Archive pour le Tag 'contrat'

Annulation du contrat des sous-marins australiens : «La France ne doit compter que sur elle-même « 

Annulation du contrat des sous-marins australiens : «La France ne doit compter que sur elle-même « 

Après l’annulation de la commande des sous-marins australiens notamment, le député LR Jean-Louis Thiériot, membre de la commission de la défense estime que la France ne doit compter que sur elle-même.


Député de Seine-et-Marne, ancien président du conseil départemental, Jean-Louis Thiériot est également avocat à la cour et historien. Dernier ouvrage paru: «De Gaulle, le dernier réformateur» (Tallandier, 2018).


L’annulation par l’Australie de la commande de douze sous-marins conventionnels au fleuron de l’industrie navale française Naval Group au profit de huit sous-marins nucléaires américains est une gifle commerciale. La création en grande pompe de l’Ankus, un axe militaire unissant les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni, une gifle diplomatique.

C’est d’abord une mauvaise nouvelle pour notre industrie, les 16.000 salariés de Naval Group et l’ensemble des sous-traitants: 32 milliards d’euros de perdus. Même si les contrats sont sans doute suffisamment bordés pour limiter les pertes financières à court terme, c’est un dur revers pour un secteur qui enchaîne les déconvenues à l’export. En Pologne, au Maroc, en Indonésie, en Arabie saoudite, Naval Group n’est semble-t-il plus consulté,

Contrat de défense du siècle : rappel des ambassadeurs en Australie et aux États-Unis

Contrat de défense du siècle : rappel des ambassadeurs en Australie et aux États-Unis

 

Après la claque reçue à propos de l’annulation de la commande de sous-marins australiens, appelée contrat du siècle, la France devait évidemment de réagir même symboliquement. Avec un peu de retard, le gouvernement a rappelé ses ambassadeurs d’Australie et des États-Unis.

Reste cependant au-delà de cette annulation de commande la question plus générale de la solidité de l’alliance atlantique qui apparaît de plus en plus comme un parapluie percé. Témoin très récemment aussi cette débandade en Afghanistan.

«Cette décision exceptionnelle est justifiée par la gravité exceptionnelle des annonces effectuées le 15 septembre par l’Australie et les États-Unis», a dit dans un communiqué le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

«L’abandon du projet de sous-marins de classe océanique qui liait l’Australie à la France depuis 2016, et l’annonce d’un nouveau partenariat avec les États-Unis visant à lancer des études sur une possible future coopération sur des sous-marins à propulsion nucléaire, constituent des comportements inacceptables entre alliés et partenaires, dont les conséquences touchent à la conception même que nous nous faisons de nos alliances, de nos partenariats et de l’importance de l’indopacifique pour l’Europe», a aussi dit le ministre.

« Pour un contrat présidentiel de redressement »(JL Debré et JM Naualot)

« Pour un contrat présidentiel de redressement »(JL Debré et JM Naualot)

Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, et Jean-Michel Naulot, ancien membre du collège de l’autorité des marchés financiers, livrent dans une tribune au JDD  leur diagnostic sur les finances publiques alors que la campagne présidentielle se prépare.

 

tribune :

« La campagne présidentielle qui se prépare se doit d’être un moment de vérité entre le futur président et le peuple français. À l’image du contrat de ­législature défendu par Pierre Mendès France, elle devrait engager le candidat sur un « contrat ­présidentiel » de redressement. Pourquoi? Parce qu’il est indispensable, vital pour l’avenir de nos enfants, de mettre le ­projecteur sur la ­trajectoire mortifère sur laquelle sont ­engagées nos finances ­publiques et d’en tirer des conclusions. Il est certes tentant de se voiler une ­nouvelle fois la face, ­d’utiliser la crise ­sanitaire comme alibi pour expliquer les déficits ­actuels. Mais le niveau d’endettement ­comparé de la France et de ­l’Allemagne résume une dégradation continue et ­spectaculaire.

En 2007, les deux pays avaient une dette publique identique : 64% du PIB. Aujourd’hui, la dette est de 70% en Allemagne et de 118% en France. Ce décrochage financier nous fait courir des risques immenses : une remise en cause de la solvabilité de la France, un prélèvement sur l’épargne des ménages, une fragilisation de la solidarité intergénérationnelle et de la solidarité tout court.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur « la stratégie de finances publiques d’après-crise » très instructif. Il donne une photo saisissante de l’évolution de nos déséquilibres financiers. Le niveau des dépenses publiques françaises « est l’un des plus élevés du monde ». La part de l’emploi public dans l’emploi total est de 22 % en France au lieu de 10 % en Allemagne. L’augmentation des effectifs dans la fonction publique territoriale a été de 8 % en dix ans. Cette politique est d’autant plus inquiétante qu’elle « ne se traduit pas systématiquement par de meilleures performances économiques ou de bien-être ».

