Haut Conseil des finances : le plan d’économies va peser sur la croissance

Haut Conseil des finances : le plan d’économies va peser sur la croissance

Pas vraiment enthousiaste à l’égard des prévisions gouvernementales  le nouveau «  machin » de Hollande  : le haut conseil des fiances publiques qui a quand même jugé  que la prévision de croissance du gouvernement, soit 1% en 2014 était « réaliste », et que sa projection de 1,7% pour 2015 n’était pas « hors d’atteinte ». Cet organe indépendant chargé d’évaluer les trajectoires budgétaires a toutefois mis un bémol, écrivant dans son avis que « les mesures d’économies » de 50 milliards d’euros annoncées « pourraient peser davantage que prévu par le gouvernement sur la croissance à court terme ». « Il existe un risque que les effets positifs sur l’emploi et les salaires de la politique d’offre n’atténuent pas les effets négatifs sur l’activité de la consolidation budgétaire », estime le Haut conseil, présidé par le premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud.  L’ajustement structurel prévu par le gouvernement d’ici à 2015 est de 0,8 point, puis de 0,5 jusqu’en 2017, précise l’organisme, rappelant qu’il portera « sur les dépenses publiques dont la croissance en volume serait ramenée à 0,1% par an sur la période 2014-2017, après 0,8% sur la période 2011-13″. En ajoutant la perspective de baisser les prélèvements obligatoires d’ »un montant cumulé de 1 point de PIB », soit une vingtaine de milliards, après 2015, le Haut conseil relève que « ce scénario suppose un enchaînement favorable où l’effet de la confiance restaurée permettrait » de jouer sur les baisses de prélèvements, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’investissement des entreprises.  Or, prévient-il, « les effets d’entraînement de la politique de l’offre pourraient survenir avec retard », d’autant plus que « les mesures d’économies sont concentrées sur le début de la période 2015-2017″.

 

Gallois : futur président du conseil de PSA

Gallois : futur président du conseil de PSA

Finalement l’Etat a choisi un ancien fonctionnaire pour diriger PSA. Le conseil de surveillance de PSA Peugeot Citroën a choisi mardi Louis Gallois pour succéder à Thierry Peugeot comme futur président du constructeur automobile qui aura prochainement l’Etat français et le chinois Dongfeng à son tour de table. « L’Etat se félicite du choix du comité et du conseil de surveillance qui recueille le soutien des trois futurs actionnaires du groupe dont l’Etat », ont indiqué à Reuters les services du Premier ministre. « La personnalité et l’expérience de Louis Gallois vont constituer un atout pour PSA qui aura besoin dans les prochaines années d’une gouvernance exemplaire. » Selon une source interne au conseil, le candidat défendu par l’Etat français a été désigné à l’unanimité à la tête du conseil de surveillance. Il formera un tandem inédit dans l’histoire du groupe avec le nouveau président du directoire, Carlos Tavares. L’ancien numéro deux de Renault prendra officiellement ses fonctions à la fin du mois et les deux hommes auront pour tâche de piloter le redressement d’une entreprise qui cherche sa place dans un monde automobile plus concurrentiel que jamais. Un porte-parole de PSA a refusé de faire un commentaire. La nomination de l’ancien PDG d’EADS (aujourd’hui rebaptisé Airbus Group) sera soumise au vote des actionnaires et devrait être formalisée lors d’une première réunion du nouveau conseil de surveillance programmée le 29 avril, ont ajouté les deux sources. Selon l’une d’elles, l’assemblée générale, prévue jusqu’ici le 30 avril, pourrait être avancée au 25 avril. « Le conseil a choisi Louis Gallois à l’unanimité, et les différentes branches de la famille se sont entendues », a indiqué la source.

 

Italie : un nouveau président du conseil

Italie : un nouveau président du conseil

 

Matteo Renzi a officiellement prêté serment samedi pour devenir président du Conseil italien et diriger le 65e gouvernement de l’après-guerre, après en avoir présenté la composition la veille au président Giorgio Napolitano. La plupart des 16 membres du gouvernement, composé pour moitié des femmes sont des quadragénaires ou des quinquagénaires, un choix qui témoigne de la volonté de Matteo Renzi de rajeunir une classe politique qu’il juge vieillissante. Âgé de 39 ans, le secrétaire national du Parti démocrate (PD), principale formation de la gauche italienne, est lui-même le plus jeune chef du gouvernement de l’histoire du pays. L’ensemble du gouvernement a prêté serment en même temps que Matteo Renzi, à l’exception du ministre de l’Economie, Pier Carlo Padoan, qui n’est pas revenu à temps d’Australie pour la cérémonie. Le nouveau président du Conseil doit désormais demander lundi la confiance des sénateurs et des députés. Matteo Renzi, qui a fait chuter son prédécesseur Enrico Letta avec l’appui du PD, s’est fixé un calendrier serré qui prévoit une réforme de la loi électorale et du système constitutionnel avant la fin du mois, avant de revoir le marché du travail en mars, la fonction publique en avril et la fiscalité en mai.

