démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

Jean-François Kerléo

Professeur de droit public dans le Monde
Le juriste plaide, dans une tribune au « Monde », pour qu’un véritable contrôle s’exerce en amont du dépôt des textes.
Les Français (re)découvrent enfin l’existence de leur Parlement, avec la nouvelle dynamique des pratiques insufflée par l’absence de majorité absolue. Les regards se sont braqués de manière inédite sur des procédures bien connues, comme le fameux article 49.3, mais aussi méconnues, tel l’article 40 de la Constitution, brandi par la majorité pour éviter d’avoir à discuter la proposition de loi du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) qui veut revenir sur l’allongement de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Longtemps ignorée de l’opinion publique, cette disposition est pourtant centrale pour comprendre la séparation des pouvoirs et la place qu’y tient le Parlement.

Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés Eric Coquerel : « Ceux qui brandissent l’article 40 mettent à mal le droit de l’opposition »

L’article 40 interdit à un parlementaire d’imposer ou d’alourdir une charge publique qui ne peut jamais être compensée, au contraire d’une diminution des ressources publiques qui peut, quant à elle, être « gagée » par une augmentation de ressources simultanée. Un grand classique consiste alors à gager le texte par une augmentation de la taxe sur le tabac. Mais, en général, le texte proposé n’entraîne pas une diminution aussi importante des ressources que celle qui découle de l’adoption de la proposition de loi de LIOT, ici environ 18 milliards d’euros. Or, comme l’affirme le Conseil constitutionnel, le gage doit être crédible, suffisant et immédiat, ce qui suppose de respecter une certaine proportionnalité.

Encore faut-il qu’un contrôle soit réalisé, et, à ce sujet, une autre polémique a surgi ces derniers jours. Fruit d’une longue maturation de pratiques, les modalités d’application de l’article 40 ont conduit à accorder un rôle de premier plan au président de la commission des finances. Certes, un contrôle systématique préalable au dépôt d’une proposition de loi est effectué par une délégation du bureau de l’Assemblée, mais la grande tolérance de ce premier filtre pose plus de difficultés qu’elle n’en résout. L’irrecevabilité peut ensuite être soulevée à tout moment, par le gouvernement ou un député. En l’absence de réaction, des textes contraires à la Constitution peuvent donc être adoptés.

La constitution de la Vᵉ République, 65 ans, doit -elle partir à la retraite ?

La constitution de la Vᵉ République, 65 ans, doit -elle partir à la retraite ?

Par
Raphaël Porteilla
Maître de conférence en sciences politiques, Université de Bourgogne – UBFC dans the Conversation

L’institution des « neuf sages » a tranché, en validant l’essentiel du texte gouvernemental sur la réforme des retraites avec report du départ à 64 ans. Elle a en revanche rejeté la proposition d’un référendum d’initiative partagée (RIP) soumis par la gauche sur le sujet. Cette séquence mouvementée – commencée au début de l’année 2023 – concentre les différentes critiques adressées depuis plusieurs années au fonctionnement de la Ve République. Si bien qu’il est possible de se poser la question de son essoufflement et de sa capacité à apporter de réponses aux demandes sociales et citoyennes.

Rappelons que le 4 octobre 2023, la Constitution de la Ve République aura 65 ans, égalant en longévité celle de la IIIᵉ République. Cette constitution a en effet correspondu à des besoins en 1958 (un État fort, un exécutif restauré et indépendant, une prospérité rétablie et redistribuable, la grandeur de la France retrouvée) tout en étant baignée d’un halo de soupçon initial, tant le 13 mai 1958 est resté gravé comme un coup d’État, sinon comme un coup politique du « premier des Français », le général de Gaulle.

Le texte constitutionnel a su déployer une réelle adaptabilité en digérant la disparition de son fondateur, la crise sociale de mai 68, les alternances de 1981 et 2012, les cohabitations, les états d’urgence, la crise sanitaire liée Covid – sans parler de l’évolution du champ politique partisan – et une plasticité certaine. Elle a ainsi su intégrer les 24 révisions qui ont sensiblement modifié les équilibres initiaux et dont le présent locataire de l’Élysée a contribué à accentuer la pente présidentialiste.

Cette dynamique s’inscrit également dans les mutations socio-économiques d’ampleur (transformations des rapports capital/travail, question écologique et insertion dans la mondialisation libérale). Si le mouvement social actuel s’oppose certes au gouvernement sur la question du recul de l’âge de départ à la retraite, il incarne aussi, comme d’autres mouvements sociaux avant lui (Nuits debout ou les « gilets jaunes »), une contestation plus large du système politique français tout entier, postulant l’essoufflement de la Ve République.

