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Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon


IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

 

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

Sanctuariser la jurisprudence du cliquet éviterait de modifier périodiquement la Constitution pour garantir les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés, explique, dans une tribune au « Monde », Alain Simon, contrôleur général économique et financier honoraire.

 

Il est clair que la France est surtout un pays de paperasses soit pour masquer son inaction, soit pour compliquer la vie du pays (les deux n’étant pas inconciliables) . Ainsi à chaque grand problème sociétal , on se propose de modifier encore et encore la constitution par exemple pour des motifs environnementaux ou récemment pour conforter le droit à l’avortement. C’est un peu le même phénomène concernant tous  les problèmes politiques qui se posent. On préfère par exemple voter une nouvelle loi sans examiner l’efficacité de la précédente et les moyens de la rendre plus opérationnelle.  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets !  NDLR 

L’avertissement venant des Etats-Unis est clair. Les menaces sont sérieuses en France sur l’avortement, bien sûr, mais aussi sur le mariage pour tous, qui a mobilisé la droite catholique pendant de nombreux mois. Et plus tard, quand elle sera votée, sur la loi concernant la fin de vie, tant réclamée pendant la dernière campagne présidentielle et législative.

L’idée de sanctuariser les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés est généreuse. Mais modifier la Constitution reste un acte fort, et ce texte fondamental ne mérite pas de retouches ponctuelles, votées dans la précipitation ou la confusion.

 

La convergence de voix accordées sur le sujet depuis quelques jours ne peut pas être abstraite du nouveau contexte politique issu des élections législatives, où un gouvernement sans majorité absolue trouverait là une opportunité à afficher un consensus inespéré entre groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les systèmes juridiques français et américains sont différents

Pourtant nombreux sont ceux qui ont critiqué, dans un passé récent, les nouvelles habitudes politiques aboutissant à légiférer après chaque fait divers, et regretté le discrédit tombé sur nos lois bavardes, complexes et souvent inappliquées. Certains y voyaient même la source du discrédit du politique et la source du populisme démagogique ou de l’abstention massive aux élections.

Société–IVG dans la Constitution: une priorité en France ?

Société–IVG  dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

Avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

Droit à l’avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Droit à l’avortement dans la Constitution: une priorité en France ?

Il est clair qu’il faut condamner avec force la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence qui avait ouvert la voie à la légalisation de l’IVG sur l’ensemble du territoire américain. « C’est une décision catastrophique pour les femmes dans le monde », a déclaré la députée des Yvelines, en ajoutant : « Dès aujourd’hui, avec mon groupe, nous allons déposer une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le respect de l’IVG dans notre Constitution ». De son côté, le Haut Conseil à l’Egalité, instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes, a soutenu la démarche et a appelé à « inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », précise Le Monde.

La question se pose cependant de l’opportunité aujourd’hui de précipiter une démarche pour  inscrire le droit à l’IVG dans la constitution. En effet ce droit n’est nullement en cause en France et aucun parti n’en réclame officiellement la modification.

En prenant pour premier objet politique la question de l’IVG, le gouvernement tente sans doute de masquer un peu ses hésitations sur plusieurs problèmes prioritaires notamment le pouvoir d’achat, la santé et la question climatique.

Il se pourrait bien aussi qu’il y ait quelques intentions malveillantes pour mettre en exergue les divisions du Parlement. Peut-être la division entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais surtout sans doute la division à l’intérieur même de l’Assemblée nationale récemment élue.

D’une façon générale ,ces intentions proclamées d’inscrire de plus en plus de problématiques dans la constitution, les questions écologiques par exemple, suscite des interrogations sur ce que doit être le contenu et la permanence du texte suprême. En France pour des questions d’opportunisme souvent politique, on ne cesse de triturer la constitution quand dans d’autres pays ce texte fondateur ne bouge pas d’un iota.

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne 

 

La conception verticale du pouvoir sous la Vᵉ République est héritée d’une pratique gaullo-mitterrandienne dont le locataire de l’Elysée pourrait s’affranchir, sans avoir besoin de réviser la Constitution, observe le professeur de droit public Matthieu Caron dans une tribune au « Monde ».