Après le pacte de responsabilité, le conseil stratégique de l’attractivité pour occuper l’espace médiatique pendant 24 heures

Après le pacte de responsabilité, le conseil stratégique  de l’attractivité pour occuper l’espace médiatique pendant 24 heures

 

Encore un nouveau machin, en tout cas de quoi occuper l’espace médiatique pendant 24 heures à défaut d’une politique économique efficace. Après le pacte de stabilité, c’est le conseil stratégique de l’attractivité pour une opération séduction des patrons étrangers. Ce qu’il va en sortir ? Sans doute rien (comme pour l’autre conseil stratégique de la dépense) ; on va évoquer évidemment le poids des prélèvements obligatoires en particulier la fiscalité sur les entreprises, la lourdeur de la réglementation du travail et les procédures administratives kafkaïennes. Et après rien ou pas grand chose ; quelques mesurettes ; Pourquoi pas aussi un conseil stratégique de l’emploi puisque 90% des chômeurs jugent que pôle emploi ne sert à rien ; Un conseil stratégique du redressement productif puisque l’écolo Placé considère que Montebourg est un ministre inutile. Mieux encore un conseil stratégique de l’orientation politique puisque le gouvernement est en plein potage. Aussi un conseil stratégique de l’avenir du PS dont Cambadélis pense qu’il va subir un massacre à la tronçonneuse. A chaque jour suffit sa peine, aujourd’hui c’est le conseil stratégique de l’attractivité, le café du commerce pour Mélenchon.  Le  gouvernement tentera de faire passer aux 34 dirigeants d’entreprises mondiales attendus ce lundi 17 février, à partir de 8h30, pour un conseil stratégique de l’attractivité. Ces patrons, qui ont dîné hier soir à Matignon, participeront à cette réunion censée leur montrer que la France, distancée sur plusieurs baromètres internationaux par le Royaume-Uni et l’Allemagne, est un pays dans lequel il faut investir. « Les investissements étrangers en France, c’est aussi une source de création d’emplois. Dans l’industrie, un emploi sur trois est un emploi qui vient de capitaux étrangers. On compte 20.000 entreprises implantées pour un million d’emplois (…). On peut faire plus, dans le respect de nos intérêts », estime Pierre Moscovici au micro de RTL. Ces chefs d’entreprise, « qui pèsent 850 milliards d’euros » selon le ministre de l’Économie, auront, eux, à cœur de faire connaître à l’exécutif leurs éventuelles réticences concernant des investissements en France. Clara Gaymard, PDG de General Electric France, aimerait par exemple savoir « sur quoi vont porter les 50 milliards d’économies » annoncés par le gouvernement. Ce conseil stratégique de l’attractivité sera l’occasion pour tous de méditer sur les déclarations de Carlos Ghosn. Le PDG de Renault  rappelait, durant Le Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI du dimanche 16 février, que « les entreprises aiment être aimées ». François Hollande conclura l’opération séduction par une allocution.

 

Conseil stratégique de l’attractivité, « le café du commerce » ( Mélenchon)

Conseil stratégique de l’attractivité, « le café du commerce » pour Mélenchon

Jean-Marc Ayrault a reçu dimanche soir à Matignon les patrons de 26 entreprises internationales, à la veille de la tenue à l’Elysée d’un « Conseil de l’attractivité », a constaté une journaliste de l’AFP.   »Nous sommes heureux de partager avec vous, et de discuter de la richesse de vos expériences », a déclaré M. Ayrault, selon des propos rapportés par son entourage.   »L’investissement est, et a été, dès le départ, une priorité de mon gouvernement », a-t-il ajouté, précisant que son « ambition est que la France soit à la hauteur des grandes mutations du monde ».  Le Conseil stratégique de l’attractivité qui se tiendra lundi matin à l’Elysée a pour but de convaincre les patrons étrangers « que la France est un pays où l’on peut investir », avait expliqué vendredi le ministre de l’Economie Pierre Moscovici.  L’objectif est de « leur expliquer tout ce que nous faisons sur la compétitivité, sur la simplification, sur l’amélioration de l’environnement réglementaire et fiscal », avait-il dit.  Selon M. Moscovici, le message de François Hollande, qui a été celui de sa visite aux Etats-Unis, est de dire que « la France est un pays dans lequel on peut avoir confiance ».  . « Réunir des grands patrons en disant aujourd’hui ‘c’est la journée de l’attractivité’, c’est le café du commerce ce  truc », a  ironisé Mélenchon sur BFM.