Cet essoufflement repose en effet sur une série d’observations établies à partir des pratiques institutionnelles qui ont déjà été relevées par divers commentateurs de la vie politique française convoquant des analyses juridiques, politiques, sociologiques, historiques.

Il semble pertinent de mettre en exergue quatre grands domaines qui caractérisent l’essoufflement du régime politique français.

Le premier point est d’évidence celui signalé par la posture du président de la République. Qu’il soit qualifié d’« hyper-président » ou de « Président jupitérien », ces signifiants soulignent la posture en surplomb de l’hôte de l’Élysée, sorte de tour d’ivoire depuis laquelle il s’adresse avec arrogance, morgue et parfois dédain à la foule ou au peuple selon l’intérêt supposé.

Les conséquences de cet exercice vertical du pouvoir sont connues dans une forme de « diagonale du vide » : distance, isolement, concentration du pouvoir, prise de décision seul ou en petits comités (le critiqué conseil de défense sanitaire), absence de transparence, et au final si opposition il y a, autoritarisme, mesures sécuritaires et violences policières assumées.

Une pente dangereuse qui s’est renforcée progressivement depuis les années 2010 à l’occasion des manifestations contre la loi travail en 2016 puis contre les « gilets jaunes » et enfin présentement en 2023.

Le second domaine est à rechercher du côté de ce que l’on nomme pudiquement la « modernisation des institutions ». Elle se révèle être une bureaucratisation, une technocratisation sinon une forme « d’expertisation » comme le rappelle l’affaire des cabinets privés d’audit récemment décriés au soubassement de toute action publique, supposée être fondée sur l’efficacité, la compétence technique, la rapidité et la réponse adéquate avec ou sans évaluation.

L’affaire McKinsey et son rôle dans l’élection présidentielle de 2017 (France Info).
Observée dès 1958, cette tendance assumée par tous les pouvoirs a contribué à la relégation de la délibération parlementaire, procédure démonétisée au point paroxysmique de la présente réforme des retraites.

Un Parlement contraint et des contre-pouvoirs réduits
Le troisième domaine renvoie aux moyens institutionnels et politiques de limiter les contre-pouvoirs. En premier lieu, les procédures et dispositifs du régime parlementaire rationalisé : cela signifie l’encadrement juridique des relations entre Parlement et gouvernement afin de permettre à ce dernier de gouverner en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Avec l’apparition du fait majoritaire parfait en 1962 (alignement des trois majorités), ces dispositifs constitutionnels (le plus connu étant le 49.3) sont devenus une arme pour le gouvernement afin de discipliner l’Assemblée nationale et passer en force en cas de besoin.

D’ailleurs il semble symptomatique de constater que c’est à partir de la décision gouvernementale d’utiliser l’article 49.3 que le basculement semble s’être produit avec un double mouvement complémentaire d’élargissement et de radicalisation.

Immense manifestation du 23 mars 2023 en défense des retraites, à Paris, après l’usage du 49.3 par le gouvernement
Immense manifestation du 23 mars 2023 en défense des retraites, à Paris, après l’usage du 49.3 par le gouvernement. Jeanne Menjoulet/Flickr, CC BY-NC-ND
Lors de la présente séquence sociale, tous les autres moyens disponibles pour contraindre le Parlement ont ainsi été mobilisés par le gouvernement (article 47.1 qui permet de saisir le Sénat pour examiner un projet de loi, article 44-3 ou technique dite du vote bloqué).

Même le Conseil Constitutionnel, instauré pour assurer la conformité des lois à la constitution, semble maltraiter la Constitution au point de révéler sa nature essentiellement politique en soutien à l’exécutif et non présenter les contours d’une véritable cour constitutionnelle.

D’autres contre-pouvoirs ont aussi vu leurs champs d’action réduits. Plusieurs recherches ont montré comment les collectivités territoriales ont été contraintes et soumises à des décisions prises par le pouvoir central.

Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation ou le transfert de nombreuses compétences vers les intercommunalités ont interrogé les élus locaux qui se sentent dépourvus de leviers d’action et questionnent leur engagement politique.

Ce travail de sape des contre-pouvoirs via les corps intermédiaires a également touché les partis politiques de gouvernement malmenés depuis 2017 (le PS, puis la droite). De même, les associations sont un peu partout en France obligées de signer un contrat républicain sous peine de ne plus obtenir de subventions publiques. Les syndicats ont été quant à eux dépréciés en tant que partenaire social, exception faite de la situation actuelle qui semble contribuer à un regain de militantisme.