 

La présidence jupitérienne n’est pas une fatalité constitutionnelle. Le césarisme et l’hubris ne figurent nullement dans la lettre de la Constitution de la Ve République ; ils procèdent de la déification gaullo-mitterrandienne de l’esprit présidentiel.

Cette déformation du texte constitutionnel pourrait aisément être révisée sans s’enliser dans les apories de la présidence normale. Entre la toute-puissance et l’impuissance, il y a la tempérance. Sans qu’il soit nécessaire de modifier la moindre virgule de la Constitution, tout nouveau président de la République peut présider autrement, en incarnant un leadership de service plutôt qu’en personnalisant le pouvoir.

Nul besoin, tout d’abord, d’une révision de la Constitution, pour que le Parlement exerce la plénitude de ses prérogatives. Le juriste Guy Carcassonne (1951-2013) professait que « ce qui manque à l’Assemblée nationale, ce ne sont pas des pouvoirs mais plutôt des parlementaires pour les exercer ». C’est particulièrement juste mais l’Assemblée manque également d’un président de la République qui ne l’entrave pas. Certains mécanismes de parlementarisme rationalisé, à commencer par les ordonnances de l’article 38 et l’article 49.3 de la Constitution, ne devraient plus être employés sur des sujets ne faisant pas socialement consensus à l’exception des cas d’impérieuse nécessité (crises ou obstruction parlementaire systématique).

Nulle nécessité, ensuite, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement à encourager l’initiative parlementaire de la loi ainsi qu’à reprendre davantage d’amendements de la majorité comme de l’opposition, en particulier lorsqu’il s’agit de sujets sensibles.

De surcroît, en l’absence de représentation proportionnelle à l’Assemblée, il serait salutaire que le chef de l’Etat reçoive régulièrement à l’Elysée les responsables de l’opposition parlementaire. Car un président ne doit jamais ignorer que le fait majoritaire constitue moins un droit absolu qu’un mécanisme de stabilité institutionnelle aussi nécessaire que fragile.

Nouveau contrat démocratique

Nulle obligation, enfin, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement plus librement. La Constitution du 4 octobre 1958 conçoit le rôle du président de la République comme arbitre de la nation (article 5) tandis qu’il appartient au gouvernement de déterminer et de conduire la politique de celle-ci (article 20).

En réalité, hors période de cohabitation, c’est le président qui détermine et conduit lui-même, pour partie, la politique du pays. Si le chef de l’Etat a normalement la charge des institutions, de la défense, des affaires étrangères et de la construction européenne, dans les faits – eu égard à son élection au suffrage universel direct –, il s’immisce dans la plupart des domaines de l’action gouvernementale.

Démocratie : une constitution devenue obsolète

Démocratie : une constitution devenue obsolète 

 

L’essayiste Christian Salmon explique que les institutions politiques françaises sont fondées sur des mythes, tels des vestiges surgis des « Mythologies » de Roland Barthes, et ne sont plus adaptées à notre époque.

 

Loin d’ouvrir un nouveau chapitre de la vie politique, l’élection présidentielle de 2022 marque plutôt la fin d’une époque. Un certain régime du politique s’achève dont Emmanuel Macron serait l’épilogue. C’est à la fois la fin d’un régime dans le sens politico-institutionnel – l’hyperprésidentialisme et l’affaiblissement des contre-pouvoirs –, mais aussi l’épuisement d’un certain régime de « croyance » dans le politique, c’est-à-dire le crédit que l’on fait aux hommes et aux institutions. C’est une crise symbolique autant que juridico-politique.

Dans l’esprit du général de Gaulle, le régime présidentiel à la française devait permettre de réaffirmer l’indépendance et la souveraineté de la France dans le monde bipolaire de la guerre froide. Jamais l’une et l’autre n’ont paru aussi menacées. Le déclin de la souveraineté étatique est un phénomène mondial à la croisée de plusieurs révolutions simultanées : dans l’histoire du capitalisme avec la financiarisation et la mondialisation des marchés et les nouveaux acteurs supranationaux que sont les multinationales ; dans l’histoire institutionnelle de l’Europe avec la construction européenne qui opère une déconstruction des Etats-nations qui la composent ; dans l’histoire des technologies de l’information et de la communication avec l’émergence des GAFA [Google, Apple, Facebook, Amazon] et la nouvelle gouvernementalité algorithmique qui s’impose aux Etats et aux citoyens ; dans l’histoire stratégique de l’Europe avec la fin de la guerre froide et l’intégration de la France au bloc occidental sous l’égide de l’OTAN.