« Conseil stratégique de l’attractivité » : encore un enfumage sémantique

« Conseil stratégique de l’attractivité » : encore un enfumage sémantique

 

A défaut de contenu, il faut emballer la nullité politique avec de brillants emballages sémantiques ; une spécialité du PS qui ignore toute de l’entreprise mais s’enivre  de mots. C’est encore le cas avec ce conseil stratégique de l’attractivité. Pierre Moscovici a affirmé, ce vendredi 14 février, que le « conseil stratégique de l’attractivité », qui va se tenir lundi prochain à l’Elysée sous la présidence de François Hollande, a pour but de convaincre les patrons étrangers « que la France est un pays où l’on peut investir ». Des dirigeants de 30 entreprises internationales seront présents aux côtés de Jean-Marc Ayrault et de plusieurs ministres. Des représentants de Volvo, Bosch, General Electric, mais aussi de fonds souverains (du Koweit ou du Qatar) et des entreprises de pays émergents, sont attendus. Le chef de l’État devrait s’exprimer à l’issue de la réunion, à la mi-journée. Dimanche soir, le chef du gouvernement recevra à dîner à Matignon la trentaine de dirigeants conviée à la réunion.  « C’est une réunion avec les patrons qui viennent de l’ensemble du monde, qui pèsent 850 milliards d’euros, pour les convaincre que la France est un pays où l’on peut investir, où il faut investir, qui est un pays attractif », a expliqué le ministre de l’Economie.  L’objectif est de « leur expliquer tout ce que nous faisons sur la compétitivité, sur la simplification, sur l’amélioration de l’environnement réglementaire et fiscal, parce les investissements étrangers en France, c’est aussi une source de création d’emplois », a-t-il ajouté. Rappelant que « dans l’industrie, un investissement sur trois vient de capitaux étrangers ». L’un des enjeux de cette rencontre sera aussi d’attirer plus les investissements des pays émergents ou encore qu’elle « déclenche un dynamique », a-t-on précisé dans l’entourage du chef de l’État. Selon l’Elysée, 20.000 entreprises étrangères et leurs filiales sont installées en France, aujourd’hui, où elles emploient environ deux millions de salariés. Les investissements en France viennent à 75% d’Europe, et 20% des USA, du Canada et du Japon.

 

Hollande : avis de recherche de 50 milliards pour le conseil stratégique de la dépense (ou de l’économie ?)

Hollande : avis de recherche de 50 milliards pour le conseil stratégique de la dépense (ou de l’économie ?)

Un véritable avis de recherche lancé par Hollande pour les 50 milliards de dépenses publiques. Il sera aidé pour cela par une nouveau machin ‘ le conseil stratégique de la dépense publique. Une erreur sémantique sans doute car il s’agit d’économie et non de dépense. On peut se demander à quoi servent alors les structures administratives et politiques en chargée de la gestion financière.  Peut- être faudrait-il alors supprimer Bercy, la Cour des comptes, les commissions des finances du parlement  etc  dès lors que l’Elysée prend les choses en main. En outre ce n’est pas 50 milliards qu’il faut trouver entre 2015 et 2015 mais près entre 70 et 80 milliards. Cela pour honorer tous les engagements. Les 50 milliards sont destinés à honorer les engagements en matière de déficit vis-à-vis de Bruxelles, il faut y ajouter les 10 milliards du fameux pacte de responsabilité, les réductions d’impôts promises aux ménages et les dépense extraordinaires non financées (PSA, SNCM, catastrophes naturelles, plan breton etc.). Le chef de l’Etat présidera donc  ce 23 janvier le premier conseil stratégique de la dépense publique. Une réunion se déroulera ensuite tous les mois. Objectif: trouver 50 milliards d’euros d’économies entre 2015 et 2017.