 

La Cour écrit par ailleurs que le système de retraite français doit faire face à « la perspective d’un déficit massif » avec un décalage considérable de l’âge légal de la ­retraite par rapport à nos ­voisins. La France agit comme s’il n’y avait ni vieillissement de la population, ni allongement de la vie, une exception française intenable. La Cour passe ­également en revue l’ensemble de nos ­politiques de protection sociale. Elles s’éloignent toutes de celles pratiquées par les pays voisins. Les dépenses consacrées au logement sont deux fois plus importantes sans pourtant être efficaces. Le déficit de l’Assurance maladie, considérable, ne s’explique que partiellement par la crise sanitaire.

La France reste un pays suradministré

Tirant probablement les leçons des graves défaillances observées ces dernières années dans le fonctionnement de l’État, la Cour écrit par ­ailleurs qu’ »une simplification du ­millefeuille des collectivités ­territoriales, de leurs établissements publics, des services de l’État et des autres opérateurs publics apparaît  nécessaire ». À une époque où la rapidité de décision est un atout décisif, la France reste un pays suradministré. À lire ce rapport, clair et ­pédagogique, on est pris de vertige. La crise pandémique s’est abattue sur un pays affaibli par la ­désindustrialisation mais aussi par une politique au fil de l’eau en matière de dépenses publiques.

La campagne présidentielle peut être l’occasion de donner un coup d’arrêt à un déclin qui semble inexorable. Les candidats pourraient s’engager solennellement devant les Français sur trois actions prioritaires : mettre en application dès l’automne une réforme des retraites assurant l’équilibre financier du système (recul progressif de l’âge légal avec prise en compte de la pénibilité), finaliser au cours de la première année de mandat les réformes permettant d’assurer l’équilibre de tous les régimes de protection sociale, mettre en place dans les deux ans une réforme de l’État simplifiant les circuits de décision. La sortie de crise doit être progressive et non brutale, tout le monde en convient. Notre modèle social doit être préservé. Mais, sur quelques réformes  essentielles pour notre survie, il est capital de donner au prochain président les moyens d’agir de manière rapide et ­déterminée. L’égalité, la solidarité et la ­fraternité, qui brillent aux frontons de nos édifices publics, nécessitent aujourd’hui un effort national et collectif. »

Entreprise et Nouveau contrat social

Entreprise et Nouveau contrat social 

Coronavirus oblige, c’est la première fois que le pouvoir de l’Etat est relayé, en temps de paix, par le pouvoir des entreprises. Ces dernières, notent Christian Pierret et Philippe Latorre dans leur ouvrage, peuvent prendre en charge une part plus ou moins importante des responsabilités sociale et environnementale.

 

Analyse du livre dans le monde

 

. Avec la pandémie, les entreprises se sont retrouvées au premier rang dans la lutte contre le coronavirus. Les filières agroalimentaire et pharmaceutique, la distribution et les transports nous ont rappelé leur place stratégique. « Il y a là une novation historique de grande portée. C’est la première fois que le pouvoir de l’Etat est relayé, en temps de paix, par le pouvoir des entreprises », notent Christian Pierret et Philippe Latorre dans Le Nouveau Contrat social (Le Bord de l’eau).

« Le Nouveau contrat social. L’entreprise après la crise », de Christian Pierret et Philippe Latorre. Editions Le Bord de l’eau, 210 pages, 18 euros.

D’après les auteurs, cet ébranlement est fondateur d’un nouveau capitalisme, « tout aussi financier mais plus soutenable, tout aussi concurrentiel mais plus régulé, tout aussi tourné vers la croissance mais à moindre peine des hommes. » L’entreprise peut être le moteur de la transformation du capitalisme. L’ouvrage défriche cette voie originale.

Lorsqu’il a fallu rattraper en urgence le retard de l’Etat à trouver des masques de protection personnelle, ce sont les petites mains anonymes et volontaires de couturières et des PME de l’habillement qui ont fabriqué les dispositifs nécessaires.

L’agilité remarquable de groupes d’hommes et femmes a réussi à combler en quelques semaines le vide industriel de la sixième puissance industrielle du monde, devenue un pays de pénurie d’appareils médicaux tels que les respirateurs. La PME française MakAir a ainsi réussi, en un mois, à regrouper partenaires publics et privés, de grands groupes industriels, des universités, deux régions pour concevoir, développer et produire en urgence les appareils pour sauver des vies.

 

Il faut bien s’entendre sur l’interprétation de ces deux exemples, soulignent l’avocat et administrateur de jeunes entreprises innovantes et le cofondateur d’un fonds destiné aux PME françaises : il serait stupide de vouloir ignorer l’histoire républicaine et se passer de l’Etat, des entités publiques, des services publics qui, dans tout lendemain de crise, se révèlent indispensables au fonctionnement normal de notre pays.

Il ne s’agit pas non plus de porter aux nues l’entrepreneuriat privé qui n’est pas sans défauts ni raideurs idéologiques. « Pour nous, il est indispensable de considérer Etat et entreprises comme deux pôles complémentaires et non, comme la tradition française l’a établi, comme deux adversaires ou concurrents. Chaque entité doit bénéficier des fonctions opérationnelles de l’autre et leur coopération devrait être la règle. »

« Pour mieux soigner en Europe changer de contrat social».