 

A la lumière de l’hypercrise actuelle (économique, sociale, sanitaire, militaire…), la Constitution de la Ve République apparaît caduque, d’un autre temps. Elle se dresse dans un monde en mutation accélérée comme l’une des dernières grandes cathédrales gothiques de la vie politique française. Parmi ses défenseurs, elle fait l’objet d’un culte, comme un objet de collection, une survivance digne de figurer dans les Mythologies de Roland Barthes avec le plastique et le Formica, le catch, l’abbé Pierre et la DS Citroën. Ces mythes sont au nombre de cinq.

Le mythe de la souveraineté nationale

La France est le pays européen où la crise de la souveraineté étatique est la plus aiguë, car la Ve République entretient l’illusion d’un « décisionnisme » politique incarné par un président tout-puissant. La mondialisation néolibérale a porté atteinte à tout l’échafaudage de la souveraineté : non seulement dans la dimension effective du pouvoir et de son exercice, mais aussi dans sa dimension symbolique qui représente et reproduit la croyance dans les pouvoirs de l’Etat. Les gestes, les formes, les rites de l’Etat-nation ne sont plus les signes de sa puissance ni les figures de son pouvoir, mais les membres fantômes d’un Etat impuissant, privé de sa souveraineté.

Réviser la constitution

Réviser la constitution

« Notre démocratie fonctionne mal », constate dans un entretien au « Monde » la constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet, qui défend l’organisation d’une convention citoyenne sur la démocratie et l’instauration d’un « référendum d’initiative citoyenne délibératif ».

Il y a sans doute nécessité de revoir la constitution en vue notamment d’assurer une meilleure représentation des minorités dans les organes délibératifs nationaux. Pour autant la démocratie ne peut se réduire à une question constitutionnelle nationale , c’est aussi un problème de mentalité, de comportement et de culture pour favoriser les confrontations positives, les synthèses et les compromis.

Par ailleurs, l’idée d’une convention citoyenne sur la démocratie paraît pour le moins farfelue surtout si on se réfère au fiasco de la convention citoyenne sur le climat. C’est encore une manière de s’asseoir sur les organisations représentatives compétentes. Justement ce qu’a fait Macron pendant cinq ans. Réunir une cinquantaine de « pèlerins » non représentatifs ne constitue pas véritablement un progrès dans le fonctionnement de la démocratie car évidemment ces inconnus peuvent être très facilement manipulés faute de compétences et de vécu social NDLR -Intreview Le « Monde »

 

Après la réélection d’Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon considère les élections législatives de juin comme un « troisième tour » de la présidentielle et demande aux Français qu’ils l’« élisent premier ministre ». Qu’en pensez-vous ?

En parlant de « troisième tour » et de président « mal élu », Jean-Luc Mélenchon essaye de se légitimer comme possible premier ministre. On est là dans le jeu politique, même si rien ne prouve que la participation sera plus forte aux législatives qu’à l’élection présidentielle. D’un point de vue constitutionnel, l’expression est impropre : le premier ministre n’est évidemment pas « élu » lors du scrutin législatif. Mais la logique de notre régime parlementaire, on l’oublie trop souvent, fait que le président de la République, même s’il est chargé de nommer le premier ministre, a seulement un rôle d’arbitre. Ce sont les députés choisis par le peuple souverain qui, en formant une majorité, se donnent un gouvernement dont le chef – le premier ministre – détermine et conduit la politique de la nation. Ce sont aussi les députés qui contrôlent le gouvernement. La formulation de Jean-Luc Mélenchon n’est pas juste mais elle traduit cette idée.

Les élections législatives sont donc déterminantes dans l’organisation des pouvoirs de la Ve République. Quels sont les différents scénarios envisageables ?

