrat de génération : le flop

Emploi-Contrat de génération : le flop

 

C’est un double flop d’uen part seulement 20000 contrat ont été signés sur 75 000 prévus d’autre part et surtout un bénéficiaire sur 5 était chômage avant d’être couvert par ce contrat de génération. Nombre d’entreprises ont surtout profité de la disposition pour couvrir un employé déjà présent dans l’entreprise . En fait cette disposition a largement été freinée par l’atonie des carnets de commandes. Dans la réalité la véritable embauche  d’un jeune et d’un sénior a concerné moins de 5% des contrats depuis le doublement de l’aide.  Moins de 20.000 demandes d’aide relative à un contrat de génération ont été déposées en 2013, alors que le gouvernement tablait sur 75.000 contrats signés cette année-là. Seul un jeune embauché sur cinq était au chômage avant de signer ce contrat. Le contrat de génération peine à séduire les entreprises. En 2013 comme en 2014, un peu moins de 20.000 demandes d’aide correspondant à la signature d’un contrat de ce type, liant l’embauche d’un jeune en CDI au maintien dans l’emploi d’un senior de plus 57 ans, ont été déposées au ministère du travail, selon une étude publiée ce lundi. Très loin de l’objectif initial du gouvernement, qui espérait signer 75.000 contrats de génération rien qu’en 2013, et même 500.000 sur le quinquennat.  Compliqué à mettre en œuvre, inopportun en période de stagnation économique, le contrat de génération ne décolle donc pas, malgré les aménagements successifs prévus par le gouvernement pour en accroître l’intérêt: accès sans condition à l’aide forfaitaire pour les entreprises de moins de 300 salariés, alors qu’elles devaient jusqu’à l’année dernière conclure un accord d’entreprise ou de branche pour y prétendre. Et doublement en septembre dernier de cette aide forfaitaire, de 4000 euros par an à 8000 euros, si l’entreprise embauchait un jeune et un senior à moins de six mois d’intervalle.

Hollande-Autoroutes : nouveau « contrat de confiance » !!!

Hollande-Autoroutes : nouveau « contrat de confiance » !!! 

La responsabilité de  gestion plus qu’approximative des autoroutes incombe pas seulement à Hollande mais à ceux qui depuis De Villepin ont privatisé totalement ce secteur. Les erreurs se sont succédées  aux erreurs : une mauvaise évaluation de la valorisation des autoroutes, une mauvaise évaluation des trafics à venir, des entorses contradictoires et régulières aux contrats initiaux. En gros en s’aperçoit que la rentabilité est un peu excessive ; D’où les saillies verbales de Royal sur la gratuité ou celles plus fantaisiste de nationalisation. Il n’y aura rien de tout cela. Hollande comme habitude pour ne pas changer grand chose a recours à la sémantique et propose «  un contrat de confiance ». Pourquoi pas aussi un pacte de responsabilité routière avec consultation du Medef et des syndicats ! Au final on va maitriser un chouilla l’évolution de la tarification contre un allongement de la durée des concessions et quelques investissements supplémentaires. Comme d’habitude ou presque. Le règlement « définitif qu’appelle «  Hollande le sera jusqu’à la prochaine révision ! Bref du bla-bla pour pas grand-chose surtout de la part de Royal qui a autant de pouvoir sur les autoroutes que Hollande sur le chômage. François Hollande a souhaité samedi un « règlement global et définitif », dans les « prochains jours », du contentieux entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes, après la décision gouvernementale de geler les tarifs des péages.  « Un contrat de confiance doit être signé entre les sociétés d’autoroutes et l’Etat », a affirmé le chef de l’Etat en inaugurant une portion d’autoroute entre Brive et Tulle, en Corrèze. Le gel des tarifs est une mesure « provisoire et conservatoire », a-t-il souligné alors que les sociétés autoroutières, dénonçant un « excès de pouvoir », ont déposé, les 2 et 3 février, un recours devant le Conseil d’Etat, après la décision du gouvernement de suspendre la hausse des tarifs des péages de 0,57% qui devait entrer en vigueur le 1er février.   Cette suspension doit laisser le temps d’attendre les conclusions du groupe de travail sur l’avenir des concessions. « La solution ne peut pas être dans le contentieux mais dans le règlement global, définitif de la gestion des autoroutes, dans la durée », a poursuivi M. Hollande et « je pense que dans les prochains jours nous trouverons la conclusion à ce processus », a-t-il dit.
 

Les contrats d’assurance peuvent maintenant être résiliés  à tout moment

 

Cette nouvelle possibilité  couvrira selon le communiqué l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites « affinitaires » qui flanquent un bien (électronique, électroménager…) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple). La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite. Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat. Jusqu’ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier. «Les dépenses d’assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages », a rappelé Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu’ici « la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence. «Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de « gagner en pouvoir d’achat et/ou en service rendu ».

