Archive pour le Tag 'condamné'

Hong Kong: La Chine condamne la décision de Berlin de suspendre son traité d’extradition

Hong Kong: La Chine condamne la décision de Berlin de suspendre son traité d’extradition

La Chine ne manque pas de culot pour accuser l’Allemagne de violer les lois internationales en suspendant le traité d’extradition avec Hong Kong suite aux différentes atteintes aux libertés individuelles et collectives de la part du régime communiste.

L’ambassade de Chine en Allemagne a condamné la décision de Berlin de suspendre son traité d’extradition avec Hong Kong, dénonçant dans un communiqué, daté de vendredi publié sur son site, une violation des lois internationales.

Le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas, avait fait cette annonce quelques heures plus tôt, après que les autorités de Hong Kong ont décidé du report d’un an des élections législatives initialement prévues en septembre dans la région administrative spéciale.

 

 

Roundup-États-Unis : Bayer encore condamné

Roundup-États-Unis : Bayer  encore condamné

 

Bayern n’a sans doute pas fini avec l’héritage judiciaire de l’affaire du round up. Une affaire qui pourrait lui coûter encore beaucoup plus cher qu’initialement. Bayer avait racheté le round up à Monsanto pour la somme faramineuse de 63 millions de dollars mais a récupéré en même temps toutes les poursuites judiciaires engagées dans plusieurs pays notamment aux États-Unis , au total la facture risque d’être très salée. Ainsi suite à l’action en justice d’un seul plaignant, le jury de San Francisco a confirmé une forte indemnisation.

La cour a toutefois réduit de 74%, à 20,5 millions de dollars, les indemnités que Bayer devra verser au plaignant Dewayne Johnson, qui s’était vu accorder 289,2 millions de dollars d’indemnités par un jury de San Francisco en août 2018.

Cette affaire ne règle pas tous les contentieux de Bayer à propos du Roundup et est distincte de l’accord à hauteur de 10,9 milliards de dollars conclu le mois dernier par le groupe allemand pour mettre fin à près de 100.000 litiges aux Etats-Unis.

Bayer a hérité lors du rachat de Monsanto pour 63 milliards de dollars, en 2018, des poursuites engagées contre le Roundup et d’autres produits à base de glyphosate.

Dans un communiqué, le groupe a qualifié la décision de lundi de “pas dans la bonne direction” mais a fait savoir qu’il pourrait saisir la Cour suprême de Californie, estimant le verdict en contradiction avec les preuves et la loi.

Bayer continue de considérer que le Roundup ne présente pas de dangerosité pour ses utilisateurs.

La cour d’appel a estimé que le plaignant avait présenté des preuves “abondantes” montrant que le glyphosate, de même que d’autres ingrédients composant les produits Roundup, était à l’origine de son cancer.

Dans sa décision de 86 pages, elle a toutefois estimé que le montant des indemnités devait être réduit car la loi californienne ne prévoyait pas d’attribution de dommages et intérêts pour une espérance de vie raccourcie.

L’avocat de Johnson a qualifié la décision de la cour de victoire majeure pour son client malgré tout.

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel n’a pu donner raison aux pétitionnaires souhaités un référendum pour la privatisation du groupe aéroports de Paris car le nombre de signataires était insuffisant (‘un million de signatures sur les 4,7 millions nécessaires).  Le conseil constitutionnel a entendu les critiques des signataires qui soulignaient la complexité du processus pour s’inscrire. D’une certaine manière d’ailleurs le conseil constitutionnel discrédite le principe même de ce type de consultation puisque même si le nombre de signatures est suffisant la tenue d’un référendum n’est même pas obligatoire !

«Défauts» de la plateforme en ligne de recueil des signatures, nombre «très élevé» de soutiens nécessaires : «La procédure reste dissuasive et peu lisible pour des citoyens susceptibles de soutenir (la tenue d’un référendum)», écrivent les Sages dans une décision publiée jeudi. D’autant que même si le seuil de signatures est atteint, «la tenue d’un référendum n’est qu’hypothétique», un examen du texte par les deux Assemblées suffisant à interrompre le processus. Bref une consultation qui ne sert à rien et critiquée en termes très diplomatiques par le conseil constitutionnel

« Le site de recueil des signatures, géré par le ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un bilan en demi-teinte : «suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats», mais «souvent perçu comme étant d’un usage complexe» en raison de son «manque d’ergonomie générale».