« Election reine » selon l’ancien premier ministre Edouard Balladur [dans une tribune au Monde, en 2000], le scrutin législatif est en effet décisif pour la suite. En fonction des alliances à venir, trois configurations sont possibles. Si une majorité des députés est favorable au président, on reviendra à la pratique présidentialiste que l’on connaît bien car c’est la plus fréquente sous la Ve République, avec un chef d’Etat qui dirige la politique nationale et un Parlement souvent au garde-à-vous. Le président aura alors beaucoup de libertés pour nommer son premier ministre.

La deuxième configuration, peut-être la plus probable, c’est qu’il n’y ait pas de majorité et que l’Assemblée soit divisée entre plusieurs partis. Celui qui arrivera en tête devra alors constituer une coalition avec d’autres pour former un gouvernement. Cette situation a l’avantage de permettre des négociations et des compromis.

 

Constitution , révision par référendum : Vrais et faux arguments

Constitution , révision  par référendum : Vrais et faux arguments

Si elle est élue, Marine Le Pen souhaite contourner le Parlement en recourant au référendum. Notre constitution le permet plus qu’on ne le croit si on considère la pratique passée des présidents. Par Charlotte Girard, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Université de Caen Normandie.

En plus de 60 ans, on s’est aperçu que chaque président de la République a adapté la constitution dans son intérêt soit en la modifiant directement (de Gaulle, Chirac, Sarkozy), soit en l’interprétant par un usage original (De Gaulle, Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Macron notamment). Il n’y a donc pas de raison qu’il en aille différemment à l’avenir et ce, quelle que soit la configuration politique.

Lors de la présentation de son programme à la suite des résultats du premier tour du scrutin, Marine Le Pen a annoncé vouloir adopter de nombreuses mesures par voie de référendum.

Celles-ci sont autant des mesures de niveau législatif (introduire une élection proportionnelle pour deux tiers des députés avec prime majoritaire) que de niveau constitutionnel (introduire la priorité nationale dans la constitution ou le référendum d’initiative citoyenne).

Dans tous les cas, Marine Le Pen dit pouvoir s’appuyer sur le recours au référendum prévu à l’article 11 de la constitution (référendum législatif), à la place du référendum constitutionnel prévu à l’article 89, qui ne peut être organisé qu’après le vote d’un même texte par les deux chambres du Parlement.

L’argument selon lequel la constitution saurait l’en empêcher n’est pas convaincant.

La particularité de la constitution française est qu’elle offre une panoplie de pouvoirs spécialement dédiée à la présidence de la République afin que, dans tous les cas de figure, la fonction présidentielle puisse se déployer complètement.

Le référendum législatif d’initiative présidentielle prévu à l’article 11 fait partie de cet arsenal depuis 1958 ; il a été pensé pour instaurer un lien privilégié entre le président et le peuple.

Précisément, le but du référendum législatif tel que défini dans l’article 11 est de faire du peuple une instance décisive en matière législative et ce, à la place du gouvernement et du Parlement.

Rappelons que les lois sont le fruit d’une coopération entre le gouvernement, emmené par le premier ministre, qui les propose le plus souvent, et le Parlement qui les discute et les vote.

En donnant au président l’initiative et le pouvoir discrétionnaire d’en appeler au peuple pour voter des lois d’organisation des pouvoirs publics, de réformes économiques, sociales ou environnementales, ainsi que des lois autorisant la ratification de traités internationaux, l’article 11 de la Constitution évite au chef de l’État d’avoir à négocier avec d’autres institutions politiques.

Cette procédure permet d’éviter le gouvernement sur des terrains qui relèvent notamment de la politique intérieure, habituellement laissée à la gestion du premier ministre. Elle permet surtout de contourner le Parlement puisqu’en conférant au peuple, par voie d’exception, le pouvoir de voter la loi à sa place, il l’efface littéralement du jeu politique. Autrement dit, il le court-circuite.

L’usage de ce référendum via l’article 11 a fait partie de la stratégie du président de Gaulle pour modifier l’article 6 de la constitution en 1962 et introduire la désignation du président au suffrage universel direct.