« Pour mieux soigner en Europe changer  de contrat social».

 

La tribune dans l’Opinion de dirigeants de biotechs notamment  André Choulika, John Crowley, Daniel de Boer, Paul Hastings, Rachel King, Jeremy Levin, Ted Love, John Maraganore, Hans Schikan, Onno Van De Stolpe

 

Tribune

Alors que la France fait face depuis le début de l’année à la Covid-19, elle concentre à juste titre son attention sur les implications à long terme de cette crise. Une ligne directrice s’est imposée : il faut renforcer l’autonomie stratégique et la souveraineté technologique dans les secteurs industriels clefs, tels que l’industrie biopharmaceutique. Le plan de relance, le PLF 2021, mais aussi le PLFSS 2021, en cours d’examen au Parlement, en témoignent.

L’épidémie a mis à nu les faiblesses structurelles de notre société. A la suite de Mary Robinson, ancienne Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, de nombreuses voix ont ainsi appelé à un nouveau contrat social. La santé ne doit pas se soustraire à cet appel. A l’ère de la Covid-19, alors que des sociétés de biotechnologie d’un type nouveau émergent, il est sans doute temps de repenser les rapports entre les différents acteurs de la santé.

Dirigeants de sociétés de biotechnologie en France, en Europe et aux Etats-Unis, nous voulons être une force de proposition et nous faire acteurs de cette réflexion, avec les pouvoirs publics, les patients et les professionnels de santé.

Jusqu’alors, le contrat social entre les entreprises de biotechnologie et la société reposait sur un système qui garantissait un investissement continu dans le progrès scientifique et, in fine, le développement de thérapies abordables et efficaces pour les générations futures. Le cadre juridique actuel illustre parfaitement ce contrat social : incitations et protection de l’innovation pendant un certain temps, puis entrée des médicaments dans le domaine public.

Nous continuons à croire en ce cycle. Il a démontré sa pertinence : le monde connaît aujourd’hui une véritable révolution biotechnologique, marquée par l’arrivée imminente d’une nouvelle vague de traitements de rupture, notamment pour les patients atteints de maladies rares. Nombre de ces nouvelles technologies font partie du pipeline de potentiels traitements contre la Covid-19.

La mission de notre industrie est de développer des traitements qui améliorent la santé des patients ; nous sommes insatisfaits du fait que des percées médicales ne soient pas rapidement mises à leur disposition

Mais peut-être ce contrat social ne tient-il plus toutes ses promesses ? Nous ne sommes pas sourds aux critiques dénonçant prix abusifs, abus de propriété intellectuelle et stratégies de négociation agressives des laboratoires. Il serait tout aussi juste de préciser que le développement de nouvelles technologies ne va pas sans prise de risque et disruption. La mission de notre industrie est de développer des traitements qui améliorent la santé des patients ; nous sommes donc tous insatisfaits du fait que des percées médicales majeures ne soient pas rapidement mises à leur disposition.

Aussi, le temps nous paraît venu pour un nouveau pacte, en vertu duquel les pouvoirs publics s’engageraient à valoriser et récompenser les innovations que nous apportons, et l’industrie biotechnologique à redoubler d’efforts pour garantir l’accès à l’innovation et à agir avec responsabilité et intégrité avec les patients en France et en Europe.

Sans tabou. Pour remplir nos obligations envers les patients, les médecins et les pouvoir publics et renouveler la confiance dans notre capacité à accomplir notre mission, nous appelons à un nouveau contrat social européen en matière de biotechnologie, impliquant une série d’engagements sur la recherche clinique, la propriété intellectuelle et les incitations réglementaires, des solutions innovantes en matière de prix, de remboursement et d’accès, et bien d’autres choses encore. C’est l’objet de la démarche engagée par 69 d’entre nous. Nous espérons qu’à l’avenir beaucoup d’autres nous rejoindrons.

Pour que de tels engagements puissent être pris, il nous faudra échanger sans tabou sur le développement de mécanismes de tarification, de financement et d’accès plus innovants, de nature à accélérer la disponibilité des traitements de rupture en France et en Europe. Nous savons que cela prendra du temps, mais nous croyons en notre capacité à nous respecter les uns les autres, à trouver des intérêts communs et, fondamentalement, à la volonté de chacun d’améliorer les soins d’aujourd’hui et de demain.

André Choulika (Ph.D.) est Président-directeur général de Cellectis, Paris (France), New-York et Raleigh (Etats-Unis). John Crowley est Président et Directeur Général d’Amicus Therapeutics, Cranbury, New Jersey (Etats-Unis). Daniel A. de Boer est Directeur Général, ProQR Therapeutics, Leyde (Pays-Bas), Cambridge, (Massachusetts, Etats-Unis). Paul Hastings est Directeur Général de Nkarta Therapeutics, South San Francisco (Californie, Etats-Unis). Rachel King est Directrice Générale de GlycoMimetics, Inc., Rockville, MD. Jeremy Levin, D.Phil., M.B. B.Chir., est Président et Directeur Général d’Ovid Therapeutics, New York. Ted Love est Docteur en médecine et Directeur Général, Global Blood Therapeutics, South San Francisco, CA. John Maraganore est Docteur et Directeur Général d’Alnylam Pharmaceuticals, Cambridge, MA. Hans Schikan est Membre du Conseil d’Administration et ancien Président a.i. de Health-Holland, La Haye (Pays-Bas). Onno Van De Stolpe est Directeur Général, Galapagos, Mechelen (Belgique).