Résultat, ces «difficultés» n’ont «pas eu de conséquences déterminantes sur l’issue des opérations», mais «il est possible» qu’elles «aient contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure et les aient dissuadés d’y participer», estime le Conseil constitutionnel. Son président, Laurent Fabius, et ses autres membres enjoignent donc le ministère de l’Intérieur à «réfléchir» à de «possibles améliorations» de la plateforme en ligne.

À lire aussi : Référendum ADP: «Loin d’être un insuccès, le score confirme une demande de démocratie directe»

Autre grief martelé par les pro-référendum, l’absence de débat public et de campagne d’information audiovisuelle «a pu entraîner certaines insatisfactions et incompréhensions», relèvent les Sages, qui appellent à «une réflexion» sur la mise en place d’un «dispositif d’information du public».

Initiée au printemps 2019 par 248 parlementaires de divers bords, la procédure n’a pas abouti mais elle aura réussi à retarder le projet de l’exécutif. Le gouvernement a fini par suspendre la privatisation du groupe ADP en raison de la crise du coronavirus, douloureuse pour le secteur du transport aérien et surtout pour la fiabilité financière de l’opération de vente d’aéroports de Paris dans la rentabilité à plonger au risque de le remettre en question en tout cas pas avant le rétablissement d’un niveau normal de transport aérien. Avant 2025 2027 !

EDF encore condamné pour vendre trop cher quand les prix sont bas

 EDF encore condamné pour vendre trop cher quand les prix sont bas

 

On se demande bien ce qui restera de ce fameux accord cadre de l’accès régulé à l’électricité  qui permet à des concurrents d’EDF d’acheter à bas prix quand ceux du marché sont élevés et inversement d’acheter plus cher quand les prix du marché sont bas. C’est la seconde fois qu’EDF est condamné pour force majeure par un tribunal de commerce qui en fait sauter l’esprit même de l’accès régulé à l’électricité. Total a déjà fait condamner EDF come  Gazel Energie dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh),

Dans son ordonnance de référé, que Reuters a pu consulter mercredi, le président du tribunal considère que les conditions de la force majeure “sont manifestement réunies” et condamne EDF à verser 25.000 euros à Gazel Energie au titre des frais de procédure.

Cette décision intervient après un jugement similaire favorable à Total Direct Energie, intervenu jeudi.

La filiale de Total et Gazel Energie cherchaient depuis mi-mars à obtenir la suspension d’une partie au moins de leurs contrats d’Arenh en faisant valoir que, sous l’effet du coronavirus et des mesures de confinement, ils disposaient d’un surplus d’électricité qu’ils devaient écouler sur le marché à un prix bien inférieur à celui auquel ils l’avaient acheté. Le problème c’est que le même accord leur permettait d’acheter de l’électricité avoir pris quand les prix de marché sont élevés. Le problème sans doute ce que les tribunaux de commerce est assimilé au tonneau des Danaïdes et qu’on peut lui imposer des conditions qui viennent encore un peu plus aggraver la situation financière.

Réclamant l’activation d’une clause de force majeure qui leur permettrait de mettre fin aux livraisons des volumes d’Arenh et de s’approvisionner sur le marché à un prix beaucoup plus bas, ils s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir par l’électricien public, ainsi que par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil d’Etat.

Gazel Energie est une ex-filiale de l’allemand Uniper désormais détenue par la holding EPH, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky.

Selon l’ordonnance du tribunal de commerce, la société a indiqué qu’elle faisait appel à l’Arenh à hauteur de 60% de ses approvisionnements en moyenne et que, contrainte de revendre cette électricité à prix cassé, ses pertes s’élevaient à 300.000 euros par mois et risquaient de “mettre en péril son existence”.

Afin de limiter les conséquences pour EDF, Gazel Energie s’est cependant engagée à restituer à l’électricien public l’écart entre le prix de l’Arenh (42 euros par mégawatt-heure) et le prix de marché pour l’électricité issue de l’Arenh consommée pendant la suspension du contrat.

Résultat de l’opération , de fait  la logique de l’accord-cadre accès régulé à l’électricité d’EDF va sans doute sauter.

France: Amazon condamné à restreindre son activité

France: Amazon condamné à restreindre son activité

 

Il était particulièrement contradictoire d’interdire le commerce de produits non essentiels dans les magasins traditionnels et de l’autoriser via les grandes plates-formes notamment Amazon. Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), vient donc d’interdire à Amazon la commercialisation de produits non essentiels. Le tribunal Qui avait été saisi mercredi dernier par l’organisation Union syndicale solidaires, a assorti sa décision d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard ou par infraction constatée.