Ce qui a pu poser problème – aux analystes et adversaires plus qu’aux dirigeants de l’époque – est que la constitution, d’après une interprétation littérale, ne permet de recourir à ce référendum que pour voter une loi, pas pour modifier la Constitution.

Autrement, l’article 89, situé dans le titre XVI consacré à la révision de la Constitution, serait superflu.

C’était l’un des arguments brandis par les députés pour faire voter la motion de censure qu’ils ont opposée au gouvernement de l’époque face à la volonté de Gaulle d’imposer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais rien n’y fit. La lettre de la Constitution est une chose, la pratique politique des institutions en est une autre.

La pratique du général de Gaulle a consisté à préférer, en 1962, le référendum de l’article 11 pour éviter l’étape législative préalable au référendum que l’article 89 impose. Il a donc mobilisé l’article 11 pour faire voter le peuple sans passer par le parlement, qui avait fait savoir qu’il était radicalement hostile à la réforme. C’est ainsi que Marine Le Pen envisage de procéder si elle était élue à l’issue du 2e tour.

L’un des problèmes ici est que, quoiqu’on en dise, réviser la Constitution via l’article 11 n’est ni impossible techniquement, ni improbable politiquement, à moins d’ignorer délibérément l’histoire constitutionnelle de notre pays.

Une telle situation pourrait se produire en cas d’hostilité avérée du Parlement – ne serait-ce que du Sénat – à la présidence de la République.

Pour réviser la Constitution, il y aurait toujours la possibilité de procéder comme de Gaulle en son temps. Les obstacles constitutionnels seraient en effet assez faibles.

Le premier auquel on pense est le Conseil constitutionnel. Cette institution a été saisie en 1962 par le président du Sénat, Gaston Monnerville, foncièrement opposé à la réforme constitutionnelle voulue par le chef de l’État, pour contrôler la constitutionnalité de la loi soumise au référendum.

Mais le Conseil constitutionnel a déclaré le 6 novembre 1962 son incompétence à contrôler le fruit de la volonté du peuple exprimée directement. S’il n’est pas impossible que cet organe revienne sur sa position – il n’est pas lié par ses propres décisions -, il reste que cette jurisprudence existe et était parfaitement claire sur les motivations du Conseil à ne pas toucher à la volonté du peuple souverain exprimée directement.

On insiste ces derniers jours sur le contrôle que le Conseil constitutionnel pourrait exercer sur les référendums souhaités par Marine Le Pen, en convoquant une jurisprudence Hauchemaille de 2000 du même Conseil.

Mais là encore la tentative semble compromise car tout éloigne ce cas de celui d’un usage de l’article 11 pour réviser la constitution.

D’abord, l’affaire de 2000 se situait dans le cadre d’un contentieux électoral et non de constitutionnalité. Ensuite, la requête consistait à demander au Conseil constitutionnel de déclarer l’irrégularité du décret décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum en raison de l’absence du contreseing de deux ministres.

Enfin, le référendum auquel il s’agissait de faire obstacle était un référendum constituant, déclenché sur le fondement ordinaire de l’article 89. Il s’agissait de la révision constitutionnelle visant à réduire le mandat présidentiel de sept ans à cinq ans, adoptée le 2 octobre 2000 à la suite du référendum du 28 septembre.

Au bout du compte, pour résoudre ce cas, le Conseil constitutionnel s’est déclaré compétent, non pour examiner le contenu de la question posée, encore moins pour vérifier la constitutionnalité de la réponse donnée par le peuple, mais pour décider si le décret soumettant ce projet de révision au référendum était conforme aux exigences formelles imposées.

Le requérant, M. Hauchemaille, a perdu, le référendum s’est tenu et la révision a eu lieu. D’où vient l’idée que cette jurisprudence pourrait servir de précédent pour empêcher la présidence de la République de réviser la constitution par l’article 11 ?

L’alinéa 3 de l’article 11 consacre depuis 2008 le référendum d’initiative partagée et confère au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôler le contenu de la proposition de loi proposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs.

En particulier, le Conseil constitutionnel est habilité par une loi organique à vérifier que l’objet de la proposition de loi entre bien dans le domaine délimité par l’article 11 et surtout qu’elle n’est pas contraire à la Constitution.

