Archive pour le Tag 'constitutionnelle'

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Plusieurs propositions de loi risquent d’être discutées sur la question de la laïcité. Toutefois, la proposition du Sénat se singularise par le fait que sa nature constitutionnelle nécessite un référendum. Il n’est pas certain que la majorité actuelle à l’Assemblée nationale soutienne un type de proposition dont on peut difficilement prévoir les conséquences politiques. Jusque-là le chef de l’État a surtout privilégié-le en même temps pour ne pas mécontenter une partie de la population dont il espère le soutien.

Trois élus de la majorité sénatoriale ont préparé une  proposition de loi constitutionnelle, qui a été déposée en février dernier : Philippe Bas, sénateur Les Républicains (LR) de la commission des lois, Bruno Retailleau, chef de file du groupe LR, et Hervé Marseille, président du groupe centriste. La commission des lois a adopté mercredi 14 octobre le rapport de Christophe-André Frassa.

Cette proposition de loi est constituée de deux articles afin de renforcer « la laïcité au quotidien », indique le sénateur Christophe-André Frassa auprès de Public Sénat. L’article 1 vise à compléter le premier article de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

L’article 2 de la proposition de loi obligerait les partis politiques à respecter le principe de laïcité, afin d’empêcher les partis communautaristes d’accéder à des financements publics pour présenter des candidats aux élections.

, une proposition de loi constitutionnelle est soumise à une procédure très particulière, puisqu’elle doit être soumise à un référendum après avoir été votée par les deux assemblées.

Biélorussie : Moscou pour une réforme constitutionnelle …. comme en Russie ?

Biélorussie : Moscou pour une réforme constitutionnelle …. comme en  Russie ?

 

 

Pour prolonger légalement sans doute le mandat de l’actuel président biélorusse, la Russie propose son médicament démocratique à savoir une modification constitutionnelle qui permettrait au chef de l’État biélorusse de garder le pouvoir après déjà 26 ans de présidence. Bref, la même potion magique que celle que va employer Poutine au pouvoir depuis 20 ans et qui va aussi procéder à une modification constitutionnelle garder le pouvoir pendant encore 20 ans.

Moscou estime qu’une réforme constitutionnelle en Biélorusse serait une solution durable à la crise politique du pays, a déclaré dimanche le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov, cité par les agences de presse russes.

Le chef de la diplomatie ruse a également estimé que la situation était en cours de stabilisation, après le vaste mouvement de contestation qui a suivi la réélection controversée le 9 août dernier du président Alexandre Loukachenko.

Ce dernier, qui dirige son pays d’une main de fer depuis 26 ans, refuse de convoquer de nouvelles élections, ce que sa principale opposante, Svetlana Tsikhanouskaïa, réfugiée en Lituanie, appelle de ses voeux.

Sergueï Lavrov, qui accuse les opposants en exil de chercher à provoquer « un bain de sang », estime qu’il est impossible de prouver qu’Alexandre Lukashenko n’avait pas remporté les élections, selon des propos rapportés par les agences Interfax et RIA.

 

La Cour européenne de justice conteste la cour constitutionnelle allemande

La Cour européenne de justice conteste la cour constitutionnelle allemande

En termes diplomatiques, la cour de justice européenne renvoie dans ses baskets la cour constitutionnelle allemande qui voulait s’immiscer dans la gestion de la banque centrale européenne. En cause évidemment comme toujours, une opposition de certains courants en Allemagne concernant les prêts et les rachats d’actifs de la BCE.

 

La Cour ne commente “jamais un arrêt d’une juridiction nationale” mais “d’une manière générale, il est rappelé qu’un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette cour lie le juge national pour la solution du litige au principal”, peut-on lire dans un communiqué.

“Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique”, ajoute la Cour, dont le siège est au Luxembourg.

“Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union”, peut-on encore lire. “Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée.”

La cour constitutionnelle de Karlsruhe a estimé mardi que la Bundesbank, la banque centrale nationale allemande, devrait cesser d’ici trois mois d’acheter des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE si cette dernière ne prouvait pas que ces achats sont justifié.

Ce jugement contredit une précédente décision de la Cour de justice de l’UE, en 2018, sur la légalité des achats d’actifs de la BCE.

