Archive pour le Tag 'condition'

Transformation énergétique des logements : accessible à tous sans condition de revenus

Transformation  énergétique des logements : accessible à tous sans condition de revenus

Après avoir transformé fin 2019 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime (« Ma Prime Rénov »), tout en excluant les plus riches du dispositif, l’aide sera désormais accessible à l’ensemble des propriétaires occupants ET bailleurs. Ce qui est inédit.

Dans le cadre de la relance de 100 milliards, 2 milliards d’euros seront en effet mobilisés pour soutenir la rénovation globale, la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique des logements pour les copropriétés et renforcer le volet « logement » déjà financé par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), le plan « Initiatives Copropriétés » et le programme « Action cœur de ville ». Ce dernier sera prochainement complété d’un plan « petite ville de demain ».

 

Filière auto : un soutien de l’État sous condition de relocalisations

Filière auto : un soutien de l’État sous condition de relocalisations

 

On sait que le gouvernement a décidé d’apporter un soutien massif à l’industrie automobile très touchée par la crise sanitaire mais qui doit affronter en plus une crise structurelle liée aux nouvelles dispositions environnementales et aux véhicules du futur ( autre conception, autre mode de propulsion, filière électrique, filière mixte, filière hydrogène etc. ). Devant toute ces incertitudes,  la demande s’est affaissée bien avant la crise sanitaire. Le Coronavirus n’a fait qu’enfoncer un peu plus un secteur en difficulté. Le gouvernement a donc réaffirmé à travers les propos du ministre de l’économie sa volonté de soutien notamment financier à toute la filière mais sous conditions de certaines relocalisations. Les acteurs de la filière automobile française, sévèrement touchés par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, devront envisager des relocalisations en contrepartie du soutien que l’Etat compte leur apporter, a prévenu lundi Bruno Le Maire.

 

“Nous sommes prêts à vous aider, nous sommes prêts à améliorer par exemple les primes à la conversion, nous sommes prêts à regarder ce qui va améliorer votre compétitivité sur le site de production français, la contrepartie ça doit être quelle relocalisation est-ce que vous envisagez”, a déclaré le ministre français de l’Economie et des Finances aux acteurs du secteur sur BFM Business.

“C’est comme ça qu’on va arriver à construire une industrie automobile plus forte”, a-t-il souligné en précisant qu’il s’entretiendrait à nouveau cette semaine avec les représentants de la filière.

Marchés : réouverture sous condition

Marchés : réouverture sous condition

 

Le gouvernement est revenu sur la décision prise mardi de fermer les marchés alimentaires ouverts.

Les organisations agro-alimentaires ont présenté un protocole sanitaire « pour sortie de l’impasse » aux ministères de l’Economie, de l’Agriculture et de la Santé, qui, estiment-elles, garantit la sécurité des consommateurs. Ce protocole sanitaire vient d’être validé par le gouvernement.

« Il doit permettre aux préfets et aux maires d’accorder les autorisations d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, en leur donnant la capacité de vérifier si les conditions de leur organisation sont propres à garantir la santé des personnes », souligne la FNSEA.

« Nous nous en réjouissons vivement. Cela montre la solidarité et la détermination des acteurs à poursuivre leurs activités dans le plein respect de la sécurité des personnes », dit encore le syndicat.

« Grâce à ce protocole, il est possible de concilier les deux priorités, d’une part garantir la sécurité sanitaire pour la population, y compris les professionnels et leurs salariés, et d’autre part assurer la mission d’approvisionnement de la population en produits frais », dit encore la FNSEA.

Les maires et les préfets doivent maintenant utiliser ce guide pour rouvrir les marchés locaux qu’ils soient ouverts ou fermés quand les conditions sont réunies.

Les conditions posées sont très strictes et multiples. Ainsi les maires devront notamment veiller à l’extension de l’implantation du marché afin de mieux séparer les étals. Les horaires devront être organisés pour éviter les pics de fréquentation. Le marché n’acceptera qu’un seul membre d’une même famille à la fois. Seuls les étals alimentaires sont autorisés. Les entrées seront filtrées et contrôlées par du personnel qui est à prévoir par les commerçants. L’arrivée des personnes dans le marché sera régulée afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients. Les clients devront réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché. Un sens de circulation unique obligatoire sera à l’intérieur du marché. Seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées. Il est interdit aux clients de toucher les produits etc….

Mort d’une adolescente du coronavirus : « Le test n’est pas fiable

Les aides sociales sous condition de patrimoine ?

Les  aides sociales sous  condition de patrimoine ?