“Il est ordonné (…) à Amazon de restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules activités de réception, de préparation et d’expédition des marchandises de produits alimentaires et de produits d’hygiène et de produits médicaux”, déclare le tribunal dans sa décision que Reuters a pu consulter.

Le groupe basé à Seattle est interpellé dans plusieurs pays sur la sécurité et les conditions de travail des salariés qui travaillent dans ses entrepôts et centres de distribution face à la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Le distributeur a renforcé ses mesures de protection à marché forcée pour maintenir ses entrepôts ouverts et continuer à livrer des consommateurs confinés chez eux.

En France, des organisations syndicales réclament depuis plusieurs semaines l’interruption de ses activités, ou à défaut leur limitation, jugeant insuffisantes les mesures mises en place.

“Nous sommes en désaccord avec la décision rendue aujourd’hui par le tribunal judiciaire de Nanterre et nous évaluons actuellement ses implications pour nos sites logistiques français”, a réagi Amazon dans une déclaration transmise à Reuters. “Rien n’est plus important que la sécurité de nos collaborateurs.”

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump, Boris Johnson, condamné par la justice

Parlement- Royaume-Uni : le petit Trump,  Boris Johnson, condamné par la justice  

 

C’est bien une claque spectaculaire que vient de prendre Boris Johnson de la part de la cour suprême qui a condamné la mise en congé du Parlement décidée par le Premier ministre. Boris Johnson se trouve encore un peu plus acculé car le Parlement va reprendre aujourd’hui ses travaux et ne va pas lui faciliter pour le  projet irresponsable de Brexit  dur c’est-à-dire sans accord. Le Parlement a d’ailleurs tranché dans ce sens et un décret a été signé par la reine. Ne resterait alors que la possibilité d’élections. Pas sûr cependant que les parlementaires soient très enthousiastes car le risque pour eux c’est d’être non réélus. En outre sur le fond,  de nouvelles élections entraîneraient de facto un report de la date de mise en application du Brexit  car les délais seraient alors  record trop courts pour permettre un nouvel accord d’ici le 31 octobre  entre le Royaume-Uni et l’union européenne. Les onze juges de la cour suprême ont donc estimé à l’unanimité que la demande faite à la reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était « illégale, nulle et sans effet ». « La décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre le Parlement était illégale, car elle empêchait le Parlement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable », a déclaré Brenda Hale, la présidente de la Cour suprême. Celle dont tout le pays a appris, mardi, à connaître le visage a ajouté que « le Parlement n’a pas été suspendu » et ­devait donc à nouveau siéger « dès que possible ». Le sémillant président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé que l’institution rouvrirait ses portes dès ce mercredi matin.

Boris Johnson justifiait sa décision par la nécessité de préparer sereinement sa politique gouvernementale, qui doit être présentée par la reine lors du traditionnel discours du Trône, le 14 octobre. Ses opposants l’accusaient d’autres motivations, très politiques : museler le Parlement pour l’empêcher de se mettre en travers de la route d’un Brexit sans accord. Plusieurs actions en justice avaient été lancées contre la décision de Boris Johnson, en Écosse et à Londres notamment. C’est ainsi que la militante anti-Brexit Gina Miller, à l’origine d’un des recours, fait plier une deuxième fois le gouvernement. En 2017, elle avait déjà forcé Theresa May à solliciter le vote du Parlement sur le déclenchement du Brexit. « Les députés doivent être courageux et demander des comptes à ce gouvernement sans scrupule », a-t-elle déclaré mardi, laissant entendre que les élus pourraient monter plus hardiment au front…

 

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Brexit: Boris Johnson condamné par la justice écossaise

Les suites du Brexit  pourraient bien prendre une dimension judiciaire pour Boris Johnson. En effet il vient d’être condamné par la justice écossaise pour avoir suspendu le Parlement. Mais il pourrait aussi l’être pour ne pas appliquer la loi qui vient d’être promulguée à fin d’imposer un report de la date d’application du Brexit  faute d’accord avec l’union européenne. Une hypothèse qui n’est plus exclue au Royaume-Uni. La justice écossaise a jugé mercredi «illégale» la décision très controversée du premier ministre de suspendre le Parlement pour cinq semaines, alors que l’échéance du Brexit se rapproche.