 

Boeing : sauvé par un contrat militaire de 22 milliards de dollars

Boeing : sauvé par un contrat militaire de 22 milliards de dollars

 

Boeing est évidemment mal en point du faite de la crise structurelle provoquée essentiellement par le Corona virus. La plupart des compagnies aériennes sont condamnées à disparaître ou à licencier autour de 20 % en moyenne de leur personnel. Plus question de renouveler les flottes et les commandes d’avions neufs sont annulées ou reportées. En outre Boeing doit affronter une crise particulière relative à la perte de crédibilité technique des 737 ( les nouveaux 737 sont encore en phase de qualification). Normalement ,ces deux phénomènes auraient pu aboutir à la liquidation de Boeing. Une entreprise de construction aérienne le champ civil mais aussi militaire .

 

LePentagone vient de sauver l’entreprise avec un contrat global d’une valeur plafond de 22,89 milliards d’euros pour la livraison de la nouvelle version du F-15, le F-15EX. Dans un premier temps, l’US Air Force a attribué au constructeur américain un premier contrat de près de 1,19 milliard de dollars pour la construction du premier lot de huit avions de chasse avancés F-15EX. la preuve évidente que l’avionneur américain bénéficie d’un soutien qui pourrait s’assimiler à une perfusion financière. L’enjeu est bien entendu de moderniser la flotte militaire tout autant que d’assurer la survie d’un constructeur très menacé par Airbus. D’où c es querelles permanents d’entraves à la libre concurrence de part et d’autre justement au motif que l’un comme l’autre serait soutenu financièrement par les Etats.

Contrat de travail court : quel Bonus-malus

Contrat de travail court : quel Bonus-malus

 

Pour faire un peu gauche et rééquilibrer ainsi la politique du gouvernement, Édouard Philippe, le premier ministre, a réaffirmé l’objectif de mettre en place un bonus malus concernant les contrats courts de travail. Il a même indiqué que cinq ou six secteurs seront particulièrement visés. D’une certaine manière, Édouard Philippe reprend ainsi les revendications des syndicats de salariés. Les contrats courts seront donc taxés via les cotisations à la sécurité sociale. Reste cependant en définir l’ampleur. Les secteurs d’activité à caractère saisonnier ne manqueront pas de réagir si la taxation est trop forte. Vont se poser aussi des questions juridiques dans la mesure où on veut aussi toucher les sous-traitants utilisant ces contrats. Il se pourrait aussi que les mesures visant de manière trop précise certaine activités soit jugée illégales et discriminatoires vis-à-vis des autres secteurs. Pour tout dire cette affaire de contrats courts semble encore assez mal ficelée et demande sans doute de sérieux approfondissements et des concertations avec tous les acteurs. À noter enfin que comme d’habitude c’est l’utilisateur final qui paiera la facture. Un élément à prendre en compte pour la compétitivité et le pouvoir d’achat.

Free en justice, à cause des petites lignes du contrat (Que Choisir)

Free en justice, à cause des petites lignes du contrat (Que Choisir)

 

En raison des petites lignes du contrat, l’abonné se voit contraint de payer des sommes indues de location de Smartphones d’après l’association de consommateurs que choisir qui a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. D’une façon générale, ce sont ces petites lignes qui permettent aux opérateurs de facturer des prestations qui ne sont pas clairement annoncées dans l’argumentaire commercial. C’est vrai pour les Smartphones, les portables en général mais aussi pour les connexions Internet. On pourrait d’ailleurs étendre la critique à d’autres champs d’activité comme les banques par exemple ou encore les assurances. Il est clair que la plupart des consommateurs signent  sans les avoir lu les indéchiffrables conditions générales de vente. Pour les Smartphones,  . L’UFC reproche à Free d’utiliser des «conditions générales imprécises» et notamment de ne pas avoir mis en place de «grille de vétusté». En effet, dans la plupart des contrats de location portant sur des biens meubles, des pénalités sont prévues en cas de dégradation. Sur son site l’opérateur précise simplement que le locataire s’engage à «prendre soin» de son mobile, qui reste la propriété de Free. «Si vous ne respectez pas ces engagements, des pénalités pourront s’appliquer». Le montant des pénalités n’est pas précisé. «Free Mobile n’ayant opéré que des modifications marginales de son contrat et ayant entendu restreindre le bénéfice de l’indemnisation aux seuls dossiers déjà en possession de l’association, l’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique», ajoute l’association.