Le retour de la réforme constitutionnelle : ou Benalla saison 2 ?

Le retour de la réforme constitutionnelle : ou  Benalla saison 2 ?

 

 

Ce qui aux yeux de Macron peut légitimer la priorité donnée à la réforme constitutionnelle. Certes avant l’affaire Benalla, on  pouvait comprendre que cette  question trouve sa place dans l’agenda présidentiel mais d’une part l’affaire Benalla  est passée par là, d’autre part la conjoncture économique et politique a changé. Première observation la résurgence de la réforme constitutionnelle pourrait bien se transformer en affaire Benalla saison 2. En effet l’une des priorités de cette réforme et de renforcer encore le rôle du président alors que visiblement ce président dispose déjà de moyens exorbitants qui étouffent le gouvernement et le parlement. Pour preuve cette affaire Benalla qui n’a pu être possible que grâce pouvoir absolu du président de nommer n’importe qui à n’importe quelle place. Dernier exemple, la nomination dans le corps diplomatique de l’écrivain Besson qui a transformé macro en héros dan son dernier ouvrage. Le retour de cette réforme constitutionnelle est d’autant plus surprenant qu’elle a peu de chances à aboutir dans sa totalité puisqu’il faudrait l’accord des trois cinquièmes du Parlement. Le président de la République l’annoncera jeudi devant le Conseil. Ce qui politiquement est aujourd’hui impossible. On pourra toujours faire une réformette mais sûrement pas cadenasser encore davantage le parlement au profit des prérogatives du président. Macron a prévu de faire la pédagogie de sa réforme pour la relancer. Le président de la République veut dresser un parallèle entre 1958 et 2018. «Il part du constat que la France d’aujourd’hui souffre des mêmes maux que la France de 1958 avec une crise de légitimité et d’efficacité», explique-t-on dans l’entourage du chef de l’État.  En faite ce ne sont pas les institutions qui sont en cause mais ceux qui les servent. De ce point de vue, le costume de président parait un peu grand pour macro,  qui ne parvient pas à trouver le juste équilibre entre une posture monarchique et un débat direct avec les Français ; un Macron  arrogant dans certains cas, sulfureux dans d’autres. Il y a sans doute des améliorations à opérer dans le fonctionnement de nos institutions mais ce n’est plus vraiment la priorité. La donne a changé, Macron s’est beaucoup fragilisé lui-même. En outre et surtout, la conjoncture économique est marquée par un net  tassement de la croissance qui va faire repartir le chômage.  La responsabilité en incombe en partie à Macron qui a bloqué le pouvoir d’achat et tué la consommation des ménages qui représentent 60 % du PIB. La priorité aujourd’hui ce n’est pas  les institutions mais la relance de l’activité notamment pour faire diminuer le chômage.

Réforme constitutionnelle : annulée ou simplement reportée

réforme constitutionnelle : annulée ou simplement reportée déclare Griveaux

 

Il y a à peine deux jours, le président du groupe parlementaire la république en marche déclarait que la réforme constitutionnelle serait annulée. En cause notamment un ordre du jour particulièrement chargé du Parlement. La réalité c’est que le pouvoir s’interrogeait sur l’opportunité de cette loi qui vise notamment à renforcer les pouvoirs de l’Élysée. Inévitablement seraient alors remontée à la surface l’affaire Benalla qui précisément a pris une telle ampleur en raison du pouvoir monarchique du président de la république. Concernant l’avenir de cette réforme les avis semblent partagés puisque Benjamin Griveaux a cru bon de contredire Richard Ferrand le président du groupe parlementaire la république en marche. Sans doute Macron veut-il démontrer qu’il n’est nullement affaibli par l’affaire Benalla  et que le rythme de réforme va se prolonger en dépit de ce qu’il a qualifié de tempête dans un verre d’eau. Reste que l’affaire en cause a modifié l’environnement politique et que l’image du président a été relativement affectée. Le Sénat déjà défavorable à cette réforme ne manquera pas de mettre des bâtons dans les roues à Macron. Le soutien du Sénat à cette réforme est indispensable puisqu’elle ne peut être votée que par les trois cinquièmes des parlementaires. L’autre solution pour faire adopter cette loi serait de recourir au référendum. Une procédure qui a peu de chances d’être utilisée compte tenu de la popularité en baisse du président de la république et du risque énorme que les Français, comme souvent, ne répondent pas vraiment à la question mais en profitent pour exprimer leur mécontentement. La vérité c’est que cette réforme a vraisemblablement du plomb dans l’aile et qu’elle sera sans doute reportée aux calendes grecques.