Une révision constitutionnelle ne pouvant être que contraire à la Constitution, elle sortirait immédiatement du champ d’application de cet article.

Cette habilitation du Conseil à contrôler l’objet d’un référendum d’initiative partagée pourrait-elle, par une sorte d’analogie, fonder un pouvoir de contrôle de l’objet des référendums d’initiative présidentielle ? Si le Conseil constitutionnel le voulait vraiment, peut-être ; mais au prix d’un redoutable bras de fer avec la présidence de la République mettant en jeu la légitimité déjà fragile de cette institution.

On se souvient des débats autour des trois dernières nominations au Conseil. Le Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés pour un tiers par le p`résident de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l’Assemblée nationale.

Le choix portant le plus souvent sur des femmes et hommes politiques plutôt que sur des experts de droit constitutionnel, la compétence constitutionnelle et par conséquent l’autonomie de cet organe vis-à-vis du pouvoir politique posent question.

Il faudrait en effet beaucoup d’autorité à ses membres pour se doter d’un pouvoir de contrôle de l’objet du référendum d’initiative présidentielle que le texte de la constitution ne lui attribue pas. Il en faudrait doublement pour s’opposer à la volonté de la présidence de la République, le référendum de l’alinéa 1 étant précisément conçu pour ne dépendre que de la volonté présidentielle.

L’absence de contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le président contraste donc opportunément avec le contrôle prévu pour un texte proposé par des parlementaires. Cette différence marque le souci de préserver le pouvoir discrétionnaire du chef de l’État et, par là même, la cohérence du texte de la constitution qui a voulu, par l’article 19, dispenser l’initiative présidentielle du référendum de toute ingérence.

Il n’y a donc pas de garantie quant à l’étendue du contrôle que le Conseil est susceptible d’exercer. Car même s’il ne fait pas de doute que le rôle du Conseil constitutionnel a évolué depuis 1962, notamment du point de vue de la garantie des droits et libertés avec la jurisprudence de 1971 (dans laquelle le Conseil constitutionnel élargit le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux) et en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité, rien n’indique qu’il changerait aujourd’hui sa position de 1962, qui fut de refuser de contrôler les lois référendaires.

Une constitution n’est que le reflet de la volonté des personnes et des institutions chargées de l’interpréter et de l’appliquer. Comme de Gaulle le disait après avoir présenté le contenu de la constitution de 1958, le « reste, c’est l’affaire des hommes ».

Il s’agit d’un texte juridique, certes fondamental, mais qui ne protège par lui-même ni les droits et les libertés, ni l’équilibre entre les pouvoirs. Aussi, avant de confier à ces personnes le droit d’en disposer, mieux vaut-il bien y réfléchir.

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Par Charlotte Girard, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Professeure de droit public, Directrice de l’Institut caennais de recherche juridique, Université de Caen Normandie.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Changer la constitution ou de pratiques démocratiques ?

Changer la constitution ou de pratiques démocratiques ?

La question de sortir de la constitution de 1958 revient régulièrement : pour quel résultat ? Par David Bellamy, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

 

Le candidat Jean‑Luc Mélenchon et son parti, La France Insoumise, ont appelé dimanche 20 mars à une marche parisienne en soutien à un changement de république. En effet, la VIe république est programme du candidat Insoumis depuis plusieurs années déjà. Est-ce une idée envisageable ? Et si oui, en quoi consisterait-elle ?

Comme le disait Charles de Gaulle, le fondateur de la Ve République, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Ce n’est donc pas seulement un texte juridique pétrifié.

La Constitution de la Ve République, née à l’automne de 1958, va bientôt devenir la plus durable de notre histoire puisqu’en 2023 elle égalera les 65 ans d’exercice des lois constitutionnelles de la IIIe République, adoptées en février-juillet 1875.

Il s’agit là sans doute du signe que, de toutes nos constitutions (une quinzaine depuis 1791), elle n’est sans doute pas la moins inadaptée à son temps. Néanmoins, la question d’en sortir éventuellement revient régulièrement et, en l’occurrence, chez certains candidats à l’élection présidentielle de 2022 (par exemple Arnaud Montebourg, Christiane Taubira ou Jean‑Luc Mélenchon).