La cour d’appel d’Édimbourg a estimé que cette décision avait «pour but d’entraver le Parlement», ce que les opposants à Boris Johnson, y compris à l’intérieur de son parti, clament depuis dix jours. Selon ces derniers, il s’agit d’une manœuvre visant à passer en force et empêcher le Parlement de s’opposer à une sortie sans accord. La suspension, qui a pris effet dans la nuit de lundi à mardi, court jusqu’au 14 octobre, soit deux semaines avant la date butoir du Brexit du 31 octobre. La cérémonie de clôture s’est déroulée dans une atmosphère survoltée. Une autre action judiciaire pourrait être intentée par rapport à la légalité des motifs qui ont justifié le Brexit. L’exposé des motifs du Brexit  vient d’être rendu public et pourrait être contesté juridiquement du fait des manipulations qu’il contient.

Selon des sources parlementaires, ces documents pourraient montrer qu’elle était planifiée et motivée par des raisons politiques, alors que Boris Johnson l’avait justifiée par la nécessité de travailler calmement à l’élaboration de sa future politique gouvernementale. Dominic Grieve, qui fut procureur général (haut conseiller juridique du gouvernement) sous David Cameron et qui fait partie des élus «rebelles», a estimé mercredi que si Boris Johnson avait trompé la reine dans l’exposé des motifs de sa demande de suspension, il devrait démissionner.

Ford Gironde encore condamné pour non respect des engagements sur l’emploi

Ford gironde encore  condamné pour non respect des engagements sur l’emploi

Ford encore condamné à propos de l’emploi. Malheureusement, cela ne changera pas la situation de l’usine puisque Ford a préféré la fermer totalement plutôt que de permettre sa reprise. – La cour d’appel de Bordeaux a condamné jeudi Ford pour n’avoir pas maintenu 1.000 emplois dans son usine Ford Aquitaine Industries (FAI) à Blanquefort (Gironde) du 1er janvier au 24 mai 2018, conformément à ses engagements. Les magistrats avaient fondé leur décision sur l’accord-cadre signé en 2013 pour cinq ans entre les dirigeants de Ford Europe et les pouvoirs publics qui s’étaient engagé à apporter 12 millions d’euros pour maintenir ce niveau d’effectifs. Ford avait fait appel de cette décision et plaidé lors de l’audience le 28 mai dernier l’inexistence “d’un accord collectif entre les syndicats et Ford”. Ils avaient défendu l’idée que dans l’accord-cadre aucun engagement ferme sur le nombre de salariés n’avait été signé et que le chiffre de 1.000 emplois n’était qu’un “objectif». Au mois de février 2018, Ford avait annoncé son intention de mettre un terme à son activité dans cette usine spécialisée dans les boîtes de vitesse qui avait ouvert ses portes en 1972.Un seul candidat à la reprise restait en lice, l’industriel belge Punch Powerglide jugé crédible par le gouvernement, mais le constructeur automobile avait préféré programmer la fin de son activité en Gironde à la fin du mois d’août 2019 et mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que l’Américain jugeait plus favorable pour les salariés. Le PSE a été validé le 5 mars dernier par l’administration.

Pollution: la justice condamne à nouveau l’Etat

Pollution: la justice condamne à nouveau l’Etat

 

 

C’est la seconde  condamnation de l’État par un tribunal pour la  pollution de l’air en Ile-de-France. On se souvient que lors du dernier G20 à Tokyo, Macron avait sermonné l’ensemble de la planète pour l’insuffisance des mesures prises vis-à-vis des émissions polluantes et plus généralement du climat. Or le même jour, un  tribunal avait reconnu la responsabilité de l’État de la pollution de l’air en Île-de-France. Macron s’en était alors tiré comme d’habitude par une pirouette en indiquant qu’on allait continuer les efforts (par  parenthèse l’accord de libre-échange Mercosur avec les pays de l’Amérique latine vont exactement à l’inverse dans la mesure où on va favoriser des transports parfaitement inutiles de certaines marchandises (fruits, viande, légumes, alimentation du bétail etc.). Après le tribunal de Montreuil, c’est le tribunal de Paris qui condamne donc à nouveau l’Etat. “Les valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote ont été dépassées de manière récurrente en Ile-de-France pour la période comprise entre 2012 et 2016”, résume le tribunal dans un communiqué. Le plan de protection régional de l’atmosphère du 7 juillet 2006, révisé en 2013 et 2018, prévoit une diminution des seuils de pollution d’ici à 2020 et un passage sous les valeurs limites européennes à l’horizon 2025.Or, “eu égard à la persistance des dépassements observés dans la région, ce plan et ses conditions de mise en œuvre ne permettent pas de réduire le plus rapidement possible les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air, en méconnaissance des objectifs européens repris par le code de l’environnement”, selon le tribunal. Il estime que l’Etat a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le président des grands vins de Bordeaux condamné pour tricherie !

Le président des grands vins de Bordeaux condamné pour tricherie !