 

Révision constitutionnelle : renvoyée aux calendes grecques

Révision constitutionnelle : renvoyée aux calendes grecques

Pour cause ‘affaire Benalla, la discusison sur la révision de la constitution été reportée. Elle pourraiat même être annulée en raison précisément de l’affaire Benalla qui a révélé les excès du pour centralise de l’Elysée. Inévitablement la reprise d’un débat sur la construction ferait ré émerger le mensonge d’Etat que constitue l’affaire Benalla. L’incertitude est telle que le chef de file des députés La République en Marche (LaREM) envisage d’abandonner la révision constitutionnelle au profit d’une simple loi de réforme des institutions pour tenir les promesses du président de la République. Lors de sa campagne, Emmanuel Macron s’était engagé sur la réduction du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps et l’introduction d’une dose de proportionnelle. Le volet constitutionnel nécessite quant à lui de réunir une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles – ce qui semble compromis étant donné l’opposition féroce des sénateurs – ou bien de passer par la voie risquée du référendum. Cette troisième partie de la réforme prévoit, entre autres, la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) – chargée de juger les ministres en poste – au profit de la cour d’appel de Paris.

 

Sondage- Réforme constitutionnelle plébiscitée : les Français pour à 82%

Sondage- Réforme constitutionnelle plébiscitée : les Français pour à 82%

 

Le sénat qui ne veut pas entendre parler de la réduction du nombre de parlementaires et de la limitation du nombre de mandat est pris à contrepied par l’opinion publique.  Où il accepte la réforme Macron ou il y aura un référendum.  Près de 82% des personnes interrogées dans cette enquête jugent utile la réforme des institutions d’après un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et Le Figaro. Dans le détail des mesures, neuf sondés sur dix sont favorables à la réduction d’un tiers des parlementaires, 86% d’entre eux jugent opportun de limiter à trois les mandats consécutifs des élus et 68% sont pour l’introduction d’une part de proportionnelle aux élections législatives. Près de trois quarts des sondés (73%) estiment en outre “justifié” un recours au référendum pour faire passer cette réforme dans le cas ou le président de la République ne parvenait pas à disposer d’une majorité suffisante. Pour être adoptée, elle doit en effet être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a fait de la réduction du nombre de parlementaires et de la limitation du nombre de mandats pour les députés, sénateurs et présidents d’exécutif local deux “lignes rouges”, tout en déplorant des mesures nuisibles à la représentation des territoires ruraux. Deux tiers des personnes interrogées dans cette enquête lui donnent tort sur ce dernier point (64%).

Réforme constitutionnelle : Rugy veut 30% de parlementaires en moins et la limitation des mandats

Réforme constitutionnelle : Rugy veut 30% de parlementaires en moins et la limitation des mandats

 

D’une certaine manière,  la guerre psychologique et politique est engagée entre d’une part le président du Sénat, Gérard Larcher d’autre part le président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Un François de Rugy qui prend à témoin l’opinion publique à propos des réticences de Larcher concernant la limitation du nombre de parlementaires et la limitation dans le temps du mandat. Il est clair que sur ce point Gérard Larcher a le soutien de nombre d’élus mais que l’opinion publique, elle, est évidemment en faveur de François de Rugy. On a en effet un peu de mal à comprendre le refus de Gérard Larcher de limiter par exemple à 18 ans le temps du  mandat d’un sénateur.  «Je pense que les Français seront impitoyables avec ceux qui bloqueraient tout changement visant à répondre à la crise démocratique», lui a implicitement répliqué François de Rugy jeudi. Devant la presse, le président de l’Assemblée nationale a dévoilé plusieurs propositions, reprenant en partie les idées avancées par les députés en décembre, et sans franchement tenir compte des fameuses «lignes rouges» du président du Sénat. François de Rugy a ainsi évoqué dans ses propositions la baisse de 30% du nombre de parlementaires, jugeant important de l’inscrire dans la Constitution. «On veut fixer cette règle, la graver dans le marbre pour éviter que d’autres formations politiques qui y sont moins favorables le remettent en cause. C’est un élément indispensable pour réintroduire de la confiance entre les gouverneurs et les gouvernés», explique le vice-président de l’Assemblée Hugues Renson. La mise en place de la mesure reste cependant à étudier: l’exécutif hésite entre fusionner les circonscriptions existantes ou remettre à plat tout le redécoupage électoral. François de Rugy a plaidé pour que 100 députés sur les 400 futurs soient élus à la proportionnelle, rejoignant la promesse faite par Emmanuel Macron lors de son discours devant le Congrès de Versailles. Le président de l’Assemblée nationale a aussi conservé sa proposition de limiter le cumul des élus à trois mandats dans le temps. «Trois mandats successifs identiques, c’est déjà la possibilité d’être 15 ans député ou 18 ans maire ou sénateur. Cette réforme est démocratique et largement souhaitée par les Français», a estimé François de Rugy.