 

« Pour un nouveau contrat social » (Jean Tirole)

« Pour  un nouveau contrat social » (Jean Tirole)

Pour le prix Nobel d’économie Jean Tirole, la colère actuelle trouve sa source dans la « frustration légitime » de nombreux Français, faute d’un contrat social suffisamment solide comme en Suède ou en Suisse. Mais c’est aussi, explique-t-il dans une longue tribune au JDD, une « crise profonde de notre démocratie », alimentée notamment par une politique environnementale désastreuse des différents gouvernements. Taxe carbone, chèque-énergie… Il est surtout nécessaire, estime Jean Tirole, de « recréer le consentement à l’impôt », au travers d’une politique fiscale repensée pour éviter « l’immobilisme ». Ce qui passe, selon lui, par un Grenelle sur un nouveau pacte social en France. « Né d’une frustration légitime et d’un manque d’information économique, le mouvement des Gilets jaunes illustre aussi l’absence criante de contrat social. Quel contraste avec la Suède et la Suisse, qui ont imposé dans un consensus relatif des taxes carbone bien plus élevées qu’en France ! Il traduit aussi une crise profonde de notre démocratie : citoyens niant la légitimité d’un président élu sur un programme qu’il réalise, hommes politiques sans vision de long terme, et un État habitué à cacher certaines vérités aux Français.  (…) Un nouveau Grenelle pour sortir par le haut ? Pourquoi pas, mais à condition qu’une telle concertation aille au-delà des ‘concessions » et que notre pays accepte que la politique économique n’est pas un « jeu à somme nulle » – où les acteurs se partageraient un gâteau de taille fixe – et que la taille du gâteau peut être augmentée. Un nouveau Grenelle devrait porter sur un pacte social similaire à celui, certes fragile, existant en Europe du Nord. Il est temps de définir dans quelle société nous voulons vivre. »

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

C’est la proposition du  ministre de l’Action et des Comptes publics qui propose une généralisation du contrat d’embauche pour les fonctionnaires, L’objectif étend de favoriser la mobilité entre public et privé.  Les agents pourront désormais «venir pour 5, 10 ou 15 ans dans la fonction publique». Gérald Darmanin a toutefois ajouté qu’il était «important» de «garder» le statut pour une «partie» des fonctionnaires, «notamment» dans les «fonctions les plus régaliennes», sans donner plus de détails. C’est proposition ont été immédiatement combattues par tous les syndicats qui voient une remise en cause du concept de fonction publique. Ce qui est certain, c’est que Darmanin met les pieds dans le plat de la cathédrale administrative en bousculant le clergé et ses fidèles. L’occasion peut-être de distinguer la fonction régalienne de la manière de l’exécuter y compris compte tenu du statut social. Notons par ailleurs que nombre de salariés du privé assume déjà des fonctions d’intérêt général dans le cadre de contrats de service public passé avec les entreprises privées. Inversement certains fonctionnaires assument des tâches qui n’ont pas grand lien avec le concept de service public, Et qui pourraient être assurées dans des conditions de meilleur compétitivité et de qualité par le privé.  Exemple le ramassage scolaire essentiellement assuré par des entreprises privées. Contacté par l’AFP, un conseiller de Gérald Darmanin réfute toute nouveauté dans l’annonce du ministre. Il indique que le gouvernement étudie «l’extension des exceptions» pour les emplois permanents afin d’«étendre le recours au contrat» et réfléchit «où placer le curseur». «C’est tout ce que le ministre a dit», défend-il.  D’autres mesures concernant la fonction publique sont attendues lundi, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, à l’initiative du Premier ministre Édouard Philippe. Celui-ci permettra «de faire davantage d’annonces ou de les préciser», a déclaré dimanche Gérald Darmanin. À l’issue du premier comité, en février, il avait provoqué un tollé chez les syndicats en évoquant la mise en place de «plans de départs volontaires» dans la fonction publique. Il a repris l’expression dimanche en annonçant qu’ils permettraient aux fonctionnaires de «rester» ou de «partir» avec «24 mois de salaire» et «la possibilité de toucher le chômage, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici». . Pour reclasser les partants, Gérald Darmanin a confirmé la «création d’une agence de reconversion» pour les agents publics, et annoncé qu’il souhaitait que les «passerelles entre le public et le privé» soient «encouragées».

« Pour un contrat unique, plus flexible que le CDI actuel »(Jean Tyrol)

« Pour un contrat unique, plus flexible que le CDI actuel »(Jean Tyrol)

 

 