 

 

Du vin d’origine douteuse une fois transféré dans des bouteilles qui se transforment en Bordeaux ! Le miracle que réalisait le président des grands vins de Bordeaux ! Un conseil : commercialisez du vin sous l’étiquette »vin non identifié ». Un cru qui monte dans les ventes ! La preuve que la qualité est parfois surfaite (et le prix démesuré) et ou que certains vins sont sous évalués. Le président de la Fédération des grands vins de Bordeaux (FGVB), Hervé Grandeau, a donc été condamné jeudi par un tribunal correctionnel à six mois de prison avec sursis pour tromperie. Son frère Régis Grandeau a été condamné à quatre mois de prison avec sursis. Les deux se sont également vu infliger une amende de 30.000 euros, dont 20.000 euros, avec sursis chacun, et leurs deux sociétés ont été condamnées chacune à 200.000 euros d’amende, dont 150.000 euros avec sursis. Ils étaient poursuivis à la suite d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait conclu à des actes illicites portant sur près de 6.000 hectolitres de vin. Il leur était notamment reprocher la détention de vins non identifiés, la falsification de vins et leur commercialisation sous des étiquettes ne leur correspondant pas. A l’audience du 20 juin dernier, Hervé Grandeau avait nié tout acte frauduleux. La FGVB qu’il préside est une des organisations les plus importantes du Bordelais. Elle fédère près de 6.000 viticulteurs et regroupe les organismes de contrôle de l’application du cahier des charges des appellations d’origine contrôlée (AOC).

La privatisation de l’aéroport de Toulouse condamné

La privatisation de l’aéroport de Toulouse condamné

La cour administrative d’appel, saisie par trois syndicats, a annulé ce mardi les décisions portant sur la sélection des candidats pour l’achat des parts de l’Etat en 2014. Opposés à la privatisation, la CGT, FSU et Solidaires arguaient que « l’offre indicative » (initiale) avait été déposée par le chinois Casil associé à la SNC Lavalin, mais que l’offre finale n’avait été présentée que par le groupe chinois Casil. La cour leur a donné raison mardi sur ce point et « a annulé la décision de céder à la société Casil Europe » les parts du capital, « l’autorisation du ministre chargé de l’Economie du 7 avril 2015 et l’arrêté ministériel du 15 avril 2015″.

« C’est la procédure de sélection du candidat qui a été annulée, pas la vente en soi. Pour la vente, c’est le tribunal du commerce de Paris qui est habilité à se prononcer. Je vais le saisir dans les semaines à venir », a-t-il ajouté.

Pour le conseiller départemental Pascal Boureau qui représente le département de la Haute-Garonne au conseil d’administration de Casil, « cela gèle le projet présumé de vente «des parts de l’actionnaire chinois. « Les acheteurs potentiels vont y regarder à deux fois ».

, Casil avait sélectionné deux finalistes, Eiffage et Ardian en partenariat avec des banques locales et vu la tournure du dossier, « ce serait de la folie furieuse s’ils continuaient » explique un banquier d’affaires, en espérant « pour eux qu’ils disposent de clauses de sortie face à ce type d’événements ».Notons que  l’ASI, a annoncé la semaine dernière qu’elle imposait à l’aéroport de Nice  une baisse des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes de 33% et que cette décision est susceptible de refroidir sérieusement l’enthousiasme de possibles acquéreurs d’autres aéroports comme celui de Toulouse.

Boeing condamné par l’OMC pour des subventions

Boeing condamné par l’OMC pour des subventions

Depuis maintenant plus de 15 ans Boeing et Airbus sont engagés dans une bataille juridique pour contester les subventions publiques que le concurrent encaisse. La situation est en train de se normaliser mais l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a déclaré jeudi que les Etats-Unis avaient ignoré une demande de supprimer un avantage fiscal accordé à Boeing dans l’Etat de Washington,  L’Union européenne, qui défend les intérêts d’Airbus, a déclaré que ce rapport de l’Organe d’appel de l’OMC validait sa position selon laquelle Boeing continuait de recevoir des subventions illégales. “Boeing ne peut plus continuer à nier qu’il perçoit des subventions illégales massives de la part du gouvernement des Etats-Unis”, a déclaré John Harrison, directeur du service juridique d’Airbus, en parlant de “nette victoire” pour l’UE et pour l’avionneur européen. “Nous espérons que ces conclusions inciteront les Etats-Unis et Boeing à progresser de manière constructive pour régler ce différend de longue date et à se joindre à nous pour œuvrer à instaurer un environnement commercial équitable”, a-t-il dit dans un communiqué d’Airbus. “En l’absence d’approche constructive, l’UE disposera désormais d’arguments juridiques très solides pour passer aux contre-mesures.” Les Etats-Unis affirment en effet qu’un seul dispositif, une exonération fiscale d’environ 100 millions de dollars (89 millions d’euros) par an accordée par l’Etat de Washington où se trouvent les usines de Boeing, a été jugé contraire aux règles de l’OMC. Boeing a déclaré qu’il accepterait la nouvelle décision. Les Etats-Unis et l’Union européenne s’accusent mutuellement depuis 2004 d’aide publique illégale au bénéfice des deux avionneurs. Les poursuites que les deux parties ont engagées ont déjà donné lieu à des milliers de pages de conclusions.