Sénat : la comédie de la révision constitutionnelle sur la déchéance

Sénat : la comédie de la révision constitutionnelle 

 

Faudra-t-il un nouvel attentat pour que cette révision constitutionnelle soit enfin votée ? En attendant les parlementaires se livrent à leur petit jeu politicien habituel. Au lendemain des attentats pourtant l’unanimité avec été réalisée sur cette question. Du coup aujourd’hui la réforme pourrait bien être enterrée. Première responsabilité : celle de Hollande  qui a été contraint de modifier son intention initiale pour satisfaire les frondeurs. Du coup on aboutit à un texte qui cache la poussière sous le tapis en promettant de clarifier la question plus tard. L’Assemblée nationale était cependant parvenue à un texte de compromis. Mais toujours aussi réformateur le Sénat propose tout simplement d’enterrer la révision constitutionnelle. En effet en proposant un texte différent de celui de l’assemblée nationale le Sénat sait parfaitement qu’il sera juridiquement impossible d’adopter cette révision. Pour justifier sa position le Sénat n’hésite pas à utiliser les arguments les plus contradictoires. Premier argument la déchéance de nationalité ne sert à rien puisqu’on ne sera pas quoi faire des déchus. Second argument le refus de l’apatridie. Un troisième argument, existentiel celui-là, le Sénat montre ses muscles et tente de justifier son inutilité. Bref une attitude des parlementaires particulièrement irresponsables et qui ont déjà oublié les attentats. On objectera à juste titre que cette modification constitutionnelle ne peut à elle seule constituer l’outil de lutte contre le terrorisme ceci ne saurait cependant constituer un motif valable pour refuser une modification constitutionnelle dont l’objet est clairement de montrer que la nationalité française implique d’adhérer aux valeurs de la république. L’attitude procédurière du Sénat et son hypocrisie reposent une nouvelle fois la question de l’intérêt d’une telle institution composée pour l’essentiel d’oligarques du troisième âge recasés  là pour échapper aux suffrages directs. Les divergences les plus fortes entre les deux assemblées portent sur la question de la déchéance, que les sénateurs entendent réserver aux binationaux et aux personnes condamnées pour seuls crimes terroristes et non pour délits. La version de l’article 2 remaniée par le Sénat balaie les conclusions auxquelles étaient parvenus le mois dernier les députés, après de longs débats à la recherche d’un consensus jusqu’au sein de la gauche. Or ce projet, promis par l’exécutif après les attentats du 13 novembre à Paris, devra être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, majoritairement de gauche, et le Sénat, majoritairement de droite, avant de pouvoir être entériné, le cas échéant, par au moins trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès, à Versailles. Faute d’accord entre les deux chambres, le texte poursuivra ses navettes entre elles, à moins que le gouvernement renonce. Grâce à ce jeu de navettes peut enterrer les réformes ou les retarder pendant des mois et des années.

Révision constitutionnelle : une déchéance spécifique pour les mononationaux ?

Révision constitutionnelle : une  déchéance spécifique pour les mononationaux ?