Habitude bien française, du reste, d’imaginer que la résolution des difficultés qui touchent le pays pourrait advenir quasi miraculeusement de la modification, voire d’un changement, de notre texte constitutionnel.

Au contraire de bien des démocraties de référence, chez lesquelles la loi constitutionnelle s’avère presque intouchable, par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis d’Amérique, la République française n’a jamais craint de la modifier. Cela s’est fait certes, très rarement, mais de manière décisive, sous le général de Gaulle avec, en novembre 1962, le choix de l’élection du président de la République au suffrage universel.

De même sous Valéry Giscard d’Estaing et avec l’importante loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permettant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

Ensuite, notre pays a été touché d’une étrange habitude, la « révisionnite aiguë », puisque depuis les années 1980, c’est à plus d’une vingtaine de modifications que l’on a assistée, la plus considérable étant celle produite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à moderniser les institutions et initiée par Nicolas Sarkozy.

Bon nombre de projets ont également échoué. Ce fut le cas de la tentative de Georges Pompidou, en 1973, de passer au quinquennat, mais qu’il abandonna considérant que la majorité des 3/5 ne serait jamais atteinte au Congrés.

L’actuel chef de l’État lui-même dut abandonner, en raison de l’opposition des sénateurs, son projet de révision lancé en mai 2018 pour réduire le nombre des parlementaires, instiller une dose de proportionnelle, et statuer sur la limite de certains mandats dans le temps.

De quoi parle-t-on quand on évoque une modification de la Constitution ? De son esprit ? Qui vise à permettre à un exécutif volontariste d’agir et de réformer ? C’était bien l’objectif du Général en 1958, ainsi que des hommes qui, à ses côtés, tel Michel Debré, en furent à l’origine.

Depuis la première moitié du XXe siècle, bon nombre d’esprits lucides – entre autres, le président de la République Alexandre Millerand, le socialiste Joseph Paul-Boncour, le président du Conseil André Tardieu ou encore le député René Coty – avaient compris et appelé à une réforme de l’État afin de doter l’exécutif de « la force de gouverner ».

Le premier bénéficiaire en fut, au milieu des années 1930, le président du Conseil avec l’émergence de ce que l’historien Nicolas Roussellier appelle le « modèle Matignon », c’est-à-dire d’une administration organisée autour du chef du gouverner lui permettant de diriger véritablement l’action du cabinet.

1958 consista en une innovation considérable en ce sens que le renforcement de l’exécutif fut produit au profit du président de la République. Cet esprit fut salué par les Françaises et les Français qui, même lorsque tous les partis politiques – à l’exception des gaullistes et des giscardiens – s’y opposèrent, en 1962, à l’occasion du référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel, suivirent de Gaulle et adoptèrent sa proposition.

Fondamentalement, cet esprit gaullien n’a pas disparu, en dépit des événements comme les cohabitations ou l’établissement du quinquennat. Les enquêtes montrent combien nos concitoyens restent farouchement attachés à cet esprit d’efficacité.

Modifier le texte ou même l’éliminer pour le remplacer par un autre ? L’exercice est périlleux. L’écriture puis l’adoption d’une nouvelle Constitution soulèveraient tellement de questions que cela ouvrirait une période très incertaine.

À écouter et lire les projets des « réformistes » et autres adeptes d’une putative VIe République, on ne peut s’empêcher d’être pris d’une légitime interrogation. Tous revendiquent une réhabilitation notable des pouvoirs du Parlement et certains, par le recours à un système électoral puissamment proportionnel, un éclatement définitif du système majoritaire.

S’engager sur cette voie du retour à la délibération parlementaire induirait accepter que comme, sous la IIIe République, la loi fût le fruit du compromis.