Le prix Nobel d’économie propose un contrat unique de travail,  une proposition qui comme son auteur s’est montré très discrète, pas étonnant Tyrol n’est pas assez sexy et il a le défaut majeur de ne pas faire dans l’outrance et la démagogie. Pour autant sa réflexion mérite d’être entendue. Globalement avec son contrat unique, il envisage surtout de protéger le salarié et non forcément l’emploi avec un système de bonus malus pour récompenser ou inversement punir les entreprises selon leur bilan emploi. Pas sûr que sa proposition soit forcément très comprise en France où Jean  Tyrol souligne à juste titre l’indigence générale de la culture économique « On propose de créer de nouveaux emplois, ouvrir le marché aux jeunes, laisser le marché ouvert aux gens de plus de 50 ans grâce à un nouveau contrat : un contrat unique, plus flexible que le CDI actuel », explique-t-il. Dans l’esprit de Jean Tirole, le contrat unique serait un contrat à durée indéterminée basé sur le principe du « licencieur payeur », qui existe déjà aux États-Unis : « L’entreprise sera responsabilisée par un bonus-malus. Si l’entreprise licencie, elle va payer un malus sous forme de cotisations sociales. Elle aura un bonus, en termes de cotisations sociales, si elle ne licencie pas. » Concrètement, l’économiste souhaite « protéger le salarié grâce à la formation et à l’assurance chômage, plutôt que de protéger l’emploi. Les CDI actuels gardent leurs contrats en CDI. Ces emplois en CDI ne se créent plus, on n’est plus au temps des Trente glorieuses. En flexibilisant, on va donner accès aux jeunes à des contrats à durée indéterminée bien meilleurs que les CDD qui existent actuellement. » Lors de la présentation de l’avant projet de loi Travail, Jean Tirole avait signé une tribune en faveur du texte de Myriam El Khomri. Il n’a pas souhaité en dire plus sur sa position à l’heure où le gouvernement a décidé de se passer du vote des parlementaires en utilisant l’article 49-3 de la constitution. « Mon rôle, c’est de voir le long-terme », a-t-il simplement souligné.

 

(Avec Challenges)

Non au contrat de travail « Agile » (Myriam El Khomri)

Non au contrat de travail « Agile »  (Myriam El Khomri)

La ministre du travail refuse les propositions du patronat visant à faciliter les licenciements.. « On a peur d’embaucher parce qu’on ne sait pas licencier, il faut régler ce problème une fois pour toutes », a encore dit hier Pierre Gattaz, président du Medef, en marge de consultations à Matignon. « Non », lui a répondu ce matin Myriam El Khomri sur Europe 1, au lendemain de ces discussions concernant le plan pour l’emploi dont François Hollande doit dévoiler le contenu lundi prochain. « L’enjeu de notre plan est justement de créer de l’emploi et non pas forcément de faciliter les licenciements », a déclaré la ministre du Travail, également chargée du Dialogue social. « Il y a un pacte de responsabilité et un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui permet de donner aux entreprises près de 41 milliards d’euros », rappelle-t-elle au patronat.

Contrat de travail : pas de changement (Valls)

Contrat de travail :  pas de changement (Valls)

Aucun changement ne sera apporté au contrat de travail, sujet trop controversé par les partenaires sociaux. En fait la modification interviendra quand même mais à travers montant des indemnités de licenciements vraisemblablement plafonnés dans le futur. La question du contrat de travail n’est pas anodine cependant il faut aussi prendre en compte qu’elle n’est pas nécessairement une priorité pour les nouvelles embauches. En effet près de 90% des ces nouvelles embauches sosnt réalisées via des CDD qui offrent évidemment des possibilités d’ajustement aux fluctuations de la demande sans parler du recours croissant à la sous-traitance qui en fait externalise vers d’autres les contraintes. Mais précisément de petites entreprises soumises aux variations parfois brusques de charge de travail en fonction de marchés. Une question qui devra un jour ou l’autre être réétudiée.  Il n’y aura pas de réforme du contrat de travail pour faciliter l’embauche dans les petites entreprises, a annoncé lundi Manuel Valls aux partenaires sociaux, lors de consultations organisées à Matignon sur les moyens de débloquer l’emploi en France.   »Le Premier ministre a assez clairement indiqué (…) que le gouvernement n’était pas convaincu par les propositions (du patronat) sur la modification du contrat de travail », a-t-on dit dans l’entourage du Premier ministre. « C’est une satisfaction », a réagi le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, alors que le gouvernement s’attelle à la préparation d’un ensemble de mesures en faveur de l’emploi dans les PME, qui seront présentées le 9 juin à l’Elysée. Les organisations patronales demandent à l’exécutif d’y intégrer les moyens d’agir contre « la peur d’embaucher » qui affecte, selon elles, les entrepreneurs.  Les chefs d’entreprise rechignent à embaucher en raison des conséquences financières qu’ils subissent lorsqu’ils sont contraints de se séparer d’une partie de leur main d’œuvre, estiment les milieux patronaux.  A défaut d’agir via le contrat de travail, le gouvernement pourrait tenter de rassurer les entrepreneurs en plafonnant les indemnisations que les salariés peuvent obtenir aux prud’hommes en cas de licenciement économique.  Il a déjà introduit dans la loi « Macron » sur la croissance et l’activité une disposition pour mettre en œuvre un barème indicatif mais il est désormais prêt à aller plus loin.   »Ce que nous sentons, c’est que sur la sécurisation de la rupture d’un contrat de travail, le gouvernement serait prêt à aller vers une barémisation avec un plafonnement obligatoire », a déclaré à la presse le président de la CGPME François Asselin. C’est une réforme qui pourrait être annoncé « dès la semaine prochaine », dit-on à Matignon, où l’on estime que cette piste est l’une des plus abouties.