Depuis l’annonce par François Hollande de la déchéance de nationalité le gouvernement ne cesse de tourner en rond à la recherche d’un consensus susceptible de satisfaire à la fois les parlementaires de droite et les parlementaires de gauche dont certains sont opposés à la mesure. Du coup on pourrait proposer une déchéance à deux vitesses : une déchéance de nationalité pour les binationaux, et une déchéance de droits civiques pour les nationaux. Pas sûr cependant que cette orientation contourne l’obstacle de la différence de traitement que dénonce la gauche de la gauche. Par ailleurs il faudrait redéfinir le contenu de la privation des droits civiques en étendant le champ de cette privation. Le paradoxe dans cette affaire c’est  que le clivage entre les partisans et des opposants de la déchéance pour les binationaux s e situe essentiellement au sein de la classe politique ( aussi au sein des bobos) puisque environ 60 % des Français approuvent la proposition initiale qui avait été faite par François Hollande et rappelée par Valls.  La  nouvelle proposition comporterait donc  toujours la déchéance de nationalité pour tous les binationaux français et suggère désormais la déchéance des droits civiques pour les personnes « mononationales », c’est-à-dire pour les individus n’ayant que la nationalité française. Les droits civiques touchent une grande gamme de droits, dont le droit de vote, le droit au port d’armes, de servir dans l’armée ou encore d’exercer des professions enseignantes. Certains éléments de ce dispositif, comme son étendue, que le gouvernement doit définir, ne sont pas encore connus, ce qui ajoute encore du flou ou flou sur le concept de déchéance des droits civiques.

Réforme constitutionnelle: un petit coup à gauche

Réforme constitutionnelle: un petit coup à gauche

 

Sans doute pour rééquilibrer la réforme constitutionnelle très contestée surtout chez les bobos de gauche Hollande a  brusquement décidé de l’accompagner avec un petit assaisonnement de gauche concernant la réforme du conseil supérieur de la magistrature et du parquet. Ce assaisonnement -par ailleurs qui n’est pas inutile loin s’en faut- permet aussi de réchauffer une ancienne promesse faite par l’actuel président de la république à savoir une modification de la composition et des attributions du conseil supérieur de la magistrature, ainsi que l’obligation pour le gouvernement de suivre l’avis du CSM pour les nominations des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour ceux du siège. Malgré son adoption à l’Assemblée nationale, le gouvernement s’était résolu à l’ajourner en juillet 2013, après que le Sénat l’eut totalement vidée de sa substance, rendant impossible une adoption par les 3/5es des membres des deux chambres réunies en Congrès, comme le prévoit toute réforme constitutionnelle. Devant les Corps constitués, M. Hollande a jugé que cette réforme était aujourd’hui « encore plus nécessaire alors que nous nous apprêtons à renforcer (les) pouvoirs du parquet, après les attentats meurtriers de novembre. Nous ne sommes pas loin d’un compromis entre les deux assemblées. La révision constitutionnelle offre une nouvelle opportunité pour cette réforme », qui vise à garantir l’indépendance du parquet, « et c’est le Parlement qui peut en décider », a-t-il insisté.

Réforme constitutionnelle : Valls reprend la main

Réforme constitutionnelle : Valls reprend la main

 

Difficile de dire si Christiane Taubira a été écartée pour la présentation de la réforme constitutionnelle ou si c’était elle qui a souhaité se mettre en retrait pour ne pas accentuer ses contradictions sur le sujet. Du coup c’est Valls lui-même qui présentera la réforme constitutionnelle (état d’urgence et déchéance de nationalité) devant le Parlement. Concernant la déchéance de nationalité l’exercice sera particulièrement difficile et Valls devra jouer à l’équilibriste pour tenter de concilier l’inconciliable, c’est-à-dire les exigences de la gauche radicale avec celle de la droite ; l’objectif étend de parvenir à trouver une majorité au congrès. Christiane Taubira n’aura pas à défendre une mesure qu’elle n’a cessé de critiquer publiquement. Contrairement à ce qui était prévu, la ministre de la Justice ne présentera pas à l’Assemblée nationale et au Sénat le texte de la déchéance de nationalité. C’est finalement Manuel Valls qui portera, seul, la mesure phare et très controversée de la réforme constitutionnelle lors des débats parlementaires qui débuteront le 4 février au Palais Bourbon.  »Je présenterai la révision constitutionnelle », a-t-il assuré, mardi 12 janvier, lors d’une réunion avec les députés socialistes.




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