Sondage Castaner : le ministre de l’intérieur condamné par 76 % des Français

Sondage Castaner  : le ministre de l’intérieur condamné par 76 % des Français

 

 

Les Français ne sont pas dupes de la décision de mettre à l’écart le préfet de Paris après les violences de samedi dernier à Paris. Ils considèrent à juste titre que le préfet de Paris a servi de bouc émissaire pour protéger le ministre de l’intérieur lequel est condamné par 76 % des Français pour son incompétence. Plus de la moitié des Français (55%) souhaitent que le mouvement des “Gilets jaunes” cesse après les violences et pillages du 16 mars à Paris et désavouent à 76% le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et Le Figaro diffusé jeudi. Les personnes interrogées considèrent à 68% que le limogeage du préfet de police de Paris et du directeur de la sécurité publique dans la capitale, décidé après le saccage samedi des Champs-Elysées en marge d’une manifestation des “Gilets jaunes”, est une mauvaise décision “car c’est le ministre de l’Intérieur (…) qui est le principal responsable de cet échec”. Au total, 76% ne font pas confiance à Christophe Castaner “pour restaurer l’ordre public et éviter pareils débordements à l’avenir”. Seuls 23% font confiance au ministre de l’Intérieur. Un pour cent ne se prononce pas. Soixante-dix pour cent n’ont pas confiance en Emmanuel Macron (contre 30%) et 67% en Edouard Philippe (contre 32%; un pour cent ne se prononce pas). Les sondés jugent à 58% que le mouvement des “Gilets jaunes” est discrédité après les exactions du 16 mars, qu’il porte une part de responsabilité dans ces événements (51%) et déclarent à 55% qu’il doit cesser. Ils considèrent toutefois à 55% que les manifestants expriment “une protestation légitime”.

L’enquête a été réalisée en ligne les 20 et 21 mars auprès d’un échantillon de 1.001 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

Privatisation de l’Aéroport de Toulouse : le tribunal condamne

Privatisation de l’Aéroport de Toulouse : le tribunal condamne

« Qu’il y a eu un vice substantiel » dans la procédure de choix de l’actionnaire d’après la cour d’appel de Paris. En clair, on a vendu  bijoux de famille au premier venu, y compris à de personnages très douteux. . D’ailleurs pendant un temps, ‘L’acheteur chinois avait  disparu. le pire c’est que le chinois veut maintenant revendre ses part avec une grosse plus value et sans avoir respecté ses obligations de développement de l’aéroport.  Pourquoi ne pas passer une annonce sur le bon coin ? Selon certaines sources Mike Poon, l’acquéreur  aurait fait  l’objet d’une procédure de justice dans son pays pour «corruption». «Il avait  totalement disparu des écrans radars», expliquait Maître Christophe Lèguevaques, avocat du collectif des opposants à la privatisation du quatrième aéroport de France, «Cette proposition nous semblait relativement bizarre. Le gouvernement expliquait que le projet proposé allait dynamiser l’aéroport, poursuit l’avocat toulousain, cet aéroport n’a pas été privatisé, mais nationalisé au profit de l’État chinois». Et Christophe Lèguevaques de conclure: «Nous disons ça suffit. L’État a les cartes en main pour faire toute la lumière sur cette affaire. Des emplois sont en jeu!» Le 18 avril dernier, Mike Poon déclarait au quotidien régional La Dépêche du Midi : «vous verrez que nous tiendrons les promesses que nous avons faites». Il assurait vouloir «favoriser le développement de vols internationaux et en particulier en provenance de l’Asie et de la Chine» et investir 1,4 milliard d’euros d’ici à 2020. « L’annonce du rapporteur public intervient au moment même où les actionnaires chinois tentent de se désengager en vendant leurs parts. En début d’année, le groupe chinois a mandaté la banque Lazard pour recevoir des offres d’investisseurs intéressés pour reprendre sa participation dans l’aéroport de Toulouse Blagnac. Celle-ci vaudrait désormais plus de 500 millions d’euros, selon des évaluations de presse. Soit une éventuelle plus-value de 200 millions.