Emploi-Contrat de génération : le flop

Emploi-Contrat de génération : le flop

 

C’est un double flop d’uen part seulement 20000 contrat ont été signés sur 75 000 prévus d’autre part et surtout un bénéficiaire sur 5 était chômage avant d’être couvert par ce contrat de génération. Nombre d’entreprises ont surtout profité de la disposition pour couvrir un employé déjà présent dans l’entreprise . En fait cette disposition a largement été freinée par l’atonie des carnets de commandes. Dans la réalité la véritable embauche  d’un jeune et d’un sénior a concerné moins de 5% des contrats depuis le doublement de l’aide.  Moins de 20.000 demandes d’aide relative à un contrat de génération ont été déposées en 2013, alors que le gouvernement tablait sur 75.000 contrats signés cette année-là. Seul un jeune embauché sur cinq était au chômage avant de signer ce contrat. Le contrat de génération peine à séduire les entreprises. En 2013 comme en 2014, un peu moins de 20.000 demandes d’aide correspondant à la signature d’un contrat de ce type, liant l’embauche d’un jeune en CDI au maintien dans l’emploi d’un senior de plus 57 ans, ont été déposées au ministère du travail, selon une étude publiée ce lundi. Très loin de l’objectif initial du gouvernement, qui espérait signer 75.000 contrats de génération rien qu’en 2013, et même 500.000 sur le quinquennat.  Compliqué à mettre en œuvre, inopportun en période de stagnation économique, le contrat de génération ne décolle donc pas, malgré les aménagements successifs prévus par le gouvernement pour en accroître l’intérêt: accès sans condition à l’aide forfaitaire pour les entreprises de moins de 300 salariés, alors qu’elles devaient jusqu’à l’année dernière conclure un accord d’entreprise ou de branche pour y prétendre. Et doublement en septembre dernier de cette aide forfaitaire, de 4000 euros par an à 8000 euros, si l’entreprise embauchait un jeune et un senior à moins de six mois d’intervalle.

Hollande-Autoroutes : nouveau « contrat de confiance » !!!

Hollande-Autoroutes : nouveau « contrat de confiance » !!! 

La responsabilité de  gestion plus qu’approximative des autoroutes incombe pas seulement à Hollande mais à ceux qui depuis De Villepin ont privatisé totalement ce secteur. Les erreurs se sont succédées  aux erreurs : une mauvaise évaluation de la valorisation des autoroutes, une mauvaise évaluation des trafics à venir, des entorses contradictoires et régulières aux contrats initiaux. En gros en s’aperçoit que la rentabilité est un peu excessive ; D’où les saillies verbales de Royal sur la gratuité ou celles plus fantaisiste de nationalisation. Il n’y aura rien de tout cela. Hollande comme habitude pour ne pas changer grand chose a recours à la sémantique et propose «  un contrat de confiance ». Pourquoi pas aussi un pacte de responsabilité routière avec consultation du Medef et des syndicats ! Au final on va maitriser un chouilla l’évolution de la tarification contre un allongement de la durée des concessions et quelques investissements supplémentaires. Comme d’habitude ou presque. Le règlement « définitif qu’appelle «  Hollande le sera jusqu’à la prochaine révision ! Bref du bla-bla pour pas grand-chose surtout de la part de Royal qui a autant de pouvoir sur les autoroutes que Hollande sur le chômage. François Hollande a souhaité samedi un « règlement global et définitif », dans les « prochains jours », du contentieux entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes, après la décision gouvernementale de geler les tarifs des péages.  « Un contrat de confiance doit être signé entre les sociétés d’autoroutes et l’Etat », a affirmé le chef de l’Etat en inaugurant une portion d’autoroute entre Brive et Tulle, en Corrèze. Le gel des tarifs est une mesure « provisoire et conservatoire », a-t-il souligné alors que les sociétés autoroutières, dénonçant un « excès de pouvoir », ont déposé, les 2 et 3 février, un recours devant le Conseil d’Etat, après la décision du gouvernement de suspendre la hausse des tarifs des péages de 0,57% qui devait entrer en vigueur le 1er février.   Cette suspension doit laisser le temps d’attendre les conclusions du groupe de travail sur l’avenir des concessions. « La solution ne peut pas être dans le contentieux mais dans le règlement global, définitif de la gestion des autoroutes, dans la durée », a poursuivi M. Hollande et « je pense que dans les prochains jours nous trouverons la conclusion à ce processus », a-t-il dit.
 

Les contrats d’assurance peuvent maintenant être résiliés à tout moment

Les contrats d’assurance peuvent maintenant être résiliés  à tout moment

 

Cette nouvelle possibilité  couvrira selon le communiqué l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites « affinitaires » qui flanquent un bien (électronique, électroménager…) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple). La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite. Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat. Jusqu’ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier. «Les dépenses d’assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages », a rappelé Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu’ici « la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence. «Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de « gagner en pouvoir d’achat et/ou en service rendu ».