 

Ce qu’il faut retenir Les dépenses publiques: 1.120 milliards d’euros par an dont

> 520 milliards pour la protection sociale (en faiat le double si on inclut toues les dépenses sociales)
> 295 milliards pour l’Etat
> 75 milliards pour les opérateurs de l’Etat
> 230 milliards pour les collectivités locales

François Hollande va présider ce 23 janvier la première réunion du nouveau Conseil de la dépense publique, l’instance chargée de suivre la mise en œuvre des 50 milliards d’euros d’économies publiques annoncées d’ici à 2017 pour financer le pacte de responsabilité et aussi réduire les prélèvements obligatoires.  Il n’y a pas de temps à perdre car l’ampleur de la tache est historique. L’idée est qu’à partir de l’année prochaine, 100% des efforts budgétaires reposent uniquement sur les économies sur les dépenses. Au niveau de la méthode, François Hollande veut en finir avec les coupes budgétaires aveugles. Il compte s’appuyer sur des réformes structurelles.  A Bercy, on se fait épauler par le cabinet de conseil McKinsey. On a déjà dans le viseur la sécurité sociale, et le logement, deux champs sur lesquels on pourrait faire des économies le plus rapidement. Le budget de l’Etat va être sérieusement mis à contribution. Chaque ministre doit présenter au plus vite un plan d’économies. François Hollande va donc présider tous les mois cet observatoire de la dépense, afin de faire des points d’étape et trancher lui-même sur des sujets comme les dépenses sociales ou le mille feuille territorial où les lignes ont toujours beaucoup de mal à bouger.

 

Hollande : création d’un conseil stratégique de la dépense, un nouveau machin

Hollande : création d’un conseil stratégique de la dépense, un nouveau machin

Curieux cette annonce d’un nouveau machin : le conseil stratégique de la dépense ; Bercy serait donc limité aux rentrées fiscales  et l’Elysée occupé des sorties financières. D’abord c’est encore une nouvelle instance alors que nous souffrons déjà d’un empilement des structures administratives et politiques (Elysées, Premier ministre, ministère, administration etc.).   François Hollande a donc annoncé mardi la création d’un « Conseil stratégique de la dépense publique » qui se réunira « chaque mois » pour évaluer les politiques publiques.  Il s’agit, selon le président de la République, d’une « nouvelle méthode »: « Plutôt que de faire des coupes budgétaires aveugles, comme ça a pu être le cas par le passé, et indifférenciées et donc injustes, je propose de mener des réformes structurelles et de redéfinir les principales missions de l’État et de revoir nos mécanismes de redistribution pour les rendre plus justes, plus écologiques et plus efficaces », a-t-il dit lors de sa conférence de presse semestrielle. « Je constituerai donc autour de moi un Conseil stratégique de la dépense publique qui se réunira chaque mois pour évaluer les politiques publiques », a déclaré M. Hollande dans son propos liminaire, rappelant qu’en 2014 le pays allait réaliser « 15 milliards d’économies » mais qu’il en restait, « entre 2015 et 2017 au moins 50 milliards de plus » à faire.   »C’est beaucoup, ça n’a jamais été fait », a souligné le président, « c’est l’équivalent de 4% de l’ensemble des dépenses collectives, 4% seulement ».

 

2014 : année de la reprise pour le président du conseil européen

2014 : année de la reprise pour le président du conseil  européen

 

Le président du conseil européen Herman Van Rompuy a affirmé dimanche qu’il s’attendait à un redressement de l’activité économique en Europe en 2014, précisant qu’il y aura de la croissance positive partout en zone euro, à l’exception de la Slovénie et de Chypre.  S’exprimant en flamand sur la chaîne de télévision VTM, il a déclaré que « dans la zone euro, à l’exception de la Slovénie et de Chypre, nous irons vers de la croissance économique positive ».  Selon lui, même les pays en difficulté comme l’Espagne et la Grèce montrent des signes de croissance.  Pour M. Van Rompuy, 2014 sera l’année de la reprise bien que ce ne soit pas encore visible à cause de la persistance actuelle des mauvais chiffres du chômage.  Des créations d’emplois nécessiteront plus de temps, a ajouté le président du conseil européen, qui rédige à l’heure actuelle un livre dont le titre sera « l’Europe après la tempête ».   »Je suis persuadé qu’une majorité écrasante des populations européennes est en faveur de l’Union européenne », a-t-il dit.