Stéphane Borras de Solidaires 31, l’un des membres d’un collectif anti-privatisation, indique qu’une autre action a été engagée parallèlement devant le tribunal de commerce de Paris, pour que le groupe chinois « ne parte pas avec la caisse » en cas de vente

Après le conseil de l’Europe, l’ONU condamne la politique de maintien de l’ordre de la France

Après le conseil de l’Europe, l’ONU condamne la politique de maintien de l’ordre  de la France

 

Une nouvelle fois la politique de maintien de l’ordre est condamnée au plan international. Après le désaveu du conseil de l’Europe, c’est maintenant celui de l’ONU. La critique porte surtout sur la nature des moyens employés lors des manifestations. Ce qui est en cause essentiellement  c’est l’utilisation de flash ball et de grenades de desencerclements. Des moyens de guerre qui ne sont pas adaptés pour le contrôle de manifestations. Pour preuve, les manifestations de gilets jaunes ont enregistré des milliers de blessés dont certains gravement. On objectera que la violence est aussi du côté des manifestants les plus radicaux comme les Black blocs mais il faut aussi reconnaître que les pouvoirs publics entretiennent une certaine hystérie qui favorise l’affrontement. Notons en particulier que cette politique du maintien de l’ordre est surtout fondée sur la recherche du contact avec les manifestants quand au contraire dans d’autres pays comme en Allemagne ou en Angleterre les forces de l’ordre tentent de se maintenir le plus possible à distance. De ce point de vue Castaner avec ses propos provocateurs a largement contribué à entretenir un climat délétère. Cela pour instrumentaliser les violences et discréditer le mouvement des gilets jaunes. Le gouvernement essaye vainement de se justifier notamment Édouard Philippe : “J’ai beaucoup de respect pour l’Onu mais je voudrais rappeler à tout le monde que nous sommes un Etat de droit, que quand il y a une plainte, elle est instruite”, a déclaré le Premier ministre sur BFM TV. “Qu’il faudra expliquer à Mme le Haut commissaire (de l’Onu aux droits de l’Homme Michelle Bachelet-NDLR) l’ensemble des faits et notamment l’extrême violence qui s’est déchaînée sur les forces de l’ordre, ou sur des biens privés, parfois sur des symboles de la République”. “On n’a pas attendu le Haut commissaire de l’Onu pour faire toute la lumière sur l’ensemble des faits dès lors qu’il y a des plaintes”, a-t-il ajouté. “J’aime beaucoup entendre les conseils du Haut commissaire mais je rappelle qu’en France on est dans un Etat de droit et que la République à la fin elle est la plus forte”. Reste à savoir ce qu’il adviendra des, 162 enquêtes judiciaires ouvertes sur des “suspicions de violences policières”, selon le ministère de l’Intérieur. Lors d’un discours prononcé dans la matinée à Genève, le Haut commissaire de l’Onu aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, a appelé la France à faire toute la lumière sur les cas de violences policières qui se seraient produites ces trois derniers mois. Certes il n’était sans doute pas très heureux de la part de l’ONU de placer la France au moment que des pays comme le Venezuela Haïti ; pour autant cela ne doit pas exonérer la France de revoir une politique de maintien de l’ordre qui précisément favorise le désordre et les violences.

« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

 

Le Conseil de l’Europe condamne clairement la France pour l’usage des balles de défense entre parenthèse LB D) lors des manifestations. Il est clair que ces balles de défense comme d’ailleurs les grenades de desencerclement sont des armes de guerre et non des outils de maintien de l’ordre de manifestations. Le conseil de l’Europe en profite aussi pour critiquer la nouvelle loi anticasseurs qui donne autorité au préfet d’interdire à une personne de participer à une mène à une manifestation alors que l’intéressé n’a aucun antécédent en matière de violence ou de condamnation. Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, « condamne fermement les violences commises à l’encontre des membres des forces de l’ordre » et « déplore le nombre important de blessés dans leurs rangs ». Mais elle rappelle que leur « tâche première (…) consiste à protéger les citoyens et leurs droits humains »« Le nombre et la gravité des blessures »infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits », estime-t-elle.

La commissaire invite également les autorités françaises à ne pas apporter de « restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique », à travers la proposition de loi controversée « anti-casseurs », adoptée début février par l’Assemblée nationale. Le texte doit retourner au Sénat le 12 mars pour une deuxième lecture.

