Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Sondage : 70% pour la Constitution révisée

Sondage : 70% pour la  Constitution révisée

Selon un sondage Viavoice pour Libération publié jeudi.   »l’opinion soutient massivement la révision », 70% des personnes interrogées approuvent ce projet, quelle que soit leur orientation politique.  En effet, 67% des sympathisants de gauche se disent favorables à ce projet, de même que 79% des partisans de la droite et du centre et 83% de ceux du Front national.  Pour autant, « ce soutien n’est pas inconditionnel », observe Viavoice en précisant qu’une proportion significative de personnes interrogées émettent des réserves sur l’efficacité des mesures. Près de la moitié des Français (47%) jugent que cette réforme sera efficace en termes de prévention du terrorisme et une proportion comparable (46%) estiment qu’il s’agit d’une mesure « surtout symbolique », tandis que les risques d’atteintes graves aux libertés publiques que ces mesures pourraient entraîner préoccupent 43% des personnes interrogées.  Le projet de révision présenté le 23 décembre propose d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et d’élargir la déchéance de nationalité aux binationaux nés français et condamnés pour terrorisme.  Le projet de loi sera débattu début février à l’Assemblée nationale et début mars au Sénat, avant de devoir être voté au Congrès par une majorité des trois cinquièmes pour être adopté.

Révision constitution : bof ! ( Sarkozy)

 

Révision constitution : bof !  ( Sarkozy)

 

Ce n’est pas avec un enthousiasme délirant que Sarkozy envisage de soutenir la révision de la constitution. Le président des Républicains  s’y ralliera sans doute sans en espérer grand-chose. D’une certaine manière,  il évite ainsi sans doute le piège qu’avait tenté de tendre Hollande pour mettre l’opposition en difficulté. Nicolas Sarkozy, le président des Républicains (LR), n’est donc pas par principe opposé à cette révision, ont rapporté mardi des cadres du parti, alors que dans un premier temps, des dirigeants comme Christian Jacob, président du groupe LR à l’Assemblée, avaient rejeté toute modification de la loi fondamentale. Cela n’a pas empêché l’ancien président de dénoncer devant ses troupes « le vide abyssal » du discours du chef de l’Etat concernant l’Europe, notamment sur la nécessité de réviser les accords de Schengen sur la libre circulation des personnes. « Il faut acter le spectaculaire reniement de François Hollande qui a enterré sa politique étrangère et sa politique de sécurité », a poursuivi Nicolas Sarkozy en faisant référence à l’appel lancé par le chef de l’Etat aux Russes pour une « grande coalition » censée lutter contre Daech. Le chef de l’Etat se rendra à Washington le 24 novembre pour rencontrer Barack Obama et à Moscou le 26 Vladimir Poutine, avec lequel il s’est entretenu mardi au téléphone, afin de parvenir à bâtir cette alliance.

Révision de la constitution : manœuvre politique ou nécessité ?

Révision de la constitution : manœuvre politique ou nécessité ?

 

 

Officiellement Hollande veut faire entrer le concept état d’urgence dans la constitution. Donc rendre constitutionnelle ce recours à l’état d’urgence afin qu’ils ne puissent être contestés juridiquement et d’une certaine manière ne remette pas en cause l’État de droit et la démocratie. Un état d’urgence dont les modalités seraient adaptées. Pour autant on peut s’interroger sur l’intérêt et l’urgence qu’il y a à procéder à cette réforme constitutionnelle. La grande faiblesse de la France ce ne sont pas en effet les textes mais les moyens opérationnels. Cette décision de hollande n’est sans doute pas sans arrière-pensée non plus car ce sera pour lui l’occasion de forcer l’opposition a voté pour cette disposition (il faut en effet obtenir les trois cinquièmes des votes du congrès, les votes de deux positions sont donc nécessaires pour modifier la constitution). Si l’opposition refusée de voter l’insertion de l’État d’urgence dans la constitution elle se mettrait sans doute dans une position délicate vis-à-vis de l’opinion. Au-delà de la lutte contre le terrorisme il y a aussi chez Hollande des prêts occupations de nature politicienne  le chef de l’État souhaite donc «faire évoluer la Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’État de droit, contre le terrorisme de guerre». «Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise», estime François Hollande qui s’exprimait lundi devant le Congrès réuni à Versailles trois jours après.  «En matière de crise, il existe trois régimes juridiques possibles», explique au Figaro Didier Maus, ancien conseiller d’État et président émérite pour l’Association internationale de droit constitutionnel. L’état de siège régit par l’article 36 de la Constitution. Il permet de transférer les pouvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire «en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée». L’article 16 de la Constitution qui permet de donner les «pleins pouvoirs» ou les «pouvoirs exceptionnels» au président de la République. Et l’état d’urgence, régit par la loi de 1955, qui permet le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police.

Vers un référendum usine à gaz sur la constitution?

Vers un référendum usine à gaz sur la constitution?

 

Dans le Figaro, à paraître samedi, le député de Seine-et-Marne, Olivier Faure,  longtemps conseiller politique du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, prône un système de questionnaire à choix multiple évitant la « tentation plébiscitaire », avec une question unique. « Les Français seraient appelés à se prononcer indépendamment sur chaque volet de la réforme: le non-cumul des mandats, l’indépendance de la justice, le statut pénal du chef de l’État et, pourquoi pas, le droit de vote des étrangers aux élections locales », explique-t-il. Olivier Faure rappelle que l’engagement de François Hollande d’en revenir à une « République exemplaire » suppose une réforme de la constitution. Celle-ci implique d’obtenir la majorité des trois cinquièmes du Parlement, ce qui suppose qu’une partie des voix de l’opposition se joigne à la majorité. « Aujourd’hui, les contacts pris par le Premier ministre montrent que cette volonté de réforme n’existe ni à l’UMP ni chez les centristes. Il faut dépasser cette situation de blocage, car rien ne serait pire que le renoncement », dit Olivier Faure. Jean-Louis Borloo, le président de l’UDI, a qualifié par avance le système du questionnaire à choix multiple « d’usine à gaz ». Mais pour le responsable socialiste, « les critiques viennent du camp de ceux qui précisément ne veulent rien changer. » « Jean-Louis Borloo ne veut pas de cette réforme par la voie parlementaire, il est logique qu’il ne souhaite pas davantage que les Français soient appelés comme recours contre l’immobilisme », estime-t-il.

 

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