 

Sarkozy : comptes de campagne invalidés et démission du conseil constitutionnel

Sarkozy : comptes de campagne invalidés et démission du conseil constitutionnel

 

Après l’invalidation de ses comptes de campagnes de la présidentielle 2012 par les « sages », Nicolas Sarkozy annonce qu’il démissionne du Conseil Constitutionnel. Il souhaite « retrouver sa liberté de parole ».  Nicolas Sarkozy quitte le Conseil constitutionnel. Effet « immédiat ». L’ancien président de la République a annoncé qu’il démissionnait « immédiatement » du Conseil des « sages » dont il était membre de droit. Il veut « retrouver sa liberté de parole« . « Après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l’opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole« , indique Nicolas Sarkozy dans un communiqué. Cette annonce intervient deux heures après la décision du Conseil constitutionnel de rejeter les comptes de campagnes du candidat Sarkozy en 2012. Ce rejet prive l’UMP du remboursement par l’Etat de 11 millions d’euros de frais, alors que le parti a quelques difficultés financières.

 

Mariage pour tous : censuré par le conseil constitutionnel ?

Mariage pour tous : censuré par le conseil constitutionnel ?

L’ ultime arme législative sera un recours devant le Conseil constitutionnel, comme l’ont annoncé des députés de l’UMP vendredi matin, après une séance houleuse. Les élus comptent lancer cette procédure « mardi ou mercredi prochain », précise au JDD.fr l’UMP Philippe Gosselin, député de la Manche. Depuis une décision du Conseil constitutionnel datant du 28 janvier 2011, l’UMP sait que le mariage homosexuel n’est pas contraire aux lois de la République. Mais l’opposition fonde ses espoirs sur le volet « adoption » du texte. Deux magistrats ont d’ailleurs publié une tribune dans La Croix, vendredi, titrée : « Et si l’inconstitutionnalité de (ce) projet de loi venait de ses conséquences sur la filiation adoptive? » La filiation est le fait d’avoir, inscrit sur son acte de naissance, une mère et un père. Or, l’adoption dite « plénière », qu’instaure le projet de loi sur le mariage pour tous, rompt tout lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques. Dans le cas de couples homosexuels, seuls ses deux pères ou ses deux mères sont liés à leur enfant. Problème : la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts du 7 juin 2012, que l’inscription d’un enfant né de deux parents du même sexe dans les registres de l’état civil est contraire au « principe d’altérité sexuelle ». « C’est pourquoi le volet ‘adoption’ du texte est fragile », assure Philippe Gosselin qui en appelle aux Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). En effet, les Sages ne s’appuient pas sur la seule Constitution : ils prennent en compte la jurisprudence des hautes instances juridiques, les traités internationaux mais aussi des textes moins connus tels les PFRLR. En juin 2012, la Cour de Cassation s’est d’ailleurs appuyée sur le PFRLR imposant la définition hétérosexuée du mariage. Tous les spécialistes du droit n’ont pas la même analyse. Ainsi, Alexandre Viala, professeur de droit à l’Université de Montpellier I, accuse une partie de la communauté scientifique de servir les opposants au mariage pour tous : « Nul ne saurait, fût-ce au nom de la connaissance savante d’une supposée tradition législative, dicter au juge constitutionnel ce qu’il doit déduire de celle-ci. » « Le PFRLR est une catégorie désignée par le préambule de 1946 (repris en 1958 dans celle de la Ve République, Ndlr) dans lequel le Conseil constitutionnel est libre de ranger la chose qu’il entend », écrit-il pour la Revue des droits et des libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel pourrait au contraire s’inspirer de la condamnation de l’Autriche par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour discrimination envers les couples homosexuels dans un cas d’adoption. Dans le cadre de cette affaire, les magistrats autrichiens avaient estimé que le terme de « parents » impliquait que ceux-ci soient de sexe différent. Principe récusé par la CEDH qui a validé l’adoption plénière. La décision des Sages n’a donc rien de prévisible. « C’est pour ça que je reste prudent quant à l’inconstitutionnalité de l’adoption plénière. Mais, parfois, le Conseil constitutionnel étonne en censurant la loi pour des motifs qui nous apparaissaient pas évidents », note Philippe Gosselin. Le député UMP de la Manche indique d’ailleurs « vouloir s’appuyer sur d’autres textes que les PFRLR ». Ainsi, au nom de « l’ordre public international » ou du principe d’ »intelligibilité de la loi » (la loi doit être applicable), le projet de loi sur le mariage pour tous pourrait être en partie retoqué. Pour l’opposition, la censure d’un seul article du texte serait vécue comme une victoire.