Or, ces mêmes qui revendiquent cette « re-parlementarisation » de la République (oubliant que notre Ve République est un régime parlementaire souhaitent appliquer, dans d’autres domaines, un programme souvent radical dont ils ne sont pas près du tout à accepter que sous l’effet de la discussion et du compromis, celui-ci soit édulcoré. On le voit, par exemple, dans la déclaration récente de Jean‑Luc Mélenchon annonçant qu’en cas de victoire, il ferait sortir la France du nucléaire par sa seule décision, sans débat ni référendum.

Souhaiter que le Parlement redevienne le lieu principal de la création législative, dans un cadre non majoritaire, c’est aussi se soumettre à la discussion et à un travail d’écriture en prenant suffisamment en considération l’opinion des autres groupes, pour aboutir à une adoption. Rien ne montre que cette attitude soit celle des pourfendeurs de notre Constitution.

Enfin, qu’en serait-il d’une modification de la pratique ? C’est ce qui parait le plus faisable et sans trop de risques. À cet égard, le texte de 1958 a démontré, depuis longtemps, sa grande souplesse et son adaptabilité à toutes sortes de situations politiques : décolonisation, guerres, troubles civils, démission (souvenons-nous de Gaulle de en 1958) ou disparition de chefs d’État, cohabitations, majorité parlementaire large ou étroite voire relative, référendums gagnés ou perdus, dissolutions heureuses ou malheureuses, harmonie des deux chambres ou au contraire conflit entre elles, etc.

Du reste, depuis les années 1960, cette pratique a-t-elle connu autre chose qu’une évolution ? Qu’une adaptation aux époques et à leurs contraintes ? Dans le quotidien des relations entre l’Exécutif et le Parlement, des modifications sont envisageables (ne pas brusquer le temps législatif, accepter les amendements y compris ceux de l’opposition lorsqu’ils améliorent le texte, etc.) afin que le premier permette au second d’agir avec un peu plus d’espace dans la fabrication de la loi, son évaluation et le contrôle de l’action gouvernementale.

Encore faudrait-il que la majorité se trouve face à une opposition qui accepte de prendre sa part à ces nouveautés et ne s’enkyste pas au contraire, pour des raisons électoralistes, dans un refus radical de prendre part à un certain partage des responsabilités.

Certains, il y a un siècle, devant les difficultés, s’écriaient « L’Allemagne paiera ! », brandissant cette sorte de pensée magique pour éviter toute réflexion complexe sur la situation. On a parfois l’impression que ceux qui aujourd’hui, pour reprendre le mot de Gaulle, « sautent sur leur chaise comme des cabris » en disant « La VIe République ! La VIe République ! » ne font guère plus avancer le débat.

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Par David Bellamy, Maître de conférences en histoire contemporaine à l’Université de Picardie-Jules Verne, Université de Picardie Jules Verne (UPJV).

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Le changement doit être inscrit dans la constitution ! ( Mélenchon)

Le changement doit être  inscrit  dans la constitution ! ( Mélenchon)

 

Mélenchon , en délicatesse avec les sondages les présidentielles puisqu’il n’atteint même pas la moitié du score réalisé en 2017 ,ne sait plus quoi inventer pour se distinguer.

Cette fois il rejoint les thèses du wokisme américain à propos des théories du genre et propose même d’inclure le changement de sexe dans la constitution.

La possibilité de changer de genre existe déjà en France. Mais «c’est toute une procédure», estime Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite donc garantir «la liberté individuelle que cela représente» en ajoutant ce droit dans la Constitution, comme c’est déjà le cas en Argentine et en Uruguay.

«J’espère que je ne vous choque pas en vous disant cela. Je dis juste que si c’est votre intime conviction que vous êtes une femme ou un homme, vous avez le droit de l’affirmer contre la réalité des apparences et de votre corps», a plaidé le candidat LFI à la présidentielle, devant un parterre d’étudiants. Et d’ajouter : «La société, la seule chose qu’elle peut espérer, c’est que vous soyez bien dans votre peau, dans votre rôle, dans votre genre, celui que vous aurez décidé.»

Et même s’il «n’y a pas des centaines de milliers de gens (…) torturés par cette question», celle-ci est importante, estime Jean-Luc Mélenchon. «Ceux qui le sont, ils souffrent beaucoup. Une souffrance qui a une origine purement administrative et qu’on peut régler assez facilement», conclut-il.

 

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