Archive pour le Tag 'conseil d’Etat'

Télé : le conseil d’Etat annule l’achat de D8 par Canal

Télé : le conseil d’Etat annule l’achat de D8 par Canal

 

Le rachat par Canal+ des chaînes D8 et D17 (anciennement Direct 8 et Direct Star), propriété du groupe Bolloré, a été autorisé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l’Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui l’avaient toutefois encadré d’une série de conditions. Ces décisions ont été contestées par les groupes de télévision concurrents TF1 et M6. Dans une décision rendue lundi, le Conseil d’Etat retoque la décision de l’Autorité de la concurrence pour vice de forme, au motif que le principe de collégialité n’a pas été respecté. Le gendarme de la concurrence n’avait en effet pas réuni à nouveau ses membres à l’issue de nouvelles discussions avec Canal+ après avoir rendu un premier délibéré collectif. Le Conseil d’Etat juge par ailleurs insuffisante l’une des conditions prévues dans le cadre de l’autorisation concernant la rediffusion de films français sur les antennes gratuites. « Le Conseil d’Etat a estimé que l’Autorité de la concurrence avait commis une erreur d’appréciation en acceptant l’un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair », indique la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué. Il se montre ainsi moins sévère que son rapporteur public, qui, lors d’une audience vendredi, avait pointé du doigt d’autres engagements, notamment en matière d’achats de films américains. Le Conseil d’Etat annule également l’agrément donné à l’opération par le CSA car il s’appuyait en partie sur la décision de l’Autorité de la concurrence. La juridiction précise que sa décision n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle ne s’appliquera qu’à compter de l’été prochain. « D’ici au 1er juillet 2014, il appartiendra à l’Autorité de la concurrence de réexaminer l’opération de concentration litigieuse », précise le communiqué. « La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’opération », a réagi le groupe Canal+, en soulignant qu’elle n’aurait pas d’impact immédiat sur les programmes de D8 et D17. Le groupe indique qu’il va entamer de nouvelles  discussions avec les autorités compétentes pour ajuster l’engagement relevé par le Conseil d’Etat. « L’impact va être minimal. Il y aura un seul engagement qui sera réajusté. Dans un délai de six mois, c’est tout à fait réalisable », souligne une autre source au fait du dossier.

 

Mariage gay: réserves du Conseil d’État et rebondissements

Mariage gay: réserves  du Conseil d’État et rebondissements

Contrairement à ce que dit la presse l’affaire du mariage gay n’est pas terminée car les recours juridiques risquent de provoquer quelques rebondissements si on en juge pas avis préalable du Conseil d’Etat (non diffusé !). En préambule, le Conseil d’État rappelle que le Code civil, s’il ne définit pas le mariage, le fonde sur «deux éléments jusqu’alors indissociables: l’altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l’enfant de la femme mariée qui accouche». La présomption de paternité, «inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent», ne trouvera pas à s’appliquer dans le cas du mariage gay. «Est ainsi introduite une différenciation irréductible», entre mariages hétérosexuels et homosexuels, écrit la haute juridiction administrative. Quant à l’établissement de la filiation, il rendra «non seulement inévitable mais encore manifeste l’intervention d’un tiers» (le géniteur du sexe opposé à celui du couple homosexuel). «Une novation majeure», selon elle. Plus globalement, le Conseil d’État se prononce sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées (…) qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique, le Conseil d’État souligne «l’importance qui s’attache au maintien, dans son périmètre actuel», du projet. En d’autres termes, les juges administratifs recommandent au gouvernement de ne pas inclure dans le texte la procréation médicalement assistée (PMA), porteuse d’autres «enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques».L’adoption plénière, rappelle le Conseil d’État, a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation. L’acte de naissance est alors établi «sans aucune référence à la filiation réelle de l’intéressé». Et de poursuivre: «Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l’état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation.» L’avis semble donc pointer une future inégalité entre enfants adoptés par des hétérosexuels et des homosexuels. Dans le second cas, l’adoption sera patente puisque l’enfant sera fictivement issu de deux hommes ou de deux femmes. Selon cet avis, la disparition des termes «père», «mère», «mari» ou «femme», «a une valeur symbolique importante» et une telle disparition dans la loi «n’implique aucunement» la transformation de ces termes dans «les documents de la vie quotidienne». Depuis, un amendement a en partie réintégré les mots «père» et «mère» dans le Code civil. L’ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque, note le Conseil d’État, de favoriser des «mariages boiteux», parce qu’ils produisent des effets juridiques en France «mais s’avèrent nuls selon la loi étrangère des époux». Dans des cas exceptionnels, «ces mariages pourraient exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d’origine». Le Conseil d’État note que «l’étude d’impact», censée mesurer les conséquences financières, sociales et internationales du projet de loi comporte «des lacunes». Il remarque, à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan de l’adoption. En filigrane, les hauts magistrats semblent regretter une forme de précipitation de la part du gouvernement qui a insuffisamment mesuré les implications de son projet, à plusieurs égards, mal ficelé. Comme un rappel à l’ordre adressé de l’exécutif, empressé à lancer le «mariage pour tous» au cœur d’un automne socialement morose.

Des syndicats attaquent Free

Des syndicats attaquent Free

Les syndicats des opérateurs télécoms n’abdiquent pas ( et le corporatisme non plus) . La CFE CGC et l’Unsa ont saisi le Conseil d’Etat au sujet de la couverture de Free Mobile, qu’ils jugent insuffisante. Ils s’en étaient déjà plaint à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, mais celle-ci a, au contraire, indiqué en février que Free Mobile respectait bien ses obligations réglementaires. Free pouvait donc bien lancer ses services et louer les infrastructures d’Orange dans les zones où il n’est pas encore présent. Le réseau du nouvel opérateur, qui a bousculé Orange SFR et Bouygues Telecom avec ses forfaits à prix cassé, devait couvrir 27  % de la population début 2012.Or, après des semaines de polémiques, le régulateur a fait effectuer de nouveaux contrôles. Ils ont conclu, le 28 février, que les infrastructures de Free Mobile couvraient bien « 28% de la population grâce à l’utilisation de 735 sites ouverts commercialement ». Mais les organisations syndicales, reçues cet hiver par le président du régulateur, ne l’entendent pas de cette oreille. Pour eux, l’Arcep a « manqué à ses obligations », en « refusant d’instruire une enquête » et « éventuellement de sanctionner les différentes infractions commises par la société Free Mobile. La CFE CGC et l’Unsa critiquent le refus par l’Arcep d’ouvrir une enquête en bonne et due forme, et le fait que la méthodologie des contrôles effectués par des cabinets extérieurs pour le compte du régulateur, n’ait pas été modifiée.Car la situation était inédite : au cours des premières semaines suivant le lancement des offres de Free Mobile, plus de 90  % des communications de cet opérateurs passaient par le réseau d’Orange. Le contrat qui lie Orange à Free devrait rapporter 1 milliard d’euros à l’opérateur historique en trois ans. C’est près de deux fois plus que prévu.




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