 

Sarkozy : contrat limité cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy : contrat limité  cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy propose qu’un contrat de cinq ans soit créé dans la fonction publique. Une proposition qui se place dans la perspective du programme esquissé lors de son premier meeting de la campagne pour la présidence de l’UMP à Lambersart, dans le Nord. Il avait alors déclaré que le contrat à vie ne devait plus être la règle pour les recrutements de fonctionnaires. Dans des extraits disponibles sur son site internet, le journal rapporte aussi que Nicolas Sarkozy veut rétablir le jour de carence et revenir à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. De la fonction publique, il glisse aux dépenses publiques et là, il avance une règle budgétaire : celle des 50. 50% du PIB. Selon lui, aucun gouvernement ne devrait plus avoir le droit de dépasser ce seuil pour la dépense publique. Au delà, interdiction d’augmenter les impôts ou la dette. En 2014, elle devrait se monter à 56,5% du PIB. Il estime en outre qu’il faudra « rapidement » passer l’âge de la retraite à 63 ans et sur un plan plus sociétal, il se dit favorable à une interdiction de la gestation pour autrui, la GPA, et à la limitation de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les homosexuels. Il demande des « verrous juridiques » dans la Constitution sur ces sujets.

 

Mistral: contrat est suspendu avec la Russie ….deux mois

Mistral: contrat est suspendu avec la Russie  ….deux mois  

Ce n’est pas vraiment une position très brillante et très courageuse, puisque la France a en fait reculé de deux mois la livraison des porte-hélicoptère à la Russie en raison de la situation en Ukraine ; En fait on a un peu  forcé la main à la France qui dans un premier temps avait demandé que cette affaire des « Mistral » ne soit pas comprise dans le vague de sanctions à légard de Poutine. La France a donc cédé aux pressions. L’Elysée  a indiqué, ce mercredi 3 septembre, que les conditions pour livrer le premier porte-hélicoptères Mistral à la Russie, ne sont pas réunies.   »Le contrat est suspendu jusqu’en novembre », indique une source diplomatique française. Et elle ajoute: « la France a entendu la pression de la communauté internationale ».  Cette décision fait suite à un Conseil restreint de défense réuni par François Hollande, ce même mercredi. Ce conseil a « examiné la situation en Ukraine », explique un communiqué émanant de la présidence de la République.   »Elle est grave. Les actions menées récemment par la Russie dans l’est de l’Ukraine contreviennent aux fondements de la sécurité en Europe », poursuit le document.  Ainsi, «le Président de la République a constaté que, malgré la perspective d’un cessez-le-feu qui reste à confirmer et à être mis en œuvre, les conditions pour que la France autorise la livraison du premier BPC (bâtiment de projection et de commandement, ndlr) ne sont pas à ce jour réunies ». Des pressions de part et d’autres avaient été exercées au niveau diplomatique pour que la France annule ses livraisons à la Russie. Le Premier ministre britannique David Cameron avait notamment déclaré qu’il était « impensable de mener à bien cette commande ». François Hollande avait notamment indiqué, fin juillet, que l’annulation de la livraison du premier Mistral à la Russie pourrait entraîner un remboursement de 1,1 milliard d’euros. La décision de la France de suspendre la livraison du premier navire de guerre Mistral à la Russie en raison de la crise en Ukraine ne représente « pas une tragédie » pour Moscou, a assuré mercredi le ministère russe de la Défense « Le refus à ce contrat ne sera pas une tragédie pour nous en matière de plan de réarmement », a déclaré un vice-ministre russe de la Défense, Iouri Borissov, à l’agence officielle Itar-Tass. « Même si c’est bien évidemment désagréable et apporte certaines tensions dans les relations avec nos collègues français », a-t-il ajouté.

 

Ecomouv’: un contrat très avantageux !

Ecomouv’: un contrat très avantageux !

 

Environ 1millaird de recettes fiscales mais 20% pour Ecomouv’ soit 200 millions par an, la justification : un investissement de 500 millions et des « risques financiers ». On se demande bien lesquels puisque la rentrée fiscale aurait été assurée. Un bel exemple de l’incompétence de l’Etat en matière de gestion et surtout de l’incompétence de sa superstructure. La polémique autour de l’écotaxe continue donc. Pierre Moscovici a évoqué sur BFMTV, le 5 novembre,  des manquements de la société Ecomouv’ pour négocier avec elle l’allégement de la facture de l’Etat. Quant au Sénat, il va mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les conditions de passation du contrat en 2012.Mais Ecomouv’ a-t-elle bien bénéficié de conditions avantageuses? C’est à relativiser. La société est censée percevoir environ 20% des recettes totales. Mais un rapport sénatorial n°338 datant de février 2013 cite, lui, des propos tenus il y a deux ans par le Directeur général des infrastructures du ministère des Transports. L’homme qui allait officiellement signer le contrat quelques mois plus tard, après accord écrit du ministère de l’écologie. Il affirme que « 20% est un coût assez proche de ce que l’on a constaté en Allemagne. Et que, à cet égard l’entreprise retenue a été la moins chère. Il justifie aussi ce taux de 20% en expliquant que le groupe privé a dû engager près de 550 millions d’euros au titre de l’investissement. Mais que surtout il n’est pas rémunéré avant la mise à disposition du système. Il supporte donc un risque financier d’autant plus lourd ».Et le Sénat a gobé cela !

 




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