Enfin, le quatrième domaine porte sur le peuple, ce « mineur » constitutionnel qui est pourtant la matrice existentielle de tout régime politique démocratique. Si le texte constitutionnel y fait référence à de nombreuses reprises et la justice française est rendue en son nom, le peuple est maintenu en lisière de la décision politique alors qu’il est le souverain.

Certes, la souveraineté nationale conduit à déléguer aux représentants du peuple la tâche d’adopter la loi dans le respect de la Constitution, ce qui ne le mobilise qu’à intervalles réguliers (les élections nationales).

En dehors, il ne lui reste plus que les corps intermédiaires (malmenés) ou la rue pour revendiquer et s’exprimer. Son incapacité constitutionnelle à agir et décider par lui-même (le référendum étant initié par le président de la République ou par des parlementaires selon l’article 11), le confine à un rôle de spectateur, sinon d’abstentionniste. Les seconds tours de la présidentielle de 2022 (28,01 %) et des législatives de 2022, (53,77 %) ont atteint des scores d’abstention parmi les plus élevés de la Ve République.

Par ailleurs, les enjeux écologiques, affichés pourtant comme prioritaires par le quinquennat, semblent faire l’objet d’actes relativement timorés face aux crises climatiques en cours, voire sont négligés alors même que les alertes se multiplient.

Or, la Constitution n’offre aucune ressource pour aborder correctement et pleinement cette problématique. En témoigne la Convention citoyenne sur le Climat convoquée par le président de la République en 2019 mais dont les résultats ont été presque tous ignorés par le pouvoir, à l’instar des doléances exprimées par les « gilets jaunes ».

Face à cette crise démocratique qui interroge la légitimité du régime actuel, et dans la perspective de régénérer les institutions, il semble que la question n’est pas tant de changer la constitution que de constitution, en pensant la transformation du texte constitutionnel à partir des besoins sociaux actuels tout autant que ceux de demain.

Politique-Réforme des retraites: La constitution a été bafouée

Politique-Réforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon

Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

 

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

Sanctuariser la jurisprudence du cliquet éviterait de modifier périodiquement la Constitution pour garantir les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés, explique, dans une tribune au « Monde », Alain Simon, contrôleur général économique et financier honoraire.

 

Il est clair que la France est surtout un pays de paperasses soit pour masquer son inaction, soit pour compliquer la vie du pays (les deux n’étant pas inconciliables) . Ainsi à chaque grand problème sociétal , on se propose de modifier encore et encore la constitution par exemple pour des motifs environnementaux ou récemment pour conforter le droit à l’avortement. C’est un peu le même phénomène concernant tous  les problèmes politiques qui se posent. On préfère par exemple voter une nouvelle loi sans examiner l’efficacité de la précédente et les moyens de la rendre plus opérationnelle.  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets !  NDLR 

L’avertissement venant des Etats-Unis est clair. Les menaces sont sérieuses en France sur l’avortement, bien sûr, mais aussi sur le mariage pour tous, qui a mobilisé la droite catholique pendant de nombreux mois. Et plus tard, quand elle sera votée, sur la loi concernant la fin de vie, tant réclamée pendant la dernière campagne présidentielle et législative.

L’idée de sanctuariser les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés est généreuse. Mais modifier la Constitution reste un acte fort, et ce texte fondamental ne mérite pas de retouches ponctuelles, votées dans la précipitation ou la confusion.

 

La convergence de voix accordées sur le sujet depuis quelques jours ne peut pas être abstraite du nouveau contexte politique issu des élections législatives, où un gouvernement sans majorité absolue trouverait là une opportunité à afficher un consensus inespéré entre groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les systèmes juridiques français et américains sont différents

Pourtant nombreux sont ceux qui ont critiqué, dans un passé récent, les nouvelles habitudes politiques aboutissant à légiférer après chaque fait divers, et regretté le discrédit tombé sur nos lois bavardes, complexes et souvent inappliquées. Certains y voyaient même la source du discrédit du politique et la source du populisme démagogique ou de l’abstention massive aux élections.

Société–IVG dans la Constitution: une priorité en France ?

Société–IVG  dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

Avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

Droit à l’avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne 

 

La conception verticale du pouvoir sous la Vᵉ République est héritée d’une pratique gaullo-mitterrandienne dont le locataire de l’Elysée pourrait s’affranchir, sans avoir besoin de réviser la Constitution, observe le professeur de droit public Matthieu Caron dans une tribune au « Monde ».