 

Bercy envisagerait .  de soumettre l’éligibilité des aides sociales à des conditions de patrimoine. C’est en tout cas l’hypothèse qu’émet le quotidien Les Echos. Une possibilité d’autant plus crédible que dans les prochains jours, le groupe de travail parlementaire sur les aides aux logements va rendre des recommandations en ce sens.  Son président, le député PS, François Pupponi estime qu’il ne faut pas « raboter les aides pour raboter » mais néanmoins prendre « des mesures d’équité ». Le groupe devrait ainsi recommander le calcul d’un « forfait fiscal » de 3% basé sur le patrimoine, qui serait ensuite ajouté aux revenus pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’APL. « Il s’agirait de reprendre ce principe qui s’applique déjà au RSA », explique François Pupponi. L’Etat a par ailleurs tout à fait le droit de consulter les comptes bancaires des contribuables « car la maîtrise des dépenses publiques est un objectif constitutionnel et la lutte contre la fraude permet beaucoup de choses », souligne Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux et membre du cercle des constitutionnalistes. Ce contrôle peut servir à identifier des revenus non déclarés. « On peut identifier des versements réguliers et ouvrir ensuite une enquête auprès des services sociaux. Mais il faut que ces versements soient réguliers et non pas ponctuels », souligne Pascal Jan. Mais en scrutant les comptes bancaires des Français, l’Etat peut aussi mesurer leur capacité à assumer financièrement leurs besoins vitaux en puisant notamment dans leur épargne. Le problème est que le patrimoine et les revenus sont parfois fortement déconnectés. Pascal Jan rappelle le cas de propriétaires de l’Île de Ré qui « avec la flambée du foncier se sont retrouvés à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, ndlr) alors que leurs revenus ne sont pas forcément élevés ».  Et pour ce spécialiste du droit Constitutionnel, refuser une allocation au prenant en compte le patrimoine « relève de l’atteinte au droit à la propriété », et risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Des doutes également exprimés par l’avocat fiscaliste Stéphane de Lassus pour qui les déclarations de Michel Sapin « sont avant tout politiques ». L’Etat ne pourrait donc pas pouvoir arguer de l’existence d’un patrimoine conséquent pour justifier l’arrêt du versement d’aides sociales. Toutefois pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I et président de l’Association française de droit constitutionnel, ce n’est pas si évident.  Ce juriste indique que la Constitution contient deux principes contradictoires en ce sens. « Le préambule de 1946 dit qu’en matière de droit social, la société doit aider ceux qui ne peuvent subvenir à leur besoin. En partant de cela on pourrait penser que l’Etat peut décider de ne pas verser d’aide sociale aux autres », explique-t-il. Y compris en se fondant sur le patrimoine pour prendre sa décision.  Mais dans le même temps « le Conseil constitutionnel a jugé qu’en matière fiscale on ne peut pas remettre en cause le capital accumulé car cela porterait atteinte aux droits à la propriété », ajoute-t-il. La question est donc de savoir « si la jurisprudence fiscale peut s’appliquer en matière d’aides sociales. Ce n’est pas évident et a priori il n’y a pas d’inconstitutionnalité manifeste », relève Bertrand Mathieu.

 

Prestations familiales : soumises aux conditions de ressources ?

Prestations familiales : soumises aux conditions de ressources ?

2,2 milliards d’euros, c’est le montant précis des économies à dégager d’ici à 2016 au sein de la branche famille de la Sécurité sociale, estime un rapport qui sera examiné jeudi par le Haut Conseil de la famille . Présidée par Bertrand Fragonard, cette instance a été chargée par le Premier ministre de proposer plusieurs pistes d’économies pour rétablir l’équilibre de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf ). Le besoin de financement devrait atteindre, à cet horizon, 1,7 milliard d’euros. Mais cette prévision ne tient pas compte des hausses de prestations annoncées en décembre par Jean-Marc Ayrault pour lutter contre la pauvreté. Le relèvement de l’allocation se soutien familial, pour les familles monoparentales, et du complément familial, pour les familles nombreuses, coûtera entre 400 et 500 millions d’euros en 2016. En tenant compte de ces mesures, le déficit grimperait à 2,2 milliards d’euros dans trois ans, estime le Haut Conseil. C’est donc une «pression sur les ménages par un ajustement de leurs prestations sociales» de cet ordre de grandeur qui se profile. Un effort «significatif», estime le rapport, équivalent à 3,5% des dépenses de la branche. Mais cette pression «n’est pas, compte tenu de la gravité de la crise que nous connaissons, aberrante» si on la compare «à ce que les pays voisins mettent en oeuvre pour redresser leurs comptes publics». Le Haut Conseil ne dévoilera ses propositions d’économies qu’à la fin du mois. Mais déjà, l’universalité de certaines prestations est au centre des débats. Peut-on faire une entorse à ce principe en supprimant ou en réduisant les aides au-delà d’un certain niveau de revenus ? Le gouvernement a en tout cas commandé des simulations en ce sens.

 




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