 

Sarkozy : contrat limité cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy : contrat limité  cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy propose qu’un contrat de cinq ans soit créé dans la fonction publique. Une proposition qui se place dans la perspective du programme esquissé lors de son premier meeting de la campagne pour la présidence de l’UMP à Lambersart, dans le Nord. Il avait alors déclaré que le contrat à vie ne devait plus être la règle pour les recrutements de fonctionnaires. Dans des extraits disponibles sur son site internet, le journal rapporte aussi que Nicolas Sarkozy veut rétablir le jour de carence et revenir à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. De la fonction publique, il glisse aux dépenses publiques et là, il avance une règle budgétaire : celle des 50. 50% du PIB. Selon lui, aucun gouvernement ne devrait plus avoir le droit de dépasser ce seuil pour la dépense publique. Au delà, interdiction d’augmenter les impôts ou la dette. En 2014, elle devrait se monter à 56,5% du PIB. Il estime en outre qu’il faudra « rapidement » passer l’âge de la retraite à 63 ans et sur un plan plus sociétal, il se dit favorable à une interdiction de la gestation pour autrui, la GPA, et à la limitation de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les homosexuels. Il demande des « verrous juridiques » dans la Constitution sur ces sujets.

 

Mistral: contrat est suspendu avec la Russie ….deux mois

Mistral: contrat est suspendu avec la Russie  ….deux mois  

Ce n’est pas vraiment une position très brillante et très courageuse, puisque la France a en fait reculé de deux mois la livraison des porte-hélicoptère à la Russie en raison de la situation en Ukraine ; En fait on a un peu  forcé la main à la France qui dans un premier temps avait demandé que cette affaire des « Mistral » ne soit pas comprise dans le vague de sanctions à légard de Poutine. La France a donc cédé aux pressions. L’Elysée  a indiqué, ce mercredi 3 septembre, que les conditions pour livrer le premier porte-hélicoptères Mistral à la Russie, ne sont pas réunies.   »Le contrat est suspendu jusqu’en novembre », indique une source diplomatique française. Et elle ajoute: « la France a entendu la pression de la communauté internationale ».  Cette décision fait suite à un Conseil restreint de défense réuni par François Hollande, ce même mercredi. Ce conseil a « examiné la situation en Ukraine », explique un communiqué émanant de la présidence de la République.   »Elle est grave. Les actions menées récemment par la Russie dans l’est de l’Ukraine contreviennent aux fondements de la sécurité en Europe », poursuit le document.  Ainsi, «le Président de la République a constaté que, malgré la perspective d’un cessez-le-feu qui reste à confirmer et à être mis en œuvre, les conditions pour que la France autorise la livraison du premier BPC (bâtiment de projection et de commandement, ndlr) ne sont pas à ce jour réunies ». Des pressions de part et d’autres avaient été exercées au niveau diplomatique pour que la France annule ses livraisons à la Russie. Le Premier ministre britannique David Cameron avait notamment déclaré qu’il était « impensable de mener à bien cette commande ». François Hollande avait notamment indiqué, fin juillet, que l’annulation de la livraison du premier Mistral à la Russie pourrait entraîner un remboursement de 1,1 milliard d’euros. La décision de la France de suspendre la livraison du premier navire de guerre Mistral à la Russie en raison de la crise en Ukraine ne représente « pas une tragédie » pour Moscou, a assuré mercredi le ministère russe de la Défense « Le refus à ce contrat ne sera pas une tragédie pour nous en matière de plan de réarmement », a déclaré un vice-ministre russe de la Défense, Iouri Borissov, à l’agence officielle Itar-Tass. « Même si c’est bien évidemment désagréable et apporte certaines tensions dans les relations avec nos collègues français », a-t-il ajouté.

 

Ecomouv’: un contrat très avantageux !

Ecomouv’: un contrat très avantageux !

 

Environ 1millaird de recettes fiscales mais 20% pour Ecomouv’ soit 200 millions par an, la justification : un investissement de 500 millions et des « risques financiers ». On se demande bien lesquels puisque la rentrée fiscale aurait été assurée. Un bel exemple de l’incompétence de l’Etat en matière de gestion et surtout de l’incompétence de sa superstructure. La polémique autour de l’écotaxe continue donc. Pierre Moscovici a évoqué sur BFMTV, le 5 novembre,  des manquements de la société Ecomouv’ pour négocier avec elle l’allégement de la facture de l’Etat. Quant au Sénat, il va mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les conditions de passation du contrat en 2012.Mais Ecomouv’ a-t-elle bien bénéficié de conditions avantageuses? C’est à relativiser. La société est censée percevoir environ 20% des recettes totales. Mais un rapport sénatorial n°338 datant de février 2013 cite, lui, des propos tenus il y a deux ans par le Directeur général des infrastructures du ministère des Transports. L’homme qui allait officiellement signer le contrat quelques mois plus tard, après accord écrit du ministère de l’écologie. Il affirme que « 20% est un coût assez proche de ce que l’on a constaté en Allemagne. Et que, à cet égard l’entreprise retenue a été la moins chère. Il justifie aussi ce taux de 20% en expliquant que le groupe privé a dû engager près de 550 millions d’euros au titre de l’investissement. Mais que surtout il n’est pas rémunéré avant la mise à disposition du système. Il supporte donc un risque financier d’autant plus lourd ».Et le Sénat a gobé cela !