Dunja Mijatovic épingle « le pouvoir donné aux préfets (…) d’interdire à une personne constituant ‘une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public’ de participer à une manifestation ». Il s’agirait, selon elle, d’« une grave ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion ».

Claude Guéant, ancien ministre de l’intérieur condamné à un an de prison qu’il ne fera pas

Claude Guéant, ancien ministre de l’intérieur condamné à un an de prison qu’il ne fera pas

 

 On se souvient que Claude Guéant avait mis directement dans sa poche dés s du ministère de l’intérieur. Ce qui avait amené une enquête et conduit à une procédure judiciaire. À l’issue de celle-ci, Claude Guéant reconnue, coupable a été condamné à un an de prison. Il faut d’abord noter que cette affaire judiciaire a traîné pendant des années grâce aux recours de la procédure. À comparer évidemment avec les comparutions immédiates de certains petits délinquants qui écopent de mesures d’emprisonnement à exécuter. La sanction restera cependant symbolique pour Claude Guéant par ailleurs impliqué dans d’autres affaires sulfureuses. Mais comme l’affaire a traîné l’intéressé a pris de l’âge, il a atteint le seuil fatidique des plus de 70 ans (il en a 74) et pourra donc bénéficier d’un aménagement de sa peine qui lui évitera de mettre un pied en prison. Finalement un peu comme dans la plupart des affaires politiques ou financières, le traitement judiciaire traîne tellement qu’au bout du compte on enterre le dossier (comme pour Chirac) ou bien on le fait traîner jusqu’à ce que la procédure soit éteinte (ce qui risque de se passer pour les affaires Sarkozy ou Tapie).

Kerviel : la justice « indépendante » condamne encore le lampiste

 Kerviel : la justice « indépendante » condamne encore le lampiste

Il est clair que Kerviel, le lampiste, qui n’est cependant pas sans responsabilité, ne pèse pas lourd face aux Crédit Lyonnais et à la justice « indépendante » tellement prompte à condamner un pauvre type quand des affaires politiques ou financières traînent depuis des dizaines d’années et pour la plupart finissent d’ailleurs complètement enterrées. Il est quand même curieux qu’une cour d’appel condamne encore Kerviel alors que le tribunal des prud’hommes avait condamné : la Société Générale à payer plus de 450.000 euros à son ancien trader Jérôme Kerviel, pour l’avoir licencié « sans cause réelle ni sérieuse » et dans des conditions « vexatoires » en janvier 2008. La banque avait fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris a rendu ce mercredi 19 décembre son arrêt : elle a annulé cette condamnation et jugé ce licenciement « fondé sur une faute grave ». Curieux vraiment ce jugement dans la mesure où les dérives des banques qui  ont abouti à l’exceptionnelle crise financière de 2008 ne ses sont traduites par aucune condamnation des dirigeants. Ceci alors que les banques vendaient  des produits frelatés dont la valeur ne reposait que sur la spéculation. Le Crédit Lyonnais ne s’honore pas de poursuivre avec un tel acharnement un pauvre trader bien maladroit et qui finalement n’a pas fait autre chose que de transcrire par excès les manipulations spéculatives de la banque.  La justice » indépendante » a donc ainsi débouté Jérôme Kerviel de ses demandes, notamment le versement de son bonus de 300.000 euros au titre de 2007. Le montant de 455.000 euros comprenait, outre le bonus, des dommages et intérêts, congés payés et autres indemnités pour les « conditions vexatoires » du licenciement. Le conseil des prud’hommes avait en effet estimé que ce licenciement était intervenu pour « des faits prescrits », que la banque avait connaissance des dépassements par Jérôme Kerviel des limites imposées aux opérations de marché « bien avant » de lui signifier son licenciement. La Société Générale s’était déclarée victime d’une « fraude » de 4,9 milliards d’euros, accusant l’opérateur de marchés d’avoir « dissimulé ses positions sur près 50 milliards d’euros, grâce à un montage élaboré de transactions fictives ». « Société Générale prend acte de la décision de la Cour d’appel de Paris qui est en ligne avec l’ensemble des décisions, aujourd’hui définitives, rendues au plan pénal dans ce dossier » a réagi la banque dans une déclaration transmise à la presse. Dans cette affaire, la justice ne s’honore pas non plus  d’avoir exonéré de toute responsabilité la totalité des dirigeants de banques français ce qui par parenthèse n’a pas été le cas aux États-Unis !

1234



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol