Archive pour le Tag 'conseil d’Etat'

Télévision: L’information de CNews mise en cause par le Conseil d’État

Télévision: L’information de CNews mise en cause par le Conseil d’État

La chaîne contrôlée par Bolloré se comporte le plus souvent comme une chaîne politique d’extrême droite. La plupart des intervenants réguliers sont d’ailleurs très marqués politiquement. On objectera peut-être que France Télévisions au contraire penche à gauche mais plus discrètement. C’est surtout l’excès qui est reproché à la chaîne Cnews mais aussi la médiocrité avec assez souvent des propos proches de télé bistrot après trois ou quatre tournées d’apéritif. Surtout des intervenants qui ne sont pas à la hauteur et qui déraillent par incompétence autant que par conviction partisane. L’exemple de Pascal Praud, étant sans doute le plus caricatural. En permanence il invective, interrompt, prend parti et ridiculise ceux qui le contestent. Il gère l’information politique et sociétale comme on commente un match de football, la mauvaise foi en plus et avec un manque évident de culture générale et de déontologie journalistique.

Un ordre du Conseil d’État. L’Arcom a été sommée, mardi, de renforcer son contrôle de CNews, rapporte franceinfo. Après avoir reçu un recours de l’ONG Reporters sans frontières, qui juge que la chaîne d’information « est devenue un média d’opinion », la plus haute juridiction administrative en France demande au régulateur, dans un communiqué, de s’assurer « dans un délai de six mois », que CNews respecte bien ses obligations « en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information ».

Dans sa décision, le Conseil d’État explique que le régulateur ne devra plus seulement décompter le temps de parole des personnalités politiques invitées sur la chaîne. Désormais, l’Arcom devra faire preuve de vigilance et opérer un contrôle « à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement » de CNews, et « des caractéristiques de sa programmation ».

CBD : autorisation accordée par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

CBD : autorisation accordée par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

Il y a évidemment quelque chose d’assez surréaliste dans la décision du Conseil d’État qui autorise définitivement la vente de fleurs de CBD

Au motif que le CBD ne provoque pas de dépendance. Il permet cependant de transformer la vie en rose comme un psychotrope. Or le pays est dans une situation dramatique qu’il s’agisse notamment de l’école, de l’inflation, de la politique énergétique, de la sécurité, des incivilités, de l’industrie voire même de la démocratie.

Première observation, on se demande à partir de quelles compétences, le conseil d’État peut se prononcer sur la légalisation d’une sorte de drogue. Il y a suffisamment d’institutions médicales pour traiter de la question. Pour un peu, on saisirait aussi le conseil constitutionnel. Il faut dire qu’avec le temps, le conseil d’État s’estt érigé en sorte d’organismes para politique qui permet au pouvoir en place de se défausser de problématiques susceptibles de froisser certains électeurs.

On peut légitimement se demander si le Conseil d’État n’a pas lui-même fait usage du CBD pour prendre nombre de décisions aussi surréalistes qu’incohérentes. Par exemple quand il vient à décider qu’une éolienne ici est interdite mais qu’elle est ailleurs autorisée.

Dans de nombreux cas il s’agit de questions techniques mais aussi d’éthiques qui demande un arbitrage politique et non la décision d’un conseil de fonctionnaire fussent-ils très diplômés

Dans une décision rendue jeudi 29 décembre, l’institution annule l’arrêté du 30 décembre 2021, qui était venu interdire la vente de fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3%. Un revers pour le gouvernement, fondé sur l’analyse selon laquelle «le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance», et qu’il ne représente donc pas un «risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue».

Il y a un an, fin décembre 2021, le gouvernement avait, via un arrêté interministériel, interdit la vente de fleurs ou de feuilles brutes de CBD, «quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD…)». Une mesure qui avait rapidement été suspendue par le Conseil d’État : fin janvier 2022, celui-ci, saisi par des acteurs du secteur qui s’inquiétaient pour les conséquences de l’arrêté sur leur activité, avait déterminé qu’il «ne résulte pas de l’instruction [...] que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation».

La décision tombée ce jeudi était attendue, revenant au fond du dossier sur la légalité de l’arrêté de décembre 2021. Elle confirme sa position de janvier : l’interdiction générale est jugée «disproportionnée» face à un risque limité. D’abord, l’instruction menée a souligné que «le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC». Il ne s’agit donc pas de produits stupéfiants.

Ensuite, une interdiction générale devrait être justifiée et proportionnelle au risque posé par le produit. Or, pour l’heure, «la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie», et la consommation de produits contenant un taux de THC inférieur à 0,3% «ne crée pas de risques pour la santé publique» justifiant une interdiction complète, écrit la juridiction.

Enfin, l’argument sécuritaire avancé par l’exécutif n’a pas convaincu le conseil. Pour le gouvernement, la ressemblance entre les feuilles et fleurs de cannabis «dépourvues de propriétés stupéfiantes» et celles «présentant» ces propriétés illégales risque de compliquer la tâche pour les forces de l’ordre et compromettre, de fait, «l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants». Or, des tests «rapides et peu coûteux» permettent de différencier les produits, en analysant le taux de THC présent, argumente le conseil, qui a donc écarté cet avertissement des autorités.

On pourrait aussi suggérer que le conseil d’État rende obligatoire le port de lunettes roses pour tous les Français afin de changer leur humeur et leur clairvoyance vis-à-vis d’un pays en plein naufrage.

Elections municipales le bidouillage politique de Castaner condamné par le Conseil d’Etat

Elections municipales  le bidouillage politique de Castaner condamné par le Conseil d’Etat

 

Le bidouillage politique de Castaner  qui consistait à ne pas prendre en compte les tendances politiques dans les communes de moins de 9000 habitants a été condamné par le conseil d’État. L’objectif était évidemment de minimiser la défaite probable de la république en marche aux municipales  en excluant nombre de résultats.  Le problème la république en marche, c’est que dans les grandes villes, le parti du président risque de laisser des plumes par rapport aux élections européennes. Un affaiblissement qui pourrait être nettement accru dans les zones périphériques où  justement le nombre d’électeurs est souvent de moins de 9000 habitants. En dessous de ce seuil, les listes n’auraient pas été “marquées” politiquement et n’auraient donc pu être prises en compte dans les totalisations des voix au niveau national.

Cette disposition a été suspendue de même que les conditions d’attribution de la nuance “Liste divers Centre” et le classement dans le bloc “extrême droite” des listes présentées par Debout la France, le mouvement de Nicolas Dupont-Aignant.

Dans un communiqué, le ministère de l’Intérieur indique que Christophe Castaner et son secrétaire d’État Laurent Nuñez “prennent acte” de cette ordonnance et ajoute que “la circulaire sera modifiée pour tenir compte de cette ordonnance, sans renoncer à répondre aux demandes des élus locaux et à correspondre aux mutations du paysage politique français”.

Le juge des référés, saisi de plusieurs requêtes, souligne qu’en limitant l’attribution des nuances politiques aux listes en lice dans les seules communes d’au moins 9.000 habitants, cette circulaire conduisait à exclure plus de 95% des communes et près de la moitié des électeurs de la présentation des résultats au niveau national des résultats.

Le juge des référés en a déduit qu’”une telle limitation ne pouvait être appliquée, au regard de l’objectif d’information des citoyens poursuivi par la circulaire”.

Un collectif de politologues, dans une tribune publiée le week-end dernier par Le Monde, réclamait également la révision de cette circulaire, faisant observer au passage que “c’est dans les communes de plus de 9.000 habitants que la République en marche a obtenu ses meilleurs scores lors des précédents scrutins”.

Télé : le conseil d’Etat annule l’achat de D8 par Canal

Télé : le conseil d’Etat annule l’achat de D8 par Canal

 

Le rachat par Canal+ des chaînes D8 et D17 (anciennement Direct 8 et Direct Star), propriété du groupe Bolloré, a été autorisé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l’Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui l’avaient toutefois encadré d’une série de conditions. Ces décisions ont été contestées par les groupes de télévision concurrents TF1 et M6. Dans une décision rendue lundi, le Conseil d’Etat retoque la décision de l’Autorité de la concurrence pour vice de forme, au motif que le principe de collégialité n’a pas été respecté. Le gendarme de la concurrence n’avait en effet pas réuni à nouveau ses membres à l’issue de nouvelles discussions avec Canal+ après avoir rendu un premier délibéré collectif. Le Conseil d’Etat juge par ailleurs insuffisante l’une des conditions prévues dans le cadre de l’autorisation concernant la rediffusion de films français sur les antennes gratuites. « Le Conseil d’Etat a estimé que l’Autorité de la concurrence avait commis une erreur d’appréciation en acceptant l’un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair », indique la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué. Il se montre ainsi moins sévère que son rapporteur public, qui, lors d’une audience vendredi, avait pointé du doigt d’autres engagements, notamment en matière d’achats de films américains. Le Conseil d’Etat annule également l’agrément donné à l’opération par le CSA car il s’appuyait en partie sur la décision de l’Autorité de la concurrence. La juridiction précise que sa décision n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle ne s’appliquera qu’à compter de l’été prochain. « D’ici au 1er juillet 2014, il appartiendra à l’Autorité de la concurrence de réexaminer l’opération de concentration litigieuse », précise le communiqué. « La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’opération », a réagi le groupe Canal+, en soulignant qu’elle n’aurait pas d’impact immédiat sur les programmes de D8 et D17. Le groupe indique qu’il va entamer de nouvelles  discussions avec les autorités compétentes pour ajuster l’engagement relevé par le Conseil d’Etat. « L’impact va être minimal. Il y aura un seul engagement qui sera réajusté. Dans un délai de six mois, c’est tout à fait réalisable », souligne une autre source au fait du dossier.

 

Mariage gay: réserves du Conseil d’État et rebondissements

Mariage gay: réserves  du Conseil d’État et rebondissements

Contrairement à ce que dit la presse l’affaire du mariage gay n’est pas terminée car les recours juridiques risquent de provoquer quelques rebondissements si on en juge pas avis préalable du Conseil d’Etat (non diffusé !). En préambule, le Conseil d’État rappelle que le Code civil, s’il ne définit pas le mariage, le fonde sur «deux éléments jusqu’alors indissociables: l’altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l’enfant de la femme mariée qui accouche». La présomption de paternité, «inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent», ne trouvera pas à s’appliquer dans le cas du mariage gay. «Est ainsi introduite une différenciation irréductible», entre mariages hétérosexuels et homosexuels, écrit la haute juridiction administrative. Quant à l’établissement de la filiation, il rendra «non seulement inévitable mais encore manifeste l’intervention d’un tiers» (le géniteur du sexe opposé à celui du couple homosexuel). «Une novation majeure», selon elle. Plus globalement, le Conseil d’État se prononce sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées (…) qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique, le Conseil d’État souligne «l’importance qui s’attache au maintien, dans son périmètre actuel», du projet. En d’autres termes, les juges administratifs recommandent au gouvernement de ne pas inclure dans le texte la procréation médicalement assistée (PMA), porteuse d’autres «enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques».L’adoption plénière, rappelle le Conseil d’État, a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation. L’acte de naissance est alors établi «sans aucune référence à la filiation réelle de l’intéressé». Et de poursuivre: «Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l’état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation.» L’avis semble donc pointer une future inégalité entre enfants adoptés par des hétérosexuels et des homosexuels. Dans le second cas, l’adoption sera patente puisque l’enfant sera fictivement issu de deux hommes ou de deux femmes. Selon cet avis, la disparition des termes «père», «mère», «mari» ou «femme», «a une valeur symbolique importante» et une telle disparition dans la loi «n’implique aucunement» la transformation de ces termes dans «les documents de la vie quotidienne». Depuis, un amendement a en partie réintégré les mots «père» et «mère» dans le Code civil. L’ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque, note le Conseil d’État, de favoriser des «mariages boiteux», parce qu’ils produisent des effets juridiques en France «mais s’avèrent nuls selon la loi étrangère des époux». Dans des cas exceptionnels, «ces mariages pourraient exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d’origine». Le Conseil d’État note que «l’étude d’impact», censée mesurer les conséquences financières, sociales et internationales du projet de loi comporte «des lacunes». Il remarque, à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan de l’adoption. En filigrane, les hauts magistrats semblent regretter une forme de précipitation de la part du gouvernement qui a insuffisamment mesuré les implications de son projet, à plusieurs égards, mal ficelé. Comme un rappel à l’ordre adressé de l’exécutif, empressé à lancer le «mariage pour tous» au cœur d’un automne socialement morose.

Des syndicats attaquent Free

Des syndicats attaquent Free

Les syndicats des opérateurs télécoms n’abdiquent pas ( et le corporatisme non plus) . La CFE CGC et l’Unsa ont saisi le Conseil d’Etat au sujet de la couverture de Free Mobile, qu’ils jugent insuffisante. Ils s’en étaient déjà plaint à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, mais celle-ci a, au contraire, indiqué en février que Free Mobile respectait bien ses obligations réglementaires. Free pouvait donc bien lancer ses services et louer les infrastructures d’Orange dans les zones où il n’est pas encore présent. Le réseau du nouvel opérateur, qui a bousculé Orange SFR et Bouygues Telecom avec ses forfaits à prix cassé, devait couvrir 27  % de la population début 2012.Or, après des semaines de polémiques, le régulateur a fait effectuer de nouveaux contrôles. Ils ont conclu, le 28 février, que les infrastructures de Free Mobile couvraient bien « 28% de la population grâce à l’utilisation de 735 sites ouverts commercialement ». Mais les organisations syndicales, reçues cet hiver par le président du régulateur, ne l’entendent pas de cette oreille. Pour eux, l’Arcep a « manqué à ses obligations », en « refusant d’instruire une enquête » et « éventuellement de sanctionner les différentes infractions commises par la société Free Mobile. La CFE CGC et l’Unsa critiquent le refus par l’Arcep d’ouvrir une enquête en bonne et due forme, et le fait que la méthodologie des contrôles effectués par des cabinets extérieurs pour le compte du régulateur, n’ait pas été modifiée.Car la situation était inédite : au cours des premières semaines suivant le lancement des offres de Free Mobile, plus de 90  % des communications de cet opérateurs passaient par le réseau d’Orange. Le contrat qui lie Orange à Free devrait rapporter 1 milliard d’euros à l’opérateur historique en trois ans. C’est près de deux fois plus que prévu.




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