 

La présidence jupitérienne n’est pas une fatalité constitutionnelle. Le césarisme et l’hubris ne figurent nullement dans la lettre de la Constitution de la V^e République ; ils procèdent de la déification gaullo-mitterrandienne de l’esprit présidentiel.

Cette déformation du texte constitutionnel pourrait aisément être révisée sans s’enliser dans les apories de la présidence normale. Entre la toute-puissance et l’impuissance, il y a la tempérance. Sans qu’il soit nécessaire de modifier la moindre virgule de la Constitution, tout nouveau président de la République peut présider autrement, en incarnant un leadership de service plutôt qu’en personnalisant le pouvoir.

Nul besoin, tout d’abord, d’une révision de la Constitution, pour que le Parlement exerce la plénitude de ses prérogatives. Le juriste Guy Carcassonne (1951-2013) professait que « ce qui manque à l’Assemblée nationale, ce ne sont pas des pouvoirs mais plutôt des parlementaires pour les exercer ». C’est particulièrement juste mais l’Assemblée manque également d’un président de la République qui ne l’entrave pas. Certains mécanismes de parlementarisme rationalisé, à commencer par les ordonnances de l’article 38 et l’article 49.3 de la Constitution, ne devraient plus être employés sur des sujets ne faisant pas socialement consensus à l’exception des cas d’impérieuse nécessité (crises ou obstruction parlementaire systématique).

Nulle nécessité, ensuite, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement à encourager l’initiative parlementaire de la loi ainsi qu’à reprendre davantage d’amendements de la majorité comme de l’opposition, en particulier lorsqu’il s’agit de sujets sensibles.

De surcroît, en l’absence de représentation proportionnelle à l’Assemblée, il serait salutaire que le chef de l’Etat reçoive régulièrement à l’Elysée les responsables de l’opposition parlementaire. Car un président ne doit jamais ignorer que le fait majoritaire constitue moins un droit absolu qu’un mécanisme de stabilité institutionnelle aussi nécessaire que fragile.

Nouveau contrat démocratique

Nulle obligation, enfin, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement plus librement. La Constitution du 4 octobre 1958 conçoit le rôle du président de la République comme arbitre de la nation (article 5) tandis qu’il appartient au gouvernement de déterminer et de conduire la politique de celle-ci (article 20).

En réalité, hors période de cohabitation, c’est le président qui détermine et conduit lui-même, pour partie, la politique du pays. Si le chef de l’Etat a normalement la charge des institutions, de la défense, des affaires étrangères et de la construction européenne, dans les faits – eu égard à son élection au suffrage universel direct –, il s’immisce dans la plupart des domaines de l’action gouvernementale.

Démocratie : une constitution devenue obsolète 

 

L’essayiste Christian Salmon explique que les institutions politiques françaises sont fondées sur des mythes, tels des vestiges surgis des « Mythologies » de Roland Barthes, et ne sont plus adaptées à notre époque.

 

Loin d’ouvrir un nouveau chapitre de la vie politique, l’élection présidentielle de 2022 marque plutôt la fin d’une époque. Un certain régime du politique s’achève dont Emmanuel Macron serait l’épilogue. C’est à la fois la fin d’un régime dans le sens politico-institutionnel – l’hyperprésidentialisme et l’affaiblissement des contre-pouvoirs –, mais aussi l’épuisement d’un certain régime de « croyance » dans le politique, c’est-à-dire le crédit que l’on fait aux hommes et aux institutions. C’est une crise symbolique autant que juridico-politique.

Dans l’esprit du général de Gaulle, le régime présidentiel à la française devait permettre de réaffirmer l’indépendance et la souveraineté de la France dans le monde bipolaire de la guerre froide. Jamais l’une et l’autre n’ont paru aussi menacées. Le déclin de la souveraineté étatique est un phénomène mondial à la croisée de plusieurs révolutions simultanées : dans l’histoire du capitalisme avec la financiarisation et la mondialisation des marchés et les nouveaux acteurs supranationaux que sont les multinationales ; dans l’histoire institutionnelle de l’Europe avec la construction européenne qui opère une déconstruction des Etats-nations qui la composent ; dans l’histoire des technologies de l’information et de la communication avec l’émergence des GAFA [Google, Apple, Facebook, Amazon] et la nouvelle gouvernementalité algorithmique qui s’impose aux Etats et aux citoyens ; dans l’histoire stratégique de l’Europe avec la fin de la guerre froide et l’intégration de la France au bloc occidental sous l’égide de l’OTAN.

 

A la lumière de l’hypercrise actuelle (économique, sociale, sanitaire, militaire…), la Constitution de la V^e République apparaît caduque, d’un autre temps. Elle se dresse dans un monde en mutation accélérée comme l’une des dernières grandes cathédrales gothiques de la vie politique française. Parmi ses défenseurs, elle fait l’objet d’un culte, comme un objet de collection, une survivance digne de figurer dans les Mythologies de Roland Barthes avec le plastique et le Formica, le catch, l’abbé Pierre et la DS Citroën. Ces mythes sont au nombre de cinq.

Le mythe de la souveraineté nationale

La France est le pays européen où la crise de la souveraineté étatique est la plus aiguë, car la V^e République entretient l’illusion d’un « décisionnisme » politique incarné par un président tout-puissant. La mondialisation néolibérale a porté atteinte à tout l’échafaudage de la souveraineté : non seulement dans la dimension effective du pouvoir et de son exercice, mais aussi dans sa dimension symbolique qui représente et reproduit la croyance dans les pouvoirs de l’Etat. Les gestes, les formes, les rites de l’Etat-nation ne sont plus les signes de sa puissance ni les figures de son pouvoir, mais les membres fantômes d’un Etat impuissant, privé de sa souveraineté.

Réviser la constitution

« Notre démocratie fonctionne mal », constate dans un entretien au « Monde » la constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet, qui défend l’organisation d’une convention citoyenne sur la démocratie et l’instauration d’un « référendum d’initiative citoyenne délibératif ».

Il y a sans doute nécessité de revoir la constitution en vue notamment d’assurer une meilleure représentation des minorités dans les organes délibératifs nationaux. Pour autant la démocratie ne peut se réduire à une question constitutionnelle nationale , c’est aussi un problème de mentalité, de comportement et de culture pour favoriser les confrontations positives, les synthèses et les compromis.

Par ailleurs, l’idée d’une convention citoyenne sur la démocratie paraît pour le moins farfelue surtout si on se réfère au fiasco de la convention citoyenne sur le climat. C’est encore une manière de s’asseoir sur les organisations représentatives compétentes. Justement ce qu’a fait Macron pendant cinq ans. Réunir une cinquantaine de « pèlerins » non représentatifs ne constitue pas véritablement un progrès dans le fonctionnement de la démocratie car évidemment ces inconnus peuvent être très facilement manipulés faute de compétences et de vécu social NDLR -Intreview Le « Monde »

 

Après la réélection d’Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon considère les élections législatives de juin comme un « troisième tour » de la présidentielle et demande aux Français qu’ils l’« élisent premier ministre ». Qu’en pensez-vous ?

En parlant de « troisième tour » et de président « mal élu », Jean-Luc Mélenchon essaye de se légitimer comme possible premier ministre. On est là dans le jeu politique, même si rien ne prouve que la participation sera plus forte aux législatives qu’à l’élection présidentielle. D’un point de vue constitutionnel, l’expression est impropre : le premier ministre n’est évidemment pas « élu » lors du scrutin législatif. Mais la logique de notre régime parlementaire, on l’oublie trop souvent, fait que le président de la République, même s’il est chargé de nommer le premier ministre, a seulement un rôle d’arbitre. Ce sont les députés choisis par le peuple souverain qui, en formant une majorité, se donnent un gouvernement dont le chef – le premier ministre – détermine et conduit la politique de la nation. Ce sont aussi les députés qui contrôlent le gouvernement. La formulation de Jean-Luc Mélenchon n’est pas juste mais elle traduit cette idée.

Les élections législatives sont donc déterminantes dans l’organisation des pouvoirs de la V^e République. Quels sont les différents scénarios envisageables ?

« Election reine » selon l’ancien premier ministre Edouard Balladur [dans une tribune au Monde, en 2000], le scrutin législatif est en effet décisif pour la suite. En fonction des alliances à venir, trois configurations sont possibles. Si une majorité des députés est favorable au président, on reviendra à la pratique présidentialiste que l’on connaît bien car c’est la plus fréquente sous la V^e République, avec un chef d’Etat qui dirige la politique nationale et un Parlement souvent au garde-à-vous. Le président aura alors beaucoup de libertés pour nommer son premier ministre.

La deuxième configuration, peut-être la plus probable, c’est qu’il n’y ait pas de majorité et que l’Assemblée soit divisée entre plusieurs partis. Celui qui arrivera en tête devra alors constituer une coalition avec d’autres pour former un gouvernement. Cette situation a l’avantage de permettre des négociations et des compromis.